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1 Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles dont les références sont disponibles sur ce site. Comment se passe l embauche? 1) Signer un contrat de travail et d accueil : C est une obligation avant tout début d accueil. Il est nécessaire de bien discuter de chaque élément du contrat avec votre futur employeur afin de vous mettre d accord sur les modalités de l accueil. Ce contrat doit être rempli et signé en 2 exemplaires, chacune des parties en conserve un. Il existe plusieurs modèles de contrat qui peuvent vous être proposés, dont celui accessible sur le site, vous êtes libre de choisir, mais attention à celui que vous allez utiliser, il faut qu il soit bien conforme à la législation en vigueur. 2) Le parent doit déclarer cette embauche dans les 8 jours qui suivent: Pour cela il doit s adresser à la Caisse d Allocations Familiales des Bouches du Rhône et remplir le formulaire adéquat, qui lui permettra de déclarer votre emploi et, s il rempli les conditions demandées, avoir droit à une aide pour cet emploi. Dans le cas d un accueil qui n est pas prévu immédiatement, dans quelques mois par exemple, vous pouvez, afin de finaliser l accord avec votre future assistante maternelle, signer «l engagement réciproque» prévu dans la convention collective. Quel est le montant de son salaire? Il s agit, en premier lieu, de définir un salaire horaire qui est librement négocié avec l assistante maternelle. La loi impose toutefois un montant minimal qui est au 01/07/2007 de 2,37 euros brut / 1,83 euros net de l heure. Attention! Il faut savoir que la Caisse d Allocations Familiale fixe un salaire maximum à ne pas dépasser pour avoir droit au «complément de libre choix de mode de garde.» Se renseigner auprès de votre caisse. A partir de ce salaire horaire sera définit, en cas d accueil régulier le salaire mensuel. Comment calcule-t-on son salaire? Texte de référence : Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, Article 7 - Rémunération Lors d un accueil régulier : Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche et basé sur les besoins d accueil des parents durant cette période. A) SI L ACCUEIL S EFFECTUE SUR UNE ANNEE COMPLETE (52 SEMAINES Y COMPRIS LES CONGES PAYES DU SALARIE), cela signifie que l enfant ne sera pas absent plus de cinq semaines dans l année, souvent parce que ces parents n ont pas plus de cinq semaines de congés payés, comme les assistantes maternelles. L accueil peut se faire sur 1 à 6 jours par semaine. Le salaire mensuel brut de base est égal au : salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x (52 semaines/12). Exemple : Salaire horaire brut de l assistante maternelle = 4 euros Nombre d heures d accueil demandées par les parents par semaine = 4 jours X 9 heures/jour = 36 h. Salaire Mensuel = 4 X 36 X (52/12) = 4 X 36 X 4,33 = 623,52 euros brut.

2 Attention! C est le salaire net qui est payé à l assistante maternelle, il faut donc enlever au salaire brut le montant des cotisations salariales afin d obtenir le salaire net. Ce salaire est versé tous les mois, 12 mois sur 12, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence. B) SI L ACCUEIL S EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (SEMAINES PROGRAMMEES HORS CONGES ANNUELS DU SALARIE), cela signifie que l enfant sera absent plus de 5 semaines dans l année (parents enseignants, jours RTT pris sous forme de semaines de congés supplémentaires, parents séparés ou divorcés avec une garde alternée, grands-parents ou famille qui garde l enfant des semaines précises, congés supplémentaires des parents, etc..) Le salaire mensuel brut de base est égal au : salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x nombre de semaines programmées/12 Exemple : Parents enseignants = 16 semaines de congés par an, donc ils ont besoin de 36 semaines d accueil. Salaire horaire brut de l assistante maternelle = 4 euros Nombre d heures d accueil demandées par les parents par semaine = 4 jours X 9 heures/jour = 36 h. Salaire Mensuel = 4 X 36 X (36/12) = 4 X 36 X 3 = 432 euros brut. base. Ce salaire est versé tous les mois, 12 mois sur 12. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoute à ce salaire mensuel brut de Ce salaire est versé tous les mois, 12 mois sur 12, y compris pendant les périodes de congés payés, et durant les périodes d absence de l enfant prévues ou non. C) Cas des horaires hebdomadaires irréguliers, voici quelques conseils : - Soit, il faut calculer une moyenne, par exemple, lorsqu il y a une semaine avec 30 heures et une autre avec 20 heures, pour calculer le salaire mensuel, il faudra faire la moyenne, soit = 50/2 = 25, donc 25 heures d accueil en moyenne par semaine. - Soit, dans le cas où il serait impossible de faire une moyenne ou dans le cas de l accueil périscolaire, le calcul du salaire mensuel se fera sur un nombre d heures hebdomadaires minimum, lors de dépassement, les heures complémentaires ou supplémentaires seront payées en plus à chaque fin de mois. D) Accueil occasionnel : Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil dans le mois et dans le respect des termes du contrat. E) Majoration et minoration : Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré, ou minoré.. 1) Heures complémentaires Ce sont les heures travaillées en plus de ce qui est prévu sur le contrat de travail. Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base. 2) Majorations a) Heures majorées A partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. b) Majorations pour difficultés particulières L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l importance des difficultés suscitées par l accueil de l enfant.

