La CCI Reims-Epernay, le partenaire de votre création d entreprise! Les fiches du créateur et repreneur d entreprise.

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1 La CCI Reims-Epernay, le partenaire de votre création d entreprise! Les fiches du créateur et repreneur d entreprise

2 Vous souhaitez devenir auto-entrepreneneur? Lancez-vous dans les meilleures conditions grâce au pack auto-entrepreneur de la CCI Reims-Épernay! La CCI vous propose : Un entretien découverte pour faire un tour d horizon de votre projet. Une réunion d information sur ce régime spécifique. Un rendez-vous avec un conseiller création pour valider vos choix. Un atelier pratique pour découvrir les aspects administratifs liés au régime de l auto-entrepreneur. L assistance aux formalités par un conseiller CCI pour garantir votre inscription. Un suivi pendant les deux premières années. agencepulsi.com Pour en savoir plus, contactez l'espace information de la CCI tél info@reims.cci.fr

3 La CCI Reims-Epernay, le partenaire de votre création/reprise d entreprise! Vous avez le projet de créer ou reprendre une entreprise? L Espace Entreprendre de la CCI Reims-Epernay vous accompagne tout au long de votre projet. Avec le soutien d un Conseiller référent, vous découvrez et passez une à une les étapes de votre projet : idée, étude de marché, étude financière, aspects juridiques, sociaux et fiscaux, assurances, financement, aides, formalités, début d activité. A travers un parcours personnalisé, votre Conseiller référent vous donne accès à l information et aux contacts utiles à votre projet. Il vous aide à vous poser les bonnes questions et vous garantit un regard objectif. L Espace Entreprendre de la CCI Reims-Epernay est à votre disposition pour vous accompagner dans votre création ou reprise d entreprise, n hésitez pas à venir nous rencontrer! L Espace Entreprendre CCI Reims-Epernay En savoir + En 2012, l Espace Entreprendre de la CCI Reims-Epernay : - a reçu 914 participants aux réunions d information - a accueilli 364 participants aux ateliers thématiques - a accompagné 484 porteurs de projet Labellisé «Entreprendre en France» depuis 2007, l Espace Entreprendre de la CCI Reims-Epernay, est reconnu pour la qualité de son accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprise.

4 Les étapes de la création d entreprise De l idée au projet Votre projet est-il réaliste? Votre activité est-elle réglementée? Quelles sont les contraintes personnelles, professionnelles liées à votre projet? Etes-vous prêt à entreprendre? 4 page L étude de marché page 5 Qu allez-vous vendre et à qui? Comment allez-vous vendre? Qui sont vos concurrents? Comment choisir votre implantation? page 10 Les prévisions financières Comment établir vos prévisions financières? Qu est-ce qu un plan de financement? Qu est-ce qu un compte de résultat? Qu est-ce qu un plan de trésorerie? 2

5 Les formalités d immatriculation Qui peut s inscrire? Comment m inscrire? Qu est-ce que le Centre de Formalités des Entreprises? Auprès de quel Centre de Formalités faire ses démarches? page 28 Créer ou reprendre une entreprise 30 page Présenter son projet Pourquoi le rédiger? Comment le présenter? page 27 page 13 Le financement et les aides Quels financements? Quelles aides? page 21 Les aspects juridiques, sociaux, fiscaux et assurances Quelle forme juridique choisir? Quelle protection sociale pour le chef d entreprise? Quelles incidences fiscales? Quelles assurances souscrire? 3

6 De l idée au projet La première démarche que vous devez effectuer consiste à reprendre toutes les données concernant votre projet et à les approfondir point par point. La motivation personnelle La création et l exploitation d une entreprise exigent avant tout de solides motivations personnelles et de multiples aptitudes : une volonté d indépendance, un désir d entreprendre, l aptitude à prendre des risques, la capacité à décider et à diriger (il faudra assumer toutes les fonctions de l entreprise), le sens du contact et de la négociation face aux divers partenaires, la curiosité d esprit pour faire évoluer l entreprise, la capacité à assurer les rentrées d argent et à dissocier les recettes du bénéfice (accepter que les revenus dépendent des résultats obtenus et pas toujours de la quantité du travail fourni) Vous devez également être sûr de pouvoir vous investir (temps, intérêt ) dans le projet envisagé. Le contexte familial Vous devez bien faire partager votre projet à votre entourage (possibilité de soutien moral ou financier ) afin qu il ne représente pas un frein. Les acquis Il est préférable que vous ayez acquis une expérience préalable proche de l activité envisagée et/ou une connaissance de la gestion de l entreprise que vous allez créer ou reprendre. Vous serez alors en mesure de définir le rôle précis que vous tiendrez dans l entreprise en fonction de vos compétences. Pour compléter toute lacune dans un domaine, vous pourrez avoir recours à des formations. L environnement de l entreprise Tout entrepreneur doit maîtriser l environnement de son entreprise et posséder des données chiffrées sur la concurrence et la future clientèle. Il vous faut donc réaliser une étude de marché afin de cerner avec précision le marché potentiel de votre entreprise. Cette étude sera un outil privilégié pour juger de l opportunité du projet. Créer son entreprise est une décision importante, l aboutissement d une réflexion approfondie. Le marché de l entreprise L activité choisie doit être conforme aux goûts, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef d entreprise, mais encore faut-il que cette activité corresponde à un marché : c est ce que va déterminer l étude de marché. Ensuite, il faudra mettre en place une politique commerciale cohérente, établir des prévisions financières, déterminer une structure juridique optimum, chercher des sources de financement. Attention, ces phases ne prennent pas en compte un facteur humain important : la faculté d adaptation, le profil psychologique, la véritable compétence du chef d entreprise. 4

