COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE"

Transcription

1 COM 95 (508) FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE

2 1. Introduction et résumé 1.1. Les quatrième et septième directives "Droit des sociétés" fournissent une base harmonisée pour l'élaboration des comptes des entreprises individuelles et des groupes d'entreprises dans l'union européenne. Ces directives ont permis d'obtenir une élévation générale de la qualité des normes comptables, ainsi qu'une amélioration de la comparabilité des comptes qui a facilité les activités transfrontalières. Elles ont enfin rendu possible la reconnaissance mutuelle des comptes en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote des places boursières dans l'ensemble de la Communauté Les directives ne fournissent toutefois pas des réponses à la totalité des problèmes auxquels sont confrontés, dans les années 1990, ceux qui élaborent et utilisent les comptes et ceux qui définissent les normes comptables. Certaines questions ne sont pas du tout traitées dans les directives, alors que d'autres ont été résolues au moment des discussions précédant leur adoption moyennant l'inclusion d'options multiples ou de formules se prêtant à des interprétations divergentes. Les comptes élaborés conformément aux directives et aux réglementations nationales les transposant ne satisfont pas aux normes plus sévères exigées ailleurs dans le monde, notamment par la Securities and Exchange Commission aux États-Unis En raison de ce dernier problème, les grandes entreprises européennes souhaitant lever des capitaux sur les marchés internationaux, le plus souvent sur la place de New York, se voient obligées d'établir une deuxième série de comptes à cet effet. Il s'agit d'une procédure lourde et coûteuse qui constitue manifestement un handicap du point de vue concurrentiel. Produire plus d'une série de comptes peut aussi être source de confusion. De plus, les entreprises concernées sont incitées à s'aligner sur des normes comptables (US Generally Accepted Accounting Principles ou GAAP) qui ont été développées sans aucun apport européen. En raison du nombre croissant d'états membres qui mettent en oeuvre d'importants programmes de privatisation et de l'augmentation des besoins en capitaux des entreprises concernées, les entreprises confrontées à ce problème sont de plus en plus nombreuses L'approche proposée dans la présente communication consiste à inciter l'union européenne à s'engager de tout son poids dans le processus d'harmonisation internationale déjà largement engagé sous les auspices de l'international Accounting 2

3 Standards Committee (IASC). L'objectif du processus en cours est de définir une série de normes comptables susceptibles d'être acceptées par les marchés des capitaux du monde entier. L'Union européenne devra en même temps veiller à préserver ses propres acquis en matière d'harmonisation, qui sont une partie fondamentale de la législation du marché intérieur. Elle doit donc prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les normes internationales (IAS) déjà en vigueur sont conformes aux directives communautaires et que les normes IAS qui restent à définir soient compatibles avec la législation communautaire Il convient d'instaurer une coopération plus étroite au sein de l'union, moyennant une amélioration du fonctionnement des organismes traitant actuellement des questions comptables au niveau de l'ue, de manière à dégager des positions communes sur les problèmes comptables, internationaux comme nationaux. Cela devrait permettre de renforcer l'influence de l'ue dans le débat sur l'harmonisation internationale et de parvenir à une meilleure cohérence dans l'application des normes fixées par les États membres, particulièrement en ce qui concerne les comptes consolidés des groupes de sociétés Il est proposé de réaliser cette réforme en évitant, dans toute la mesure du possible, de modifier les directives comptables. 2. Contexte 2.1. La législation harmonisant le droit des sociétés est fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CE. En vertu de la quatrième directive du Conseil (78/660/CEE) du 25 juillet 1978, toutes les sociétés à responsabilité limitée sont tenues d'établir des comptes annuels. Conformément à sa base juridique, la quatrième directive n'a pas pour but de parvenir à une harmonisation complète des règles comptables. Son objectif est plutôt d'assurer la comparabilité et l'équivalence des informations financières. Son texte contient en conséquence un grand nombre d'options ouvertes aux États membres ou aux sociétés et qui permettent des traitements comptables différents. La comparabilité entre ces différentes options est assurée par les informations supplémentaires figurant dans l'annexe qui doit accompagner le bilan et le compte de profits et pertes. Des dérogations sont prévues pour les petites et moyennes entreprises La septième directive du Conseil (83/149/CEE), du 13 juin 1983, porte sur les comptes consolidés. Elle impose aux sociétés mères de préparer, outre leurs comptes 3

