VERSEMENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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1 DEPARTEMENT DE LA SOMME CONSEIL GENERAL ARCHIVES DEPARTEMENTALES VERSEMENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES Service départemental du contrôle des prix - Dossiers de procédure et registres sommiers contentieux Répertoire méthodique 1129 W réalisé par Céline PERRON et Julien OLEZYK, archivistes stagiaires en master «Métiers des archives et technologies appliquées», Université de Picardie Jules Verne d Amiens, sous le contrôle scientifique de Arnaud ESPEL, Attaché de conservation du patrimoine, et sous la direction de Olivier de SOLAN, Conservateur du patrimoine, directeur AMIENS,

2 SOMMAIRE Présentation du versement page 3 Bibliographie et sources complémentaires page 5 Plan de classement page 6 Répertoire méthodique page 7 Sommiers contentieux page 7 Fonctionnement du commerce (réglementation commerciale) page 11 Délivrance de décomptes non complets Tenue irrégulière du carnet d achat (achat sans facture) Affichage page 12 Infractions aux règles sur la publicité Défaut d indication sur le produit (poids et volume) Défaut d affichage et de marquage des prix Clients page 15 Non conformité ou défaut de délivrance et/ou de conservation des notes Défaut de souscription pour la clientèle des déclarations transmises à la préfecture Facturation page 15 Infractions aux règles de la facturation Factures incomplètes ou erronées Vente sans factures Prix page 16 Mise en vigueur irrégulière de tarifs Pratique de prix illicites (hausse et majoration) Prestation de service à prix illicite Défaut de dépôt préalable de barème Défaut de dépôt de tarifs Transport de marchandises page 19 Circulation irrégulière de denrées périssables Défaut du certificat d agrément Défaut de marques d identification sur les véhicules commerciaux Législation sur les logeurs page 21 Infractions multiples à la législation page 21 Dossiers non identifiés page 22 2

3 PRESENTATION DU VERSEMENT Ce versement émane de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF 1 ) et date du 29 avril Il concerne le contrôle des prix et représentait 102 liasses regroupant un ensemble de 2621 dossiers de procès verbaux produits entre 1970 et 1975; ainsi que 54 sommiers de contentieux résumant la totalité des infractions commises ayant donné lieu à un procès verbal entre 1939 et Après échantillonnage, ce versement représente 259 dossiers et 54 sommiers 3 de contentieux, soit 313 articles. Histoire du contrôle des prix Le contrôle des prix existe au moins depuis la Révolution française quand l'assemblée constituante vote une loi visant à geler les prix du pain et de la viande. Au XXe siècle, l'etat a multiplié les mesures en la matière. On peut citer la loi du 19 août 1936 établissant le système des prix surveillés, le décret-loi du 9 septembre 1939 organisant le régime des prix bloqués, l'ordonnance n du 30 juin 1945 instaurant le blocage des prix, le pays étant menacé par la pénurie et l'inflation au lendemain de la seconde guerre mondiale. En 1986, une ordonnance a de nouveau proclamé la liberté en matière de la fixation des prix. La détermination des prix est régie à la fois par la réglementation et la jurisprudence. La réglementation intervient de plusieurs façons : soit elle fixe directement les prix, soit elle pose des limites. La réglementation des prix peut avoir pour origine une mesure de l'etat français ou une disposition de traités internationaux applicables en France. En droit français, nombreux sont les textes qui concernent la détermination du prix mais les plus importants restent les ordonnances de 1945 et de Ces deux textes ont une portée générale et témoignent de la variation de l'intervention des pouvoirs publics. La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes résulte de la fusion en 1985 de la Direction de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui dépendait du ministère de l'agriculture depuis sa création en 1907 et de l'ancienne Direction Générale de la Concurrence et des Prix qui dépendait du ministère de l'économie. La DDCCRF assure trois grandes missions qui sont de définir et faire respecter les règles de concurrence favorable au développement d'un marché ouvert et transparent, informer et protéger les consommateurs des pratiques commerciales abusives 1 Depuis 2010, la DDCCRF est regroupée au sein de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE). 2 Ces sommiers font également référence aux versements 67W, 981W et 1008W. 3 En droit, un sommier est un registre. 3

