Patin couffin. DOSSIER : Confier son enfant à une assistante maternelle DOSSIER : La rupture du contrat de travail INFO : Les impôts

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1 Patin couffin le journal de la petite enfance avril mai juin 2014 n 17 DOSSIER : Confier son enfant à une assistante maternelle DOSSIER : La rupture du contrat de travail INFO : Les impôts Brèves et agenda Relais Assistantes Maternelles - Parents Laure DUPONT Communauté de Communes de la Région d Orgelet 4, chemin du Quart - BP ORGELET Tél Fax :

2 «ÉDITO «Laure est arrivée! Avec le printemps, une nouvelle animatrice arrive au Relais pour me remplacer à partir du 3 avril : Laure Dupont. Et avec elle, de nouvelles animations, de nouveaux horaires, de nouvelles relations... Ce trimestre étant celui de la fin de l année scolaire, de nombreuses animations vous sont proposées : - une bourse puériculture, samedi 17 mai de 10h à 15h, à Orgelet (voir p 4), - une conférence-débat tout public, mercredi 21 mai à 20h, à Orgelet (voir p 4), - un repas «Entre Nous-nous», vendredi 20 juin, à Moirans (voir p 5), - un Goûter de la Musique, mardi 24 juin à 16h30, au Relais (voir p 5), - une sortie collective, mercredi 9 juillet. Prenez note de ces dates et profitez de tous ces moments de convivialité et de rencontre. Je vous souhaite bonne route, petits et grands, ainsi qu à Laure... Sabine Théresse, (Ex-) Animatrice du Relais. Offres d accueil > BEFFIA 3 places disponibles. M me KASPAR au ou places disponibles. M me VINCENT au > NOGNA Places disponibles. M me SEURRE au > ORGELET 2 places disponibles. M me FERNANDES au place disponible. M me LACARRIÈRE au places disponibles à partir de septembre MAM Les Bout chous au places disponibles. M me PELLETIER au ou places disponibles. M me SAINT-ALME au ou places périscolaires. M me TAMPIA au place disponible. M me TRAMALLONI au places disponibles. M me ZOURAK au ou > REITHOUSE 1 place disponible. M me GROS au > SARROGNA 1 place disponible. M me LAMBERT au Commandes groupées de matériel éducatif Le Relais vous propose de passer des commandes de matériel d activités et de jeux par le biais de ses catalogues fournisseurs (large choix et tarifs intéressants). Catalogues PICHON, NATHAN, VBS... à emprunter au Relais. Date limite de commande : mardi 29 avril Sommaire n Brèves page 3 À venir... Pages 4,5 Dossier : Confier son enfant Pages 6-7 Dossier : La rupture du contrat de travail Pages 8-9 Agenda Page 10 Les impôts Page

3 BRÈVES Le site internet du particulier employeur Le ministère des affaires sociales et de la santé annonce l ouverture du site un portail conçu par l ensemble des organismes de protection sociale et des partenaires sociaux (la CNAF, la caisse nationale de l assurance vieillesse, le centre national Cesu, le centre national Pajemploi, la fédération des particuliers employeurs FEPEM, l IRCEM, Pôle Emploi et l URSSAF), en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l action publique. Ce nouveau portail vise à répondre aux questions sur l emploi entre particuliers. Il est conçu comme un outil de simplification entre les particuliers employeurs (d une assistante maternelle, d un salarié à domicile), leurs salariés et les organismes de protection sociale. Il accompagne chacun, employeur, salarié, à chaque étape de la relation de travail, des démarches préalables à l embauche jusqu à la fin du contrat de travail. Pour des questions plus approfondies, une orientation se fait vers les sites spécialisés référents dans le secteur de l emploi entre particuliers. Agrément et Pajemploi Prévention solaire Depuis 2004 et la création de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE), le centre national Pajemploi participe, en lien avec la CNAF et la MSA, à la gestion du volet Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de cette prestation, contribuant ainsi à favoriser les conditions d accueil du jeune enfant sur le territoire. Dans ce cadre, le Centre assure la gestion (création et mise à jour) du fichier des agréments (ces derniers constituant la base d'une des conditions générales d'ouverture du droit au CMG attribué par les CAF et MSA). Afin de sécuriser ces données, des messages