Etude de la Direction générale du Trésor sur le taux de taxation implicite des bénéfices en France

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1 Le 27 octobre 2011 Etude de la Direction générale du Trésor sur le taux de taxation implicite des bénéfices en France Quelles conclusions en tirer sur la répartition de la pression fiscale en fonction de la taille des entreprises? La Direction générale du Trésor a publié en juin 2011 une étude sur le «taux de taxation implicite des bénéfices des entreprises en France 1» (Trésor-Eco n 88) qui apporte de nombreuses informations sur la répartition de la pression fiscale en fonction de la taille des entreprises pour autant qu on examine l ensemble des données qui y figurent. Après avoir décrit les principales conclusions de l étude, la présente note s attache à en tirer les différents enseignements. I. Les principales conclusions de l étude du Trésor 1. Au plan méthodologique, les auteurs rappellent la multiplicité des indicateurs permettant d appréhender l imposition des bénéfices et montrent qu il n y a pas une unique mesure du niveau d imposition des entreprises («le taux moyen d imposition des entreprises ne peut être résumé au seul indicateur de taux implicite retenu dans l étude» (p. 2)). 2. En termes de comparaison internationale, en 2007, le «taux implicite moyen d imposition» des entreprises françaises était de 27,5 %, celui des entreprises anglaises de 22 %, celui des Pays-Bas de 12 % et la moyenne européenne s établissait à 25 %. 3. En tenant compte de l «effet démographique» (voir ci-après), le rapport IS/Excédant net d exploitation 2 réparti en fonction de la taille des entreprises serait le suivant (graphique 3 de l étude) : micro PME ETI GE 3 moyenne Taux implicite IS/ENE (en %) ,5 L écart entre PME et grandes entreprises (GE) est alors de 20 points Hors sociétés financières. Excédent net d exploitation = valeur ajoutée rémunération impôts sur la production amortissements du capital physique. GE : grandes entreprises (5 000 salariés et plus, les PME ou ETI détenus par un grand groupe apparaissent dans la catégorie des GE).

2 Selon le Trésor, les principales explications de cet écart sont les suivantes 4 : Pour moitié, ce que l étude appelle la «démographie» des entreprises et qui consiste à prendre en compte les entreprises déficitaires de la manière suivante : - comme indiqué dans l étude, le ratio rapporte «l impôt dû par un ensemble d entreprises aux bénéfices nets des pertes des entreprises de la catégorie» : ainsi mécaniquement, plus une catégorie comporte d entreprises déficitaires, plus le taux implicite d imposition de cette catégorie est élevé. L étude indique par ailleurs que la part des entreprises déficitaires est trois fois plus élevée chez les PME que chez les GE ce qui conduit à un écart de près de 7 points entre les deux catégories ; - compte tenu d une mortalité statistiquement plus forte chez les PME que chez les GE, les auteurs de l étude réduisent le montant des déficits reportables des PME, ce qui majore leur taux implicite d imposition (il est comparativement «moins réduit» que celui des GE qui statistiquement disparaissent moins souvent). Cela se traduit par un écart de 4 points entre les PME et les GE. Abstraction faite de l effet démographique, les taux implicites sont les suivants (graphique 4 de l étude): micro PME ETI GE moyenne Taux implicite IS/ENE (hors démographie) en % L écart entre PME et GE est alors de 10 points. Pour moitié, les règles d assiette et de taux : - la déductibilité des intérêts d emprunt ferait baisser le taux implicite des GE de 14 points. A cet égard, l étude analyse en détail les modes et les besoins de financement des entreprises selon leur taille : les GE étant celles qui investissent le plus, elles sont aussi les plus endettées (encadré 3 de l étude) ; - la déduction de la participation des salariés réduit de 2 points le taux implicite d imposition des GE et d un point celui des PME ; - le taux réduit des PME de 15 % fait baisser de 2 points le taux implicite des PME. 4 Est reproduit en annexe de la présente note le tableau qui récapitule les facteurs explicatifs des différences entre entreprises 2

