Salarié du Particulier Employeur. Votre emploi est un vrai métier. Se former, un vrai plus

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1 Salarié du Particulier Employeur Votre emploi est un vrai métier Se former, un vrai plus

2 Se former 2 Dans quel objectif? Comment? En savoir plus sur l accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Parlez-en, c est important! Suivre une formation avec le plan de formation 3 Pour quelles actions? Et si vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs (vous êtes salarié «multi-employeurs»)? Pendant la formation, comment et par qui êtes-vous rémunéré? Et les frais de formation : qui les finance? Suivre une formation avec le DIF 4-8 De quoi s agit-il? Comment le DIF est-il calculé? Et si vous êtes à temps partiel? Sur quelle période? Comment connaître le nombre d heures DIF disponibles? Quelle formation choisir? Vous travaillez en garde partagée? Quelques particularités à connaître Comment faire la demande? Et si vous êtes «multi-employeurs» (vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs)? Pendant la formation, comment et par qui êtes-vous rémunéré? Frais de formation : qui les finance? DIF consolidé : de quoi s agit-il? «DIF simple» et «DIF consolidé» : bien faire la différence Mise en œuvre du DIF simple ou consolidé : quel itinéraire suivre? Rupture du contrat de travail : que devient le DIF? En savoir plus sur 9 Lexique Outils & modèles La VAE Le passeport formation La FOAD Les définitions des termes et des sigles A utiliser, sous le rabat en fin de guide

3 Se former Dans quel objectif? Vous souhaitez apprendre de nouvelles techniques liées à votre métier, développer vos savoir-faire, obtenir un titre ou un diplôme? Quel que soit votre objectif, vous former, c est la possibilité de vous perfectionner, d améliorer vos pratiques professionnelles, de faire reconnaître vos compétences, de vous professionnaliser. Comment? Pensez-y! Vous manquez de temps? Les centres de formation sont loin de chez vous? Vous pouvez quand même suivre une formation : avec la FOAD (Formation Ouverte et/ou A Distance voir p.9), vous vous formez à votre rythme, en limitant les déplacements. Plus d information? Contactez l IFEF.. Grâce à l accord collectif conclu le 4 février 2008 par les partenaires sociaux de la branche des Salariés du Particulier Employeur. A noter! Institut Fepem de l Emploi Familial (IFEF) Tél. : (0,12 /mn) 2 Plan de formation (voir p.3), Droit Individuel à la Formation (DIF) (voir p.4), Validation des Acquis de l Expérience (VAE) (voir p.9), passeport formation (voir p.9), financement : tout est prévu pour faciliter votre formation! En savoir plus sur l accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Qui l a négocié et signé? La FEdération des Particuliers EMployeurs de France (Fepem) (représentant des employeurs), la CFDT- Fédération des services, la CFTC-Fédération santé et sociaux et FGTA-FO (représentants des salariés). Est-il obligatoire? Oui, parce que le ministre chargé du Travail a signé un arrêté d extension le 7 juillet Autrement dit, l accord s applique obligatoirement à tous les salariés du particulier employeur et à leurs employeurs. Parlez-en, c est important! N hésitez pas à parler de formation avec votre employeur, notamment au cours de l entretien professionnel qui peut être organisé chaque année. Vous pouvez lui présenter votre projet (je souhaite me perfectionner dans le repassage, apprendre les techniques de jardinage ). Vous n avez pas d idée précise? Parlez-lui de ce que vous aimeriez faire (travailler avec des enfants, obtenir un diplôme ). Ensemble, vous pouvez trouver des solutions de formation. Pour vous aider, lisez bien ce guide! Le particulier employeur aussi! Un guide spécialement conçu pour les particuliers employeurs est disponible sur les sites Dites-le à votre employeur! Particulier Employeur Former votre salarié Un vrai plus à savoir Les mots surlignés font l objet d une définition dans le lexique.

4 Suivre une formation avec le plan de formation Pour quelles actions? A noter! Quelle que soit votre ancienneté, votre employeur peut décider de vous faire bénéficier d une formation qu il choisit dans l offre de formation adaptée de la branche (voir catalogue, sous le rabat de couverture). Il est possible de choisir une action qui ne figure pas dans le catalogue. Pour plus d information, contactez AGEFOS PME : (0,15 /mn) N hésitez pas à en discuter avec lui, à poser des questions : «quelles connaissances cette formation va-t-elle m apporter?», «est-ce que je vais les utiliser dans mon métier actuel?», «comment la formation est-elle organisée?» Vous pouvez ainsi vérifier ensemble si l action répond bien à vos besoins respectifs. Une fois l action retenue, le particulier employeur remplit le bulletin d inscription (=> fiche outil 1) ou le formulaire DGA, si la formation ne figure pas dans le catalogue (=> fiche outil 2) et, après vous l avoir fait signer, l envoie à l organisme de formation concerné. A noter! Si la formation est organisée via la FOAD (voir p.9), le bulletin d inscription doit être demandé à l IFEF : (0,12 /mn) Et si vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs (vous êtes salarié «multi-employeurs»)? L un de vos employeurs (Monsieur A. par exemple) décide de vous faire suivre une formation mais celle-ci a lieu durant les heures où vous travaillez habituellement pour d autres particuliers employeurs : est-ce possible? Oui! La solution : - Monsieur A. devient employeur porteur pendant le temps de la formation. Il demande aux autres particuliers employeurs directement ou par votre intermédiaire d accepter de vous libérer pendant le temps de la for- mation correspondant aux heures normalement travaillées chez eux. Pour ce faire, il leur demande de signer un avenant suspensif au contrat de travail que vous avez conclu avec eux (=> fiche outil 3B) ; - vous signez ensuite avec l employeur porteur un avenant à votre contrat de travail (=> fiche outil 3A). Pendant la formation, comment et par qui êtes-vous rémunéré? En principe, dans le cadre du plan de formation, l action a lieu pendant le temps de travail. Vous percevez alors votre rémunération habituelle. Mais vos horaires de travail peuvent ne pas coïncider avec ceux de la formation. Dans tous les cas, vous êtes rémunéré. Vous travaillez pour un seul particulier employeur Vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs (vous êtes salarié «multiemployeurs») Les heures de formation se déroulent Pendant des horaires habituellement travaillés chez l employeur. En dehors de votre temps de travail. Pendant des horaires habituellement travaillés chez l employeur porteur. Pendant des horaires habituellement travaillés chez d autres employeurs. En dehors de votre temps de travail. Et les frais de formation : qui les finance? Conséquence L employeur vous verse votre rémunération habituelle. L employeur vous fait signer un avenant à votre contrat de travail (=> fiche outil 3A) et vous verse le SMIC pour les heures de formation hors temps de travail. L employeur porteur vous verse votre rémunération habituelle. Les autres employeurs ne vous versent pas de salaire : c est l employeur porteur qui vous rémunère (au taux horaire appliqué chez lui) pour les heures de formation suivies pendant les horaires normalement travaillés chez les autres employeurs. Il vous fait signer un avenant à votre contrat de travail et demande aux autres employeurs de signer un avenant suspensif (=> fiche outil 3B). L employeur porteur vous fait signer un avenant à votre contrat de travail (=> fiche outil 3A) et vous verse le SMIC pour les heures de formation hors temps de travail. AGEFOS PME finance - selon les critères fixés par les partenaires sociaux de la branche - le coût de la formation en réglant directement l organisme de formation. Les frais de vie (repas, déplacements) et votre rémunération pendant la formation sont remboursés à l employeur, à sa demande, par AGEFOS PME. 3

