DÉCIDEURS EN RÉGION. économie sociale & Institutionnels. Les associations et la prise en charge des personnes en situation de handicap

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1 DÉCIDEURS EN RÉGION économie sociale & Institutionnels Les associations et la prise en charge des personnes en situation de handicap

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3 Sommaire L annonce du handicap 4 1. L annonce prénatale 5 2. L annonce postnatale 6 L accueil et la prise en charge de l enfant en situation de handicap 8 1. Les services de diagnostic et de prise en charge du jeune enfant Les services de dépistages et de diagnostic La prise en charge en milieu ordinaire du jeune enfant La prise en charge en milieu ordinaire du jeune enfant en milieu spécialisé La prise en charge et la scolarisation de l enfant en situation de handicap La prise en charge et la scolarisation en milieu ordinaire La prise en charge et la scolarisation en milieu spécialisé 15 L accueil et la prise en charge de la personne adulte en situation de handicap Les structures de travail En milieu ordinaire En milieu spécialisé Les structures d accueil et d hébergement Les foyers de vie ou foyer occupationnel Les foyers d hébergement pour travailleurs handicapés Les Services d accompagnement à la vie sociale (SAVS Les foyers d accueil médicalisé (FAM) Les maisons d accueil spécialisé (MAS) L accueil des particuliers l accueil familial 23 La commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées Compétences Saisine Recours Liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) 26 Les aides apportées aux familles L aide apportée par les associations Les allocations financières 32

4 L annonce du handicap Mise à jour FEGAPEI Pour tout parent, la révélation d une pathologie chez l enfant à naître est toujours un moment particulièrement difficile. Ils éprouvent au moment de l annonce tout à la fois des sentiments très forts de révolte, d injustice, de désespoir, de culpabilité. Les professionnels savent que quelle que soit la façon dont sera faite l annonce du handicap, malgré toutes les précautions, les attentions, ce moment sera toujours douloureux pour les parents. Tout au long de la vie des personnes handicapées, les associations, les professionnels sont là pour les accompagner et les aider à avoir une vie la plus agréable possible, en fonction des possibilités de chaque personne. 4

5 1. L annonce prénatale La détection d une anomalie en période prénatale présente un certain nombre de spécificités : absence physique de l enfant, limitation du temps pour élaborer la décision d interrompre ou non la grossesse. Lorsqu il apparaît que le fœtus est atteint d une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic, la femme prégnante peut demander une interruption médicale de grossesse. Un dialogue avec l équipe lui permet de disposer de toutes les informations nécessaires à sa décision. Cette interruption est autorisée, sans date limite, si «le fœtus est porteur d une malformation incompatible avec la vie normale». Les parents peuvent aussi souhaiter que la grossesse se poursuive même si le fœtus est atteint d une affection grave. Dans toutes les circonstances, un accompagnement parental est assuré, soit par l équipe du centre de diagnostic prénatal, soit par l équipe obstétricale qui suit habituellement la femme. Principes régissant l annonce prénatale L annonce du risque de handicap est faite, dans la mesure du possible, en présence des deux parents. Si les résultats des examens de dépistage conduisent à la suspicion d une anomalie, des analyses complémentaires, amyosynthèse par exemple, seront réalisées pour confirmer ou infirmer la suspicion. La prescription de ces analyses doit être précédée d une consultation médicale ayant pour but d apporter au couple une information claire sur les caractéristiques des pathologies et les risques encourus pour l enfant à naître. La communication entre les divers spécialistes du centre prénatal et entre ceux-ci et le médecin traitant constitue pour les parents un soutien fondamental. L accompagnement des parents avant la naissance Lorsqu un handicap est décelé, le médecin informe les parents sur les conséquences prévisibles chez l enfant à naître et organise l accompagnement du couple en liaison avec le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. L UNAPEI publie un livret «Votre enfant est différent» de recueil d informations importantes à connaître pour faire ses premiers pas de parents d enfant ayant une déficience intellectuelle. 5