3 4. L étude souligne que l approche retenue (IS/ENE) comporte certaines limites et doit être utilisée avec précaution (p. 3). En effet, une analyse complète de la situation des entreprises au regard des prélèvements sur les bénéfices impliquerait de tenir compte de l ensemble des impôts frappant le rendement du capital et pas seulement de l IS. Cela implique d inclure notamment la contribution économique territoriale (CET) 5 qui s est substituée à la taxe professionnelle à partir de 2010 et dont l assiette et les règles de taux conduisent mécaniquement à faire supporter une pression plus forte sur les GE. Dans la mesure où le taux implicite d imposition des bénéfices ne renseigne qu une dimension de la fiscalité des entreprises, l étude rapporte le poids des PO sur les entreprises (charges sociales + IS + impôts de production) à la VA produite (p. 3 de l étude - Encadré 1). micro PME ETI GE moyenne PO en % de la VA En tenant compte de l annulation de l effet démographique précédemment décrit, la contribution de GE serait alors équivalente à celle des PME. II. Les enseignements à en tirer Les enseignements que l on peut tirer de l étude sont les suivants : 1. La pression fiscalo-sociale sur les entreprises est plus forte en France que dans de nombreux Etats européens : c est le cas sur les bénéfices, comme le montre l étude, c est également le cas lorsqu on prend en compte les autres impôts de production, comme l a rappelé la Cour des comptes à l occasion de l analyse comparée des systèmes fiscaux français et allemand : 14,9 % du PIB en France contre 12,7 % en Allemagne, soit 40 milliards d euros par an de prélèvements supplémentaires sur les entreprises françaises. Le taux facial important de l IS français (33,33 %) correspond bien à un taux implicite supérieur à celui des principaux pays européens. L IS français n est pas favorable dans la compétition internationale. 5 La CET est composée de deux prélèvements distincts : la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 11 milliards et la contribution foncière des entreprises (CFE) : 6 milliards, soit un total de 17 milliards en

4 2. Les grandes entreprises supportent un taux de pression fiscale comparable à celui des autres catégories d entreprises. Ainsi, conformément aux données figurant dans l étude du Trésor et compte tenu de la méthodologie retenue, plusieurs corrections doivent être apportées aux écarts initialement constatés pour porter un jugement sur la pression fiscale réellement supportée par une entreprise viable : L effet démographique (impact des déficitaires et «mortalité» statistiquement plus forte des Micro et des PME 6 ) doit être écarté. Le fait que certaines PME ne puissent pas bénéficier du report des déficits en raison de leur caractère durablement déficitaire ou d une «mortalité» statistiquement plus forte ne peut pas être pris en compte pour juger de la pression réelle. Par ailleurs, les effets mécaniques de la plus grande proportion d entreprises déficitaires au sein d une catégorie doivent être neutralisés. Pour payer de l IS, il faut être bénéficiaire et les entreprises durablement déficitaires ne contribuent pas aux recettes d impôt sur les sociétés. Il faut tenir compte de la suppression de l imposition forfaitaire annuelle (IFA) depuis 2007 pour les seules PME. Pour les entreprises dont le chiffre d affaires excède 15 millions d euros, la suppression initialement prévue pour 2011, a été repoussée à 2014 ; La déduction de l assiette de l IS de la participation des salariés dont le poids est par définition plus élevé pour les GE que pour les PME compte tenu des contraintes légales ne doit pas influer sur le taux de pression fiscale : la déduction d une charge obligatoire par définition plus élevée pour les GE que pour les PME ne peut être assimilée à un «avantage». On aboutit alors aux taux implicites suivants, réduisant l écart entre PME et GE à 5,4 % et celui entre les GE et la moyenne (probablement l approche la plus légitime compte tenu du niveau d incertitude de cette étude) à 1,7 % : micro PME ETI GE moyenne Taux implicite IS/ENE ,5 Corrigé des entreprises déficitaires -10,2-7,4-2,9 3,6-1,7 Corrigé de la suppression de l'ifa -3,1-2, ,2 Corrigé de la participation des salariés 0,1 1,1 2,4 2 1,7 Taux implicite IS/ENE corrigé 23, ,5 24,6 26,3 6 A cet égard, on note que l étude ne s interroge pas sur le fait que les PME sont beaucoup plus nombreuses à être déficitaires que les GE (qui sont aussi beaucoup plus souvent contrôlées par l administration fiscale ) : 10.4 % des PME contre 3.8 % des GE étaient déficitaires en

