COMITE REGIONAL DE L HABITAT ET DE L HEBERGEMENT 27 juin 2017

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1 COMITE REGIONAL DE L HABITAT ET DE L HEBERGEMENT 27 juin 2017 Programme Local pour l Habitat

2 CONTEXTE Un département rural de habitants ; 4 entités urbaines ; 472 communes ; une économie touristique essentiellement Une population vieillissante et précarisée - 66 % de la population est en dessous du plafond des conditions de ressources HLM - 3 haut-pyrénéens sur 10 ont plus de 60 ans - Une croissance démographique quasi nulle (+0,3%) Le parc public logements sociaux : 17 % du parc sur l agglomération - 4 communes assujetties au 20 % de logements sociaux - Délai d attribution de logements sociaux : 4 mois (5 mois sur Tarbes) - 70 % des ménages composés d 1 ou 2 personnes ; 46 % de personnes isolées Un intérêt à se préoccuper des politiques de l habitat et du logement

3 CONTEXTE Un PLH approuvé le 17 mai 2013 par la communauté d agglomération du Grand Tarbes (15 communes) Dans le cadre de la loi NOTRe, les 7 intercommunalités suivantes ont fusionné le 1 er janvier 2017 : - communauté d agglomération du Grand Tarbes - communauté de communes du canton d Ossun - communauté de communes de Gespe-Adour-Alaric - communauté de communes du Pays de Lourdes - communauté de communes de Bigorre-Adour-Echez - communauté de communes de Batsurguère - communauté de communes du Montaigu Création de la communauté d agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (86 communes), compétente en matière d habitat.

4 RAPPEL DES ENJEUX 1 : Un développement de l habitat en phase avec les objectifs de développement durable (connexion SCOT, PCeT, PDU, PLU «Grenelle» et autres schémas) 2 : Une nécessaire maîtrise du foncier et une territorialisation de l offre de logement par commune (outils, engagements et maillage) 3 : Un équilibre entre construction neuve et renouvellement urbain (programmation) et entre public et privé (équilibre du logement social) 4 : Des publics cibles prioritaires (personnes âgées ; gens du voyage ; jeunes ) 5 : L efficacité énergétique / Approche Environnementale de l Urbanisme 6 : L intérêt communautaire de l habitat (et moyens d intervention)

5 RAPPEL DES ORIENTATIONS 1. RENOUVELER l habitat 2. DIVERSIFIER l offre 3. ADAPTER le logement aux étapes de la vie 4. ANTICIPER par la mise en place d'une stratégie foncière en faveur du logement aidé et du renouvellement urbain Ces orientations sont traduites à travers un plan d actions

6 Fiche action n 1 Développement et mise à niveau de l offre locative sociale et très sociale Objectif : Aider à la production de logements locatifs sociaux / logement PLUS (dans la limite de 40 logt/an) / logement PLAI (dans la limite de 10 logt/an) Soit un total de par an Résultats : 41 PLAI et 120 PLUS financés, soit de subventions votées en Conseil Communautaire Plus de 700 logements sociaux livrés ou programmés (sur les 646 prévus dans le PLH) Mais : une répartition très inégale de la production (concentrée sur Tarbes et Bordères/Echez notamment) Perspectives : Poursuivre les efforts sur les communes SRU (notamment Séméac) Développer le logement locatif très social (PLAI) Inciter les communes pas ou peu dotées en logements sociaux à participer à l effort de production

7 Objectifs fiches communales Production Total A réaliser (en nombre de logements) Angos Aureilhan Barbazan Debat 30 à Bordères / Echez Bours 10 à Chis Ibos 30 à Laloubère 10 à Odos 30 à Orleix Salles Adour 5 à Sarrouilles 5 à Séméac Soues 10 à Tarbes 40 à TOTAL 476 à

8 Gaye Mariole, à Tarbes Promologis San Miguel, à Aureilhan OPH 65

9 Fiche action n 2 Réhabilitation et mise à niveau de l offre locative sociale et très sociale Objectif : Aider à la réhabilitation du parc locatif social / logement (dans la limite de 150 logt/an) Soit un total de par an Résultats : 599 logements financés, soit de subventions votées en Conseil Communautaire Une demande de performance accrue depuis 2016 avec des étiquettes énergétiques demandées après travaux inférieures ou égales à B (mêmes critères que la Région) Perspectives : Poursuivre la mise à niveau du parc existant Maintenir l accompagnement des bailleurs sociaux et veiller à la qualité des opérations, via le PCeT

10 Debussy, à Tarbes OPH 65 Claverie, à Soues Promologis Labarrère, à Soues Promologis

11 Fiche action n 2 Réhabilitation et mise à niveau de l offre locative sociale et très sociale Grand Tarbes Hors Grand Hors Grand Hors Grand Grand Tarbes Grand Tarbes Grand Tarbes Tarbes Tarbes Tarbes Hors Grand Tarbes Total Promologis OPH SEMI Total