5 Suivre une formation avec le DIF 4 De quoi s agit-il? Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un volume d heures attribué chaque année à un salarié. Le nombre d heures de DIF acquises varie selon la durée du travail effectuée chez un employeur. A quoi servent ces heures? A bénéficier d une formation, avec l accord de son employeur. Comment le DIF est-il calculé? Vous êtes à temps complet (vous travaillez 40 heures par semaine chez un particulier employeur) : 20 heures, c est le quota d heures de DIF auquel vous avez droit chaque année. Vous devez toutefois remplir 2 conditions : vous avez au moins un an d ancienneté chez le particulier employeur concerné ; votre contrat de travail est à durée indéterminée (CDI). A noter! Les heures de DIF sont acquises quelles que soient les conditions de votre rémunération : CESU, volet PAJEMPLOI, bulletin de salaire Ces heures sont cumulables pendant 6 années, sans que le total ne dépasse 120 heures. Et si vous êtes à temps partiel? Le nombre d heures DIF acquises dépend de la durée du travail prévue par votre contrat de travail. Durée du travail par semaine Moins de 7 h De 7 h à moins de 15 h De 15 h à moins de 21 h De 21 h à moins de 27 h De 27 h à moins de 33 h Nombre d heures acquises par an 3 h 7 h 10 h 13 h 16 h 33 heures et plus 20 h Attention! Le DIF s obtient par contrat de travail. Autrement dit, si vous travaillez chez plusieurs employeurs, vous détenez autant de DIF que d employeurs (sous réserve d avoir au moins un an d ancienneté chez chacun d eux). Un exemple : vous intervenez 6 heures par semaine chez un particulier employeur «A» : votre quota DIF annuel est de 3 heures chez «A» ; vous travaillez pour un autre particulier employeur «B» à raison de 8 heures hebdomadaires : votre quota DIF annuel est de 7 heures chez «B». A savoir : ces forfaits s appliquent depuis le 1 er août Avant, le DIF est calculé au prorata de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Par exemple, avant le 1 er août 2008, 10 heures de travail hebdomadaires ouvraient droit à 5 heures de DIF (et non 7 heures). Tant que vous ne faites pas usage de votre DIF, vous conservez vos heures. Si vous les utilisez, elles sont déduites du quota, lequel se reconstitue au fil des ans, sans pouvoir dépasser 120 heures. A noter! Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ont droit au DIF dans les conditions prévues par le Code du Travail. Pour plus d information : Sur quelle période? Le DIF s acquiert par année de travail. Le point de départ du calcul dépend de la date à laquelle vous avez commencé à travailler chez chaque particulier employeur : votre contrat de travail a débuté avant le 8 mai 2004 : vous avez acquis vos premières heures le 7 mai Par la suite, tous les ans au 7 mai, vous obtenez de nouvelles heures ; votre contrat de travail a débuté à compter du 8 mai 2004 : à chaque date anniversaire de votre contrat de travail, de nouvelles heures sont acquises. Attention! Entre le 7 mai 2004 et le 1 er août 2008 (date à partir de laquelle les forfaits DIF s appliquent - voir tableau ci-contre), le DIF doit être calculé au prorata de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Par exemple Vous avez été embauché à temps partiel en juin Votre contrat de travail prévoit 10 heures de travail hebdomadaire : Droits acquis du 7 mai 2005 au 31 juillet 2008 ([10 h / 40 h] x 20 h = 5 h) => 7 mai h => 7 mai h => 7 mai h => 7 mai h A compter du 1 er août 2008 (application des forfaits voir tableau) : => 7 mai h Total au 7 mai 2009 => 27 h Vous avez été embauché le 1 er septembre Au 1 er septembre 2009, vous avez 7 heures de DIF. Le 1 er septembre 2010, 7 heures de plus soit un total de 14 heures (sauf si vous avez déjà utilisé des heures). Sachez-le! Maladie, congés vos absences ne sont pas déduites pour le calcul du DIF.

