CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESIDENCE LILA, APPROUVE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CIUP - SEANCE DU CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESIDENCE LILA PREAMBULE La résidence Lila, propriété de la SEMIDEP, édifiée grâce au concours de l Etat, de la Région Ile-de-France et de la Ville de Paris, est l une des composantes de la Cité internationale universitaire de Paris et la première résidence construite en dehors de son site historique (situé boulevard Jourdan, Paris XIV ème ).Elle comprend 268 chambres et un ensemble de services. Edifiée dans le contexte pacifiste des années 20, la Cité internationale universitaire de Paris est une fondation de droit privé, reconnue d utilité publique par décret du 6 juin Elle a pour objet de favoriser les échanges et la rencontre entre étudiants, chercheurs et artistes du monde entier, dans un esprit de tolérance et de respect mutuel. Pour répondre à ses buts, elle offre à ses publics un logement et des services multiples (restaurants, théâtre, service social, bibliothèques, parc, complexe sportif ) La Cité internationale universitaire de Paris est administrée par un conseil d'administration et régie par des statuts et des règlements généraux qui fixent les missions de la Cité et précisent les modalités de leur mise en œuvre. Le présent règlement intérieur s inscrit dans le respect de la réglementation de la Cité internationale universitaire de Paris. TITRE I CONDITIONS D ADMISSION Article 1 Admission des candidats La résidence Lila est une résidence internationale à caractère social. Elle accueille prioritairement des étudiants et chercheurs, français et étrangers, en situation de mobilité internationale ou inter-régionale, primo-arrivants ou à leur retour de mobilité. Une commission d admission est réunie au moins une fois par an en début d année universitaire. Elle définit notamment la politique et la procédure d admission. L admission est prononcée au titre de la Cité internationale universitaire de Paris tout entière. Elle ne peut être définitive sans le respect des conditions suivantes : - l acceptation expresse du présent règlement intérieur - le versement intégral du dépôt de garantie et des droits d inscription - la justification d une couverture médicale, dans un délai d un mois suivant l admission - la justification d une assurance multirisque habitation, dès l entrée dans les lieux - la fourniture d un certificat médical attestant l aptitude à vivre en collectivité, dès l entrée dans les lieux - 1 -

2 - la fourniture d une photo pour l établissement de votre carte de résident Article 2 Réadmission La réadmission n est pas un droit. Elle est subordonnée à l examen du dossier de réadmission, présenté dans les formes et les délais fixés par la direction de la résidence. En application des règlements généraux de la Cité internationale universitaire de Paris, la durée totale de séjour d un résident ne peut excéder trois années consécutives. Article 3 Durée du séjour L admission est prononcée pour une année universitaire, du 1 er octobre au 30 juin. Avant son départ, le résident devra justifier du paiement des sommes dues, laisser les lieux en état de propreté et communiquer l adresse de son nouveau domicile. Le résident devra rendre les clés au plus tard le dernier jour ouvrable avant la fin de son séjour. C est l acte de remise des clés au secrétariat de la résidence qui constate la fin de l occupation. Le résident qui souhaite quitter son logement avant la date initialement prévue doit en informer par écrit la direction de la résidence au moins un mois à l avance. Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature. Le préavis court à compter de la date d envoi de la lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) ou à compter de la date de la remise en main propre. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d un mois. Le résident est redevable du loyer, des charges et du complément de loyer pendant le délai de préavis. Toute quinzaine commencée est due. TITRE II CONDITIONS DE SEJOUR Article 4 Participation à la vie de la Cité internationale universitaire de Paris Article 4.1 Le statut de résident L admission à la résidence Lila donne à son bénéficiaire le statut de résident de la Cité internationale universitaire de Paris. Une carte de résident lui est délivrée. Elle lui permet l accès à l ensemble des installations, équipements et activités de la Cité internationale universitaire de Paris. Article 4.2 La représentation des résidents Les résidents sont appelés chaque année à participer activement à la vie de la Cité. Chaque année, les résidents élisent leurs représentants au sein de chaque maison sous la forme d un comité de résidents (voir art.5.1). Lors de ces élections, sont également élus les membres de la délégation des comités de résidents, laquelle représente les résidents auprès de l administration générale de la Cité et a pour but de formuler des avis et des propositions relatifs à la vie et aux activités collectives de la Cité. Deux membres de cette délégation siègent de plein droit au conseil d'administration de la Cité internationale universitaire de Paris. Article 5 Participation à la vie de la résidence Article 5.1 Le comité des résidents En début d année universitaire, les résidents sont appelés à élire leurs représentants afin de constituer un comité de résidents. Ce comité a pour objet de former tout avis ou proposition à l attention de la direction de la résidence, dans les domaines liés à la vie des résidents en matière d action culturelle ou sociale, de cadre de vie, de sécurité et de tranquillité. Il participe à la bonne entente de la communauté, aux échanges entre les résidents. Les modalités de l élection du comité sont affichées chaque année dans le hall de la résidence