3 3) Absences du salarié Toute absence doit être justifiée, les heures non travaillées sont à retrancher du salaire mensuel. 4) Absences de l enfant Sachant que les périodes pendant lesquelles l enfant est confié à l assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d absences de l enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l enfant malade à l assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors : - l assistant maternel n est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année, à compter de la date d effet du contrat. - dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, le salarié n est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. A ce salaire mensualisé, chaque mois, sera ajouté des indemnités, qui sont versées uniquement les jours d accueil réels de l enfant, elles ne peuvent être donc intégrées au salire mensualisé ou mensualisées: - L indemnité d entretien : elle sert à couvrir les frais occasionnés au salarié par l accueil de l enfant. Elle n est versée que pour les journées d accueil réelles. L employeur et le salarié déterminent d un commun accord le montant de l indemnité journalière d entretien et elle ne peut être inférieure au montant défini par la convention collection et le décret en vigueur. - Les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters. Si l employeur fournit les repas, l indemnité n est pas due. Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d accord sur la nature des repas. Dans ce cas l indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat. - Les frais de déplacement : Si l assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule personnel, dans le respect de la réglementation en vigueur, à la demande expresse des parents, pour transporter l enfant, l indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème administratif et supérieur au barème fiscal, et est à la charge de l employeur. Le cas échéant, l indemnisation doit être répartie entre les différents employeurs demandeurs de déplacements. - Contractualisation : Le montant journalier des indemnités d entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Elles n ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire. Comment calcule-t-on ses congés payés? Textes réglementaires de référence : Loi n du 27 juin 2005 et Décret n du 29 mai Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur n 2395, Article 12 - Congés annuels Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date. 1) Comment calculer la durée des congés payés? Ce calcul se fait par année de référence. Ce n est pas l année civile. C est la période comprise entre le 1 er juin d une année et le 31 mai de l année suivante. La première année de référence commence le premier jour de travail et se termine le 31 mai qui suit.

4 Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l année précédente au 31 mai qui suit), sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés. Pour une année de référence complète, le nombre de jours acquis est donc de 30 jours ouvrables au maximum (2,5 jours X 12 mois) soit cinq semaines. Dans tous les cas, si le nombre obtenu en multipliant 2,5 par le nombre de mois de travail effectif n est pas un nombre entier, il doit être porté au nombre entier immédiatement supérieur (ex : 7,5 = 8 jours). ATTENTION! : Si l assistante maternelle veut prendre une semaine de congé, elle doit poser 6 jours ouvrables, samedi inclus, et ce quel que soit son temps de travail (même si elle ne travaille pas habituellement tous les jours de la semaine). Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l accueil effectué : - les périodes de congés payés de l année précédente, - les congés pour événements personnels, - les jours fériés chômés, - les congés de formation professionnelle, - les congés de maternité et d adoption, - les périodes, limitées à une durée ininterrompue d un an, pendant lesquelles l exécution est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle, - les jours pour appel de préparation à la défense nationale. Pratique : Une assistante maternelle qui commence à travailler le 1 er septembre 2005 va cumuler ses congés payés du 1 er septembre 2005 jusqu au 31 mai 2006 et va donc acquérir 22,5 jours de congés soit 23 jours. Elle pourra prendre ses 23 jours de congés à partir du 1 er juin 2006 et jusqu au 31 mai ) La prise de congés annuels Les congés payés annuels doivent être pris. L assistante maternelle doit obligatoirement prendre ses congés. En aucun cas elle ne peut les reporter au-delà du 31 mai de l année suivante, sinon, ils sont perdus. Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1 er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. La date des congés est fixée par l employeur. Cependant, les textes statutaires fixent que :[..]dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles de l assistante maternelle, maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d enfant, les différents employeurs et le salarié s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés de l assistant maternel. Si un accord n est pas trouvé, l assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés s ils sont acquis, ou sans solde si elle ne les a pas acquis ; à condition d en prévenir ses employeurs au plus tard le 1 er mars de l année considérée.. Elle en avertira les employeurs dans les mêmes délais.[..] 3) Le fractionnement des congés payés Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l employeur avec l accord du salarié. La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement : - 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ; - 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. 4) La rémunération des congés payés La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture), c est le maintien de salaire.