7 L étude de marché Pourquoi faire une étude de marché? Même si vous avez l impression de bien maîtriser l environnement économique de votre projet, l étude de marché est une étape obligatoire qu il ne faut pas négliger. Elle vous permettra de prendre conscience à quel point le marché évolue sans cesse, du fait notamment de la concurrence et de l évolution des réglementations. Une étude de marché vous permet de : Valider vos hypothèses de départ en termes de produits et de services, Evaluer le potentiel du marché visé et estimer ainsi un chiffre d affaires, Identifier vos avantages par rapport à la concurrence, Préparer votre prospection et établir votre offre commerciale. Qu est-ce qu une étude de marché? L appellation «étude de marché» peut vous intimider et vous pouvez ne pas vous sentir suffisamment compétent pour vous lancer seul dans cet exercice. En fait, une étude de marché reste avant tout une affaire de bon sens. Elle doit permettre d apporter des réponses précises aux questions suivantes : Qu allez-vous vendre et pourquoi? Vous devez pour cela affiner au maximum les caractéristiques de vos produits ou services : spécialisation, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, conditions d emploi, prestations complémentaires, etc. Pourquoi vendre tel produit ou tel service et pas un autre? À qui vendre? Il est important de définir votre clientèle le plus précisément possible : Quelle est sa répartition : entreprises, associations, institutions, collectivités, individus, couples, familles... S agit-il d une clientèle homogène ou hétérogène? Quelles sont ses caractéristiques? Taille, activité, chiffre d affaires pour les entreprises ; âge, catégorie socio-professionnelle pour les particuliers, etc. Quel est son niveau de consommation ou taux d équipement? Est-elle concentrée, dispersée, de passage, de proximité...? À quel besoin correspond votre produit ou service? Quelles sont les attentes de vos futurs clients? Quel gain de temps, de place ou d argent? Quels avantages votre entreprise va-t-elle leur apporter? Quelle qualité? Quel choix? Quel prix? Comment vendre? Il est important de bien réfléchir à vos modes de distribution pour les adapter aux habitudes de la clientèle : achats sur catalogue, après essai, sur références, après démonstration, à domicile, après devis, par appel d offres, etc. L activité de la clientèle visée est-elle assujettie à un calendrier, un planning ou des horaires particuliers? La demande est-elle ponctuelle, périodique ou régulière? Les achats sont-ils programmés ou aléatoires? 5

8 Quels sont vos concurrents? Il est impératif d analyser les atouts de vos concurrents, qu ils offrent un produit semblable ou que leur produit satisfasse le même besoin. Quelle est leur notoriété? Leur surface de vente? L étendue de leur gamme? Comment définir votre stratégie commerciale? Grâce aux réponses aux questions précédentes, vous pourrez désormais définir votre stratégie commerciale et construire l offre de votre entreprise. Pour cela, vous devrez analyser deux éléments importants : La composition de la clientèle : adaptation de l offre à la clientèle, définition des couples «produits/marchés» de manière à déterminer celui ou ceux qui constitueront les produits d accroche, le fonds de clientèle et ceux qui dégageront vraisemblablement le plus de marge, choix des moyens à mettre en place pour atteindre tous ces clients potentiels : bureaux de vente, présence dans des salons, publicité, site Internet... Les caractéristiques de la concurrence : la stratégie commerciale doit également tenir compte des solutions déjà proposées par la concurrence, qu elle soit peu développée, très diversifiée ou représentée par un seul leader. Pour chaque cas, des actions spécifiques devront être prévues, comme par exemple développer un ou plusieurs avantages concurrentiels, cibler une niche de marché qui distinguera l entreprise ou encore réfléchir à une communication originale (politique de produit, de prix, de distribution et de communication). Comment choisir son implantation? Implantation d un point de vente (activité commerciale) Pour choisir son implantation il faudra relever et comparer différents éléments, à savoir : Les caractéristiques de l emplacement : historique, visibilité, situation, configuration des lieux et commodités, environnement commercial immédiat, longueur et exposition de la vitrine, surfaces de vente et de stockage, agencement et matériel disponible, coût, état des locaux, opportunités pour une évolution ultérieure. L attractivité de la zone : existence de commerces attractifs proches, lieux drainant du public, accessibilité de la zone, dynamisme du quartier, évolution de la zone, projets pouvant faire évoluer la zone Le passage devant le local : circuits identifiables des gens, nombre et identification des chalands La concurrence : caractéristiques, produits et services La population de la zone de chalandise : détermination de la zone, composition et évolution récente de la population, habitudes d achats et de consommation de la population 6