3 Article 5.2 Le conseil intérieur Le conseil intérieur est un organe consultatif chargé du suivi de la politique sociale et culturelle de la résidence. Il est composé : - du président de la C.i.u.P, ou de son représentant - d un représentant de l Etat - d un représentant de la région Ile-de-France - d un représentant de la ville de Paris - d un représentant du CROUS de l Académie de Paris - de trois membres du comité des résidents - de deux personnalités invitées, dont le maire du XIXème arrondissement (ou un autre élu du XIXème, désigné par lui) Il se réunit au moins une fois par an. Article 5.3 Les réunions La tenue de toute manifestation ou réunion doit être demandée à la direction de la résidence (minimum 15 jours à l avance). A cet effet, un formulaire spécifique est à retirer au secrétariat. Chaque réunion demandée par les résidents doit l être sous la responsabilité de l un d entre eux qui devra veiller au bon déroulement de la réunion, à la propreté des locaux rendus et au bon état du mobilier prêté. Article 5.4 L affichage Un panneau d affichage est réservé aux résidents. Toutefois, aucun document ne peut être distribué ou affiché dans l enceinte de la résidence sans avoir été préalablement autorisé par la direction. La direction se réserve le droit de détruire toute affiche ou tract non visée par elle. Article 5.5 Le courrier Les résidents ne peuvent que recevoir le courrier qui leur est personnellement destiné. En cas de départ définitif, l administration de la résidence n est pas habilitée à conserver le courrier ou à le remettre à un tiers. Tout changement définitif d adresse doit être enregistré auprès d un bureau de poste. Article 5.6 Les visites Toute personne étrangère à la résidence, non accompagnée d un résident, doit se présenter à l accueil pour faire annoncer sa visite. En cas d absence ou de refus du résident, l accès à la résidence n est pas autorisé. Aucune visite ne peut se faire entre 23H00 et 7H00. Article 5.7 Les nuisances La vie au sein de la résidence exige le respect du repos et du travail de chacun. Les réunions dans les logements sont interdites après 23H00. Les espaces communs sont accessibles jusqu à 01H00. Le silence est requis dans les étages à partir de 22H00. Article 5.8 Les espaces communs Les résidents ont à leur disposition les espaces communs suivants : - une cafétéria - une salle polyvalente - trois salles de réunion - une laverie - une bagagerie - un local deux-roues Leurs modalités d utilisation sont affichées à l entrée des locaux concernés