6 Comment connaître le nombre d heures DIF disponibles? Votre employeur (ou chacun d entre eux si vous êtes «multi-employeurs») doit vous informer du nombre d heures de DIF dont vous disposez. Quand? Au début de chaque année. Cette information prend la forme d un courrier remis par votre employeur. Quelle formation choisir? Pour bien choisir une formation, vous devez avant tout définir clairement l objectif que vous souhaitez atteindre : vous perfectionner dans votre métier? Devenir plus polyvalent ou vous spécialiser? Obtenir un diplôme? Autrement dit, vous devez avoir une réponse à la question : à quoi va servir la formation? N hésitez pas à en discuter avec votre employeur : il peut vous aider à préciser votre projet de formation et, dans tous les cas, son accord sur la formation est indispensable. Plus de conseils Contactez l IFEF : (0,12 /mn) Pour vous aider dans votre choix, consultez l offre de formation adaptée de la branche (voir catalogue, sous le rabat de couverture). L avantage? Elle répond très précisément à vos besoins et à ceux de votre employeur. Mais le DIF peut aussi être mis en œuvre pour des actions ne figurant pas dans le catalogue. Sachez-le! Vous pouvez utiliser votre DIF pour suivre une formation organisée dans le cadre d une FOAD (voir p.9). Renseignez-vous auprès de l IFEF : (0,12 /mn) Vous travaillez en garde partagée? Quelques particularités à connaître Vous gardez des enfants de deux familles dans le cadre de la garde partagée : - votre DIF s acquiert par emploi, et non par contrat de travail, à raison de 20 heures par an pendant 6 ans pour un temps complet (ou en proportion du temps de travail, si vous êtes à temps partiel pour ces deux employeurs) ; - pour l utiliser, vous devez obtenir l accord de vos deux employeurs sur le choix de l action demandée ; - une fois le double accord obtenu, vous pouvez mettre en œuvre le DIF dans les conditions prévues pour les salariés ayant un seul particulier employeur (vous n êtes pas considéré comme «multi-employeurs»). Comment faire la demande? Avec le DIF, c est vous qui prenez l initiative de vous former mais l accord du particulier employeur sur l action choisie est indispensable. Vous devez donc lui adresser une demande par écrit (=> fiche outil 4). Sa réponse doit vous parvenir dans le mois qui suit (=> fiche outil 5). A défaut, votre demande est considérée comme acceptée. A noter! Si pendant deux ans, un désaccord persiste entre vous et votre employeur sur le choix de l action, vous pouvez - sous certaines conditions - utiliser votre DIF. En savoir plus : Et si vous êtes «multi-employeurs»? (vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs) Vous choisissez l un des particuliers qui vous emploie pour utiliser le DIF acquis chez lui et vous procédez comme indiqué ci-dessus (demande écrite, réponse de la part de l employeur dans le mois qui suit). S il accepte, le particulier employeur que vous avez choisi devient l employeur porteur et organise votre départ en formation. 5

7 Suivre une formation avec le DIF (suite) 6 A noter! Vous ne pouvez pas cumuler les heures de DIF acquises chez différents employeurs. Vous devez les utiliser séparément, sauf si vous remplissez les conditions pour bénéficier du DIF consolidé (voir «DIF consolidé : de quoi s agit-il?»). Une particularité toutefois si des heures de formation coïncident avec des heures habituellement travaillées au domicile d autres particuliers employeurs : - le ou les autres particuliers employeurs doivent accepter de vous libérer pendant la période de formation correspondant aux heures normalement travaillées chez eux. Pour ce faire, l employeur porteur doit - directement ou par votre intermédiaire - leur faire signer un avenant suspensif au contrat de travail (=> fiche outil 6) ; - vous devez signer avec l employeur porteur un avenant à votre contrat de travail (=> fiche outil 7). Pendant la formation, comment et par qui êtes-vous rémunéré? Si vous êtes «mono-employeur» (vous travaillez pour un seul particulier employeur) L employeur porteur vous verse : - votre rémunération habituelle pour les heures de formation se déroulant sur le temps habituellement travaillé chez lui ; - l allocation de formation, pour les heures de formation suivies en dehors de votre temps de travail. Si vous êtes «multi-employeurs» (vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs) - Pour les heures de formation se déroulant pendant le temps habituellement travaillé au domicile de l employeur porteur ou des autres particuliers esmployeurs : l employeur porteur vous rémunère pendant toute la durée de la formation au taux horaire qu il vous accorde habituellement. Le ou les autres particuliers employeurs n ont donc pas de salaire à verser durant cette période. - Si des heures de formation ne coïncident avec aucune période de travail habituellement effectuée chez un particulier employeur (l employeur porteur ou un autre), vous recevrez de l employeur porteur l allocation de formation. Frais de formation : qui les finance? AGEFOS PME finance - selon les critères fixés par les partenaires sociaux de la branche - le coût de la formation en réglant directement l organisme de formation. Les frais de vie (repas, déplacements ) et votre rémunération pendant la formation sont remboursés à l employeur, à sa demande, par AGEFOS PME. DIF consolidé : de quoi s agit-il? Les salariés multi-employeurs acquièrent plusieurs DIF (un par contrat de travail) non cumulables entre eux et souvent de faible volume. Pour éviter l éparpillement des DIF et favoriser l accès à qualification du salarié, les partenaires sociaux ont créé le «DIF consolidé». Le principe : le salarié peut, sous réserve de l accord des employeurs concernés, additionner les DIF acquis chez chacun d eux et bénéficier ainsi d un volume d heures plus important. «DIF simple» et «DIF consolidé» : bien faire la différence Le DIF simple permet au salarié (mono-employeur ou multi-employeurs) de mobiliser des heures de formation acquises chez un particulier employeur (voir page 4). Le DIF consolidé est réservé, quant à lui, au salarié multiemployeurs. Il consiste à additionner les heures de DIF acquises chez ses différents particuliers employeurs afin de disposer d un volume d heures plus important pour suivre une formation qualifiante. DIF simple ou consolidé : le salarié bénéficie des mêmes règles de prise en charge (rémunération, frais de vie ). Une condition indispensable : le DIF consolidé est réservé aux actions visant l acquisition de l une des certifications de la branche : «employé familial», «assistant de vie dépendance» ou «assistant maternel/ garde d enfants». A noter! Demande Contactez AGEFOS PME pour obtenir des modèles de demande, de lettres de réponses, d avenants Disponibles aussi sur Schématiquement, le DIF consolidé est ainsi mis en œuvre : Employeur A Vous (salarié) Employeur porteur Accords sur l utilisation du DIF Employeur B Employeur C Accord

