RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 12 DECEMBRE éme CHAMBRE

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1 RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 12 DECEMBRE éme CHAMBRE PRESIDENT : Mme TOURE Aminata épouse TOURE ASSESSEURS: Mr YEO Doté Mr GNOUMON Aka (P) Mr DAGO Isidore (P) Mr OUATTARA Lassina GREFFIER : Me CAMARA W N KONG BLANDINE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 1

2 /14 Mr Idriss Traoré La Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCAD/C ALIOS Finance Côte d Ivoire (Cabinet Dogue-Abbe Yao & Associés) /14 Mr Aka Brou Louis 1-La Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA-ALIOS Finance CI ET 03 autres Reçoit Mr IDRISS TRAORE en son opposition ; L y dit mal fondé ; Déclare l action en recouvrement de la SAFCA D/C ALIOS FINANCE CI, bien fondée ; Condamne Mr IDRISS TRAORE à lui payer la somme de FCFA au titre de remboursement du prêt ; Condamne le demandeur à l opposition aux entiers dépens ; Reçoit Mr AKA BROU LOUIS en son opposition ; L y dit bien fondé ; Déclare l action en restitution de la SAFCA D/C ALIOS FINANCE CI, mal fondée ; L en déboute ; Ordonne à la SAFCA D/C ALIOS FINANCE CI de procéder à la 2

3 /14 Société emballage déménagement Transit Côte d ivoire dite EDTCI Marine (Me Yao Emmanuel) La loyale d assurances mutation des documents afférents au véhicule de marque TOYOTA COROLLA de type CE140L- AEMDS00, châssis JTDBJ42E220J001280, immatriculée 4578 WWW CI 01 au nom de Mr HAROLD KPLOHI ; Ordonne la main levée du gage affectant ledit véhicule ; Condamne la SAFCA D/C ALIOS FINANCE CI aux entiers dépens. Reçoit la société EMBALLAGE DEMENAGEMENT TRANSIT COTE D IVOIRE dite EDTCI MARITIME en opposition ; L y dit bien fondée ; Déclare l action en recouvrement de la Société LOYALE ASSURANCES irrecevable pour cause de prescription ; Condamne la société LOYALE ASSURANCES aux entiers dépens. 3

4 /14 Société emballage déménagement Transit Côte d ivoire dite EDTCI Marine (Me Yao Emmanuel) /14 Société ivoirienne d assurances mutuelles dite SIDAM 1-la SGBCI Gana Yaya Dit que la société EMBALLAGE DEMENAGEMENT TRANSIT COTE D IVOIRE dite EDTCI MARITIME est déchue de son droit de former opposition ; La condamne aux dépens de l instance. Reçoit la Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM ; L y disons bien fondée en son action ; Dit que Mr GANA YAYA est déchu de son droit de former opposition contre l ordonnance d injonction N 2414/14 du 27 juin 2014 ; Dit que la demande tendant à donner plein et entier effet à l ordonnance querellée est surabondante ; Condamne le défendeur aux dépens de l instance. 4

5 /14 Konaté Mamadou (Cabinet Oré & Associés) /14 Koné Kikournani Mathias (Me Jean Luc D Varlet) 1-la Société IVOIRE COTON 2-Le MILLENIUM ASSURANCE IARD (SCPA Kaba &Associé 1 Me Touré Mariam 2) Compagnie financière et de participation dite COFIPA INVESTMENT BANK côte d ivoire (Me Baguy Landry) Reçoit Mr KONATE MAMADOU en son action ; L y dit mal fondé ; Le déboute en l état de ses demandes ; Le condamne aux dépens de l instance. dernier ; Reçoit Mr KONE KIKOURNANI MATHIAS en son opposition ; L y dit mal fondé ; Dit la société COFIPA INVESTMENT BANK COTE D IVOIRE bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne Mr KONE KIKOURNANI MATHIAS à payer la somme de FCFA ; Condamne Mr KONE KIKOURNANI MATHIAS aux dépens de l instance. 5

