Que signifie Association mandataire? Sources officielles:

Transcription

1 L'association service, de procéder mandataire au recrutement est chargée du (elle salarié est mandatée), intervenant par et d'effectuer le particulier la qui gestion demande administrative à bénéficier du du Que signifie Association mandataire? dossier. Le salaire particulier, correspondant bénéficiaire au service du service, rendu est ainsi l'employeur. que des charges C'est donc sociales lui qui correspondantes. sera responsable du paiement du

2 Définition " Les personnes de l'aide qui exercent à la personne ces : Qu'est-ce fonctions interviennent que l'aide à auprès la personne de familles,? personnes quotidienne. handicapées, leur apportant une aide dans l'accomplissement des de tâches personnes et activités âgées de ou la de autonomie Elles leur permettent ainsi de se maintenir dans leur milieu vie habituel, de préserver vie Quelles sont et d'éviter les la rupture concernées de liens sociaux. par l'aide " à la personne? leur Les d'aide C'est familles, l'aspect à la personne. les social personnes de l'aide handicapées qui différencie et les l'aide personnes à la personne âgées d'une peuvent simple être intervention concernées par de type les services ménager, La prise en exercée compte par des cette femmes fonction de sociale ménage permet ou des également employés d'opérer de maison. secteur services d aide à la personne) entre les professionnels l'aide à domicile une classification et ceux qui relèvent (dans le cadre des soins sanitaire à domicile. (médecins libéraux, infirmières, aides-soignantes, kinésithérapeutes...) qui dispensent du différents Aide Ces distinctions ménagère professionnels: établies, (appelée il maintenant n'en reste pas couramment moins que ''aide sous à l'appellation domicile'') :''aide Elle intervient à la personne" principalement exercent domicile encore des personnes âgées, parfois aussi chez des personnes plus jeunes malades ou handicapées, au Auxiliaire dans de des vie familles (appelée pendant aussi ''garde une grossesse malade''). ou Elle après effectue, un accouchement. chez les personnes âgées, des prestations ou qui généralement L'Auxiliaire se veulent de la vie complémentaires nuit s'adresse et le week-end. aux personnes de celles des handicapées aides ménagères qu'elle aide et des dans soins l'accomplissement à domicile. Elle travaille la vie quotidienne (toilette, habillage, repas,...). des actes de

3 L'agrément simple n'est : Que pas signifie indispensable agrément mais il simple est gage ou de sérieux agrément pour le qualité service rendu.? de maison et travaux ménagers L'agrément soutien préparation scolaire, ou cours à domicile, livraison des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, soins repas à accompagnement courses à domicile*, assistance et promenades pour les personnes dépendantes, activités d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*, personne. qui administrative concourent directement à domicile, et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la c'est-à-dire L'agrément qualité est : plus exigeant, obligatoire pour les associations qui s'adressent aux publics fragiles, enfants garde moins aux services de 3 ans. rendus L'agrément à domicile qualité pour doit les donc personnes être demandé âgées, les pour personnes les services handicapées suivants ou : leur d'enfants à domicile de moins de 3 ans, assistance âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à garde domicile, l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, aide aux personnes handicapées, activité à malade est mobilité incluse à l'exclusion et dans transports une des offre soins, de de personnes service, ayant d'assistance des difficultés à domicile, de déplacement lorsque cette * A condition accompagnement ou handicapées que cette en prestation des dehors enfants de soit leur de comprise moins domicile de dans (promenades, 3 ans un dans ensemble leurs transports, d'activités déplacements, actes effectuées des la personnes vie à domicile. courante)*, âgées simple peut être demandé pour les services suivants : entretien

4 Un On appelle emploi emploi familial, familial pourquoi les tâches? Qu'est-ce effectuées qu'un auprès emploi d un particulier familial employeur.? désigne en particulier l'aide à domicile, le recours à une femme de ménage, garde d enfants L'emploi familial Un emploi familial, pour qui? à domicile... Les Agrément interventions simple possibles - l'emploi dépendent familial ne du peut niveau pas d'agrément. intervenir auprès Ils sont : de deux types : - des enfants personnes de de handicapées. moins plus de de 370 ans, ans, Agrément Un qualité familial, - comment l'emploi familial? peut intervenir auprès de tout public. Si devient l'emploi l'employeur. est Elle encadré l'aide par également une structure à accomplir mandataire, les formalités celle-ci administratives. place le salarié chez le particulier qui Si fournit l'intervention. l'emploi une familial prestation encadré de service par en une mettant structure à disposition prestataire, un celle-ci de ses salariés est l'employeur dont elle de va la facturer personne. Elle Il administratives. est aussi possible de recourir au Chèque Emploi Service Universel (CESU) qui allège les formalités