6 2. L annonce postnatale à la naissance, le contexte est tout autre. Malgré les progrès réalisés dans le diagnostic prénatal, tous les problèmes ne peuvent être décelés avant la naissance. Principes régissant l annonce du handicap à la naissance Si chaque équipe médicale trouve en elle-même la réponse appropriée à chaque situation particulière, quelques principes généraux guident les professionnels pour soutenir et orienter les parents. Cette annonce doit être faite aux deux parents à la fois, ou en présence d une personne proche de la mère si le père est absent. La présence du bébé auprès de ses parents à ce moment là est importante, elle lui permet déjà de prendre toute sa place d enfant. Lorsqu un diagnostic peut être posé, l équipe va l expliquer aux parents en des termes qui leur sont accessibles, en s adaptant à leurs questions et en insistant sur la variabilité d expression de la maladie et du handicap. Si le diagnostic est incertain, l équipe préférera amener les parents à prendre conscience des possibilités et des difficultés de leur enfant au fur et à mesure qu elles émergent. Elle les aidera à observer et à favoriser le développement du bébé. En effet, il est important de mettre l accent sur les compétences de l enfant et le rôle que ses parents peuvent jouer dans son évolution, en évitant tout jugement définitif sur un état ultérieur jamais certain. Dans la majorité des cas, l équipe tentera de ne pas séparer l enfant de sa mère pour favoriser les relations entre les parents et l enfant. Car c est le couple parental qui a besoin d accompagnement. Les frères et sœurs, les grands parents peuvent aussi être associés au soutien. L accompagnement des parents après la naissance Il est très difficile pour les parents d un enfant «différent» d utiliser les références éducatives et les normes habituelles. De cette absence de repères découle la nécessité pour les parents de s adapter à cette situation hors norme : «comment être le parent de cet enfant particulier?». Très entourés au moment de la naissance, l accompagnement des parents continue à la sortie de la maternité, ceci afin d éviter une rupture dans la prise en charge. Un contact avec la maternité ou le service de néonatalogie doit être maintenu. Il est important que soit identifiée une «personne référente» choisie par les parents, qu ils pourront joindre en cas de nécessité. Enfin les parents peuvent être informés des différents services et associations, susceptibles de leur apporter une aide. à savoir Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission : de favoriser l accès à l ensemble des activités de diagnostic prénatal et d assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et praticiens ; de donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s adressent à eux lorsqu ils suspectent une affectation de l embryon ou du fœtus ; d organiser des actions de formations théoriques et pratiques destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de l embryon ou du fœtus. 6

7 Chaque centre est constitué d une équipe composée : de praticiens exerçant une activité dans l organisme ou l établissement de santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins : - un gynécologue-obstétricien, - un échographe, - un médecin généticien, - un pédiatre ; de personnes pouvant ne pas avoir d activité dans l organisme ou l établissement de santé, dont au moins : - un psychiatre ou un psychologue, - un médecin expérimenté en fœto-pathologie ; de praticiens responsables, dans l organisme ou l établissement de santé, d analyses de cytogénétique ou de biologie. L équipe ainsi constituée peut s adjoindre d autres professionnels de l accompagnement médico-social. 7

8 L accueil et la prise en charge de l enfant en situation de handicap 8

9 1. Les services de diagnostic et de prise en charge du jeune enfant 1.1. Les services de dépistages et de diagnostic a. La Protection Maternelle Infantile (P.M.I.) La Protection maternelle infantile est un service départemental placé sous l autorité du président du conseil général, dirigé par un médecin et comprenant des personnels qualifiés dans les domaines médical, paramédical, psychologique et social. Ses missions : elle assure, soit directement, soit par conventions passées avec d autres collectivités publiques ou en liaison avec le service d aide sociale à l enfance ainsi qu avec les médecins traitants installés en libéral et avec des médecins pédiatres des services de néonatalogie, des actions très importantes en matière de détection et de premier traitement du handicap ; elle met en place des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur d enfants de moins de 6 ans, notamment dans les écoles maternelles ; elle définit les activités de planification et d action familiales ainsi que des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans ; elle est chargée de recueillir les informations dans le domaine épidémiologique et dans le domaine de la santé publique et de traiter ces informations ; elle assure des actions de formation en faveur des assistantes maternelles ; elle a un rôle de détection. Le service de PMI doit aussi participer aux actions de prévention de mauvais traitements et elle assure en liaison avec le service d aide sociale à l enfance la prise en charge des enfants maltraités. b. Les centres d actions médico-sociales précoces (CAMPS) Le premier et le principal objectif des centres d action médico-sociale précoce est d établir un diagnostic le plus précoce et précis possible des troubles du jeune enfant. Les CAMPS ont pouvoir de demander tous les examens médicaux pouvant aider à l établissement de ce diagnostic. Ils ont pour autre mission d assurer la réadaptation, l aide et le suivi par des cures ambulatoires ou au domicile des enfants du premier et deuxième âge présentant une déficience sensorielle, motrice ou mentale. Ils peuvent aussi orienter la famille vers d autres services ou équipes spécialisées compétentes, notamment les SESSAD. Ils visent à faciliter l adaptation sociale et éducative des enfants à leur milieu en liaison étroite avec leur famille. 9

