ETUDE DE MAITRISE D ŒUVRE URBAINE QUARTIER GARE : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON 2, Bd de la Loire SAVENAY PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 FEVRIER 2013 Date de convocation : 7 février 2013 Lieu de la séance : SAVENAY Présents : Messieurs : C ROUSSEAUX - J.P NICOLAS J.P SEROUX J.P MAISONNEUVE - R GOUIN - B HERRERO - J.L THAUVIN J DALIBERT - J.C BONHOMME J.Y MARTIN - S GUENEL A GAUTHIER - C BIGUET - D MANAC H - D BOUCHEREL Y CADOREL - B MAROT - X DURAND - JY DUPIRE M LAILLER M TILLARD - Y ORAIN P LOYER - A CHAUVEAU A KLEIN C BRUN - C DESWARTE Mesdames : M GALLERAND - M GAUTIER A PERINELLE L LECLAIR - M.P GATEPAILLE - S HALLIEN - I GUIHENEUF Absents excusés ayant donné suppléance à : M GILQUIN à J.C BONHOMME Y DORNER à M GAUTIER T LOQUET à Y CADOREL Y GLOTAIN à M LAILLER Absents ayant donné procuration : C TRAMIER à C BIGUET L RIALLAND à X DURAND S LETARD à C BRUN G LETROUVE-BLANCHET à A KLEIN Nombre de membres en exercice : 38 Quorum = 20 Nombre de conseillers présents : 34 Procurations : 4 Nombre de votants : 38 Sauf délibération «Etude de maîtrise d œuvre urbaine quartier gare : désignation des membres de la CAO du Groupement de Commande» Nombre de conseillers présents : 33 Procurations : 4 Nombre de votants : 37 Présidence : Alain CHAUVEAU Secrétaire de séance : Isabelle GUIHENEUF ETUDE DE MAITRISE D ŒUVRE URBAINE QUARTIER GARE : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE Alain CHAUVEAU : Présentation du projet de délibération RAPPEL La Communauté de Communes Loire et Sillon (CCLS) possède sur son territoire un «pôle structurant» identifié au SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire, autour de la gare Loire et Sillon à Savenay. Le Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain, la CCLS et les communes de Savenay et la Chapelle Launay, souhaitent, conformément aux orientations du SCOT, développer un nouveau quartier autour de la gare de Savenay, dont l ambition rejoint celle de l Eco-Cité Nantes Saint-Nazaire, de façon à structurer de façon durable leur territoire, et en adoptant une démarche ambitieuse de projet urbain. Sous maîtrise d ouvrage du Syndicat Mixte du SCOT, le site de la gare a fait l objet d une étude de programmation urbaine, réalisée par l agence d architecture et d urbanisme BAGGIO-PIECHAUD en 2010, puis a participé en 2011 à la 11 ème session du concours international Europan. A l issue de ce concours, 3 jeunes équipes d architectes/urbanistes ont été sélectionnées par le jury Europan. En application de l article 75 du Code des Marchés Publics, le processus initié par le programme national public Europan peut se poursuivre par la mise en concurrence par la ou les collectivités compétentes des trois équipes sélectionnées. Afin d organiser cette mise en concurrence, les collectivités ont choisi de recourir à une procédure négociée, en vue d attribuer un accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine, pour une durée de 6 ans, au lauréat de la consultation. 1

2 En parallèle, le Pôle Métropolitain a également confié à la SAMOA (Société d'aménagement de la Métropole Ouest Atlantique) une mission d assistance à maîtrise d ouvrage afin qu elle accompagne les collectivités dans la définition et le montage de leur projet. L accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine permettra d attribuer à son titulaire, par l intermédiaire de marchés subséquents, des missions de natures différentes, mais relevant toutes de la même démarche de projet et permettant une mise en œuvre opérationnelle du projet : étude de conception urbaine, accompagnement des opérations immobilières, maîtrise d œuvre d espaces publics, assistance au maître d ouvrage La maîtrise d ouvrage de ces différentes missions ne pourra être assurée que par la collectivité ayant la compétence correspondante. Ainsi, dans le respect des compétences de chacun, le Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain, la CCLS et les communes de Savenay et de la Chapelle Launay ont choisi de mettre en place un pilotage partagé du projet et de se constituer en groupement de commande, afin d attribuer, puis d exécuter l accordcadre de maîtrise d œuvre urbaine portant sur le quartier de la gare. Le Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain, afin de poursuivre son accompagnement auprès des collectivités, a prévu d assurer la maîtrise d ouvrage de l élaboration du plan de référence du projet urbain, ainsi que de sa mise à jour dans le temps. Il reviendra aux collectivités locales de prendre le relais sur les missions relevant de la mise en œuvre opérationnelle du projet. SITUATION Vu les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 8 du Code des marchés publics, Vu la délibération n 2 du 17 janvier 2013, approuvant le principe et la signature d une convention de groupement de commande, entre le Syndicat mixte du Pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire, la Communauté de Communes Loire et Sillon et les communes de Savenay et la Chapelle Launay, pour la passation de l accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine, Considérant la nécessité de désigner les membres de la commission d appel d offres du groupement de commande, pour le lancement de la consultation de l accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine, Attendu que chaque assemblée délibérante des membres du groupement doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant qui seront membres de la CAO du groupement de commande, ceux-ci devant être également membres de la commission d appel d offres au sein de leur structure. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident par 36 voix Pour et 1 Abstention DE DESIGNER Monsieur Alain CHAUVEAU, Président, et Madame Lénaïck LECLAIR, Viceprésidente, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant de la CAO du groupement de commande, D AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à l exécution de la présente délibération. 2

