COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE

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1 COM 95 (508) FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE

2 1. Introduction et résumé 1.1. Les quatrième et septième directives "Droit des sociétés" fournissent une base harmonisée pour l'élaboration des comptes des entreprises individuelles et des groupes d'entreprises dans l'union européenne. Ces directives ont permis d'obtenir une élévation générale de la qualité des normes comptables, ainsi qu'une amélioration de la comparabilité des comptes qui a facilité les activités transfrontalières. Elles ont enfin rendu possible la reconnaissance mutuelle des comptes en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote des places boursières dans l'ensemble de la Communauté Les directives ne fournissent toutefois pas des réponses à la totalité des problèmes auxquels sont confrontés, dans les années 1990, ceux qui élaborent et utilisent les comptes et ceux qui définissent les normes comptables. Certaines questions ne sont pas du tout traitées dans les directives, alors que d'autres ont été résolues au moment des discussions précédant leur adoption moyennant l'inclusion d'options multiples ou de formules se prêtant à des interprétations divergentes. Les comptes élaborés conformément aux directives et aux réglementations nationales les transposant ne satisfont pas aux normes plus sévères exigées ailleurs dans le monde, notamment par la Securities and Exchange Commission aux États-Unis En raison de ce dernier problème, les grandes entreprises européennes souhaitant lever des capitaux sur les marchés internationaux, le plus souvent sur la place de New York, se voient obligées d'établir une deuxième série de comptes à cet effet. Il s'agit d'une procédure lourde et coûteuse qui constitue manifestement un handicap du point de vue concurrentiel. Produire plus d'une série de comptes peut aussi être source de confusion. De plus, les entreprises concernées sont incitées à s'aligner sur des normes comptables (US Generally Accepted Accounting Principles ou GAAP) qui ont été développées sans aucun apport européen. En raison du nombre croissant d'états membres qui mettent en oeuvre d'importants programmes de privatisation et de l'augmentation des besoins en capitaux des entreprises concernées, les entreprises confrontées à ce problème sont de plus en plus nombreuses L'approche proposée dans la présente communication consiste à inciter l'union européenne à s'engager de tout son poids dans le processus d'harmonisation internationale déjà largement engagé sous les auspices de l'international Accounting 2

3 Standards Committee (IASC). L'objectif du processus en cours est de définir une série de normes comptables susceptibles d'être acceptées par les marchés des capitaux du monde entier. L'Union européenne devra en même temps veiller à préserver ses propres acquis en matière d'harmonisation, qui sont une partie fondamentale de la législation du marché intérieur. Elle doit donc prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les normes internationales (IAS) déjà en vigueur sont conformes aux directives communautaires et que les normes IAS qui restent à définir soient compatibles avec la législation communautaire Il convient d'instaurer une coopération plus étroite au sein de l'union, moyennant une amélioration du fonctionnement des organismes traitant actuellement des questions comptables au niveau de l'ue, de manière à dégager des positions communes sur les problèmes comptables, internationaux comme nationaux. Cela devrait permettre de renforcer l'influence de l'ue dans le débat sur l'harmonisation internationale et de parvenir à une meilleure cohérence dans l'application des normes fixées par les États membres, particulièrement en ce qui concerne les comptes consolidés des groupes de sociétés Il est proposé de réaliser cette réforme en évitant, dans toute la mesure du possible, de modifier les directives comptables. 2. Contexte 2.1. La législation harmonisant le droit des sociétés est fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CE. En vertu de la quatrième directive du Conseil (78/660/CEE) du 25 juillet 1978, toutes les sociétés à responsabilité limitée sont tenues d'établir des comptes annuels. Conformément à sa base juridique, la quatrième directive n'a pas pour but de parvenir à une harmonisation complète des règles comptables. Son objectif est plutôt d'assurer la comparabilité et l'équivalence des informations financières. Son texte contient en conséquence un grand nombre d'options ouvertes aux États membres ou aux sociétés et qui permettent des traitements comptables différents. La comparabilité entre ces différentes options est assurée par les informations supplémentaires figurant dans l'annexe qui doit accompagner le bilan et le compte de profits et pertes. Des dérogations sont prévues pour les petites et moyennes entreprises La septième directive du Conseil (83/149/CEE), du 13 juin 1983, porte sur les comptes consolidés. Elle impose aux sociétés mères de préparer, outre leurs comptes 3

