PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Version du 07/10/2014 à 08:45:16 PROGRAMME 217 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15 Justification au premier euro 23 Opérateurs 70 Analyse des coûts du programme et des actions 84

2 2 PLF 2015 Programme n 217 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Francis ROL-TANGUY secrétaire général du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et du ministère du logement, de l égalité des territoires, du logement et de la ruralité Responsable du programme n 217 : Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) et du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité (MLETR). Il porte les effectifs et la masse salariale du MEDDE (à l exception de ceux de l Autorité de Sûreté Nucléaire, portés par le programme 181 «Prévention des risques»). Le programme 337 «Conduite et pilotage des politiques de l égalité des territoires, du logement et de la ville» rattaché à la mission «Egalité des territoires et logement», créé en 2013, porte les moyens de personnel du MLETR. Ces deux programmes relèvent du même responsable de programme, le Secrétaire général du MEDDE et du MLETR. En gestion, les effectifs et la masse salariale votés en loi de finances initiale sur le programme 337 seront transférés en cours d exercice au programme 217 qui constitue donc le programme support commun en gestion aux deux ministères. Au total, pour les programmes 217 et 337, les emplois et crédits de personnel correspondant aux personnels affectés dans les services du MEDDE et du MLETR ou dans les services interministériels sont répartis entre 14 actions distinctes, 12 pour le MEDDE et 2 pour le MLETR (action 1 «Urbanisme, aménagement, logement et habitat», action 2 «Conduite et pilotage des politiques de l égalité des territoires, du logement et de la ville»). Ces 14 actions dites «miroirs» permettent d identifier et de répartir les moyens en personnel comme s ils étaient inscrits directement dans les programmes de politique publique correspondants, tout en offrant une gestion plus souple et optimisée des deux plafonds d emplois ministériels et des crédits de personnel attachés. Le regroupement des moyens en personnel facilite également la mise en œuvre des réformes en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines. Les emplois et crédits des deux autorités administratives indépendantes du programme 217, la Commission nationale du débat public (CNDP) et l Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), relèvent pour chacune d une action, d un BOP et d UO spécifiques, marquant ainsi le principe d autonomie de ces structures. Ce programme assure également le financement des activités «soutien» (systèmes d information, fonctions juridiques et d expertise, moyens de fonctionnement, actions à l international, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en œuvre des politiques définies par le Gouvernement. Il œuvre en faveur de la transition écologique, c est-à-dire l adaptation d un nouveau modèle économique et social, un modèle qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. Ainsi, il permet la définition et l évaluation des politiques publiques en portant une organisation et un pilotage des services en adéquation avec ce projet. A ce titre, le programme poursuit les priorités suivantes : - installer une gouvernance de développement durable capable de construire et de mettre en place des politiques nationales ambitieuses en matière de transition écologique, de faire valoir la position de la France sur la scène internationale et d assurer une prise en compte concrète et territorialisée des enjeux du développement durable ;

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n mener une action stratégique transversale pour doter les ministères de la compétence, de l expertise et des ressources nécessaires à la prise en compte des enjeux de la transition écologique. L enjeu est d infléchir les politiques publiques, et par là même les comportements pour atténuer les conséquences économiques et sociales négatives des changements écologiques et en faire au contraire autant d atouts pour l avenir en vue d améliorer notre société ; - fournir un appui de qualité aux agents en adéquation avec leurs missions, tout en recherchant une utilisation plus efficiente et mutualisée des moyens. - être exemplaire en termes d éco-responsabilité. A cette fin, l accent est mis sur le déploiement et le suivi du plan «administration exemplaire de l Etat» et sur l insertion des clauses environnementales et sociales dans les contrats d achats publics. Le programme 217 est mis en œuvre par les services déconcentrés des deux ministères et, au niveau central, par le secrétariat général, le commissariat au développement durable (CGDD), le conseil général de l environnement et du développement durable (CGEDD), la CNDP et l ACNUSA. Il œuvre avec les partenaires suivants : - les institutions européennes ; - la statistique publique, en collaboration avec le Conseil national de l information statistique et l Institut national de la statistique et des études économiques ; - les collectivités locales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations au titre de leurs besoins d informations techniques et statistiques (économiques, sociales, environnementales), dans les secteurs d activité concernés ; - les services chargés de la mise en œuvre des autres programmes du ministère, au titre de leurs besoins en veille technique, économique, internationale et géographique, en évaluation, en observation des secteurs économiques et en développant des compétences et au titre de leurs actions en matière de sécurité, de sûreté et de défense. Dans un contexte budgétaire contraint, l année 2015 sera marquée par la poursuite de l opération de regroupement immobilier des services centraux des deux ministères sur deux sites au lieu de cinq précédemment à La Défense. Cette opération, visant à rénover les conditions de travail des agents dans un contexte immobilier optimisé, produira ses premières économies en année pleine avec le départ échelonné au deuxième semestre 2014 des agents de trois tours et l emménagement dans une nouvelle tour. En outre, en 2015, débuteront les travaux de rénovation et modernisation de la Paroi Sud et du Toit de la Grande Arche. L année 2015 sera également marquée par la poursuite de la politique de rationalisation des services : après la création du CEREMA (Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement) au 1 er janvier 2014, l Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), issue de la fusion de la Mission interministérielle de l inspection du logement social (MIILOS) et de l Agence nationale pour la participation des employeurs à l effort de construction (ANPEEC), sera créée au 1 er janvier Afin de répondre aux recommandations de la représentation nationale et de la Cour des comptes sur l évolution du dispositif de performance du programme 217, le responsable de programme oriente sa stratégie vers un dispositif davantage allégé pour le PLF, mettant notamment en exergue un indicateur de mission et de programme en adéquation avec les nouvelles priorités définies par la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie. Ainsi, le contenu de l objectif 1 est revu pour prendre en compte la thématique liée à l économie verte. L indicateur relatif à la formation est simplifié pour ne garder qu un seul sous-indicateur. Nonobstant, le dispositif de performance pour 2015 continue de s articuler autour des trois objectifs suivants : - mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable ; - être une administration exemplaire au regard du développement durable dans la maîtrise des moyens de fonctionnement ; - appliquer une politique des ressources humaines responsable.

