CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur)

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1 CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur)

2 Vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), ce guide est destiné à vous rappeler les points essentiels de votre régime juridique, fiscal et social, mais aussi vos obligations. VOTRE REGIME Les conditions pour en bénéficier aexercer une activité indépendante à titre individuel dans le commerce, l artisanat et les services : le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). aréaliser un chiffre d affaires inférieur à certains seuils selon l activité exercée (à proratiser en fonction de la date du début d activité) : HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter et à consommer sur place ou les prestations d hébergement, HT pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de et pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c est-à-dire principalement les professions libérales. Ces seuils resteront en vigueur en abénéficier de la franchise de TVA L entreprise n est pas assujettie au régime de la TVA : elle ne récupère pas la TVA sur ses achats et elle ne la facture pas à ses clients. Attention : si vous avez déjà exercé une activité en tant qu auto-entrepreneur et que vous vous êtes radié(e), vous ne pouvez pas exercer cette même activité, sous le même régime, l année de votre radiation et l année civile suivante. 3

3 Que vous apporte ce régime? al obtention d un extrait d immatriculation (extrait KBis) : Lors de votre immatriculation, le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez transmet l information au greffe du Tribunal de Commerce, qui vous adresse ensuite votre extrait d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBis). L INSEE vous fait également parvenir votre avis de situation (avec numéros de SIREN, SIRET et code NAF). ale régime micro-social : vous paierez vos cotisations sociales en appliquant un pourcentage à votre CA hors taxes : 13,3 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures à emporter et à consommer sur place ou les prestations d hébergement, 22,9 % pour les prestations de services et les professions libérales relevant du RSI (Régime Social des Indépendants), ou de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse). Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant du dispositif d exonération des charges sociales au titre de l ACCRE (demandeurs d emploi indemnisés, titulaires du RSA...), ces taux seront réduits pendant 3 ans (voir annexe p. 11). Ces cotisations (maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, assurance vieillesse du régime de base, CSG, CRDS, retraite complémentaire obligatoire, invalidité et décès) seront prélevées mensuellement ou trimestriellement, selon le choix que vous avez effectué lors de votre déclaration. Vous êtes tenu(e) de verser : Une contribution à la formation professionnelle. Elle est calculée en fonction du CA : % pour les activités commerciales, % pour les prestations de services et les professions libérales, % pour les activités artisanales. Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre. L accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution l année précédent la demande. Une taxe pour frais de Chambres consulaires Les commerçants (à l exception des loueurs de locaux d habitation meublés) et les artisans inscrits en tant que micro-entrepreneurs à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d affaires en 2015 seront soumis à la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d Industrie et de Chambre de Métiers et de l Artisanat en Le montant de cette taxe sera égale pour : les activités de nature commerciale à - 0,015 % du CA pour les personnes exerçant une activité d achat/vente, - 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services, - 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. les activités artisanales à - 0,48 % du CA pour les prestations de services, - 0,22 % du CA pour les activités d achat/revente. 4 aretraite de base et retraite complémentaire Vous allez acquérir des droits au RSI (si vous êtes artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (si vous êtes professionnel libéral) en fonction de votre chiffre d affaires. Vous bénéficiez de la compensation de l Etat. Vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire seront validés en fonction