10 1.2. La prise en charge en milieu ordinaire du jeune enfant Les jeunes enfants présentant un handicap peuvent être accueillis après examen médical dans une structure de type ordinaire. a. Les pouponnières Les pouponnières ont pour objet de prendre soin jour et nuit des enfants de moins de 3 ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni de bénéficier d un placement familial surveillé. Il existe deux catégories de pouponnières : les premières à caractère social reçoivent des enfants ne nécessitant pas de soins médicaux particuliers, les secondes à caractère sanitaire reçoivent des enfants nécessitant des soins médicaux. Ces deux types de pouponnières peuvent coexister dans le même établissement. b. Les crèches Les crèches qu elles soient, gérées par une municipalité, par une association ou rattachées à un équipement collectif, ont pour objet de garder pendant la journée, durant le travail de leurs parents, les enfants bien portants de moins de 3 ans. Certaines crèches acceptent sur dérogation de garder les enfants jusqu à 4 ans. Conçues à l origine pour des enfants non handicapés, ces équipements peuvent accueillir des enfants handicapés. Ce qui peut constituer une première étape dans la socialisation de l enfant. On distingue deux types de crèches : les crèches collectives, les crèches familiales. Ces dernières constituent un placement familial en externat chez de assistantes maternelles agréées par le service de l aide à l enfance. c. Les haltes-garderies Les haltes garderies sont des établissements permanents qui reçoivent de façon discontinue des enfants de moins de 6 ans. «Les enfants handicapés doivent être accueillis dans les haltes garderies dès lors que le handicap n entraîne pas pour le personnel des sujétions telles qu ils ne puissent pas assurer la surveillance des autres enfants.» Il existe deux types de haltes-garderies : celles accueillant des enfants de 2 mois à 5 ans, celles accueillant des enfants de 18 mois à 5 ans. Les âges des enfants susceptibles d être accueillis sont fixés pour chaque établissement par le préfet. Celui-ci peut à titre exceptionnel accorder des dérogations. Les enfants pourront être accueillis jusqu à l âge de 6 ans, âge normal de l entrée en école primaire. d. Les jardins d enfants Ils peuvent être une solution d accueil à temps partiel pour les enfants handicapés mentaux de 2 à 6 ans. Ces structures proposent aux enfants des activités d éveil et de loisirs. 10

11 e. Les assistantes maternelles Longtemps confronté à un problème de définition et de reconnaissance, le métier d assistante maternelle a connu de profondes transformations depuis la fin des années La loi de juillet 1977 a transformé l activité de «nourrice» en activité réglementée sous le titre d assistante maternelle, dont l exercice est désormais soumis à agrément. La création de l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée (AFEAMA) en 1991, puis la mise en place de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) en 2004, ont incité les familles à recourir plus souvent à des professionnelles agréées et déclarées pour la garde de leur enfant. Ce dispositif a été complété en 2005, poursuivant une logique de plus grande professionnalisation du métier d assistante maternelle. Dans un premier temps, une convention collective des assistantes maternelles a été signée, définissant les obligations de l employeur (contrat de travail, bulletin de paie, etc.) et du salarié (présentation de l agrément, visite du lieu d accueil, etc.). Dans un second temps, la réforme du statut des assistantes maternelles (loi du 27 juin 2005) a redéfini les modalités d agrément, doublé le nombre d heures de formation, rendu le contrat de travail obligatoire et prévu une rémunération horaire pour remplacer le précédent dispositif de rémunération à la journée. Une fois agréée, l assistante maternelle exerce son métier à domicile : si les parents confient directement leur enfant à l assistante maternelle, ils en sont les employeurs, un contrat de travail fixe les modalités d accueil et les engagements réciproques. Sans être employeurs, les parents peuvent confier leur enfant à une assistante maternelle employée par une crèche familiale. Dans ce cas l assistante maternelle est directement rémunérée par celle-ci, les parents versant à la crèche familiale une somme calculée en fonction de leurs ressources et de leurs charges familiales. Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements sur ces services auprès de la mairie à votre domicile et/ ou votre Caisse d Allocations Familiales (CAF). 11

12 1.3. La prise en charge en milieu ordinaire du jeune enfant en milieu spécialisé a. Les services de soins et d éducation spécialisée à domicile (SESSAD) L intérêt de ces services réside principalement dans le fait qu ils s adressent à l enfant dans son milieu de vie «ordinaire» en ayant une action éducative sur l environnement extérieur à la famille, et qu ils offrent dans le même temps un soutien aux familles. C est dans le cadre des SESSAD que l on peut trouver une aide éducative pour le renforcement de la compétence des parents à élever eux-mêmes leur enfant handicapé. Leur action est orientée selon les âges vers : la prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à 6 ans, comportant le conseil et l accompagnement des familles et de l entourage familier de l enfant. l approfondissement du diagnostic, l aide au développement psychomoteur de l enfant. Ils se doivent de préparer le plus précocement possible l intégration de l enfant handicapé dans le milieu ordinaire (crèche, halte garderie, école). Les SESSAD ont aussi une mission de soutien à l intégration scolaire et à l acquisition de l autonomie, en utilisant l ensemble des moyens les mieux adaptés (médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques). Les interventions du service s accomplissent dans les différents lieux de vie et d activité de l enfant ou de l adolescent (domicile, crèche, école ou dans les locaux du service). Ils sont en principe rattachés à un établissement médico-social, mais ces services peuvent être également autonomes. b. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) Ils assurent le dépistage et le traitement précoce, en cure ambulatoire ou à domicile, d enfants présentant des difficultés psychoaffectives, psychomotrices, orthophoniques, ou bien des troubles de l apprentissage. Les CMPP ont un rôle à tenir : dans le dépistage précoce des troubles (le plus souvent suite à un signalement venant des enseignants ou des parents de l enfant), dans le soutien éducatif, la prise en charge rééducative et thérapeutique du jeune. L action du CMPP doit viser à favoriser la réadaptation de l enfant tout en le maintenant dans son milieu ordinaire. 12