8 Mise en œuvre du DIF simple ou consolidé : quel itinéraire suivre? Vous adressez votre demande au particulier employeur (celui de votre choix si vous êtes multi-employeurs). L employeur a un mois pour vous répondre. Attention! Réponse hors délai ou absence de réponse : vous êtes autorisé à utiliser votre DIF (hors DIF consolidé). Si l employeur est d accord avec l action choisie, il devient employeur porteur pendant le temps de votre formation. DIF simple : si vous êtes multi-employeurs et si la formation a lieu pendant des heures habituellement travaillées au domicile des autres particuliers employeurs, ceux-ci doivent signer un avenant suspensif au contrat de travail. De votre côté, signez avec l employeur porteur un avenant au contrat de travail qui vous lie. DIF consolidé : l employeur porteur demande aux autres particuliers employeurs leur accord sur l utilisation du DIF que vous avez acquis chez chacun d eux ; si la formation a lieu pendant des heures habituellement travaillées à leur domicile, les particuliers employeurs concernés doivent signer un avenant suspensif au contrat de travail. De votre côté, signez avec l employeur porteur un avenant au contrat de travail qui vous lie ; l employeur porteur remplit le bulletin d inscription (pour une action choisie dans le catalogue => fiche outil 1) ou la demande de gestion d une action (DGA) (pour une action choisie hors catalogue => fiche outil 2). Vous partez en formation La formation a lieu pendant le temps normalement travaillé chez l employeur porteur et/ou chez un autre particulier employeur : l employeur porteur vous rémunère au taux et à la période habituels. Le ou les autres particuliers employeurs n ont donc pas de salaire à vous verser durant cette période. Des heures de formation se déroulent en dehors du temps de travail (celui effectué habituellement chez l employeur porteur ou chez un autre particulier employeur) : vous percevez l allocation de formation. L employeur porteur vous rembourse vos éventuels frais de vie (repas, transport). 7 A l issue de la formation DIF simple : les heures de formation utilisées sont déduites du quota DIF détenu chez l employeur porteur. En revanche, si vous avez d autres particuliers employeurs, vous conservez l intégralité des heures acquises chez eux. DIF consolidé : les heures de formation utilisées sont déduites du quota DIF détenu chez chacun des particuliers employeurs ayant accepté que vous utilisiez votre DIF. Par exemple : vous souhaitez obtenir le titre «employé familial» et avez besoin de 24 heures pour réaliser une Validation des Acquis de l Expérience (VAE). Sous réserve de l accord de l employeur porteur et de celui des autres particuliers employeurs, vous mobilisez vos DIF : Chez vous Employeur A Employeur B Employeur C DIF acquis 7 h 10 h 3 h 16 h DIF utilisé 7 h 10 h 3 h 4 h Reste 0 h 0 h 0 h 12 h

9 Suivre une formation avec le DIF (suite) Rupture du contrat de travail : que devient le DIF? 8 Tout dépend du motif de la rupture : Vous êtes licencié (sauf pour faute grave ou lourde) : pendant votre préavis, vous pouvez demander à bénéficier d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Dans ce cas, le particulier employeur convertit les heures dont vous disposez au titre du DIF en allocation de formation et il verse la somme correspondante au dispensateur de formation qui organise l action que vous souhaitez suivre. Par exemple A la fin de votre contrat de travail, il vous reste 15 heures de DIF non utilisées. Votre allocation de formation (équivalente à la moitié de votre salaire horaire net voir formule de calcul dans le lexique) est égale à 5. Si vous en faites la demande, le particulier employeur versera à l organisme de formation (contre facture) la somme de [15 h x 5 = ] 75. Le coût restant est à votre charge. Votre employeur est décédé : le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail. La date du décès détermine le point de départ du préavis. Pendant la durée de celui-ci (qu il soit ou non travaillé), vous pouvez demander à bénéficier d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Dans ce cas, la personne chargée de la succession (notaire, enfants, ayants droits ) convertit les heures dont vous disposez au titre du DIF en allocation de formation et verse la somme correspondante à l organisme de formation qui dispense l action que vous souhaitez suivre. Vous démissionnez : le DIF est utilisable si l action est commencée avant la fin du préavis. Vous partez à la retraite : le DIF n est pas utilisable.

10 En savoir plus sur Salarié du Particulier Employeur Se former, un vrai plus La VAE Grâce à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE), et sous réserve de justifier d au moins 3 années d expérience professionnelle dans le domaine considéré, vous pouvez obtenir la certification «employé familial», «assistant de vie dépendance» ou «assistant maternel/garde d enfants». D autres certifications sont également accessibles par la VAE : renseignez-vous auprès de l IFEF. Comment ça marche? Après acceptation de votre demande (renseignements auprès de l IFEF), vous pouvez bénéficier d un module d accompagnement afin de vous aider à constituer le dossier de preuves à présenter au jury de certification. Le jury peut prendre l une des deux décisions suivantes : délivrer la certification (vous possédez l ensemble des compétences requises) ; accorder partiellement la validation (il vous manque certaines des compétences nécessaires). Le jury indique alors les actions de formation qui - sous réserve d être suivies dans un délai de 5 ans - vous permettront de vous présenter à nouveau devant le jury de certification. Le parcours de formation complémentaire est communiqué au candidat et au particulier employeur. Le jury peut également refuser la validation si vous ne possédez aucune des compétences requises. Rien ne vous empêche alors de recommencer une VAE pour une autre certification ou, lorsque vous aurez acquis les compétences nécessaires, pour la même certification. Sachez-le! Choix de la certification, élaboration des dossiers, préparation à l entretien avec le jury A toutes les étapes, vous pouvez vous faire aider par des professionnels. Le temps consacré à la préparation de la validation, au passage devant le jury ainsi que les frais de VAE sont pris en charge par AGEFOS PME. Le passeport formation La première fois que vous suivez une formation choisie dans le catalogue de la branche, l organisme de formation vous remet un passeport formation. Action choisie hors catalogue : c est AGEFOS PME qui vous adresse le passeport formation. De quoi s agit-il? C est un carnet dans lequel vous notez au fur et à mesure votre expérience professionnelle au titre des emplois occupés chez des particuliers employeurs et que vous faites remplir à l organisme de formation chaque fois que vous suivez une action : l organisme atteste ainsi officiellement des formations auxquelles vous avez participé. L avantage? Vous conservez une trace de votre expérience professionnelle, des formations suivies Vous pouvez ainsi plus facilement réaliser une VAE, choisir une nouvelle formation, rédiger votre curriculum vitae Le passeport formation doit être conservé précieusement! La FOAD Formation Ouverte et/ou A Distance : la FOAD est une modalité de formation qui mobilise diverses ressources : tutorat, ordinateur, téléphone, séances de regroupement Avec la FOAD, vous vous formez à votre rythme, selon votre disponibilité, en limitant vos déplacements. Dans le cadre du DIF ou du plan de formation? La FOAD n est pas un dispositif de formation mais une façon originale et innovante de se former, d apprendre. Une action inscrite dans le cadre du plan de formation ou du DIF peut donc être suivie en FOAD. 9 A noter! VAE, passeport formation, FOAD : besoin d informations complémentaires? Tél. : (0,12 /mn)