4 individuels, des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé qui détaillent la situation financière du groupe comme il s'agissait d'une entité unique Ces directives ont été suivies par deux directives sectorielles, précisant les informations financières que sont respectivement tenues de divulguer les banques et les autres institutions financières (directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986) et les entreprises d'assurance (directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991). Ces directives contiennent un certain nombre de dérogations aux quatrième et septième directives, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des caractéristiques particulières des établissements concernés Les problèmes d'application et d'interprétation des directives sont discutés dans le cadre du comité de contact sur les directives comptables qui a été institué conformément à l'article 52 de la quatrième directive. Ce comité est présidé par la Commission et se réunit habituellement deux fois par an. Il est composé d'experts des ministères compétents des États membres L'adoption et la transposition des quatrième et septième directives (et des modifications qui leur ont été apportées par la suite) ne se sont réalisées qu'avec difficulté et, depuis lors, aucun nouveau progrès n'a été enregistré au niveau de l'ue en ce qui concerne l'harmonisation des règles fondamentales de la comptabilité et de l'information financière. Il y a désaccord entre les États membres sur l'utilité de la directive en tant qu'instrument d'harmonisation comptable: certains États membres préféreraient une harmonisation internationale plus large et/ou une harmonisation fondée sur des normes plutôt que sur une législation spécifique Lors de la conférence sur l'avenir de l'harmonisation des normes comptables dans l'union européenne, organisée par la Commission en 1990, des préférences se sont clairement exprimées: elles étaient hostiles à une réduction du nombre des options offertes par les directives ou à l'adoption de nouveaux textes législatifs dans un avenir proche et favorables à une prise en compte, jugée nécessaire, des efforts d'harmonisation entrepris à un niveau international plus large C'est à la suite de cette conférence que la Commission a décidé d'organiser le Forum consultatif comptable, à la fois pour ouvrir le débat sur les questions comptables au niveau européen et pour influer sur les travaux des organismes nationaux de normalisation comptable. Ces organismes nationaux ainsi que les organisations 4

5 européennes d'utilisateurs et de préparateurs des comptes travaillent ensemble au sein du Forum pour trouver des solutions techniques à un certain nombre de problèmes non encore traités dans le cadre des directives comptables. Après des débuts difficiles, le Forum a réalisé un excellent travail mais, en l'absence d'un mandat clair, les résultats de ses travaux ne pèsent pas suffisamment pour pouvoir influer véritablement sur l'évolution dans le domaine comptable À la suite de la conférence, la Commission a également décidé d'accepter l'invitation que lui a adressée l'international Accounting Standards Committee (IASC), qui lui a proposé de devenir membre de son groupe consultatif et de siéger dans son conseil en qualité d'observateur. L'IASC est une organisation privée créée en 1973 par les professionnels de la comptabilité. Elle travaille depuis lors à l'élaboration d'un ensemble complet de normes comptables internationales. Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, ces normes ont été adoptées dans le monde par plusieurs grandes entreprises multinationales. Dans un certain nombre de pays, elles ont également eu une influence sur les activités de normalisation comptable. L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a récemment conclu un accord avec l'iasc pour la mise en oeuvre d'un programme commun de travail visant à mettre au point, à moyen terme, un ensemble de normes comptables internationales applicables par les entreprises souhaitant internationaliser la cotation de leurs titres. 2.9 Des travaux sur les normes comptables ont aussi été engagés au sein d'autres institutions internationales (ONU, OCDE etc.). Plus récemment, le Groupe de travail sur les services professionnels de l'omc a reçu le mandat de rédiger des recommandations visant à éliminer les barrières à l'échange des services comptables, en se "fondant en particulier sur l'application des normes internationales". Cela devra être effectué eu égard aux travaux menés par les organismes de normalisation internationaux. 3. La nécessité de développer une nouvelle approche 3.1. Les quatrième et septième directives, outre qu'elles ont permis aux États membres de préserver les différentes traditions comptables nationales qui existaient avant leur adoption, ont eu un impact positif réel. La qualité de l'information financière s'est considérablement améliorée dans les États membres. La libre circulation d'informations financières comparables est une condition essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur et permet de stimuler la concurrence. 5

6 3.2. Il reste toutefois un certain nombre de problèmes auxquels il conviendra de trouver une réponse si l'on veut que les progrès réalisés jusqu'à présent soient préservés et que l'union européenne soit en position de relever les défis majeurs auxquels elle va se trouver confrontée Le plus urgent de ces problèmes concerne les grandes entreprises européennes à vocation internationale. Les comptes que préparent ces entreprises, conformément à une législation nationale fondée sur les directives comptables, ne sont plus jugés adaptés aux besoins du marché international des capitaux. Ces entreprises se voient donc obligées de préparer deux séries de comptes, une première série conforme aux directives comptables et une autre série adaptée aux exigences des marchés internationaux des capitaux. Cette situation n'est pas satisfaisante. Outre les surcoûts entraînés, le fait que les données comptables varient en fonction de l'environnement pour lequel elles sont élaborées est source de confusion pour les investisseurs et le public en général. Il existe un risque de voir les grandes entreprises se tourner de plus en plus vers les normes américaines (GAAP). Ces entreprises ainsi que les États membres attendent donc de l'union européenne une solution susceptible d'être mise en oeuvre rapidement D'autres problèmes concernent directement les directives elles-mêmes. Celles-ci autorisent des options multiples et omettent de traiter un certain nombre de questions comptables qui, depuis leur date d'adoption, ont pris une importance croissante. Ces problèmes, auxquels il convient d'ajouter les divergences entre États membres sur l'interprétation des principes contenus dans les directives, ont eu des conséquences négatives pour la comparabilité des comptes. Au niveau international, l'absence de position commune sur les questions comptables a empêché l'ue de jouer un rôle efficace dans les forums internationaux traitant de ces questions. Ces difficultés des États membres à coordonner leurs efforts et à définir une position commune ont également un effet désorientant sur les autres pays européens, alors que ceux-ci tendent de plus en plus à s'inspirer de l'ue pour constituer ou réorganiser leurs systèmes comptables nationaux Cette nouvelle approche s'impose par ailleurs en raison des modifications intervenues dans les États membres, depuis la mise en place des directives comptables, au niveau des procédures conduisant à l'adoption des normes comptables. Pour que ces normes puissent suivre l'évolution économique, de nombreux États membres ont mis en place des organismes de normalisation comptable chargés d'améliorer les règles comptables intégrées dans la législation. Les travaux menés au niveau européen devront 6