9 Un point de vente tire sa clientèle de sa zone de chalandise, c est-à-dire de la zone géographique où les habitants sont susceptibles d être clients du point de vente. En général, on la décompose en 3 parties : la zone primaire : c est la zone qui entoure directement le magasin et qui a la plus forte densité de clients (60 à 80%), la zone secondaire : elle procure 20 à 30% de la clientèle. Cependant pour les commerces alimentaires de quartier, le pourcentage est minime, la zone tertiaire ou limitrophe : la clientèle issue de cette zone est très faible. Implantation d une activité de service Dans ce cas, les recherches documentaires ou de terrain vont porter sur une zone géographique plus large. Le marché est caractérisé par : sa taille et son évolution, ses difficultés et ses opportunités, son importance régionale, nationale, les segments de marché, les caractéristiques de la clientèle, la concurrence (positionnement, produits proposés), les réglementations. Pour cela, il est possible de consulter des informations qui existent déjà : études et enquêtes déjà réalisées, rencontre avec des professionnels. Cette possibilité présente des avantages certains : fiabilité et gain de temps notamment. Vous pourrez vous-même compléter cela par une enquête quantitative et qualitative sur le terrain. Où trouver l information? Les fiches professionnelles APCE en vente sur ou à l Espace Information de la CCI de Reims et d Epernay (coût : 10 ). L INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), et (Accès en Ligne aux Statistiques Structurelles d Entreprises). L INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), Le SESSI (Service d Etudes des Stratégies et des Statistiques Industrielles), Le CREDOC (Centre de Recherche et de Documentation sur les Conditions de la vie), L INC (Institut National de la Consommation), Les organismes et syndicats professionnels, Les services économiques des collectivités territoriales et des mairies, Les Chambres de Commerce et d Industrie (CCI) et les Chambres de Métiers et de l Artisanat (CMA), Les revues professionnelles et économiques, sites Internet spécialisés, Les bibliothèques, les centres de documentation, Le terrain et votre propre sens de l observation. 7

10 Le local Cas général Les entreprises qui s inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés doivent justifier de l occupation d un local, que ce soit en tant que locataire ou propriétaire (sauf les commerçants non sédentaires). Le plus souvent, le créateur est locataire des locaux qu il occupe, lesquels constituent généralement à la fois le siège social de l entreprise et son lieu d exploitation. Il bénéficie alors du statut des baux commerciaux. D une durée de 9 ans, le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale (d où l'expression «bail 3-6-9»). Ce bail confère notamment aux locataires commerçants : Le droit de céder leur bail à l acquéreur du fonds de commerce. Le droit, sous certaines conditions, d étendre leur activité ou de la transformer. Le locataire ne peut exercer dans le local commercial que les activités autorisées dans le bail. Toute modification nécessite de respecter une procédure particulière : «la déspécialisation». Le bénéfice d une limitation des augmentations de loyer lors des révisions et renouvellements. Le congé est donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l'avance par acte d'huissier. Cas particuliers Le bail de courte durée : 2 ans maximum La convention d occupation précaire : lorsque la précarité résulte de circonstances particulières affectant les lieux loués (ex : immeuble à démolir ou à exproprier) ou lorsque les locaux sont classés dans le domaine public, une convention d occupation précaire peut être signée. Pas de porte et droit au bail Lorsqu un créateur d entreprise envisage d occuper un local commercial, il peut-être amené à verser : Un droit au bail : le créateur reprend le bail conclu entre le précédent commerçant et le propriétaire des murs. A ce titre, l ancien exploitant souhaite monnayer son droit au bail. Un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Le pas de porte peut être considéré : - Soit comme un supplément de loyer : le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle des locaux. - Soit comme une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire d éléments de natures diverses, notamment d avantages commerciaux sans rapport avec le loyer. - Soit comme une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire de la dépréciation de la valeur des locaux : si le propriétaire souhaite reprendre les locaux, il devra verser au locataire une importante indemnité d éviction. 8

11 Domiciliation Si vous n avez pas besoin d entreposer les marchandises ni de recevoir le public, vous avez la possibilité, pour les besoins de l immatriculation au RCS, de : Faire appel aux services d un centre de domiciliation ou «centre d affaires» : ce qui doit faire l objet d un contrat de domiciliation entre l entreprise et le titulaire du bail des locaux. Ce contrat doit être écrit et stipulé pour une durée d au moins 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Domicilier le siège de l entreprise dans des locaux occupés par d autres entreprises. Installer le siège de l entreprise dans le local d habitation du dirigeant à condition qu aucune disposition législative ou contractuelle s y oppose (se renseigner auprès du service création de la CCI de Reims-Epernay). S installer en pépinière : la Pépinière d Entreprises Henri FARMAN accueille et accompagne les porteurs de projet. Elle assure l hébergement (bureaux de 15 à 100 m²), la logistique (services partagés) et le suivi personnalisé des entreprises. Hébergement pour une durée maximum de 24 mois renouvelable 1 an sous conditions. Pour tout contact : Pépinière d Entreprises Henri FARMAN 2 allée Albert Caquot à Reims tél Pour rechercher un local commercial ou bureau : «Annuaire des locaux d activité». 9

12 Les prévisions financières Etablir vos prévisions financières Traduire, en termes financiers, tous les éléments que vous avez réunis au cours des étapes précédentes, Vérifier la viabilité de votre entreprise en projetant ces éléments sur une période pertinente et suffisamment lisible : 3 ans. Etablir le plan de financement initial (HT sauf si TVA non récupérable) Il s'agit de définir ce dont vous avez besoin pour mettre en place votre outil de travail et comment vous allez le financer. BESOINS IMMOBILISATIONS (A) RESSOURCES FONDS PROPRES (C) Terrain... Apport personnel... Fonds/pas de porte/bail... Compte courant d'associés... Achat/constr.des murs... Aides et subventions... Agencement/installation... Apports en nature... Matériel... Véhicule... FRAIS D'ÉTABLISSEMENT (B) EMPRUNTS (D) Frais d'inscription... 1 er emprunt : Agence ou notaire... Montant... Droits d'enregistrement... Durée... Constitution de société... Taux... Publicité de lancement... 2 e emprunt : Autres frais... Montant... Droit d'entrée franchise... Durée... Dépôts/cautionnements... Taux... Stocks de départ... 3 e emprunt : Besoin en fonds de roulement... Montant... Durée... Taux... TOTAL des TOTAL du investissements (E)... financement (F)... (E) = (A) + (B) (F) = (C) + (D) 10