4 individuels, des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé qui détaillent la situation financière du groupe comme il s'agissait d'une entité unique Ces directives ont été suivies par deux directives sectorielles, précisant les informations financières que sont respectivement tenues de divulguer les banques et les autres institutions financières (directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986) et les entreprises d'assurance (directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991). Ces directives contiennent un certain nombre de dérogations aux quatrième et septième directives, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des caractéristiques particulières des établissements concernés Les problèmes d'application et d'interprétation des directives sont discutés dans le cadre du comité de contact sur les directives comptables qui a été institué conformément à l'article 52 de la quatrième directive. Ce comité est présidé par la Commission et se réunit habituellement deux fois par an. Il est composé d'experts des ministères compétents des États membres L'adoption et la transposition des quatrième et septième directives (et des modifications qui leur ont été apportées par la suite) ne se sont réalisées qu'avec difficulté et, depuis lors, aucun nouveau progrès n'a été enregistré au niveau de l'ue en ce qui concerne l'harmonisation des règles fondamentales de la comptabilité et de l'information financière. Il y a désaccord entre les États membres sur l'utilité de la directive en tant qu'instrument d'harmonisation comptable: certains États membres préféreraient une harmonisation internationale plus large et/ou une harmonisation fondée sur des normes plutôt que sur une législation spécifique Lors de la conférence sur l'avenir de l'harmonisation des normes comptables dans l'union européenne, organisée par la Commission en 1990, des préférences se sont clairement exprimées: elles étaient hostiles à une réduction du nombre des options offertes par les directives ou à l'adoption de nouveaux textes législatifs dans un avenir proche et favorables à une prise en compte, jugée nécessaire, des efforts d'harmonisation entrepris à un niveau international plus large C'est à la suite de cette conférence que la Commission a décidé d'organiser le Forum consultatif comptable, à la fois pour ouvrir le débat sur les questions comptables au niveau européen et pour influer sur les travaux des organismes nationaux de normalisation comptable. Ces organismes nationaux ainsi que les organisations 4

5 européennes d'utilisateurs et de préparateurs des comptes travaillent ensemble au sein du Forum pour trouver des solutions techniques à un certain nombre de problèmes non encore traités dans le cadre des directives comptables. Après des débuts difficiles, le Forum a réalisé un excellent travail mais, en l'absence d'un mandat clair, les résultats de ses travaux ne pèsent pas suffisamment pour pouvoir influer véritablement sur l'évolution dans le domaine comptable À la suite de la conférence, la Commission a également décidé d'accepter l'invitation que lui a adressée l'international Accounting Standards Committee (IASC), qui lui a proposé de devenir membre de son groupe consultatif et de siéger dans son conseil en qualité d'observateur. L'IASC est une organisation privée créée en 1973 par les professionnels de la comptabilité. Elle travaille depuis lors à l'élaboration d'un ensemble complet de normes comptables internationales. Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, ces normes ont été adoptées dans le monde par plusieurs grandes entreprises multinationales. Dans un certain nombre de pays, elles ont également eu une influence sur les activités de normalisation comptable. L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a récemment conclu un accord avec l'iasc pour la mise en oeuvre d'un programme commun de travail visant à mettre au point, à moyen terme, un ensemble de normes comptables internationales applicables par les entreprises souhaitant internationaliser la cotation de leurs titres. 2.9 Des travaux sur les normes comptables ont aussi été engagés au sein d'autres institutions internationales (ONU, OCDE etc.). Plus récemment, le Groupe de travail sur les services professionnels de l'omc a reçu le mandat de rédiger des recommandations visant à éliminer les barrières à l'échange des services comptables, en se "fondant en particulier sur l'application des normes internationales". Cela devra être effectué eu égard aux travaux menés par les organismes de normalisation internationaux. 3. La nécessité de développer une nouvelle approche 3.1. Les quatrième et septième directives, outre qu'elles ont permis aux États membres de préserver les différentes traditions comptables nationales qui existaient avant leur adoption, ont eu un impact positif réel. La qualité de l'information financière s'est considérablement améliorée dans les États membres. La libre circulation d'informations financières comparables est une condition essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur et permet de stimuler la concurrence. 5