11 Lexique Accord collectif Allocation de formation Avenant suspensif 10 Texte négocié entre les partenaires sociaux pour fixer les règles dans un domaine du droit du travail (par exemple, la formation professionnelle ou les salaires ou la prévoyance ), contrairement à la convention collective qui traite de plusieurs thèmes (contrat de travail, période d essai, congés, durée du travail ). Dans la branche des Salariés du Particulier Employeur, les partenaires sociaux ont conclu, le 24 novembre 1999, un accord collectif organisant la formation des salariés dans le cadre du plan de formation. Le 4 février 2008, un nouvel accord collectif est signé : reprenant les dispositions créées en 1999, l accord de 2008 les complète en mettant en place le DIF, l entretien professionnel Après avoir fait l objet d un arrêté d extension, cet accord est entré en vigueur le 1 er août > Le texte de l accord collectif du 4 février 2008 peut être consulté sur le site Internet > Voir aussi «Partenaires sociaux», «Convention collective», «Arrêté d extension» AGEFOS PME C est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la branche des Salariés du Particulier Employeur. AGEFOS PME est chargée de gérer la contribution patronale Formation Professionnelle (incluse dans les charges sociales patronales) en vue de financer les actions de formation organisées au bénéfice des salariés de la branche. L OPCA peut ainsi prendre en charge le coût de l action, la rémunération du salarié en formation et les frais de vie, dans le respect des règles fixées par les partenaires sociaux. > Site Internet > Tél. : (0,15 /mn) C est la ressource versée par l employeur au salarié pour chaque heure de formation suivie dans le cadre du DIF en dehors du temps de travail. Elle est calculée d après la formule : Rémunération nette des 12 derniers mois précédant le début de la formation Nombre total d heures rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation A noter : la rémunération nette des 12 derniers mois inclut les congés payés. La somme obtenue est divisée par 2. Le résultat est le montant à verser par heure de formation suivie hors temps de travail. A noter : l allocation de formation ne peut pas être versée via le CESU. L employeur doit établir un chèque «classique». L allocation de formation n est soumise à aucune cotisation sociale. En revanche, elle est imposable au titre de l impôt sur le revenu. Le salarié doit donc faire figurer son montant dans sa déclaration d impôt (rubrique «Traitements, Salaires»). AGEFOS PME rembourse l allocation de formation au particulier employeur. > Voir aussi «AGEFOS PME» Arrêté d extension Décision du ministre chargé du Travail publiée au Journal Officiel, l arrêté d extension a pour effet de rendre obligatoire une convention ou un accord collectif pour tous les employeurs et les salariés de la branche professionnelle concernée. Dans la branche des Salariés du Particulier Employeur, l accord collectif relatif à la formation professionnelle du 4 février 2008 a fait l objet d un arrêté d extension daté du 7 juillet 2008 et publié au Journal Officiel du 16 juillet Il en est de même de la Convention collective nationale des Salariés du Particulier Employeur du 24 novembre 1999 (arrêté d extension du 02/03/ Journal Officiel du 11/03/2000). Ces deux textes s imposent aux particuliers employeurs et à leurs salariés. Contrat modifiant un contrat de travail initial. Dans le cadre de la formation des Salariés du Particulier Employeur, si l action se déroule pendant le temps de travail du salarié, un avenant suspensif est signé entre celui-ci et chacun des particuliers employeurs concerné à l exception de l employeur porteur. Cet avenant a pour effet de «suspendre» temporairement le contrat de travail du salarié. En d autres termes, pendant le temps de la formation, le salarié est autorisé à ne pas exécuter son contrat de travail. En contrepartie, le particulier employeur est dispensé du versement du salaire. Convention Collective Nationale du 24 novembre 1999 Les organisations patronales et syndicales peuvent négocier des règles particulières applicables aux employeurs et salariés d une branche professionnelle déterminée. Ces règles sont destinées à adapter, améliorer et compléter le code du travail. Dans la branche, une première convention collective nationale a été négociée en 1980, la «convention collective nationale de travail du personnel employé de maison». Le 24 novembre 1999, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention : la Convention Collective Nationale (CCN) des Salariés du Particulier Employeur, redéfinissant les règles concernant notamment le contrat de travail, les congés payés La CCN du 24 novembre 1999 a été complétée par des avenants, tel celui du 10 octobre 2002 organisant la garde partagée. > Le texte de la CCN du 24 novembre 1999 peut être consulté sur le site Internet > Voir aussi «Arrêté d extension», «Garde partagée»