4 4 PLF 2015 Programme n 217 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Les explications relatives à l évolution de la maquette du dispositif de performance sont présentées dans la rubrique «Objectifs et indicateurs de performance». Enfin, compte tenu de sa triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens, le programme 217 est structuré de la manière suivante : - la stratégie, l expertise et les études en matière de développement durable en matière économique et de statistique (action 1) ; - la fonction juridique (action 2) ; - la politique et la programmation de l immobilier de l administration centrale et des moyens de fonctionnement des services (action 3) ; - la politique et la gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques (action 4) ; - la politique des ressources humaines, de l action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action 5) ; - l action européenne et internationale (action 6). Les actions 7 à 22 sont les actions dites miroirs, portant les moyens de personnel dédiés aux différentes politiques publiques et aux fonctions support. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 INDICATEUR 2.4 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable Mobiliser les acteurs en faveur de la transition écologique et soutenir le développement des emplois de l économie verte Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement Ratio d efficience bureautique Efficience de la gestion immobilière Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières Efficience de la fonction achat Appliquer une politique des ressources humaines responsable Effort en matière de formation Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines Taux d emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Afin de répondre à la fois aux recommandations de la représentation nationale et de la Cour des comptes, un chantier de rationalisation et de simplification du volet performance a été engagé pour la construction du projet annuel de performances L objectif 1 et l indicateur de mission et de programme 1.1 voient leurs intitulés réorientés marquant ainsi la prise en compte par le responsable du programme 217 des nouvelles priorités de la Ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie. Ainsi l objectif 1, anciennement intitulé «Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique et du développement durable» devient «Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable» affichant la volonté politique de mettre la transition écologique au service du développement durable. L indicateur de mission et de programme 1.1, intitulé jusqu au PLF 2014 «Mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable» s intitule désormais «Mobiliser les acteurs en faveur de la transition écologique et soutenir le développement des emplois de l économie verte», la création d emplois «verts» étant considérée comme un vecteur de la transition écologique et une condition de sa réussite. Par suite, les sous-indicateurs associés à l indicateur 1.1 sont toujours au nombre de 2, mais l ancien sous-indicateur portant sur le taux d acceptation des projets territoriaux de développement durable disparaît au profit d un sousindicateur relatif à la création d emplois liés à la croissance verte (sous-indicateur : «nombre d emplois dans les éco-activités»). L indicateur transversal 1.2 «Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d application des lois et des textes transposant les directives européennes» est supprimé du programme 217. En revanche, il sera désormais intégré dans le dispositif de performance du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental». Par ailleurs, l évolution du dispositif de performance est marquée par la suppression de trois sous-indicateurs d activités : - Concernant l objectif 2 : «Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable dans la maîtrise des moyens de fonctionnement», il s agit du sous-indicateur «nombre de postes bureautiques», servant au calcul du ratio d efficience bureautique car cet indicateur ne permet pas en lui-même d évaluer l efficience de la politique d exemplarité de l Etat. - Concernant l objectif 3 : «Appliquer une politique des ressources humaines responsable», il s agit des sousindicateurs relatifs à la formation des agents en situation de reconversion «ratio relatif à l accompagnement des agents en reconversion» et «ratio relatif à la formation des agents en reconversion». OBJECTIF n 1 : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable L évolution nécessaire de l économie et de la société pour répondre aux enjeux écologiques requiert le déploiement d une politique de sensibilisation, de mobilisation et d accompagnement des pouvoirs publics et de la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable à mettre en œuvre sur l ensemble du territoire.