6 3.2. Il reste toutefois un certain nombre de problèmes auxquels il conviendra de trouver une réponse si l'on veut que les progrès réalisés jusqu'à présent soient préservés et que l'union européenne soit en position de relever les défis majeurs auxquels elle va se trouver confrontée Le plus urgent de ces problèmes concerne les grandes entreprises européennes à vocation internationale. Les comptes que préparent ces entreprises, conformément à une législation nationale fondée sur les directives comptables, ne sont plus jugés adaptés aux besoins du marché international des capitaux. Ces entreprises se voient donc obligées de préparer deux séries de comptes, une première série conforme aux directives comptables et une autre série adaptée aux exigences des marchés internationaux des capitaux. Cette situation n'est pas satisfaisante. Outre les surcoûts entraînés, le fait que les données comptables varient en fonction de l'environnement pour lequel elles sont élaborées est source de confusion pour les investisseurs et le public en général. Il existe un risque de voir les grandes entreprises se tourner de plus en plus vers les normes américaines (GAAP). Ces entreprises ainsi que les États membres attendent donc de l'union européenne une solution susceptible d'être mise en oeuvre rapidement D'autres problèmes concernent directement les directives elles-mêmes. Celles-ci autorisent des options multiples et omettent de traiter un certain nombre de questions comptables qui, depuis leur date d'adoption, ont pris une importance croissante. Ces problèmes, auxquels il convient d'ajouter les divergences entre États membres sur l'interprétation des principes contenus dans les directives, ont eu des conséquences négatives pour la comparabilité des comptes. Au niveau international, l'absence de position commune sur les questions comptables a empêché l'ue de jouer un rôle efficace dans les forums internationaux traitant de ces questions. Ces difficultés des États membres à coordonner leurs efforts et à définir une position commune ont également un effet désorientant sur les autres pays européens, alors que ceux-ci tendent de plus en plus à s'inspirer de l'ue pour constituer ou réorganiser leurs systèmes comptables nationaux Cette nouvelle approche s'impose par ailleurs en raison des modifications intervenues dans les États membres, depuis la mise en place des directives comptables, au niveau des procédures conduisant à l'adoption des normes comptables. Pour que ces normes puissent suivre l'évolution économique, de nombreux États membres ont mis en place des organismes de normalisation comptable chargés d'améliorer les règles comptables intégrées dans la législation. Les travaux menés au niveau européen devront 6