12 Fiche action n 3 Développement d un système de veille et d action sur les copropriétés Objectif : Repérer les dysfonctionnements et les fragilités parmi les copropriétés de l agglomération Définir en conséquence un plan d actions Résultats : Une étude est en cours d achèvement, menée par Soliha Pyrénées Béarn Bigorre Coût de l étude : HT (participation ANAH : 50% du coût) Perspectives : - Suivi sur le long terme de l état des copropriétés de l agglomération - Mise en œuvre des outils adaptés : veille, suivi, accompagnement et/ou de traitement des copropriétés COPIL de rendu mi-mai avec 3 orientations retenues : - Étendre l étude jusqu à Lourdes - Mettre en place un dispositif d information, de sensibilisation et de conseil - Engager un accompagnement opérationnel ciblé sur quelques copropriétés

13 Fiche action n 4 «Habiter mieux» les logements du parc privé Programme d Intérêt Général (PIG) sur le territoire de l ex Grand Tarbes Objectif : Requalifier le parc privé selon les 3 priorités de l ANAH : - l'efficacité énergétique - l'adaptation au vieillissement - la lutte contre l habitat indigne Résultats : Un premier PIG mis en œuvre d avril 2014 à avril 2017 sur 14 communes de l agglomération (hors Tarbes qui dispose de sa propre opération depuis cf.supra) Mission d ingénierie de 2 ans, renouvelée 1 année supplémentaire, confiée au bureau d études Soliha Budget : environ / an, sur la base de 60 logements par an (objectif initial fixé à 80) Succès de la démarche auprès du public, nombreuses visites à la permanence tenue dans les locaux de l agglomération situés à Tarbes

14 Fiche action n 4 «Habiter mieux» les logements du parc privé Programme d Intérêt Général (PIG) sur le territoire de l ex Grand Tarbes Résultats : En deux ans et demi d opération : PO : 172 PB : 2 3,2M de travaux générés près de 30 emplois soutenus dans le bâtiment 1.2M d aides octroyées par les financeurs + de 210 visites et diagnostics logement réalisés au domicile des propriétaires 80% d entreprises locales (Agglomération Tarbaise) Une économie d énergie réalisée équivalente à la consommation de + de 70 logements! 54 logements aménagés garantissant un maintien à domicile de ses occupants

15 Fiche action n 4 «Habiter mieux» les logements du parc privé Programme d Intérêt Général (PIG) sur le territoire de l ex Grand Tarbes Perspectives : L action, arrivée à terme début 2017, a été reconduite pour 2 années supplémentaires, sur le même territoire, à travers un nouveau PIG Un nouvel objectif : intégration d une mission de travaux de protection des logements dans le périmètre du PPRT Nexter 1 nouveau paramètre : grande agglomération et articulation avec les autres opérations programmées

16 Fiche action n 5 Un label de qualité pour le logement des étudiants Objectif : Définir un "label qualité du logement étudiant" selon plusieurs critères (état, équipement, accès, gestion, loyer, charges ) afin de constituer et de faire reconnaître une offre de logements dédiés de qualité A ce jour, cette action n a pas été menée. Perspectives : Dans un contexte de marché détendu, les logements étudiants ne manquent a priori pas Néanmoins, un label de qualité est aussi facteur d attractivité pour le campus universitaire de Tarbes, le logement pouvant être un critère important dans le choix d installation des étudiants de tous niveaux

17 Fiche action n 6 Accueil des gens du voyage : développement des projets de sédentarisation et réalisation d une aire de grand passage Objectifs : - Poursuivre le fonctionnement de la MOUS (volets technique et social) - Développer des projets de sédentarisation à Bordères / Echez et Séméac - Réaliser l aire de grand passage sur Tarbes Résultats : - Aire de grand passage ouverte à Tarbes depuis Elle accueille de nombreuses missions, de juin à octobre. Coût : TTC. - Premier programme de sédentarisation de 8 logements, livré mi-2015 à Bordères / Echez. La construction et la gestion locative des logements sont opérées par Promologis (8 logements financés en PLAI) - Un deuxième projet de sédentarisation d environ 10 logements est en cours de réalisation sur Séméac - MOUS : active depuis Budget annuel : , avec un cofinancement par l Etat à hauteur de 50%.

