valablement représentée par : , Président, et Madame Carine ELST, Secrétaire général Ci-après dénommée «l établissement»

Transcription

1 Convention relative à l approvisionnement en médicaments dans le cadre du mandat octroyé à la direction de la Résidence "Les Eglantines" par ses résidents Il est convenu ce qui suit entre le CPAS de Bruxelles, sis à 1000 Bruxelles, rue Haute 298A, pour compte de sa Résidence "Les Eglantines" située rue Saint-Pierre et Paul Bruxelles. valablement représenté par :, Président, et Madame Carine ELST, Secrétaire général Ci-après dénommée «l établissement» ET La société ou personne physique (n d'entreprise ): dont le siège est établi à valablement représentée par : Ci-après dénommée «la pharmacie». 1

2 ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d organiser la délivrance de médicaments dans le cadre du mandat 1 octroyé à la direction de la Résidence "Les Eglantines" située rue Saint-Pierre et Paul Bruxelles (Situation actuelle : Nombre d unités : 4 Nombre total de lits : 73 lits MR et 107 lits MRS) par les résidents de celle-ci l autorisant à commander et recevoir des médicaments en leur nom et pour leur compte. La pharmacie reçoit une copie du mandat signé par le résident ou son représentant. ARTICLE 2 : DURÉE La présente convention est conclue pour une durée de 48 mois. La Convention prend cours au lendemain de la notification de sa signature par le CPAS de Bruxelles. Au terme de chaque période de 12 mois, à dater de la prise d'effet de la convention, chacune des parties à la faculté d y mettre fin par lettre recommandée adressée à la partie contractante sans indemnité et moyennant un délai de préavis de 5 mois. Le délai de préavis prend court le lendemain de l envoi de la lettre recommandée. Tout manquement de la pharmacie à une quelconque de ses obligations auquel il n aura pas été remédié 5 jours ouvrables après l envoi d une mise en demeure, pourra entraîner la résiliation de la convention en cours par l envoi d un courrier recommandé si le(s) manquement(s) est/sont estimé(s) grave(s) et ce de plein droit. La résiliation prendra effet 5 mois après sa notification. ARTICLE 3 : LA PHARMACIE S ENGAGE À : o appliquer le régime du tiers-payant o rechercher toujours la fourniture la moins onéreuse et la plus adéquate pour le résident conformément aux dispositions en vigueur et en suivant les prescriptions des médecins traitants. o avertir l établissement qu un médicament est soumis à l accord du médecinconseil. Afin de ne pas suspendre la délivrance de ce médicament, le pharmacien remet automatiquement un formulaire 704 (paiement comptant), afin que l établissement puisse récupérer auprès de l organisme assureur, en attendant l accord du médecin-conseil ; o organiser et assurer la continuité de la délivrance des prestations pharmaceutiques. o fournir un médicament équivalent en cas de rupture de stock d un médicament, chez le fabriquant ou à fournir ce médicament dans le délai le plus court possible ; 1 Modèle en annexe 2

3 o prodiguer de tout temps les meilleurs conseils à la Maison de repos (en ce compris les informations concernant les possibles changements législatifs en la matière, nomenclature INAMI, codification APB-CNK, gestion des prix, etc...) ; o si nécessaire procéder à la lecture des cartes d identité de la manière la plus performante possible pour l établissement (sachant que les cartes ne peuvent pas quitter l établissement) ; o signaler la/les carte/s d identité ou information/s (ex : n de registre national) manquante/s auprès de la direction de l établissement ; o donner deux fois par mois un aperçu des documents manquants (prescriptions, listes, attestations etc ) ; o reprendre les médicaments périmés, non utilisés (par exemple suite à un décès) ou en cas d erreur de commande. o reprendre et échangera tout médicament non conforme dès que le refus de l établissement lui sera notifié ; o prester les services selon les modalités suivantes, sans préjudice de celles prévues aux articles 4 et 5 : 3