d'alertes ont été mis en place sur le site internet de Pajemploi, destinés à sensibiliser les employeurs et les salariés sur la validité de l'agrément. Ainsi, dans le cas où elles ne l ont pas encore transmis, les assistantes maternelles doivent envoyer au Centre Pajemploi la copie de leur agrément en cours de validité, accompagnée de leur numéro salarié (numéro de Sécurité Sociale) à l'adresse suivante : pajemploi@urssaf.fr ou par courrier : Centre Pajemploi Le Puy-en-Velay Comme chaque année, la Mutualité Française Jura participe à la Quinzaine de la Prévention Solaire, mise en place par les Opticiens Mutualistes. Dans ce cadre, le Réseau Petite Enfance Mutualiste offre gratuitement aux assistantes maternelles et aux parents : 1 Kit Prévention Solaire (valeur 30 ), pour les enfants de 0 à 6 ans, comprenant : - 1 bob - 1 tee-shirt (taille 1-2 ans, 3-4 ans ou 5-6 ans), - 1 paire de lunettes de soleil (petite ou grande taille), - 1 dépliant «Prévention solaire». KITS DISPONIBLES AU RAM PENDANT LA PREMIÈRE QUINZAINE DE JUIN. 3

4 À VENIR... BOURSE PUÉRICULTURE - samedi 17 mai, à Orgelet BOURSE PUÉRICULTURE samedi 17 mai à Orgelet salle de La Grenette vente tout public de 10h à 15h (vente réservée aux assistantes maternelles de 9h à 10h) participation de 3 pour plus de 20 de dépôt (10 articles maximum / famille) dépôt des articles : vendredi 16 / 05 : 14h - 19h restitution : samedi 17 / 05 : 16h30-18h30 Le Relais organise une bourse de puériculture le samedi 17 mai, de 10h à 15h à la Salle de La Grenette à Orgelet. VENTE DE MATÉRIEL, VÊTEMENTS DE SAISON, JOUETS DE NAISSANCE ET GROS JOUETS Les articles déposés doivent être propres, complets et en état de marche. Informations au Relais au ou sur ram.orgelet@mutualite-39.fr CONFÉRENCE - mercredi 21 mai à 20h «Faire intégrer les limites aux enfants» F a i r e intégrer l e s li mites aux enfants Le Relais accueille une conférence - débat, animée par Jean Gabard, auteur conférencier le mercredi 21 mai, à la Petite Salle Polyvalente d Orgelet, sur le thème «Faire intégrer les limites aux enfants». Comment sont posées les limites aujourd hui? Pourquoi les enfants ont-ils des difficultés à les intégrer? Quelle place doivent prendre les adultes afin que les enfants acquièrent les «re-pères» indispensables pour vivre dans notre société moderne, pour apprendre à l'école, pour devenir des adultes responsables?... Entrée libre et gratuite Informations au Relais au ou au (CCRO) 4

5 REPAS ENTRE NOUS-NOUS - vendredi 20 juin à 20h Le Relais propose aux assistantes maternelles de la Communauté de Communes de la Région d'orgelet de se retrouver pour une soirée conviviale au restaurant : Le Regardoir, à Moirans - Point de vue sur le Lac de Vouglans Tarifs et carte sont à consulter au Relais. Le relais vous offre l apéritif. Rendez-vous à 19h45 au RAM pour un covoiturage ou directement au restaurant à 20h. INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU RELAIS JUSQU AU MARDI 10 JUIN. GOÛTER DE LA MUSIQUE - mardi 24 juin, de 16h30 à 18h30 À l occasion de la Fête de la Musique, le Relais organise un goûter musical, où sont conviés parents, enfants et assistantes maternelles Le goûter a lieu mardi 24 juin, de 16h30 à 18h30 au Relais. Il sera ponctué d animations musicales. Si vous avez envie de jouer un petit morceau de musique ou si vous connaissez des personnes qui souhaiteraient le faire contactez le Relais! ENTRÉE LIBRE ET GRATUITE. MERCI D APPORTER UNE DOUCEUR À PARTAGER POUR LE GOÛTER. Journée rencontre familles, assistantes maternelles - mercredi 9 juillet Le mercredi 9 juillet, le Relais organise en partenariat avec le Relais de Beaufort une animation collective à destination des familles et des assistantes maternelles. Cette animation est l occasion de passer un moment agréable ensemble au début de l été et de rencontrer les assistantes maternelles et les familles de la Communauté de Communes du Sud-Revermont. À l heure d impression du journal, l animation n est pas encore fixée (sortie? pique-nique? spectacle?...) mais vous pouvez d ores et déjà noter cette date. Et n hésitez pas à faire parvenir au relais vos idées et envies pour cette journée... Spectacle lors de la journée de 2013 à Saint-Laurent-la-Roche. 5