12 CPNEFP La Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (CPNEFP) est une instance dans laquelle les partenaires sociaux d une branche prennent des décisions en matière d emploi et de formation. Dans la branche des Salariés du Particulier Employeur, la CPNEFP a notamment pour mission de définir les actions de formation prioritaires, d étudier l évolution de l emploi > Voir aussi «Partenaires sociaux» Employeur porteur Lorsque le salarié travaille pour plusieurs particuliers employeurs (il est «multi-employeurs»), celui qui est à l origine du projet de formation ou qui accepte d aider le salarié dans sa mise en œuvre est appelé l employeur porteur. Autrement dit, il est considéré - pour la réalisation de l action de formation - comme l unique employeur. Garde partagée Par accord collectif du 10 octobre 2002 (arrêté d extension du 16 mai Journal Officiel du 29 mai 2003), les partenaires sociaux de la branche des Salariés du Particulier Employeur ont défini les modalités d organisation de la garde partagée. La garde partagée permet à deux familles d employer le même salarié pour lui confier la garde de leur(s) enfant(s) respectif(s). Chaque famille signe avec le salarié un contrat de travail. Les deux contrats ainsi conclus sont indissociables. A ce titre : - chacun des deux contrats de travail comporte une clause faisant le lien avec l autre famille ; - la rupture de l un des contrats entraîne une modification de l autre ; - en matière de congés payés, la date est fixée par les deux employeurs d un commun accord. Pour la mise en œuvre de la formation professionnelle, le salarié employé en garde partagée est considéré comme ayant un seul employeur («mono-employeur») et non comme «multiemployeurs». IFEF L Institut Fepem de l Emploi Familial (IFEF) coordonne, sur mandat des partenaires sociaux, le dispositif de formation continue et certifiant de la branche des Salariés du Particulier Employeur. C est par son intermédiaire que le salarié comme le particulier employeur peuvent prendre connaissance des mises à jour du catalogue de formation et des programmations sur le territoire. > Site Internet > Tél. : (0,12 /mn) Partenaires sociaux Il s agit des organisations patronales et syndicales habilitées, notamment, à négocier des conventions et accords collectifs. Dans la branche des Salariés du Particulier Employeur, les partenaires sociaux sont : > Pour les employeurs : la FEPEM (0,15 /mn) > Pour les salariés : CFDT - Fédération des services : CFTC - Fédération santé et sociaux : FGTA-FO : CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services : Ces partenaires sociaux siègent à la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (CPNEFP). L accord collectif du 4 février 2008 sur la formation professionnelle dans la branche du Salarié du Particulier Employeur a, quant à lui, été signé par la Fepem d une part, la CFDT, la CFTC et FGTA-FO d autre part. > Voir aussi «CPNEFP» 11

13 Sous le rabat Ensemble d outils & modèles Besoin d une information, d un contact? Vos représentants - CFDT Fédération des services CFTC Santé et sociaux FGTA-FO agefos PME (0,15 e la minute) spe@agefos-pme.com

14 Fiche-outil 1 Formation continue des Salariés du Particulier Employeur BULLETIN D INSCRIPTION Valant demande de gestion d action à AGEFOS PME Ne pas remplir ce document si : > l action choisie ne figure ni dans le catalogue de la branche professionnelle, ni dans la liste des actions prioritaires au titre du DIF : utilisez l imprimé «Demande de Gestion d Action (DGA)» ou contactez AGEFOS PME au (0,15 /mn) ; > l action choisie est une formation ouverte et/ou à distance (FOAD) : contactez l IFEF au (0,12 /mn) A retourner à l organisme de formation que vous avez choisi EMPLOYEUR porteur déclaré Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Tél. fixe : Tél. mobile : Mail : N URSSAF/CESU/PAJE : FORMATION CHOISIE DIF Plan Combiné Plan/DIF Intitulé ou référence : Nombre d heures de formation : Nombre de jours : Date de début : Date de fin : Lieu de formation : Pièces à joindre : Pour un salarié rémunéré en chèque emploi service universel (CESU) : copie de l avis de prélèvement automatique (toutes les pages, y compris celle où figure le montant prélevé, avec déductions des exonérations éventuelles) OU Pour un salarié rémunéré via PAJEMPLOI : copie du dernier décompte des cotisations PAJEMPLOI OU Dans les autres cas : copie du dernier avis d échéance de cotisations trimestrielles URSSAF ou justificatif de paiement URSSAF ET Relevé d identité bancaire ORGANISME DE FORMATION Dénomination : Adresse : Code postal : Ville : Pour le compte de l Institut Fepem de l Emploi Familial N de déclaration d activité SALARIé CONCERNé Nom d usage : Nom de jeune fille : Prénom : Femme Homme Date de naissance : Age : Adresse : Code postal : Ville : Tél. fixe : Tél. mobile : Mail : N de passeport formation : En cas d utilisation du DIF Nombre d heures de DIF utilisées : Nombre d heures de formation hors temps habituellement travaillé chez l employeur signataire ou un autre particulier employeur : S agit-il d un DIF consolidé? Oui Non Je m engage à rémunérer le salarié et /ou à verser l allocation de formation (cas du DIF hors temps habituellement travaillé chez l employeur signataire et /ou un autre particulier employeur) pendant la totalité de la formation. Je certifie que les autres employeurs ont été informés et qu ils autorisent le départ en formation du salarié (à cocher si le salarié est «multi-employeurs» et si la formation se déroule sur le temps habituellement travaillé chez eux). Je suis informé(e) que je serai remboursé(e) par AGEFOS PME selon les critères de prise en charge en vigueur. Attention! Seule la personne déclarée en tant qu employeur auprès de l URSSAF est habilitée à signer le présent document. La signature par une autre personne entraîne la nullité de la demande d inscription. Je, soussigné(e) Mme/M., certifie avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de gestion figurant au verso du présent document et autorise Agefos Pme Centre à effectuer le remboursement des frais de formation (coût pédagogique le cas échéant, salaires et autres frais) par virement sur mon compte. Banque : RIB : Joindre l original du RIB correspondant. Date : Signature de l employeur Date : Signature du salarié