4 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE ET DÉLAIS DE LIVRAISON Modalité de commande : Les commandes seront transmises chaque jour par voie électronique au plus tard à 15h. Si pour une raison quelconque les commandes électroniques ne parviennent pas à la pharmacie, les commandes lui seront envoyées sous format papier. L application qui génère les commandes de produits pharmaceutiques est fournie par la société Corilus et est actuellement basée sur un serveur "WIntel" sous Win/2003 Serveur. Les commandes générées par le système sont envoyées par transfert électronique vers un serveur (FTP) du fournisseur. Les livraisons auront lieu chaque jour ouvrable (y compris le samedi) et devront être dans tous les cas effectuées franco domicile et groupées par unité de soin. Description des modalités de livraison particulières de la pharmacie : Délais de livraison : Valeurs minimales par défaut Livraisons quotidiennes (samedi compris) : Engagements spécifiques additionnels : - Bon de commande avant 15h00 -> le jour même, - Bon de commande après 15h00 -> le lendemain matin Livraisons Hebdomadaires : Jour fixe, commandes clôturées maximum 48h ouvrables avant la livraison. Livraisons urgentes : Dans les 3h de la commande (sauf nuit et WE) 4

5 Il pourra arriver qu'un ou plusieurs responsables de établissement aillent chercher les médicaments directement auprès de l /des officine/s de proximité reprise/s cidessous : Coordonnées de l officine/s de proximité et du/des pharmacien/s de référence : Officine : Nom : Adresse : N d entreprise et/ou d'établissement: Pharmacien de référence: Nom : Tel : Numéro d'agrément INAMI : 5

6 ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT La facturation aura lieu mensuellement suivant chacun des 3 modes repris cidessous : 1 Une facturation électronique via Corilus au nom du patient; 2 Une facturation papier détaillée au nom du patient à envoyer à l établissement ; 3 Une facturation papier détaillée au nom du patient ainsi qu une facture globale à envoyer au Département des Finances : CPAS de Bruxelles, Rue Haute 298A, 1000 Bruxelles Une 1ère facturation pro forma en version «papier» devra parvenir à l établissement dans les 3 jours à partir de la fin du mois facturé afin que les corrections nécessaires puissent être faites et implémentées en temps utiles. Une facturation correcte doit ensuite impérativement être fournie selon les 3 mode repris ci-dessus au plus tard dans les 7 jours à partir de la fin du mois facturé. Les factures doivent OBLIGATOIREMENT : -être dactylographiées -contenir les références complètes de la convention et le nom de l établissement Tout document ne répondant pas à ces impératifs sera refusé. Les factures seront payées dans un délai de 60 jours (délai nécessaire à la vérification et au paiement des factures) à dater de la réception de la facture globale mensuelle. Les paiements seront effectués valablement par virement ou versement sur le compte (IBAN/BIC)... de l'institution financière... ouvert au nom de.... Modalités additionnelles de facturation par la pharmacie : 6

7 ARTICLE 6 : RISTOURNE La pharmacie consent les ristournes suivantes : - % s applique sur le montant du ticket modérateur des spécialités remboursables (estimées à 60 % des commandes). - % s applique sur le prix officiel des spécialités NON remboursables (estimées à 40 % des commandes). Cette ristourne appliquée selon les modalités suivantes : Cette ristourne sera d application de manière constante durant toute la durée de la présente convention sur toutes les commandes fournies à l établissement. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES Les dispositions suivantes sont applicables à la présente convention : - Code civil, - la loi du 14 juillet 1994 relative à l assurance obligatoire Soins de Santé Indemnités, - la loi sur les médicaments du 25 mars 1964, - Code de déontologie pharmaceutique - l arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, - l arrêté royal du 14 décembre 2006 sur les médicaments à usage humain, prévues par la pharmacopée européenne - l arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d officine. - les arrêtés royaux du 19 avril 2014 et l arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatifs à la tarification à l unité. - l arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter - l arrête royal du 21 septembre 2004, fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins. 7

8 La pharmacie aura l obligation de respecter strictement la nomenclature INAMI ainsi que la codification APB et la codification CNK. Par ailleurs, le(s) pharmacien(s) responsable(s) de la pharmacie déclare(nt) procéder conformément à la législation Belge la plus récente pour chaque acte pharmaceutique effectué. ARTICLE 8 : CONTENTIEUX Tout litige résultant de l exécution ou de l'interprétation de la présente convention est porté devant les juridictions de l ordre judiciaire compétentes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. ARTICLE 9 : SIGNATURES Fait le.. à.. en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties. En annexe les statuts et/ou extrait des statuts qui confirment que, signataire, a le pouvoir d engager la société dans le cadre de la présente convention. Signatures : Pour l établissement, Pour la pharmacie, Carine ELST, Secrétaire général, Président, 8