6 DOSSIER Confier son enfant à une assistante Lorsque l on est nouveaux parents et que l on n a jamais confié son enfant à une assistante maternelle, on ne sait pas forcément ce qu est le métier, il n est pas toujours facile non plus de savoir ce qu il est important de demander Les RAM gérés par la Mutualité Française Jura, dont fait partie le RAM de la Région d Orgelet, ont travaillé sur un document «Confier son enfant» permettant de guider ces nouveaux parents dans la recherche d une assistante maternelle. Il explique ce qu est une assistante maternelle agréée, comment s y prendre pour en trouver une, quelles questions poser pendant les premiers entretiens... Comment s y prendre? «À partir de la liste des assistantes maternelles (disponible au RAM ou sur le site mon-enfant.fr) : - sélectionnez les AM qui paraissent le mieux vous convenir (domicile proche du vôtre, âge des enfants accueillis), - prenez contact par téléphone avec l AM, - proposez-lui un rendez-vous pour une première rencontre, - préparez votre rendez-vous à l aide de ce guide et du contrat d accueil fourni par le RAM. N hésitez pas à rencontrer plusieurs assistantes maternelles pour affiner votre choix.» Le premier rendez-vous Prévoir en moyenne une heure C'est le moment de faire connaissance (enfant, parents et assistante maternelle) au cours d échanges sur : Le parcours professionnel de l AM Depuis quand est-elle agréée? Depuis combien de temps accueille-t-elle des enfants? Pourquoi a-t-elle choisi ce métier? Quand aura lieu son renouvellement d agrément? Suit-elle des modules de formation continue? A-t-elle un projet d accueil? Quels sont ses horaires de travail et ses limites? Comment concilie-t-elle vie privée et vie professionnelle au quotidien? Le cadre de vie de l AM Composition de la famille vivant au domicile (âges des enfants et horaires du conjoint). Le lieu de travail étant aussi l espace privé de l AM, votre enfant côtoiera obligatoirement les membres de sa famille. Les autres enfants accueillis : nombre, âges, horaires... L'ambiance du lieu : tabac, télévision, animaux... Une visite de la maison est souhaitée afin de voir les pièces où évoluera l'enfant (chambre où il dormira, pièce où il mangera, jouera). Cela n'a rien d'un caractère intrusif tant que la visite se limite aux lieux où l'enfant sera présent. Un certain nombre d'aménagements sont demandés par la PMI pour éviter tout accident domestique (chute dans les escaliers, table basse dangereuse ). Le matériel mis à disposition : transat, chaise haute, lit, siège-auto, jeux d'éveil et éducatifs... Le RAM peut vous proposer du matériel de puériculture en location si besoin. L'organisation de l'accueil Organiser une période d adaptation pour accompagner le lien dans la séparation. Quel sera le planning d'accueil de l'enfant? Quels sont les heures d'arrivée et de départ, les jours de présence, les temps d'absence? L'accueil pourra-t-il se poursuivre quand l enfant ira à l école? Au moment d aller chercher les enfants scolarisés, comment s organise l AM avec les enfants non-scolarisés? 6 Fréquente-t-elle le RAM, la ludothèque, la bibliothèque, les parcs alentours...? Principes d'éducation des parents et de l'assistante maternelle : la politesse, le respect des autres, ne pas toucher certaines objets, manger à table quand l'enfant en aura l'âge... L'organisation d une journée Le départ du parent : comment aménager le temps nécessaire pour que l enfant ait une douce transition entre sa vie avec ses parents et sa vie chez l AM? Jugez-vous utile d avoir un cahier de liaison qui permettra d établir une continuité entre la vie chez les parents et celle chez l AM? L enfant a-t-il un doudou? Quelle place aura-t-il chez l AM? Le doudou (objet transitionnel) est une aide précieuse à la séparation. L enfant pourra s y réfugier lors de moments d angoisse. Il lui permettra de se ressourcer et de découvrir le monde qui l entoure. Quelle organisation et quelles limites pendant les repas (manger avec les doigts? les enfants mangent avant les adultes?...), régime particulier? Il est important de s informer régulièrement de l évolution du régime alimentaire de l enfant.