4 Article 5.9 Places de stationnement Le résident possédant un véhicule peut disposer d une place de stationnement en sous-sol, dans la limite des disponibilités de la résidence et moyennant le paiement d un loyer mensuel. Il doit en faire la demande par écrit à la direction de la résidence, accompagnée de la photocopie de sa carte grise. Ce droit est personnel et incessible. Toute sous-location est interdite. Article 5.10 Services Afin d améliorer leur confort, il est proposé aux résidents un certain nombre de services dont le détail, les modalités et les tarifs sont affichés dans le hall de la résidence, sur les panneaux prévus à cet effet. Article 6 Conditions d occupation du logement Article 6.1 Le droit d occupation La décision d admission entraîne droit d occupation d un logement par son bénéficiaire. Ce droit d occupation est individuel et incessible, même à titre gratuit. L affectation des logements est du seul ressort de la direction de la résidence. Toute permutation de logement est strictement interdite. Article 6.2 L accès au logement En aucune façon le droit d occupation ne donne au bénéficiaire la possibilité d interdire l entrée dans son logement au personnel de la résidence pour les besoins de l entretien, pour des raisons de sécurité ou pour vérifier la bonne application du présent règlement. Article 6.3 L hébergement temporaire Les résidents peuvent héberger parent ou ami dans leur logement, pour une durée limitée, ne pouvant excéder 15 jours, sous réserve d une autorisation expresse et préalable de la direction de la résidence. Pour obtenir un lit supplémentaire dans les logements qui le permettent, pour un invité déclaré, il faut en formuler la demande auprès du secrétariat, au moins 5 jours ouvrables à l avance. En cas d autorisation, le résident acquitte une somme journalière. Les mineurs ne sont pas acceptés, sauf dérogation expresse. Le résident est responsable du comportement des personnes qu il invite. Article 6.4 L état des lieux Au plus tard, lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par le résident et le représentant de la direction sera établi. Il consignera l état des locaux et de ses équipements et précisera les imperfections constatées dans le logement. Les anomalies cachées ou les anomalies de fonctionnement qui n auraient pas pu être décelées lors de l établissement de l état des lieux devront être signalées par le résident dans un délai de 15 jours. La direction, après vérification, prendra les mesures nécessaires pour effectuer les réparations dans les meilleurs délais. Au départ du résident, une visite contradictoire des lieux loués est effectuée en présence du préposé de la C.i.u.P et du résident ou de son mandataire dûment habilité. Les parties établissent un état des lieux précis. Le montant de toute dégradation sera à la charge de l étudiant bénéficiaire du droit d occupation. Article 6.5 Le mobilier et les équipements Chaque résident est responsable de son logement ainsi que du matériel et du mobilier que contient celui-ci. Aucune permutation ni installation nouvelle de meuble ne peut être effectuée sans l accord préalable de la direction de la résidence. Aucun mobilier des parties communes ne peut être utilisé dans les logements ou dans les espaces extérieurs. Tout complément de mobilier doit être demandé auprès de l administration. Le résident doit se conformer strictement aux règles d utilisation des différents équipements mis à sa disposition dans son logement et les parties communes

5 Article 6.6 La sécurité Le résident est responsable de la clé de son logement qui lui est confiée lors de son arrivée. Il s engage à ne pas la reproduire ni la prêter à une tierce personne. Il s engage également à ne pas divulguer le code d accès de la résidence. Il est formellement interdit de déposer des objets sur le rebord des fenêtres, de coller définitivement, punaiser ou fixer tout matériel ou affiche dans les logements. Les seuls appareils électriques autorisés dans les logements sont : Hi-Fi, vidéo, téléphone, ordinateur, sèche-cheveux, rasoir. Tout autre appareil à forte consommation électrique (radiateurs, plaques électriques, lampe halogène ) est interdit ou doit faire l objet d une autorisation préalable de l administration. En cas d infraction, le matériel sera confisqué par la direction jusqu au départ définitif du résident. Les appareils à gaz sont totalement prohibés. Les vélos peuvent être rangés uniquement dans les espaces prévus à cet effet (en aucun cas dans les logements). Article 6.7 L hygiène Le résident est tenu de maintenir son logement en état de propreté. Afin d éviter la prolifération de nuisibles, aucun aliment ne doit être conservé à l air libre dans les logements. L étendage du linge aux fenêtres est interdit. Les matelas ne doivent pas être utilisés sans draps. Les locaux communs sont des espaces non-fumeurs. Les animaux sont interdits dans la résidence, tant dans les parties communes que dans les logements. Article 6.8 Assurances La direction décline toute responsabilité pour les vols dont les étudiants seraient victimes dans l enceinte de la résidence. Lors de la remise des clés, le résident devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une assurance multirisque couvrant les risques locatifs et incluant le vol et la responsabilité civile. Le résident est responsable à l égard des autres résidents et à l égard de la C.i.u.P des dommages aux personnes et aux biens qu il pourrait occasionner. Toute dégradation ou perte fera l objet d une estimation par la direction de la résidence et sera à la charge du résident. TITRE III CONDITIONS FINANCIERES Article 7 - Aide Personnalisée au Logement Les logements de la résidence Lila font l objet d une convention avec l Etat ouvrant droit à l aide personnalisée au logement (APL). Le montant de l aide varie selon les ressources propres des bénéficiaires et la superficie du logement occupé. Elle est versée directement à la Cité internationale universitaire de Paris et déduite du loyer dû par le résident. En application du code de la construction et de l habitation, le premier mois d occupation ne donne pas droit à l APL. Un dossier de demande d allocation [peut être retiré dans un centre de la CAF ou sur le site internet de la CAF est remis au résident dès son entrée dans les lieux. Il s engage à le remplir et à l adresser à la Caisse d Allocations Familiales dans les meilleurs délais. Tant que l aide ne sera pas versée à la Cité internationale universitaire de Paris, le résident devra s acquitter de l intégralité de son loyer. Article 8 - Montant du loyer Le loyer dû par le résident comprend : - le loyer principal plafonné - le complément de loyer - une provision pour charges locatives - et éventuellement des réparations locatives s il en a été exécuté. Ce loyer est exigible dès le premier jour du mois et le résident doit s en acquitter [entre le 15 et le 20 de chaque mois] avant le 5 de chaque mois