4 ou illicites et préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs. Elle vise donc en collaboration avec le ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie à l'information et la protection des consommateurs à tous les niveaux. Traitement du versement En application de la circulaire AD 84-2 du 26 juillet 1984, il revient au directeur des Archives de la Somme d'étudier si l'ensemble de ce versement doit être conservé définitivement ou s'il peut être pratiqué un tri sélectif en ce qui concerne le traitement des fonds émanant de la Direction Générale de la Concurrence et des Prix. Il a été convenu de conserver l'ensemble des dossiers de procédure de 1939 jusqu'à l'année 1949 incluse, fin du rationnement dans le département de la Somme. Les dossiers suivants, de 1950 à 1975, ont été échantillonnés. Il a été décidé de conserver les dossiers dont le numéro de procédure se termine en 0. Sont intégralement conservés les sommiers contentieux qui résument l'identité de chaque contrevenant, la nature de l'affaire, sa date et l'issue de son règlement. En outre, il a été convenu de conserver, au titre de spécimen, un ensemble composé de 5 dossiers de procédure concernant les ferrailleurs de la Somme. Ces dossiers ont une répercussion nationale et ont été portés devant d'autres juridictions pénales. Ils font jurisprudence et contribuent à la mise en place d'une réglementation spécifique concernant le commerce de métaux. Deux dossiers de procédure de l'année 1975 se terminant en 0 sont lacunaires. Il s'agit des n 450 et 670. Le dossier de procédure n 540 de l année 1975 est vide. Les dossiers sont dans leur majorité composés d'avis de libération, d'offres de transactions, de feuilles d'instructions, de procès-verbaux, de fiches de vérifications, de pièces justificatives et de correspondances. Communicabilité du versement Il convient de rappeler qu aux termes de la loi n du 15 juillet 2008, ces archives juridictionnelles sont soumises au délai de communicabilité relative à la protection de la vie privée, qui est actuellement de cinquante ans à compter de la date de l acte ou de la clôture du dossier. L incommunicabilité de ce versement est de 50 ans, soit une libre communicabilité progressive jusqu au 1er janvier

5 BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES COMPLEMENTAIRES OUVRAGES GENERAUX ET SPECIALISES: «L administration du contrôle économique en France», de Fabrice Grenard in Revue de l histoire moderne et contemporaine, 2010, n VERSEMENTS D ARCHIVES: 1. Archives Nationales, site de Fontainebleau Direction Générale de la Sûreté Nationale ( ) Direction Générale de la Sûreté Nationale ( ) Direction Générale de la Sûreté Nationale ( ) 2. Archives départementales de la Somme Série M : 8 M Série W : 49W Cabinet du préfet Agriculture, répression des fraudes ( ) 67W Contrôle des prix : procès-verbaux ( ) 981W Contrôle des prix ( ) 1008W Contrôle des prix : procès-verbaux ( ) 1129W Contrôle des prix : procès-verbaux, sommiers des contentieux ( ) 5

6 PLAN DE CLASSEMENT REGISTRES SOMMIERS FONCTIONNEMENT DU COMMERCE (réglementation commerciale) Délivrance de décomptes non complets Tenue irrégulière du carnet d'achat (achat sans factures) AFFICHAGE Infraction aux règles sur la publicité Défaut d'indication sur le produit (poids et volume) Défaut d'affichage et de marquage des prix CLIENTS Défaut de délivrance et de conservation des notes ou non conformité Défaut de souscription pour la clientèle des déclarations transmises à la préfecture FACTURATION Infraction aux règles de la facturation Factures incomplètes ou erronées Vente sans factures PRIX Mise en vigueur irrégulière de tarifs (délai non respecté) Pratique de prix illicite (hausses et majorations) Prestation de service à prix illicite Défaut de dépôt préalable de barème Défaut de dépôt de tarifs TRANSPORT DE MARCHANDISES Circulation irrégulière de denrées périssables Défaut du certificat d'agrément Défaut de marques d'identification sur les véhicules commerciaux LEGISLATION SUR LES LOGEURS INFRACTIONS MULTIPLES DOSSIERS NON IDENTIFIES 6

