VOUS ACCOMPAGNER DANS LES DÉMARCHES

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1 GUIDE PRATIQUE DéCèS VOUS ACCOMPAGNER DANS LES DÉMARCHES Ville de Blagnac Service Population blagnac.fr

2 Sommaire Que faire avant les obsèques? Le constat de décès La déclaration de décès La conservation et le transport du corps La fermeture du cercueil Le don d organes et le don du corps Comment préparer les obsèques? Qui organise les obsèques? Comment choisir un prestataire funéraire? Comment financer les obsèques? Quel mode de sépulture? L inhumation La crémation Quelles démarches après les obsèques? Dans la semaine qui suit les obsèques Dans le mois qui suit le décès Dans les six mois qui suivent le décès

3 Que faire avant les obsèques? 1

4 Le constat de décès Où déclarer le décès? 2 3 Le décès survient au domicile La première initiative de la famille, ou à défaut celle d un proche, doit être d appeler un médecin. Le médecin constate le décès et délivre un certificat de décès (cette délivrance peut toutefois être différée en cas de mort violente : accident, suicide ). Assurez-vous que toutes les cases sont cochées et que tous les volets du certificat comportent le cachet et la signature du médecin. Le décès survient dans un hôpital C est le médecin de l établissement qui constate le décès et transmet le certificat de décès au service des entrées. Le décès survient dans une clinique ou une maison de retraite Le fonctionnement des établissements privés est très différent d un établissement à l autre. Renseignez-vous auprès de l accueil de l établissement où se trouve le défunt. La famille doit ensuite faire le choix de l entreprise de pompes funèbres à qui elle confiera l organisation des obsèques. La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d un décès, (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte), auprès de la mairie du lieu de décès. Toute personne peut déclarer un décès. Si la famille le souhaite, l entreprise de pompes funèbres peut s en charger (prestation payante). Quelles sont les pièces à présenter? > La pièce d identité du déclarant. > Le certificat de décès dûment rempli. > Le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d identité, extrait ou copie de son acte de naissance ou de son acte de Pensez à mariage ). indiquer le nombre d exemplaires originaux dont vous avez besoin (en général, il est délivré une vingtaine d actes).

5 Notez-le : Les soins de conservation du corps A quoi servent les soins de conservation? Les soins de conservation du corps, qui ne peuvent être prodigués que par un thanatopracteur, constituent l ensemble des opérations mises en oeuvre pour la conservation temporaire et la présentation du corps. Ils ne sont aucunement obligatoires mais permettent aux proches de garder une dernière image plus douce et plus fidèle de la personne défunte. les soins de conservation ne sont pas autorisés dans certains cas : décès avec obstacle médicolégal, accident du travail ou maladie professionnelle... Quelles démarches entreprendre? L opération de soins de conservation du corps doit faire l objet d une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où elle sera pratiquée. Cette déclaration est faite à la demande de la famille, par l entreprise de pompes funèbres à qui a été confiée l organisation des obsèques. Quelles sont les pièces à fournir? L expression écrite des dernières volontés du défunt OU la demande écrite de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile. Le transport du corps 4 5 Lorsque le défunt est décédé dans un établissement de soins, la famille peut décider de le faire transporter à son domicile ou à celui d un membre de sa famille. Le transfert sera alors réalisé avant la mise en bière (sans cercueil). Le défunt peut également être transporté vers une chambre funéraire : Les chambres funéraires sont équipées pour conserver le corps des défunts jusqu au jour des obsèques. Elles disposent de salles de présentation et de salons. Ainsi les familles et les amis peuvent venir y rendre un dernier hommage au défunt. Quelles sont les délais et les démarches? Le transport devra être mis en oeuvre dans un délai de 48 heures à compter de l heure du décès. - Lorsque le transport est réalisé vers une autre commune que celle du décès, celui-ci doit faire l objet d une déclaration écrite préalable auprès, selon le cas, du maire de la commune du lieu de décès, de dépôt du corps ou de fermeture du cercueil. Cette déclaration est faite, à la demande de la famille, par l entreprise de pompes funèbres à qui a été confiée l organisation des obsèques. Le transfert vers une chambre funéraire n est jamais obligatoire. De plus, ne signez pas de demande de transfert, sans disposer d au moins un devis vous en précisant le coût. Pour un transport à l étranger, l autorisation est donnée par le Préfet du lieu de la fermeture du cercueil.