13 Compte de résultat prévisionnel (HT sauf si TVA non récupérable) Le compte de résultat prévisionnel permet d'enregistrer toutes les charges à supporter et tous les produits à réaliser par l'entreprise au cours de l'exercice afin de déterminer si elle va faire un bénéfice ou une perte. Année 1 Année 2 Année 3 PRODUITS Chiffre d'affaires estimé Ventes de marchandises Production de biens Prestations de services TOTAL des produits (A) CHARGES Achats Marchandises Matières premières Fournitures diverses Charges externes Eau, gaz, électricité Carburant Loyer et charges locatives Assurances (locaux, marchandises, véhicules...) Petit équipement, outillage Entretien et réparations (locaux, matériel, auto...) Location de matériel Frais de déplacement (hôtel, restaurant, péage...) Sous-traitance Timbres, téléphone Publicité Emballage et conditionnement Honoraires (comptable, avocat...) Etudes, documentations Redevance de franchise (% CA ou fixe) Impôts et taxes Contribution économique territoriale Impôts fonciers Droit d'enregistrement Taxe d'apprentissage Droit SACEM (musique) Charges de personnel Salaires bruts Charges sociales (part patronale) Rémunération du dirigeant Cotisations sociales du dirigeant Autres cotisations complémentaires (mutuelle...) Charges financières Intérêts sur emprunts Agios et frais bancaires Amortissements Frais d'amortissement (sur 3 ans) Immeubles et constructions (sur 20 ans) Agencement (sur 7 ans) Matériel (sur 5 ans) Véhicules (sur 5 ans) TOTAL des charges (B) RESULTAT AVANT IMPÔT (C)=(A)-(B) Impôts sur les bénéfices RESULAT NET COMPTABLE NB : il vous faut expliquer la façon dont vous avez calculé votre chiffre d'affaires. Détaillez votre calcul. 11

14 Plan de trésorerie (TTC) Il s'agit de déterminer tout ce que l'entreprise va avoir comme entrées ou sorties de fonds au moment de son installation et au cours de sa première année d'activité. 1 er mois 2 e mois 3 e mois ENCAISSEMENT D exploitation Ventes encaissées Produit Ventes encaissées Produit Ventes encaissées Produit (règlement client) Hors exploitation Hors exploitation Apport en capital/personnel Aides et subventions Apport en comptes courants d'associés Emprunts à moyen et long terme TOTAL d'encaissement (A) DECAISSEMENT D exploitation Paiement des achats de marchandises Paiement des matières premières Paiement de la sous-traitance Eau, électricité, gaz Carburant Loyer et charges locatives Assurances Petit équipement, outillage Entretien et réparations Location de matériel Frais de déplacement Timbres, téléphone Publicité Emballages et conditionnement Honoraires (comptabilité, avocat...) Etudes, documentations Redevance de franchise (% CA ou fixe) Autres charges externes Salaires bruts Charges sociales Rémunération dirigeant Cotisations sociales du dirigeant Impôts et versements assimilés Impôts sur les bénéfices TVA versée Charges financières Hors exploitation Remboursement emprunts Paiement des immobilisations TOTAL des charges (B) SOLDE DU MOIS (A-B) SOLDE CUMULE