7 REPERTOIRE METHODIQUE Sommiers contentieux 1129W260 Enregistrement des affaires de l année 1939 et du 11 septembre 1940 au mois de décembre 1940 : registre. 1129W W262 Série A, enregistrement des affaires n 1 à 1508 : registre. Série A 4, enregistrement des affaires n 1509 à 2519 (mai - décembre 1941) : registre et série B, enregistrement des affaires n 1 à 455 (décembre - avril 1942) : registre. 1129W263 Série B, enregistrement des affaires n 456 à 1805 : registre. 1129W W265 Série B, enregistrement des affaires n 1806 à 3229 (août - décembre 1942) : registre et série C, enregistrement affaires n 1 à 255 (décembre 1942 à janvier 1943) : registre. Série R, enregistrement des affaires n 1 à 855 (juillet 1942 à janvier 1943) : registre et série RA, enregistrement des affaires n 1 à 772 (décembre 1942 à avril 1943) : registre. 1129W266 Série C 5, enregistrement des affaire n 2032 à 2203 : registre. 1129W267 Série M, enregistrement des affaires n 1 à 1578 : registre. 1129W268 Série RA 6, enregistrement des affaires n 773 à 2391 : registre. 1129W269 Série C 7, enregistrement des affaires n 256 à 2031 : registre. 4 Suite du registre coté 1129W Suite du registre coté 1129W Suite du registre coté 1129W septembre 1940 mai 1941 mai 1941 avril 1942 mars août 1942 août 1942 janvier 1943 juillet 1942 avril 1943 novembre décembre 1943 janvier novembre 1943 avril décembre

8 1129W270 Série M, enregistrement des affaires n 1579 à 1692 : registre. janvier novembre 1943 novembre décembre W271 Série X, enregistrement des affaire n 1 à 422 (année 1944) ; enregistrement des affaires n (année 1945) ; enregistrement des affaires n 1 à 41 (janvier à août 1946) ; enregistrement des affaire n 1 (janvier 1949) W Enregistrement des affaires de l année 1944 : registres W W272 Série RB et D, enregistrement des affaire n 1 à 820 n W273 Série D, enregistrement des affaires n 1 à W274 Série MA, enregistrement des affaires n 1 à W275 Séries RB, D, MA, enregistrement des affaires n 1238 à 1957 (décembre 1944) et séries M, R, P, enregistrement des affaires n 1 à 285. Séries P, M, R : registres. janvier novembre 1944 décembre septembre 1944 décembre 1943 octobre 1944 novembre janvier W277 Affaires n 286 à janvier mars 1129W278 Affaires n 1290 à mars mai 1129W279 Affaires n 1876 à juin 1129W280 Affaires n 2480 à juin juillet 1129W276 Affaires n 3085 à juillet - septembre 1129W281 Affaires n 3686 à août octobre 1129W282 Affaires n 4287 à octobre décembre 1129W Séries P, R, M : registres. 1129W283 Affaires n 4889 à et janvier 1946, affaires n 1 à décembre 1945 janvier Suite du registre coté 1129W Suite du registre coté 1129W Suite du registre coté 1129W282. 8

9 1129W284 Affaires n 352 à 954. janvier février W285 Affaires n 955 à mars avril W286 Affaires n 1557 à avril juin W287 Affaires n 2160 à juin août W288 Affaires n 2763 à août W289 Affaires n à septembre décembre W Séries P, R, M : registres W290 Affaires n 1 à 579. avril septembre W291 Affaires n 580 à septembre à décembre W292 Registre du courrier envoyé. janvier décembre W293 Affaires n à décembre 1946 avril W294 Affaires n à mai W Séries P, R, M : registres W295 Affaires n 1 à 597. décembre 1947 avril W296 Affaires n 598 à avril août W297 Affaires n 1190 à mai décembre W Enregistrement des affaires de l année 1949 : registres W298 Séries P, R. - Affaires n 1 à 318. décembre 1948 février W Série P. 1129W299 Affaires n 319 à 939. février juillet W300 Affaires n 940 à juillet décembre