6 La mise en bière et l autorisation de fermeture de cercueil Le corps d une personne décédée doit être mis dans un cercueil (mise en bière) avant son inhumation ou sa crémation. Le don d organes 6 7 C est un acte de générosité et de solidarité qui respecte l anonymat du donneur et du receveur. Les organes sains sont prélevés par une équipe médicochirurgicale dans le plus grand respect du défunt. Plusieurs situations peuvent se présenter : Les autorisations de fermeture de cercueil sont généralement délivrées par la mairie du lieu du décès sur production du certificat médical de décès. Lorsque le défunt est transporté hors de la commune de décès ou lorsque celui-ci doit être incinéré, la présence de la police est obligatoirement requise. La fermeture proprement dite du cercueil se fait toujours à une date et un horaire convenus avec la famille. Tout défunt porteur d un appareil à pile (type pacemaker) doit faire l objet, en application de la loi, d un signalement par la famille ou les proches afin que les personnes habilitées puissent procéder à son retrait. D A NOTER : Le couvercle du cercueil est désormais muni d une plaque gravée indiquant l année de naissance, l année de décès et les nom et prénom du défunt. - Si le défunt avait clairement manifesté le souhait de faire don de ses organes, le prélèvement peut être effectué immédiatement. - Si le médecin ne connaît pas les voeux du défunt, il s efforcera de recueillir le témoignage de sa volonté auprès de ses proches. Si la question n a pas été abordée du vivant de la personne, ceux-ci se trouveront dans la situation, parfois difficile, de prendre une décision au nom du disparu. - Si le défunt est mineur, seuls ses parents ou son représentant légal sont autorisés à consentir par écrit au don d organes en vue d une greffe. Ce don n entraîne aucuns frais pour la famille. Après l acte chirurgical de prélèvement, le corps est rendu aux proches du donneur pour leur permettre d organiser les obsèques comme ils le souhaitent. Si vous n avez pas signifié votre opposition au don d organes, vous êtes supposé y avoir consenti. Vous pouvez manifester votre refus de faire don de vos organes en indiquant votre opposition à vos proches ou en demandant à être inscrit au registre national des refus.

7 9 8 Le don du corps Le don du corps consiste à léguer son corps à la science afin qu il serve à l enseignement de l anatomie aux futurs médecins ou pour la recherche médicale. Comment préparer les obsèques? Le corps est rarement rendu à la famille (adressez-vous aux facultés de médecine pour en savoir plus). Toute personne âgée de plus de 18 ans peut décider de faire don de son corps à la science. Cette décision, prise de son vivant, est exprimée sous forme d un acte de donation, rédigé entièrement à la main. Cette autorisation peut indiquer l établissement auquel le corps doit être remis. Dans ce cas, l établissement délivre une carte de donneur que l intéressé(e) s engage à porter en permanence sur lui.

8 Qui décide de l organisation des obsèques? Comment choisir un prestataire funéraire? Plusieurs cas peuvent se présenter : Le défunt a, de son vivant, exprimé ses volontés : celles-ci doivent être impérativement respectées, sous peine de sanctions pénales. Le défunt a pu faire part de sa volonté de façon informelle (déclaration à ses proches) ou, au contraire, de façon plus formelle (contrat obsèques, testament, déclaration testamentaire). En cas de conflit, le juge d instance peut être amené à trancher en recherchant, dans l entourage du défunt, quelle personne est la plus apte à exprimer ses volontés. La famille organise les obsèques Si le défunt n a laissé aucune instruction, le choix revient à sa famille. Celle-ci prend alors toutes les décisions concernant la nature et l organisation des obsèques. Les amis ou les proches du défunt organisent les obsèques Des amis ou des proches peuvent prendre en charge l organisation des obsèques du défunt, sous réserve que le disparu n ait plus de famille, ou que cette dernière n ait pu être trouvée, ou qu elle se soit formellement désengagée quant à l organisation des obsèques. Si personne ne se manifeste, le Maire de la commune du lieu de décès se charge d organiser les obsèques. Les professionnels du funéraire (entreprises de pompes funèbres) sont à la disposition de la famille pour l accompagner dans la préparation des funérailles. Mais il est néanmoins souhaitable de bien étudier les prestations proposées. Toute entreprise de pompes funèbres est soumise à une habilitation préfectorale. Le service de l état civil de la ville de Blagnac tient à votre disposition la liste des opérateurs habilités. Quelles prestations choisir? Les obsèques peuvent représenter une dépense importante qui n a pas toujours été prévue par le défunt ou par son entourage. Sachez toutefois que toutes les prestations qui vous seront proposées ne sont pas obligatoires. On peut distinguer quatre types de prestations : Les fournitures obligatoires > Le cercueil, ses poignées et sa garniture étanche. > En cas d inhumation, les opérations de fossoyage et de mise en terre (ou frais d ouverture et de fermeture de caveau pour les personnes qui en possèdent un). > En cas de crémation, les opérations de crémation, l urne et sa plaque d identification. > Le corbillard. y Chaque opérateur funéraire est tenu par la réglementation de vous fournir un devis précis et détaillé où apparaît clairement la distinction entre les frais administratifs, les prestations facultatives et celles qui sont obligatoires. N hésitez pas à l exiger, il doit être gratuit et sans engagement.

