Formulaire. Extrait du registre des poursuites. Musterformular für die Anhörung durch die Dienststelle Oberaufsicht SchKG im Bundesamt für Justiz

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1 Formulaire Musterformular für die Anhörung durch die Dienststelle Oberaufsicht SchKG im Bundesamt für Justiz

2 1 / 2 Felix Muster Waldgasse 22 Wyler 3003 Bern Nous attestons que, auprès de notre office et au nom de / sous la raison sociale de, Felix Muster, Waldgasse 22, 3003 Bern, né le les actes de droit des poursuites énumérés aux pages qui suivent sont enregistrés à l'adresse indiquée. Nombre de pages de l'extrait: 2 Informations juridiques Selon l'art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile ou au siège du débiteur. Il n'a pas été vérifié que la personne nommée cidessus a effectivement ou a effectivement eu son domicile ou son siège, pendant la période déterminante, dans l'arrondissement de poursuite de l'office des poursuites qui délivre cet extrait. Un autre extrait du registre des poursuites doit être demandé à l'office des poursuites compétent, si le domicile ou le siège se trouve ou s'est trouvé dans un autre arrondissement de poursuite. Le présent extrait recense toutes les poursuites qui ont été introduites durant les cinq dernières années à l'office des poursuites qui délivre cet extrait contre la personne nommée ci-dessus. Les poursuites suspendues et celles qui n'ont pas été continuées en raison de l'écoulement du délai de l'art. 88 LP sont également énumérées. Les poursuites que le créancier a retirées ne font pas partie de l'information sur les poursuites (art. 8a, al. 3, LP), même si le retrait a eu lieu suite au paiement de la créance. L'information sur les poursuites comprend en outre le nombre d'actes de défaut de biens consécutifs à une saisie établis par l'office des poursuites qui délivre cet extrait, s'ils ne sont pas prescrits et si les montants dus n'ont pas été payés. Les faillites et les actes de défaut de bien consécutifs à une faillite sont énumérés, dans la mesure où ils ont été annoncés à l'office qui délivre cet extrait. Remarques Frais de l'extrait: CHF (selon tarif officiel) Domicilié depuis: Basel, Betreibungsamt des Kantons Basel-Stadt

3 Données de droit des poursuites enregistrées au nom de / sous la raison de commerce de Felix Muster, Waldgasse 22, 3003 Bern, geb Poursuites Poursuite n Ouverture Code Créance (CHF) Créancier Actes de défaut de biens suite à une saisie Poursuite n Date Art. Montant CHF Créancier ABCDE ABCDE Faillites Date de l'ouverture de la faillite: (Etat: terminé, Date de clôture de la faillite: ) Date de l'ouverture de la faillite: (Etat: terminé, Date de clôture de la faillite: ) Date de l'ouverture de la faillite: (Etat: terminé, Date de clôture de la faillite: ) Actes de défaut de biens suite à une faillite Nombre d'actes de défaut de biens: 1 Montant total des actes de défaut de bien (CHF): 22' Code 101 Ouverture de la poursuite 102 Notification du commandement de payer 103 Impossibilité de notifier le commandement de payer 104 Opposition 105 Paiement à l'office des poursuites 106 Paiement au créancier 201 Continuation de la poursuite 202 Saisie ne couvrant pas la créance 203 Saisie couvrant la créance 204 Saisie de salaire 205 Saisie ne couvrant pas la créance et saisie de salaire 206 Acte de défaut de biens selon l'art. 115 LP 207 Commination de faillite 301 Début de la réalisation 302 Paiement intégral après réalisation 303 Acte de défaut de biens selon l'art. 149 LP 304 Ouverture de la faillite 305 Sursis selon l'art. 123 LP 306 Certificat d'insuffisance de gage 501 Poursuite éteinte 801 Retrait de la réquisition de poursuite , Betreibungsamt des Kantons Basel-Stadt 2 / 2

4 Nouveautés / amélioration

5 1 / 2 Numéro de l'extrait optionnel Felix Muster Waldgasse 22 Wyler 3003 Bern Nous attestons que, auprès de notre office et au nom de / sous la raison sociale de, Felix Muster, Waldgasse 22, 3003 Bern, né le les actes de droit des poursuites énumérés aux pages qui suivent sont enregistrés à l'adresse indiquée. Nombre de pages de l'extrait: 2 Informations juridiques Selon l'art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile ou au siège du débiteur. Il n'a pas été vérifié que la personne nommée cidessus a effectivement ou a effectivement eu son domicile ou son siège, pendant la période déterminante, dans l'arrondissement de poursuite de l'office des poursuites qui délivre cet extrait. Un autre extrait du registre des poursuites doit être demandé à l'office des poursuites compétent, si le domicile ou le siège se trouve ou s'est trouvé dans un autre arrondissement de poursuite. Le présent extrait recense toutes les poursuites qui ont été introduites durant les cinq dernières années à l'office des poursuites qui délivre cet extrait contre la personne nommée ci-dessus. Les poursuites suspendues et celles qui n'ont pas été continuées en raison de l'écoulement du délai de l'art. 88 LP sont également énumérées. Les poursuites que le créancier a retirées ne font pas partie de l'information sur les poursuites (art. 8a, al. 3, LP), même si le retrait a eu lieu suite au paiement de la créance. L'information sur les poursuites comprend en outre le nombre d'actes de défaut de biens consécutifs à une saisie établis par l'office des poursuites qui délivre cet extrait, s'ils ne sont pas prescrits et si les montants dus n'ont pas été payés. Les faillites et les actes de défaut de bien consécutifs à une faillite sont énumérés, dans la mesure où ils ont été annoncés à l'office qui délivre cet extrait. Remarques Frais de l'extrait: CHF (selon tarif officiel) Domicilié depuis: optionnel (si disponible) Basel, Betreibungsamt des Kantons Basel-Stadt

6 , Betreibungsamt des Kantons Basel-Stadt 2 / 2 Données de droit des poursuites enregistrées au nom de / sous la raison de commerce de Felix Muster, Waldgasse 22, 3003 Bern, geb Contient le débiteur ainsi que son représentant, le cas échéant. Poursuites Poursuite n Ouverture Code Créance (CHF) Créancier Actes de défaut de biens suite à une saisie Poursuite n Date Art. Montant CHF Créancier ABCDE ABCDE Faillites Date de l'ouverture de la faillite: (Etat: terminé, Date de clôture de la faillite: ) Date de l'ouverture de la faillite: (Etat: terminé, Date de clôture de la faillite: ) Date de l'ouverture de la faillite: (Etat: terminé, Date de clôture de la faillite: ) Actes de défaut de biens suite à une faillite Nombre d'actes de défaut de biens: 1 Montant total des actes de défaut de bien (CHF): 22' Code 101 Ouverture de la poursuite 102 Notification du commandement de payer 103 Impossibilité de notifier le commandement de payer 104 Opposition 105 Paiement à l'office des poursuites 106 Paiement au créancier 201 Continuation de la poursuite 202 Saisie ne couvrant pas la créance 203 Saisie couvrant la créance 204 Saisie de salaire 205 Saisie ne couvrant pas la créance et saisie de salaire 206 Acte de défaut de biens selon l'art. 115 LP 207 Commination de faillite 301 Début de la réalisation 302 Paiement intégral après réalisation 303 Acte de défaut de biens selon l'art. 149 LP 304 Ouverture de la faillite 305 Sursis selon l'art. 123 LP 306 Certificat d'insuffisance de gage 501 Poursuite éteinte 801 Retrait de la réquisition de poursuite