Table des matières. Page 6 : Section 2 La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d enquête et le Code de conduite du ministère

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1 Guide de préparation à l examen pour agents de sécurité Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

2 Table des matières Page 3 : Introduction Page 5 : Section 1 Introduction à l industrie de la sécurité Page 6 : Section 2 La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d enquête et le Code de conduite du ministère Page 10 : Section 3 Procédures de base en matière de sécurité Page 16 : Section 4 Rédaction de rapports Page 19 : Section 5 Santé et sécurité Page 21 : Section 6 Préparation en vue d une intervention d urgence Page 24 : Section 7 Système judiciaire canadien Page 27 : Section 8 Autorités légales Page 30 : Section 9 Communications efficaces Page 32 : Section 10 Formation sur la sensibilisation Page 34 : Section 11 Théorie sur le recours à la force Page 36 : Section 12 Premiers soins en situation d urgence Page 38 : Annexe A Système d information sur les matières dangereuses utilisées au travail Page 40 : Annexe B Codes 10 de l Association of Public Safety Communication (APCO) Page 42 : Conseils pour la préparation de l examen 2

3 Introduction Le présent guide de préparation à l examen a été conçu pour aider les agents de sécurité à se préparer en vue de l examen obligatoire du ministère. Il décrit les principaux éléments que les enquêteurs privés devraient connaître pour veiller à exercer leurs fonctions conformément à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d enquête (LSPSE) et aux règlements qui s y rapportent. La matière étudiée correspond au syllabus de formation du ministère pour agents de sécurité. Bien que le guide soit conçu pour aider les candidats à préparer et à passer l examen, il ne constitue pas un manuel de formation et ne vise pas à remplacer la participation à un cours de formation. Vous trouverez à la fin de chaque section des liens menant à des ressources externes qui pourront vous procurer un complément d information. Un grand nombre de ces ressources vous permettront d accéder à un éventail de lois et de règlements. Il est recommandé d en acquérir une compréhension globale ainsi que des principaux sujets couverts dans l examen. D autres liens vous donneront accès à des documents de formation accessibles au public. Bien que ces documents puissent contenir des renseignements précieux, rappelez-vous qu ils n ont pas été produits expressément pour le programme de formation et d examens destiné aux agents de sécurité et enquêteurs privés de l Ontario. À propos de l examen Les examens du ministère ont été élaborés par des experts du secteur des services privés de sécurité et d enquête, en collaboration avec CASTLE Worldwide Inc., le cabinet-conseil auquel le ministère a confié la production des examens. Ces experts ont formulé les questions d examen selon un protocole de rédaction et de révision conforme aux pratiques exemplaires que préconisent les normes de production d examens et de tests psychologiques. Ils ont revu en profondeur et validé chaque question quant à la pertinence des réponses et à l exactitude des clés de correction. Un comité d experts en la matière a également examiné et vérifié les questions et a aidé à établir les notes de passage. L examen d agent de sécurité compte 60 questions à choix multiples sur support papier. Les séances d examen sont d une durée de deux heures dont 75 minutes sont réservées à l exécution de l examen proprement dit. 3

4 Les droits d inscription à l examen s élèvent à 60 $, TVH de 13 % en sus, soit au total 67,80 $. Les résultats de l examen seront disponibles dans les cinq jours ouvrables qui suivent l examen. La note de passage exigée des agents de sécurité est de 62 %. Tous les examens doivent être réservés en ligne ou par l intermédiaire d un agent du centre d appels. Règle d admissibilité Pour vous inscrire à l examen et le passer, vous devez être titulaire d un permis individuel valide d agent de sécurité de l Ontario ou avoir suivi la formation obligatoire conforme aux exigences du ministère. Les candidats qui ne sont pas titulaires d un permis délivré par la Direction des services privés de sécurité et d enquête doivent suivre la formation de base prescrite par le ministère avant d être admissibles à l inscription et à l examen. Si vous détenez déjà un permis, vous ne pouvez passer que l examen pour lequel vous êtes autorisé ou pour lequel vous avez suivi le cours de formation approuvé par le ministère. Il est important de passer l examen bien avant l expiration de votre permis afin de prévoir le temps nécessaire pour en traiter le renouvellement. Pour nous joindre Pour toute information au sujet du règlement sur la formation et les examens du ministère ou sur la matière abordée dans les programmes de formation et les examens, vous devez communiquer avec la Direction des services privés de sécurité et d enquête : Téléphone : ou numéro sans frais d appel Courriel : Site Web : Pour réserver un examen et pour toute information relative au calendrier d examen et aux modalités de paiement, vous devez communiquer avec la société responsable des examens pour le ministère Serco DES Inc. : Téléphone : Courriel : Site Web : 4

5 Section 1 Survol du secteur des services privés d enquête La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d enquête (LSPSE) régit le secteur des services privés de sécurité. La LSPSE est entrée en vigueur le 23 août 2007 afin de promouvoir le professionnalisme de l industrie des services privés d enquête, d améliorer la sécurité publique et de faire en sorte que les praticiens suivent une formation adéquate et soient dûment qualifiés pour fournir des services privés de sécurité. La LSPSE et les règlements qui s y rapportent régissent l exploitation du secteur des services privés de sécurité en Ontario. Le Règlement sur la formation et les examens, qui a été adopté sous le régime de la LSPSE, est entré en vigueur le 15 avril Tous les agents de sécurité doivent répondre aux exigences obligatoires de ce règlement en matière de formation et d examen pour être admissibles à une demande de permis. Qui doit détenir un permis d agent de sécurité? Les particuliers sont tenus d être titulaires d un permis d agent de sécurité s ils accomplissent un travail rémunéré consistant principalement à protéger des personnes ou des biens. Ceux-ci incluent notamment les gardes du corps, les videurs et le personnel en prévention des sinistres, et d une façon plus générale, les personnes qui patrouillent des lieux. Références et ressources Site Web de la Direction des services privés de sécurité et d enquête : Syllabus de formation pour enquêteurs privés (s applique à toutes les sections du Guide de préparation à l examen) : ts/webasset/ec pdf 5

