DESC Droits économiques, sociaux et culturels

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1 DESC Droits économiques, sociaux et culturels Automne 2009

2 TABLE DES MATIÈRES ACCUEIL... 2 INFO SUR LA THÉMATIQUE... 3 Les DESC, des droits à part entière?... 3 ÉTAT DES DESC AU CANADA... 6 LOGEMENT... 7 NIVEAU DE VIE SUFFISANT NOURRITURE SUFFISANTE SÉCURITÉ SOCIALE TRAVAIL SANTÉ ÉDUCATION CULTURE DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS LE DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT : LE DROIT AU MEILLEUR ÉTAT DE SANTÉ POSSIBLE... 30

3 ACCUEIL Les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent plus être tolérées! Avoir faim, être sans logis ou atteint de maladies que l on peut prévenir ne doit plus être considéré comme inévitable au plan social ou comme la conséquence de catastrophes naturelles. Il s agit de véritables scandales au regard des droits humains. Partout dans le monde, les membres d Amnistie internationale se mobilisent, aux côtés d associations et de militants locaux, pour que les droits économiques, sociaux et culturels deviennent une réalité pour tous. Dans ce cadre, nous continuons de dénoncer les graves atteintes dont sont victimes tant d hommes, de femmes et d enfants. Nous rendons à ces êtres un visage que les simples statistiques de la misère tendent à occulter. Nous demandons que les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) soient appliqués, et que prennent fin les graves abus dont souffrent les exclus et les personnes marginalisées. Toutes nos actions reflètent la conviction qui nous anime: les droits humains sont indivisibles et interdépendants. Il n existe pas de séparation entre notre engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels et notre action pour les droits civils et politiques. Les deux sont complémentaires et se renforcent. Amnistie est impliqué dans la défense des DESC, car ils font partie intégrante des droits humains. Il est urgent de promouvoir et défendre ces droits pour les gouvernements comme pour la communauté internationale, pour les mouvements de défense des droits humains comme pour l ensemble de la société civile. La dignité humaine implique le respect de tous les droits, pour tous. Il n est de plus grande priorité que le droit de vivre dans la dignité. 2

4 INFO SUR LA THÉMATIQUE Les DESC, des droits à part entière? En adoptant, le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la communauté des nations reconnaissait à chaque être humain des droits comme fondement de sa dignité. Pour la DUDH, vivre dans la dignité suppose que l'on vive à l'abri de la terreur ET de la misère. Elle place donc sur un pied d'égalité les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Pour elle, les droits sont indivisibles, tout comme la personne humaine. Pourtant, quelque soixante ans plus tard, les DESC sont encore considérés comme inférieurs aux droits civils et politiques et certains refusent de les reconnaître comme des droits à part entière. Rappelons qu historiquement le processus visant à lier les États à certaines obligations découlant de ces droits a conduit à l adoption simultanée non pas de un mais de deux Pactes distincts : le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Or, les deux présentent trois différences majeures : le PIDCP est applicable immédiatement alors que dans le cas du PIDESC il est question d une mise en œuvre progressive; le PIDCP bénéficie d un Comité d experts indépendants pour surveiller son application alors que le PIDESC est dépourvu de tout mécanisme de contrôle; le PIDCP prévoit un mécanisme de plainte sous forme de protocole additionnel, alors que le PIDESC ne prévoit aucune procédure de recours. 3

5 Depuis une vingtaine d'années, deux gestes déterminants ont été posés pour mettre fin à cette anomalie la création du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l'adoption d'un protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Créé en 1985, le Comité est composé de 18 experts indépendants élus pour quatre ans. Il est chargé de surveiller l application du Pacte par une procédure renforcée de l examen des rapports des États parties; il est aussi chargé d interpréter le PIDESC par une série d Observations générales (20 à date) facilitant une meilleure compréhension des obligations des États parties. Plus récemment, le 10 décembre à l occasion du 60 e anniversaire de la DUDH -, l Assemblée des Nations unies adoptait le Protocole facultatif relatif au PIDESC qui instaure un mécanisme de plainte au niveau des Nations unies, comme pour les droits civils et politiques. La situation dans le monde concernant les DESC est fort inquiétante. Car, en imposant l'idée de l'économie comme fin en soi, la mondialisation néolibérale s'est traduite par une abdication du pouvoir de la part des États avec le résultat que les inégalités entre les pays et à l'intérieur des pays se sont accrues. Début 2009, pas moins de 963 millions de personnes un humain sur sept sont sous alimentées. C est 40 millions de plus que l année précédente selon les chiffres de la FAO. À lui seul, cet exemple montre à quel point les DESC demeurent, en réalité, massivement bafoués. L année 2008 a d ailleurs donné lieu à des émeutes de la faim dans plusieurs pays en voie de développement, non parce qu il y avait pénurie de nourriture, mais parce que les citoyens les plus démunis n avaient pas les moyens de s en procurer, le prix des denrées de base (riz, mais, blé..) ayant augmenté de plus de 60%. Dans le bidonville de Cité-Soleil de Port-au-Prince, on a vu alors de plus en plus d Haïtiens combattre la faim en mangeant des galettes d argile. 4