7 donc s'adapter à ces changements, sans remettre en cause, bien entendu, l'approche actuelle fondée sur les directives. 4. Les types de solution examinés 4.1. La Commission a étudié plusieurs approches possibles pour traiter des problèmes décrits ci-dessus et en a discuté avec les États membres, en dernier lieu lors de la réunion du Comité de contact des 11 et 12 septembre En ce qui concerne le problème le plus urgent, à savoir celui posé par les grandes entreprises cotées en bourse, une solution possible serait de les exclure du champ d'application des directives et de les autoriser à suivre d'autres règles. Cela soulèverait un certain nombre de questions, tant au niveau du champ de cette exclusion (toutes les sociétés cotées en bourse? Certaines d'entre elles? Celles à participations étrangères importantes (pays tiers)?...) qu'à celui de la définition des règles que les sociétés exclues seraient autorisées à appliquer (normes comptables internationales, normes américaines, voire les deux). Il faudrait aussi modifier les directives, ce qui entraînerait des délais. Enfin, cela supposerait l'abandon de l'approche homogène de l'harmonisation comptable qui a si bien servi l'union européenne jusqu'à présent Une autre solution consisterait à parvenir à un accord avec les États-Unis sur la reconnaissance mutuelle des comptes. La Commission a tenté d'engager des discussions à cet effet, mais le côté américain s'est montré peu intéressé. En fait, les comptes des entreprises américaines élaborés suivant les normes GAPP sont déjà reconnus dans tous les États membres, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis pour les comptes élaborés par les sociétés européennes conformément aux directives comptables. Les directives elles-mêmes ne fournissent pas un ensemble de normes assez détaillées pour satisfaire aux exigences américaines Parmi les différentes organisations internationales s'occupant des normes comptables, seul l'iasc produit actuellement des résultats qui ont des chances non négligeables d'être reconnus au sein des marchés internationaux des capitaux à bref délai, compte tenu de l'urgence du problème Une autre solution partielle, portant sur les problèmes internes qui ont été identifiés, consisterait à actualiser les directives comptables en y incluant des solutions techniques aux divers problèmes comptables qu'elles ne traitent pas encore. Il serait toutefois difficile de s'accorder sur le choix des questions susceptibles d'être couvertes par une 7

8 telle révision. Certains États membres pourraient chercher à renégocier des parties des directives qui ne les satisfont pas. La préparation et la négociation d'une révision aussi importante des directives prendraient beaucoup de temps et il est à craindre que, le temps que ces modifications soient finalement adoptées et transposées dans les États membres, de nouveaux problèmes seront déjà apparus. Il semble donc souhaitable de ne recourir à une modification des directives que dans les cas où cela s'avèrerait nécessaire pour des raisons de sécurité juridique Une autre des options envisagées était la création d'un organisme européen de normalisation comptable. L'institution d'un tel organisme (qui suppose un acte législatif) et le développement d'un ensemble complet de normes comptables européennes prendraient beaucoup de temps. La perspective de créer une strate supplémentaire de normes a en outre suscité l'inquiétude d'une majorité d'états membres, eu égard en particulier aux progrès qui ont déjà pu être réalisés avec les normes IAS. 5. L'approche proposée 5.1. En préparant l'approche des problèmes comptables qu'elle compte recommander, la Commission s'est tout particulièrement attachée à respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui, depuis Maastricht, font partie intégrante du Traité. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter d'ajouter de nouveaux textes à la législation communautaire en vigueur ou de la modifier. Il est également souhaitable d'éviter la création d'une strate supplémentaire de normes qui viendraient se superposer à celles déjà existantes ou en préparation. Il est en fait nécessaire de se doter d'un cadre qui soit suffisamment souple pour permettre de réagir avec rapidité aux évolutions en cours ou futures et qui permette en même temps de préserver le degré nécessaire de sécurité juridique et de garantir le respect du droit communautaire Afin de résoudre le problème urgent des sociétés européennes souhaitant être admises à la cote sur les marchés internationaux des capitaux, la Commission propose en priorité d'examiner avec les États membres, dans le cadre du Comité de contact, si les normes comptables internationales (IAS) sont conformes aux directives comptables. Vérifier la conformité de ces normes avec les directives comptables est une première étape essentielle pour que les États membres puissent autoriser les grandes entreprises à élaborer leurs comptes sur leur base (il reviendra aux États membres d'entreprendre un exercice similaire au niveau de leur législation nationale: les réglementations nationales 8