9 Comment financer les obsèques? Les fournitures facultatives > Les soins de conservation. > La toilette mortuaire. > Le séjour en chambre funéraire. > Les accessoires du cercueil. > L assistance dans les démarches administratives et l organisation des obsèques. > Le personnel affecté à la cérémonie. > Les véhicules d accompagnement. > Les matériels affectés à la cérémonie. > Les fleurs, les faire-part, les annonces dans la presse. Les frais de sépulture L acquisition éventuelle d une concession. La construction du caveau et/ou d un monument funéraire sur une sépulture. Les frais administratifs Lorsque la législation prévoit la présence d un fonctionnaire de police lors de la fermeture du cercueil (par exemple, lorsque le corps doit être crématisé ou lorsqu il doit quitter le territoire de la commune), des vacations de police sont perçues. Certaines opérations, normalement facultatives, peuvent se révéler obligatoires en fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités d inhumation ou de crémation : soins de conservation, housse mortuaire, cercueil hermétique... Si le défunt possédait un compte en propre, celui-ci sera normalement bloqué jusqu à liquidation de la succession. Cependant, il reste possible de prélever les frais des funérailles sur les livrets de caisse d épargne, les comptes bancaires et les comptes chèques postaux du défunt (jusqu à concurrence de 3 048,98 ). > Si le défunt était salarié et en activité au moment du décès : les caisses primaires d assurance maladie versent au conjoint (ou, à défaut, aux ascendants ou aux descendants directs du défunt) un capital égal à trois fois le montant du dernier salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. > Certaines mutuelles prennent en charge une partie des frais d obsèques. > La personne décédée peut avoir souscrit un contrat de prévoyance obsèques. Dans ce cas, les frais seront pris en charge, selon les conditions du contrat, par l organisme concerné. N hésitez pas à vous faire accompagner par un proche ou par une personne en qui vous avez toute confiance pour vous aider dans vos démarches. > Enfin lorsque le décès se produit dans une ville extérieure au domicile du défunt et s il était titulaire d une carte de crédit, sachez que ces cartes donnent très souvent droit à une assistance financière pour le retour sur le lieu de domicile. Même si les forfaits ne couvrent pas toute la dépense, la prise en charge est conséquente. Aussi, rapprochez-vous immédiatement de l établissement bancaire du défunt.

10 Depuis la loi du 15 novembre 1887, toute personne majeure ou mineure émancipée est autorisée à choisir librement les conditions de ses funérailles. Ainsi, et quelle que soit la volonté du défunt, celle-ci doit être respectée. 15 Les modes de sépulture