6 6 PLF 2015 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L Agenda 21 est un projet territorial de développement durable, initié par les collectivités (de la région à la commune). C est un projet politique, stratégique et opérationnel qui se caractérise par la mise en cohérence des politiques publiques (plus sectorielles de type plan local d urbanisme...) et dans le quotidien des habitants. Répondant aux enjeux du territoire, il est également en adéquation avec les cinq finalités du développement durable, qui sont la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, l épanouissement de tous les êtres humains, la cohésion sociale et les modes de production et de consommation responsables. Démarche volontaire de la part des collectivités, il s appuie sur cinq éléments : la participation du public, l évaluation, le portage politique, la transversalité et l amélioration continue. L Agenda 21 est donc un instrument de contractualisation avec les territoires : il peut être le support de conventions territoriales dans le cadre notamment des contrats de projets Etat-Région et permet la mobilisation de fonds européens. Le volet climatique des Agendas 21 locaux est constitué le cas échéant, par un plan climat-énergie territorial (PCET) institué par le Plan Climat National et repris par les lois Grenelle 1 et le projet de loi Grenelle 2, il est obligatoire pour les collectivités de plus de habitants. Il vise deux objectifs : - l atténuation/réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective du facteur 4 (diviser par 4 les émissions d ici à 2050) ; - l adaptation au changement climatique : il s agit de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités. Un PCET se caractérise également par des ambitions chiffrées de réduction des émissions de GES et par la définition d une stratégie d adaptation du territoire (basée sur des orientations fortes en termes de réduction de la vulnérabilité et de créations d opportunités), dans des conditions contraintes de temps. Afin d encourager les pouvoirs locaux, un cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux a été adopté par l Etat : il poursuit cinq finalités et inclut cinq éléments déterminants d une démarche de développement durable. La stratégie nationale de développement durable a fixé des objectifs quantitatifs pour la reconnaissance des agendas 21. La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable , en cours d élaboration, définira les objectifs pour cette période. La mobilisation des acteurs publics et civils nécessite également d évaluer l impact de la croissance verte en matière d emplois. Concrètement, si l Etat soutient les filières vertes stratégiques, les initiatives locales et la formation, il en assure également un suivi statistique à travers l évaluation des activités qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l environnement ou la gestion des ressources naturelles dans l emploi total. INDICATEUR 1.1 : Mobiliser les acteurs en faveur de la transition écologique et soutenir le développement des emplois de l économie verte (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre total de projets territoriaux de développement durable et d agendas 21 locaux reconnus (cumulé) nombre de projets Nombre total d emplois dans les écoactivités ETP Précisions méthodologiques Mode de calcul : 1. Sous-indicateur «nombre total de projets territoriaux de développement durable et d Agendas 21 locaux reconnus (cumulé)». Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de projets territoriaux de développement durable et d agendas 21 locaux reconnus depuis Sous-indicateur «nombre d emplois dans les éco-activités.est comptabilisé ici le nombre total d emplois en «équivalent temps plein» dans les filières des éco-activités (cumulé) Source des données : Pour le sous-indicateur 1.1.1, les données sont issues d enquêtes menées auprès des services déconcentrés du MEDDE et du MLETR

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 Pour le sous-indicateur 1.1.2, les données sont issues d enquêtes de l INSEE (EAP, ESA) et du MEDDE (CGDD/SOeS/EnR), des données administratives proviennent de la DGFiP (comptes publics), et d autres données sont issues de rapports d étude de l ADEME, des syndicats professionnels. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 1.1 : «mobiliser les acteurs en faveur de la transition écologique et soutenir le développement des emplois de l économie verte» 1. Sous-indicateur : nombre total de projets territoriaux de développement durable et d agendas 21 locaux reconnus (cumulé) La prévision 2014 est maintenue à 494 dossiers. Il convient de noter que pour accompagner la montée en puissance du dispositif et du nombre croissant d agendas 21 locaux en France, une réflexion a été initiée par le ministère avec le comité national Agenda 21 local France, associant l ensemble des parties prenantes impliquées dans la transition écologique et la promotion du développement durable. Elle débouchera sur des propositions de progrès pour engager une nouvelle étape du développement des Agendas 21. La prévision 2015 est portée à 540 dossiers sur la base des résultats des premières sessions de reconnaissance. Il s agit d une hypothèse basse, qui prend en compte la réorganisation du dispositif qui entraînera une exigence accrue dans l appréciation des projets ainsi que des répercussions sur le calendrier de dépôt des projets. La réorganisation territoriale, notamment la mise en place des intercommunalités et des métropoles, pourra également avoir un impact sur le dépôt des projets. La cible 2017 est fixée à 640 dossiers. Cette cible s inscrivant dans la continuité des précédentes prévisions, c est une hypothèse basse qui prend en compte l incidence de la réorganisation du dispositif. 2. Sous indicateur : nombre total d emplois dans les éco-activités en «équivalent temps plein» (cumulé) Compte tenu des politiques engagées pour soutenir les emplois de l économie verte, il a été retenu un taux de croissance pour 2014 par rapport à 2013 de +1,5%, plus volontariste que le dernier taux annuel constaté (+0,3%). La prévision pour 2014 est ainsi portée à emplois. Ce sous-indicateur étant nouveau, il n y a pas eu de prévision initiale portée au PAP 2014, Pour 2015, en adéquation avec l objectif fixé par la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, de création d emplois liés à la croissance verte, la prévision repose sur un taux de croissance de +3% par rapport à 2014 et s élève à emplois. Pour 2017, une cible provisoire (reposant sur la poursuite du taux de croissance annuelle de 3%) est fixée à emplois ; cette cible sera susceptible d évoluer en fonction de l évolution de l ensemble de l économie française 2. Sous indicateur : nombre d emplois dans les éco-activités en «équivalent temps plein» (cumulé) Compte tenu des politiques engagées pour soutenir les emplois de l économie verte, il a été retenu un taux de croissance pour 2014 par rapport à 2013 de +1,5 %, plus volontariste que le dernier taux annuel constaté entre 2011 et 2012 (+0,3 %). La prévision pour 2014 est ainsi portée à emplois. Pour 2015, en adéquation avec l objectif fixé par la Ministre de création d emplois liés à la croissance verte, la prévision repose sur un taux de croissance de +3 % par rapport à 2014 et s élève à emplois. Pour 2017, une cible provisoire (reposant sur la poursuite du taux de croissance annuelle de 3 %) est fixée à emplois ; cette cible sera susceptible d évoluer en fonction de l évolution de l ensemble de l économie française OBJECTIF n 2 : Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement Les priorités d action du plan «administration exemplaire» adopté en mars 2009 portent sur les secteurs suivants : - les équipements de bureautique ; - la gestion immobilière par la réduction de la consommation d énergie ; - le parc de voitures particulières.