4 des cotisations que vous auriez normalement dû régler dans le régime de droit commun. La validation des trimestres de retraite pour les micro-entrepreneurs n est pas liée au seul montant du chiffre d affaires selon la nature de l activité. aoption volontaire pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu (à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2013 ne dépasse pas pour une part de quotient familial - cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par 1/2 ou quart de part supplémentaire) : vous acquittez votre impôt sur le revenu en pourcentage de votre chiffre d affaires HT, mensuellement ou trimestriellement : 1 % pour le commerce, 1,7 % pour les prestations de services et les professions libérales relevant du RSI, 2,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV. Si vous n optez pas pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, le montant de votre impôt est calculé : Après abattement de : - 71 % pour les activités commerciales, - 50 % pour les prestations de services et les professions libérales relevant du RSI, - 34 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV. En tenant compte des autres revenus du foyer (salaires, pensions ). Précision : pour chacune des options fiscales ci-dessus, vous devez porter votre chiffre d affaires dans votre déclaration d impôts sur le revenu. Depuis le 1 er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : - La cotisation foncière de l entreprise (CFE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Suite à la Loi de finances de 2014, vous êtes exonéré(e) de la CFE uniquement l année de la création. Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise. Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et ne peut pas être inférieure à 210. Veuillez-vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour de plus amples informations. a Incidences de ce régime sur votre situation personnelle : Retraité : vous avez la possibilité de cumuler le revenu procuré par cette nouvelle activité avec votre pension de retraite. Néanmoins, nous vous conseillons de contacter votre Caisse de retraite. Attention aux implications éventuelles sur le versement de vos pensions. Demandeur d emploi : le Pôle Emploi propose deux dispositifs : versement en 2 fois sous forme de capital de 50 % de vos droits au chômage restant (dossier ACCRE obligatoire à déposer lors de votre déclaration d activité au CFE), ou cumul d une partie de vos allocations avec votre revenu d activité sous condition de plafonnement de votre chiffre d affaires. Rapprochez-vous du Pôle Emploi afin d obtenir une simulation. Bénéficiaire de minima sociaux : il est possible de cumuler votre allocation sous certaines conditions de chiffre d affaires. 5

5 VOS OBLIGATIONS ale respect de la réglementation liée à votre activité : Vous devez vérifier qu il vous est possible d exercer (qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle obligatoire, normes ). Pensez dès maintenant à contacter votre assureur. Si vous êtes salarié(e) et micro-entrepreneur, vous êtes tenu(e) à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur : il est fortement conseillé de respecter les clauses de votre contrat de travail et/ou votre régime (fonctionnaire ou agent public). acompte bancaire : Vous devez avoir un compte bancaire dédié à l exercice de l ensemble des transactions financières liées à votre activité professionnelle. aune comptabilité simplifiée : Tenue d un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes encaissées, Tenue d un registre récapitulatif des achats s il y a lieu, Obligation de conserver toutes les factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations de services). ales mentions obligatoires : Vous devez indiquer des mentions obligatoires sur tous vos documents commerciaux (factures, notes de commandes, documents publicitaires ) ainsi que sur votre site Internet : le numéro RCS, lieu de greffe, l adresse de votre établissement, et spécifiquement sur les factures, la mention suivante TVA non applicable, article 293 B du CGI. avos déclarations de chiffre d affaires Votre première déclaration : le premier paiement des cotisations sociales ne peut pas intervenir avant 3 mois civils à compter de la création ou la reprise d entreprise ou avant le trimestre suivant celle-ci. Les déclarations de chiffre d affaires et le versement des cotisations sociales (et le cas échéant, le versement libératoire de l impôt sur le revenu) s effectuent sur un formulaire téléchargeable sur le site : pour l option mensuelle : au plus tard le dernier jour du mois qui suit l échéance mensuelle précédente (ex : déclaration de paiement au plus tard le 30/11/15 pour le mois d octobre 2015), pour l option trimestrielle les 30/04, 31/07, 31/10 et 31/01 de l année. 6 adéclaration en ligne obligatoire : Depuis le 01/10/2014, vous devez effectuer vos déclarations et payer vos cotisations sociales sur le site si votre chiffre d affaires de l année précédente est supérieur à : pour les activités d achat/vente, pour les prestations de services et les activités libérales.

6 Vos déclarations suivantes : vous êtes tenu(e) d adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon l échéance retenue) de chiffre d affaires même si celui-ci est nul. Si vous n avez pas déclaré votre chiffre d affaires réalisé à l échéance prévue vous êtes redevable : D une pénalité d un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 47 en 2014) pour chaque déclaration non souscrite, De plus, les cotisations seront calculées, par les organismes sociaux, à titre forfaitaire et provisoire sur le plafond du chiffre d affaires réalisable pour chaque activité ( pour la vente, pour les prestations de services) et majorées de 5 à 15 % selon l échéance retenue (mensuelle ou trimestrielle) pour chaque déclaration manquante. [Exemple : 3 déclarations mensuelles manquantes pour une activité achat/revente : - Pénalités : 47 x 3 déclarations manquantes = Cotisations dues à la fin de l année : ( divisé par 12 mois d activité) x 13,3 % (taux de cotisation sociale activité commerce) x 3 (nombre déclarations manquantes) = Pénalités de majoration : x (5 % pénalités dues pour déclarations mensuelles) x 3 (par le nombre de déclarations manquantes) = 450 Soit un total de ] Vous serez informé(e) par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Si vous communiquez les éléments manquants dans un délai de 3 mois suivant cette notification, vous ferez l objet d une régularisation. Sources : 7