3 ETUDE DE MAITRISE D ŒUVRE URBAINE QUARTIER GARE : LANCEMENT DE LA CONSULTATION, DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE RAPPEL Par délibération n 1 du 17 janvier 2002, le Conseil Communautaire a approuvé le périmètre du SCOT Métropolitain «Nantes Saint-Nazaire». En mars 2007, le Comité Syndical du SCOT, où siégeaient 11 représentants de Loire & Sillon, a approuvé à l unanimité l actuel Schéma de Cohérence Territoriale, dont l élaboration avait été réalisée en 3 phases : Année 2004 : diagnostic Année 2005 : formalisation du projet politique d aménagement et de développement (P.A.D.D) Année 2006 : rédaction des orientations d aménagement, document d orientation général (D.O.G) Par délibération n 63 du 20 décembre 2007, le Conseil Communautaire a approuvé le schéma de secteur de la Communauté de communes Loire et Sillon. Par délibération n 6 du 4 février 2009, le Conseil Communautaire a décidé à l unanimité d arrêter le principe de nouveaux locaux pour les services de la CCLS et d engager une étude de besoins et de faisabilité préalable. Identifiée dans le P.A.D.D du SCOT comme «pôle structurant» contribuant au maillage du territoire métropolitain, Savenay a vocation à devenir un lieu privilégié pour l accueil de nouveaux logements et l implantation d activités. Les espaces situés autour de la gare sont à valoriser pour l accueil d équipements, d emplois tertiaires et de logements en recherchant une utilisation optimale de l espace, y compris pour le stationnement. Par délibération n 56 du 29 avril 2010, le Conseil Communautaire a pris acte de l étude «de programmation urbaine et d orientations d aménagement» lancée en concertation par le Syndicat Mixte du SCOT et la Communauté de Communes, sur le pôle structurant de Savenay, étude confiée au cabinet d architecture et d urbanisme BAGGIO-PIECHAUD de Bordeaux. Les conclusions de cette étude ont fait l objet d une large présentation, tant devant le Conseil Communautaire du 27 mai 2010, que devant les Conseils Municipaux de Savenay et la Chapelle- Launay. De plus, une synthèse de ces conclusions, ainsi qu un rappel concernant l articulation entre Plan Local d Urbanisme des communes et Schéma de Cohérence Territoriale ont été présentés aux conseillers municipaux des 8 communes de Loire & Sillon, dans le cadre des commissions intercommunales dont ils sont membres. Par délibération n 66 du 8 juillet 2010, le Conseil Communautaire a, à l unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), décidé la prise en considération de cette étude dont les conclusions conduisent à un projet global de réorganisation du quartier de la gare (Nord et Sud du faisceau ferroviaire) à échéance 20 ans ; souscrit à ses orientations qui, dans le cadre du processus de mutation de la destination générale du quartier, sont appelées à servir de base à la mise en œuvre d études préopérationnelles. Saisissant l opportunité qui se présentait à lui, le syndicat mixte du SCOT Métropolitain, dans le cadre de la démarche «Ecocités», a proposé aux élus de Loire & Sillon d inscrire le site du futur quartier gare de Savenay dans le processus «EUROPAN 2011», concours d idées lancé au niveau européen auprès de jeunes équipes d architectes, afin de sélectionner de nouveaux talents, de repérer des idées innovantes et d initier des projets urbains et architecturaux. 3

4 Sur les 6 sites français retenus (Reims, Toulouse, Clermont-Ferrand, Stains, Neuilly sur Marne et Savenay), 18 projets (sur 239 présentés) ont été primés, dont 5 lauréats, 7 mentionnés, 6 cités, sélectionnés par un jury constitué de personnalités européennes. Le projet «Savenay» a recueilli un projet lauréat et 2 projets mentionnés, obtenant ainsi, avec le site de Stains, le meilleur palmarès national et le Président de la Communauté de Communes s est rendu le 18 mai 2012, à Vienne (Autriche) pour participer à la remise des prix du concours. Les trois équipes sélectionnées ont également été reçues par le Bureau Communautaire, lors de sa séance du 1 er mars 2012 et une synthèse des trois projets a fait l objet d une communication du Président le soir même en Conseil Communautaire. Par délibération n du 5 juillet 2012, le Conseil Communautaire a décidé à l unanimité de poursuivre la réflexion quant au devenir du quartier gare de Savenay en saisissant l opportunité du concours «EUROPAN 2011». Le périmètre de réflexion, le périmètre opérationnel prioritaire et la maîtrise foncière ont été arrêtés, en bureau communautaire des 18 octobre et 6 décembre 2012, et sont annexés à la présente note. Par délibération n 2 du 17 janvier 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le principe et la signature d une convention de groupement de commande, constituée du Syndicat mixte du Pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire, de la Communauté de communes Loire et Sillon et des communes de Savenay et la Chapelle Launay, pour la passation de l accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine. Le Pôle métropolitain a été retenu comme coordonnateur. Lors du Conseil communautaire du 14 février 2013, les élus du Conseil communautaire ont été invités à se prononcer sur la désignation des membres représentants la Communauté de communes Loire et Sillon, à la commission d appel d offres du groupement de commande. Par délibération n 3 du 17 janvier 2013, le Conseil Communautaire a validé l implantation des futurs locaux de la Communauté de communes Loire et Sillon dans le quartier sud gare, ainsi que l intégration de cette implantation dans l étude urbaine. Il a été arrêté que chaque membre du groupement de commande aurait en charge le lancement et l exécution de ses marchés subséquents, ainsi que le financement propre de ses études. Il est rappelé que le montant total d indemnisation pour les 3 équipes primées pour cette consultation est de ,00 TTC, réparti de la façon suivante : Pôle Métropolitain ,00 TTC, EUROPAN ,00 TTC, Commune de Savenay 5 000,00 TTC et CCLS ,00 TTC (délibération n 88 du 5 juillet 2012). Le cahier des clauses techniques particulières de l accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine est annexé à la présente note. Le dossier complet (hors annexes 4 à 12) de l étude de maîtrise d œuvre urbaine (accord-cadre) a été mis en ligne le 4 février 2013 sur le site internet de la Communauté de communes : où il est consultable sur l espace réservé aux élus sous l intitulé «contrat accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine quartier gare». Un exemplaire de ce dossier comportant les annexes 4 à 12 est consultable au siège de la Communauté de communes Loire et Sillon. SITUATION La SAMOA (Société d'aménagement de la Métropole Ouest Atlantique) missionnée en tant que maîtrise d ouvrage déléguée par le pôle métropolitain pour mener à bien le projet de développement du quartier sud gare a élaboré et finalisé les documents de la consultation de l accord-cadre de maitrise d œuvre urbaine, en tenant compte des observations des élus du Bureau communautaire. Les missions de maîtrise d œuvre sont les suivantes : A- Conception urbaine et suivi du projet urbain B- Coordination urbaine et architecturale des constructions 4