13 2. La prise en charge et la scolarisation de l enfant en situation de handicap 2.1. La prise en charge et la scolarisation en milieu ordinaire Tout enfant handicapé est scolarisé en milieu ordinaire (de droit commun). Des dispositifs et des structures d accueil sont prévus pour permettre une intégration adaptée de ces enfants. Néanmoins, lorsque la scolarisation en milieu ordinaire s avère impossible du fait de la lourdeur du handicap, des dispositifs de scolarisation alternatifs sont proposés aux familles tout en maintenant le lien avec un établissement scolaire référent. a. Intégration individuelle Les conditions de la scolarisation individuelle d un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap. Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit : sans aucune aide particulière, faire l objet d aménagements lorsque les besoins de l élève l exigent. Le recours à l accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l accomplissement de la scolarité. b. Intégration collective b.1 Classes d intégration scolaire (CLIS) Les CLIS peuvent accueillir un petit groupe d enfants (12 maximum), présentant le même type de handicap, au sein de certaines écoles élémentaires et exceptionnellement en maternelle. Enfants concernés Les CLIS accueillent des enfants handicapés physiques, sensoriels ou mentaux dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire mais qui tireront partie d une intégration progressive. L élève doit : être capable, d une part, d assumer les contraintes et les exigences minimales de la vie collective et de l école, d autre part, avoir acquis, ou être en voie d acquérir une capacité de communication compatible avec la vie scolaire. Enseignement adapté Les CLIS ont pour mission de permettre aux élèves de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. L enseignement est adapté à leur âge, leurs capacités et leur handicap. Une participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet collectif de l école et le partage d activités avec les autres élèves sont organisés. L objectif est de développer au maximum les capacités cognitives, les connaissances et la citoyenneté de l élève comme pour les autres élèves. Chaque élève accueilli dans une CLIS bénéficie d un temps d intégration individuelle dans une classe de l école, selon ses capacités. Il peut alors y suivre un apprentissage scolaire à un rythme proche de celui des autres élèves. Types de CLIS Il existe 4 types de CLIS accueillant des enfants handicapés : CLIS accueillant des enfants atteints d un handicap mental (CLIS 1), d un handicap auditif (CLIS 2), d un handicap visuel (CLIS 3), d un handicap moteur (CLIS 4). 13

14 b.2 Unité localisée pour l inclusion scolaire (ULIS) anciennement Unité pédagogique d intégration (UPI) Enfants concernés Les Unités localisées pour l inclusion scolaire (ULIS) accueillent, au sein d un collège ou d un lycée, de manière collective les élèves qui ne peuvent être intégrés de manière individuelle. Les élèves pouvant en bénéficier sont ceux qui présentent un handicap d origine mentale, des déficiences sensorielles ou motrices. L inscription d un élève handicapé dans un établissement scolaire au titre d une ULIS nécessite une décision de la commission départementale des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Organisation L organisation et le fonctionnement des ULIS sont adaptés au handicap de chaque élève pour permettre la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation (PPS). L effectif d une ULIS est limité à 10 élèves. b.3 Sections d enseignements généraux et professionnels adaptés (SEGPA) Enfants concernés Elles accueillent dans les collèges des élèves qui, en raison de leurs difficultés graves et persistantes, ne peuvent aborder un cursus scolaire ordinaire en 6 ème. Les SEGPA peuvent accueillir des élèves handicapés dans le cadre d un projet d intégration individuelle avec soutien spécialisé. Elles visent une qualification professionnelle. L élève est orienté en SEGPA sur décision de la CDAPH. Organisation Les enseignements dispensés sont adaptés aux élèves grâce à l aménagement des situations, des supports et des rythmes d apprentissage. À partir de la classe de quatrième, les élèves découvrent différents champs professionnels (ensemble de métiers présentant une proximité en termes d activités et de compétences mises en œuvre) dans les domaines de la production de biens et de services et sont préparés à l accès à la formation professionnelle en combinant: des activités pratiques organisées au sein des plateaux techniques des SEGPA en relation avec des champs professionnels ; des stages d initiation et d application en milieu professionnel ; des activités de découverte professionnelle visant à élargir le choix d orientation au-delà des domaines couverts par les plateaux techniques de chaque SEGPA et de son réseau. 14