7 maternelle agréée Quelle organisation par rapport au sommeil de l enfant? Éviter de réveiller un enfant qui dort : respecter le sommeil de l enfant c est s inscrire dans une démarche de prévention, c est favoriser son bien-être. La sieste est nécessaire. Ne pensons pas qu en supprimant ou en diminuant la sieste, un enfant dormira mieux la nuit. Comment envisagez-vous ensemble l apprentissage de la propreté? Quelles sont les habitudes de l AM par rapport à cet apprentissage? L acquisition de la propreté : à partir de quel âge? L enfant devient propre de luimême sans avoir à être soumis aux contraintes d apprentissage strict. Il a besoin de savoir marcher, monter et descendre seul et correctement un escalier, savoir prendre en pince un objet de très petite taille, signaler que sa couche est sale, réclamer le pot et refuser les couches L ensemble de ces conditions est rarement réuni avant l âge de mois. Il est indispensable que les adultes, parents et AM, respectent l intimité et la pudeur des enfants. L apprentissage de la propreté se fait progressivement avec parfois des retours en arrière. Quelles limites pour l enfant? Pour grandir, un enfant a besoin de repères et de limites ; celles-ci sont rassurantes. Il est indispensable d en parler et d échanger avec l assistante maternelle. Elles peuvent être différentes chez vous et chez l AM. L enfant fera la part des choses par les explications que les adultes lui fourniront. Quelles sont les habitudes de l AM par rapport à l apprentissage du langage? Comment l AM veut-elle se faire appeler? L enfant parle en jouant et joue avec le langage. Il ne s agit pas de lui apprendre à parler, mais simplement de parler avec lui. Il ne s agit pas de lui faire répéter un mot écorché ou une phrase mal construite, mais de reformuler et lui donner le «bon mot». Quels jeux sont accessibles à l enfant? Quels moments de jeux sont organisés dans la journée? À travers le jeu, l enfant se construit et se sociabilise. L AM aménagera des temps de jeux tout au long de la journée, ainsi qu à des moments spécifiques tels que la séparation ou les retrouvailles. Quelles dispositions relatives à la santé sont-elles à prendre? Quelles sont les limites d acceptation d accueil d un enfant malade par l AM? Pour les enfants atteints de maladie chronique ou porteur de handicap, il est important de créer un projet d accueil individualisé afin de garantir la continuité des soins. Ce projet peut se faire avec l aide de la PMI. Les parents restent les premiers responsables de la santé de leur enfant. Quelles sont vos exigences par rapport à la sécurité et l hygiène? Il est préférable que chaque enfant ait son linge personnel (serviette, gant, drap, turbulette). Si vous voulez apporter le repas de votre enfant, celui-ci doit être transporté dans un sac isotherme et mis rapidement dans le réfrigérateur. Comment s organisent les retrouvailles? Le moment des retrouvailles est souvent délicat car l enfant a besoin de temps pour quitter l AM et retrouver ses parents. À ce moment-là, il est toujours difficile de définir qui a l autorité envers l enfant. Il est donc important que cela soit clair entre les adultes dès le début de l accueil. Le premier contact est important pour sentir si le feeling passe. Les parents vont observer et être attentifs lors de leur première rencontre avec l assistante maternelle. Des indices favorables sont proposés dans le document tel que sentir l assistante maternelle chaleureuse, disponible, une ambiance paisible, un cadre de vie clair et sécurisé... Il est conseillé de rencontrer plusieurs personnes, si possible, et de prendre le temps pour intégrer toutes les informations et faire son choix. 