5 C- Faisabilité architecturale d un programme expérimental D- Maîtrise d œuvre des espaces publics structurants E- Mission d assistance au maître d ouvrage dans l accompagnement et le montage des procédures et outils d aménagement nécessaires à la mise en œuvre du projet. Sur la base de ces objectifs, il est proposé de lancer la consultation de maîtrise d œuvre urbaine. Il s agit d une procédure négociée, d une durée de 6 ans qui se justifie par l objet même du marché. La durée des marchés subséquents sera fixée dans chacun desdits marchés en fonction des conditions d exécution des prestations objets du marché. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident à l Unanimité D APPROUVER le lancement de la consultation et ses modalités entre les 3 équipes sélectionnées par Europan, en vue de l attribution de l accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine sur le quartier de la gare Loire et Sillon à Savenay, conformément aux documents mis en communication à l intention des élus; D AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à l exécution de la présente délibération. ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE «LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT» Alain CHAUVEAU : Présentation du projet de délibération EXPOSE Garant d un développement économique, social et territorial équilibré de la Loire-Atlantique, le Conseil Général souhaite accompagner les territoires dans la conduite de leurs projets de développement. Il leur propose ainsi de mettre en place une agence offrant aux collectivités du territoire un appui dans l ingénierie, la conception et la réalisation de leurs projets. Cette agence, dénommée «Loire-Atlantique développement» développera une offre de prestation globale et identifiée grâce au regroupement de structures associées existantes, à savoir, la Société d Équipement de la Loire-Atlantique (SELA), le Comité d Expansion de Loire-Atlantique (CODELA), le Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement (CAUE) et Loire-Atlantique Tourisme (LAT). S appuyant sur leurs savoir-faire reconnus, l agence a pour ambition d accompagner les collectivités de la conception (soutien à la définition de projets, conseils et sensibilisation) à la réalisation (assistance à la maîtrise d ouvrage, maîtrise d ouvrage opérationnelle globale) de leurs projets en mobilisant de manière complémentaire ses compétences en matière d aménagement, d urbanisme et d architecture, de développement des activités économiques, touristiques et de loisirs. I Les missions de l agence : proposer aux collectivités un accompagnement de proximité à chaque étape de leurs projets de développement A partir des missions déjà réalisées par les structures existantes et des besoins du territoire identifiés dans le cadre d une étude diligentée par le Conseil Général, Loire-Atlantique Développement aura vocation à intervenir dans les domaines suivants : - aménagement ; - tourisme et loisirs ; - urbanisme et architecture ; - économique ; 5

6 - énergie. En fonction de leurs besoins, les bénéficiaires et clients de l agence pourront solliciter son accompagnement centré sur l un ou l autre de ses domaines d intervention. Néanmoins, la particularité de Loire-Atlantique Développement résidera dans sa capacité à mobiliser simultanément l ensemble de ses champs d intervention dans l accompagnement d un projet. C est la mobilisation simultanée de ses compétences complémentaires, additionnée au fait que l agence développera des prestations de la conception à la réalisation d un projet qui concourront à offrir un accompagnement véritablement global et intégré, au bénéfice des territoires. Les services de l agence s adresseront aux collectivités, son public cible, mais également aux porteurs de projets participant directement ou indirectement au développement et à la promotion des territoires. Toute collectivité, quelle que soit sa taille, pourra bénéficier des prestations de l agence. Elles feront librement appel à l agence et choisiront librement de solliciter ou non ses services. Les territoires ayant peu de moyens et d expertise pourront faire appel à ses services très en amont de leurs projets. Accompagnées dès la conception et la formalisation de leurs projets (des missions de conseil et d assistance à la maîtrise d ouvrage), ces collectivités pourront également, au moment de leur réalisation, solliciter l agence pour en assurer la maîtrise d ouvrage. Les collectivités plus structurées, dotées de compétences internes suffisantes pour concevoir leurs projets, pourrons décider ne faire appel à l agence que pour des prestations de maîtrise d ouvrage. La diversité des missions et des projets accompagnés enrichira ainsi continuellement la qualité de l accompagnement proposé et les innovations d un projet pourront alimenter la démarche conduite sur un autre dossier. L agence apportera un premier niveau d accompagnement gratuit, financé par le Conseil Général. L approfondissement de cet accompagnement se fera à la demande de la collectivité et prendra la forme d une prestation dont les modalités et le prix sont en cours de définition. Pour garantir la proximité de l offre d appui en ingénierie conseil, l agence disposera d implantations et d interlocuteurs sur les territoires. Destinées à fournir aux agents des collectivités et aux élus locaux un point d entrée unique, les implantations locales de l agence s appuieront sur le maillage territorial des futures directions déconcentrées du Département. Un projet d établissement de Loire-Atlantique Développement a été élaboré. A ce stade, le projet d établissement identifie néanmoins six métiers complémentaires, sur la base desquels Loire-Atlantique développement pourra pour chaque étape d un projet (conception, réalisation, gestion) développer des prestations : Conseil aux collectivités, aux acteurs économiques, sensibilisation des acteurs du cadre de vie, et promotion des territoires : A - Aide et soutien à la définition de projets et promotion des territoires Il s agira d accompagner les territoires pour la définition de leurs projets ou de leurs politiques publiques très en amont : réalisation de diagnostics de territoire, appui à la définition de politiques sectorielles (tourisme, économie ). La nature des prestations sera précisée pour éviter de faire concurrence aux structures existantes (AURAN, ADDRN, ). L offre détaillée sera élaborée dans le courant du 1 er semestre B Aide et appui à la commande publique, accompagnement à la maîtrise d ouvrage, assistance et aide à la mise en œuvre des projets Après l aide à la définition des politiques et des projets, l agence intervient ici en appui aux collectivités en situation de maîtrise d ouvrage ainsi qu aux porteurs de projets. Il s agira de les accompagner dans la formalisation de leurs projets, la conduite des démarches liées à la commande publique, ou dans le pilotage de politiques, comme par exemple la structuration ou la qualification de l offre touristique. C Sensibilisation, information du grand public et conseil auprès des particuliers Il s agit de conduire des actions de sensibilisation et promotion sur l ensemble des champs d intervention de l agence et ce dans une perspective qualitative. Réalisation (aménagement, construction) : 6