8 8 PLF 2015 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Des actions ont été définies dans le but de rendre plus efficiente la gestion des crédits et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dont le CO2. Dans l attente d un nouveau dispositif faisant suite aux travaux interministériels de révision de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l exemplarité de l Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement courant de ses services et établissements publics, les priorités du PAE ont été maintenues tout en s inscrivant dans les objectifs des lettres de cadrage du MEDDE et du MLETR pour la transition écologique. INDICATEUR 2.1 : Ratio d efficience bureautique (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio d efficience bureautique /poste Précisions méthodologiques Le ratio d efficience bureautique permet de rapporter le montant des dépenses de bureautique au nombre de postes de travail. Mode de calcul : 1. sous-indicateur : «ratio d efficience bureautique» - Au numérateur : la somme des dépenses bureautiques des deux ministères pour le périmètre concerné (administration centrale ou «AC», services déconcentrés ou «SD» soit AC+SD), intégrant :. Les achats d ordinateurs fixes, d ordinateurs portables, écrans, PDA, photocopieurs et imprimantes personnelles ou en pool et les consommables ;. Les messageries et les licences des systèmes d'exploitation et des suites bureautiques ;. La formation bureautique des utilisateurs ;. Les serveurs bureautiques et les serveurs de messagerie ;. La masse salariale et dépenses afférentes des personnels internes et externes affectés au support et au soutien des utilisateurs de la bureautique ;. Les coûts de maintenance des matériels et du logiciel de bureautique ;. Les locations d'équipement afférentes à la bureautique le cas échéant. Nota : - Sont exclus : les coûts d'accès à l internet et d'hébergement, les dépenses liées aux applications de collaboration et les coûts réseaux (téléphonie et données), ainsi que les dépenses de reprographie. Les coûts du personnel utilisateur de la bureautique ne sont pas intégrés dans ce ratio ni le temps qu'il passe en formation bureautique. De même, les éventuelles recettes liées à la bureautique ne sont pas prises en compte ; - Sont inclus : les frais de mission et de transport, si le déplacement concerne le support bureautique. - Au dénominateur : valeur minimale entre le nombre d effectifs physiques comptabilisé (EPC) et le nombre de postes de travail pour le périmètre concerné (AC, SD ou AC+SD) :. Nombre d agents : il s agit de l effectif réalisé en effectifs physiques comptabilisés (au 31 décembre) ;. Nombre de postes de travail : les structures recensent en fin d année le nombre de PC fixes et portables en service, qui constitue par convention le nombre de postes de travail (physiques). Plus précisément, pour tenir compte des éventuelles évolutions entre deux années, le nombre de postes bureautiques est la moyenne des nombres de postes bureautiques au 31/12/N-1 et au 31/12/N. A noter que, par convention, un poste physique partiellement affecté à autre chose que de la bureautique est pris en compte. Les postes physiques en location sont inclus, de même que les postes affectés à des vacataires. Enfin, les postes qui ne sont pas affectés à l usage individuel (équipement des salles de formation, des prestataires ou autres intervenants extérieurs, ou bien encore pour des positions d accueil ou des positions techniques de supervision et de contrôle) sont également pris en compte. Nota : Pour l'administration centrale, le nombre de postes de travail étant supérieur au nombre d effectifs physiques comptabilisés (EPC), c'est cette dernière valeur qui est retenue au dénominateur pour le calcul du ratio d'efficience bureautique de l'ac. Source des données : 1. sous-indicateur : «ratio d efficience bureautique» - numérateur : dépenses constatées en crédits de paiement (CP) dans l outil CHORUS exécutées sur une liste de compte PCE dont le détail est donné dans le guide de la performance du programme, puis retraitement éventuel des erreurs d imputation comptable par croisement des données recensées dans les outils de suivi de gestion interne. - dénominateur : informations issues du système d information dédié à la gestion des ressources humaines, croisées avec des données d annuaire et des outils de suivi renseignés par les services.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 2.1 : «ratio d efficience bureautique» 1. Sous-indicateur : ratio d efficience bureautique Les prévisions pour 2014 et 2015 restent fixées respectivement à 861 /poste et 858 /poste (soit la cible à atteindre dans le cadre du précédent budget triennal). Une révision de la cible 2015 avait été proposée l année dernière pour tenir compte de l évolution du périmètre des services relevant du P217 et des perspectives budgétaires. Pour l année 2017, la cible est fixée à 851 /poste à l horizon de la fin des opérations de regroupement immobilier de l administration centrale. Toutefois, le début de l année 2017 devrait encore être marqué par des coûts non récurrents liés à la réinstallation d une partie des services centraux des ministères dans la Paroi Sud rénovée de la Grande Arche de la Défense. INDICATEUR 2.2 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio entretien courant / SUB en administration centrale Ratio d occupation (SUN / poste de travail) en administration centrale / m2 39,17 32,28 39,00 32,37 35,09 40,00 m² / poste 13,48 13,28 12,83 13,16 12,36 11,70 Précisions méthodologiques Mode de calcul : 1. sous-indicateur : ratio d entretien courant / surface utile brute (SUB) en administration centrale. - au numérateur : dépenses d entretien courant (en crédits de paiement) réalisées au cours de l année considérée au titre du petit entretien, des petites réparations, de la maintenance préventive, de l entretien des espaces extérieurs et des travaux d aménagement légers. - au dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² des locaux occupés par les services d administration centrale des deux ministères à la charge du programme sous-indicateur : ratio d occupation (Surface utile nette / poste de travail) en administration centrale. - au numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des locaux occupés par les services d administration centrale des deux ministères à la charge du programme au dénominateur : nombre d effectifs physiques comptabilisés au 31 décembre de l année n-1. Source des données : - le montant des dépenses relatives à l entretien courant est extrait du système d information CHORUS. La fiche du guide ministériel dédié à la performance précise la liste des comptes PCE et groupes de marchandises correspondant à ces dépenses. - les données relatives aux surfaces sont extraites de tableaux de suivi sous tableur bureautique renseignés par les services. - le nombre de postes de travail est quant à lui déduit des effectifs physiques du ministère (hors DGAC). Les données correspondantes sont issues de l application ministérielle de gestion du personnel : REHUCIT. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 2.2 : «ratio d efficience de la gestion immobilière» 1. Sous-indicateur : ratio d entretien courant (coût d entretien courant/m 2 SUB) Le résultat attendu pour 2014 est de 32,37 par m² SUB et celui pour 2015 de 35,09 par m² SUB. Les prévisions intègrent les coûts d entretien, au fur et à mesure de l installation des services, des surfaces de la nouvelle Tour Séquoia occupées par les services libérant, au deuxième semestre 2014, trois implantations actuelles (Tour Voltaire, Arche paroi Nord, Arche Paroi Sud) ainsi que de la neutralisation des coûts d entretien des surfaces libérées, évitant de ce fait un effet de double compte dans le calcul du ratio. En 2017, le ratio attendu augmente (40,00 par m² SUB) sous l effet haussier de deux facteurs : d une part, l augmentation des dépenses d entretien courant liée à la réintégration par les services de l Arche paroi Sud rénovée à l issue des deux années de travaux de réhabilitation et d autre part la diminution des surfaces occupées du fait de la libération définitive des tours Pascal A et B à la fin de l année 2016.