9 ne faisant pas usage de toutes les options offertes par les directives, une norme IAS conforme aux directives peut néanmoins enfreindre la législation nationale) Si cet examen met à jour des divergences entre les directives et les normes IAS, il conviendra d'analyser ces problèmes au cas par cas. A priori, la Commission est d'avis qu'on rencontrera peu de difficultés, voire aucune. En cas de conflit de normes, une solution devra être trouvée. Elle pourrait consister à demander à l'iasc de modifier sa propre norme. On pourrait aussi envisager une modification des directives. L'organe exécutif de l'iasc a indiqué qu'il était prêt à réexaminer toute norme IAS qui se révélerait non conforme aux directives. Si cela s'avère absolument nécessaire, la Commission proposera des modifications aux directives. S'il y a lieu de les modifier pour résoudre une incompatibilité entre une norme IAS et les dispositions d'une directive, la Commission pense que l'on devrait sérieusement envisager d'intégrer une procédure de "comitologie" dans les directives. On ne peut en effet exclure à l'avenir d'autres incompatibilités avec des normes IAS. Il serait utile que l'union soit alors en mesure d'adapter plus rapidement son cadre réglementaire Afin d'assurer une participation européenne adéquate aux travaux en cours dans le cadre de l'iasc, le Comité de contact devra à l'avenir examiner les Exposure Drafts (ou projets de normes) publiés par l'iasc et s'efforcer de dégager un accord sur la position qu'il convient d'avoir à leur égard. La position commune de l'ue sur les Exposures Drafts pourra ainsi être transmise à l'iasc. De cette manière, l'union européenne pourra progressivement gagner une influence plus grande dans les travaux de l'iasc, y compris dans la détermination de son programme de travail, et les résultats de ces travaux refléteront ainsi de plus en plus le point de vue européen Afin de se doter des mécanismes nécessaires à la détermination d'une position commune sur des problèmes comme la compatibilité avec les normes IAS, il est proposé de donner un rôle plus important au Comité de contact. Il conviendrait de renforcer sa capacité à traiter des questions techniques en créant des sous-comités disposant des ressources nécessaires en expertise technique. Les travaux seraient organisés de manière pragmatique, en coopération avec les États membres, afin de réduire au minimum les coûts supplémentaires Les travaux du Comité de contact devront porter en priorité sur les comptes consolidés des grandes sociétés cotées en bourse. Une approche plus globale incluant les comptes individuels donnerait probablement lieu à controverse car, dans de nombreux 9

10 États membres, ces comptes servent directement de support aux déclarations présentées à des fins fiscales. La priorité donnée aux grandes sociétés cotées en bourse se justifie aussi par le fait que ce sont ces entreprises qui sont les plus directement affectées par les problèmes évoqués plus haut Pour les sociétés qui ne sont pas directement soumises aux pressions des marchés internationaux des capitaux, on s'attachera à poursuivre les efforts visant à améliorer la comparabilité des comptes. Le Comité de contact devrait s'efforcer encore davantage de faciliter une approche harmonisée en traitant les problèmes pratiques posés par l'application des directives. C'est par des discussions au sein du Comité que la Commission cherchera à assurer une meilleure coordination de l'activité des divers organismes chargés de l'élaboration des normes comptables dans les États membres. La Commission décidera de la manière d'utiliser au mieux les conseils donnés par le Comité; ils pourraient, par exemple, être repris dans une communication interprétative ou dans une recommandation. Elle donnera, au besoin, une publicité appropriée aux travaux du Comité Il est clair que cette approche souple n'est envisageable que si elle reste cantonnée dans les limites définies par les directives comptables. Le respect des directives doit être assuré et la Commission n'hésitera pas, si des motifs de sécurité juridique l'exigent, à présenter au besoin des propositions de modification des directives. Moyennant une coopération technique efficace dans le cadre du Comité de contact, il devrait être possible d'éviter le recours à un instrument législatif dans la plupart des cas. Il est donc essentiel que tous les organismes intervenant dans la normalisation comptable au niveau national participent aux travaux du Comité de contact et que leurs représentants disposent de l'expertise nécessaire pour contribuer positivement aux discussions techniques Le Forum consultatif de la comptabilité poursuivra son rôle d'instance de consultation. Il veillera à ce que les utilisateurs et les préparateurs des comptes restent étroitement associés aux travaux de l'ue dans le domaine comptable. On pourrait assurer une coordination adéquate entre le Forum et le Comité de contact en invitant les membres du Comité à participer aux réunions du Forum et, réciproquement, en faisant bénéficier les travaux techniques du Comité de l'expertise du Forum. 10