5 Cette analyse est encore renforcée si l on prend en compte comme y incite l étude sans toutefois le chiffrer la contribution économique territoriale (CET) qui pèse également sur le capital. Compte tenu de son assiette et de ses règles de taux, ce prélèvement est plus concentré sur les grandes entreprises que sur les petites. En effet, le taux de la CVAE (partie valeur ajoutée de la CET) est compris entre 0 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à euros et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires (consolidé au niveau du groupe) excède 50 millions d euros. Ces résultats apparaissent plus proches de la réalité des entreprises : comment en effet une PME pourrait être amenée à payer un IS au taux de 39 % alors que le taux de droit commun est de 33,33 %? Par ailleurs, le droit fiscal français comporte de nombreuses dispositions plus favorables aux petites qu aux grandes entreprises (effets de seuils, plafonds, planchers, taux réduits ). 3. S agissant de l impact des règles d assiette, l étude du Trésor fait apparaitre que la déduction des frais financiers conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des GE. Ce constat appelle les remarques suivantes : comme le souligne l étude, le niveau des frais financiers est corrélé à l importance des besoins de financement qui est plus élevé pour les GE que pour les PME. Ainsi, l investissement d exploitation est égal à 21 % de la VA dans les GE contre 16 % pour les PME (Banque de France 2009) ; compte tenu de la faible rentabilité des entreprises françaises, notamment des grandes 7, celles-ci sont nécessairement conduites à s endetter pour développer leur activité. Cet aspect aurait mérité d être plus largement souligné dans l étude ; les règles d assiette ne sont pas spécifiquement favorables aux GE, les règles de déduction des frais financiers étant universelles. Par contre, la structure de financement des GE et des PME est très différente. cela met l accent sur une des limites du calcul auquel procède le Trésor : l affirmation selon laquelle l ENE est l assiette économique de l impôt sur les bénéfices apparait difficile à soutenir dès lors que cette assiette fait totalement abstraction du cycle de financement qui constitue une charge nécessairement liée à l exploitation et au développement de l activité des entreprises et, de ce fait, impacte le résultat. 7 Selon la Banque de France, le ratio CAF/capitaux propres est de 6 % pour les GE contre 12 % pour les PME 5

6 4. Rapportés à la valeur ajoutée, les taux de prélèvements (hors cotisations sociales) sont nettement supérieurs pour les GE que pour les autres catégories d entreprises. Ainsi les chiffres de la Banque de France font apparaître les écarts suivants : PME ETI GE 5. La concentration de l IS telle qu observée dans la pratique Enfin, les résultats des études fondées sur des données statistiques retraitées, apparaissent démentis par la concentration de l impôt observée dans la pratique. En 2008, plus de 50 % de l impôt sur les sociétés était payé par les groupes (soit entreprises) relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE). * Les clarifications apportées par la récente étude du Trésor, notamment quant à la méthodologie mise en œuvre, permettent de corriger les chiffres publiés dans le passé. Ainsi, on est loin d un taux de 8 % dont bénéficieraient les entreprises du CAC 40 comme asséné par le Conseil des prélèvements obligatoires en Si on analyse l étude dans le détail, on constate que les niveaux de pression fiscale sont proches quelle que soit la taille des entreprises et les impôts pris en compte. Ce serait donc une erreur que d opposer grandes et petites entreprises, les unes et les autres étant indispensables au tissu économique et au développement des emplois et de l activité en France. * * * 6

7 Annexe (extrait de la note Trésor-Eco n 88) 7

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