6 Section 2 La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d enquête (LSPSE) et le code de conduite du ministère Aperçu de la section La LSPSE régit l industrie de la sécurité. Les agents de sécurité doivent donc connaître la LSPSE afin d avoir l assurance d observer les règlements et les interdictions, y compris le Code de conduite. Voici quelques-uns des principaux points qui touchent directement les titulaires de permis individuels. Exigences en matière de délivrance des permis (paragraphe 10(1) de la LSPSE) Pour être admissibles à l obtention d un permis d enquêteur privé, tous les particuliers doivent : avoir suivi la formation et passé l examen obligatoires; être âgés d au moins 18 ans; avoir un casier judiciaire vierge en vertu du Règlement sur le casier judiciaire vierge (nota : toutes les accusations ou condamnations criminelles n empêchent pas une personne d obtenir un permis d agent de sécurité. Voir ci-dessous pour plus d information sur le Règlement sur le casier judiciaire vierge); être légalement autorisé à travailler au Canada. Les demandeurs de permis d agent de sécurité seront tenus de fournir une preuve qu ils répondent à toutes ces exigences. S ils ne sont pas admissibles à un permis d agent de sécurité, leur demande ne sera pas traitée. Pour plus d information sur les exigences en matière d identification, veuillez consulter le site Web du ministère. Règles générales et normes d exercice Voici quelques-unes des règles que les agents de sécurité doivent garder à l esprit dans l exercice quotidien de leurs fonctions. Ces règles sont énoncées dans les articles 34 à 40 de la LSPSE. Les agents de sécurité doivent toujours être munis de leur permis dans l exercice de leurs fonctions (y compris les agents de sécurité en civil, p. ex., le personnel en prévention des sinistres ou les gardes du corps). Ils doivent également révéler leur identité d agent de sécurité et produire leur permis si on le leur demande. 6

7 À l exception des gardes du corps ou du personnel en prévention des sinistres, les agents de sécurité doivent porter un uniforme lorsqu ils travaillent. Voir le paragraphe ci-après sur la réglementation sur les uniformes. Il est interdit aux agents de sécurité de porter sur eux un symbole d autorité quel qu il soit autre que leur permis (par ex., un insigne métallique). Il est interdit aux agents de sécurité de se faire passer pour des policiers ou de remplir des fonctions relevant des services policiers. C est pourquoi il leur est également interdit d utiliser les termes ci-dessous à propos de leur travail d agent de sécurité : o Détective ou détective privé; o Exécution de la loi; o Police; o Agent. Par exemple, les agents de sécurité ne peuvent pas se dire agents dans une acceptation autre qu agents de sécurité. Règlements Outre la LSPSE, les agents de sécurité sont assujettis à plusieurs règlements dont un grand nombre s adressent strictement aux employeurs. Bon nombre de ces règlements s appliquent uniquement aux employeurs. Cependant, les titulaires de permis doivent connaître les règlements, plus particulièrement ceux qui les touchent directement. Code de conduite Ce règlement définit le type de comportement approprié ou inapproprié dans l exercice des fonctions d agent de sécurité. Les agents de sécurité constateront que le respect du Code de conduite relève, dans la plupart des cas, du gros bon sens, puisqu ils sont censés traiter la population d une manière respectueuse et professionnelle. Par exemple, les agents de sécurité doivent : agir avec honnêteté et intégrité; se conformer aux lois fédérales et provinciales ainsi qu aux règlements municipaux; traiter toutes les personnes sur un pied d égalité (sans discrimination); s abstenir de tenir des propos blasphématoires ou injurieux; s abstenir de recourir à une force excessive; s abstenir de consommer de l alcool ou des stupéfiants pendant leurs heures de travail. 7

8 Uniformes À l exception des gardes du corps et du personnel en prévention des sinistres, tous les agents de sécurité doivent porter un uniforme qui respecte les règlements sur les uniformes. Si un agent travaille pour une agence de sécurité autorisée, son employeur doit s assurer que l uniforme répond à toutes les exigences. Veuillez noter que les agents de sécurité doivent également connaître la réglementation, car il leur incombe de porter l uniforme adéquat chaque jour. Voici quelques aspects importants à surveiller : Le terme SÉCURITÉ ou AGENT DE SÉCURITÉ doit être visible sur l uniforme et à des endroits précis et selon des dimensions précises; L uniforme doit porter un insigne d identité indiquant le nom du titulaire de permis ou le numéro de permis, ou les deux; L uniforme d un agent de sécurité ne doit pas comporter de caractéristiques pouvant ressembler à un uniforme de policier, comme des galons indiquant les grades, un képi similaire à celui des policiers, ou des galons sur le côté des pantalons. Admissibilité à détenir un permis Casier judiciaire vierge Ce règlement présente une liste d infractions criminelles prescrites en vertu de la LSPSE. Les personnes qui ont été reconnues coupables d une de ces infractions et qui n ont pas été réhabilitées n ont pas droit à un permis d agent de sécurité et leurs demandes ne peuvent être traitées. Les personnes reconnues coupables d une infraction ou condamnées pour une infraction non indiquée dans ce règlement peuvent être admissible à détenir un permis. La Direction des services privés de sécurité et d enquête (DSPSE) devra réviser leur dossier afin de déterminer la pertinence d appliquer des restrictions. Le demandeur peut être autorisé à être entendu afin de discuter de son cas. Plaintes du public Une plainte publique peut être déposée contre un particulier ou une entreprise titulaire d un permis si l on estime que la LSPSE ou les règlements qui s y rapportent ont été enfreints. 8