15 Formation continue des Salariés du Particulier Employeur Conditions générales de gestion Action du plan de formation Action du Droit Individuel à la Formation (DIF) L EMPLOYEUR s engage à : > ne pas demander le financement à un autre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ; > tenir à disposition d AGEFOS PME, dans les délais prescrits, les pièces justificatives suivantes : bulletins de salaires, accord écrit du salarié si la formation se déroule hors temps de travail ; > conserver ces pièces justificatives et se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME ; > donner mandat à AGEFOS PME pour régler directement les heures de formation à (aux) (l )organisme(s) de formation, dans la limite du financement accordé par AGEFOS PME ; > informer AGEFOS PME et l organisme de formation de toute suspension (maladie, maternité, congé parental ) ou rupture du contrat de travail ou arrêt de l action de formation ; > respecter l ensemble des dispositions relatives à la convention collective du secteur. Dans le cas où les heures de formation se déroulent en tout ou partie hors temps de travail dans le cadre du DIF, l employeur s engage à verser au salarié l allocation de formation. AGEFOS PME s engage à : > vérifier la conformité de l action de formation et déterminer le montant du financement accordé ; > régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect des dispositions du Code du travail ; > mettre à la disposition des employeurs toute information relative à ces dispositifs, notamment l accord formation du 4 février A VALIDER A la date de la fin de la formation, l employeur dispose d un délai de six mois pour adresser à AGEFOS PME sa demande de remboursement sur les salaires et autres frais (avec les justificatifs). Passé ce délai, le dossier sera clôturé, aucune relance ne sera effectuée.

16 Fiche-outil 2 Formation continue des Salariés du Particulier Employeur DEMANDE DE GESTION D ACTION Attention! Merci de ne pas utiliser ce formulaire si le stage choisi figure dans le catalogue. Original à retourner à AGEFOS PME 208 rue de la Sagerie - BP Chambray les Tours cedex EMPLOYEUR porteur déclaré Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Tél. fixe : Tél. mobile : Mail : N URSSAF/CESU/PAJE : FORMATION CHOISIE DIF Plan Combiné Plan/DIF Intitulé ou référence : Nombre d heures de formation : Nombre de jours : Date de début : Date de fin : Lieu de formation : Coût pédagogique total HT : Pièces à joindre : Le programme détaillé de la formation Le planning de la formation Pour un salarié rémunéré en chèque emploi service universel (CESU) : copie de l avis de prélèvement automatique (toutes les pages, y compris celle où figure le montant prélevé, avec déductions des exonérations éventuelles) OU Pour un salarié rémunéré via PAJEMPLOI : copie du dernier décompte des cotisations PAJEMPLOI OU Dans les autres cas : copie du dernier avis d échéance de cotisations trimestrielles URSSAF ou justificatif de paiement URSSAF ET Relevé d identité bancaire ORGANISME DE FORMATION Nom : Adresse : Code postal : Tél. : Fax : N de déclaration d existence (1) : (1) (voir note au verso) SALARIé CONCERNé En cas d utilisation du DIF Nom d usage : Nom de jeune fille : Prénom : Femme Homme Date de naissance : Age : Adresse : Code postal : Ville : Tél. fixe : Tél. mobile : Mail : N de passeport formation : Nombre d heures de DIF utilisées : Nombre d heures de formation hors temps habituellement travaillé chez l employeur signataire ou un autre particulier employeur : Je m engage à rémunérer le salarié et /ou à verser l allocation de formation (cas du DIF hors temps habituellement travaillé chez l employeur signataire et /ou un autre particulier employeur) pendant la totalité de la formation. Je certifie que les autres employeurs ont été informés et qu ils autorisent le départ en formation du salarié (à cocher si le salarié est «multi-employeurs» et si la formation se déroule sur le temps habituellement travaillé chez eux). Je suis informé(e) que je serai remboursé(e) par AGEFOS PME selon les critères de prise en charge en vigueur. Attention! Seule la personne déclarée en tant qu employeur auprès de l URSSAF est habilitée à signer le présent document. La signature par une autre personne entraîne la nullité de la demande d inscription. Action individuelle Je, soussigné(e) Mme/M., certifie avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de gestion figurant au verso du présent document et autorise Agefos Pme Centre à effectuer le remboursement des frais de formation (coût pédagogique le cas échéant, salaires et autres frais) par virement sur mon compte. Banque : RIB : Joindre l original du RIB correspondant. Date : Signature de l employeur Date : Signature du salarié

17 Formation continue des Salariés du Particulier Employeur Conditions générales de gestion Action du plan de formation Action du Droit Individuel à la Formation (DIF) L EMPLOYEUR s engage à : > ne pas demander le financement à un autre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ; > tenir à disposition d AGEFOS PME, dans les délais prescrits, les pièces justificatives suivantes : bulletins de salaires, accord écrit du salarié si la formation se déroule hors temps de travail ; > conserver ces pièces justificatives et se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME ; > donner mandat à AGEFOS PME pour régler directement les heures de formation à (aux) (l )organisme(s) de formation, dans la limite du financement accordé par AGEFOS PME ; > informer AGEFOS PME et l organisme de formation de toute suspension (maladie, maternité, congé parental ) ou rupture du contrat de travail ou arrêt de l action de formation ; > respecter l ensemble des dispositions relatives au droit du travail, et plus particulièrement en matière d hygiène, de sécurité et de formation se déroulant hors temps de travail.. Dans le cas où les heures de formation se déroulent en tout ou partie hors temps de travail dans le cadre du DIF, l employeur s engage également à : > avoir contacté les autres particuliers employeurs du salarié, s il y a lieu ; > verser au salarié l allocation de formation. AGEFOS PME s engage à : > vérifier la conformité de l action de formation et déterminer le montant du financement accordé ; > régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect des dispositions du Code du travail ; > mettre à la disposition des employeurs toute information relative à ces dispositifs, notamment l accord formation du 4 février A VALIDER A la date de la fin de la formation, l employeur dispose d un délai de six mois pour adresser à AGEFOS PME sa demande de remboursement sur les salaires et autres frais (avec les justificatifs). Passé ce délai, le dossier sera clôturé, aucune relance ne sera effectuée. (1) Tout organisme de formation doit être déclaré auprès de la préfecture de région (art. L du Code du Travail). Demander ce N à l organisme de formation. Les informations au titre du présent questionnaire sont une obligation légale. Le défaut de réponse entraîne l incapacité pour AGEFOS PME d exercer la mission que lui a confiée l employeur. Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d accès et de rectification prévu par la loi peut être exercé auprès d AGEFOS PME en application de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978 n «Informatique et libertés».