10 1129W301 Série P, affaires n 1 à 106 : registre. décembre 1950 décembre W302 Série B, C, P, R, affaires n 1 à 163 : registre. décembre 1949 décembre W W304 Série P, enregistrement des affaires n 118 à 503 (janvier à décembre 1953) : registre et affaires n 1 à 213 (décembre 1953 à juillet 1954) : registre. Série P, enregistrement des affaires n 1 à 319 (décembre 1951 décembre 1952) et enregistrement des affaires de l année 1953 : registre. janvier 1953 juillet 1954 décembre 1951 février W305 Enregistrement des affaires n 214 à 349 de l année 1954 et des affaires n 1 à 188 de l année 1955 : registre. juillet 1954 décembre W306 Enregistrement des affaires n 1 à 181 de l année 1956, des affaires n 1 à 217 de l année 1957 et des affaires n 1 à 195 de l année 1958 : registre W307 Enregistrement des affaires n 196 à 389 (mai à décembre 1958) et des affaires n 1 à 394 (janvier à novembre 1959) : registre. mai 1958 novembre W W W310 Enregistrement des affaires n 395 à 461 (novembre à décembre 1959), des affaires n 1 à 492 de l année 1960 et des affaires n 1 à 350 de l année 1961 : registre. Enregistrement des affaires de l année 1962 jusque l affaire n 167 de mai 1967 : registre. Enregistrement des affaires n 168 à 380 (mai à décembre 1967), des affaires n 1 à 306 de l année 1968, des affaires n 1 à 276 de l année 1969, des affaires de l années 1970 à 1971 : registre. novembre 1959 décembre 1961 janvier 1962 mai 1967 mai 1967 décembre W311 Enregistrement des affaires n 1 à 395 : registre W W313 Enregistrement des affaires n 396 à 404 (novembre 1972), affaires de l année 1973 et affaires n 1 à 380 (janvier à juillet 1974) : registre. Enregistre des affaires n 381 à 513 (septembre à décembre 1974) et des affaires de l année 1975 : registre. novembre 1972 juillet 1974 septembre 1974 décembre

11 Fonctionnement du commerce (réglementation commerciale) Délivrance de décomptes non complets 1129W200 Affaire 70 du 10 février Tenue irrégulière du carnet d achat (achat sans facture) 1129W35 Affaire 60 du 26 mars W75 Affaire 140 du 10 mai W101 Affaire 400 du 24 octobre W108 Affaire 70 du 19 janvier W112 Affaire 110 du 29 septembre W113 Affaire 120 du 29 septembre W116 Affaire 140 du 12 mars W122 Affaire 200 du 14 mai W128 Affaire 260 du 10 août W145 Affaire 30 du 7 décembre W155 Affaire 130 du 20 mars W156 Affaire 140 du 22 mars W191 Affaire 490 du 27 novembre W193 Affaire 510 du 9 décembre W194 Affaire 10 du 20 décembre W210 Affaire 170 du 19 mars W219 Affaire 260 du 12 mai

12 Affichage Infractions aux règles sur la publicité 1129W78 Affaire 170 du 24 mai W147 Affaire 50 du 4 février W204 Affaire 110 du 4 mars W205 Affaire 120 du 18 mars W211 Affaire 180 s.d W227 Affaire 340 du 1 août W234 Affaire 410 du 26 août Défaut d indication sur le produit (poids et volume) 1129W24 Affaire 240 du 24 août W44 Affaire 150 du 26 juillet W133 Affaire 310 du 26 septembre W139 Affaire 370 du 11 décembre W212 Affaire 190 du 23 mai W230 Affaire 370 du 18 septembre W231 Affaire 380 du 30 juin Défaut d affichage et de marquage des prix 1129W2 Affaire 20 du 17 janvier W3 Affaire 30 du 31 janvier W4 Affaire 40 du 15 février W7 Affaire 70 du 20 mars W11 Affaire 110 du 15 juin W15 Affaire. 150 du 6 août W16 Affaire 160 du 7 juillet

13 1129W18 Affaire 180 du 24 août W19 Affaire. 190 du 21 août W20 Affaire 200 du 7 septembre W22 Affaire 220 du 24 septembre W26 Affaire 260 du 19 octobre W31 Affaire 20 du 30 janvier W32 Affaire 30 du 15 février W33 Affaire 40 du 20 février W36 Affaire 70 du 25 avril W42 Affaire 130 du 7 juillet W43 Affaire 140 du 27 juin W49 Affaire 200 du 18 septembre W50 Affaire 210 du 23 août W53 Affaire 240 du 30 septembre W58 Affaire. 290 du 16 novembre W61 Affaire 320 du 13 décembre W62 Affaire 10 du 13 décembre W67 Affaire 60 du 24 février W81 Affaire 200 du 7 juin W84 Affaire. 230 du 13 juillet W85 Affaire août W88 Affaire. 270 du 30 août W93 Affaire 320 du 4 octobre W94 Affaire 330 du 23 octobre W96 Affaire 350 du 16 octobre