9 Les plaintes publiques peuvent être renvoyées à un facilitateur. De même, la DSPSE peut faire enquête, après quoi des accusations pourront être portées contre le titulaire de permis, un avertissement pourra être émis ou le permis pourra être révoqué. Amendes imposées aux contrevenants Les personnes reconnues coupables d une infraction en vertu de la LSPSE sont passibles d une amende pouvant atteindre $, d une peine d emprisonnement d au plus un an ou d une combinaison des deux. Aussi est-il primordial que les agents de sécurité se conforment à tous les aspects de la LSPSE et de ses règlements afin de ne pas s exposer à être la cible de plaintes ou d accusations. Références et ressources La LSPSE et les règlements qui s y rapportent sont accessibles dans le site Web de la DSPSE à l adresse suivante : 9

10 Section 3 Procédures de base en matière de sécurité Aperçu de la section Les agents de sécurité doivent réagir aux changements qui surviennent dans leur milieu et qui peuvent inclure des activités comme la circulation automobile, assurer la protection de personnes entre des lieux et au sein des lieux, surveiller et gérer l accès et le départ de personnes et de véhicules, et observer et surveiller des personnes. Les agents de sécurité doivent connaître la façon appropriée de gérer ces situations. Ils doivent posséder les connaissances et les aptitudes nécessaires pour évaluer la sécurité des milieux physiques, mettre en pratique les aspects de base de la sécurité dans leurs rôles et évaluer l incidence de la consommation de drogues dans le contexte de leur propre sécurité et de celle des autres. Cette section présente les pratiques généralement acceptées dans l ensemble du secteur des services privés d enquête.. Remarque importante : La présente section traite d un certain nombre d activités généralement reconnues en tant que pratiques acceptables pour quiconque exerce les fonctions d agent de sécurité. Comme ces pratiques peuvent différer d une entreprise de services de sécurité à une autre, en plus de comprendre les exigences des lois et des règlements, les agents de sécurité doivent impérativement connaître les politiques de leur employeur; ils ne doivent pas se borner à maîtriser les sujets abordés dans ce guide ou le syllabus du ministère. Tâches d un agent de sécurité Les tâches et responsabilités d un agent varient d un site à l autre. Les agents doivent être au courant des changements et développements au sein de l industrie, et des attentes et obligations du client, du public et de leur employeur. Le rôle d un agent de sécurité consiste à protéger les gens, les biens et les renseignements. Ceci peut inclure notamment : Veiller à ce que les lieux et les biens soient protégés d une façon appropriée contre une foule de menaces naturelles et artificielles. 10

11 Prévenir, détecter et intervenir adéquatement en cas de perpétration d un acte criminel ou quasi criminel à l égard des biens du client. Interagir avec les responsables de l application de la loi et le système de justice, au besoin, pour appréhender et détenir une personne qui a commis un acte criminel. L agent de sécurité doit être en mesure de seconder les efforts de la police en protégeant les scènes de crime jusqu à l arrivée de la police. L agent de sécurité peut également être une source précieuse d information pour la police. Assurer le leadership et la direction lors d urgences et aider le personnel d urgence en période de crise, p. ex., indiquer aux pompiers la meilleure route d accès au site d un incendie. Contrôler l accès à un site, y compris surveiller le passage à l entrée et aux portes, escorter les personnes et les objets de valeur, inspecter les sacs. Maintenir ou rétablir l ordre dans une foule. Prévenir les accidents de travail en connaissant les dangers potentiels, en signalant les risques pour la sécurité et en suivant les directives pour réduire au minimum les risques pour les autres. Bien qu il arrive que l intervention physique soit nécessaire, dans la plupart des cas, les tâches de l agent de sécurité consisteront à observer, prévenir, enregistrer et signaler seulement. Contrôle d accès Les politiques en matière de contrôle d accès varient d une entreprise à l autre. Les agents de sécurité peuvent devoir observer et enregistrer qui entre et sort d un lieu. Une feuille de contrôle dûment remplie doit indiquer le nom des personnes et leurs heures d arrivée et de sortie. Les renseignements obtenus permettront aux agents de localiser les visiteurs qui sont sur place lors d une urgence ou ultérieurement après leur départ. Un laissez-passer de visiteur contient également des renseignements qui permettent aux agents de déterminer si un visiteur a été escorté, le nom de la personne ayant autorisé la visite, le statut du visiteur et ses activités lorsqu il était sur place. Accès au matériel L une des tâches les plus délicates d un agent de sécurité consiste à veiller à ce qu aucun article ne soit retiré du lieu de travail. Les gens partent souvent du bureau avec des objets comme des ordinateurs, des disques d ordinateurs et des portedocuments remplis de matériel. 11