10 10 PLF 2015 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE 2. Sous-indicateur : «ratio d occupation» La prévision 2014 (13,16 m² SUN par poste) en légère baisse par rapport à 2013 tient compte des surfaces qui seront progressivement occupées dans la nouvelle Tour Séquoia par les services et celles qui devraient être parallèlement libérées (Tour Voltaire, Arche paroi Nord et Arche paroi Sud). Le ratio diminue plus nettement en 2015 pour atteindre 12,36 m² par poste car il bénéficie pleinement des effets de la libération de l Arche paroi Sud et de l occupation par les services d une surface plus réduite qu auparavant. L installation définitive des services dans les deux immeubles, l économie des surfaces qui en est attendue et l évolution prévisionnelle des effectifs permettent de prévoir un ratio de 11,70 m² SUN par poste. INDICATEUR 2.3 : Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées (achetées ou louées) Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l année g/km g/km Précisions méthodologiques Mode de calcul : 1. Sous-indicateur «taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées (achetées ou louées) : - au numérateur : somme des taux de CO 2 de chaque véhicule acheté ou loué du parc (stock) ; - au dénominateur : nombre de véhicules achetés ou loués du parc. 2. Sous-indicateur : «taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l année» -au numérateur : somme des taux de CO 2 de chaque véhicule acheté ou loué dans l année (flux) -au dénominateur : nombre de véhicules achetés ou loués dans l année. Source des données : Pour les deux sous-indicateurs, les données sont extraites de l outil PARC AUTO mis en ligne sur l intranet (note DGPA du 12 décembre 2007) où doit être renseigné, notamment, le taux de CO2 (en g/km) pour chaque véhicule particulier. Il est possible en cas de difficulté d utiliser le taux moyen indiqué dans le rapport de l ADEME. A noter, pour le sous-indicateur 2.3.2, que les données PARC AUTO peuvent, au besoin, être recoupées avec celles de l UGAP, principal fournisseur de l État, et celles extraites de l outil ILIADE mis en place par le MEDDE-MLETR pour le suivi du plan administration exemplaire. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 2.3 : «Taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) des voitures particulières» 1. Sous-indicateur : taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées La prévision 2014 est actualisée à 119 gco 2 /km et la prévision 2015 portée à 117 g CO 2 /km. La cible 2017 est estimée à 114 gco 2 /km en raison d un ralentissement du renouvellement du parc automobile. En effet, à partir de 2017, la contrainte budgétaire nécessitera le maintien en exploitation des véhicules particuliers acquis depuis 5 ans, (dont le taux d émission de CO 2 était déjà limité). Par ailleurs, le renouvellement des véhicules concernera davantage le parc des véhicules utilitaires légers, dont le grammage de CO 2 moyen par km a peu fléchi, étant précisé qu il est essentiellement réservé à un usage opérationnel. 2. Sous-indicateur : taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l année : Malgré les contraintes budgétaires, le MEDDE et le MLETR s efforceront de respecter l objectif de 25 % fixé par la circulaire Premier ministre 5620/SG du 3 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile. La prévision 2014 est ainsi actualisée à 97g CO 2 /km et la prévision 2015 abaissée à 95 g CO 2 /km. La cible 2017 est estimée à 91 gco 2/ km.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 INDICATEUR 2.4 : Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Efficience de la fonction achat M 11,3 32,4 10,0 25,0 44,6 50 Précisions méthodologiques Mode de calcul : La valeur de l indicateur correspond au «gain achat base 12 mois», calculé comme suit : [(prix ou coûts dits «de référence», éventuellement révisés selon les termes des marchés pris en considération, et prenant en compte l évolution du marché économique si celle-ci est supérieure à 4 % en valeur absolue) (prix ou coûts effectivement négocié après intervention de l acheteur)]*(volume prévisionnel annuel). Source des données : Les données nécessaires au calcul de l indicateur sont extraites de l application IMPACT. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 2.4 : «ratio d efficience de la fonction achat» La valeur de l indicateur est calculée en application d une méthode interministérielle validée par le comité des achats en juillet Elle correspond à l écart entre un prix ou un coût de référence et le prix effectivement négocié ou le coût constaté. L écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel. Est ainsi calculé un «gain achat base 12 mois» comptabilisé une seule fois l année de réalisation (ou de «sécurisation») du projet d achat. Les gains, «cible» dans un 1er temps, sont ensuite sécurisés par convention à la date de notification (marchés) ou à la date de réalisation des principaux résultats (actions de progrès). Compte tenu du gain réalisé en 2013, en partie dû à la mise en place d un marché d assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) pour la rénovation de l Arche paroi sud, la prévision actualisée 2014 est portée à 25 M. La cible 2015 est modifiée (44,6 M ) pour tenir compte de la nouvelle valeur de l objectif défini par le SAE dans le cadre du budget triennal Avec le renforcement de la gouvernance des achats du ministère (création d un comité ministériel des achats, mise en place de la procédure de soumission des marchés à l avis du RMA) et une extension progressive des leviers de performance aux achats métiers la cible visée pour 2017 est portée à 50 M. OBJECTIF n 3 : Appliquer une politique des ressources humaines responsable Les réorganisations que connaissent le MEDDE et le MLETR, nécessitent de confier à certains agents de nouvelles missions et de leur permettre d acquérir de nouvelles compétences. De plus, afin d atteindre au mieux leurs objectifs spécifiques, les responsables de programmes de politiques publiques doivent contractualiser avec le programme 217 sur le nombre de postes à pourvoir en précisant les compétences attendues. Le programme est jugé sur sa capacité à pourvoir ces postes par les différents moyens dont il dispose : recrutement (parmi lesquels les recrutements spécifiques tels que les travailleurs handicapés), formation initiale et continue, promotions. L objectif assigné est, par voie de conséquence, de répondre à la demande en termes de compétences, de délai d affectation et de qualité de recrutement. Après la suppression en 2012 des sous-indicateurs «coût de la formation continue par journée-stagiaire» et «nombre de journées-stagiaires» décidée en raison de leur inadéquation avec l évolution des besoins en matière de formation, deux sous-indicateurs d activité sont supprimés à compter du PLF 2015 : - ratio relatif à l accompagnement des agents en reconversion : le suivi d un indicateur indiquant chaque année un résultat atteint à 100 % du fait de l accompagnement systématique des agents en reconversion ne permet pas d exprimer la portée ni la qualité de la politique d accompagnement des agents en reconversion ; - ratio relatif à la formation des agents en reconversion : bien que les MEDDE et le MLETR offrent à leurs agents un panel de formations très étendu pour répondre aux évolutions de leurs missions, le suivi de cet indicateur ne permet pas de mesurer la réussite de la formation à la reconversion.