6 Les États ne respectent pas l'obligation qui leur est faite d'assurer le plein exercice de ces droits au maximum de leurs ressources disponibles comme l'exige le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Trop souvent, ils profitent du principe de progressivité inscrit au Pacte pour ne pas agir, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables et pour ne pas mettre en œuvre immédiatement les éléments formant le contenu essentiel de chaque droit. Pour chaque droit il existe un contenu essentiel en deçà duquel l État ne respecte pas ses engagements quel que soit le niveau de ses ressources. Ce contenu essentiel est précisément défini dans les Observations générales produites par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi dans son Observation générale no.12 (1999) consacrée au droit à une nourriture suffisante, le Comité rappelle que chaque État est tenu d assurer à toute personne «l accès à un minimum de nourriture indispensable, qui soit suffisante, adéquate sur le plan nutritionnel et salubre, afin de faire en sorte que cette personne soit à l abri de la faim.» Tant par leur effort propre que par la coopération internationale, les États se doivent de mettre en œuvre, sans discrimination, les DESC et de s'assurer que les personnes les plus démunies ne fassent pas les frais de l'actuelle crise financière. Autres sources Groupe de travail sur les droits fondamentaux CEDIDELP-IPAM, Les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux : instruments de lutte pour la dignité humaine et la justice sociale, mars 2005 Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels disponible à l'adresse 5

7 ÉTAT DES DESC AU CANADA INFO SUR THÉMATIQUE Selon le récent classement annuel de l indice de développement humain (IDH) qu a publié le 5 octobre 2009 le Programme des Nations unies pour le développement, le Canada occupe le 4e rang sur les 182 pays membres des Nations unies. L indice de développement humain tient compte de l espérance de vie la naissance, du taux d alphabétisation de la population et du Produit intérieur brut (PIB) par habitant en termes de parité de pouvoir d achat (PPA) calculé en dollars américains. Le pays a donc les moyens d assurer la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels à l ensemble de ses citoyens. L on comprend dès lors qu au terme de la comparution du Canada devant le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels (DESC), en mai 2006, le constat des membres du comité frappe par sa sévérité. Irrités par le fait que la plupart des recommandations déjà formulées en 1993 et en 1998 soient restées sans effet, ceux-ci disent ne pas s expliquer pourquoi un pays aussi prospère que le Canada n accorde pas le maximum de ressources disponibles à la pleine réalisation des DESC. Le Comité des DESC dénonce tout particulièrement l interprétation restrictive faite par le gouvernement fédéral et provincial des obligations découlant du Pacte et l absence de lois reconnaissant expressément les droits économiques, sociaux et culturels. De plus, il demande une de fois de plus la mise en place de recours internes afin d assurer que les droits soient pleinement protégés. Il importe en effet de rappeler que les Canadiens sont privés de tout recours juridique face à des abus concernant les DESC. La Charte canadienne des droits et des libertés est muette en ce qui a trait aux DESC. Quant à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, elle reconnaît certains des droits énumérés au PIDESC mais leur refuse toute primauté sur la législation existante. 6

8 Enfin, le Comité formule des recommandations précises quant à la façon dont le Canada peut combattre la pauvreté, insistant sur la double nécessité de mettre en œuvre des mesures concrètes à tous les paliers de gouvernement et de travailler avec la société civile et rappelant l obligation de porter assistance aux groupes vulnérables tels que les femmes et les autochtones. Voyons maintenant les préoccupations majeures concernant l état des divers droits économiques et sociaux au Canada et les principales recommandations formulées par le Comité des DESC ou la société civile. Nous accorderons une importance accrue au droit à un logement suffisant, étant donné que celui-ci fait tout particulièrement l objet de la campagne «Exigeons la dignité», actuellement en cours. LOGEMENT 1. DROIT AU LOGEMENT SUFFISANT a) Non-respect Le Comité relatif aux droits économiques sociaux et culturels est d avis que les renseignements fournis par le Canada relativement aux mesures concernant le logement et les sans-abris sont insuffisants et ne permettent pas d évaluer précisément les résultats de ces mesures. Selon Miloon Kothari, rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement suite à sa mission en octobre il existe au Canada un certain nombre de facteurs entravant la jouissance du droit au logement. Parmi ces facteurs notons l absence de reconnaissance d un droit distinct à un logement convenable, l absence de définition de «sans-abri», et l absence de stratégie nationale en matière de logement. De plus, il existe de nombreux problèmes découlant de la répartition des compétences entre les différents niveaux d autorité. Mais il existe aussi une autre cause très importante quand on sait qu il existe un lien direct entre absence de logement adéquat et pauvreté : le Canada est un pays de plus en plus inégalitaire. Dans son rapport publié en octobre 2008, l Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) faisait valoir qu au cours des dix dernières années le Canada est l un des pays où les riches se sont le plus enrichis alors que les revenus des 20% plus pauvres ont diminué. 7