12 Le client (par exemple, le propriétaire d un entrepôt) doit déterminer les étapes nécessaires pour protéger ses biens. Les agents de sécurité doivent suivre ces instructions attentivement. L agent doit se conformer aux règles d accès et aux protocoles qui doivent être fournis par son superviseur lors de l entrée des employés sur un nouveau site. Contrôle des foules Sur une propriété privée, un agent de sécurité peut devoir assurer le contrôle des foules et, si la situation dégénère, communiquer avec les services de police. Lorsque le contrôle des foules devient nécessaire, les efforts pour rétablir la paix et pour contrôler les foules doivent tenir compte de plusieurs points : i) Le risque pour la vie ou les biens, que des mesures soient prises ou non; ii) Le risque personnel pour l agent de sécurité; iii) Les instructions du superviseur ou du client de l agent; iv) Les risques liés au fait de quitter son poste; v) La disponibilité de personnel de soutien ou de remplacement; vi) L urgence; vii) La mise au point de tactiques ou de plans pour gérer la situation. Après avoir pris en compte ces facteurs et si la foule semble sur le point de devenir hors de contrôle, l agent de sécurité peut souhaiter appeler les services policiers. Contrôle de la circulation et stationnement Un agent de sécurité peut être appelé à contrôler la circulation des véhicules sur la propriété privée, aux portes d entrée des immeubles ou sur les terrains de stationnement pour assurer la sécurité et faciliter la circulation des véhicules. Il est important pour l agent d utiliser les signaux conventionnels pour être compris et vu des conducteurs. Les agents doivent être vêtus de façon confortable selon les conditions météorologiques. Des gilets ou manchettes à bandes réfléchissantes doivent être portés pour assurer la visibilité. Ce contrôle doit être effectué d une façon courtoise et convaincante pour faire comprendre les raisons du contrôle. Patrouille La patrouille vise principalement à assurer la sécurité des lieux qui sont sous la responsabilité de l agent de sécurité. La préparation d une patrouille doit toujours commencer en comprenant la raison d être de la patrouille. Par exemple, si l agent de sécurité : doit prévenir la présence d intrus; doit aider les membres du public qui semblent confus ou avoir besoin d aide; 12

13 doit vérifier les chaudières et autre équipement pour assurer le maintien d un fonctionnement sécuritaire. La raison d une patrouille peut changer de temps à autre, même au cours du quart de travail. Lors de la première patrouille, l agent de sécurité peut se concentrer sur l entrée d intrus sur la propriété; la deuxième fois, veiller à ce que l équipement de sécurité de la machinerie du secteur fonctionne adéquatement; la troisième fois, vérifier encore la présence d intrus ou d effraction sur le lieu de travail, etc. Une connaissance approfondie de la géographie du secteur à patrouiller est essentielle. L agent de sécurité doit déterminer à l avance où se trouvent les téléphones, les vannes d arrêt de l alimentation en eau, les panneaux électriques et les panneaux d alarme, les interrupteurs de lampes d éclairage, ainsi que les endroits où l éclairage d urgence est assuré. L agent doit également savoir où se trouve l équipement d urgence, comme les génératrices auxiliaires, les trousses de premiers soins, les alarmes incendie, les bornes-fontaines et les extincteurs. L agent doit savoir qu elle est la meilleure route à suivre en cas d urgence, sélectionner la route la plus simple et la plus directe comptant le moins de risques pour la sécurité. L agent doit dresser la liste des activités qui doivent être effectuées avant une patrouille en particulier et tracer l itinéraire à l avance, en incluant une carte des principaux points de contrôle, couloirs, salles, escaliers, portes, fenêtres, etc. Des itinéraires de rechange doivent être prévus au cas où des secteurs précis ne seraient pas accessibles en raison d une situation d urgence, comme un incendie, une explosion ou une fuite de produits chimiques. Il faut varier la fréquence et l itinéraire des patrouilles afin d éviter que les patrouilles deviennent trop routinières et prévisibles. L agent doit s assurer de posséder son propre équipement, y compris les vêtements appropriés. Patrouille à pied La patrouille à pied est la forme de patrouille la plus courante dans l industrie de la sécurité. Elle est normalement utilisée lorsqu il est impossible de fournir le même degré de protection au moyen d autres méthodes comme la patrouille motorisée ou la surveillance électronique. Pratiquement tous les sens de l agent de sécurité (vue, odorat, ouïe et toucher) sont mis à contribution pendant une patrouille à pied. Avantages Hautement visible. La connaissance des tendances et des caractéristiques du secteur peut aider à prévoir un incident avant qu il devienne plus difficile à contrôler. Tous les sens peuvent être mis à contribution. Désavantages Mobilité et secteur de couverture limité. Durée de la patrouille. La météo défavorable peut empêcher ou freiner certaines activités. Difficulté de transporter de l équipement, notamment les rapports, les formulaires et les trousses de premiers soins. 13

14 Capacité d accéder à des espaces plus petits, comme les escaliers. La communication peut présenter un problème, sauf si un appareil de radio portable ou un téléphone cellulaire est utilisé. La supervision des patrouilles à pied est difficile. Patrouille motorisée Ce type de patrouille couvre normalement des secteurs qui sont trop étendus pour des patrouilles à pied. Les véhicules peuvent être munis d appareils radio ou de téléphones et sont en communication constante avec le répartiteur. Des instructions précises sont fournies sur le type de patrouille nécessaire. Les patrouilles incluent souvent les terrains de stationnement, les parcs d entreposage, les clôtures périphériques, les périmètres extérieurs et les secteurs impraticables à pied. Lorsqu un véhicule est utilisé pour la patrouille, il revient aux agents de sécurité de s assurer du bon fonctionnement du véhicule afin qu ils ne compromettent pas la patrouille. Avantages La patrouille motorisée est hautement visible. Elle permet de couvrir des secteurs plus étendus, plus rapidement. Elle permet de se rendre à un autre secteur plus rapidement. Elle permet de transporter une quantité d équipement additionnelle. Elle offre une protection contre la météo défavorable pluie, neige, températures extrêmes. Désavantages Le véhicule peut être confiné à des secteurs particuliers, par exemple des routes et des chemins, La vision peut être limitée en partie à l intérieur d un véhicule. La météo défavorable peut empêcher ou freiner certaines activités. Le bruit du moteur du véhicule peut masquer d autres bruits ou signaler la présence de la sécurité. Les cabines fermées de certains véhicules peuvent empêcher de détecter certaines situations dangereuses (par exemple, les émanations potentiellement dangereuses qu un agent de sécurité à pied sentirait peuvent passer inaperçues à l intérieur d un véhicule). 14