7 donc s'adapter à ces changements, sans remettre en cause, bien entendu, l'approche actuelle fondée sur les directives. 4. Les types de solution examinés 4.1. La Commission a étudié plusieurs approches possibles pour traiter des problèmes décrits ci-dessus et en a discuté avec les États membres, en dernier lieu lors de la réunion du Comité de contact des 11 et 12 septembre En ce qui concerne le problème le plus urgent, à savoir celui posé par les grandes entreprises cotées en bourse, une solution possible serait de les exclure du champ d'application des directives et de les autoriser à suivre d'autres règles. Cela soulèverait un certain nombre de questions, tant au niveau du champ de cette exclusion (toutes les sociétés cotées en bourse? Certaines d'entre elles? Celles à participations étrangères importantes (pays tiers)?...) qu'à celui de la définition des règles que les sociétés exclues seraient autorisées à appliquer (normes comptables internationales, normes américaines, voire les deux). Il faudrait aussi modifier les directives, ce qui entraînerait des délais. Enfin, cela supposerait l'abandon de l'approche homogène de l'harmonisation comptable qui a si bien servi l'union européenne jusqu'à présent Une autre solution consisterait à parvenir à un accord avec les États-Unis sur la reconnaissance mutuelle des comptes. La Commission a tenté d'engager des discussions à cet effet, mais le côté américain s'est montré peu intéressé. En fait, les comptes des entreprises américaines élaborés suivant les normes GAPP sont déjà reconnus dans tous les États membres, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis pour les comptes élaborés par les sociétés européennes conformément aux directives comptables. Les directives elles-mêmes ne fournissent pas un ensemble de normes assez détaillées pour satisfaire aux exigences américaines Parmi les différentes organisations internationales s'occupant des normes comptables, seul l'iasc produit actuellement des résultats qui ont des chances non négligeables d'être reconnus au sein des marchés internationaux des capitaux à bref délai, compte tenu de l'urgence du problème Une autre solution partielle, portant sur les problèmes internes qui ont été identifiés, consisterait à actualiser les directives comptables en y incluant des solutions techniques aux divers problèmes comptables qu'elles ne traitent pas encore. Il serait toutefois difficile de s'accorder sur le choix des questions susceptibles d'être couvertes par une 7

8 telle révision. Certains États membres pourraient chercher à renégocier des parties des directives qui ne les satisfont pas. La préparation et la négociation d'une révision aussi importante des directives prendraient beaucoup de temps et il est à craindre que, le temps que ces modifications soient finalement adoptées et transposées dans les États membres, de nouveaux problèmes seront déjà apparus. Il semble donc souhaitable de ne recourir à une modification des directives que dans les cas où cela s'avèrerait nécessaire pour des raisons de sécurité juridique Une autre des options envisagées était la création d'un organisme européen de normalisation comptable. L'institution d'un tel organisme (qui suppose un acte législatif) et le développement d'un ensemble complet de normes comptables européennes prendraient beaucoup de temps. La perspective de créer une strate supplémentaire de normes a en outre suscité l'inquiétude d'une majorité d'états membres, eu égard en particulier aux progrès qui ont déjà pu être réalisés avec les normes IAS. 5. L'approche proposée 5.1. En préparant l'approche des problèmes comptables qu'elle compte recommander, la Commission s'est tout particulièrement attachée à respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui, depuis Maastricht, font partie intégrante du Traité. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter d'ajouter de nouveaux textes à la législation communautaire en vigueur ou de la modifier. Il est également souhaitable d'éviter la création d'une strate supplémentaire de normes qui viendraient se superposer à celles déjà existantes ou en préparation. Il est en fait nécessaire de se doter d'un cadre qui soit suffisamment souple pour permettre de réagir avec rapidité aux évolutions en cours ou futures et qui permette en même temps de préserver le degré nécessaire de sécurité juridique et de garantir le respect du droit communautaire Afin de résoudre le problème urgent des sociétés européennes souhaitant être admises à la cote sur les marchés internationaux des capitaux, la Commission propose en priorité d'examiner avec les États membres, dans le cadre du Comité de contact, si les normes comptables internationales (IAS) sont conformes aux directives comptables. Vérifier la conformité de ces normes avec les directives comptables est une première étape essentielle pour que les États membres puissent autoriser les grandes entreprises à élaborer leurs comptes sur leur base (il reviendra aux États membres d'entreprendre un exercice similaire au niveau de leur législation nationale: les réglementations nationales 8