9 La tendance à l égalité qui prévalait jusqu au milieu des années 90 s est alors inversée de sorte que la société canadienne est aujourd hui moins égalitaire qu elle ne l était il y a vingt ans. Les enfants sont d ailleurs les grands perdants de ce renversement alors que près d un enfant sur sept vit dans la pauvreté, davantage qu il a y a dix ans. Dans ce contexte, il n est pas surprenant que le Front d action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) souligne que les locataires québécois sont en moyenne plus pauvres maintenant qu ils ne l étaient il y a 25 ans. En 1981, le revenu des locataires était de $. Si ce revenu avait suivi «l évolution du coût de la vie», calculé à partir de la hausse de l Indice des prix à la consommation, il aurait dû être de $ en En réalité il n a été que de $ (16.6% de moins). En contrepartie, le loyer médian au Québec était de 223$ par mois en Selon l évolution du coût de la vie, il aurait dû être de 534$ en Cependant il était de 566$ (6% de plus). Concrètement, le revenu des locataires n a donc pas augmenté comme il aurait dû alors que le loyer s est accru plus qu il ne l aurait dû. Alors qu en 1981, 28,3% de l ensemble des ménages consacraient au loyer plus que la norme de 30% de leur revenu, ce nombre atteignait 35,5% des locataires en L écart s est donc creusé encore plus, d où l augmentation de la pauvreté. (FRAPRU, Dossier noir : logement et pauvreté au Québec, janvier 2009) Plus pauvres, les personnes à faible revenu recherchent en vain des logements à prix abordable en situation de pénurie dans les cinq régions métropolitaines (Montréal, Gatineau, Québec, Trois-Rivières et Sherbrooke). En effet, les promoteurs du privé s intéressent davantage à la construction de condos qu à celle de logements locatifs familiaux. Quant au logement public, le rapporteur spécial a constaté l insuffisance d habitation sociale à travers le pays, même s il y a eu une vague de construction entre 1973 et Au Canada, sur la totalité des logements, seulement 5% sont des logements sociaux, de Sorte que les listes d attentes pour des logements subventionnés restent très longues. En septembre 2008, la liste d attente pour une habitation à loyer modique à Montréal comptait plus de noms et ne cessait de s allonger. Si les investissements du gouvernement du Québec pour le financement de logements sociaux se sont accrus au cours des dernières années, en contrepartie le gouvernement fédéral a réduit son soutien depuis Selon le FRAPRU, ce dernier a ainsi privé les Québécois de la construction de logements sociaux en 15 ans. 8

10 En même temps qu il y a pénurie de logements à coût abordable - le taux d inoccupation des appartements à moins de 700$ par mois n était que de 1,4% en , les allocations pour le logement et les prestations d assistance sociale continuent de descendre à un niveau très inférieur au coût moyen des loyers, comme le souligne le Comité des DESC. Pour les 16% des ménages québécois qui versent plus de la moitié de leur revenu au logement, l effet conjugué de ces facteurs aura des effets dévastateurs. En effet, le montant potentiellement disponible pour la nourriture, les soins de santé, le transport et autres se verra alors automatiquement réduit. Et dans l éventualité où ils n arriveront tout simplement plus à payer le loyer, ils pourront faire l objet d évictions. Selon le Bilan Faim 2007 de l organisme Banques alimentaires Canada, «les opérateurs de banques alimentaires de tout le pays ont rapporté que le coût du logement est une contribution majeure du besoin d aide alimentaire d urgence». Cette même organisation reconnaît que «le logement doit être considéré comme un élément crucial de la politique sociale et de santé, puisqu un logement adéquat est clairement lié aux résultats de la politique de la santé mentale et physique, au développement de l enfant et au bien-être social». Les causes introduites à la Régie du logement concernant le non-paiement du loyer sont en hausse marquée au cours des dernières années. Selon la Chambre des huissiers, pour l ensemble du Québec, on compterait en moyenne cinq expulsions par jour (Journal du Barreau, novembre 2005). En mai 2006, le Comité des DESC exprime sa préoccupation devant le fait que de nombreuses expulsions sont effectuées en raison de très faibles retards de paiement de loyer, sans considération pour les obligations qui incombent à l État partie en vertu du Pacte. Dans son rapport préliminaire de mission de l automne 2007, le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit au logement soulignait que «l itinérance est l un des signes les plus visibles et les plus graves du manque de respect du droit à un logement convenable.» Déjà deux ans plus tôt, le Comité des DESC avait exprimé sa préoccupation face à un nombre estimatif de sans-abri compris entre et au Canada. La croissance rapide de ce nombre depuis 1995 est un phénomène sans précédent au Canada. 9

11 Le problème de l itinérance s est aggravé entre 1998 et 2008 au cours de la dernière décennie. Les personnes itinérantes sont plus nombreuses : en effet, alors qu en 1996 l on dénombrait quelque itinérants à Montréal et Québec, leur nombre a presque doublé depuis. De plus, l itinérance connaît de nouvelles formes : elle touche de plus en plus les femmes, les jeunes, les autochtones, les personnes âgées, les familles et des salariés. Concernant le logement privé, bon nombre de concierges exercent une discrimination à l endroit de certains groupes. Bien que la discrimination soit formellement interdite, elle persiste. Quand vient le temps d accorder un bail de logement à un individu, la race, l origine, le sexe, l âge, le statut marital et familial, l orientation sexuelle et le niveau de richesse de l individu rentrent en ligne de compte afin de décider si oui ou non la personne devrait se voir obtenir un bail. Le manque de logement adéquat et sécuritaire a un impact sur les femmes qui sont affectées de manière disproportionnée par la pauvreté, la discrimination dans le marché privé de location de logement et de violence. À titre d exemple, une récente étude à Toronto a dévoilé qu une femme sans-abri sur 5 déclare avoir été agressée sexuellement. De plus, lorsque ces dernières tentent de changer de situation, c est-àdire sortir de la rue, soit la priorité ne leur est pas donné, soit les critères bureaucratiques sont trop élevés. Les femmes n ont donc pas beaucoup de choix : elles retournent dans leur logement inadéquat ou trop cher, elles pratiquent le «couch surfing» qui consiste à dormir à gauche à droite chez de la famille, des amis et ainsi de suite ou encore vont dans la rue et deviennent ainsi des sans abri. Des événements particuliers peuvent aussi contribuer à l augmentation des cas d éviction ou d itinérance. Ainsi, dans le cadre des préparations aux Jeux Olympiques de Vancouver, le prix des logements a considérablement augmenté ce qui a entraîné des évictions forcées pour permettre la construction de nouvelles infrastructures. La Ville de Vancouver a engagé des agents de sécurité privés ayant pour rôle de délocaliser les sans-abris en dehors des zones commerciales. De plus, des contraventions sont remises aux sans-abri et parfois leurs biens sont saisis. La ville connaît donc un nettoyage en vue des jeux de février