7 D autre part, il est vivement recommandé de prévenir les personnes rencontrées qui n ont pas été retenues. C est important pour elles de savoir, afin de pouvoir s engager avec d autres personnes. L accent est à mettre sur la communication : «Communiquer, échanger ensemble est un moyen d apprendre à se connaître et faire confiance à l autre, de prendre en compte les émotions et les besoins de l autre. La relation vivra des hauts et des bas ; l important est de pouvoir mettre en mots les soucis, les questionnements Le climat de confiance permettra à l enfant de s épanouir sereinement au domicile de l AM.» Le dernier point abordé dans le document «Confier son enfant» est l adaptation, période importante, pour la réussite de l accueil. Les parents vont apprendre à accepter que leur enfant ait une vie sans eux, l enfant va découvrir un autre monde que sa famille, et l assistante maternelle va accompagner ce lien parents / enfant en assurant un environnement affectif, sécurisé et enrichissant pour l enfant. L'adaptation La période d adaptation est un moment nécessaire pour permettre à chacun de se rencontrer et de se séparer avec sérénité. Chaque enfant, parent ou AM étant différent, il n'est pas concevable d'établir une adaptation standard. Elle peut aller d'une semaine à 1 mois maximum. Avant la reprise effective du travail des parents, un temps sera donc prévu pour confier l'enfant à l'am de manière progressive, en s'assurant que, si l'enfant vit mal la séparation, les parents restent disponibles pour venir le rechercher et le rassurer. Dans un premier temps, les parents viendront avec l'enfant pour qu'il partage avec l'am des moments de vie (repas, rencontre avec les autres enfants...) en leur présence. Commencer ensuite la séparation par des absences de courtes durée et qui reviennent régulièrement (1 heure le 1 er jour, 2 heures le 2 ème...), jusqu'à la durée d'accueil prévue au contrat. Pour la première sieste, il est préférable que l'enfant ait déjà fait quelques jours d'adaptation. La période d'adaptation fait partie du contrat de travail. Le premier jour d'adaptation est le premier jour du contrat.

8 DOSSIER La rupture du contrat de travail Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Diverses situations peuvent conduire parents et assistante maternelle à rompre le contrat qui les unit. Le contrat de travail peut être rompu à l initiative de l employeur, à celle de l assistante maternelle ou résulter de la suspension du retrait de son agrément. Types de rupture de contrat > Si la rupture est à l initiative de l employeur, il s agit d un RETRAIT D ENFANT Ex : l enfant entre à l école, est inscrit au restaurant scolaire, les parents déménagent... Il n y a pas d obligation de motiver la raison du retrait de l enfant. Si le retrait de l enfant est libre, il doit obéir cependant à des motifs licites (il ne doit pas résulter de motifs discriminatoires ou droits fondamentaux d un salarié). > Si la rupture est à l initiative du salarié, il s agit d une DÉMISSION Ex : départ en retraite, déménagement... Une démission n a pas à être motivée ; la motivation est facultative. > S il s agit d une suspension ou d un retrait d agrément, Dans ce cas, le parentemployeur n est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose à lui et à la salariée. L enfant ne peut plus être confié à l assistante maternelle. L employeur doit lui signifier le retrait forcé de l enfant, entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec avis de réception, à la date de notification de la sus- pension ou du retrait de l'agrément par le Conseil général. Le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture du fait du retrait ou de la suspension de l agrément. Toutefois, l indemnité compensatrice de congés payés reste due. Préavis La rupture du contrat, qu elle soit à l initiative de l employeur ou du salarié, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de 1 ère présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Rupture de contrat pendant la période d essai Lorsque la rupture intervient pendant la période d essai, l employeur doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à (art.l ) : - 24 h lorsque le temps de présence du salarié est inférieur à 8 jours, - 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence, - 2 sem après 1 mois de présence. Lorsque la période d essai est rompue par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 h. Ce délai est ramené à 24 heures si le temps de présence est inférieur à 8 jours (art.l ). Rupture de contrat après la période d essai Lorsque la rupture intervient après la période d essai, par l une ou l autre des parties, un préavis est à effectuer : - période de 15 jours calendaires