6 Article 8.1 Le loyer principal La mise à disposition est consentie moyennant un loyer principal plafonné, fixé conformément à la réglementation HLM en fonction de la superficie exacte de chaque logement. Le montant du loyer est révisable sur la base de l indice INSEE du coût de la construction. Article 8.2 Le complément de loyer Le résident est redevable, en sus du loyer principal, d un complément de loyer au titre du mobilier et équipements installés dans le logement. Article 8.3 Les charges locatives Le résident est tenu de rembourser à la C.i.u.P un certain nombre de dépenses appelées charges. Ces charges, sommes accessoires au loyer, sont celles énumérées par les textes législatifs et réglementaires applicables et ceux qui pourraient intervenir ultérieurement. Elles sont exigibles en contrepartie des fournitures individuelles, des dépenses d entretien courant des parties communes, des menues réparations dans le logement et sur les éléments d usage commun, des impôts et taxes récupérables. Des acomptes au titre de provisions pour charges seront réclamés au résident en attente de régularisation annuelle. Article 9 Dépôt de garantie Lors de son entrée dans les lieux, le résident verse un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer. Ce dépôt sera restitué au résident au plus tard dans les deux mois à compter de son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes de toute nature dues à la C.i.u.P. Article 10 Droits d inscription Le résident doit s acquitter des droits d inscription lors de sa première admission à la Cité internationale universitaire de Paris. TITRE IV DISCIPLINE Le résident s engage à respecter l ensemble des dispositions du présent règlement intérieur et des règlements généraux de la Cité internationale universitaire de Paris. Tout manquement pourra entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu à la perte de la qualité de résident et l exclusion du contrevenant

7 VOLET A REMETTRE SANS DELAI A L ADMINISTRATION DE LA RESIDENCE La Cité internationale universitaire de Paris affecte au résident ci-après désigné les lieux suivants : Logement n Etage.. Type Surface habitable.. Surface corrigée.. (?) Résidence Lila, 6 avenue René Fonck à Paris 19 ème Sont également mis à disposition : - les meubles et équipements installés dans le logement : - les locaux et installations collectifs mis à disposition des étudiants :.. En contrepartie, le résident devra s acquitter d un loyer mensuel de..euros, correspondant à : - loyer principal : euros - complément de loyer : euros - provision pour charges locatives :.euros Dès que le résident bénéficiera de l Aide Personnalisée au Logement (aide versée directement à la C.i.u.P), le montant de celle-ci sera déduit du loyer dû par le résident. La mise à disposition du logement est consentie pour une durée maximale de.mois, non renouvelable par tacite reconduction : Date de prise d effet : Date d échéance : Lors de son entrée dans les lieux, le résident devra également verser un dépôt de garantie d un montant de.euros. Le résident Nom.Prénom déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions du règlement intérieur de la Résidence Lila et s engage à s y conformer strictement et sans réserve. Fait à Paris, le Signature du résident (précédé de la mention pris connaissance et accepté le ) Pour la C.i.u.P - 7 -

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