12 Il importe enfin de rappeler que les Premières Nations toujours victimes de discrimination vivent des problèmes de logement à travers tout le pays, surtout en ce qui a trait aux femmes autochtones. Le cas des Algonquins de Winneway qui, privés de leur terre et de leurs territoires, n arrivent pas à se développer constitue un cas patent (www.amnistie.ca/dignite) b) Recommandations Le Comité des DESC recommande que la lutte contre le phénomène des sans-abris et contre les insuffisances de logements soient considérés comme une situation d urgence nationale, que les programmes de logement sociaux destinés aux démunis soient rétablis ou encore augmentés et que soient renforcées les lois de lutte contre la discrimination dans le domaine du logement. Il souligne aussi la nécessité de porter le montant des allocations-logement et des prestations sociales à un niveau réaliste et de fournir des services d appui adéquat aux personnes handicapées. Concernant les expulsions forcées, le comité recommande à l État que des mesures soient prises pour qu un logement de substitution soit fourni à ceux qui sont touchés par ces expulsions afin qu ils ne se retrouvent pas sans toit. De son côté, le rapporteur spécial recommande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réduire l écart qui existe entre les Premières Nations et les autres habitants relativement au logement. Il suggère que le logement adéquat pour les Premières Nations soit déclaré une priorité et que les mesures soient prises pour assurer la réalisation de cet objectif. En ce qui a trait aux sans-abris, le Comité des DESC presse les gouvernements à mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction du problème des sans-abri qui comprendrait des objectifs et des calendriers concrets, des consultations et une collaboration avec les communautés touchées, ainsi que des procédures de dépôt de plaintes et des mécanismes transparents de reddition de compte. 11

13 Sur ce même point, une attention particulière devrait être portée aux difficultés rencontrées par les filles sans abri qui sont plus exposées sur les plans sanitaire et socioéconomique et également de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur fournir un logement et des services sanitaires et sociaux appropriés. Les femmes victimes de violences doivent également avoir accès à des logements et à des services d appui appropriés. Enfin, à l instar du Comité des DESC, le rapporteur spécial sur le droit au logement recommande que le droit à un logement adéquat soit reconnu dans les législations fédérales et québécoises comme une partie inhérente au système légal canadien. En ligne avec les recommandations du Comité, le rapporteur recommande que les législations canadiennes soient modifiées de manière à inclure les droits économiques sociaux et culturels. Il recommande de plus que soit adoptée une politique sur le logement basé sur l indivisibilité des droits humains et sur la protection des plus vulnérables. Ceci devrait s accompagner de tables rondes, de consultation, de collaboration avec les communautés affectées, un mécanisme de plaintes et une transparence des mécanismes. NIVEAU DE VIE SUFFISANT 2. DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT a) Non-respect Au Canada, le seuil de pauvreté n est pas défini de manière officielle. Selon les données de 2004, 11,2 % de la population vivait dans la pauvreté et 7,4 % de la population souffrait d insécurité alimentaire. La pauvreté est très présente parmi les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, tels que les autochtones, les Afro-Canadiens, les immigrants, les personnes handicapées, les jeunes, les femmes à faibles revenu et les mères célibataires. Pour jouir d un niveau de vie suffisant, il faut d abord pouvoir compter sur un salaire suffisant. Or, le Comité des DESC remarque qu au Canada, le salaire minimum est inférieur au seuil de pauvreté et que les prestations d assistance sociale sont faibles. 12

14 Conséquemment, le salaire minimum et l assistance sociale ne permettent pas d assurer la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant. Mais il existe aussi une autre cause très importante quand on sait qu il existe un lien direct entre absence de logement adéquat et pauvreté : le Canada est un pays de plus en plus inégalitaire. Dans son rapport publié en octobre 2008, l Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) faisait valoir qu au cours des dix dernières années le Canada est l un des pays où les riches se sont le plus enrichis alors que les revenus des 20% plus pauvres ont diminué. Au Québec, le salaire minimum, actuellement à 9$ l heure augmentera à 9.50$ au 1er mai Cela représente depuis 2003 une hausse de plus de 30% du salaire minimum alors que pour la même période l indice des prix à la consommation a augmenté de 13%. Toutefois, malgré cet effort soutenu du gouvernement du Québec, il n en demeure pas moins que le revenu annuel d une personne qui travaille 40h/sem. Au salaire minimum demeure en-deçà du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada. Le Collectif pour un Québec sans pauvreté et le Front de défense des non syndiqués rappellent, en effet, que pour équivaloir au seuil de faible revenu, le salaire minimum devrait être de 10.66$ l heure. Les prestations d assistance sociale sont inférieures à ce qu elles étaient il y a plus d une décennie et ne fournissent pas un revenu suffisant pour satisfaire les besoins fondamentaux en matière d alimentation, d habillement et de logement et sont souvent fixées à un niveau inférieur à la moitié du seuil de faible revenu. Les niveaux actuels d assistance sociale ne permettent donc pas à première vue aux bénéficiaires de jouir d un niveau de vie suffisant. À cela s ajoute le fait qu une faible proportion de chômeurs reçoit des indemnités. En 2001, seulement 39% des Canadiens chômeurs avaient droit à des prestations. b) Recommandation Il est nécessaire d évaluer dans quelle mesure la pauvreté constitue un problème de discrimination. Le Comité des DESC recommande que les lois fédérales, provinciales et territoriales soient mises en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte de manière à ce que ces législations protègent les pauvres contre les discriminations liées à leur statut social ou économique. Des mesures permettant que le salaire minimum soit porté partout au Canada à un niveau permettant aux travailleurs et à leur famille d avoir un niveau de vie décent sont nécessaires et doivent être adoptées. 13