15 Les formes juridiques Combien d associés? Quel est le montant du capital social? Entreprise individuelle L entrepreneur individuel seul. Il n y a pas de notion de capital. EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée L entrepreneur individuel seul. Il n y a pas de notion de capital mais l entrepreneur individuel doit créer un patrimoine d affectation comprenant les biens indispensables à son activité. EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 1 seule personne physique ou morale. Capital librement fixé par l associé unique. SARL Société À Responsabilité Limitée 2 associés minimum 100 maximum (physiques ou morales). Capital librement fixé par les associés. SNC Société en Nom Collectif 2 associés minimum avec la qualité de commerçant (personnes physiques ou morales). Capital librement fixé par les associés. SAS/SASU Société par Actions Simplifiée 1 associé minimum. Pas de maximum (pers. physique ou morale). Capital librement fixé par les actionnaires. Quelles sont les activités économiques possibles? Toutes activités. Toutes activités. Toutes activités, sauf entreprises de capitalisation et débit de tabac. Toutes activités, sauf entreprises de capitalisation et débit de tabac. Activités commerciales principalement. Activités interdites : débit de tabac, pharmacie, agence de placement d artistes. Qui dirige l entreprise? Quelle responsabilité pour les associés? Quelle responsabilité pour les dirigeants? Comment sont imposés les bénéfices? La rémunération du dirigeant est-elle déductible fiscalement? Quel est le régime fiscal du ou des dirigeants? Quel est le régime social du ou des dirigeants? L entrepreneur individuel est le seul «maître à bord». L entrepreneur individuel est le seul «maître à bord». L entrepreneur individuel est seul Limitée au responsable sur patrimoine affecté l ensemble de ses à l entreprise. biens personnels. Responsabilité pénale et civile du chef d entreprise. Impôts sur le revenu (IR) pour le chef d entreprise (catégories BIC, BNC, BA). NON IR dans la catégorie correspondant à leurs revenus (BIC, BNC, BA). Régime des non salariés Responsabilité pénale et civile du chef d entreprise. Impôt sur le revenu Option possible pour l impôt sur les sociétés (IS) sauf si régime micro-entreprise. NON sauf si option pour l IS. Un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être l associé unique ou un tiers. Limitée au montant des apports (sauf faute de gestion). Responsabilité pénale et civile du chef d entreprise. Pas d imposition de l entreprise. L associé unique est imposé à l IR. Option possible pour l IS. NON sauf si option pour l IS ou si le gérant n est pas l associé unique. IR dans la catégorie IR dans la catégorie correspondant correspondant à leurs revenus à leurs revenus (BIC, BNC, BA). (BIC, BNC, BA). Si option pour l IS, Si option pour l IS, catégorie des catégorie des traitements traitements et salaires. et salaires. Régime des non salariés Si le gérant est l associé unique : régime des non salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié. Un ou plusieurs gérant(s) qui peut être l un des associés ou un tiers. Limitée au montant des apports (sauf faute de gestion). Responsabilité pénale et civile du chef d entreprise. IS. Option possible à l IR pour les SARL de famille ou les SARL créées depuis OUI sauf option pour l IR. Traitements et salaires sauf si option pour l IR. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire : non salarié*. Un ou plusieurs gérant(s) qui peut être l un des associés ou un tiers. Les associés sont responsables indéfiniment sur l ensemble de leurs biens personnels et solidairement. Responsabilité pénale et civile du chef d entreprise. Pas d imposition de l entreprise. Les associés sont imposés à l IR. Option possible pour l IS. NON sauf si option pour l IS. IR dans la catégorie des BIC. Si option pour l IS, catégorie des traitements et salaires. Régime des non salariés (y compris pour les associés). Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d organisation. Obligation de nommer un Président. Limitée au montant des apports. Responsabilité pénale et civile du chef d entreprise. IS. Option possible pour l IR pour les SAS de moins de 5 ans sous certaines conditions. OUI sauf option pour l IR. Traitements et salaires pour le président, sauf si option pour l IR. Le Président est assimilé salarié. * Le caractère de la gérance s apprécie en fonction du nombre de parts détenues par le ou les gérants, le conjoint et les enfants mineurs. 13

16 Le régime social du chef d entreprise RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE Régime des travailleurs «salariés» Gérant minoritaire de SARL Gérant égalitaire de SARL Dirigeant de SAS Pas de cotisation pour l assurance chômage RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS Régime des TNS (Travailleurs Non-Salariés) Entrepreneur individuel Associés SNC Gérant majoritaire SARL Pas de cotisation pour l assurance chômage Affiliation L affiliation s effectue lors de l immatriculation par l intermédiaire du Centre de formalités des entreprises. Modalités de paiement Paiement mensuel ou trimestriel. Le paiement mensuel s effectue uniquement par prélèvement automatique. Les cotisations sont dues à partir du premier jour d activité. Néanmoins le premier appel à cotisation aura lieu 90 jours après le démarrage de l entreprise. Mesures spécifiques Différé de paiement des cotisations sociales Le créateur peut demander un report des cotisations sociales des 12 premiers mois d activité. A l issue de cette période, il pourra demander un échelonnement dans le paiement des cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% au minimum par an. Le bénéfice du report et de l échelonnement du paiement des cotisations est soumis à une demande écrite de l'intéressé : Pour la demande de report : avant la 1 ère échéance suivant le début d activité et avant tout paiement. Pour la demande d échelonnement : avant l échéance de la 1 ère régularisation de la cotisation définitive pour les travailleurs non salariés ou avant la fin du 12 ème mois d activité pour les créateurs «assimilés salariés» (gérants minoritaires de SARL, président de SA ). Activités occasionnelles Une personne qui souhaite vendre ou facturer des prestations de façon occasionnelle ou temporaire (x mois dans l'année par exemple), a l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou de se déclarer auto-entrepreneur. Elle devra acquitter, comme toute entreprise, des cotisations sociales. La loi de financement pour la sécurité sociale de 2012 a supprimé le régime particulier qui s appliquait pour les entrepreneurs occasionnels dont l'activité ne dépassait pas 90 jours par an. Aucune proratisation de la cotisation minimale du régime d'assurance maladiematernité des TNS n est donc possible. 14

17 Tableau des cotisations sociales d un dirigeant d entreprise RÉGIME Assiette de calcul de la provision 1 ère année d'activité Soit sur un montant de Assiette de calcul de la provision 2 ème année d'activité Soit sur un montant de Taux Assiette Soit une provision de cotisations 1 ère année Soit une provision de cotisations 2 ème année Maladie - maternité 19% PASS* % PASS ,50% Totalité des revenus Indemnités journalières 40% PASS % PASS ,70% Dans la limite de Retraite de base 19% PASS % PASS ,85% Dans la limite de Régime vieillesse complémentaire 19% PASS % PASS ,00% 8,00% Dans la limite de Pour les revenus entre et Invalidité - décès 20% PASS % PASS ,10% Dans la limite de Allocations familiales 19% PASS % PASS ,40% Totalité du revenu professionnel CSG / CRDS 19% PASS % PASS ,00% Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle PASS PASS ,25% Sur la base de TOTAL COTISATIONS RSI ANNUELLES 45,80% * Plafond annuel de sécurité sociale (PASS) 2013 soit Contacts utiles URSSAF 202, rue des Capucins Reims tél RSI 11 rue André Pingat Reims tél