9 ne faisant pas usage de toutes les options offertes par les directives, une norme IAS conforme aux directives peut néanmoins enfreindre la législation nationale) Si cet examen met à jour des divergences entre les directives et les normes IAS, il conviendra d'analyser ces problèmes au cas par cas. A priori, la Commission est d'avis qu'on rencontrera peu de difficultés, voire aucune. En cas de conflit de normes, une solution devra être trouvée. Elle pourrait consister à demander à l'iasc de modifier sa propre norme. On pourrait aussi envisager une modification des directives. L'organe exécutif de l'iasc a indiqué qu'il était prêt à réexaminer toute norme IAS qui se révélerait non conforme aux directives. Si cela s'avère absolument nécessaire, la Commission proposera des modifications aux directives. S'il y a lieu de les modifier pour résoudre une incompatibilité entre une norme IAS et les dispositions d'une directive, la Commission pense que l'on devrait sérieusement envisager d'intégrer une procédure de "comitologie" dans les directives. On ne peut en effet exclure à l'avenir d'autres incompatibilités avec des normes IAS. Il serait utile que l'union soit alors en mesure d'adapter plus rapidement son cadre réglementaire Afin d'assurer une participation européenne adéquate aux travaux en cours dans le cadre de l'iasc, le Comité de contact devra à l'avenir examiner les Exposure Drafts (ou projets de normes) publiés par l'iasc et s'efforcer de dégager un accord sur la position qu'il convient d'avoir à leur égard. La position commune de l'ue sur les Exposures Drafts pourra ainsi être transmise à l'iasc. De cette manière, l'union européenne pourra progressivement gagner une influence plus grande dans les travaux de l'iasc, y compris dans la détermination de son programme de travail, et les résultats de ces travaux refléteront ainsi de plus en plus le point de vue européen Afin de se doter des mécanismes nécessaires à la détermination d'une position commune sur des problèmes comme la compatibilité avec les normes IAS, il est proposé de donner un rôle plus important au Comité de contact. Il conviendrait de renforcer sa capacité à traiter des questions techniques en créant des sous-comités disposant des ressources nécessaires en expertise technique. Les travaux seraient organisés de manière pragmatique, en coopération avec les États membres, afin de réduire au minimum les coûts supplémentaires Les travaux du Comité de contact devront porter en priorité sur les comptes consolidés des grandes sociétés cotées en bourse. Une approche plus globale incluant les comptes individuels donnerait probablement lieu à controverse car, dans de nombreux 9

10 États membres, ces comptes servent directement de support aux déclarations présentées à des fins fiscales. La priorité donnée aux grandes sociétés cotées en bourse se justifie aussi par le fait que ce sont ces entreprises qui sont les plus directement affectées par les problèmes évoqués plus haut Pour les sociétés qui ne sont pas directement soumises aux pressions des marchés internationaux des capitaux, on s'attachera à poursuivre les efforts visant à améliorer la comparabilité des comptes. Le Comité de contact devrait s'efforcer encore davantage de faciliter une approche harmonisée en traitant les problèmes pratiques posés par l'application des directives. C'est par des discussions au sein du Comité que la Commission cherchera à assurer une meilleure coordination de l'activité des divers organismes chargés de l'élaboration des normes comptables dans les États membres. La Commission décidera de la manière d'utiliser au mieux les conseils donnés par le Comité; ils pourraient, par exemple, être repris dans une communication interprétative ou dans une recommandation. Elle donnera, au besoin, une publicité appropriée aux travaux du Comité Il est clair que cette approche souple n'est envisageable que si elle reste cantonnée dans les limites définies par les directives comptables. Le respect des directives doit être assuré et la Commission n'hésitera pas, si des motifs de sécurité juridique l'exigent, à présenter au besoin des propositions de modification des directives. Moyennant une coopération technique efficace dans le cadre du Comité de contact, il devrait être possible d'éviter le recours à un instrument législatif dans la plupart des cas. Il est donc essentiel que tous les organismes intervenant dans la normalisation comptable au niveau national participent aux travaux du Comité de contact et que leurs représentants disposent de l'expertise nécessaire pour contribuer positivement aux discussions techniques Le Forum consultatif de la comptabilité poursuivra son rôle d'instance de consultation. Il veillera à ce que les utilisateurs et les préparateurs des comptes restent étroitement associés aux travaux de l'ue dans le domaine comptable. On pourrait assurer une coordination adéquate entre le Forum et le Comité de contact en invitant les membres du Comité à participer aux réunions du Forum et, réciproquement, en faisant bénéficier les travaux techniques du Comité de l'expertise du Forum. 10

11 6. Conclusions L'Union européenne doit prendre sans tarder les mesures nécessaires pour donner clairement l'assurance aux utilisateurs et aux préparateurs de comptes qu'elle s'emploiera à ce que les entreprises souhaitant être cotées aux États-Unis ou sur d'autres marchés mondiaux puissent conserver le cadre comptable européen pour leur comptabilité et à ce que les normes américaines du GAAP, sur lesquelles leurs gouvernements et elles-mêmes n'ont aucune influence, ne soient pas la seule option ouverte. Il faut également que la Communauté fasse clairement savoir qu'elle n'a pas l'intention d'abandonner ses efforts d'harmonisation comptable, mais qu'elle se propose plutôt d'accroître son engagement et sa contribution au niveau du processus de normalisation internationale actuellement en cours, car il offre les réponses les plus efficaces et les plus rapides aux problèmes rencontrés par les entreprises opérant à l'échelle mondiale. Pour que ces messages soient entendus, ils devront bénéficier de l'accord et du soutien explicite des États membres. 11