14 1129W98 Affaire 370 du 9 novembre W103 Affaire 20 du 2 janvier W104 Affaire. 30 du 16 janvier W105 Affaire 40 du 2 février W117 Affaire 150 du 22 mars W118 Affaire 160 du 10 avril W119 Affaire 170 du 26 avril W120 Affaire 180 du 30 avril W121 Affaire 190 du 12 mai W132 Affaire 300 du 27 août W134 Affaire 320 du 26 septembre W135 Affaire 330 du 26 octobre W138 Affaire 360 du 24 novembre W141 Affaire 390 du 10 décembre W149 Affaire 70 du 18 février W153 Affaire 110 du 11 mars W154 Affaire 120 du 6 mars W158 Affaire. 160 du 16 mai W184 Affaire 420 du 18 novembre W187 Affaire. 450 du 18 novembre W197 Affaire 40 du 21 janvier W203 Affaire 100 du 9 février W206 Affaire 130 du 20 février W209 Affaire 160 du 29 mars W218 Affaire 250 du 22 juin

15 Clients Non conformité ou défaut de délivrance et/ou de conservation des notes 1129W157 Affaire 150 du 19 avril W159 Affaire 170 du 27 mai W173 Affaire 310 du 27 août W196 Affaire 30 du 13 janvier W201 Affaire 80 du 17 janvier W214 Affaire 210 du 4 juin Défaut de souscription pour la clientèle des déclarations transmises à la préfecture 1129W213 Affaire 200 du 20 mai Facturation Infractions aux règles de la facturation 1129W220 Affaire 270 du 16 juin Factures incomplètes ou erronées 1129W82 Affaire 210 du 6 juillet W97 Affaire 360 du 19 octobre W102 Affaire 10 du 16 novembre W235 Affaire 420 du 19 septembre Vente sans factures 1129W8 Affaire 80 du 18 avril W28 Affaire 280 du 15 octobre

16 1129W52 Affaire 230 du 28 septembre W60 Affaire 310 du 20 décembre W114 Affaire 130 du 21 décembre W188 Affaire 460 du 14 novembre W241 Affaire 490 du 7 novembre Prix Mise en vigueur irrégulière de tarifs 1129W221 Affaire 280 du 23 juin Pratique de prix illicites (hausse et majoration) 1129W10 Affaire 100 du 28 avril W13 Affaire 130 du 8 mai W21 Affaire 210 du 28 août W25 Affaire 250 du 26 septembre W27 Affaire 270 du 9 décembre W30 Affaire 10 du 1 er février W38 Affaire 90 du 30 avril W55 Affaire 260 du 18 octobre W63 Affaire 20 du 24 décembre W66 Affaire 50 du 15 février W68 Affaire 70 du 13 mars W70 Affaire 90 du 16 mars W74 Affaire 130 du 20 mars W89 Affaire 280 du 1 er septembre W100 Affaire 390 du 21 novembre

17 1129W106 Affaire 50 du 24 janvier W107 Affaire 60 du 13 février W109 Affaire 80 du 26 janvier W124 Affaire 220 du 22 juin W125 Affaire 230 du 22 juin W126 Affaire 240 du 3 juillet W129 Affaire 270 du 24 juin W130 Affaire 280 du 24 août W136 Affaire 340 du 30 octobre W137 Affaire 350 du 17 novembre W140 Affaire 380 du 22 novembre W142 Affaire 400 du 9 décembre W143 Affaire 10 du 7 janvier W144 Affaire 20 du 25 décembre W150 Affaire 80 du 14 février W151 Affaire 90 du 28 février W161 Affaire 190 du 17 juin W162 Affaire 200 du 24 juin W163 Affaire 210 du 23 juin W165 Affaire 230 du 4 juillet W167 Affaire 250 du 13 juillet W168 Affaire 260 du 24 juillet W169 Affaire 270 du 29 juillet W172 Affaire 300 du 6 août W174 Affaire 320 du 18 août

18 1129W175 Affaire 330 du 5 août W177 Affaire 350 du 9 septembre W179 Affaire 370 du 26 septembre W180 Affaire 380 du 19 juillet W181 Affaire 390 du 11 octobre W182 Affaire 400 du 17 octobre W185 Affaire 430 du 4 novembre W189 Affaire 470 du 15 novembre W190 Affaire 480 du 21 novembre W192 Affaire 500 du 6 décembre W198 Affaire 50 du 31 janvier W199 Affaire 60 du 20 janvier W207 Affaire 140 du 23 mars W208 Affaire 150 du 18 mars W216 Affaire 230 du 27 mai W222 Affaire 290 du 18 juin W223 Affaire 300 du 11 juillet W224 Affaire 310 du 21 juillet W225 Affaire 320 du 28 juillet W226 Affaire 330 du 1 er août W228 Affaire 350 du 25 août W229 Affaire 360 du 22 août W232 Affaire 390 du 15 septembre W236 Affaire 430 du 14 octobre W237 Affaire 440 du 29 octobre