18 Les aspects fiscaux L imposition des bénéfices des entreprises Il existe deux régimes d imposition des bénéfices des entreprises au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : L Impôt sur le Revenu (IR), L Impôt sur les Sociétés (IS). C est la forme juridique de l entreprise qui détermine le régime d imposition mais des options sont possibles : IR De plein droit : - Entreprises individuelles (EIRL, auto-entrepreneur) - EURL - SNC Sur option : - SARL de famille (mention dans les statuts) - SARL - SAS/SASU Principe de l IR Les bénéfices de l entreprise sont portés sur la déclaration d ensemble de revenu dans la catégorie BIC. Ils s ajoutent aux autres ressources du foyer fiscal, le tout formant le revenu imposable soumis au barème progressif de l IRPP (Impôt sur le Revenu de la Personne Physique). Barème de l impôt sur le revenu TRANCHES DE REVENUS PERÇUS EN 2012 TAUX N'excédant pas % Entre et ,50% Entre et % Entre et % Entre et % Supérieure à % IS De plein droit : - SARL - SA - SAS/SASU Sur option irrévocable : - EURL - SNC - EI sous régime EIRL 16

19 Principe de l IS Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé au taux fixe de 33,33%. Les dirigeants, quant à eux, sont imposés personnellement sur leur rémunération au titre de l impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. La Contribution Economique Territoriale La taxe professionnelle a été supprimée le 1 er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui est composée : de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle, et, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle. Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes. Le paiement de l IS s effectue habituellement en 4 acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Les versements doivent être accompagnés d un relevé d acompte (imprimé n 2571). Le solde d IS doit être versé au plus tard le 15 du 4 ème mois suivant la clôture de l exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n 2572). 17

20 Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux Champs d application Calcul MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL Ce régime concerne uniquement les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires n'excède pas : HT pour les activités de vente, HT pour les prestations de services. En cas d'activité mixte, ce régime s'applique si le CA global n'excède pas HT et si le CA afférent aux activités de prestations de services ne dépasse pas HT. L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas : pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, pour les autres prestations de services. Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1 ére année de l'activité. Le bénéfice est calculé forfaitairement et correspond à : - 29% du chiffre d affaires pour les activités de vente, - 50% du chiffre d affaires pour les prestations de services. Les entreprises dont le CA est compris : - entre et pour les activités de ventes, - entre et pour les prestations de services. Les entreprises individuelles relevant du régime de la micro entreprise mais ayant opté pour le régime du réel. En cas de dépassement des seuils en cours d année, l entreprise passe au régime du réel normal à compter du 1 er jour du mois de dépassement. Les entreprises dont le chiffre d affaires excède : HT pour les activités de ventes, HT pour les activités de prestations de services. Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits charges). TVA L entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, c est-à-dire qu elle ne facture pas de TVA (mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» obligatoire sur les factures) et ne récupère pas la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. TVA collectée sur ventes TVA déductible sur achats = TVA due. Déclaration annuelle (CA 12) paiement par acomptes trimestriels (dispensés Déclarations mensuelles (CA 3). si TVA N-1 < 1000 ). Options possibles pour des déclarations mensuelles (CA 3). Obligation - Livre journal des recettes. - Journal des achats. - Conservation de tous justificatifs et factures. - Report du chiffre d affaires sur la déclaration d ensemble de revenus n Comptabilité intégrale : livre de ventes, livre d achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultats, bilan, annexes. - Déclaration professionnelle 2031 pour les entreprises à l IR et 2065 pour les entreprises à l IS. - Liasse fiscale 2033 A à 2033 E. - Comptabilité intégrale : livre de ventes, livre d achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultats, bilan, annexes. - Déclaration professionnelle 2031 pour les entreprises à l IR et 2065 pour les entreprises à l IS. - Liasse fiscale 2050 à 2059 G. Option Exclusion Une entreprise entrant dans le champ d application du régime micro a la possibilité d opter pour un régime réel avant le 1 er février de l année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime. L option est valable 2 ans et est reconduite tacitement par périodes de 2 ans. Pour les entreprises nouvelles, l option doit être formulée dans les 3 mois suivant le début d activité. - Les sociétés de personnes(snc), de capitaux (SA, SARL, EURL) ou civiles. - Les organismes sans but lucratif. - Les opérations réalisées par des lotisseurs, les marchands de biens, les promoteurs immobiliers. - Option pour le régime réel simplifié. - Les entreprises qui renoncent à la franchise en base de TVA. - Les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe. - Les opérations sur marchés financiers. Option possible pour le régime réel normal d imposition : option irrévocable pendant 2 ans, reconduction tacite par périodes de 2 ans. - Les importations. - Les affaires occasionnelles, les opérations relevant de la TVA immobilière, les opérations réalisées par les lotisseurs, les marchands de biens et les promoteurs immobiliers. 18