15 Surveillance (patrouille fixe) Également connue sous le nom de patrouilles visuelles ou patrouilles fixes, avec l aide de la technologie, la surveillance permet à un agent de demeurer au même endroit tout en exerçant une surveillance constante d un secteur précis. Par exemple, un point d entrée ou de sortie peut être observé de façon continue, ou un complexe en entier peut être protégé avec l aide de miroirs, de caméras de sécurité et de clôtures. Avantages Accès et sortie du site rapidement contrôlés. Difficulté pour les individus de pénétrer les lieux et d attaquer l agent. Poste de sécurité ou positionnement de caméras hautement visibles pour dissuader les intrus éventuels. Nombre moins élevé d agents pour contrôler le secteur. Désavantages Les caméras et les clôtures peuvent être contournées ou désactivées. Tous les secteurs ne peuvent pas être observés de façon continue des points morts subsisteront malgré une planification minutieuse. Le personnel compte sur un équipement qui peut être défectueux, plus particulièrement lorsque les conditions météorologiques sont défavorables. Le personnel doit se concentrer sur un endroit pendant de longues périodes Le personnel n a recours qu à un seul sens la vue. La réaction peut se limiter à appeler les services policiers ou le personnel interne, plus particulièrement si l agent n est pas sur place et si la surveillance se fait à distance. Effets des drogues Les agents de sécurité peuvent devoir traiter avec des personnes qui sont sous l influence de drogues ou d alcool. Ils doivent connaître les signes d abus de substance, ainsi que l incidence des différentes drogues sur le comportement humain (p. ex., un suspect en période de manque) afin de composer avec ces personnes de façon à assurer sa sécurité personnelle et celle du suspect. Les agents devraient avoir une connaissance globale des différents types de drogues et du matériel utilisé, de l incidence de certaines drogues sur le comportement humain et de la façon de gérer ces comportements selon le type de substance. 15

16 Références et ressources Ministère de la Justice de la Saskatchewan Corrections, Public Safety and Policing: Private Investigator and Security Guard Training Manual (2008) Chapitre 2 Duties and Responsibilities of a Security Guard Chapitre 5 Access Control and Alarm Systems Voir l Annexe B ci-après : Codes 10 de l Association of Public Safety Communications Officials (APCO) Section 4 Rédaction de rapports Aperçu de la section Les agents de sécurité doivent rédiger des rapports d incidents et des tâches accomplies, ainsi que des descriptions détaillées de chaque incident et leurs tâches/observations. Ils doivent savoir comment rédiger des rapports objectifs et normalisés. Prise de notes Un carnet de notes est assurément l un des principaux outils d un agent de sécurité il est utilisé quotidiennement pour fournir un compte rendu des événements qui se sont produits au cours de la journée. Un carnet de notes doit toujours être à portée de la main, être organisé de façon chronologique et ne pas avoir été modifié (par exemple, des pages ne doivent pas être arrachées, car cela peut laisser penser que l agent essaie de supprimer des renseignements). Dans l ensemble, l exactitude et la transparence du carnet de notes reflètent l intégrité et la fiabilité de l agent de sécurité. Il incombe à l agent de sécurité de s assurer que son carnet de notes est en lieu sûr (par exemple, il ne doit pas laisser son carnet dans un endroit non surveillé où un membre du public pourrait y avoir accès). Cependant, le carnet de notes est la propriété de l employeur de l agent de sécurité, alors les notes doivent être lisibles, dans la mesure du possible, et l orthographe des noms et des lieux doit être exacte. Les rapports doivent se limiter aux faits et observations, plutôt qu aux opinions et hypothèses, et doivent répondre aux questions suivantes : Qui? (noms des suspects, victimes, plaignants, témoins, etc.) 16

17 Quoi? (description de ce qui s est produit, de ce que chaque personne impliquée a fait, les preuves disponibles, etc.) Quand? (heure, date, compte rendu séquentiel de ce qui est arrivé du début à la fin) Où? (endroit où l incident a eu lieu, où chaque personne impliquée était placée, où les preuves ont été trouvées, etc.) Pourquoi? (décrire les motifs qui expliquent ce qui est arrivé, s ils sont évidents) Comment? (comment l incident est survenu, comment chaque personne concernée a agi, etc.) Rapports servant de preuves Les agents de sécurité peuvent recevoir une assignation à témoigner au tribunal au sujet de la situation où ils sont intervenus. On peut leur demander de se rappeler de détails précis concernant la situation, c est pourquoi il est impératif que les agents de sécurité conservent des notes complètes et exactes. Lorsqu il est appelé à la barre des témoins, l agent de sécurité peut être autorisé à consulter ses notes. Si elles sont claires, elles aideront l agent de sécurité à se remémorer les détails d une situation, mais celui-ci ne devra pas s en tenir à lire ses notes. Avant de se présenter au tribunal, l agent de sécurité devrait donc relire attentivement toutes ses notes et essayer de se remémorer le plus de détails possible au sujet du dossier. Déclarations Un agent de sécurité peut à l occasion devoir recueillir une déclaration pour obtenir des renseignements d un témoin. En recueillant la déclaration d un témoin, l agent de sécurité vise principalement à s assurer de l existence d un document qui rend compte fidèlement d un événement. Une déclaration doit être obtenue volontairement sans menace ou promesse formulée à l endroit du témoin. Les protocoles de déclaration peuvent varier d une entreprise à l autre. En règle générale, une déclaration contient ce qui suit : Le nom et le prénom du témoin, sa date de naissance et son identification; L emploi du témoin et ses coordonnées; L adresse du témoin et le lieu où la déclaration a été recueillie; La date de l entretien; L heure du début et l heure de la fin de l entretien; Les noms de l agent de sécurité et de l entreprise qui ont recueilli la déclaration; 17