15 2.2. La prise en charge et la scolarisation en milieu spécialisé Dans tous les cas où la situation de l enfant ou de l adolescent l exige, c est l orientation vers un établissement médico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Le parcours de formation d un jeune en situation de handicap au sein de ces établissements peut : se dérouler à temps plein ou à temps partiel ; comporter diverses modalités de scolarisation possibles. Celles-ci s inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l élève. Elles sont mises en œuvre grâce à la présence d une unité d enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé. Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Le ministère de l Éducation nationale garantit la continuité pédagogique en mettant des enseignants à leur disposition. Les établissements médico-éducatifs accueillent les jeunes (de moins de 20 ans) présentant un trouble ou un handicap affectant leur scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun). Les jeunes sont pris en charge, selon leur type de handicap ou de trouble, en internat (de semaine ou complet), en semi-internat, en externat ou par le biais du placement familial. Ces établissements offrent des soins, une éducation spéciale ou professionnelle. On distingue différents types d établissements : les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants atteints de déficiences mentales. Ils regroupent les IMP (instituts médico-pédagogiques) et les IMPRO (instituts médico-professionnels) ; les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes présentant des troubles de la conduite et du comportement perturbant gravement leur socialisation et leur accès aux apprentissages ; les établissements pour enfants polyhandicapés qui accueillent les enfants et adolescents présentant des handicaps complexes associant une déficience mentale grave à une déficience motrice importante ; les instituts d éducation sensorielle qui accueillent des enfants ou adolescents présentant des handicaps auditifs et/ou visuels ; les établissements pour enfants déficients moteurs. Ils sont accessibles sur orientation de la CDAPH, au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 15

16 L accueil et la prise en charge de la personne adulte en situation de handicap 16

17 1. Les structures de travail 1.1. En milieu ordinaire Le milieu ordinaire de travail recouvre (par référence aux établissements de travail spécialisés, regroupés sous l appellation générique de «milieu protégé»): les entreprises du secteur privé et du secteur public, les administrations, les associations, les entreprises adaptées (EA, ex-ateliers protégés), les centres de distributions de travail à domicile (CDTD). a. L emploi des personnes handicapées Le milieu ordinaire de travail est ouvert aux bénéficiaires de l obligation d emploi. En font partie, les personnes dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission pour les droits et l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), si celle-ci les oriente en milieu ordinaire de travail. Différents principes favorisent l accès et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Ils s imposent aux établissements des secteurs publics et privés. Il s agit notamment : de l obligation de négocier une politique de l emploi des personnes handicapées, de l obligation de respecter le principe de non-discrimination, de l obligation d emploi de travailleurs handicapés. Aux côtés des employeurs et des personnes handicapées, l état, les Régions, les organismes de sécurité sociale, de même que les acteurs de l emploi (par exemple : Pôle emploi-anpe) et de la formation professionnelle (par exemple : AFPA) et les associations spécialisées interviennent pour la mise en œuvre de mesures spécifiques qui s inscrivent dans le cadre fixé par ces principes. b. Les entreprises adaptées anciennement Ateliers protégés L entreprise adaptée est une entreprise à part entière du marché du travail, c est à dire une unité autonome et économiquement viable, tenue d équilibrer son exploitation. C est ce qui la différencie de l ancien «atelier protégé» auquel elle succède et qui relevait du secteur de l emploi protégé. L entreprise adaptée emploie au moins 80 % de travailleurs handicapés dont le rendement est réduit tout en étant orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP). Sa vocation est de favoriser l émergence d un projet professionnel du salarié, en vue de sa valorisation, de sa promotion ou de sa mobilité professionnelle, au sein de l entreprise elle-même ou dans une autre. b.1 Travailleurs handicapés concernés Ils sont orientés par la CDAPH, il peut s agir soit de personnes handicapées : sortant d un ESAT, ou changeant d entreprise adaptée ou de CDTD ; ou sans emploi depuis au moins un an, à compter de la date de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et : - sortant ou suivies par une institution sanitaire (notamment, un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un centre de rééducation fonctionnelle) ; - ou sortant d une institution ou d un service spécialisé (notamment, un institut médico éducatif - IME, un institut d éducation motrice - IEM, un institut médico professionnel - IMPRO, ou un service d accompagnement médicalisé pour adulte handicapé, SAMSAH) ; - ou suivies par un service d accompagnement social (service de soins et d aide à domicile - SSAD, service d éducation et de soins à domicile - SESSAD, service d aide à la vie sociale - SAVS) ; 17

18 - ou passées par une entreprise d insertion. b.2 Rémunération Versée par l employeur, elle est au moins égale au SMIC et doit correspondre aux grilles de salaire applicables dans la branche d activité de l entreprise adaptée, en fonction du poste occupé et des qualifications de la personne recrutée. b.3 Possibilité de mise à disposition d une entreprise non adaptée Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou un CDTD peut être mis à disposition d une entreprise non adaptée du milieu ordinaire, avec son accord et en vue d une embauche par cette entreprise. Ces contrats de mise à disposition sont limités à un an renouvelable une fois et soumis au contrôle de l inspection du travail. b.4 Possibilité de réembauche après une période en entreprise non adaptée Lorsqu un salarié handicapé a démissionné d une entreprise adaptée ou d un CDTD pour travailler dans une entreprise non adaptée du milieu ordinaire, il bénéficie, dans un délai de un an à compter de la rupture de son contrat, d une priorité de réembauche au sein de l entreprise adaptée (ou CDTD) d origine. Il convient d adresser la demande de réembauche par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification. 18