5 soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Lorsque l accueil s effectue sur une année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont acquis et pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Cela signifie que le salaire ne bouge pas, c est le maintien du salaire mensualisé habituel. Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète: La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l article 7 - Rémunération, alinéa 2 b). Cette rémunération peut être versée, selon l accord des parties à préciser au contrat : - soit en une seule fois au mois de juin, - soit lors de la prise principale des congés, - soit au fur et à mesure de la prise des congés, - soit par 12 ème chaque mois, à partir du 1 er juin suivant. Lorsque l accueil est occasionnel la rémunération des congés dus s effectue selon la règle du 1/10 ème versée à la fin de chaque accueil. Lors de la rupture du contrat de travail, qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l année de référence et de l année en cours. La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations. Les indemnités (entretien, nourriture ) ne sont pas versées pendant les congés. 5) Congés annuels complémentaires Lorsqu il est prévu au contrat que l accueil s effectue sur une année incomplète, l assistante maternelle n acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré. La date des congés est fixée par l employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. 6) Décompte des congés pris Quand le salarié part en congé, qu il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l enfant. Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que défini ci-dessus jusqu au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l accueil de l enfant. Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n est pas décompté en jour ouvrable. 7) Bulletin de paie Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois concerné. Comment rompre le contrat? 1 - RUPTURE DURANT LA PERIODE D ESSAI : Loi du 25 juin Lorsque la rupture de la période d essai est le fait de l employeur, le salarié doit être prévenu par écrit, dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures lorsqu il il a moins de 8 jours de présence heures entre 8 jours et un mois de présence.

6 - 2 semaines après un mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, 24 heures s il a moins de 8 jours de présence. Toute rupture après la fin de la période d essai est soumise aux règles suivantes : 2 - RUPTURE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR RETRAIT DE L ENFANT : L employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l assistante maternelle, quel qu en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. 3 - RUPTURE A L INITIATIVE DE LA SALARIEE DEMISSION : Lorsque l assistante maternelle décide de ne plus garder un enfant qui lui était confié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. 4 - PREAVIS : En cas de rupture de contrat, hors période d essai, à l initiative de l employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur ; - 1 mois calendaires pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé. 5 - REGULARISATION Si l accueil s effectue sur une année incomplète ( c est à dire qu une année complète de mensualisation n a pas été effectuée), compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l article 7. S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. 6 - INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES Lors de la rupture du contrat de travail, qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus et non pris. 7 RUPTURE POUR SUSPENSION OU RETRAIT DE L AGREMENT L employeur n est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l agrément s impose au salarié et à l employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l agrément par le conseil général. Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis, du seul fait de la suspension ou du retrait de l agrément. 8 - INDEMNITE DE RUPTURE : En cas de rupture du contrat, par retrait de l enfant, à l initiative de l employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture et même au cours de la période d essai, L EMPLOYEUR S ENGAGE A FOURNIR A L ASSISTANTE MATERNELLE, AU DERNIER JOUR DU CONTRAT :

7 Un certificat de travail. L attestation destinée à l ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits. Un reçu pour solde de tout compte. Le dernier bulletin de salaire (ou attestation PAJEMPLOI). Pour plus d information, pour pouvez contacter : - Le service des modes d accueil de la petite enfance. (cf. adresses sur le site) - Le relais assistante maternelle de votre commune (cf. adresses sur le site) - La Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. (cf. adresses sur le site) Tous ces renseignements sont donnés à titre d information et n engagent aucune responsabilité.

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