7 D - Assistance à la maîtrise d ouvrage dans le cadre de projets De manière très opérationnelle, l agence accompagnera les collectivités maîtres d ouvrages pour la conduite des projets de construction ou d aménagement. E - Maîtrise d ouvrage opérationnelle globalisée (prise en compte des problématiques de la transition énergétique, la rénovation urbaine, de développement économique et touristique, ) Assurant la maîtrise d ouvrage opérationnelle pour son compte ou par mandat, l agence pourra concevoir, réaliser et commercialiser des opérations d habitat, de rénovation urbaine, d accueil économique sous forme de Zone d Aménagement Concerté (ZAC) ou assurer le portage de bâtiments, d équipements publics ou de projets liés aux énergies. L agence n interviendra toutefois pas dans le champ de la maîtrise d œuvre. L association de savoir-faire complémentaires au sein d une agence unique garantira la prise en compte globalisée des problématiques de la transition énergétique, la rénovation urbaine, de développement économique, touristique et de loisirs, etc. Gestion d ouvrages F Gestion d équipements économiques, énergétiques, touristiques et culturels Il s agit du métier de la gestion d équipements qu ils aient une vocation économique, énergétique, touristique et culturelle. Dans ce cadre, le Département pourra envisager la possibilité de confier à terme à l agence la gestion d équipements départementaux. II Le montage juridique de l agence : offrir aux collectivités un interlocuteur unique mobilisant au sein de ses 3 entités l ensemble des compétences nécessaires à un accompagnement global Le montage juridique proposé repose sur le principe d une structure unique de pilotage et de coordination des activités de l agence réunies sur un même site. Au regard des missions à réaliser auprès des clients et du type de bénéficiaires, les prestations seront mises en œuvre via des statuts juridiques différents afin de prendre en compte les contraintes légales et financières. Le regroupement des entités associées offrant des prestations de conseil et de développement au sein d une organisation unique, nécessite de prendre en compte des enjeux juridique et tenir compte des impacts budgétaires et financiers ainsi que des coûts fiscaux qui peuvent en découler. Prenant en compte ces contraintes légales et financières, le dispositif proposé prévoit la création d une Société Publique Locale (SPL) aux côtés du CAUE et de la Société d Economie Mixte (SEM) SELA, qui pourra ainsi continuer à mener des opérations propres et à intervenir pour les collectivités non actionnaires de la Société publique locale. Le CAUE, la SEM et la SPL formeront ensemble un groupement d intérêt économique (GIE). Abritant les fonctions supports des trois structures, le groupement d intérêt économique garantira la cohérence et la complémentarité de l ensemble des activités de l agence dans leur exercice quotidien. Cette mutualisation de moyens respectera bien entendu l autonomie des instances de décisions de chacune des structures membres, notamment du CAUE. C est ainsi que Loire-Atlantique Développement regroupera : des fonctions de conseil en architecture, urbanisme et paysage, assurées majoritairement par le CAUE, qui conservera son statut légal associatif ; des fonctions de développement et promotion du territoire principalement assurées aujourd hui par Loire-Atlantique Tourisme, le CODELA ainsi que la SELA pour une petite part. Demain, ces fonctions seront réalisées par une Société Publique Locale dont la création permettra aux membres actionnaires de bénéficier de ses prestations selon un régime dit «in house», c'est-à-dire exempté des règles de la commande publique dès lors que le contrôle des actionnaires sur l activité de cette société est considéré comme analogue à celui exercé sur celle de ses propres services. La Société Publique Locale réalisera en outre des missions en matière de développement économique et touristique à destination de toutes les collectivités et de tous les porteurs de projets, sur la base de prestations achetées à cette fin par le Conseil Général ; 7

8 des fonctions en matière d aménagement, de construction, d énergie et de développement économique correspondant aux prestations actuelles de la SELA relevant du régime concurrentiel. Ces fonctions seront portées demain par la SPL pour les opérations réalisées au profit de l un de ses actionnaires ou par la SELA si la collectivité n est pas actionnaire de la SPL. III- La création d une Société Publique Locale : principes de fonctionnement et statuts Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010 codifiée sous l article L du Code général des collectivités territoriales, sont un nouvel outil d intervention à la disposition des collectivités locales. Il s agit de sociétés anonymes soumises au régime des sociétés d économie mixte locale et dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d aménagement, des opérations de construction et pour exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités d intérêt général. Elles doivent cependant exercer leur activité exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont actionnaires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Les Sociétés Publiques Locales ont vocation à permettre aux collectivités locales d optimiser la gestion de leurs services publics locaux. Ainsi, les SPL proposent une véritable gestion d entreprise, source de performance, de réactivité et de souplesse. Un tel outil présente les avantages de la simplicité juridique, de la performance et de la maitrise publique pour mener à bien des opérations, dans l intérêt du territoire. La création d une Société Publique Locale dans le giron de «Loire-Atlantique Développement» permettra donc aux collectivités actionnaires de bénéficier, sans mise en concurrence obligatoire, des prestations de Loire-Atlantique Développement impliquant le paiement d un prix et la conclusion d un marché soumis traditionnellement aux règles de la concurrence (particulièrement pour les prestations proposées à l étape réalisation) dès lors qu elles exerceront sur l activité de cette Société Publique Locale, un contrôle analogue à celui qu elles exercent sur leurs propres services. Par ailleurs, les actionnaires pourront, dans les mêmes conditions, déléguer à cette Société Publique Locale la gestion d équipements publics par voie de convention. Actionnariat Comme pour la création de l Agence Foncière de Loire-Atlantique, le Département propose de s appuyer sur l échelon intercommunal pour la composition actionnariale initiale de l agence : - dans un premier temps, la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la Carene, Cap Atlantique et les communautés de communes de Loire-Atlantique sont invitées à devenir des actionnaires fondateurs de la société publique locale ; - dans un second temps, les communes qui le souhaitent et les communautés de communes n ayant pas participé au tour de table initial, pourraient entrer au capital de la SPL grâce à un mécanisme de cession d actions détenues par le Département. Les dispositions légales régissant la création des sociétés publiques locales établissent un lien direct entre la composition de l actionnariat de la SPL et la représentation au sein de son conseil d administration. Ainsi, doivent respecter les règles suivantes : - toute collectivité territoriale ou groupement actionnaire a droit, en principe, au moins à un représentant au conseil d administration, sous réserve de respecter le nombre maximum d administrateurs autorisé, soit 18, - le nombre de sièges d administrateur attribué par actionnaire est au plus proportionnel au capital qu il détient, - toute collectivité ayant 1/18ème du capital a droit à un siège d administrateur, - si le nombre de 18 est atteint notamment par le fait que le nombre d actionnaires est supérieur à 18 et/ou que certains d entre eux disposent d une fraction du capital inférieure à 1/18 ème, une représentation indirecte est mise en place par la désignation d un ou plusieurs administrateurs communs désignés par une assemblée spéciale composée des actionnaires ne bénéficiant pas d une représentation directe au conseil d administration, - chaque collectivité membre de l assemblée spéciale dispose d un nombre de voix proportionnel au nombre d actions qu elle possède. 8

9 Compte tenu de ces dispositions légales et règlementaires, la gouvernance de la société publique locale envisagée est organisée de la façon suivante : - la mise en place d un mécanisme de cession d actions départementales aux communes et communautés de communes souhaitant devenir membre de la SPL ; - un «ticket d entrée» au capital acceptable grâce une capitalisation initiale fixée à divisée en six mille (6.000) actions de cent euros (100 ) chacune ; - un «ticket d entrée» et une répartition des sièges d administrateurs proportionnés à la taille des collectivités. Chaque collectivité ou intercommunalité de plus de habitants dispose, si elle le souhaite d un siège d administrateur ; - la mise en place d une assemblée spéciale respectant la représentation proportionnée de l ensemble des actionnaires et bénéficiant de droits spécifiques pour les décisions importantes - la création de postes de «censeurs» siégeant au conseil d administration avec voix consultative, au profit des collectivités actionnaires ne disposant pas d administrateurs. L augmentation ou la réduction du capital sera autorisée ou décidée par l'assemblée Générale extraordinaire et par l assemblée délibérante de chaque actionnaire. La SPL sera administrée par un Conseil d Administration exclusivement composé d élus issus des collectivités actionnaires. C est ce Conseil d Administration qui élit le Président parmi ses membres ainsi que, s il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents. Le nombre d administrateurs est fixé à 18, chaque intercommunalité non représentée par un administrateur disposant en outre d un siège de censeur. En conséquence de ce qui précède, la répartition du capital social et des actions sera la suivante : Capital : (6.000 actions à 100 ) Part du capital ADMINISTRATEUR(S) : 18 Département de Loire- Atlantique 50,42 % : Région Pays de la Loire 5,56 % : Nantes Métropole communauté urbaine Communauté d agglomération de la région nazairienne et de l Estuaire (Carene) Communauté d agglomération Cap Atlantique Communauté de communes d Erdre et Gesvres Communauté de communes du Pays de Redon Communauté de communes du Pays d Ancenis Communauté de communes du Castelbriantais 5,56 % : ,56 % : ,56 % : ,56 % : ,56 % : ,56 % : ,82 % :

