CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICATIONS

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICATIONS L obtention des présentes conditions de vente est possible sur notre site Internet ou sur simple demande de la part du client par , fax ou courrier. Toute commande adressée à Translate72 impliquera l adhésion pleine et entière des conditions ci-dessous : 1/ DEVIS / COMMANDE A / Définition devis A.1.1 Tout client bénéficie au préalable d un devis gratuit avant toute commande définitive. Le devis est le document établit par Translate72 sur la base des données à traduire fournis par le client ou sur indications écrites du client. Il indique le chiffrage de la prestation de traduction. Celui-ci s établit sur la base d un tarif unitaire par mot contenu dans le texte à traduire, dénommé mot source, d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques). A.1.2 Le devis adressé au client précise également : Le nombre de pages ou de mots à traduire, la langue de destination (langue de traduction), le délai de livraison de la prestation de traduction, les majorations de prix, s il y a lieu, dues à l urgence de la demande, au format du document à traiter, notamment en cas de demande de mise en page spécifique ou alors pour toute demande sortant des prestations habituelles de Translate72. A.1.3 Tout prix indiqué sur le devis est ferme et définitif, sauf pour les cas suivants : L ajout à posteriori par le client de documents supplémentaires après l établissement du devis. Ce qui implique un réajustement du tarif et du délai de livraison. A.1.4 En cas d absence de documents lors de l'établissement du devis : si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatifs et d'un extrait du contenu, celuici est sujet à un réajustement du prix et du délai de livraison en fonction du nombre total de mots sources dénombrés sur le document à traduire fourni ainsi que de la charge de travail à effectuer au moment de la confirmation de la commande. A.1.5 A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

2 A.1.6 Toute remise demeure à la seule discrétion de Translate72 et n oblige nullement Translate72 à les appliquer à des demandes ultérieures. A.1.7 Par défaut, les traductions sont fournies hors images, animations Flash, etc. Toute demande de corrections, remise en page ou développement est facturée sur la base d un tarif horaire après estimation du nombre d heures nécessaires à la réalisation du travail demandé. B / Définition : commande B.1.1 La confirmation de la commande se fait par le client qui doit retourner le devis signé, précédé de la mention «Bon pour accord», soit par fax, courriel ou courrier. Translate72 ne commencera la prestation qu après obtention de l acceptation du devis. B.1.2 Le délai mentionné sur le devis prend effet à partir du jour de la confirmation de la commande. Si une confirmation de commande est réalisée plus d une semaine après l émission du devis, le client sera informé des variations de délai imputables à cela, en fonction de la charge de travail de Translate72. B.1.3 Un devis sera réputé caduc si la confirmation de commande n a pas été effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date d envoi du devis. B.1.4 Le client pourra ajouter à ses documents à traduire des documents de références, schéma, plans, glossaires, dessins permettant de comprendre ses textes techniques. Ils seront pris en compte dans la traduction. 2 /ACOMPTE 2.1 Toute commande dont le montant hors taxes dépasse euros (mille euros) pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu après l encaissement de l acompte. 2.2 Toute commande dont le montant hors taxe dépasse 2000 euros (deux mille euros) sera soumise à une demande d acompte de 50%. 3/ DELAI DE LIVRAISON 3.1 Le délai de livraison n est applicable qu à la condition d une confirmation de la commande par le client selon les modalités du point B.1.1, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du devis par le client ; et sous réserve de réception par Translate72 de