minimum pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté, - période d 1 mois calendaire minimum (30 jours) pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté. ATTENTION : les jours de congés payés pris sur la période du préavis doivent être déduits de la durée du préavis. Le préavis sera alors repoussé d autant de jours. Ex : 3 semaines de congés payés prévues début août (soit 21 jours calendaires). Début du préavis 15 jours avant les congés (en juillet). La fin de contrat aura lieu à l issue des 15 jours suivant le retour de congés (soit début septembre). Les 3 cas du préavis non-effectué > Si l employeur dispense l assistante maternelle d effectuer son préavis, l indemnité de préavis est due. Elle est égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé. > Si l assistante maternelle refuse d effectuer son préavis, la période non travaillée n est pas due. Si l employeur conteste la noneffectuation du préavis, il peut également demander une indemnité (dommages et intérêts) en engageant une procédure au Conseil des Prud hommes. 8

9 > Si l employeur dispense l AM d effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n est due. Il est conseillé que l assistante maternelle fasse un courrier au parent, mentionnant le fait qu elle renonce à percevoir l indemnité de préavis. L indemnité de préavis a le caractère d un salaire, soumis à cotisations sociales et à l impôt sur le revenu. Elle est à inclure au salaire net, déclaré à Pajemploi (à convertir donc aussi en heures normales et jours d activité). Les indemnités de fin de contrat Régularisation de salaire Si l accueil de l enfant s effectue sur une année incomplète, compte-tenu de la mensualisation du salaire, l employeur doit comparer les heures d accueil engagées au contrat ou travaillées avec celles rémunérées par la mensualisation. S il y a lieu, il doit procéder à une régularisation, en versant à la salariée la différence. Le montant de la régularisation a le caractère d un salaire, soumis à cotisations sociales et à l impôt sur le revenu. Il est à inclure au salaire net, déclaré à Pajemploi (à convertir donc aussi en heures normales et jours d activité). Attention : un montant de congés payés est dû sur cette régularisation. Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat, par retrait de l enfant à l initiative de l employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d ancienneté avec lui. Le montant de l'indemnité est égale à 1/120 ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat. Les salaires nets correspondent aux salaires nets déclarés sur les attestations Pajemploi, congés payés compris (hors indemnités d entretien, de nourriture et de frais kilométriques). L indemnité de rupture n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôts sur le revenu. Elle peut toutefois être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case «Indemnité de rupture». Cette déclaration est facultative. Indemnité de préavis Si l employeur dispense la salariée d effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé. Le montant de cette indemnité a le caractère d un salaire, soumis à cotisations sociales et à l impôt sur le revenu. Il est à inclure au salaire net, déclaré à Pajemploi (à convertir donc aussi en heures normales et jours d activité). Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat, à l initiative du salarié ou de l employeur, l AM a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. Ils correspondent aux congés acquis, non pris et non payés de l année de référence précédente, auxquels s ajoutent les congés nouvellement acquis sur la période en cours. Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur le volet Pajemploi, dans la case «Salaire net» (à convertir donc aussi en heures normales). Dans la case «Nbre de jours de congés payés», l employeur doit déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Fin du contrat Employeur et salarié n ont pas à prévenir Pajemploi de la rupture du contrat. Le parent-employeur devra uniquement effectuer la dernière déclaration, incluant le salaire du dernier mois ainsi que l ensemble des indemnités versées. Comme à chaque départ et arrivée d enfants, l AM devra quant à elle avertir la PMI de la fin de l accueil de l enfant. PIÈCES OBLIGATOIRES À fournir par l employeur à la rupture de contrat en cas de démission de l assistante maternelle et de retrait de l enfant par l employeur > Le bulletin de salaire (Pajemploi ou fiche de paie) du mois de la rupture > Un certificat de travail attestant de l embauche de l assistante maternelle pour la période travaillée. Un modèle de certificat est disponible au Relais ou sur le site de Pajemploi. Noter dans le certificat de travail le solde des points DIF (droits individuels à la formation continue). L employeur peut obtenir le relevé DIF de son salarié en faisant la demande : Par courrier : IRCEM - service Prévoyance 261, Avenue des Nations Unies ROUBAIX Cedex 1 Par téléphone : > Une attestation d indemnisation destinée à Pôle Emploi que l employeur doit se procurer pour que le salarié fasse valoir ses droits (art R du Code du Travail). Remettre l original au salarié et transmettre une copie au centre de traitement à Avon. Pour demander l attestation : Par internet : En vous inscrivant au préalable dans la rubrique «employeur» > «particulier employeur / Inscrivez-vous». Par courrier : 210, rue Regard Lons-le-Saunier Par téléphone : > Un reçu pour solde de tout compte (non obligatoire). 9

10 AGENDA Les temps de jeux : de 9h15 à 11h30, à l'alsh d'orgelet Les temps de jeux se déroulent dans la salle de jeux de l Accueil de Loisirs d Orgelet. Ils sont réservés aux enfants accompagnés de leur assistante maternelle ou garde à domicile. AVRIL JUIN - mardi 8 : JEU LIBRE - mardi 3 : PEINTURE AUX DOIGTS MAISON - mardi 15 : BRICOLAGE DE PÂQUES - mardi 22 : ŒUFS GERMÉS Dans la petite salle de jeux du bureau du RAM. - mardi 29 : JEU LIBRE Dans la petite salle de jeux du bureau du RAM. MAI - mardi 6 : ATELIERS INSPIRÉS DE LA PÉDAGOGIE MONTESSORI - mardi 13 : COOKIES - mardi 20 : ATELIER FÊTE DES MÈRES RDV au Foyer-Logement d'orgelet à 9h15 - mardi 27 : JEU LIBRE - mardi 10 : ATELIER FÊTE DES PÈRES - mardi 17 : JEU LIBRE - mardi 24 : PÂTE À SEL JUILLET - mardi 8 : JEUX D EAU PAS de TEMPS de JEUX le mardi 1 er juillet Bébés Lecteurs Séances animées de lectures et comptines pour tout-petits, ouvertes aux enfants accompagnés de leurs parents ou assistantes maternelles. Prochaines séances : les jeudi 10 avril, 15 mai et 12 juin et vendredi 27 juin (séance supplémentaire) de 9h30 à 10h30, à la Médiathèque de la Région d Orgelet. Atelier assistantes maternelles GUIRLANDE LUMINEUSE jeudi 17 avril, de 20h à 22h30, Salle de formation de la Communauté de Communes. L'atelier est ouvert aux assistantes maternelles. INSCRIPTION préalable au RAM Formation continue Les prochains modules de formation continue pour les assistantes maternelles sont sur les thèmes : "Proposer des activités à moindre coût" (20 heures) les samedi 17 et 24 mai et 14 juin. Inscriptions au Relais au plus tard le 17 avril. "Prendre soin de soi pour prendre soin des autres - 2" (16 heures) les samedi 20 et 27 septembre Les formations ont lieu à Orgelet. Vous êtes rémunérée pendant la formation. 10

11 LES IMPÔTS des assistantes maternelles Renseignements Centre des Impôts ou impots.gouv Quel revenu imposable pour les assistant(e)s maternel(le)s? Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s peuvent choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement leur salaire. Deux manières de déclarer : 1. Le régime de droit commun : déclaration du salaire uniquement Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien, les repas et les frais de déplacement. Le montant est noté sur votre déclaration, car le centre national Pajemploi communique le montant de vos revenus déclarés par vos employeurs à l administration fiscale. Attention : les salaires de décembre 2012 versés en janvier 2013 seront pris en compte dans votre déclaration fiscale 2014 (revenus 2013). Ce calcul peut parfois être plus intéressant car il vous donnera peut-être droit à la prime pour l emploi. 