19 1.2. En milieu spécialisé a. Les établissements ou services d aide par le travail (ESAT) L établissement et service d aide par le travail (ESAT), anciennement centre d aide par le travail (CAT), est un organisme médico-social chargé de la mise au travail, accompagnée d un soutien médico-social, des personnes handicapées dans l impossibilité de travailler dans un autre cadre. La création d un ESAT doit être autorisée par le préfet de région. Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n a pas le statut de salarié. Il ne peut donc être licencié. Toutefois, certaines règles du Code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés. a.1 Personnes concernées Pour être accueillie en ESAT, la personne doit présenter les caractéristiques suivantes : avoir au moins 20 ans, avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité de gain ou de travail d une personne valide, ou avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité d une personne valide et avoir besoin d un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques, et être orienté vers ce type de structure par la CDAPH. à noter Une orientation en ESAT peut intervenir dès l âge de 16 ans, cela nécessite dans ce cas une décision de la CDAPH réunie en formation plénière. a.2 Statut du travailleur handicapé en ESAT L admission en ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La personne handicapée admise en ESAT n a pas le statut de travailleur soumis au Code du travail. Sa rémunération n est pas un salaire et il n a pas de contrat de travail. Son licenciement est donc impossible. Toutefois, le directeur de l ESAT peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres. b. La rémunération du travailleur handicapé en ESAT b.1 Rémunération garantie Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du SMIC horaire, dans la limite de la durée légale du travail. Cette rémunération est composée pour partie d une rémunération directe versée par l établissement et d une aide au poste versée à l établissement par l état. Le montant de l aide au poste figure sur le bulletin de paie du travailleur handicapé. En cas d exercice de l activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement. En cas de maladie La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l assurance maladie, les indemnités journalières étant versées à l ESAT et à l état au prorata de leur participation respective dans la rémunération du travailleur handicapé. En cas de suspension de l activité par mesure conservatoire Lorsque le directeur de l ESAT prend, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d un travailleur dans la structure, la rémunération garantie est due pendant la période de suspension. 19

20 b.2 Règles de cumul avec l AAH Au moment de l admission en établissement ou service d aide par le travail (ESAT), la CAF suspend le versement de l AAH pour réexaminer les droits du titulaire de l allocation de la façon suivante : dès l attribution de l aide au poste et de la rémunération garantie : une somme forfaitaire équivalent à 12 fois le montant de l aide au poste remplace le montant des revenus réels de l activité du travailleur dans l ESAT. Cette règle est appliquée jusqu à l accomplissement d une année civile complète en ESAT, puis, lorsque l intéressé a totalisé une année civile de référence en ESAT, la rémunération garantie pendant cette année est prise en compte pour l attribution de l AAH. Avant comparaison avec le plafond de ressources de l AAH, ces revenus bénéficient d un abattement échelonné de 3,5 % à 5 %, selon la part de la rémunération garantie versée par l ESAT. Ils font ensuite l objet des déductions et abattements prévus à l article R532-3 du code de la sécurité sociale. Limite du cumul Le cumul de l allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l AAH est réduite en conséquence. Cette limite est portée : à 130 % du SMIC lorsque l allocataire vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), majorée de 15 % du SMIC par enfant ou ascendant à charge. c. Vers l intégration au milieu ordinaire de travail Les personnes accueillies au sein des ESAT peuvent, en fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d une entreprise afin d y exercer une activité à l extérieur de l établissement, tout en restant rattachées à leur ESAT. L ESAT peut conclure une convention d accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure. L aide accordée par l ESAT à l entreprise dans le cadre de cette convention ne peut excéder la durée d un an, renouvelable deux fois. Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l ESAT en cas de rupture du contrat de travail. 20

21 2. Les structures d accueil et d hébergement 2.1 Les foyers de vie ou foyer occupationnel Ils ont la particularité d accueillir des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé (structure spécialisée). Ces personnes bénéficient cependant d une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes : activités ludiques, éducatives ainsi qu une capacité à participer à une animation sociale. Elles sont par conséquent notablement moins dépendantes que les personnes accueillies en maisons d accueil spécialisées (MAS) ou en foyer d accueil médicalisé (FAM). Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d accueil de jour. Admission L admission se fait sur orientation de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d orientation et de reclassement professionnel). Frais d hébergement et d entretien à la charge de l intéressé Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire. Sa contribution est déterminée par la commission d admission à l aide sociale du département. Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de ses ressources s il est hébergé en pension complète. Ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 208,99 (montant depuis le 1 er avril 2010). Ce minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d épargne handicap. 2.2 Les foyers d hébergement pour travailleurs handicapés Ces établissements assurent l hébergement et l entretien des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire (de droit commun), dans un établissement ou un service d aide par le travail (ESAT, ex CAT : centre d aide par le travail). Admission L admission se fait sur orientation de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d orientation et de reclassement professionnel). Frais d hébergement et d entretien à la charge de l intéressé Les frais sont principalement à la charge du bénéficiaire. Sa contribution est déterminée par le président du Conseil général ou le préfet du département, au moment de sa prise en charge. Calculée en fonction de ses ressources, elle est plafonnée afin qu il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers équivalant : à 10 % de ses ressources, s il est hébergé en pension complète sans travailler, ce montant ne pouvant être inférieur à 30 % du montant mensuel de l allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 208,99, au tiers de ses ressources garanties, issues de son activité professionnelle ou assimilée (dans le cas d un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou d une situation de chômage indemnisé) et à 10 % de ses autres ressources, le montant laissé à sa disposition ne pouvant être inférieur à 50 % de l AAH, soit 348,32. Le minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant : de 20 % du montant de l AAH, soit 139,33 lorsque le pensionnaire prend régulièrement au moins cinq des principaux repas au cours d une semaine à l extérieur du foyer ; du montant d une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d épargne handicap. Compte tenu de la somme laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d hébergement est pris en charge par l aide sociale du département. 21