19 1129W238 Affaire novembre W239 Affaire 470 du 24 novembre W240 Affaire 480 du 16 novembre W247 Affaire 560 du 29 octobre W257 Affaire 660 du 12 décembre W259 Affaire 680 du 8 décembre Prestation de service à prix illicite 1129W45 Affaire 160 du 12 juillet W123 Affaire 210 du 26 mai Défaut de dépôt préalable de barème 1129W146 Affaire 40 du 4 décembre Défaut de dépôt de tarifs 1129W164 Affaire 220 du 11 juillet W166 Affaire 240 du 19 juillet W170 Affaire 280 du 29 juillet W183 Affaire 410 du 21 octobre Transport de marchandises Circulation irrégulière de denrées périssables 1129W65 Affaire 40 du 31 janvier Défaut du certificat d agrément 1129W1 Affaire 10 du 9 janvier W9 Affaire 90 du 30 avril W14 Affaire 140 du 25 juin

20 1129W37 Affaire 80 du 2 avril W41 Affaire 120 du 10 juin W54 Affaire 250 du 6 octobre W64 Affaire 30 du 18 janvier W69 Affaire 80 du 9 mars W77 Affaire 160 du 19 mai W80 Affaire 190 du 23 juin W86 Affaire 250 du 7 mai W90 Affaire 290 du 26 septembre W92 Affaire 310 du 11 septembre W111 Affaire 100 du 26 février W249 Affaire 580 du 18 août W250 Affaire 590 du 27 décembre W251 Affaire 600 du 8 septembre W252 Affaire 610 du 22 juin W253 Affaire 620 du 2 octobre W254 Affaire 630 du 10 avril Défaut de marques d identification sur les véhicules commerciaux 1129W5 Affaire 50 du 9 mars W12 Affaire 120 du 13 juin W39 Affaire 100 du 25 mai W40 Affaire 110 du 30 mai W76 Affaire 150 du 26 mai W242 Affaire 500 et 510 du 14 mai W243 Affaire 520 du 14 octobre

21 1129W244 Affaire 530 du 30 juin W255 Affaire 640 du 17 octobre W256 Affaire 650 du 24 octobre Législation sur les logeurs 1129W56 Affaire 270 du 8 novembre Infractions multiples à la législation 1129W6 Affaire 60 du 4 février W17 Affaire 170 du 16 juillet W23 Affaire 230 du 31 août W29 Affaire 230 du 31 août W34 Affaire 50 du 18 mars W46 Affaire 170 du 30 juillet W47 Affaire 180 du 2 août W48 Affaire 190 du 11 août W51 Affaire 220 du 5 septembre W57 Affaire 280 du 17 novembre W59 Affaire 300 du 23 novembre W71 Affaire 100 du 16 mars W72 Affaire 110 du 24 février W73 Affaire 120 du 17 juin W83 Affaire 220 du 26 juillet W87 Affaire 260 du 5 septembre W91 Affaire 300 du 24 septembre

22 1129W95 Affaire 340 du 28 octobre W99 Affaire 380 du 24 novembre W110 Affaire 90 du 12 mars W115 Affaires 131 à 135 du 20 août 1972 au 1 er janvier W127 Affaire 250 du 13 août W131 Affaire 290 du 31 juillet W148 Affaire 60 du 25 janvier W152 Affaire 100 du 7 mars W160 Affaire 180 du 10 juin W171 Affaire 290 du 31 juillet W176 Affaire 340 du 16 septembre W186 Affaire 440 du 2 novembre W195 Affaire 20 du 6 janvier W202 Affaire 90 du 17 février W215 Affaire 220 du 16 mai W217 Affaires 240, 174, W233 Affaire 400 du 16 septembre W246 Affaire 550 du 13 octobre W258 Affaire 457 du 31 octobre 1975 au 9 décembre Dossiers non identifiés 1129W79 Affaire 180 du 7 juin W245 Affaire 540, s.d. [1975] 22