12 1 Intitulé de l'action FICHE FINANCIÈRE "Harmonisation comptable: une nouvelle stratégie en matière d'harmonisation internationale". 2 Ligne budgétaire concernée Partie A : Ressources humaines (cf. paragraphe 10) A 130 : missions A 1178 : assistance technique A 1520 : experts nationaux A 2510 : réunions de comités 3 Base légale Traité CE : Article 54 paragraphe 3 point g) et article 3B. Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (chapitre 2). 4 Description de l'action 4.1 Objectif général de l'action Les objectifs généraux de la nouvelle stratégie comptable peuvent être résumés comme suit: - adapter les règles en matière d'information financière actuellement appliquées dans l'ue aux besoins des marchés internationaux des capitaux; - poursuivre les efforts visant à améliorer la comparabilité des comptes; - assurer une participation européenne adéquate dans le débat sur l'harmonisation internationale. 4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Bien que la nouvelle stratégie soit conçue pour le long terme, un premier rapport évaluant son efficacité sera présenté à la fin de La stratégie pourra alors être adaptée en fonction des conclusions du rapport. C'est pourquoi le présent plan de financement ne concerne que les années 1996 et

13 5 Classification de la dépense/recette 5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoires Dépenses non obligatoires. 5.2 Crédits dissociés/non dissociés Crédits non dissociés. 5.3 Types de recettes visées Aucune recette prévue. 6 Type de la dépense/recette Les dépenses prévues comprennent les coûts liés au personnel supplémentaire, aux missions nécessaires et à la rémunération des services prestés par un consultant spécialisé (cf. explications fournies au point 10). Les coûts indiqués dans les tableaux ci-après ne concernent que les dépenses de la Commission. On a supposé que les États membres prendraient en charge toutes les autres dépenses liées à la stratégie mise en oeuvre qui ne sont pas incluses dans le présent plan de financement. - Subvention à 100 % : NON - Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé : NON - Bonifications d'intérêt : NON - Autres: NON - En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu? NON - L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui, de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? NON 7 Incidence financière PAS D'INCIDENCE SUR LA PARTIE B DU BUDGET 8 Dispositions anti-fraude prévues Compte tenu de la nature de l'action, aucune disposition anti-fraude spécifique n'est nécessaire. 9 Éléments d'analyse coût-efficacité 13

14 9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée Les objectifs des actions sont les suivants : pour les entreprises européennes à vocation internationale cherchant à être admises à la cote des marchés des capitaux de pays tiers, leur donner la possibilité de ne présenter qu'une seule série de comptes financiers. Cela permettra de réduire leurs coûts; pour les autres entreprises, améliorer la comparabilité des comptes consolidés. Cela devrait renforcer la compétitivité au sein de l'ue et, en fin de compte, bénéficier également aux PME recherchant des capitaux externes. 9.2 Justifications de l'action La nouvelle statégie proposée est basée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité et renforcera la coopération en matière comptable, aussi bien entre la Commission et les États membres qu'entre les États membres eux-mêmes. L'approche présentée dans la Communication a été choisie après que toutes les autres solutions envisageables aient été rejetées en raison de leur caractère peu pratique. La nouvelle stratégie comptable sera fondée sur l'adoption de positions communes, obtenues grâce à des réunions plus fréquentes du comité de contact sur les directives comptables et de ses sous-comités. Ces positions communes auront un effet multiplicateur puisque, après leur adoption par les États membres, elles seront appliquées par les sociétés à responsabilité limitée qui y sont établies. Les réunions susmentionnées se tiendront dans différents États membres qui prendront en charge les coûts liés à leur organisation. De ce fait, la Commission n'aura à financer que les frais de mission de ses représentants participant à ces réunions. 9.3 Suivi et évaluation de l'action Une évaluation de l'action est prévue pour 1997, sur la base d'un rapport élaboré par la Commission sur les travaux réalisés au cours de la période dépenses administratives (Section III, Partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle que prendra la Commission sur l'allocation des ressources compte tenu des effectifs et des crédits supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. L'allocation de ressources supplémentaires ne peut être envisagée que dans le cadre des priorités que fixera la Commission dans les limites des moyens budgétaires disponibles dans le budget annuel. 14

15 10.1 Effet sur le nombre de postes Type de poste Personnel affecté à la gestion de l'action Source Durée Postes permanents Postes temporaires Ressources disponibles dans la DG ou le service concerné Ressources supplémentaires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total La mise en oeuvre de la nouvelle stratégie exige des ressources en personnel. En raison du caractère spécialisé du travail, il conviendra de recruter un END de catégorie A pour la période L'assistance technique d'un consultant spécialisé sera également nécessaire pour ces deux années ( ). Sur la base de l'expérience acquise en 1996, les ressources nécessaires en 1997 devront être réévaluées, ce qui pourra impliquer le recrutement d'un agent temporaire de catégorie A. 15