22 2.3 Les Services d accompagnement à la vie sociale (SAVS Les SAVS est un service qui s adresse aux adultes handicapés qu ils aient ou non la qualité de travailleur handicapé et qui possèdent un degré d autonomie suffisant. Il propose à la personne concernée un accompagnement adapté dans le but de lui faciliter son intégration dans le milieu social. Les missions sont orientées vers : l accompagnement et aide au sein du domicile, l intégration dans le milieu socioculturel, le soutien aux familles et création de liens sociaux, l accompagnement vers les services de soins. Prestations Les prestations offertes peuvent être, par exemple : aide psychologique (solitude, déprime ), accès à la citoyenneté, permanence d écoute, maintien sur le lieu de vie avec possibilité d améliorer les conditions d habitat, aide à la gestion du temps libre et des loisirs. Elles sont délivrées au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaires et universitaires, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du service. Bénéficiaires Personnes reconnues handicapées bénéficiant d une orientation notifiée par la CDAPH, quelle que soit la nature du handicap, hormis les handicaps lourds ou non stabilisés, âgées de 18 à 60 ans, adhérant volontairement à l accompagnement. 2.4 Les foyers d accueil médicalisé (FAM) Cette catégorie d établissement médico-social accueille des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance : les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel ; et rend nécessaire l assistance d une tierce personne pour les actes essentiels de l existence ainsi qu une surveillance médicale et des soins constants ; ou qui, en dehors du besoin de recourir à l assistance d une tierce personne pour les actes essentiels, ont besoin d un soutien et d une stimulation constante, ainsi que d un suivi médical et paramédical régulier. Admission L admission se fait sur orientation de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d orientation et de reclassement professionnel). Frais d hébergement et d entretien (montant depuis le 1 er avril 2010) Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire. Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers propres équivalent à 10 % de ses ressources. S il est hébergé en pension complète sans travailler, ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 208,99. Le minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d épargne handicap. Compte tenu de la somme laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d hébergement est pris en charge par l aide sociale du département. 22

23 2.5 Les maisons d accueil spécialisé (MAS) Les MAS accueillent des personnes handicapées adultes n ayant pu acquérir un minimum d autonomie et dont l état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. La MAS est un établissement médico-social financé en totalité par l assurance maladie. Admission L admission se fait sur orientation de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d orientation et de reclassement professionnel). Prise en charge des frais Les frais de journée sont principalement à la charge de l assurance maladie. Une participation financière aux frais d hébergement et d entretien (forfait journalier) reste cependant à la charge du résidant, soit 18 par jour pour une personne en hébergement complet, depuis le 1 er janvier Ressource des personnes accueillies en MAS Les bénéficiaires de l allocation pour adulte handicapé (AAH) accueillis en MAS perçoivent une allocation réduite, équivalent à 30 % de l AAH (soit 208,99 au 1 er avril 2010), à partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus. 2.6 L accueil des particuliers l accueil familial L accueil familial permet à une personne dépendante (personne âgée ou handicapée) d être accompagnée quotidiennement au domicile d un accueillant familial, en contrepartie d un salaire, d un loyer et de remboursements de frais. La personne qui désire accueillir à son domicile un adulte handicapé (ou une personne âgée) à titre onéreux et de façon habituelle, doit obligatoirement être agréée. La demande doit être adressée au président du conseil général de son département. Les services du conseil général instruisent les demandes d agrément et assurent le suivi médico-social et social des personnes accueillies. Conditions d agrément Pour obtenir l agrément, la personne qui désire accueillir à son domicile un adulte handicapé doit jouir de ses droits civiques. L agrément est accordé si la personne accueillante présente toutes les garanties nécessaires pour assurer le bien-être, la protection de la santé et la sécurité de la personne handicapée accueillie, le logement doit répondre aux normes minimales d habitat et de salubrité. La continuité de l accueil doit être assurée. Retrait d agrément S il est constaté que les conditions de délivrance de l agrément ne sont plus respectées, le président du conseil général vous enjoint de vous mettre en conformité. à défaut, l agrément peut être retiré. Bénéficiaires Les personnes accueillies dans ce cadre ne doivent pas faire partie de la famille jusqu au 4 ème degré inclus. On ne peut accueillir plus de 3 personnes au sein d une même famille d accueil. 23