6 /14 Société Group 4 Sécuricor Côte d Ivoire (G4S Sécurity Services) (SCPA Bilé Aka Brizoua-Bi ) /14 FEDERALE D ASSURANCES CI Société Ixera Assurances Mme ROLA KASSEM GHABRISS dernier resort; Reçoit la société GROUP 4 SECURICOR COTE D IVOIRE dite G4S SECURITY SERVICES (CI) en son opposition ; L y dit mal fondée ; Déclare l action en recouvrement de la IXERA ASSURANCES bien fondée ; Condamne la société GROUP 4 SECURICOR COTE D IVOIRE dite G4S SECURITY SERVICES (CI) à lui payer la somme de FCFA au titre de sa créance ; Condamne la demanderesse à l opposition aux entiers dépens. Reçoit la société FEDERALE D ASSURANCES DE COTE D IVOIRE dite FEDAS-CI en son opposition ; L y dit mal fondée ; 6

7 /14 Mr Bamba Mamadou /14 La Chambre National de Metiers de Côte d Ivoire La SIDAM La SIDAM et 02 autres Déclare l action en recouvrement de Mme ROLA KASSEM GHABRISS bien fondée ; Condamne la FEDAS-CI à lui payer la somme de FCFA au titre du remboursement du prêt ; Condamne la société FEDAS-CI aux entiers dépens. Reçoit Mr BAMBA MAMADOU en son opposition ; L y dit mal fondé ; Le condamne à payer à la SIDAM la somme de FCFA en principal ; Condamne Mr BAMBA MAMADOU aux entiers dépens de l instance. Reçoit la CHAMBRE NATIONAL DES METIERS DE COTE D IVOIRE en son opposition ; L y dit mal fondée ; 7

8 Dit la SIDAM bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la CHAMBRE NATIONALE DES METIERS DE COTE D IVOIRE à lui payer la somme de FCFA en principal ; Condamne la CHAMBRE NATIONALE DES METIERS DE COTE D IVOIRE aux entiers dépens de l instance /14 SABININ SA ORABANK CI et 01 autre Reçoit la société SABININ SA en son opposition ; L y dit partiellement fondée ; Dit la société ORABANK COTE D IVOIRE partiellement fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société SABININ SA à lui payer la somme de FCFA en principal au titre de la créance ; déboute la société SABININ SA aux dépens de l instance. 8

9 /14 Société Promopharm SARL La Loyale d Assurances et 01 autre Reçoit la société PROMOPHARM en son opposition ; L y dit mal fondée ; Déclare l action en recouvrement de la SOCIETE LOYALE ASSURANCES bien fondée ; condamne la société PROMOPHARM à lui payer la somme de FCFA au titre de remboursement du prêt ; Condamne la demanderesse à l opposition aux entiers dépens /14 Société ATLAS ASSURANCES AFFAIRES ANCIENNES Monsieur KOUAME Dadié Samuel Renvoyé au 19/12/ /14 Société BAIKA Assurances Société ATLAS Assurances Délibéré le 26/12/2014 9

10 /14 Monsieur VAKOUN Gohoré Félix Silvère représentant légal du BCOP /14 Les Etablissements TCECV et autres La BACI Délibéré le 26/12/2014 Etat de Côte d Ivoire et autres Délibéré le 26/12/ /14 La société Ivoirienne de Banque (SIB) La société African Trade Company (ATC) Renvoyé au 19/12/ /14 La SATCI MR Maalouf Salim Mme Al Ghafari Marie- Rose (Me Allegra Mathias) /14 Mr KOUAME Konan Timothé L Etat de Côte d Ivoire et 01 autre Renvoyé au 19/12/2014 Délibéré le 26/12/ /14 MR Ayachi Ibrahim SIB et 02 autres Délibéré le 09/01/2015 (Me Yao Kobena) /14 Société Versus Bank Sabraoui Youssef Délibéré le 09/01/

11 /14 STE BRIDGE BANK GROUP COTE D IVOIRE (BBG-CI) Société Nouvelle Entreprise Nationale De Télécommunication Et De Construction Renvoyé au 26/12/2014 Fait à Abidjan, le 12 Décembre 2014 Le Greffier 11