10 Communauté de communes de la Région de Machecoul Communauté de communes Loire et Sillon Communauté de communes Loire Divatte Communauté de communes de la Région de Nozay Communauté de communes de Derval Communauté de communes de la Région de Blain Communauté de communes de Vallet Communauté de communes du Pays de Pontchâteau/Saint Gildas des-bois Communauté de communes de Pornic Communauté de communes Cœur Pays de Retz Communauté de communes Sèvre- Maine-Goulaine Communauté de communes de la Vallée de Clisson 0,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : ,82 % : administrateurs communs désignés par l Assemblée spéciale Enfin, en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, les représentants des actionnaires siégeant au sein des Sociétés Publiques Locales peuvent être autorisés à percevoir des rémunérations. Il appartient au Conseil communautaire de fixer le montant maximum de celles-ci, ainsi que la nature des fonctions qui le justifient. Pour garantir l effectivité du contrôle analogue conjoint tel qu il est définit par la jurisprudence, outre la désignation de censeurs au Conseil d administration, il est notamment prévu au travers, soit des statuts, soit du règlement de l assemblée spéciale, soit du pacte d actionnaires : d organiser, lors de l assemblée générale ordinaire annuelle, un débat et un vote sur les orientations stratégiques de la SPL, la convocation d une assemblée spéciale préalable à chaque conseil d administration pour statuer selon une majorité qualifiée, sur des décisions importantes, un mécanisme de scrutin au sein de l assemblée spéciale permettant à ses membres d exercer, au travers des administrateurs communs, une influence sur les décisions importantes de la SPL relevant des attributions du conseil d administration, la création d un comité technique permanent composé de l ensemble des directeurs généraux et collectivités et groupements actionnaires se réunissant régulièrement et, notamment, avant chaque conseil d administration pour étudier les dossiers qui lui seront soumis. L objet de la SPL 10

11 La SPL «Loire-Atlantique développement» aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, d apporter une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité en termes : de développement économique, touristique et de loisirs, d aménagement, d urbanisme et d environnement, d accompagnement dans la transition énergétique. Dans ces domaines, la Société pourra : réaliser des études, analyses et schémas directeurs pour assister à la définition de stratégie de développement territorial, assurer des missions d information, de promotion et d animation, de recherche et de formation, réaliser des opérations d aménagement au sens de l article L du Code de l urbanisme, de construction, de rénovation d équipements de tout immeuble, local ou ouvrage, assurer l exploitation et l entretien d ouvrages et équipements. Et, plus généralement, la Société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l objet social. Les prestations gratuites de conseil seront délivrées aux communes de Loire-Atlantique, même non actionnaires, dans le cadre d un mandat confié à la SPL par le Département sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales. Pour assurer la conduite de ses missions, elle s appuiera notamment sur les personnels de la SEM, afin de limiter les coûts supplémentaires ainsi que les moyens supports mutualisés au sein du groupement d intérêt économique constitué entre la SPL, le CAUE et la SEM. Modalités de création La SPL jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour pouvoir réaliser cette opération, il appartient préalablement aux collectivités et groupements actionnaires de déposer sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d une banque désignée à cet effet, la somme correspondant à la quote-part de capital qu ils acquièrent. Par délibération en date du 17 janvier 2013, le Conseil Communautaire a décidé par 35 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention de donner un accord de principe pour l adhésion de la Communauté de Communes Loire & Sillon à l agence départementale «Loire-Atlantique Développement» et son entrée à l actionnariat de la Société Publique Locale. Il lui est à présent proposé de concrétiser cette décision en : 1 approuvant la participation de la Communauté de Communes Loire & Sillon au capital de la SPL Loire Atlantique Développement, à hauteur de 49 actions pour une valeur nominale chacune de 100 euros représentant 0,82% du capital, 2. approuvant le versement des sommes en une fois correspondant aux participations de la Communauté de Communes au capital social, lesquelles seront prélevées sur le budget principal de la Communauté de Communes 3. approuvant les statuts la SPL Loire Atlantique Développement tels que joints en annexe et en autorisant le Président à les signer, 4 approuvant le pacte d actionnaires et le règlement de l assemblée spéciale et en autorisant le Président à les signer, 11

12 5. approuvant la cession d actions détenues par le Département de Loire Atlantique à la valeur nominale de 100 par action aux communes et aux communautés de communes n ayant pas participé au capital initial sous réserve de l agrément préalable du conseil d administration. 6. approuvant la composition du conseil d administration de la SPL Loire Atlantique Développement et la désignation d un délégué à l assemblée spéciale, 7. autorisant le délégué ainsi désigné à accepter les fonctions de censeur ou celles de représentant commun au conseil d administration de la SPL Loire Atlantique Développement qui pourraient lui être confiées par l assemblée spécial 8 autorisant le délégué dans le cas où il serait désigné représentant commun par l assemblée, à percevoir en qualité d administrateur des indemnités dans la limite de 0 euros à chaque réunion du conseil d administration, 9. autorisant le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (Présentation conforme au modèle transmis par les services du Conseil Général) Le conseil communautaire : Le quorum étant constaté, CREATION DE LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT : ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VU VU VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales établissant le régime des sociétés publiques locales, les projets de statuts, de pacte d actionnaires et de règlement de l assemblée spéciale joints en annexe, le rapport de Monsieur le Président, CONSIDERANT l intérêt de disposer d une offre de services et d ingénierie globale, identifiée et de proximité, de la conception à la réalisation de leurs projets, CONSIDERANT le projet d agence «Loire-Atlantique Développement» proposé par le Conseil Général de Loire-Atlantique visant à permettre le développement d une telle offre, CONSIDERANT l intérêt de devenir actionnaire de la Société Publique Locale créée dans le cadre de ce projet pour bénéficier des prestations en matière notamment, de développement local, d aménagement et de construction d ouvrages. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire décident à l Unanimité: D APPROUVER la participation de la Communauté de Communes Loire & Sillon au capital de la SPL Loire Atlantique Développement, à hauteur de 49 actions pour une valeur nominale chacune de 100 Euros représentant 0,82% du capital, D APPROUVER le versement des sommes en une fois correspondant aux participations de la Communauté de Communes au capital social, lesquelles seront prélevées sur le budget principal de la Communauté de Communes D APPROUVER les statuts la SPL Loire Atlantique Développement tels que joints en annexe à la présente délibération et autorise le Président à les signer, D APPROUVER le pacte d actionnaires et le règlement de l assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente délibération et autorise le Président à les signer, 12