11 6. Conclusions L'Union européenne doit prendre sans tarder les mesures nécessaires pour donner clairement l'assurance aux utilisateurs et aux préparateurs de comptes qu'elle s'emploiera à ce que les entreprises souhaitant être cotées aux États-Unis ou sur d'autres marchés mondiaux puissent conserver le cadre comptable européen pour leur comptabilité et à ce que les normes américaines du GAAP, sur lesquelles leurs gouvernements et elles-mêmes n'ont aucune influence, ne soient pas la seule option ouverte. Il faut également que la Communauté fasse clairement savoir qu'elle n'a pas l'intention d'abandonner ses efforts d'harmonisation comptable, mais qu'elle se propose plutôt d'accroître son engagement et sa contribution au niveau du processus de normalisation internationale actuellement en cours, car il offre les réponses les plus efficaces et les plus rapides aux problèmes rencontrés par les entreprises opérant à l'échelle mondiale. Pour que ces messages soient entendus, ils devront bénéficier de l'accord et du soutien explicite des États membres. 11

12 1 Intitulé de l'action FICHE FINANCIÈRE "Harmonisation comptable: une nouvelle stratégie en matière d'harmonisation internationale". 2 Ligne budgétaire concernée Partie A : Ressources humaines (cf. paragraphe 10) A 130 : missions A 1178 : assistance technique A 1520 : experts nationaux A 2510 : réunions de comités 3 Base légale Traité CE : Article 54 paragraphe 3 point g) et article 3B. Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (chapitre 2). 4 Description de l'action 4.1 Objectif général de l'action Les objectifs généraux de la nouvelle stratégie comptable peuvent être résumés comme suit: - adapter les règles en matière d'information financière actuellement appliquées dans l'ue aux besoins des marchés internationaux des capitaux; - poursuivre les efforts visant à améliorer la comparabilité des comptes; - assurer une participation européenne adéquate dans le débat sur l'harmonisation internationale. 4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Bien que la nouvelle stratégie soit conçue pour le long terme, un premier rapport évaluant son efficacité sera présenté à la fin de La stratégie pourra alors être adaptée en fonction des conclusions du rapport. C'est pourquoi le présent plan de financement ne concerne que les années 1996 et

13 5 Classification de la dépense/recette 5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoires Dépenses non obligatoires. 5.2 Crédits dissociés/non dissociés Crédits non dissociés. 5.3 Types de recettes visées Aucune recette prévue. 6 Type de la dépense/recette Les dépenses prévues comprennent les coûts liés au personnel supplémentaire, aux missions nécessaires et à la rémunération des services prestés par un consultant spécialisé (cf. explications fournies au point 10). Les coûts indiqués dans les tableaux ci-après ne concernent que les dépenses de la Commission. On a supposé que les États membres prendraient en charge toutes les autres dépenses liées à la stratégie mise en oeuvre qui ne sont pas incluses dans le présent plan de financement. - Subvention à 100 % : NON - Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé : NON - Bonifications d'intérêt : NON - Autres: NON - En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu? NON - L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui, de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? NON 7 Incidence financière PAS D'INCIDENCE SUR LA PARTIE B DU BUDGET 8 Dispositions anti-fraude prévues Compte tenu de la nature de l'action, aucune disposition anti-fraude spécifique n'est nécessaire. 9 Éléments d'analyse coût-efficacité 13