15 Encore une fois, le comité recommande au Canada d établir officiellement un seuil de pauvreté et d intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans ses stratégies de réduction de la pauvreté. NOURRITURE SUFFISANTE 3. DROIT À UNE NOURRITURE SUFFISANTE a) Non-respect En 2006, le CDESC constatait que 7.4% de la population canadienne souffrait d insécurité alimentaire, que 40% des usagers des banques alimentaires étaient des mineurs et que 51% des usagers recevaient une assistance sociale. La situation s est encore détériorée depuis, notamment en 2009 sous l effet pernicieux de la crise économique, celle-ci provoquant à la fois une augmentation des besoins (jusqu à 25% selon les régions) et une baisse 20% des dons de denrées alimentaires. Dans leur bilan Faim-2009 le réseau des quelque mille organismes d aide alimentaire au Québec soulignent que plus de 279,000 personnes reçoivent mensuellement du soutien et que 15% des personnes soutenues travaillent ou sont aptes au travail. En 2009, à dix jours de Noël, le gouvernement du Québec a dû intervenir d urgence pour fournir 250,000$ au réseau des Banques alimentaires. Cet apport spécial demandé par le réseau ne règle pas le problème courant de sous-financement auquel le réseau est confronté. Le Bilan Faim-2009 rappelle que les banques alimentaires ne répondent qu a près du tiers des demandes dans un pays pourtant bien riche. b) Recommandations Pour le Comité des DESC, la lutte contre le problème de l insécurité alimentaire et de la faim au Canada doit être intensifiée car le Canada a l obligation fondamentale de donner effet au droit à l alimentation des individus et des groupes défavorisés et marginalisés qui sont incapables, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de réaliser ce droit pour eux-mêmes par tous les moyens à leur disposition. 14

16 SÉCURITÉ SOCIALE 4. DROIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE a) Non-respect En 2006, le Comité des DESC exprimait sa préoccupation à l effet que les transferts fédéraux d assistance sociale et de services sociaux aux provinces et aux territoires ne comprenaient toujours pas de normes relatives à certains droits énoncés dans le Pacte comme le droit à la sécurité sociale. Concrètement, les prestations d aide sociale s avéraient inférieures à ce qu elles étaient dix ans plus tôt, même si le pays avait enregistré une croissance économique soutenue au cours des dernières années. L aide sociale actuellement consentie ne permet pas de satisfaire les besoins fondamentaux de l individu car les prestations sont inférieures à la moitié du seuil de faible revenu. Selon des données du Ministère de l emploi et de la sécurité sociale du Québec, le Québec comptait en Octobre 2009 plus de 484,000 prestataires de l aide sociale, recevant un soutien moyen mensuel de $. La ville de Montréal comporte le pourcentage le plus élevé de prestataires, soit 11.1% de sa population. Sous l effet de la crise, l on constate que les jeunes adultes ayant moins de 25 ans sont durement touchés et que de plus en plus d adultes nés hors du Canada recourent à l aide sociale. En fait, l aide accordée varie de 564$ à 858$ par mois selon que la personne est considérée comme apte ou inapte au travail. Au cours de la dernière année, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec a mené campagne afin que soient abolies ces catégories jugées discriminatoires dans la mesure où tous les demandeurs ont les mêmes besoins essentiels. Le Front commun demande donc la mise en place d une prestation unique de base correspondant au barème actuel des personnes dites inaptes à l emploi (858$/mois). Quand on sait que la mesure du panier de consommation du gouvernement fédéral établit à 1 106$/mois la somme requise pour combler les besoins de base, l on constate que le système d aide sociale ne permet pas de sortir de la pauvreté. 15

17 Du côté de l assurance emploi, la situation est jugée préoccupante par le Comité des DESC en raison notamment de la très faible proportion de chômeurs recevant des indemnités et de la réduction du taux de compensation de la perte des revenus. Or, là encore, la crise économique de 2009 a encore aggravé la situation; entre octobre 2008 et octobre 2009, le nombre de prestataires a augmenté de 31% au Québec mais de 62% au Canada. L on dénombrait alors 818,000 prestataires d assurance emploi au pays. Le Comité des DESC soulignait en 2006 que seulement 39% des Canadiens au chômage avaient droit à des prestations et que le nombre de jeunes touchant des allocations était en baisse. De plus, il constatait que des travailleurs migrants et de nombreux travailleurs à temps partiel, principalement des femmes, versaient des compensations mais avaient beaucoup de mal à percevoir des indemnités. Sans compter que le taux de compensation de perte de revenus, réduit à 55%, n avait jamais été aussi bas. c) Recommandations Le CDESC demande au Canada de procéder à une évaluation détaillée de l impact de la réduction des transferts fédéraux d assistance sociale et de services sociaux aux provinces et aux territoires sur le niveau de vie des personnes dépendant de l aide sociale, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les autochtones, les afro canadiens et les membres d autres minorités. Il lui recommande vivement de corriger toutes les mesures rétrogrades adoptées en Il incombe au Canada de fixer l assistance sociale à un niveau tel qu il garantisse la réalisation d un niveau de vie suffisant pour tous, de réévaluer le régime d assurance chômage de manière à ce que tous les chômeurs y aient davantage accès et bénéficient de meilleures prestations et aussi de modifier la Prestation nationale pour enfants de manière à interdire aux provinces et aux territoires de la déduire des prestations versées au titre de l assurance sociale. 16