5 Services Le vieillissement à domicile de la : population, Vous avez l'activité besoin professionnelle d'un service des 2 membres à domicile? décomposées domicile pour les et monoparentales particuliers. conduisent à une société favorable au développement du couple, familles des services à Définition des services services à domicile à domicile et services : personnes soutien scolaire, promotion de toutes à la les personne formes d assistance pour la famille permettant : garde d enfants le maintien à domicile, dépendantes,... à domicile des entretien de associés la maison à (nettoyage, la qualité de aide vie quotidienne ménagère, femme à domicile de ménage) : assistance,... portage de repas, Les autres Les d' assistance aux démarches administratives,... Cuisine services : des à domicile jusqu à : la préparation des repas Les Livraison courses à domicile (alimentaires ou non) Pour service services celles et à ceux domicile, d entre pour vous qui? ne : peuvent pas déplacer, temporairement durablement, le temps d aide ménagère à domicile de livraison des courses à domicile vous permet d accéder tout alimentaire, à tous livres, les services... et produits qui vous sont nécessaires au quotidien : journaux, médicaments, Les Si fournit vous conditions faites appel liées à à un ce organisme service d aide agréé ménagère ou à une enseigne à domicile d aide : domicile. la Il prestation peut s agir de par livraison exemple des : courses doit impérativement proposer ménagère d autres à domicile, services l organisme réalisés à qui préparation travaux ménagers de repas Les de garde-malade Pour partie avantages les personnes financiers âgées pour handicapées, les personnes certaines qui font allocations appel à ces sous services conditions d aide peuvent ménagère financer à domicile une : ville du coût de l aide ménagère à domicile. Renseignez-vous auprès du centre d action sociale de votre Aides Les Maisons ou aux consultez personnes départementales sites âgées indiqués des personnes ci-dessous: handicapées (MDPH) Les professions Les du service à la personne recouvrent des activités et des métiers très diversifiés :

6 Définition Il est celui exécuté de l'emploi au domicile à domicile : Comment du futur employer particulier une employeur, personne c'est-à-dire à domicile dans sa? qu'elle Les emplois soit principale à domicile ou secondaire. concernés : Dans quel emploi? résidence permanente, Présence Ménage, d'enfants, Repassage auprès à domicile, d'une personne âgée ou handicapée, Les Petits Courses, travaux... de jardinage ou bricolage, Sont locaux emplois exclus, les à domicile services rendus exclus dans : le cadre d'une activité professionnelle (secrétariat, entretien de d'un professionnels), les soins aux personnes à caractère médical. Par exemple, n'ont pas le caractère emploi travaux à domicile de réfection : Les employés gardes d'enfants au pair, effectuées ou d'aménagement hors du domicile de locaux des parents. d'habitation, Sources officielles: Il est possible de recourir à l'embauche d'un salarié à domicile pour des tâches familiales ou ménagères : Garde