13 D APPROUVER la cession d actions détenues par le Département de Loire Atlantique à la valeur nominale de 100 par action aux communes et aux communautés de communes n ayant pas participé au capital initial sous réserve de l agrément préalable du conseil d administration, D APPROUVER la composition du conseil d administration de la SPL Loire Atlantique Développement et la désignation d un délégué à l assemblée spéciale, D AUTORISER chaque délégué ainsi désigné à accepter les fonctions de censeur ou celles de représentant commun au conseil d administration de la SPL Loire Atlantique Développement qui pourraient lui être confiées par l assemblée spéciale, D AUTORISER le délégué dans le cas où il serait désigné représentant commun par l assemblée, à percevoir en qualité d administrateur des indemnités dans la limite de 0 euros à chaque réunion du conseil d administration, D AUTORISER le Président ou le Vice-Président qu il aura délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE «LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT» Alain CHAUVEAU : Présentation du projet de délibération EXPOSE Par délibération de ce jour, le Conseil communautaire a approuvé la création de la Société Publique Locale (SPL) Loire Atlantique Développement Il a également approuvé ses statuts ainsi que le montant de la participation de la Communauté de Communes au capital. Il convient, par suite, de procéder à la désignation d un représentant au conseil d administration de la société, conformément à ses statuts. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire décident par 37 voix Pour et 1 abstention DE DESIGNER, dans les conditions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Alain CHAUVEAU, Président, comme représentant de la Communauté de Communes au Conseil d administration de la SPL Loire Atlantique Développement. DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013 Bernard MAROT : Présentation du Débat d Orientations Budgétaires Alain CHAUVEAU constate que le conseil a pris acte de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires. CONTRAT D AIDE FINANCIERE «PLAN CRECHE PLURIANNEL» D INVESTISSEMENT POUR L IMMOBILIER D ENTREPRISE A USAGE DE CRECHE AVEC LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE Bernard MAROT : Présentation du projet de délibération Début 2012, suite au désistement d un investisseur privé, la Communauté de Communes a été sollicitée par la SASU «Qui courait dans l herbe» pour envisager le portage immobilier du projet de crèche sur le Parc de la Colleraye à Savenay. 13

14 La Collectivité a accepté par délibération du 1 er mars 2012 ce portage dans le cadre de sa compétence Développement économique. Suite à la consultation, la maitrise d ouvrage a été confiée à la SELA par décision du Bureau Communautaire du 20 septembre 2012, la mission confiée comprenant la maitrise d œuvre. Afin de pouvoir démarrer l opération, le Conseil communautaire du 12 avril 2012 a voté la création d un budget annexe «immobilier d entreprise 2» ainsi que des crédits pour le démarrage de l opération. Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la Caisse d Allocations Familiales soutient la promotion et le développement des équipements et services d accueil de jeunes enfants en apportant un soutien technique et financier. Par délibération du 11 octobre 2012, la Communauté de Communes a sollicité l aide de la CAF dans le cadre du Plan crèche A ce titre, le Conseil d Administration de la CAF Loire Atlantique du 27 novembre 2012 à décider d accorder à la Communauté de Communes Loire et Sillon, une subvention de pour accompagner le projet immobilier à usage de crèche de 30 places située sur la Parc de la Colleraye à Savenay. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité: D APPROUVER les termes du contrat d aide financière «Plan crèche pluriannuel» , ciannexé, D AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à signer ce contrat, DE DIRE que les crédits complémentaires seront inscrits au BP 2013 (Budget annexe «immobilier d entreprises n 2»). DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LE POSTE DE DIRECTEUR DE LA MEDIATHEQUE DE LOIRE ET SILLON Bernard MAROT : Présentation du projet de délibération SITUATION Vu l arrêté de Monsieur le Préfet prononçant le transfert de la compétence supplémentaire «Lecture Publique» des communes membres à la Communauté de communes Loire et Sillon, à compter du 1 er janvier 2013, Vu la délibération n du 20 décembre 2012 du Conseil Communautaire créant au tableau des effectifs un emploi de conservateur du patrimoine, cadre d emploi de catégorie A de la filière culturelle, de façon à pourvoir le poste de directeur de la médiathèque de Loire et Sillon, Vu la délibération du 14 février 2013, portant sur la modification de l emploi du directeur de la médiathèque communautaire, Considérant la volonté du Conseil Général d affirmer sa politique de promotion et de développement de la lecture visant à donner l accès du plus grand nombre à la pratique du livre, au travers notamment de l adoption en 2006, d un plan de lecture publique avec pour objectifs l amélioration quantitative et qualitative des bibliothèques, le développement et le renforcement des réseaux intercommunaux ainsi que la professionnalisation des équipements, Considérant qu il appartient à la Communauté de Communes Loire et Sillon de délibérer pour solliciter du Conseil général une subvention sur 3 ans, destinée à soutenir financièrement la création du poste de directeur de la médiathèque de Loire et Sillon, cette participation s inscrivant dans le cadre d un cofinancement avec l Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et représentant une recette de : 1 ère année : 40% des charges de personnel plafonnée à soit