3 l intégralité des documents sources à traduire. 3.2 Passé le délai susmentionné, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail de Translate Translate72 n est nullement responsable de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers, du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, et autres moyens postaux. 4 / OBLIGATION DU PRESTATAIRE A / Confidentialité A.4.1. Translate72 s engage à respecter la confidentialité des informations transmises, traduites, révisées ou mises à disposition pour consultation avant, pendant et après sa prestation. A.4.2 Toutefois, la responsabilité de Translate72 ne s étend nullement au domaine de transfert de données sur Internet : la transmission de données sensibles étant toujours soumise à un risque de détournement, seule celle du Client est engagée. Compte tenu de ce fait, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, Translate72, des moyens de transmission qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Toutefois, si Translate72 est dans l impossibilité de remplir les conditions de transferts de données stipulées par le Client, le devis est déclaré caduc. Compte tenu des conditions susmentionnées, le Client renonce à toute poursuite de Translate72 en cas de fuite d informations. B / Traduction fidèle et de qualité B.4.1 Translate72 mettra tout en œuvre pour fournir une traduction fidèle à l original, et ce, dans les délais impartis et fera au mieux pour tenir compte, dans la traduction, de tout document de référence fournis par le client (glossaire, plan, dessin). Sauf dans les situations mentionnées par l article DELAI DE LIVRAISON. B.4.2 En cas d incohérence ou d ambiguïté du document source, Translate72 décline toute responsabilité ; compte tenu du fait que la vérification de la cohérence technique du texte final relève de la seule responsabilité du Client. B.4.3 La contestation des traductions ne peut porter que sur la démonstration d'une erreur commise dans la traduction du texte source fourni par le client. Ainsi, les différences d'interprétations et de styles ne sont pas prises en compte dans le domaine de la contestation.

4 B.4.4 Toute contestation concernant une erreur commise dans la traduction du texte doit être clairement signifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard, cinq jours ouvrables après la livraison des travaux. B.4.5 En cas de faute de traduction avérée, Translate72 se réserve le droit de corriger celles-ci en entente avec le Client ou à sa seule discrétion. 6 / OBLIGATION DU CLIENT 6.1 Le Client doit s'assurer qu'il a le droit de soumettre un document pour la traduction à Translate72. C est à dire qu il doit être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. 6.2 A défaut, Translate72 ne pourra voir sa responsabilité engagée si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. 6.3 Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Translate72 constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, Translate72 se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L / PAIEMENTS 7.1 Tout règlement doit se faire par chèque ou virement bancaire à l ordre de Madame Nadège Ruelle, gérante de la société. L adresse postale de Translate72 figure sur tout devis ou facture issue de la société. Dans le cas de chèque ou de virement bancaire provenant de l étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu à une re-facturation intégrale au Client. 7.2 Sauf indication contraire spécifiée par écrit par le client, l adresse de facturation sera celle donnée lors de l établissement du devis.

5 7.3 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les clients professionnels. 7.4 En ce qui concerne les prestations demandées par des particuliers, un paiement d avance sera exigé. 7.5 En cas de retard de paiement de la part du client, Translate72 se réserve le droit de suspendre tout travaux en cours jusqu à obtention du règlement ou résolution du contentieux. 7.6 En cas de non paiement répété, ou encore d absence de réponse au premiers rappels envoyés, Translate72 mettra en œuvre tous les moyens nécessaires au recouvrement du règlement. 7.7 Dans le cadre de non paiement ou de retard de paiement de la part du Client, les procédures suivantes seront mises en œuvre : La mise en demeure du client via courrier recommandé, avec accusé de réception, de s exécuter dans les huit jours à compter de la réception du courrier. Si cette mesure devait rester sans effet, le Client est redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Ces intérêts de retard se basent sur le taux de refinancement (taux refi ou taux repro) de la Banque Centrale Européenne (BCE) qui est de 1% au 7 mai Le Client serait de surcroît redevable de l intégralité des frais de recouvrement générés : soit 80 euros (quatre-vingts euros) hors taxe par ouverture de dossier de recouvrement. 7.9 En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à Translate72, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % pour et le travail restant à effectuer à 50 %. Cependant, en cas d annulation d une commande pour laquelle aucun travail de traduction n a été entamé, Translate72, peut à sa seule discrétion décider de ne rien facturer. 8 / DROIT APPLICABLE 8.1 Tout litige concernant la prestation ou la facturation de Translate72 que l on ne peut résoudre par un arrangement amiable, doit faire l objet de la compétence du Tribunal du Mans (département 72, France) et relève du droit français.