11 L inhumation La crémation Une inhumation peut se faire en pleine terre (le cercueil est inhumé à même la terre), l emplacement étant ensuite recouvert ou non de différents ornements (pierre tombale, stèle ) ou en caveau (elle consiste alors à placer le cercueil dans une construction en dur). Elle fait l objet d une demande émanant de la famille ou de la personne chargée des obsèques et peut être réalisée dans une concession existante (appartenant au défunt ou à sa famille) ou dans une concession nouvelle dont la famille devra faire l acquisition dans un cimetière communal. L inhumation et la crémation doivent avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce calcul). Le Code général des collectivités territoriales précise que les communes ont l obligation d accueillir tout défunt, sans distinction de culte ni de croyance dès lors : Qu il est décédé dans la commune, quel que soit son domicile ; Qu il est domicilié dans la commune, quel que soit le lieu de son décès ; Qu il est propriétaire ou «ayant droit» d une concession dans un cimetière de la commune ; Qu il est Français établi hors de France et inscrit sur la liste électorale de la commune. Le caveau coûte plus cher qu une fosse mais lors d une deuxième inhumation, le différentiel est plus important pour la fosse car, aux frais d enlèvement de la pierre tombale, s ajoute le fossoyage. La crémation consiste à crématiser le corps du défunt dans une installation spécialisée et agréée, appelée crématorium. Elle est réalisée obligatoirement avec un cercueil. La crémation est soumise à autorisation du Maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière. Le défunt doit avoir attesté (par écrit ou oralement) sa volonté d obtenir une crémation. Que deviennent les cendres? Il est important de bien réfléchir au devenir des cendres pour le travail de deuil. Afin d en laisser le temps à la famille, la remise de l urne peut d ailleurs être différée. Elle est, en ce cas, conservée au crématorium. Aujourd hui, les cendres sont en leur totalité et obligatoirement : > soit conservées dans l urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l intérieur du cimetière ; > soit dispersées dans le jardin du souvenir du cimetière ; > soit, si telle est la volonté du défunt, dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt (art L CGCT). Une enquête récente montre que la crémation l emporte aujourd hui sur l inhumation (51 % des Français préfèrent la crémation). D Les cendres ne peuvent plus être conservées au domicile de l un des membres de la famille ou d un proche. Elles ne peuvent pas davantage être partagées.

12 Quelles démarches après les obsèques? 19

13 Quelles démarches entreprendre dans la semaine qui suit les obsèques? Le défunt était retraité : Avertissez les organismes de retraite : caisse de sécurité sociale, caisse(s) de retraite complémentaire. Cela permettra le versement des éventuels arriérés et, le cas échéant, la mise en oeuvre d une pension de réversion pour le conjoint survivant (le conjoint survivant peut bénéficier d une partie de la retraite que percevait le défunt. Si le défunt était remarié, les pensions seront partagées entre les bénéficiaires). La demande de réversion doit en principe être faite auprès de tous les régimes de retraite dans lesquels le défunt a cotisé. Toutefois une démarche auprès d un seul régime de base suffit si le défunt a appartenu à l un ou à plusieurs des régimes suivants : celui des salariés du privé, des artisans ou des commerçants, des salariés et exploitants agricoles (la caisse saisie déclenche la demande dans les autres régimes concernés).... Pour la réversion des retraites complémentaires de salariés (ARRCO et AGIRC), vous pouvez vous adresser au Centre d Information Conseil et Accueil des Salariés (CICAS) le plus proche. Le défunt était salarié : Informez l employeur (dans les 48 heures) : ce dernier interrompra alors le contrat de travail et fera jouer, le cas échéant, le contrat de prévoyance collective de l entreprise. Pensez à demander le versement du solde de tout compte ainsi que les attestations de présence dans l entreprise et les fiches de revalorisation de salaire. Avertissez la Caisse d Assurance Maladie dont dépendait la personne décédée (CPAM, MSA ) : cela permettra de faire jouer, le cas échéant, l allocation veuvage et l assurance décès (le capital versé est égal à 3 mois de salaire, sur la base du dernier salaire à concurrence du plafond mensuel de la Sécurité sociale).... Avertissez le Pôle emploi (dans les 48 heures) dans le cas où la personne décédée était au chômage et percevait des allocations. y Le conjoint survivant qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s il a ou a eu au moins trois enfants à charge. Ce maintien de droit s interrompra dès qu il aura sa propre couverture sociale. Il en sera ainsi s il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. S il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. Se renseigner auprès de la CPAM.

14 ... N oubliez pas de prévenir les organismes bancaires pour : Dans tous les cas : Informez la société d assurance ou la mutuelle à laquelle était affiliée la personne décédée : cela permettra la mise en oeuvre d un éventuel contrat d assurance vie et/ou la prise en charge d une partie des frais d obsèques. Contactez la Caisse d Allocations familiales qui peut éventuellement vous aider à percevoir des allocations spécifiques (allocation de parent isolé, allocation de soutien de famille...). Le cas échéant, présentez-vous à l hôpital ou à la maison de retraite pour clôturer le dossier administratif de la personne décédée. Lorsque l on pense être concerné par un contrat d assurance vie sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d assurance vie. Il faut adresser un courrier à l AGIRA - 1, rue Jules-Lefebvre Paris Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui. Clôturer les comptes ou transformer le compte joint en compte personnel. Il sera également procédé à la clôture des livrets et produits d épargne (livrets A, de développement durable, d épargne populaire ). Bloquer les remboursements et faire valider la clause d assurance décès. Concernant le compte joint, ouvert au nom des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés, celui-ci continue à fonctionner normalement. Il peut donc être utilisé librement. Il convient toutefois de relever que le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la succession. Si le défunt détenait un Plan d Epargne en actions (PEA), celui-ci est fermé au décès ; mais les titres qui le composent (actions, parts de SICAV ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus. Dès que le banquier a connaissance du décès de l un de ses clients, il procède au blocage des comptes personnels (à l exception du compte joint), et les procurations signées deviennent inutilisables. Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. L établissement bancaire continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant, ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. Renseignez-vous auprès de l établissement bancaire.