18 Un paragraphe d introduction indiquant les activités et les observations du jour; La transcription intégrale (mot à mot) de la relation des faits par le témoin; Un paragraphe de conclusion qui clôt la déclaration. Par exemple, le paragraphe de conclusion peut être libellé comme suit : «Je, (nom du témoin), reconnais avoir lu les six pages de la déclaration qui précède. J estime que son contenu reflète aussi fidèlement que possible mes souvenirs du fait dont j ai été témoin. On m a informé que je pouvais omettre, supprimer ou modifier quelque élément que ce soit de cette déclaration avant de la signer.» Comme le montre cet exemple, l agent de sécurité devrait offrir au témoin la possibilité de revoir la déclaration et de demander que des changements y soient apportés avant d accepter de la signer. Si une modification est demandée, l élément supprimé sera biffé et le paraphe du témoin de même que celui de l agent de sécurité seront apposés avant et après la correction. Références et ressources Ministère de la Justice de la Saskatchewan Corrections, Public Safety and Policing: Private Investigator and Security Guard Training Manual (2008) Chapitre 7 Note Taking, Reports and Evidence 18

19 Section 5 Santé et sécurité Aperçu de la section Les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et du Système d information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) assurent la sécurité au travail des agents de sécurité et des personnes qui interagissent avec eux. Qu est-ce que le SIMDUT? Le SIMDUT est un système national qui fournit de l information sur les dangers et la manutention sécuritaire du matériel dans le milieu de travail, y compris des substances biologiques et chimiques. Le but est de veiller à ce que les travailleurs possèdent les connaissances et les compétences pour protéger leur santé dans le milieu de travail. Les agents de sécurité ne travaillent peut-être pas directement avec des matières dangereuses, mais peuvent y être exposés. Les agents de sécurité doivent connaître les symboles du SIMDUT et savoir comment réagir en cas de situations dangereuses (voir Annexe A.). Le SIMDUT fixe les responsabilités des fournisseurs, des travailleurs et des employeurs. Les renseignements sur les produits dangereux doivent être facilement disponibles dans le milieu de travail. L employeur doit mettre en place des procédures qui conviennent au milieu de travail et aux conditions d utilisation d un produit. Les agents de sécurité doivent suivre une formation pour comprendre les dangers dans le milieu de travail et savoir quelles sont les mesures de contrôle en place pour les protéger contre les matières dangereuses, y compris les politiques opérationnelles ou l équipement de protection personnel. Les agents de sécurité doivent également être informés par leur employeur des procédures à suivre en cas d urgence liée à des matières dangereuses. Ils doivent être prêts à faire face à une situation d urgence. À cette fin, ils doivent passer en revue les Fiches signalétiques (FS) pour les matières potentiellement dangereuses. Les agents de sécurité doivent évaluer les dangers auxquels ils peuvent être exposés, et étudier les outils et l équipement nécessaire en cas d urgence. Les coordonnées en cas d intervention d urgence doivent être affichées à un endroit visible. En présence d un risque pour la santé qui nécessite une intervention d urgence, les agents de sécurité doivent : 19

20 savoir quand mettre en branle le plan d intervention d urgence; évacuer les lieux et limiter l accès; contacter l équipe d intervention du SIMDUT de l employeur ou les services d urgence. Certains exemples de situations pouvant nécessiter une intervention d urgence incluent les déversements ou fuites de produits chimiques, les incendies ou explosions, ou l exposition inappropriée à des matières dangereuses. Références et ressources Santé Canada. Système d information sur les matières dangereuses utilisées au travail - Site national officiel : Loi sur la santé et la sécurité au travail Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Voir l Annexe A ci-après : Symboles des matières dangereuses 20

21 Section 6 Préparation en vue d une intervention d urgence Aperçu de la section Les agents de sécurité doivent réagir aux situations d urgence et limiter au minimum les répercussions à l endroit où ils travaillent. Ils peuvent être obligés d accomplir différentes tâches au cours des procédures d urgence et doivent comprendre l importance de la gestion de la scène. Situations d urgence Il est important pour les agents de sécurité de savoir comment reconnaître les urgences possibles et de connaître les procédures à suivre. Les urgences peuvent inclure les incendies, les bombes, les armes, les colis suspects ou les engins explosifs. L étendue des blessures corporelles ou des dommages matériels qui découlent d une situation d urgence peut varier. Procédures d intervention d urgence Les agents de sécurité doivent connaître toutes les procédures d urgence qui leur ont été communiquées par leur employeur pour assurer une réaction efficace lors d une urgence. Ces procédures indiquent la marche à suivre pour se préparer et intervenir en cas d urgence. Les agents de sécurité doivent connaître les plans qui sont en place pour intervenir à la suite d une situation soudaine et imprévue qui peut causer des blessures corporelles ou des dommages matériels. Les plans doivent être élaborés à partir des meilleurs renseignements disponibles quant au type d urgence pouvant survenir et l étendue des blessures corporelles et dommages matériels qui peuvent en découler. Ces plans doivent déterminer l équipement à acheter et la formation à donner afin de réagir rapidement et efficacement à toute urgence. Rôles possibles d un agent de sécurité pendant une urgence Le rôle d un agent de sécurité dans certaines situations d urgence est déterminé par l employeur ou le client et doit être documenté avant que l agent de sécurité ne commence à travailler sur le site. Par exemple, la réaction prévue à une alarme effraction peut varier selon l employeur. Dans certains cas, l agent de sécurité devra appeler les clients et la police, et attendre 21