2. Le régime fiscal particulier : déclaration de toutes les sommes perçues Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues. Dans ce cas, vous êtes autorisé(e) à déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Si cette méthode est préférable, il vous appartient de barrer la somme inscrite sur votre déclaration et de reporter le revenu réellement imposable, suite à votre calcul, dans la case prévue à cet effet. Montant de l abattement forfaitaire A = Total des sommes perçues au titre des rémunérations imposables et des indemnités : salaire net imposable + indemnités de frais d entretien, repas, frais kilométriques et B = Somme forfaitaire calculée par enfant a. Pour 1 journée supérieure ou égale à 8 heures 3 x montant SMIC horaire brut (9.43 en 2013) par jour (dans le cas général) Somme portée à 4 SMIC horaire brut par jour lorsque l enfant est en situation d handicap ou porteur d une maladie chronique b. Lorsque la durée effective de l accueil est inférieure à 8 heures par jour, l abattement sera calculé au prorata du temps d accueil, soit 3 x montant SMIC horaire brut (9.43 ) x nombre heures travaillées 8 Ou 4 SMIC par nombre d heures travaillées (pour accueil enfant en situation d handicap) Le revenu imposable à déclarer est égal à la différence entre les 2 sommes A et B Si A est inférieur à B : aucun revenu n est à déclarer. Noter 0. Si A est supérieur à B : Faire A - B et déclarer la différence en revenus. RAPPEL le montant des repas fournis par les parents doit être inclus dans le revenu imposable Lorsque l employeur prend en charge le repas de l enfant au lieu de verser une indemnité de repas, il s agit d une prestation en nature imposable comme les indemnités d entretien et d hébergement. Cette prestation doit être ajoutée avant de déduire l abattement forfaitaire. Son évaluation peut se faire selon son montant réel journalier (noté au contrat de travail ou une attestation) ou en déclarant 4.60 / jour. II est néanmoins admis que la fourniture de lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. L abattement fiscal n a lieu que sur les temps de présence réels de l enfant : - Les heures complémentaires et supplémentaires font partie du temps de travail. - Ne sont pas pris en compte les jours de congés payés de l assistant(e) maternel(le) et les jours d absence où normalement l enfant aurait du être confié, même si le salaire a été maintenu. 11

12 Horaires du relais Le Relais est ouvert : > sur des temps de permanence : les mardi, de 13h30 à 17h, > pour des rendez-vous : les jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h > et pour des temps de jeux : les mardi, de 9h15 à 11h30. Fermetures du relais Le Relais sera fermé : > jeudi 10 avril, > jeudi 17 avril (matin), > mardi 24 juin (à partir de 15h30), > mardi 1 er juillet. Le Relais pourra être amené à fermer à d autres moments, en fonction de réunions ou d absences non prévues à la date d impression. Merci de m en excuser. Abonnement Si vous souhaitez recevoir le journal Patin-Couffin à votre domicile pendant 1 an (soit 4 numéros), retournez ce coupon-réponse, accompagné de 4 par chèque, libellé à l ordre de la Mutualité Française Jura, au Relais : Nom Prénom Adresse Vous êtes : o Parent o Assistant(e) maternel(le) o Autre Souhaite recevoir Patin-couffin à mon domicile, à compter du mois de juillet Les assistantes maternelles agréées dépendant du secteur de la Communauté de Communes de la Région d Orgelet reçoivent gratuitement le journal chaque trimestre. Vous pouvez aussi retirer Patin-Couffin dans différents points-dépôts : Relais - Communauté de Communes - PMI - CAF - ALSH - Mairies Médiathèque Contacts utiles - Pour un contrat de travail pour votre assistante maternelle : contacter le relais pour un envoi par courriel. - Pour un renseignement au Centre Pajemploi ou Attestation Pôle Emploi : (rubrique employeur) - Convention Collective Nationale des Assistants Maternels : - Taux de cotisations : - Bordereau de demande d indemnisation en cas d arrêt de travail de l assistante maternelle : ou IRCEM 261, avenue des Nations-Unies ROUBAIX Cedex - Conseil des Prud hommes de Lons le Saunier Info Emploi : Direction du Travail : Jura Enfance à Protéger : Centre Médico-Social, à Lons : SAMU social : 115 IMPRIMERIE Estimprim Champagnole - DIRECTRICE DE PUBLICATION A. DUFLOT - RÉDACTRICE S. THÉRESSE - DÉPÔT LÉGAL 01/04/ N ISSN PHOTOS Source internet (photos libre de droit) et Relais Assistantes Maternelles. 12