15 2 ème année : 30% des charges de personnel plafonnée à soit ème année : 20% des charges de personnel plafonnée à soit Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire décident à l Unanimité: DE SOLLICITER du Conseil Général, une subvention sur 3 ans, pour la création du poste de directeur de la médiathèque de Loire et Sillon, D AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier. ATTRIBUTION D UNE PREMIERE SUBVENTION 2013 AUX ASSOCIATIONS «FAMILLES RURALES» DE CAMPBON ET «LES LUTINS» DE SAVENAY Bernard MAROT : Présentation du projet de délibération SITUATION Vu l arrêté de Monsieur le Préfet prononçant le transfert de la compétence supplémentaire «accueil collectif des jeunes enfants» des communes membres à la Communauté de Communes Loire et Sillon, à compter du 1 er janvier 2013 Considérant qu à ce titre et en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), l établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent, dans toutes ses délibérations et actes Considérant que la Communauté de Communes Loire et Sillon se substitue ainsi aux communes de CAMPBON et SAVENAY, pour le versement de la subvention, le soutien matériel et la mise à disposition des locaux nécessaires à l activité d accueil collectif des enfants de moins de six ans auprès des associations gestionnaires «Familles Rurales» et «Les Lutins», respectivement gestionnaires des Halte-garderies de Campbon et Savenay. Considérant que la collaboration entre les 2 associations et la Communauté de Communes sera formalisée par la signature de conventions à intervenir en cours d année, afin d établir plus en détail les modalités du partenariat entre les parties, dans le respect des dispositions de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, la loi imposant notamment que «l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de euros». Considérant enfin, que pour faire face à leur besoin en trésorerie, les 2 associations gestionnaires sollicitent de la Communauté de communes le versement d une avance sur leur subvention annuelle de fonctionnement Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire décident à l Unanimité: DE DECIDER le versement au titre de l année 2013 d une première subvention de : Association Montant de l avance Familles rurales de CAMPBON Euros Les Lutins de SAVENAY Euros D INSCRIRE aux budgets primitifs 2013 les crédits nécessaires, DE DIRE que le montant des subventions complémentaires accordées aux 2 associations au titre 15 de l année 2013, fera l objet de nouvelles délibérations au cours de l exercice 2013, AUTORISER le Président à procéder aux mandatements correspondants.

16 CHARTE DE CADRAGE DE LA LECTURE PUBLIQUE SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE Jacques DALIBERT : Présentation du projet de délibération L arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2012 a entériné le choix des communes du territoire Loire et Sillon de transférer au 1 er janvier 2013 à la Communauté de communes la compétence «lecture publique» au travers de deux axes : La gestion des bibliothèques et médiathèque(s) d intérêt communautaire du territoire (hors immobilier) avec un intérêt communautaire limité aux bibliothèques publiques ouvertes à tous qui touchent un public plus large qu un public spécifique et offrent des heures d ouverture adaptées à chacun. L organisation de manifestations et le soutien d actions relatives au livre et à l écrit. Ce transfert confirme la volonté partagée par l ensemble des décideurs locaux de satisfaire les besoins culturels de la population tout en permettant d améliorer et d offrir plus de services, plus de choix ainsi qu un meilleur accès à la lecture publique. Les 5 bibliothèques et 3 médiathèques qui étaient sous gestion communale à cette date sont concernées. Les étapes de ce transfert sont nombreuses et prennent des formes diverses. Elles demandent que soient décrites leurs modalités d application dans un texte fédérateur. L objet de la présente charte, annexée, est donc de présenter les lignes directrices de l organisation de la lecture publique par la Communauté de communes Loire et Sillon. Elle doit permettre de faciliter le passage d un fonctionnement communal à un fonctionnement communautaire en inscrivant dès à présent ses grands principes. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire décident à l Unanimité D APPROUVER les termes de cette charte de cadrage de la lecture publique entre la Communauté de Communes Loire et Sillon et chaque commune du territoire, telle qu annexée à la présente DE DIRE que cette charte sera notifiée à chaque commune pour être soumise à la décision de son conseil municipal D AUTORISER le Président à signer cette charte avec chaque commune sous réserve d une délibération concordante de chaque conseil municipal en approuvant les termes D AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération. CONVENTION TYPE DE TRANSFERT DE GESTION DU BATIMENT COMMUNAL AFFECTE A L EXERCICE DE LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE Jacques DALIBERT : Présentation du projet de délibération Par délibération en date du 11 octobre 2012, la Communauté de Communes Loire et Sillon a approuvé le transfert, au 1er janvier 2013, de la gestion des bibliothèques et médiathèques d intérêt communautaire du territoire (hors immobilier) précédemment exercée par les collectivités membres. Tous les conseils municipaux se sont prononcés en faveur d une modification des statuts qui a été entérinée en date du 13 décembre 2012 par arrêté préfectoral. 16

17 Pour exercer cette compétence transférée, l EPCI doit disposer des équipements nécessaires à cette activité. Les collectivités territoriales, sur les bases de l article L du Code Général de la propriété des personnes publiques, peuvent opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public en vue de permettre au bénéficiaire de ce transfert de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. La convention-type, annexée, a donc pour objet de régir les modalités du transfert de gestion de l équipement dénommé «bibliothèque ou médiathèque municipale», reconnu d intérêt communautaire, entre chaque commune et la communauté de communes Loire et Sillon pour permettre à cette dernière d exercer la compétence «gestion des bibliothèques et médiathèques d intérêt communautaire du territoire» Ce transfert de gestion est consenti pour la durée d exercice de la compétence «Lecture publique» par la Communauté de Communes Loire et Sillon. En application de l article L du Code Général de la propriété des personnes publiques, chaque commune demeure propriétaire du bien confié en gestion et, à ce titre, il lui incombe d assurer les travaux d entretien, de réparation, de mise aux normes du bâtiment nécessaires à la préservation du bâtiment et à la sécurité des usagers du service public suivants : Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le bâtiment et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers... La conservation et l entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du bâtiment. Les réseaux et branchements d'électricité et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation. Chaque commune effectue également toutes les réparations qui n incombent pas à la communauté de communes Loire et Sillon comprenant notamment celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. En application du principe de gestion, la Communauté de communes Loire et Sillon prend à sa charge les contrats en cours concernant les fluides (eau, gaz et électricité), le téléphone et Internet auprès des fournisseurs actuels ou de son choix et de manière plus générale tout contrat ou prestation relatif au fonctionnement du service. Toutefois, à défaut de compteurs individualisés, la Communauté de Communes remboursera sur demande des communes et présentation des justificatifs les charges courantes relatives à l ensemble de ses consommations au prorata des surfaces mises à disposition. La Communauté de Communes Loire et Sillon assure le nettoyage courant de l équipement ainsi que les menus travaux d entretien technique par nature relevant d un locataire sauf convention de prestation d entretien courant et technique conclue avec la commune propriétaire du bâtiment transféré en gestion. Le transfert de gestion concerne les équipements et espaces suivants : Commune Equipement Superficie Description Bouée Bibliothèque 97 m² Hall d entrée, une grande salle, un bureau, des sanitaires, un local technique Un espace clôturé de 1200 m² sur une parcelle cadastrée B 1023 est mis à disposition pendant les heures d ouverture de la bibliothèque. L entretien de cet espace reste à la charge de la commune Campbon Médiathèque 292 m² Hall partagé avec la salle «Garance», une grande salle 17