24 La commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées La Commission des droits de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est la nouvelle instance chargée des décisions d attribution des prestations et d orientation. Elle remplace la Commission départementale de l éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l équipe d évaluation. La CDAPH est responsable des décisions pour l ensemble des aides proposées (Prestation de compensation, AEEH (ex-aes), AAH, cartes d invalidité ou de priorité, etc.). 24

25 1. Compétences La CDAPH est compétente pour : se prononcer sur l orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l enfant ou de l adolescent ou concourant à la rééducation, à l éducation, au reclassement et à l accueil de l adulte handicapé et en mesure de l accueillir ; l attribution, pour l enfant ou l adolescent, de l allocation d éducation de l enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ; l attribution de la carte d invalidité (CIN); l attribution de l allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources ; l attribution de la prestation de compensation ; reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH); statuer sur l accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes. 2. Saisine La saisine de la commission se fait par le biais du dépôt de la demande auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. Seule la personne handicapée, ses parents pour les enfants, ou éventuellement son représentant légal, peuvent, en principe, déposer une demande. Toutefois, l établissement ou le service accueillant une personne handicapée peut demander la révision de la décision d orientation de celle-ci. Dans ce cas, il doit immédiatement en informer la personne handicapée et son éventuel représentant légal. 3. Recours Outre le recours gracieux qui consiste à saisir directement la CDAPH d une demande de modification de sa décision, il est possible de demander l intervention d un conciliateur. La procédure de conciliation est facultative et permet de se faire assister gratuitement par une personne qualifiée (désignée par la MDPH) chargée de proposer des mesures de conciliation dans un délai de deux mois. Les recours contentieux peuvent être formés, selon la nature de la décision prise par la CDAPH. Ainsi, les décisions relatives à l orientation professionnelle et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les recours contre les autres décisions se font devant le tribunal du contentieux de l incapacité (TCI). Ces recours peuvent être engagés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. 25

26 4. Liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) MDPH de l Ain DPAS 10, rue du Pavé d Amour Bourg-en-Bresse Tél : (n vert) MDPH de l Aisne Route de Besny Laon Tél : MDPH de l Allier Château de Bellevue Rue Aristide Briand Yzeure Tél : MDPH de Haute-Provence Direction de la Solidarité Départementale Plan des Récollets BP Digne les Bains cedex Tél : MDPH des Hautes-Alpes 5 C rue Capitaine de Bresson Bât. Le Relais GAP Tél : MDPH des Alpes-Maritimes 27, boulevard Paul Montél BP Nice Cedex 3 Tél : MDPH de l Ardèche Pôle Astier-Froment BP Privas cedex Tél : MDPH des Ardennes HôTél du Département Charleville Mézières Tél : MDPH de l Ariège Conseil Général Rue du Cap de la Ville Foix Tél : MDPH de l Aube Cité administrative des Vassaules BP Troyes cedex Tél : MDPH de l Aude 18, rue du Moulin de la Seigne Carcassonne cedex 9 Tél : ou (appel gratuit depuis un poste fixe) MDPH de l Aveyron 12 rue F. Mazenq Rodez Tél : MDPH du Bouches-du-Rhône 8, rue Ste Barbe - BP Marseille Cedex 01 Tél : MDPH du Calvados 17, rue du 11 novembre Caen Tél : MDPH du Cantal 1, rue Durieu Aurillac cedex Tél Pôle Adulte : Tél Pôle jeunesse : MDPH de la Charente 15, boulevard Jean Moulin Ma Campagne Angoulême Tél : MDPH de Charente-Maritime 2, rue Victor Hugo - BP La Rochelle Cedex 1 Tél : MDPH du Cher Route de Guerry Bourges Cedex Tél : MDPH de Corrèze 2, rue du Docteur Ramon Tulle Tél : MDPH de Corse-du-Sud Avenue Napoléon III - Parc San Lazaro - Le Beauce Ajaccio Tél : MDPH de Haute-Corse 10, les Terrasses du Fango Bastia Tél : MDPH de Côte-d Or Cité Départementale Henry Berger 1, rue Joseph Tissot BP Dijon cedex Tél : (gratuit depuis un poste fixe) MDPH des Côtes-d Armor 9, rue de Robien Saint-Brieuc Tél : MDPH de la Creuse 2 bis, rue de la République BP Guéret Cedex Tél : MDPH de Dordogne Bâtiment E de la Cité Administrative Bugeaud Périgueux Cedex Tél : MDPH du Doubs 6 C, boulevard Diderot Besançon Cedex Tél : MDPH de la Drôme Parc de Lautagne 42 C, avenue des Langories Bât. G BP Valence Cedex 9 Tél :

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