12 12 PLF 2015 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Pour 2015, seul le sous-indicateur (nombre moyen de jours de formation suivis par agent) qui marque l importance de la formation continue dans la GRH est maintenu. L année 2015 sera mise à profit pour réfléchir à l élaboration d un indicateur plus pertinent qui permette de rendre compte de l efficacité des parcours de professionnalisation thématiques qui constituent une part importante de l offre de formation. INDICATEUR 3.1 : Effort en matière de formation (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre moyen de jours de formation suivis par agent jours 6,1 5,98 7,5 6,5 6,5 6,5 Précisions méthodologiques Sous-indicateur : nombre moyen de jours de formation suivis par agent Dans le cadre de l enquête annuelle sur les statistiques de la formation professionnelle que mène la DGAFP (entre décembre et février de chaque année), SG/DRH/FORCQ1 procède à la collecte des données relatives aux actions de formation menées en n-1. Mode de calcul : Sous-indicateur : nombre moyen de jours de formation suivis par agent - au numérateur : nombre de journées de formation Est recensé le nombre annuel de jours de formation, toutes directions de programme et tous niveaux de maîtrise d ouvrage confondus, concernant les actions de formation statutaire et continues suivies par les agents des ministères, selon la typologie des actions de formation issues de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les actions peuvent être produites par le réseau formation des ministères (cellules locales ou régionales de formation, CVRH, écoles, IFORE) et les prestataires externes auxquels il fait appel. - au dénominateur : nombre d agents Sont pris en compte les effectifs du MEDDE et du MLETR en fonction au 31 décembre de l année considérée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 3.1 : «Effort en matière de formation» Sous-indicateur : nombre de jours de formation suivis par agent (j/agent) La prévision 2014 est portée à 6,5 jours de formation par agent. En effet, devront être satisfaits au cours des années à venir les besoins en formation générés notamment par : - la reconversion des agents par une adaptation de leurs compétences aux missions et métiers prioritaires : cette obligation concerne notamment les agents chargés jusqu à présent de l application du droit des sols (ADS), de l assistance technique pour des raisons de solidarité et d aménagement du territoire (ATESAT) et du nouveau conseil aux territoires ; - la préparation aux examens et aux concours en lien avec les nouveaux espaces statutaires (NES), le corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés, et la «déprécarisation» des agents contractuels (loi du 12 mars 2012) ; - le développement de nouvelles méthodes pédagogiques pour améliorer la production des actions de formation dans l ensemble des domaines d intervention du MEDDE et du MLETR. Pour atteindre l objectif, il a été demandé aux centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) d adapter et de délocaliser les formations dont ils assurent la maîtrise d œuvre en direction des services territoriaux. Cette politique est de nature à renforcer l accessibilité de l offre de formations. Par ailleurs, le CMVRH élabore des «parcours de professionnalisation» pour que les services et les agents aient une parfaite connaissance des compétences attendues dans une filière métier (quelle que soit l ancienneté de l agent dans cette filière). Ces parcours se construisent sur la base d actions de formation adaptées à la situation professionnelle de chaque agent et constituent une part importante de l offre de formation du CMVRH.