18 TRAVAIL ÉTAT DES DESC AU CANADA 5. DROIT AU TRAVAIL a) Non-respect Le comité des DESC note un écart important entre autochtones et le reste de la population dans le domaine de l emploi. Par ailleurs, le Canada ne reconnaît pas pleinement l existence des barrières qui entravent l exercice par les Afro-Canadiens des droits énoncés dans la Pacte. Il exprime également sa préoccupation quant aux conditions de travail dans les emplois précaires, en particulier en ce qui a trait aux travailleuses domestiques migrantes au Canada dans le cadre du programme fédéral d auxiliaires à domicile. b) Recommandations Il est recommandé au Canada d adopter des mesures efficaces d ordre législatif ou autre pour éliminer l exploitation et la violence dont sont victimes les travailleurs domestiques migrants employés dans le cadre du programme fédéral d auxiliaires à domicile. Aussi, il est suggéré que le Canada prenne des mesures pour que les travailleurs exerçant des emplois précaires puissent avoir accès à des régimes d assurance pour emploi, exercer leurs droit syndicaux et être réellement protégés par les normes du travail. SANTÉ 6. DROIT À LA SANTÉ a) Non-respect Là encore il existe un écart important entre autochtones et le reste de la population dans le domaine de la santé car l état ne reconnaît pas pleinement l existence des barrières qui entravent l exercice par les ces populations des droits énoncés dans le Pacte. Le sous-financement de notre système de santé et des services sociaux a réduit les capacités du système à donner accès à la prestation de soins et de services appropriés, en temps opportun. 17

19 Le Canada a aboli la gratuité des médicaments pour les personnes assistées sociales et les personnes âgées, lors de l instauration, en 1997, du régime public québécois d assurance médicaments. Au cours de la dernière année, les conditions inacceptables dans lesquelles vivent des personnes âgées dans des résidences privées ont été mises en lumière, notamment par la Protectrice du citoyen. En mai 2005, celle-ci blâmait le gouvernement de ne pas avoir respecté ses échéances dans le processus de certification des résidences, effectué à seulement 25%. Début 2010, il atteint 61%. Plusieurs de ces établissements ne respectent pas l ensemble des 26 critères de certification du gouvernement, notamment en matière de sécurité (incendie). Ces résidences devraient prévoir des plans d évacuation pour sortir des gens souvent en lourde perte d autonomie. Cependant, le manque de personnel rend l exercice difficile. Il est donc difficile d octroyer les certifications et par ce fait même de s assurer que le niveau de vie et la qualité des soins offerts par ces résidences sont adéquats. De plus, 2% des résidences privées pour aînés refusent de participer au processus de certification. Ces résidences pourraient alors être forcées de fermer leurs portes ce qui entraînerait une relocalisation des résidents. Ceci pourrait fortement affecter le niveau de vie de ces résidents, en créant une surpopulation dans certains centres. b) Recommandations Faute de temps lors de la comparution du Canada en mai 2006, le Comité des DESC a choisi de ne pas formuler de recommandations sur ce droit. 18

20 ÉDUCATION 7. DROIT À L ÉDUCATION a) Non-respect Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a procédé à des compressions dans le régime des prêts et bourses pour les études post-secondaires. Tout en reconnaissant que des bourses, prêts et autres types d appui sont fournis aux groupes défavorisés et marginalisés, le Comité des DESC exprime son inquiétude quant à l effet discriminatoire qu à depuis 1998 l augmentation des frais d études sur les personnes à revenu modeste. b) Recommandations Le Comité des DESC demande au Canada de faire en sorte, par tous les moyens appropriés, que l enseignement supérieur soit rendu également accessible à tous sur la base du mérite. CULTURE 8. DROIT À LA CULTURE a) Non-respect Au Canada, les Premières Nations accusent le gouvernement de ne pas respecter leurs droits et leurs acquis. Le 13 septembre 2007, les Nations unies ont adopté la Déclaration des droits des peuples autochtones qui «constitue un cadre universel de normes minimales pour la survie, la dignité, le bien-être et les droits des peuples autochtones du monde entier» (Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l homme). Cette déclaration permet entre autres la protection du droit à l éducation, la santé, l emploi et la langue. Mais par-dessus tout, elle reconnaît «la richesse et la diversité de la culture des peuples autochtones et donc la nécessité de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques de ces peuples qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leurs philosophie, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources.» (Préambule de la Déclaration) 19

21 Le Canada fait partie des quatre pays qui ont refusé d adopter la Déclaration sous prétexte qu elle était floue et qu elle «pourrait être utilisée pour soutenir des revendications territoriales sur des terres cédées légalement par des traités». Selon les autorités canadiennes, cette Déclaration est incompatible avec le contexte constitutionnel canadien. Les conditions de vie des peuples autochtones sont classées au 63e rang mondial! Elles ne risquent guère de s améliorer à court terme. DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS LE DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT : NOURRITURE Aussi bien la Déclaration universelle des droits de l homme (DUDH) que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) reconnaissent à tout être humain le «droit à un niveau de vie suffisant». Sans ce dernier, il n y a plus de dignité humaine qui tienne et, ultimement, il n y a plus de vie non plus. Cette notion de «niveau de vie suffisant» se rapporte aux besoins fondamentaux de tout homme, femme ou enfant : se nourrir, se vêtir, se loger, bénéficier de soins. Le droit à un niveau de vie suffisant passe d abord par le droit à une nourriture suffisante, indispensable à la réalisation des autres droits. Mais que signifie un tel droit? Certainement pas que l État doive fournir gratuitement de la nourriture à quiconque en exprime le désir. «Ce droit implique que chaque État est tenu d assurer à toute personne soumise à sa juridiction l accès physique et économique à un minimum de nourriture indispensable, qui soit suffisante, adéquate sur le plan nutritionnel et salubre, afin de faire en sorte que cette personne soit à l abri de la faim.» (Déclaration du CDESC sur la Crise alimentaire mondiale au Conseil économique et social, le 20 mai 2008, art.7) 20