7 aengagement du patrimoine personnel du micro-entrepreneur : Dans le cadre de dettes souscrites pour son activité commerciale, artisanale ou libérale, le micro-entrepreneur engage tout ou partie de son patrimoine personnel. Deux solutions sont possibles pour pallier cela : - déclaration d insaisissabilité par acte notarié de votre patrimoine foncier, bâti ou non, privé et non professionnel, - désignation d un patrimoine d affectation professionnel. adurée d'application du régime : Ce régime s applique pendant une année civile et est renouvelé par tacite reconduction. Ce régime cesse de s appliquer : par simple demande auprès du CFE compétent (radiation ou option pour un régime réel d imposition), en cas de déclaration d un chiffre d affaires nul pendant une période de 24 mois civils consécutifs (radiation à effectuer auprès du CFE), en cas de dépassement du seuil de CA pendant 2 années consécutives (dans la limite du plafond de ou de ), vous passerez automatiquement en régime réel d imposition à compter du 1 er janvier de l année suivante, en cas de dépassement de la limite de CA de ou de , vous passerez automatiquement en régime réel d imposition à compter du 1 er janvier de l année suivant celle du dépassement (la franchise en base de TVA cesse de s appliquer à compter du premier jour du mois du dépassement de ces seuils). aprincipales activités incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur (liste non exhaustive) : Activités agricoles relevant de la MSA (agriculteur, paysagiste ) Activités relevant de la TVA agricole (producteur de fromage, charcuterie ) Location de matériel et de biens de consommation durable Activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens) Activités médicales et paramédicales (médecin, pharmacien ) Professions juridiques et judiciaires (notaire, avocat ) Vente de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l Union Européenne Production littéraire ou artistique Les artistes du spectacle qui ont le statut d intermittent du spectacle. 8 En annexes : - Modèle de livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes encaissées - Modèle de registre récapitulatif des achats s il y a lieu - Modèle facturier - Tableau des taux réduits des cotisations sociales dans le cadre du dispositif ACCRE

8 ANNEXES Livre chronologique des recettes Date Référence pièce Client Nature Montant Mode d encaissement Registre des achats Date Référence pièce Fournisseur Nature Montant Mode d encaissement Source : 9

9 Modèle facturier : 1 exemplaire à remettre au client 1 exemplaire à conserver par le micro-entrepreneur Identification du micro-entrepreneur (nom, numéro RCS, lieu de Greffe, adresse) Client : (nom, adresse et forme juridique) Date : Facture N... Désignation des produits ou prestations Quantité PU HT Total HT Date de règlement :... Date d exécution de la vente ou de la prestation :... Taux des pénalités à compter du :.. En l absence de paiement :...% Conditions d escompte :... Total HT TVA non applicable art.293b du CGI 10 Source :

10 Taux réduits des cotisations sociales dans le cadre du dispositif ACCRE Jusqu au terme du 3 e trimestre civil suivant la date d affiliation Pour les 4 trimestres civils suivants Pour les 4 trimestres civils suivants Taux normal Vente de marchandises 3,4 % 6,7 % 10 % 13,3 % Prestations de services et professions libérales relevant du RSI et de la CIPAV 5,8 % 11,5 % 17,20 % 22,9 % Sources : l auto-entrepreneur

11 CLERMONT-FERRAND 148 boulevard Lavoisier Clermont-Fd cedex 1 T DÉLÉGATION D AMBERT ccc@puy-de-dome.cci.fr 4 place de l Hôtel-de-Ville BP Ambert T DÉLÉGATION D ISSOIRE ccc@puy-de-dome.cci.fr Place du Postillon Issoire T DÉLÉGATION DE RIOM ccc@puy-de-dome.cci.fr 17 avenue Jean-Jaurès Lieu-dit Le Carmel Mozac T DÉLÉGATION DE THIERS ccc@puy-de-dome.cci.fr 47 avenue du Général-de-Gaulle BP Thiers cedex T COMMUNICATION CCI PUY-DE-DOME - Mars Ne pas jeter sur la voie publique. Faire avancer toutes les envies d entreprendre