18 centrale avec monte-charge, des sanitaires, un local technique et deux bureaux au-dessus de la salle «Garance» Commune Equipement Superficie Description La Chapelle Launay Bibliothèque 166 m² Deux salles avec sanitaires, une cuisine salle et une mezzanine avec bureau. Une cour d intérieur clôturée est à rajouter. Lavau sur Loire Bibliothèque 61 m² Hall et des sanitaires partagés avec une salle associative, une salle centrale. Présence également d une cour clôturée partagée de 220 m². Malville Médiathèque 175 m² Salle centrale, des sanitaires, un local technique et une mezzanine Prinquiau Bibliothèque 70 m² Salle centrale et un bureau Quilly Bibliothèque 130 m² Hall d entrée avec sanitaires, une salle centrale et un bureau Savenay Médiathèque 287 m² Vestibule entrée de la médiathèque, Médiathèque Espace public, sanitaires enfants avec lavabo, bureau directeur, sanitaire privé, bureau avec serveur informatique, vestibule d entrée aux bureaux, bureau des bibliothécaires, escalier de secours côté bureaux des agents, ascenseur et boîte à livres. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire décident à l Unanimité D APPROUVER les termes de cette convention-type de transfert de gestion du bâtiment affecté à l exercice de la compétence lecture publique entre chaque commune et la communauté de communes Loire et Sillon, telle qu annexée à la présente ; DE DIRE que cette convention-type sera adaptée à l état de l existant et notifiée à chaque commune pour être soumise à décision de son conseil municipal ; D AUTORISER le Président à signer cette convention avec chaque commune sous réserve d une délibération concordante de son conseil municipal approuvant le contenu de celle-ci ; D AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération. PROCES-VERBAL TYPE DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS SITUES DANS LE BATIMENT COMMUNAL AFFECTE A LA BIBLIOTHEQUE OU MEDIATHEQUE POUR L EXERCICE DE LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE Jacques DALIBERT : Présentation du projet de délibération Par délibération en date du 11 octobre 2012, la Communauté de Communes Loire et Sillon a approuvé le transfert, au 1er janvier 2013, de la gestion des bibliothèques et médiathèques d intérêt communautaire du territoire (hors immobilier) précédemment exercée par les collectivités membres. 18

19 Tous les conseils municipaux se sont prononcés en faveur d une modification des statuts qui a été entérinée en date du 13 décembre 2012 par arrêté préfectoral. En application de l article L renvoyant aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l intercommunalité. L établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent. L article L du C.G.C.T dispose ainsi que «lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire [.] La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l aménagement, l entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l égard de tiers de l octroi de concessions ou d autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l attribution de ceux-ci en dotation». L article L du C.G.C.T précise qu en «en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés». Enfin, l article L du C.G.C.T indique que «la mise à disposition est constatée par un procèsverbal établi contradictoirement entre les parties précisant la consistance, la situation juridique, l état des biens et l évaluation de la remise en état de ceux-ci». Le procès-verbal type, ci-annexé, a donc pour objet de constater contradictoirement entre les communes et la Communauté de Communes la mise à disposition des meubles et objets divers utiles à l exercice de la compétence «gestion des bibliothèques et médiathèques d intérêt communautaire du territoire» par cette dernière en précisant leur consistance, leur situation juridique et leur état général. La liste et le descriptif de ces biens figurent, selon un modèle type de présentation, à l annexe 1 du procès-verbal, dénommée «inventaire des biens mobiliers de la bibliothèque ou médiathèque». La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La Communauté de Communes Loire et Sillon bénéficiaire de la mise à disposition assume l ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens transférés. A ce titre, elle prend en charge les dépenses d entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation de ces biens. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et du matériel. Les biens, objets du procès-verbal, sont mis à disposition de façon permanente à compter du 1er janvier 2013 pour la durée d exercice de la compétence de lecture publique par la Communauté de Communes Loire et Sillon. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire décident à l Unanimité D APPROUVER les termes du procès-verbal type de mise à disposition des biens mobiliers nécessaires au transfert de la compétence «gestion des bibliothèques et médiathèques d intérêt 19

20 communautaire du territoire» par chaque commune à la Communauté de Communes Loire et Sillon, tel qu annexé à la présente, DE DIRE que cette décision sera adaptée à la situation des communes et notifiée à chaque commune pour être soumise à la décision de son conseil municipal D AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition avec chaque commune sous réserve d une délibération concordante du conseil municipal en approuvant le contenu D AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération. CONVENTION TYPE DE PRESTATION D ENTRETIEN COURANT ET TECHNIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES BIENS MOBILIERS AFFECTES A L EXERCICE DE LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE Jacques DALIBERT : Présentation du projet de délibération Par délibération en date du 11 octobre 2012, la Communauté de Communes a approuvé le transfert, au 1er janvier 2013, de la gestion des bibliothèques et médiathèques d intérêt communautaire du territoire (hors immobilier) précédemment exercée par les collectivités membres. Tous les conseils municipaux se sont prononcés en faveur d une modification des statuts qui a été entérinée en date du 13 décembre 2012 par arrêté préfectoral. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de la convention de transfert de gestion entre la commune et la Communauté de Communes, cette dernière doit assurer l entretien courant de l équipement sous mandat de gestion ainsi que les menus travaux d entretien par nature relevant d un locataire. Au regard de la distance géographique entre les huit équipements concernés par la compétence lecture publique et d une efficience des moyens d'action, une coopération entre la Communauté de Communes et les communes membres est à envisager. En effet, dans l'intérêt d'une bonne organisation de ces tâches et pour une question de pertinence notamment financière, l intervention par des personnels de la communauté de communes ne parait pas judicieuse par rapport aux volumes annuels de l entretien courant de ces équipements ainsi que des menus travaux d entretien technique, pris séparément dans leurs spécificités techniques. La convention-type, ci-annexée, a donc pour objet de fixer les modalités d intervention des communes au profit de la Communauté de Communes pour l entretien courant et la réalisation de menus travaux d entretien technique au sein des bâtiments gérés par la Communauté de Communes dans le cadre de l exercice de la compétence «gestion des bibliothèques et médiathèques d intérêt communautaire du territoire». Le service d'entretien courant et technique consiste en la réalisation détaillée d'opérations courantes de nettoyage des locaux et d'intervention technique sur le bâtiment affecté, non couvertes par un contrat d'entretien ou de prestations compatibles avec les moyens dont dispose la communauté de communes. Les agents de la commune affectés aux opérations de nettoyage du bâtiment désigné interviendront selon un volume horaire annuel et un planning définis conjointement entre la commune et la communauté de communes. Les fournitures et produits d entretien utilisés pour le nettoyage seront gérés par la commune (approvisionnement et stockage) et intégralement remboursés par la Communauté de Communes. Les agents du service technique de la commune interviendront sur le bâtiment désigné sur ordre de la commune, à la demande de la Communauté de Communes. Lors de chaque assistance, chacune des collectivités émargera une fiche d intervention. Le service d'entretien technique établira et tiendra à jour un état récapitulatif d interventions précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes qui devra être certifié par les deux parties signataires de la convention. 20

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