16 10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires (en écus) Montants (en écus) Méthode de calcul Fonctionnaires Agents temporaires (titres A1, A2, A5) agent temporaire 'A' pour un an (1997) Autres ressources Total Le coût du personnel chargé de la gestion de l'action, qui sera imputé sur les ressources disponibles de la DG XV, a été estimé comme suit: - Assistance technique (A 1178) écus ( ) - Experts nationaux (A 1520) écus ( ) Total écus 10.3 Autres augmentations de dépenses administratives imputables à l'action (en écus) Poste budgétaire - Missions (A 130) Montants (en écus) Méthode de calcul - Réunions (A 2510) réunions ( ) Total

17 Les frais de mission comprennent les coûts de transport et les indemnités journalières de deux agents de catégorie A. Vingt-huit missions d'une durée de deux jours (et une nuit) ont été prévues. Les coûts sont calculés en écus constants (base 1995). Le coût indiqué pour les réunions correspond au coût représenté par l'organisation d'une réunion annuelle supplémentaire du Comité de contact sur les directives comptables. Le Comité de contact se réunit actuellement deux fois par an, pour un coût annuel de écus. 17

18 COMMUNICATION DE M. MONTI À LA COMMISSION Objet: L'harmonisation comptable : une nouvelle stratégie par rapport à l'harmonisation internationale. Les entreprises européennes à vocation internationale, parfois qualifiées d'"acteurs mondiaux", sont de plus en plus fréquemment confrontées au problème que les comptes qu'elles élaborent sur la base de leur réglementation nationale, elle-même inspirée des directives comptables, ne sont pas considérés comme satisfaisants. C'est notamment le cas lorsqu'elles veulent lever des capitaux sur les marchés internationaux et, plus particulièrement, lorsqu'elles souhaitent obtenir leur inscription à la cote d'une place boursière des États-Unis. En raison du nombre croissant d'états membres qui mettent en oeuvre d'importants programmes de privatisation et de l'augmentation des besoins en capitaux des entreprises concernées, les entreprises confrontées à ce problème sont de plus en plus nombreuses. La nouvelle stratégie proposée vise à adapter les règles en matière d'information financière actuellement appliquées dans l'ue aux besoins des marchés internationaux des capitaux. Cette stratégie, qui est pleinement conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le traité de Maastricht, aidera également les entreprises européennes à mieux s'insérer dans un nouvel environnement international marqué par une interdépendance et une concurrence accrues, ce qui est un des objectifs du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Plutôt que de modifier les directives en vigueur, la proposition vise à améliorer la situation actuelle en associant l'ue aux efforts entrepris par l'iasc (International Accounting Standards Committee) et l'oicv (Organisation internationale des commissions de valeurs) pour parvenir à une harmonisation internationale plus large des normes comptables. Lorsque la conformité des normes comptables internationales avec les directives comptables aura fait l'objet d'un examen commun avec les États membres, les entreprises européennes souhaitant élaborer leurs comptes consolidés sur la base des normes comptables internationales sauront dans quelle mesure elles peuvent le faire sans entrer en conflit avec ces directives. Cette nouvelle approche ne signifie pas que l'ue abandonne ses efforts dans le domaine de l'harmonisation comptable. Elle doit au contraire préserver et consolider ses acquis dans ce domaine, tout en veillant à respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Grâce à une meilleure coordination interne, l'ue devrait aussi être mieux à même de jouer un rôle plus actif dans le processus d'élaboration des normes comptables internationales. La stratégie proposée est fondée sur une mise en commun des efforts de la Commission et des États membres visant à améliorer la comparabilité des comptes, principalement ceux des grandes entreprises cotées en bourse. Priorité sera donc donnée aux comptes consolidés. Pour les entreprises qui ne sont pas directement soumises à la pression des marchés internationaux des capitaux et qui établissent des comptes consolidés, il est