14 9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée Les objectifs des actions sont les suivants : pour les entreprises européennes à vocation internationale cherchant à être admises à la cote des marchés des capitaux de pays tiers, leur donner la possibilité de ne présenter qu'une seule série de comptes financiers. Cela permettra de réduire leurs coûts; pour les autres entreprises, améliorer la comparabilité des comptes consolidés. Cela devrait renforcer la compétitivité au sein de l'ue et, en fin de compte, bénéficier également aux PME recherchant des capitaux externes. 9.2 Justifications de l'action La nouvelle statégie proposée est basée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité et renforcera la coopération en matière comptable, aussi bien entre la Commission et les États membres qu'entre les États membres eux-mêmes. L'approche présentée dans la Communication a été choisie après que toutes les autres solutions envisageables aient été rejetées en raison de leur caractère peu pratique. La nouvelle stratégie comptable sera fondée sur l'adoption de positions communes, obtenues grâce à des réunions plus fréquentes du comité de contact sur les directives comptables et de ses sous-comités. Ces positions communes auront un effet multiplicateur puisque, après leur adoption par les États membres, elles seront appliquées par les sociétés à responsabilité limitée qui y sont établies. Les réunions susmentionnées se tiendront dans différents États membres qui prendront en charge les coûts liés à leur organisation. De ce fait, la Commission n'aura à financer que les frais de mission de ses représentants participant à ces réunions. 9.3 Suivi et évaluation de l'action Une évaluation de l'action est prévue pour 1997, sur la base d'un rapport élaboré par la Commission sur les travaux réalisés au cours de la période dépenses administratives (Section III, Partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle que prendra la Commission sur l'allocation des ressources compte tenu des effectifs et des crédits supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. L'allocation de ressources supplémentaires ne peut être envisagée que dans le cadre des priorités que fixera la Commission dans les limites des moyens budgétaires disponibles dans le budget annuel. 14

15 10.1 Effet sur le nombre de postes Type de poste Personnel affecté à la gestion de l'action Source Durée Postes permanents Postes temporaires Ressources disponibles dans la DG ou le service concerné Ressources supplémentaires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total La mise en oeuvre de la nouvelle stratégie exige des ressources en personnel. En raison du caractère spécialisé du travail, il conviendra de recruter un END de catégorie A pour la période L'assistance technique d'un consultant spécialisé sera également nécessaire pour ces deux années ( ). Sur la base de l'expérience acquise en 1996, les ressources nécessaires en 1997 devront être réévaluées, ce qui pourra impliquer le recrutement d'un agent temporaire de catégorie A. 15

16 10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires (en écus) Montants (en écus) Méthode de calcul Fonctionnaires Agents temporaires (titres A1, A2, A5) agent temporaire 'A' pour un an (1997) Autres ressources Total Le coût du personnel chargé de la gestion de l'action, qui sera imputé sur les ressources disponibles de la DG XV, a été estimé comme suit: - Assistance technique (A 1178) écus ( ) - Experts nationaux (A 1520) écus ( ) Total écus 10.3 Autres augmentations de dépenses administratives imputables à l'action (en écus) Poste budgétaire - Missions (A 130) Montants (en écus) Méthode de calcul - Réunions (A 2510) réunions ( ) Total

17 Les frais de mission comprennent les coûts de transport et les indemnités journalières de deux agents de catégorie A. Vingt-huit missions d'une durée de deux jours (et une nuit) ont été prévues. Les coûts sont calculés en écus constants (base 1995). Le coût indiqué pour les réunions correspond au coût représenté par l'organisation d'une réunion annuelle supplémentaire du Comité de contact sur les directives comptables. Le Comité de contact se réunit actuellement deux fois par an, pour un coût annuel de écus. 17