7 Les Lorsqu une services personne d assistance âgée ne pour peut personnes âgées : dans quels cas? Assistance plus accomplir aux seule personnes les actes simples âgées personnes s habiller, préparer âgées en ses perte repas, d autonomie....), elle peut recourir à une assistance à domicile de la vie adaptée quotidienne pour les (se lever, La échéant Assistance prise en avec charge aux son personnes entourage. doit être précédée - que peut par faire une une évaluation assistante des besoins à domicile avec pour la personne personnes concernée âgées et? le cas pas Il est inclure important les actes de noter de soins que qui l assistance relèvent aux d actes personnes médicaux. âgées, dans cadre de l aide à domicile, ne doit mobilité aux fonctions et aux d élimination, et déplacements, aider personne assurer aider âgée un la personne rôle dans de les garde-malade... âgées actes essentiels à sa toilette, de à sa son vie habillage, quotidienne à s alimenter, : l aide à la Assurer permettant Accompagner une de vigilance détecter auprès des signes de la personne ou comportements grâce à des inhabituels. visites physiques de convivialité relationnelle : et assistance assister la aux personnes âgée dans dans les ses activités activités domestiques qui participent et dans de la les vie démarches sociale et Soutenir administratives, domicile ou à partir dans du ses domicile. loisirs, dans le maintien de ses relations sociales, etc., que ce soit à comprenant assister les activités des interventions intellectuelles, au domicile sensorielles de personnes et motrices âgées de en personne perte d autonomie, : les activités leur et de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d autonomie afin de dans les l entourage environnement. aidant lui-même. Ce soutien permet dans le même temps d optimiser l accompagnement de Les renforcées. organismes conditions de proposant l assistance l assistance aux personnes aux personnes âgées âgées : La législation requiert donc de ses organismes un agrément qualité. doivent répondre à des exigences de qualité L assistance aux personnes est spécifiquement dédiée aux prestations suivantes : Accompagner

8 Assistance et aides aux personnes handicapées Assistance aux personnes seules ou en difficulté Selon De nombreux des aides métiers ponctuelles et services ou permanentes, ponctuelle votre handicap, vous pouvez demander relèvent l assistance de l assistance quotidienne aux personnes d une auxiliaire handicapées. Une auxiliaire pour de des vie actions vous plus accompagnera ciblées. pour accomplir tous les actes essentiels de du vie quotidien ou une aide : Hygiène Alimentation, corporelle, lever et habillage, coucher, déshabillage, déplacements appareillage, dans le logement, Les Accompagnement pour l exercice d une activité professionnelle, d une activité de formation ou de langue services démarches d aides administratives, aux personnes handicapées... vous permettent également de recourir à un interprète en L accompagnement des signes, à un technicien de l écrit ou à un codeur en langage parlé complété. domicile aux personnes. (promenades, transports, enfants ou actes des adultes de la vie handicapés courante), dans fait leurs également déplacements, partie de en ces dehors services de d aides leur Vous véhicule. pas avez Enfin la possibilité, vous pouvez si vous aussi disposez recourir d un à différents véhicule types personnel, de services de vous d aides faire conduire aux personnes dans votre informatique, spécialisés,... par exemple des livraisons de courses, des services de petit bricolage, d assistance qui ne sont Les La activités conditions d aides pour aux proposer personnes des handicapées services d aides doivent aux répondre personnes à des : Les législation avantages requiert financiers donc pour des organismes les personnes un agrément qui font qualité. appel aux services exigences d aides de qualité aux personnes renforcées. votre Certaines taux aides handicap, financières votre destinées âge, et à par rémunérer l évaluation une que aide fera à domicile votre médecin peuvent quant être conditionnées à votre autonomie. par : Renseignez-vous prestations sur vos sociales droits pour en contactant les les maisons handicapées. départementales des personnes handicapées, Les Maisons départementales des personnes (MDPH). Les services d aides aux personnes pour les personnes handicapées : Pour les services sociaux de votre ville ou en consultant les sites indiqués ci-dessous : Les

9 Accompagnement Il peut s'agir d un accompagnement des enfants lors des de leurs déplacements : Assistance enfants le matin, à l'enfance le d enfants chemin à d aller domicile. ou de retour. L accompagnement d enfants en s apparente milieu de journée, aux prestations ou dans l après-midi, de garde sur Important L accompagnement est : Un service inclus dans encadré le service des : enfants de garde sur d enfants le trajet à domicile. crèche école (ou toute autre structure de garde) obligatoire Pour Cette assurer prestation pour l accompagnement les n est services pas un rendus transport des aux enfants scolaire. personnes de moins Elle dites se de fait «3 fragiles de ans, façon nous» individuelle, dont bénéficions ils font à partie. de pied l agrément ou en transports qualité, en Les commun. d accompagnement Si vous conditions faites appel : à des un enfants organisme doit agréé impérativement ou à une enseigne, proposer l organisme d autres services qui fournit réalisés la prestation la garde d enfant, à domicile. Il peut Les de travaux ménagers. Pour différentes services faire garder situations garde vos : enfants d enfants à domicile, à domicile la garde : d enfants à domicile peut être nécessaire dans travaillez, Qu il avez des activités personnelles, heures, vous devez vous déplacer,... Pour s agisse la garde d une d enfants garde d enfants à domicile régulière permet sur de respecter l année ou les ponctuelle, horaires de de l enfant plusieurs et jours les vôtres. ou de quelques Et pour le très jeune enfant, c est la possibilité de vivre ses premiers mois dans son environnement habituel. personnelle. Garde d enfants vous, c est à l assurance domicile : d une organisation compatible avec les aléas de votre vie professionnelle ou Une Vous association travaillez et de vous garde ne d'enfants trouvez pas : une de solution place pour crèche vos? petit. Les modes de garde collectif ne vous conviennent pas? s agir par exemple : de