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 Il convient de noter que les formations de type compagnonnage restent un moyen privilégié d adaptation des compétences d une grande partie des agents en reconversion (notamment pour ce qui est des agents de catégorie C). L un des objectifs des deux ministères est de soutenir ce type de démarche. Cependant, ces formations de par leur spécificité échappent actuellement au recensement de l offre prise en compte dans le calcul de l indicateur. De fait, l évolution escomptée de cet indicateur ne reflète pas les ambitions des deux ministères en la matière. En outre, une évolution des méthodes de pédagogiques permet de proposer des formations plus courtes sur la durée afin de faciliter l accès au plus grand nombre d agents. Pour ces raisons, la prévision de la cible 2014 à été ajustée à 6,5j/agent. La prévision pour 2015 est maintenue à 6,5j/agent pour tenir compte des évolutions à la baisse de la durée des formations proposées tout en permettant à davantage d agents d accéder aux formations. La cible 2017 est également constante à 6,5j/agent. Dans un contexte d évolution des missions du MEDDE et du MLETR, l effort de formation auprès des agents doit être maintenu pour répondre au développement des compétences individuelles des agents et des compétences collectives des services. INDICATEUR 3.2 : Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines % 3,20 3,36 3,00 3,15 3,00 3,00 Précisions méthodologiques Mode de calcul : - au numérateur : effectifs gérants, en nombre d ETPT. Cette notion recouvre les agents consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels qu ils n encadrent pas directement, ainsi que les agents affectés à des fonctions support dans les services de gestion du personnel. La mesure est assurée en ETPT des effectifs gérants sur les quatre activités visées par la circulaire du 16 juillet 2008 (la gestion administrative, la formation, les conditions de travail, le pilotage de la politique de gestion des ressources humaines et des compétences) en fonction au 31 décembre de l année considérée. - au dénominateur : effectifs gérés, en nombre d agents. Cette notion recouvre la globalité des effectifs gérés, totalement ou partiellement, consommant pour l essentiel le plafond d autorisations d emplois (PAE). Les effectifs gérés sont exprimés en agents physiques et non en ETP (une quotité de travail inférieure au temps plein n induit pas un allègement de l activité des gestionnaires) ; la part des effectifs transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, qui demeurent gérés soit intégralement (en position de mise à disposition des conseils généraux), soit partiellement (en position de détachement sans limitation de durée) par les MEDDE et MLETR, est intégrée à l assiette des effectifs gérés après application d un «coefficient correcteur» autorisé. Source des données : - au numérateur : les données sont issues de l application ministérielle SALSA (Système d agrégation en ligne du suivi d activité). - au dénominateur : les données sont issues d ODE (Observatoire des rémunérations) pour le décompte des emplois réalisés au périmètre ministériel de gestion (en ETPT), et enrichis à partir de SALSA pour divers sous-ensembles. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 3.2 : «ratio d efficience de la gestion des ressources humaines» Les ministères entendent maintenir leurs efforts notamment dans une approche de simplification et d harmonisation des processus. Cependant, les perspectives d évolution du ratio d efficience de la gestion des ressources humaines doivent tenir compte des besoins humains nécessaires à l accompagnement des réformes menées, en cours et à venir, des réformes statutaires à mettre en œuvre notamment pour la catégorie C avec des opérations de reclassement pour de très nombreux agents ou encore, pour 2014, l organisation des élections professionnelles. L évolution doit également prendre en compte la poursuite de la réduction substantielle de l assiette des agents gérés, en raison du processus d intégration des OPA, qui va devenir opérant au 1 er janvier 2015 ou par transfert budgétaire (CEREMA) et