18 COMMUNICATION DE M. MONTI À LA COMMISSION Objet: L'harmonisation comptable : une nouvelle stratégie par rapport à l'harmonisation internationale. Les entreprises européennes à vocation internationale, parfois qualifiées d'"acteurs mondiaux", sont de plus en plus fréquemment confrontées au problème que les comptes qu'elles élaborent sur la base de leur réglementation nationale, elle-même inspirée des directives comptables, ne sont pas considérés comme satisfaisants. C'est notamment le cas lorsqu'elles veulent lever des capitaux sur les marchés internationaux et, plus particulièrement, lorsqu'elles souhaitent obtenir leur inscription à la cote d'une place boursière des États-Unis. En raison du nombre croissant d'états membres qui mettent en oeuvre d'importants programmes de privatisation et de l'augmentation des besoins en capitaux des entreprises concernées, les entreprises confrontées à ce problème sont de plus en plus nombreuses. La nouvelle stratégie proposée vise à adapter les règles en matière d'information financière actuellement appliquées dans l'ue aux besoins des marchés internationaux des capitaux. Cette stratégie, qui est pleinement conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le traité de Maastricht, aidera également les entreprises européennes à mieux s'insérer dans un nouvel environnement international marqué par une interdépendance et une concurrence accrues, ce qui est un des objectifs du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Plutôt que de modifier les directives en vigueur, la proposition vise à améliorer la situation actuelle en associant l'ue aux efforts entrepris par l'iasc (International Accounting Standards Committee) et l'oicv (Organisation internationale des commissions de valeurs) pour parvenir à une harmonisation internationale plus large des normes comptables. Lorsque la conformité des normes comptables internationales avec les directives comptables aura fait l'objet d'un examen commun avec les États membres, les entreprises européennes souhaitant élaborer leurs comptes consolidés sur la base des normes comptables internationales sauront dans quelle mesure elles peuvent le faire sans entrer en conflit avec ces directives. Cette nouvelle approche ne signifie pas que l'ue abandonne ses efforts dans le domaine de l'harmonisation comptable. Elle doit au contraire préserver et consolider ses acquis dans ce domaine, tout en veillant à respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Grâce à une meilleure coordination interne, l'ue devrait aussi être mieux à même de jouer un rôle plus actif dans le processus d'élaboration des normes comptables internationales. La stratégie proposée est fondée sur une mise en commun des efforts de la Commission et des États membres visant à améliorer la comparabilité des comptes, principalement ceux des grandes entreprises cotées en bourse. Priorité sera donc donnée aux comptes consolidés. Pour les entreprises qui ne sont pas directement soumises à la pression des marchés internationaux des capitaux et qui établissent des comptes consolidés, il est

19 néanmoins prévu de poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la comparabilité des comptes. Afin de satisfaire à ce double objectif, le comité de contact actuel recevra une nouvelle structure. Par une coordination efficace des activités menées par les divers organismes nationaux de normalisation comptable des États membres, il devrait être possible, dans la plupart des cas, de faire l'économie de nouveaux textes législatifs communautaires. Une telle coordination devrait également permettre à l'ue de définir des positions communes sur les questions comptables, qu'elle pourrait ensuite défendre dans les forums internationaux. Si l'ue ne parvient pas à s'accorder sur une position claire, susceptible d'être présentée dans le cadre du processus de l'iasc, elle court le danger, sérieux, de voir les décisions définissant les normes d'information financière des grandes entreprises européennes prises aux États-Unis, sans que l'ue puisse y imprimer sa marque. Pour trouver une solution à d'éventuelles incompatibilités entre les normes de l'iasc et les directives comptables, une modification des directives sera peut-être nécessaire. Dans ce cas, on devrait envisager sérieusement d'intégrer dans ces dernières une procédure de "comitologie" afin de disposer d'un mécanisme plus souple pour apporter à l'avenir d'autres modifications qui pourraient s'imposer. Les principaux éléments de cette nouvelle stratégie comptable sont décrits dans la communication au Conseil ci-annexée. Cette communication est accompagnée d'une résolution qui constitue la base des futurs travaux dans le domaine comptable. Si les délais le permettent, il serait souhaitable qu'elle puisse être adoptée par le Conseil marché intérieur lors de sa réunion du 23 novembre. Nombre de grandes entreprises européennes à la recherche de capitaux sur le marché international attendent un signal de l'ue avant de décider de la manière dont elles présenteront leurs informations financières. Plusieurs États membres attendent également une initiative de la Commission avant d'adopter la législation appropriée. Il est donc important que cette communication soit approuvée le plus tôt possible. Cette nouvelle stratégie a été discutée avec les représentants des États membres dans le cadre du comité de contact sur les directives comptables. Elle a recueilli un large accord auprès des États membres, qui ont tous souligné la nécessité d'agir rapidement. La Commission est en conséquence invitée: 1. à approuver la communication ci-annexée; 2. à transmettre la communication au Conseil et au Parlement européen. 2

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