Actualisation de la politique de contractualisation de l ARS avec les gestionnaires des structures pour personnes handicapées

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Camille Cloutier
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1 Commission médico-sociale CRSA 15 janvier 2015 Actualisation de la politique de contractualisation de l ARS avec les gestionnaires des structures pour personnes handicapées Direction Handicap et Grand Age XX/XX/XX

2 1- LE CONTEXTE NATIONAL 2

3 EVOLUTIONS A INTEGRER OU A ANTICIPER Stratégie nationale de Santé : Projets de lois Santé Publique (2015) et Adaptation de la Société au Vieillissement (2016) : logiques de parcours, de territoires et d accessibilité; Rapports et chantiers nationaux : - les suites des rapports Jeannet/Vachey, Cour des Comptes, Piveteau «zéro sans solution» : optimisation de l offre dans un cadre contraint ; - les réformes de la tarification ; - les plans gouvernementaux Autisme, Handicap rare, Maladies neurodégénératives ; - l expérimentation ITEP préfigurant une évolution de l organisation de l'offre : une évaluation nationale programmée en Cadre budgétaire contraint / plan ONDAM : décélération de la progression de l ONDAM et introduction plus marquée d une logique de performance 3

4 2- LE CONTEXTE REGIONAL 4

5 Les CPOM de 1 ère génération arrivant à échéance Etat des lieux contractualisation PH en Rhône-Alpes 39 CPOM au total, dont 3 à périmètre régional : 41 % des ESMS de la région 47 % des places autorisées 45 % de l enveloppe médico-sociale Sur les 36 CPOM départementaux, 26 restent à renouveler négociation nouveaux CPOM en 2015 avenants de prorogation pour

6 L évaluation à mi-parcours du PRS : un SROMS à décliner dans un nouveau cadre Priorisation des objectifs du SROMS à l aune de la logique de parcours : diagnostic en termes de rupture de parcours et d accessibilité ; Mise en œuvre des objectifs dans les logiques SNS et Plan ONDAM : les orientations en termes d efficience, de développement de l offre s inscrivent dans un nouveau cadre ; L impact du troisième plan autisme sur l ensemble du secteur : évolution des pratiques, intervention précoce ; L impact du plan handicap rare : gestion de cas, recours et accessibilité de l offre à travers le cahier des charges de l équipe inter régionale relais. 6

7 Le CPOM ETAT-ARS : les priorités qui font l objet d un objectif contractualisé avec la Ministre La réduction des écarts au sein de la région : - dans un contexte caractérisé par des enjeux quantitatifs importants ; - hors mesures issues des plans gouvernementaux : des enjeux de couverture de besoins nouveaux : handicap psychique, personnes handicapées vieillissantes, répit, aval du sanitaire Le développement des services : désinstitutionalisation et leviers de l inclusion en milieu ordinaire. L évaluation externe : conformité par rapport à l autorisation et pilotage d une démarche d amélioration continue de la qualité. 7

8 Les leviers des plans d actions du CPOM ETAT-ARS Le TdB ANAP : disposer d un outil macro et micro qui favorise une vision des enjeux de la région et le dialogue entre l Agence et les gestionnaires ; Fongibilité : des opérations ont été identifiées qui seront soumises à un arbitrage national ; Décret du 30 mai 2014 : un premier levier d optimisation de l offre par modification de la procédure d AAP (ENI) ; Les groupes homogènes de structures. 8

9 Inscrire les CPOM de deuxième génération dans ces nouvelles orientations Il s agit d actualiser la politique de contractualisation en tenant compte de nouvelles orientations ; Dans la mesure où le CPOM décline la politique régionale de santé et le CPOM ETAT-ARS ; Compte tenu de la durée des nouveaux CPOM par rapport au PRS et au CPOM Etat-ARS 9

10 Les principaux points sur lesquels l avis de la commission est sollicité L inscription des CPOM comme outil de déclinaison du SROMS et du CPOM ETAT-ARS ; La détermination d un objectif de performance à hauteur de 1 % de la base pérenne faisant l objet d un prélèvement à l entrée du CPOM ou d un ajustement du taux d actualisation en début de CPOM pour atteindre cet objectif ; L affectation de cette contribution au développement de l offre dans les territoires prioritaires ; La détermination d objectifs de recomposition de l offre lorsque le diagnostic et les besoins le justifient ; Un débasage en cas de non atteinte de l objectif d activité ; L affectation des recettes CRETON sur un compte d attente ; Une mise en œuvre de la convergence pour les ESAT sous CPOM ; L introduction d une clause conservatoire limitant l engagement de l Agence en matière de taux d actualisation en fonction d instructions nationales ou en cas de risque de dépassement de la DRL (cf circulaire de 2013); La possibilité dans le cadre des CPOM régionaux de proposer des évolutions capacitaires au profit des territoires de santé prioritaires, traduites par modification des arrêtés d autorisation ; Un CPOM type mettant en avant les attentes de l autorité publique sur plusieurs thématiques. 10

11 Le débat et le recueil de l avis de la commission Il est proposé que la commission, après avoir pris connaissance des points principaux d actualisation de la doctrine de contractualisation puisse émettre un avis lors de la prochaine réunion soit le 26 février prochain. Merci pour votre attention. 11

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