Guichet Unique du Foncier : Constitution de dossiers de demande de titres

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1 Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso - 1er quotidien en ligne d informations économiques et de l entreprise > Espace entreprise > Droit - Fiscalité - Douane - Social > Guichet Unique du Foncier : Constitution de dossiers de demande de (...) Guichet Unique du Foncier : Constitution de dossiers de demande de titres mercredi 13 octobre 2010, par Burkinapmepmi.com PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE P.U.H - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal) - Original : du papillon d Attribution ou de l Attestation Attribution Provisoire ou de la fiche provisoire d attribution ou autres - Procès Verbal d Evaluation ou Constat de mise en valeur - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance - Un Timbre Communal de FCFA - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

2 PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA DE P.U.H. - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal) - Photocopie du PUH perdu (S il y a lieu) - Etat des Droits Réels - Certificat de perte - Procès Verbal d Evaluation ou Constat de mise en valeur - Un Timbre Communal de FCFA - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

3 PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE MUTATION/ DECES DE T U H (SUCCESSION) - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA ( timbre communal) - Original du PUH ou de l Attestation ou du Papillon d Attribution Provisoire ou de la fiche provisoire d attribution du défunt - Procès Verbal d Evaluation ou Constat de mise en valeur - Copie légalisée de l Acte de Décès - Copie légalisée Procès Verbal de Conseil de Famille - Copie légalisée Certificat d Hérédité - Certificat de Tutelle (s il y a lieu) - Certificat de non exigibilité ou d exigibilité - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance (s il y a lieu) (Héritier unique) - Un Timbre Communal de FCFA - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA (Héritier unique)

4 PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE MUTATION/VENTE - Un imprimé de Mutation en 2 exemplaires dont un timbré à 200 FCFA ( timbre fiscal) - La Photocopie Légalisée de la pièce d Identité du Cédant (Vendeur) - La Photocopie Légalisée de la pièce d Identité du Cessionnaire (Acheteur) - Copie du titre foncier ou original : du PUH ou du P E ou de l A M D ou de l Attestation d Attribution (terrain nu dans le délai de mise en valeur) - Le Procès Verbal d Evaluation ou de constat de terrain nu des deux parties PIECES CONSTITUTUVES D UN DOSSIER DE DEMANDE D ATTESTATION D ATTRIBUTION. - Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) - Original du papillon d Attribution ou de la Fiche d Attribution Provisoire - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance - Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA

5 PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA D ATTESTATION D ATTRIBUTION. Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) - Photocopie de l Attestation d Attribution (S il y a lieu) - Certificat de perte - Etat des Droits Réels - Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA PIECES CONSTITUTIVES D UNE DEMANDE DE TITRE FONCIER - Demande en doubles exemplaires dont un timbré à FCFA ( timbre fiscal) - Procès Verbal d évaluation - Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d identité : - L original du Titre :. NB : Minimum de mise en valeur - Terrain à usage d habitation : 30 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur). - Terrain à usage autre que d habitation : 15 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur). - Terrain à usage agricole et pastoral : 20 x X ( la Taxe de Jouissance en vigueur).

6 PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE DEMANDE DE TERRAIN A USAGE AUTRE QUE D HABITATION - Demande sur imprimés timbre à FCFA (timbre fiscal) - Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d identité : - Un extrait cadastral orienté au Nord en quatre (04) exemplaires ou un plan de situation en quatre (04) exemplaires - Un croquis d implantation en quatre (04) exemplaires - Un Devis Descriptif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain. - Un Devis Estimatif en quatre (04) - Les reçus de versement de la Taxe de résidence des trois dernières années. - Un p v de palabre (s il y a lieu) NB : états navettes PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE DEMANDE D EVALUATION OU DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR - Demande sur imprimé timbré à 200f Cfa ( timbre fiscal) ou réquisition timbrée à 1000f cfa ( timbre fiscal) - Photocopie du Titre d occupation :. PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE DEMANDE D ETAT DE DROITS REELS - Réquisition timbrée à 1000 fcfa ( timbre fiscal) - Photocopie du Titre d occupation (s il y a lieu).

7 PIECES CONSTITUTIVES D UN DOSSIER DE DEMANDE DE BORNAGE DE TERRAIN - Demande sur imprimé timbré à 200fcfa (timbre fiscal) - Photocopie du Titre d occupation :. Source : Direction Générale des Impôts