Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l Assemblée Nationale du 23 juillet 2015
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- Édouard Albert
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1 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l Assemblée Nationale du 23 juillet 2015
2 Représentation équilibrée des femmes et hommes à partir du 1 er janvier 2017 Composition proportionnelle et alternative de femmes et d hommes sur les listes et dans chaque collège électoral, respectant celle de la liste électorale. Ces dispositions valent pour les titulaires et les suppléants. Si les listes des candidats ne respectent pas la part de femmes et d hommes devant figurer sur les listes, le juge annulera l élection du ou des candidats du sexe surreprésenté sur la liste. Cette annulation s applique à ces élus en commençant par le dernier de la liste, puis en remontant l ordre de la liste. Si le juge constate que la liste n est pas composée alternativement de femmes et d hommes, le juge annule l élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions. 2
3 LE CHOIX DE LA STRATÉGIE La représentativité se calcule avec le nombre de suffrages obtenus quelle que soient les sanctions imposées sur une liste déséquilibrée. L organisation syndicale devra réfléchir à son choix : une meilleure représentativité pour peser sur les négociations ou un plus grand nombre d élus, pour avoir des moyens de fonctionnement plus importants.
4 1 ère obligation: respect de la proportion Le protocole préélectoral devra: Mentionner le nombre de femmes et d hommes composant chaque collège électoral L employeur devra porter à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de donner date certaine à cette information Les listes présentées par les syndicats devront être composées d un nombre de femmes et d hommes correspondant à la part de femmes et d hommes inscrits sur la liste électorale de chaque collège
5 EXEMPLE Pour un électorat composé à 60% par les femmes, l organisation syndicale devra présenter : 60% de femmes 40% d hommes Si le calcul n aboutit pas à un nombre entier de candidats : Arrondi à l entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 Arrondi à l entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5
6 CAS PRATIQUE 1 Une entreprise de 350 salariés, qui procède à une élection CE 5 postes de titulaires et 5 postes de suppléants à pourvoir 1 er collège 3 titulaires 2 nd collège 2 titulaires 3 suppléants 2 suppléants 45% de femmes 55% d hommes 80 % de femmes et 20% d hommes Composition de la liste 3 X 0,45 = 1,35 F 2 X 0,8 = 1,6 F 3 X 0,55 = 1,65 H 2X 0,2 = 0,4H Après application de la règle des arrondis 1,35 = 1 femme 1,6 = 2 femmes 1,65 = 2 hommes 0,4 = 0 homme
7 CAS PRATIQUE 1 La liste doit être composée pour les titulaires et suppléants du 1 er collège: 1 femme 2 hommes Si un syndicat présente une liste de 1 femme 2 hommes 3 hommes titulaires 2 femmes suppléantes 1 homme suppléant Considérant qu il y a 1 homme de plus titulaire que le nombre prévu, le juge annulera l élection du dernier élu homme de la liste. Pour les suppléants 1 femme de plus, le juge annulera l élection de la dernière élue femme suppléante.
8 CAS PRATIQUE 1 ALTERNANCE La liste doit être composée pour les titulaires et suppléants du 1 er collège 1 femme 2 hommes Si un syndicat présente une liste de 1 femme 2 hommes 3 hommes titulaires 2 femmes suppléantes 1 homme Le résultat des élections = 2 hommes titulaires élus Considérant qu il y a 1 homme de plus que le nombre prévu, le juge annulera l élection du dernier élu homme de la liste, la liste ne respectant pas l alternance le juge annulera l élection du dernier homme.
9 CAS PRATIQUE 2 Une entreprise de 2733 salariés, qui procède à une élection CE 9 postes de titulaires et 9 postes de suppléants à pourvoir 1 er collège 4 titulaires 2 nd collège 5 titulaires 4 suppléants 5 suppléants 30% de femmes 70% d hommes 38% de femmes et 62% d hommes Composition de la liste 4 X 0,30 = 1,2 F 5 X 0, 38= 1,9 F 4 X 0,7 = 2,8 H 5 X 0,62 = 3,14H Après application de la règle des arrondis 1,2 = 1 femme 1,9 = 2 femmes 2,8 = 3 hommes 3,14 = 3 hommes
10 CAS PRATIQUE 2 La liste doit être composée pour les titulaires et suppléants du 2 ème collège 2 femmes 3 hommes Si un syndicat présente une liste de: 2 femmes 3 hommes 2 femmes titulaires 4 femmes suppléantes 3 hommes titulaires 1 homme suppléant Le résultat pour l OS : permet d attribuer 3 élus titulaires (2 hommes et 1 femme) et 2 élues femmes suppléantes. La liste étant en dépassement de 2 femmes pour les suppléants, le juge annulera l élection de la dernière femme suppléante.
11 CAS PRATIQUE 2 L ALTERNANCE La liste doit être composée pour les titulaires 2 femmes 3 hommes Si un syndicat présente une liste de 2 femmes titulaires et 3 hommes titulaires composée de: 1 femme,1 homme,1 homme,1femme,1 homme Le résultat pour l OS : permet d attribuer 3 élus titulaires (2 hommes et 1 femme) La liste ne respecte pas l alternance sexuée, le juge annulera l élection du 3 ème élu homme.
12 CONSEQUENCES JURIDIQUES Si une liste ne respecte pas le nombre de candidats de chaque sexe, cela entraîne l annulation de l élection d un nombre d élus du sexe surreprésenté. Le juge annule l élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l ordre inverse de la liste des candidats (L ) En cas de non respect de l alternance homme/femme ou femme homme, le juge annule l élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Dans les deux cas : des élections partielles n auront pas à être organisées même si un collège électoral n est plus représenté ou que le nombre de délégués titulaires a été réduit de moitié ou plus (L , )
13 S adapter aux obligations La loi s applique à partir du 1 er janvier Devant la difficulté de constituer des listes, l anticipation est essentielle sans attendre le protocole pré-électoral. Cela permettra des simulations sur le choix à faire: Déposer des listes incomplètes mais respectant les obligations de la loi. Choisir la représentativité qui reste acquise quelles que soient les sanctions imposées par une liste déséquilibrée.
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