15 Quelles démarches entreprendre dans le mois qui suit le décès? Contactez un notaire afin de préparer le règlement de la succession. Le notaire pourra également vous conseiller dans les différentes démarches à accomplir.... Et pour le logement? Avertissez le propriétaire ou le syndic de copropriété selon que la personne décédée était locataire ou propriétaire. Si cette dernière était également propriétaire de logements mis en location, prévenez les locataires et indiquez leur la personne à qui ils devront désormais verser les loyers (en général le notaire, dans l attente du règlement de la succession). Avertissez les différentes sociétés d assurances : voiture, protection juridique, habitation (notamment si cette dernière cesse d être occupée). Prévenez les sociétés de crédit en cas d emprunt. Dès lors que la succession comporte un bien immobilier (appartement, maison, terrain, terres agricoles ), le recours à un notaire est obligatoire. Dans le cas contraire, il est facultatif. Mais attention, le règlement de la succession suppose, dans ce cas, un accord parfait entre tous les héritiers. En pratique, il est donc le plus souvent souhaitable de faire appel à un notaire. Celui-ci se chargera d un certain nombre de démarches (organismes sociaux, services fiscaux ). Il calculera surtout la valeur de l actif (biens) et du passif (dettes) de la succession et «liquidera» cette dernière, en tenant compte des droits des différents héritiers. C est également le notaire qui établira l inventaire de la succession et les actes de notoriété pour les héritiers.... Si le défunt était locataire : Pour une location classique, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint ou du partenaire de PACS survivant. Dans ce cas, la succession a l obligation de payer le loyer pendant un an (sauf les charges et la taxe d habitation). En l absence de conjoint ou de partenaire de PACS, le bail se transmet aux descendants, ascendants, concubin ou à la personne dont le défunt avait la charge. Ce transfert ne sera toutefois envisageable que si celui qui le demande a vécu au moins un an avec le locataire à la date du décès (si plusieurs d entre eux revendiquent ce droit, le juge tranchera en appréciant l intérêt de chacun). Si le défunt vivait seul, le décès met automatiquement fin au bail et les héritiers doivent vider le logement le plus rapidement possible (dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, ils doivent une indemnité d occupation au bailleur, égale en pratique, au montant de la location).

16 Si le défunt était propriétaire : Lorsque le logement était la propriété du défunt ou que les époux le détenaient en commun, les héritiers deviendront propriétaires du bien en indivision (ainsi, le plus souvent, le bien se trouve être en indivision entre les enfants et le conjoint survivant). Quelles démarches entreprendre dans les 6 mois qui suivent le décès? > Prévenez le Centre des impôts pour l impôt sur le revenu, la taxe d habitation et la taxe foncière. Régularisez les différents impôts qui restaient dûs par la personne décédée au moment de sa disparition. > Transmettez au centre des impôts la déclaration de succession, qui permettra le calcul des droits de succession. Cette démarche est obligatoire, sauf : si le défunt ne disposait d aucun patrimoine ; pour une transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), entre époux et entre partenaires de PACS lorsque l actif est inférieur à , à condition que les intéressés n aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d une donation ou d un don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à La déclaration de succession doit être déposée au Centre des impôts du dernier domicile du défunt. > Établissez une déclaration de revenus au nom du défunt pour les revenus reçus par ce dernier jusqu à son décès. Le conjoint survivant établira une déclaration conjointe jusqu au jour du décès puis une à son nom propre à partir du lendemain du décès jusqu au 31 décembre suivant. > Prenez une décision pour le véhicule du défunt : si le conjoint décide de conserver le véhicule, il doit faire modifier la carte grise.