22 En d autres termes, l État doit assurer que la nourriture est disponible et que l individu a la capacité de se la procurer, soit en la cultivant sur ses propres terres, soit en l achetant grâce à son salaire. À l instar des autres droits économiques, sociaux et culturels, le droit à une nourriture suffisante impose à l État trois sortes d obligation: Obligation de respecter ce droit en s abstenant de toute mesure qui aurait pour effet de réduire l accès à une nourriture suffisante. obligation de protéger ce droit en veillant à ce que des tiers (entreprises, particuliers) ne privent pas des individus de l accès à une nourriture suffisante. Ces deux obligations ont un effet immédiat, suivant la ratification du Pacte. L État est tenu de les respecter, indépendamment du niveau de ressources dont il dispose. obligation de donner effet à ce droit par la mise en application de programmes et de lois visant à renforcer l accès de la population aux ressources et aux moyens d assurer sa subsistance. Cette obligation est progressive dans sa réalisation puisqu elle va dépendre des ressources disponibles. Lorsque des personnes ou des groupes sont, pour des raisons indépendantes de leur volonté, incapables d assurer par leurs propres moyens leur droit à une nourriture suffisante (par ex. des personnes malades ou handicapées ou des personnes victimes de catastrophes naturelles ou autres), l État doit alors pallier à cette incapacité en assurant une distribution suffisante de vivres. 21

23 En fait, il y a violation du Pacte lorsque l État n assure pas au moins le minimum essentiel requis pour que l individu soit à l abri de la faim, alors qu il serait capable de se conformer à cette obligation. S il maintient en être incapable, il doit démontrer qu aucun effort n a été épargné pour utiliser toutes les ressources à sa disposition en vue de remplir à titre prioritaire cette obligation minimale. L État doit également démontré qu il s est efforcé, sans succès, d obtenir un soutien international pour assurer la disponibilité et l accessibilité de la nourriture nécessaire. (Article 17 de l Observation générale 12 (1999) du CDESC sur le droit à une nourriture suffisante.) Le droit à une nourriture suffisante est sérieusement malmené dans notre monde. Près d un milliard de personnes sont en butte à l insécurité alimentaire et deux milliards à la malnutrition et à la sous-alimentation. (Déclaration du CDESC sur la Crise alimentaire mondiale au Conseil économique et social, le 20 mai 2008, art. 2). La crise alimentaire qui a frappé en 2008 a fait basculer 75 millions de personnes supplémentaires dans le camp de la faim. Les prix des aliments de base (riz, maïs, blé, etc.) ont alors augmenté de plus de 60% dans le monde. Les plus pauvres ont été les plus touchés car ils consacrent 60 à 80% de leurs revenues à leur alimentation, contre 20% dans les pays développés. (Déclaration du CDESC sur la Crise alimentaire mondiale au Conseil économique et social, le 20 mai 2008, art. 3). Les experts conviennent pourtant qu il y a suffisamment de nourriture disponible pour nourrir tous les humains. Le problème n en est pas un de production mais de distribution et d accès. Il est davantage politique que technologique. Le déséquilibre actuel est une conséquence directe de politiques comme les programmes d ajustement structurel imposées au pays du Sud par les pays du Nord et les institutions financières internationales. Il faut impérativement redonner priorité à une production agricole locale et revoir les règles régissant le commerce agricole mondial afin qu elles cessent d entraver l exercice du droit à une nourriture suffisante dans les pays en voie de développement. «Les raisons pour lesquelles les gens ont faim ne sont pas mystérieuses. Les grandes famines ne sont pas le fait de Dieu. La faim est créée et perpétuée par des décisions 22

24 émanant des hommes.» Susan George et Nigel Paige, Food for beginners (1982); la traduction française est celle de Le Cercle des droits, IHRIP, EAU LE DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT : LE DOIT À L EAU L eau est une ressource naturelle limitée et indispensable à la vie. Selon l Organisation Mondiale de la Santé, en 2002, 1,1 milliard d individus (17% de la population mondiale) n avaient pas accès à l eau potable, et 2,6 milliards d individus (42% de la population mondiale) n avaient pas accès à l assainissement. Chaque jour, 3900 enfants âgés de moins de 5 ans meurent de maladies d origine hydrique (eg. maladies diarrhéiques). Ces personnes privées d accès à l eau et à l assainissement sont souvent parmi les plus démunies de notre planète, et leur vie en est profondément affectée. Garantir l accès à un assainissement adéquat est fondamental pour protéger la qualité de l approvisionnement et des ressources en eau potable, et donc réaliser le droit à l eau. Inversement, pour assurer une hygiène et un assainissement suffisants, chaque personne devrait avoir accès à une quantité minimale d eau et ce, de façon continue. L assainissement et l alimentation en eau potable sont étroitement liés et font donc partie intégrante du droit humain à l eau. Le manque d accès à l eau empêche également la réalisation d autres droits 23