19 néanmoins prévu de poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la comparabilité des comptes. Afin de satisfaire à ce double objectif, le comité de contact actuel recevra une nouvelle structure. Par une coordination efficace des activités menées par les divers organismes nationaux de normalisation comptable des États membres, il devrait être possible, dans la plupart des cas, de faire l'économie de nouveaux textes législatifs communautaires. Une telle coordination devrait également permettre à l'ue de définir des positions communes sur les questions comptables, qu'elle pourrait ensuite défendre dans les forums internationaux. Si l'ue ne parvient pas à s'accorder sur une position claire, susceptible d'être présentée dans le cadre du processus de l'iasc, elle court le danger, sérieux, de voir les décisions définissant les normes d'information financière des grandes entreprises européennes prises aux États-Unis, sans que l'ue puisse y imprimer sa marque. Pour trouver une solution à d'éventuelles incompatibilités entre les normes de l'iasc et les directives comptables, une modification des directives sera peut-être nécessaire. Dans ce cas, on devrait envisager sérieusement d'intégrer dans ces dernières une procédure de "comitologie" afin de disposer d'un mécanisme plus souple pour apporter à l'avenir d'autres modifications qui pourraient s'imposer. Les principaux éléments de cette nouvelle stratégie comptable sont décrits dans la communication au Conseil ci-annexée. Cette communication est accompagnée d'une résolution qui constitue la base des futurs travaux dans le domaine comptable. Si les délais le permettent, il serait souhaitable qu'elle puisse être adoptée par le Conseil marché intérieur lors de sa réunion du 23 novembre. Nombre de grandes entreprises européennes à la recherche de capitaux sur le marché international attendent un signal de l'ue avant de décider de la manière dont elles présenteront leurs informations financières. Plusieurs États membres attendent également une initiative de la Commission avant d'adopter la législation appropriée. Il est donc important que cette communication soit approuvée le plus tôt possible. Cette nouvelle stratégie a été discutée avec les représentants des États membres dans le cadre du comité de contact sur les directives comptables. Elle a recueilli un large accord auprès des États membres, qui ont tous souligné la nécessité d'agir rapidement. La Commission est en conséquence invitée: 1. à approuver la communication ci-annexée; 2. à transmettre la communication au Conseil et au Parlement européen. 2

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE 5 MSP UCH/15/5.MSP/INF4.3 REV 15 janvier 2015 Original : anglais Distribution limitée ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

(Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE PARLEMENT EUROPÉEN

(Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE PARLEMENT EUROPÉEN 4.8.2011 Journal officiel de l Union européenne C 229/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE PARLEMENT EUROPÉEN Règlement de la conférence

Plus en détail

GC.12/11 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

GC.12/11 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr.: Générale 19 octobre 2007 Français Original: Anglais Conférence générale Douzième session Vienne, 3-7 décembre 2007 Point 10 d) de

Plus en détail

Lors de sa réunion des 5 et 6 mai 2003, le Conseil a adopté les conclusions du Conseil susmentionnées telles qu'elles figurent ci-après.

Lors de sa réunion des 5 et 6 mai 2003, le Conseil a adopté les conclusions du Conseil susmentionnées telles qu'elles figurent ci-après. CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7 mai 003 (.05) (OR. en) 898/03 EDUC 83 RÉSULTATS DES TRAVAUX du: Conseil en date des : 5 et 6 mai 003 n doc. préc.: 8486/03 EDUC 73 + COR (fr) + COR (de) Objet:

Plus en détail

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164 DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement

Plus en détail

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 Bruxelles, le 22.2.2007 COM(2007)80 final 2004/0048 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) En vue d'une première discussion, le comité permanent

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE OMPI PCT/A/34/4 ORIGINAL : anglais DATE : 15 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE Trente-

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule En application des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2015 COM(2015) 494 final 2015/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire

Plus en détail

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES

EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES XV/7030/98 FR EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES DIRECTION GÉNÉRALE XV Marché intérieur et services financiers -1- Le présent document est destiné à un usage

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME. Questions financières et budgétaires

CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME. Questions financières et budgétaires UNAIDS/PCB(8)/99. 3 mai 1999 3 mai 1999 CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME Huitième réunion Genève, 27-28 juin 1999 Point.2 à l ordre du jour provisoire Questions financières et budgétaires Fonds de

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 1. Quel est le rôle du conseil en matière de stratégie par rapport à celui

Plus en détail

Conf. 12.8 (Rev. CoP13) *

Conf. 12.8 (Rev. CoP13) * Conf. 12.8 (Rev. CoP13) * Etude du commerce important de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe II RAPPELANT que l'article IV, paragraphe 2 a), de la Convention, stipule comme condition pour la délivrance

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE

MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE Le projet sur la surveillance de la réassurance en est maintenant à un stade où certains

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2015 COM(2015) 368 final ANNEX 1 ANNEXE à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l Union européenne, au sein du conseil

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

MEILLEURE PRATIQUE EN GRECE CAS No 1 CENTRE NATIONAL DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1. Structure et fonctionnement

MEILLEURE PRATIQUE EN GRECE CAS No 1 CENTRE NATIONAL DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1. Structure et fonctionnement MEILLEURE PRATIQUE EN GRECE CAS No 1 CENTRE NATIONAL DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE 1. Structure et fonctionnement Le Centre National d Administration Publique (National Center of Public Administration,

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH

RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH Juillet 2012 Contexte Les prix et les bourses spéciales du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) forment

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

RÉSEAU INTERNATIONAL DE SUIVI, DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PLAN DE TRAVAIL

RÉSEAU INTERNATIONAL DE SUIVI, DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PLAN DE TRAVAIL RÉSEAU INTERNATIONAL DE SUIVI, DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PLAN DE TRAVAIL Mission : promouvoir et faciliter la coopération et la coordination des membres du Réseau via l'échange d'informations, le

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-5 Détermination de la nécessité de recourir à un expert... 6-7 Compétence et objectivité de l'expert...