22 leur arrivée. Dans d autres cas, les agents de sécurité devront enquêter sur la cause de l alarme et sécuriser la scène. Dans le cas d un incendie, l agent de sécurité pourra devoir activer l alarme incendie et communiquer avec le service des incendies. L agent de sécurité peut également devoir aider à l évacuation des lieux, y compris au contrôle de la foule et fournir des directives au personnel d urgence à leur arrivée. Prévention et détection des incendies La détection et la prévention des incendies sont des composantes essentielles des tâches d un agent de sécurité. Qu il effectue une patrouille ou travaille à partir d un point fixe, un agent de sécurité doit constamment être à l affût des risques d incendie. Il peut être utile aux agents de sécurité, dans l accomplissement de leurs tâches, de surveiller les aspects courants qui pourraient donner lieu à un incendie (par exemple, équipement électrique qui produit de la chaleur ou des étincelles alors qu il ne le devrait pas, produits combustibles placés près d une source de chaleur, ou de rechercher de façon courante des preuves qu un incendie s est déclenché, comme l activation des alarmes ou la présence de fumée et de chaleur dans des endroits inusités). Voici quelques aspects élémentaires à surveiller : Les matières explosives ou inflammables ne devraient pas être rangées près de sources possibles d allumage; Les couloirs, plus particulièrement ceux qui sont susceptibles être utilisés en cas d évacuation d urgence, doivent toujours être dégagés et aucune matière combustible ou inflammable ne doit y être rangée; Les portes de sortie, y compris les surfaces de plancher de chaque côté, doivent être dégagées et accessibles en tout temps; Les dommages ou la détérioration des appareils de suppression d incendie; Les systèmes d alarme incendie doivent être fonctionnels. Intervention en cas d alarme Les agents de sécurité doivent intervenir en cas d alarme et doivent posséder une compréhension de base des principes des systèmes de protection et d alarme incendie avec lesquels ils devront travailler, et connaître le fonctionnement de ces systèmes. Il existe différents types de système d alarme : 22

23 Infrarouge (le plus courant) détecte les mouvements dans les grandes surfaces en détectant les variations de température; Contact physique détecte une porte ou une fenêtre qui est ouverte lorsque les deux parties d un capteur sont séparées; Faisceau photo-électrique détecte un faisceau visible ou infrarouge qui a été brisé, comme l utilisation d une porte de garage; Détection sismique - détecte les chocs physiques dans certaines gammes de fréquences comme le bris de vitres; Vibration détecte le mouvement en utilisant des capteurs ultra-sensibles placés sur des clôtures ou autres structures; Ultrasons (rare) détecte les mouvements comme les chauves-souris, au moyen des ondes sonores que nous ne pouvons entendre; Micro-ondes (rare) détecte les mouvements au moyen de la répercussion des micro-ondes; Champs électriques (rare) détecte la présente au moyen de fils électriques en mesurant les changements d amplitude; Fil-piège (rare) détecte les intrusions lorsqu une personne trébuche en raison d un fil tendu. Au cours d une intervention suivant une alarme, les agents doivent rester en contact avec le répartiteur, un superviseur ou un autre agent, si possible. La propre sécurité de l agent est la priorité. Si un crime est attesté par un témoin ou confirmé par des preuves, l agent doit appeler la police immédiatement et se retirer, en observant le secteur à une distance sécuritaire. Devoir de diligence Les agents de sécurité doivent se familiariser avec le concept de devoir de diligence (ce qu une personne raisonnable devrait faire dans une situation en particulier) et être capables de sécuriser et de protéger une scène de crime jusqu à l arrivée du personnel approprié. Références et ressources Ministère de la Justice de la Saskatchewan Corrections, Public Safety and Policing: Private Investigator and Security Guard Training Manual (2008) Chapitre 5 Access Control and Alarm Systems Chapitre 8 Response to Immediate Crisis 23

24 Section 7 Système judiciaire canadien Aperçu de la section Les agents de sécurité travaillent au sein du système judiciaire canadien. Ils doivent se familiariser avec le système judiciaire canadien, la Loi sur la preuve en Ontario, la Loi sur la preuve au Canada et leurs répercussions sur leur travail pour faire en sorte que les renseignements obtenus soient admissibles en cour. Ils doivent comprendre les différences entre les lois fédérales, provinciales et municipales et les différences entre les lois criminelles et civiles. Ils doivent connaître la hiérarchie de l appareil judiciaire et les exigences pour l admissibilité de la preuve. Le système judiciaire canadien Les agents de sécurité peuvent devoir se préparer en vue de procédures judiciaires, de présentation de preuves et de dépositions ou préparer des témoins en vue de dépositions, et faire le suivi du résultat des procédures judiciaires. Les agents de sécurité doivent bien comprendre que toutes les enquêtes doivent être conclues comme si l affaire pouvait aller en justice et, par conséquent, faire en sorte d éviter toute erreur procédurale ou administrative. Organigramme du système judiciaire canadien Cour suprême du Canada Cour martiale Cours d appel Cours d appel provinciales Cour d appel fédérale Cours supérieures provinciales et territoriales Cour fédérale Cour canadienne de l impôt Tribunaux militaires Cours provinciales Tribunaux administratifs provinciaux Tribunaux administratifs fédéraux 24