21 Les assurances Lors de la création d'une entreprise, on s'interroge toujours sur les obligations ou les intérêts de souscrire une/des assurance(s) : Les assurances des biens et des services Assurance responsabilité civile professionnelle : Cette assurance est indispensable pour toute entreprise. Elle permet, par exemple, de garantir les sinistres qu un préposé de l entreprise pourrait occasionner à des tiers dans le cadre de son travail. Il s agit d une assurance dommages, qu ils soient corporels ou matériels. Il est essentiel de vérifier que l activité déclarée correspond bien à la profession exercée pour être sûr de la garantie. Certaines professions réglementées couvrent avec l accès à la profession et les cotisations obligatoires une assurance RCP, d autres exigent une attestation d assurance RCP pour pouvoir assurer le professionnel. Multirisque locataire : Cette assurance couvre la garantie des locaux loués contre les dommages causés aux tiers et au propriétaire, voire davantage. Elle est obligatoire pour les dommages causés aux tiers et mérite d examiner les différents risques qui peuvent être garantis à l assuré, tels les stocks. Assurance perte d exploitation : Il s agit ici de permettre à l entreprise confrontée à un sinistre l empêchant de générer un chiffre d affaires suffisant, de couvrir ses charges fixes et ainsi d éviter les pertes. Dans le cas d une création d entreprise et d une phase de démarrage, le volume d activité à garantir n est pas encore suffisant. Ce type d assurance intervient dans des entreprises ayant atteint leur maturité. Assurances bris de machine : Ces assurances peuvent couvrir soit des sinistres liés aux matériels de bureautique et informatique, soit des machines et matériels industriels (selon le coût de ces matériels et le fait que ces machines soient vitales pour le fonctionnement de l entreprise : machines longues à remplacer ou à faire réparer). Assurances marchandises transportées : Il est fortement conseillé d assurer les marchandises transportées, ou de veiller à ce que contractuellement l assurance soit assumée par le client ou le fournisseur (compte tenu en général de la faible marge faite sur les ventes de marchandises, le risque de perte est élevé en cas de vol ou de destruction). Ce type d assurance peut être conclu, soit au coup par coup, soit par le biais d un contrat général. Assurance homme-clé, assurance décès sur un emprunt bancaire : Il est possible d assurer au bénéfice de l entreprise le risque d accident, d incapacité ou de décès d une ou plusieurs personnes clé dans le fonctionnement de l entreprise. Bien qu il porte sur des individus, ce type d assurance est généralement assimilé au risque de l entreprise car le bénéficiaire est l entreprise et non pas la famille ou les ayants droits de l assuré. Les assurances des personnes Ces assurances sont plus larges et couvrent : Les retraites complémentaires aux régimes minimum et obligatoires, La prévoyance, La mutuelle (remboursement des frais médicaux). 19

22 Ces assurances sont de natures différentes si elles concernent les salariés (contrats collectifs) ou des travailleurs non salariés, gérants majoritaires, individuels (assurances individuelles). Lors de la création d une entreprise, l assurance complémentaire d un mandataire social et d un travailleur indépendant est facultative. Par contre, elle peut être obligatoire pour les salariés en fonction de la convention collective dont dépend l entreprise. Principales assurances de l entreprise PHASE CREATION PHASE MATURITE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Obligatoire Obligatoire ASSURANCE PERTE D EXPLOITATION Peu conseillée A examiner MULTIRISQUE LOCATAIRE Obligatoire Obligatoire BRIS DE MACHINE A examiner A examiner MARCHANDISES TRANSPORTEES Conseillée Conseillée HOMME CLE A examiner A examiner RETRAITE SALARIES A examiner Conseillée PREVOYANCE SALARIES A examiner Conseillée MUTUELLE SALARIES Conseillée Conseillée RETRAITE DIRIGEANT A examiner Conseillée PREVOYANCE DIRIGEANT A examiner Conseillée MUTUELLE DIRIGEANT Conseillée Conseillée 20

23 Le financement Recommandations Avant d entamer votre recherche de financement et afin de convaincre un banquier, il vous faut : avoir un bon dossier : complet, précis, concis, clair, soigné et vendeur. être crédible en maîtrisant toutes les notions du dossier, en particulier les concepts essentiels de la partie financière : savoir ce que représente un BFR, ce qu'est un compte de résultat, un plan de financement, un plan de trésorerie, etc. avoir préparé la négociation. vous être entraîné plusieurs fois à bien présenter oralement votre projet. En cas de crainte sur l'obtention d'un crédit à cause de garanties trop faibles, il ne faut pas hésiter à prendre l'initiative de rechercher une prise en charge du risque auprès d'un dispositif de garantie. Les prêts à moyen et long terme Ce que vous devez savoir Sans qu'il y ait de règle absolue, les banques habituellement ne financent qu'à hauteur de 70% du montant HT les investissements, le fonds de commerce s'il y a lieu et, éventuellement le Besoin en fonds de roulement. La durée maximale des prêts est généralement fonction de la durée d'amortissement des biens financés (à moyen terme de 2 à 7 ans long terme pour l immobilier de 8 à 15 voire 20 ans). Crédit bail (matériel uniquement) Ce que vous devez savoir C est le créateur ou repreneur qui négocie le prix du matériel avec le fournisseur. La société de crédit bail achète le bien à la place du chef d entreprise et lui loue sur une durée de 3 à 7 ans dans le cadre d un contrat de crédit bail. Chaque mois, un loyer est payé. Il constitue une charge d exploitation. A l issue du contrat, il est possible de racheter le matériel pour une valeur résiduelle convenue lors de l établissement du contrat de crédit bail. Cette formule, sécurisante pour la société de crédit-bail qui reste propriétaire des biens financés, permet une certaine souplesse. Le crédit-bail présente l'avantage important d'éviter le problème de la récupération de la TVA payée sur les investissements de départ. Le loyer est TTC, ce qui permet la récupération de la TVA. Les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise En principe, les banques ne prêtent pas sans exiger des garanties : d'abord sur les biens financés (hypothèque, nantissement, gage), ensuite, selon le cas, par des cautions personnelles. Si, après analyse de votre dossier, les garanties présentées sont jugées insuffisantes, votre dossier risque d'être refusé sauf à mobiliser d'autres garanties. Afin de minorer le risque pris par le banquier, vous pouvez faire appel à des sociétés de caution mutuelle ou à des fonds de garantie, comme : OSEO, le Fonds de Garantie à l'initiative des Femmes (FGIF), les fonds de Garantie de France Active, tournés vers des créateurs en situation personnelle difficile : allocataires du RSA, chômeurs en fin de droits... les Sociétés de caution mutuelle généralistes comme la SIAGI ou spécialisées par secteurs d'activité accordent généralement leur garantie à hauteur minimale de 50%. 21