10 Votre nounou baby- sitter part vient vacances de tomber? malade? Vous domicile Pour toute recherchez? la journée, une après personne l école, de la confiance crèche, le pour centre garder de loisirs vos ou enfants les mercredis, à votre votre domicile garde parisien d'enfants à domicile assure : à l accompagnement la veille à l hygiène et à la sécurité de votre enfant. l'organisation à ses activités ou son retour à votre domicile. l'entretien préparation et lui donner ses repas. la veille à l équilibre l environnement des jeux de d éveil votre de enfant. et votre des enfant, promenades. le rangement du matériel utilisé. Sources officielles:

11 Les Confier tâches vos tâches ménagères ménagères : à quelqu un Travaux qui en a fait ménagers son métier, et qui se chargera de l essentiel. repassage, nettoyage vitres, des sols, des sanitaires, des appareils ménagers, des meubles, En le rangement des espaces à vivre (chambres, séjour, salle à manger) ou utilitaires (cuisine, salle vôtres, déléguant de vous bain, êtes ces toilettes, travaux détendu(e) couloirs, ménagers et vous escaliers). à profitez un professionnel, du plaisir de vous vivre avez dans plus un de environnement temps pour être sain auprès et ordonné. des Les La serpillère, personne fournitures qui intervient : Elle peut aussi détergent, venir avec...). son pour matériel, les travaux qu elle ménagers a choisi peut en professionnelle, utiliser votre matériel ou lorsqu elle (aspirateur, est salariée brosses, organisme. Mais le service ne comprend pas la vente de produits ou des matériels d entretien. d un Les travaux ménagers à domicile, ce sont : le

12 Présentation L allocation personnalisée de l'aide : d autonomie Aide personnalisée (APA) est une prestation, d'autonomie attribuée (APA) entrée Cette aide en vigueur financière au est 1er accordée janvier aux personnes âgées de 60 ans et plus, et en gérée perte par d autonomie, le Conseil pour général, permettre d être aidées pour les actes essentiels de la vie ou pour une surveillance régulière. leur Êtes-vous Sont bénéficiaires, concernés les personnes? agréé. France. Pour les personnes sans résidence âgées 60 stable, ans il ou est plus, nécessaire ayant une d élire résidence domicile stable auprès et régulière d un organisme en L APA gérontologie L attribution est versée groupe aux iso-ressources) personnes qui relèvent utilisée nationalement, des 4 premiers pour groupes déterminer de la grille la perte AGGIR(autonomie seuil de revenus, de l APA une n est participation pas soumise financière à des est conditions demandée ressources. au bénéficiaire. Toutefois, au-delà d autonomie. d un certain Vos Les formulaires démarches de : (EDS). centres locaux d information demande et sont de à coordination retirer auprès (CLIC) des centres ou des espaces communaux départementaux d action sociale des (CCAS), solidarités des certificat Les services demandes médical renseignées établi par et le médecin signées par traitant le demandeur, (sous pli confidentiel) accompagnées sont des à adresser pièces justificatives pour instruction et du Une évaluation départementaux médico-sociale (Voir de contact la demande ci-dessous est effectuée : DSPAPH). après une visite à domicile, par un(e) aux assistant(e) pour environnement la validation de service donnant de ce plan lieu à d aide qui l élaboration évalue avant la que perte d un la décision plan d autonomie d aide. administrative L approbation et les besoins soit de de prise. la la personne est dans nécessaire son du livret avis famille ou carte nationale ou de non-imposition d identité ou sur passeport les revenus Autres Copie Relevé des d identité derniers bancaire avis d imposition relatifs à la taxe foncière (propriétés bâties et non bâties) Un au dossier certificat pièces médical : spécifique, renseigné par le médecin traitant du demandeur, joint sous pli confidentiel de demande. Pièces à fournir : Copie