14 14 PLF 2015 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE d une réduction non proportionnelle des effectifs gérants, du fait du maintien de la gestion administrative statutaire des corps et des agents transférés aux établissements ainsi que des processus de mobilité ou de recrutement. Pour ces raisons, il est proposé de réviser la prévision 2014 (3,15 % au lieu de 3,00 %), tout en maintenant à 3,00 % l objectif 2015, à périmètre constant Compte tenu des éléments de contexte évoqués ci-dessus et notamment le fait que les gestionnaires RH assurent la gestion statutaire de nombreux agents affectés hors périmètre des emplois ministériels, la multiplication des interlocuteurs dans et hors ministères au niveau des services employeurs, les besoins d accompagnement des réformes auprès des agents, la complexité des redéploiements à opérer, la nécessaire atténuation des tensions sociales dans les services et les besoins exprimés par les chefs de service, il ressort que les effectifs de gérants ne peuvent suivre une évolution proportionnelle à celle des effectifs des services ministériels. Dans ce contexte, il est proposé de retenir une cible stable à 3 % sur la période INDICATEUR 3.3 : Taux d emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères (du point de vue du citoyen) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux d emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères % 6,70 7,23 6,50 6,90 7,00 7,00 Précisions méthodologiques Mode de calcul : - au numérateur : nombre d agents appartenant à l une des catégories des bénéficiaires de l obligation légale d emploi de travailleurs handicapés. Doivent être recensés tous les agents employés par le MEDDE et le MLETR, tous statuts confondus et appartenant à l une des catégories de bénéficiaires de l obligation légale d emploi de travailleurs handicapés. - au dénominateur : effectif total du MEDDE et du MLETR correspondant à la moyenne de consommation des ETP sur l année considérée. Source des données : Les données sont collectées dans le cadre d'une enquête annuelle de recensement diligentée auprès des responsables de BOP du programme 217 et du service des retraites de Nantes pour la population des allocataires temporaires d invalidité (ATI). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 3.3 : «Taux d emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères» Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les recrutements, de la moyenne d âge des personnels en situation de handicap (plus élevée par rapport à celle des autres agents) laissant présager des départs en retraite, il est proposé de retenir pour 2014 le taux de 6,90 % marquant une tendance légèrement baissière par rapport à 2013, mais néanmoins haussière par rapport à la prévision initiale (6,50 %). Pour 2015, il est proposé de retenir une cible de 7 %, tenant compte du fait que le plan quadriennal ministériel aura été déployé et aura produit des résultats concrets, portant notamment sur la sensibilisation des agents ayant vocation à lutter contre le phénomène de «sous-déclaration» des agents en situation de handicap. Il est prévu de maintenir la cible 2017 à 7,00 %

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Stratégie, expertise et études en matière de développement durable Fonction juridique Politique et programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement 04 Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques 05 Politique des ressources humaines et formation 06 Action européenne et internationale 07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables" 08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" 11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité" 15 Personnels relevant du ministère du logement et de l égalité des territoires (libellé modifié) 16 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 18 Personnels relevant de programmes d autres ministères 22 Personnels transférés aux collectivités territoriales 23 Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 24 Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 25 Commission nationale du débat public 26 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Total

16 16 PLF 2015 Programme n 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Stratégie, expertise et études en matière de développement durable Fonction juridique Politique et programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement 04 Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques 05 Politique des ressources humaines et formation 06 Action européenne et internationale 07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables" 08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" 11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité" 15 Personnels relevant du ministère du logement et de l égalité des territoires (libellé modifié) 16 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 18 Personnels relevant de programmes d autres ministères 22 Personnels transférés aux collectivités territoriales 23 Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 24 Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 25 Commission nationale du débat public 26 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Total

17 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Stratégie, expertise et études en matière de développement durable Fonction juridique Politique et programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement 04 Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques 05 Politique des ressources humaines et formation 06 Action européenne et internationale 07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables" 08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" 11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité" 14 Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l action scientifique et technique 15 Personnels relevant du ministère de l égalité des territoires et du logement 16 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 18 Personnels relevant de programmes d autres ministères 22 Personnels transférés aux collectivités territoriales 23 Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 24 Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 25 Commission nationale du débat public

18 18 PLF 2015 Programme n 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Total

19 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Stratégie, expertise et études en matière de développement durable Fonction juridique Politique et programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement 04 Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques 05 Politique des ressources humaines et formation 06 Action européenne et internationale 07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables" 08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" 11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité" 14 Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l action scientifique et technique 15 Personnels relevant du ministère de l égalité des territoires et du logement 16 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 18 Personnels relevant de programmes d autres ministères 22 Personnels transférés aux collectivités territoriales 23 Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 24 Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 25 Commission nationale du débat public

20 20 PLF 2015 Programme n 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Total

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