24 Les aides Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprises (ACCRE) L ACCRE consiste en une exonération des charges sociales pendant un an (sauf CSG- RDS, risque d accident travail, retraite complémentaire, FNAL, formation professionnelle, versement de transport) dans la limite de 120% du SMIC. Sont concernés Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation Temporaire d'attente (ATA). Les bénéficiaires de l'allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou leur conjoint ou concubin. Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats «nouveaux services - emplois-jeunes» ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. Il s'agit : - des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), - ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Les titulaires d'un Contrat d'appui au Projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans). Les personnes qui créent une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS). Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle. En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire : soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel), soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'accre auprès du CFE compétent : lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants la déclaration d entreprise. Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'accre. 22

25 Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise (NACRE) Sont concernés Le public ACCRE. Les personnes de 50 ans et + inscrites sur la liste des demandeurs d emploi. Les bénéficiaires RSA. Les détenteurs de passeport pro pour l emploi. Les créateurs/repreneurs ayant bénéficié d EDEN : phase 3 uniquement. Les jeunes signataires d un contrat d autonomie : phase 3 uniquement (prêt à taux 0% possible). Les dirigeants d entreprise attestant du bénéfice de l ACCRE (attestation URSSAF) et ayant immatriculé leur entreprise depuis moins de 2 ans. Un parcours coordonné en 3 phases appelées : «phases métier» Phase 1 : Aide au montage du projet Finaliser techniquement votre projet de création/reprise d'entreprise pour pouvoir le présenter à un tiers. Phase 2 : Appui pour le financement du projet Prêt à taux 0% d un montant de à L attribution de ce prêt est couplée à l obtention d un prêt bancaire ou assimilé. Phase 3 : Appui au développement de l entreprise Suivi de l entreprise pendant 3 ans. En tant que nouveau dirigeant, vous êtes conseillé dans vos choix de gestion, dans vos stratégies de développement de l entreprise, pour l embauche de salariés Aide du Pôle Emploi Vous êtes bénéficiaire des allocations d'assurance chômage et vous décidez de créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier de l un des dispositifs suivants : Versement des allocations chômage sous forme de capital : cette aide vous permet de bénéficier d'un capital dès votre début d'activité (équivalent à 45% du reliquat des droits à l assurance chômage versé pour ½ deux mois après l immatriculation et ½ dans les six mois suivant). Maintien des allocations chômage pendant la phase de démarrage à condition de rester inscrit sur la liste des demandeurs d emploi et d avoir une rémunération tirée de sa nouvelle activité inférieure à 70% de sa rémunération antérieure. Le maintien est fonction de vos gains et est limité dans le temps. Tant que l'activité envisagée n'en est qu'au stade de projet, les allocations d'aide au retour à l'emploi sont maintenues intégralement. Expertise spécialisée : lors des phases métier 1 et 3, l achat d expertise spécialisée complémentaire est possible auprès d experts NACRE. 23

26 Dispositif ENVOL Public : le dispositif ENVOL est destiné prioritairement aux personnes désireuses de créer leur propre emploi par la création ou la reprise d entreprise en Champagne-Ardenne. Peuvent bénéficier de ce dispositif : les demandeurs d emploi inscrits au Pôle emploi (sauf catégorie 5) depuis plus de 6 mois ou les demandeurs d emploi de moins de 6 mois de chômage et licenciés économiques, ainsi que les militaires, sportifs professionnels ou salariés en reconversion et être accompagné par un référent ENVOL. Le projet devra être viable économiquement et en priorité permettre le renforcement ou le maintien du tissu local. L aide se compose de trois phases : - un accompagnement en amont (bilan, appui méthodologique, formation de 80h obligatoire), - une prime facultative (sous condition) d un montant maximum de 7 600, - un suivi de l entreprise pendant 3 ans. Nécessité de créer l entreprise dans un délai de 6 mois suivant l entrée dans le dispositif. Conditions : être accompagné par un référent ENVOL, suivre la formation obligatoire ou disposer des équivalents, créer l entreprise dans un délai moyen de 6 mois ou reprendre une entreprise permettant l emploi du repreneur et au maximum un salarié, le créateur devra indiquer à ses clients qu il a été aidé par la région et signer l acte d engagement partenarial qu il devra afficher dans ses locaux. AGEFIPH Ce fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de favoriser les initiatives des personnes handicapées qui créent ou reprennent une entreprise par : Une participation au financement d organismes spécialisés pour l accueil, l accompagnement du créateur et le suivi de son projet. Une subvention à la création d activité, d un montant maximum de en complément d un cofinancement. Une participation au financement de la formation à la gestion. Des possibilités d aménagement de postes pour les situations de travail. Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes (FGIF) Avec le Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes, l Etat encourage les femmes à créer, reprendre ou développer une entreprise, en leur facilitant l accès au crédit bancaire par le biais d une garantie à hauteur de 70% du prêt bancaire pour les prêts inférieurs à Pour les prêts supérieurs ou égaux à , le montant de la garantie est plafonné à