18 Salarié Fiche-outil 3A Plan de formation Action en tout ou partie hors temps de travail Téléchargeable sur : ww.agefos-pme.com Modèle d avenant au contrat de travail Entre l employeur porteur et le salarié Article 1 Objet Le présent contrat constitue un avenant au contrat de travail conclu le.../.../... entre M. / Mme... (employeur porteur) et M. / Mme... (salarié). En application de l accord collectif du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle continue des Salariés du Particulier Employeur, cet avenant définit le statut de M. / Mme... (salarié) pendant la formation décrite à l article 2 et qui se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail prévu au contrat de travail. Article 2 Action de formation concernée M. / Mme... (salarié) s engage à suivre, dans le cadre du plan de formation, l action de formation suivante : - intitulé :... - nom et coordonnées de l organisme de formation :... - durée de la formation :... - dates (début / fin) :... - calendrier (indiquer la répartition de la formation par jour et / ou semaine et/ou mois) :... Article 3 Rémunération de M. / Mme... (salarié) pendant la formation. Les heures d absence pour formation sont rémunérées par M. / Mme... (employeur porteur) au taux habituel, soit (x brut / heure), y compris pour les heures correspondantes aux plages horaires habituellement travaillées chez le ou les autres particuliers employeurs de M. / Mme... (salarié). (Si des heures de formation sont suivies en dehors de tout temps habituellement travaillé, mentionnez la clause suivante) Pour les heures de formation suivies en dehors de tout temps habituellement travaillé chez M. / Mme... (employeur porteur) ou tout autre particulier employeur, M. / Mme... (employeur porteur) s engage à verser le SMIC, soit (x brut / heure). Fait à..., le... Le salarié (nom et signature) L employeur porteur (nom et signature) Notice Pourquoi un «avenant»? L avenant sert à modifier (provisoirement, pour le temps de la formation) le contrat de travail initial. Il s agit de déterminer vos engagements respectifs à l occasion de la formation. A ce titre, il est indispensable de le signer avant le départ en formation. L avenant est à établir en 2 exemplaires. Particulier employeur et salarié : chacun doit signer les deux exemplaires et en garder un. Quand le conclure? Le modèle proposé doit être utilisé dans tous les cas où la formation se déroule en dehors du temps habituellement travaillé chez le particulier employeur. Quel contenu? Cet avenant doit permettre de bien identifier : la formation envisagée ; les heures et jours pendant lesquels le salarié sera en formation et donc ne pourra pas effectuer son travail habituel (article 2) ; le montant de la rémunération dont le particulier employeur fait l avance avant remboursement par AGEFOS PME. N oubliez pas! Les heures de formation se déroulant sur votre temps habituellement travaillé chez un particulier employeur sont rémunérées au taux appliqué lorsque vous travaillez chez l employeur porteur. Les heures de formation organisées en dehors de tout temps habituel de travail sont rémunérées au taux du SMIC car il s agit d une formation dans le cadre du plan de formation.

19 Téléchargeable sur : ww.agefos-pme.com Salarié Fiche-outil 3B Plan de formation Action en tout ou partie hors temps de travail Entre le salarié multi-employeurs et chacun des particuliers employeurs concernés par le départ en formation (sauf employeur porteur) Modèle d avenant suspensif au contrat de travail Article 1 Objet Le présent contrat constitue un avenant au contrat de travail conclu le.../.../... entre M. / Mme... (particulier employeur) et M. / Mme... (salarié). En application de l accord collectif du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle continue des Salariés du Particulier Employeur, cet avenant a pour effet de suspendre le contrat de travail pendant la durée de la formation décrite à l article 2 et qui se déroule pendant le temps de travail habituellement accompli par M. / Mme... (salarié) au domicile de M. / Mme... (particulier employeur). A l issue de la formation, le contrat de travail initial reprend tous ses effets. Article 2 Action de formation concernée M. / Mme... (salarié) s engage à suivre l action de formation suivante : - intitulé :... - nom et coordonnées de l organisme de formation :... - durée de la formation :... - dates (début / fin) :... - calendrier (indiquer la répartition de la formation par jour et / ou semaine et/ou mois) :... Cette action est mise en œuvre avec l appui de M. / Mme..., demeurant... qui a accepté d être employeur porteur. Article 3 Rémunération pendant la formation M. / Mme... (particulier employeur) accepte de décharger, pendant la durée de la formation, M. / Mme... (salarié) de son engagement à accomplir les heures de travail. En contrepartie, aucune rémunération ni indemnité ne sont dues de la part de M. / Mme... (particulier employeur). Une copie du présent avenant est remise à l employeur porteur. Fait à..., le... Le salarié (nom et signature) Le particulier employeur (nom et signature) Notice Pourquoi un «avenant»? Vous devez prochainement suivre une formation, avec l appui d un particulier employeur (appelé «employeur porteur») lequel prend en charge les aspects administratifs de la démarche : formalités avec l organisme financeur, avec le dispensateur de formation Le calendrier de la formation coïncidant avec le temps habituellement consacré au travail au domicile d un autre particulier employeur, l acceptation de celui-ci est nécessaire. Pour la donner, il lui suffit de signer un avenant (voir ci-dessus) au contrat de travail que vous avez conclu avec lui. L avenant sert à organiser la «suspension» (provisoire) du contrat de travail : pendant la durée de la formation, vous, comme le particulier employeur qui signe l avenant suspensif êtes dégagés des obligations prévues par le contrat de travail. En d autres termes, durant la période convenue, vous n êtes pas dans l obligation de travailler à son domicile. De son côté, il n a aucun salaire ni indemnité à vous verser. L avenant est à établir en 2 exemplaires. Vous et le particulier employeur devez signer les deux exemplaires et en garder un en votre possession. Une copie est adressée par vous-même ou par le particulier employeur à l employeur porteur. Quel contenu? Cet avenant doit permettre de bien identifier : la formation envisagée ; les heures et jours pendant lesquels vous serez en formation (article 2) ; la dispense, pour le particulier employeur, de verser le salaire pendant le temps de la formation (article 3). Cabinet Boumendil & Consultants - 10/09