25 Techniques de manipulation de la preuve Lorsque les policiers ne sont pas immédiatement disponibles, les agents de sécurité peuvent devoir protéger les preuves qui pourraient être utilisées en cour. Ils doivent savoir comment obtenir et protéger les preuves tout en évitant leur contamination. De plus, ils devraient savoir comment présenter une preuve recevable devant un tribunal. Les six principales étapes à suivre pour produire une preuve sont la collecte, la protection, la conservation, l identification, la garantie de continuité et l enregistrement. Garde et contrôle des preuves En cas d incident, les agents de sécurité doivent traiter toutes les preuves comme si elles pouvaient éventuellement être utilisées en cour. Lorsqu une preuve tangible est présentée dans un procès, une chaîne de possession du contrôle ininterrompu des preuves doit être clairement démontrée; la preuve doit être identifiée adéquatement et doit être pertinente, compte tenu de la cause entendue. Si l agent de sécurité doit recueillir des preuves, le sachet dans lequel celles-ci sont contenues doit porter son paraphe ainsi que l heure et la date de leur collecte. Il est important de restreindre autant que possible le nombre de personnes qui manipulent des preuves et de corroborer correctement chaque transfert afin d assurer le maintien en place de la chaîne de possession. Droit pénal Le droit pénal est la norme de comportement qui régit tous les gens dans notre société. Il vise principalement à protéger tous les citoyens et à assurer la paix et la sécurité au sein des collectivités en réglementant la conduite. Une personne accusée d avoir perpétré un acte criminel a le droit de comparaître devant une cour de justice pour répondre à l accusation. Le tribunal doit être convaincu que la personne est coupable de la conduite c est-à-dire, qu une infraction décrite dans le Code criminel (Canada) a été commise avant de punir la personne. Le tribunal peut être convaincu de deux façons : la personne accusée reconnaît sa culpabilité (un plaidoyer de culpabilité) ou déclare la personne coupable à la suite du procès. Il revient au gouvernement fédéral d établir les lois criminelles et de les regrouper dans un ensemble de dispositions législatives appelé Code criminel (Canada). Lois provinciales Les provinces ont adopté des lois qui créent des infractions provinciales. En Ontario, les 25

26 infractions provinciales font l objet de poursuites en justice en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et sont traitées comme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité en vertu du Code criminel (Canada). Règlements municipaux Par définition, ces lois sont propres à chaque municipalité. Les agents de sécurité doivent être informés des règlements municipaux qui s appliquent à leur région. En général, chaque municipalité adopte des règlements touchant notamment la limitation du bruit, les limites d usage, la circulation, etc. Les agents de sécurité peuvent avoir accès à la liste des règlements municipaux de leur région en communiquant avec l hôtel de ville ou en visitant son site Web. Références et ressources Ministère de la Justice du Canada : Loi sur la preuve au Canada : Loi sur la preuve de l Ontario : Loi sur les infractions provinciales : 26

27 Section 8 Autorités légales Aperçu de la section Cette section met l accent sur le contexte juridique plus vaste de la sécurité privée, y compris les droits et limites dans l exercice des tâches à titre d agent de sécurité. Ceci inclut la reconnaissance de la source de l autorité exercée par un agent de sécurité dans le cadre de ses fonctions. Il est recommandé de connaître les lois ainsi que la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d enquête qui influent sur les tâches d un agent de sécurité. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) La LPRPDE a été conçue pour protéger les renseignements personnels. Si dans l accomplissement de vos tâches en tant qu agent de sécurité, vous traitez des renseignements personnels, vous ne devez pas les utiliser ni les divulguer. Il peut exister d autres lois sur la confidentialité qui sont liées au traitement des renseignements par un agent de sécurité, notamment la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée et la Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée. Autres lois Loi sur l entrée sans autorisation Cette loi ontarienne autorise les occupants de lieux privés à déterminer qui est autorisé ou non à y avoir accès. Le terme occupant s entend également d une personne autorisée à agir au nom de l occupant pour autoriser l accès aux lieux. Par nature, les agents de sécurité remplissent souvent ce rôle, car il leur revient habituellement de contrôler l accès à un endroit précis. Selon le paragraphe 2 (1) de la Loi, peut être coupable d une infraction d entrée sans autorisation quiconque : entre dans des lieux dont l entrée est interdite; s adonne à une activité dans des lieux où celle-ci est interdite; 27

28 refuse de quitter les lieux après que l occupant ou une personne autorisée (par exemple un agent de sécurité) le lui a ordonné. Si l entrée est interdite ou restreinte, un avis doit être donné à la personne, oralement ou par écrit ou encore au moyen de panneaux indicateurs ou de marques. Les personnes qui contreviennent à l article 2 de la Loi peuvent être arrêtées sans mandat. Un agent de sécurité qui procède à une arrestation sous le régime de la Loi sur l entrée sans autorisation doit communiquer avec les services de police dans les plus brefs délais et livrer l individu à un policier. Les enquêteurs privés voudront peut-être également se familiariser avec les lois suivantes : Loi de 2000 sur les normes d emploi ; Loi de 1995 sur les relations de travail ; Loi sur les permis d alcool ; Lois sur les infractions provinciales; Loi de 2006 sur la location à usage d habitation. Code criminel du Canada Les agents de sécurité peuvent devoir faire face à des situations au cours desquelles ils seront confrontés à des infractions punissables par mise en accusation ou des délits mineurs. Ils doivent être en mesure d identifier et de répertorier avec exactitude les infractions lorsqu ils sont en devoir et de savoir quand ils peuvent procéder à l arrêt d un individu conformément au Code criminel du Canada. Pouvoirs de procéder à une arrestation Les agents de sécurité ne disposent pas des pouvoirs des policiers ni de ceux des agents de la paix. Ils ont les mêmes pouvoirs que tous les citoyens ordinaires en vertu du Code criminel. Plus précisément, l article 494 du Code criminel décrit les cas dans lesquels il est opportun qu un citoyen procède à une arrestation. Si un agent de sécurité garde une propriété et est autorisé par le propriétaire ou la personne légalement en possession de la propriété, il peut procéder à une arrestation pour TOUTE infraction criminelle perpétrée sur la propriété ou liée à celle-ci, à la condition d avoir été témoin de l infraction commise. 28

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