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO (ECOPOST)

POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO (ECOPOST) POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO Présenté par: Prof. Dr. Djénéba TRAORE Directrice Générale Institut de l Afrique de l Ouest Email: Djeneba.Traore@iao.gov.cv Site web: www.westafricainstitute.org

Plus en détail

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009 E 4817 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 le 15 octobre

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ L ORGANE DIRECTEUR, PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Rappelant que la Stratégie de financement a pour objectifs

Plus en détail

Note technique FRAIS DU PERSONNEL

Note technique FRAIS DU PERSONNEL Note technique FRAIS DU PERSONNEL Les informations qui suivent apportent quelques conseils pratiques et à titre indicatif sur des questions récurrentes concernant la gestion financière des projets. Elles

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.9.2015 COM(2015) 463 final 2015/0213 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable

Plus en détail

Dossier PME. Positionnement salarial

Dossier PME. Positionnement salarial Dossier PME Positionnement salarial Imaginons la situation suivante: l'entreprise X, active dans le secteur des services, compte 40 collaborateurs et est située en région bruxelloise. La société se développe

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Politique sur le Gouvernement d'entreprise

Politique sur le Gouvernement d'entreprise Politique sur le Gouvernement d'entreprise Révisé par le Conseil d'administration le 23 mars 2011 Le Conseil d'administration d'esso Société Anonyme Française (ci-après "ESSO" ou "la Société") a adopté

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.12.2001 COM(2001) 759 final 2001/0290 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

European Council conclusions on completing EMU 1

European Council conclusions on completing EMU 1 EUROPEA COU CIL Brussels, 14 December 2012 European Council conclusions on completing EMU 1 adopted on 14 December 2012 Feuille de route pour l'achèvement de l'uem 1. Compte tenu des défis fondamentaux

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise

Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise EIOPA-BoS-14/178 FR Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DÉCISION DU BUREAU DU 15 AVRIL 2013 Chapitres: 1. Cadeaux reçus à

Plus en détail

Befimmo SA Règlement de l'audit interne

Befimmo SA Règlement de l'audit interne Befimmo SA Règlement de l'audit interne Table des matières Article 1 - Nature... 1 Article 2 - Mission, objectifs et activités... 2 Article 3 - Programme annuel... 3 Article 4 - Reporting... 3 Article

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Règlement CSSF N 12-01 - Fonds d'investissement spécialisés Règlement CSSF N 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement

Plus en détail

Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches

Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches Document Nr. 7 Statut CECOM Règlement d organisation du Centre de coordination pour la formation professionnelle modulaire dans le champ professionnel «Professions ecclésiales» (CECOM Profes-sions ecclésiales)

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs 3e Conférence européenne sur la normalisation, les essais et la certification Des produits plus sûrs pour des lieux de travail compétitifs Cracovie, Pologne, 11 12 septembre 2008 «MÉMORANDUM DE CRACOVIE»

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

Rapport du Comité d audit

Rapport du Comité d audit Cote du document: EB 2008/94/R.34 Point de l ordre du jour: 16 b) i) Date: 19 août 2008 Distribution: Publique Original: Anglais F Rapport du Comité d audit Conseil d administration Quatre-vingt-quatorzième

Plus en détail

Assemblée générale. Nations Unies A/65/63/Add.1. La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies. Note du Secrétaire général

Assemblée générale. Nations Unies A/65/63/Add.1. La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies. Note du Secrétaire général Nations Unies A/65/63/Add.1 Assemblée générale Distr. générale 30 juillet 2010 Français Original : anglais Soixante-cinquième session Points 130 et 137 de l ordre du jour provisoire* Examen de l efficacité

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 98 final 2015/0051 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres FR FR

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

Distribution: Restreinte EB 2004/82/R.32 21 juillet 2004 Original: Anglais Point 16 b) de l'ordre du jour Français

Distribution: Restreinte EB 2004/82/R.32 21 juillet 2004 Original: Anglais Point 16 b) de l'ordre du jour Français Distribution: Restreinte EB 2004/82/R.32 21 juillet 2004 Original: Anglais Point 16 b) de l'ordre du jour Français a FIDA FONDS INTERNATIONAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE Conseil d'administration Quatre-vingt-deuxième

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 Avril 2013 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.2 AUDIT INTERNE 2 AUDIT EXTERNE.4 GESTION DES RISQUES..5 OPINION GLOBALE

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

Quelques repères sur la réalité comptable dans l Union Européenne

Quelques repères sur la réalité comptable dans l Union Européenne Quelques repères sur la réalité comptable dans l Union Européenne Gîrbină Maria Mădălina L objective de notre intervention est de soumettre aux attention deux sujets d actualité pour la communauté comptable

Plus en détail

A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 --------------------------------------------------

A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- Mise en œuvre de l'accord volontaire européen sur le télétravail du 16 juillet

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.29/2010/143 Distr. générale 4 août 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Forum mondial

Plus en détail

SOCIETES MULTINATIONALES : ETAT ACTUEL DES TRAVAUX. Note du Secrétaire général

SOCIETES MULTINATIONALES : ETAT ACTUEL DES TRAVAUX. Note du Secrétaire général GENERAL Distr. GENERALE A/CN.9/90 22 avril 197^ FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Septième session New York9 13-17 mai 197U SOCIETES MULTINATIONALES

Plus en détail