25 humains tels que le droit à la santé, le droit à l éducation, le droit à la nourriture et le droit à un niveau de vie suffisant. Le droit à l eau est donc indispensable pour mener une vie digne, mais c est un droit souvent dénié dans les pays développés et en développement. Certains États contestent encore la légitimité de ce droit même si le droit à l eau est reconnu explicitement en tant que droits humains dans deux conventions internationales en vigueur, à savoir : la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (1980), et la Convention relative aux droits de l enfant (1989), Ainsi que dans un traité régional, la Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant (1990), et les Conventions de Genève (1949, 1977) garantissent la protection de ce droit en temps de guerre. De plus, le droit à l eau est clairement implicite dans le droit à un niveau de vie suffisant et le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d être atteint, protégés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966). L Observation générale n 15 (1) des Nations Unies sur le droit à l eau, adoptée en 2002, a contribué à clarifier la signification du droit à l eau et a généré des actions significatives de la part de la société civile, ainsi que la reconnaissance du droit à l eau dans la législation de plusieurs pays. Cependant, en pratique, même si un cadre législatif existe, le droit à l eau n est pas souvent mis en œuvre pour diverses raisons : le manque de ressources, l absence de volonté politique, ou simplement parce que la population et les gouvernements ne connaissent pas l existence de ce droit ou ne savent comment le réaliser. Compte tenu des manquements de certains États parties à leurs obligations fondamentales relatives au droit à l eau, le Comité des droits économiques, sociaux et 24

26 culturels (CDESC) des Nations unies a confirmé et précisé le contenu du droit à l eau dans son Observation générale n 15. L observation Générale numéro 15 du CDESC : «Le droit à l eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. Une quantité adéquate d eau salubre est nécessaire pour prévenir la mortalité due à la déshydratation et pour réduire le risque de transmission de maladies d origine hydrique ainsi que pour la consommation, la cuisine et l hygiène personnelle et domestique.» (Observation Générale n 15, CDESC, 2002) Suffisant : L eau disponible pour chacun doit être suffisante et constante conformément aux directives internationales. Cela sous-entend généralement litres par jour et un minimum absolu de 20 litres. Salubre et de qualité acceptable : L eau nécessaire pour chaque usage personnel et domestique doit être salubre. L eau destinée à la consommation doit répondre aux strictes normes de potabilité. En outre, l eau doit avoir une couleur, une odeur et un goût acceptables. Physiquement accessible : L eau doit être physiquement accessible sans danger, soit à l intérieur du foyer ou à proximité immédiate. A un coût abordable : L eau doit être d un coût abordable et ne doit pas compromettre la capacité d un individu à acquérir d autres biens essentiels. Selon l Observation générale n 15 du CDESC, le droit à l eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de vie suffisant, d autant que l eau est l un des éléments les plus essentiels à la survie. Il est de la responsabilité de tous de s assurer que les besoins essentiels en matière d eau et d assainissement de chaque individu, en particulier les plus pauvres et les marginalisés, soient satisfaits. LOGEMENT LE DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT : 25

27 LE DROIT À UN LOGEMENT «Le droit au logement convenable est le droit de chaque femme, homme, jeune et enfant d avoir accès à, et de pouvoir entretenir, un logement et une communauté sûre et sécuritaire pour y habiter en paix et dignité.» Miloon Kothari, Ex-Rapporteur Spécial à l ONU sur le logement convenable. En tant qu élément central du droit à un niveau de vie suffisant, le droit de l'homme à un logement suffisant, est d'une importance capitale pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Malheureusement, entre les normes énoncées dans les traités internationaux et la situation qui règne dans de nombreuses régions du monde, l'écart reste préoccupant. Selon les estimations de l'organisation des Nations Unies, on compte actuellement plus de 100 millions de sans-abri et plus d'un milliard de mal-logés dans le monde. Le droit à un logement suffisant établit que les individus bénéficient d un certain degré de sécurité les protégeant des risques d expulsion forcée, de harcèlement et de toute autre menace. Ainsi, l accès à l eau salubre et potable, à un système adéquat d assainissement et à l énergie sont des éléments qui doivent être assurés. Le logement doit être accessible à tous sans distinction d'âge, de situation économique, d'appartenance à des groupes ou autres entités ou de condition sociale et d'autres facteurs de cette nature. Par ailleurs, la priorité doit être donnée aux catégories de population les plus vulnérables. Le droit à un logement suffisant se retrouve inscrit dans plusieurs instruments internationaux, incluant la Déclaration Universelle des Droits de l Homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et plusieurs Observations Générales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. 26

28 La définition et la portée de celui-ci ont beaucoup évolué depuis sa première parution en 1948 dans la DUDH, pour aller bien au-delà du concept de logement tout court. Aujourd hui, sept éléments clés sont identifiés dans le cadre de ce droit : équipements et infrastructures ; c) La capacité de paiement ; d) L'habitabilité ; e) La facilité d'accès ; f) L'emplacement ; g) Le respect du milieu culturel. a) La sécurité légale de l'occupation ; b) L'existence de services, matériaux, EXPULSIONS FORCÉES LE DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT : EXPULSIONS FORCÉES La Déclaration universelle des droits de l homme ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit à un niveau de vie suffisant, ce qui inclut le droit à la nourriture, à l eau de même que le droit à un logement suffisant. Ce dernier droit est étroitement lié à la problématique des expulsions forcées. On parle d «expulsions forcées», lorsque des personnes, des familles ou encore des communautés sont contre leur volonté expulsées de leurs foyers ou des terres qu elles occupent, de manière permanente ou temporaire, sans préavis adéquat, sans consultation des personnes concernées, sans garanties juridiques et sans mesures de relogement dans des conditions satisfaisantes. Les évictions forcées correspondent en 27

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