18 Aire de grand passage, à Tarbes Projet de sédentarisation, à Bordères / Echez

19 Fiche action n 6 Accueil des gens du voyage : développement des projets de sédentarisation et réalisation d une aire de grand passage Perspectives : - S inscrire dans le nouveau Schéma départemental d accueil et d insertion des gens du voyage, en cours d écriture (portage Etat / Département) - Mener à bien le projet de sédentarisation sur Séméac - Développer d autres projets de sédentarisation - Remettre à niveau les aires d accueil dégradées - Poursuivre l accompagnement social et technique des familles engagées dans la MOUS. Plusieurs pistes d élargissement sont envisageables : faire l analyse des besoins des familles souhaitant se sédentariser ouvrir la ligne de garantie au foncier Étendre le dispositif à l échelle de la nouvelle agglomération

20 Fiche action n 7 OPAH-RU centre ville de Tarbes Objectifs : - Lutter contre l habitat indigne - Favoriser l efficacité énergétique - Maintenir à domicile les personnes âgées - Poursuivre la politique de soutien au ravalement de façades - Accompagner les projets de travaux des propriétaires (mission de suivi, animation) avec des incitations financières pour la réhabilitation Financement : ANAH et Ville de Tarbes (maître d ouvrage de l opération)

21 Fiche action n 7 OPAH-RU centre ville de Tarbes Résultats : Action engagée depuis 2001 Bilans positifs des OPAH successives Pour exemple, lors de la dernière campagne : logements améliorés - 68 logements locatifs à loyers maitrisés - plus de 7,3 millions de travaux générés - 3,4 millions de subventions Perspectives : Etude de préfiguration en cours vers une nouvelle OPAH-RU , avec priorité à la résorption de l habitat indigne et dégradé sur plusieurs îlots. PIG transitoire mis en place pour 1 an Volet copropriété sur Bel Air, en lien avec le NPNRU Le nombre d opérations programmées sur le nouveau territoire de l agglomération devra être réduit, dans un souci de vision globale du territoire

22 Fiche action n 8 Un service communautaire pour l habitat, le foncier et l urbanisme Objectif : Proposer aux communes de l agglomération de l ingénierie, du conseil, du recours à des expertises externes dans le cadre d opérations à forts enjeux Budget annuel prévisionnel : (sous forme de subventions aux communes) Résultats : Co-financement d études réalisées par les communes : - aménagement du quartier Saint-Martin, à Aureilhan : amendement Dupont, à Séméac : aménagement des quartiers Lanne-Darré et Saint-Frai, à Séméac : réhabilitation du centre-bourg, à Ibos : Perspectives : Poursuivre l accompagnement des communes dans la réalisation d études à forts enjeux Au-delà, approfondir l ingénierie apportée par l agglomération sur les politiques d aménagement

23 Fiche action n 9 Observatoire de l habitat, du logement indigne et vacant Objectif : Etablir des données d observation et partager l information afin d orienter la politique communautaire de l habitat Résultats : Participation de l agglomération à l Observatoire Départemental Partenarial de l Habitat (ODPH 65), financement de diverses études à hauteur de / an : - Caractérisation de la vacance de logements dans les Hautes-Pyrénées Dynamique de la construction neuve dans le département Les migrations résidentielles dans les Hautes-Pyrénées Approfondissement de la connaissance de la vacance sur une ville moyenne (Lannemezan) Analyse territoriale de la précarité énergétique L accès au logement locatif privé des plus démunis 2015/2016 Perspectives : Etudes de qualité à poursuivre Mode de diffusion à revoir : valorisation accrue des travaux de l ODPH

24 EN SYNTHESE Trois enjeux ont trouvé des réponses adaptées : 1.Un développement de l habitat en phase avec les objectifs de développement durable (TEPcv) 3. Un équilibre entre la construction neuve et le renouvellement urbain et entre le public et le privé 5. Favoriser l efficacité énergétique Les trois autres enjeux n ont été que partiellement appréhendés : 2. Une nécessaire maîtrise du foncier et une territorialisation de l offre de logements par commune 4. Prioriser des publics cibles 6. Faire reconnaitre l intérêt communautaire de l habitat

25 Mais aussi Des enjeux et des réalisations hors PLH : - Une Opération de Rénovation Urbaine achevée sur Laubadère (ANRU 1) 732 démolitions / reconstructions des centaines de réhabilitations et de résidentialisations plus de 100 million d d investissement - 2 études de préfiguration en cours dans le cadre du NPNRU (ANRU 2) Tarbes : Bel-Air et Solazur Lourdes : Ophite - Des programmes d accession à la propriété qui se développent (Tarbes et Séméac)

26 La suite Un nouveau PLH à construire à l échelle de la nouvelle grande agglomération (86 communes) au 1 er janvier 2019 Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) à réaffirmer Lancée dans la configuration Grand Tarbes (15 communes) en 2016, elle est à conforter Plusieurs comités techniques ont été réunis L agglomération travaille actuellement à la réalisation du diagnostic qui servira de base à la Convention Intercommunale d Attribution (CIA) et au Plan Partenarial de Gestion et d Information du Demandeur (PPGID)