13 Montant date d ouverture de l'aide : La fait prestation est versée de droit suivant est la deux date modalités de décision. l utilisation appel à de un la service prestation mandataire, versée, à conformément un emploi direct. : soit au plan directement Le bénéficiaire d aide. au doit prestataire justifier soit mensuellement au bénéficiaire de s il Le chaque Le montant versement année. maximum de l APA de n entraîne la prestation pas de à domicile mise en œuvre varie selon de l obligation les 4 groupes alimentaire iso-ressources ni de recouvrement et est revalorisé la succession du bénéficiaire. sur

14 Avec forme cotisations le d'une Chèque sociales) réduction Emploi dans ou Service la d'un limite crédit Universel d'un d'impôt (CESU), pouvant vous atteindre bénéficiez la d'un moitié avantage des sommes fiscal qui versées peut (salaires prendre la + Les plafond avantages de fiscaux par Ce plafond an). peut être porté à (soit un avantage fiscal (soit maximal un avantage de 7500 fiscal par maximal an), à de raison 6000 de 1500 du Le plafond foyer supplémentaires fiscal est de plus de pour 65 (soit ans. chaque un avantage enfant ou fiscal ascendant maximal de de plus 10 de ans par an) charge, pour les ou personnes par personne titulaire d'éducation invalides de (titulaires cette spéciale. même de la carte d'invalidité ou à 80 un %) enfant et les donnant contribuables droit au ayant complément à leur charge d'allocation une personne Ce restitué. crédit d impôt est imputé sur l impôt sur le revenu. S il est supérieur à l impôt dû, l excédent vous est Si différence, vous n'êtes soit redevable pas 1000 imposable. d'un impôt le Trésor de 500 public, vous recevrez restituera du 1 Trésor 500. public un chèque de la Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de : Si

15 Simplification Lorsque l'on a recours administrative Les avantages à une aide et à prise en charge de tout ou partie du coût du service : du domicile Chèque (soutien Emploi scolaire, Service ménage, Universel repassage (CESU) bien Il est souvent alors légitime pour se de simplifier ne pas souhaiter la vie. la compliquer avec des formalités contraignantes. ou baby-sitting) c'est heures Lorsque de l'on ménage souhaite par par semaine, exemple il n'est engager pas quelqu'un souhaitable pour de le un payer soutien "de scolaire main ou à la pour main" une car ou cela deux les Avec Le volet personnes l'accord social du employées adressé salarié, au le pour Centre Chèque aider national Emploi l'employeur du Service Chèque dans Universel Emploi le cadre (CESU) Service de ses permet Universel activités de (CESU) familiales rémunérer tient ou et lieu domestiques. de de déclarer attestation déclaration Avec le Chèque d'emploi d'embauche. Emploi Service salarié Le CNCESU qui Universel dispense effectue (CESU), l'employeur le calcul les démarches et d'établir le prélèvement déclaratives une fiche des de cotisations sont paie. simplifiées et adresse et une l'utilisateur des Si vous dépenses bénéficiez bénéficie engagées de des titres dans avantages Chèque la limite Emploi fiscaux d'un Service plafond liés à l'emploi Universel annuel). d'une (CESU) aide préfinancé à domicile (avantage vous pouvez fiscal régler de 50% domicile salaire de avec votre vos employé titres et ou compléter la facture si de nécessaire l'entreprise avec de tout services moyen à la personne paiement qui à intervient votre convenance. à votre le du Les coût titres généré Chèque par Emploi le recours Service à une Universel aide à (CESU) domicile. préfinancé vous aident ainsi à supporter tout ou partie Les cas d'emploi avantages direct pour : l'utilisateur du Chèque Emploi Service Universel (CESU) et pour le salarié en De garantie simplification d'être des couvert formalités en cas de d'accident déclaration du d'emploi travail du du salarié. Service la possibilité Universel de (CESU) régler préfinancés. en tout ou partie le salaire du salarié grâce à des titres Chèque Emploi Sources officielles: constitue un risque pénal et financier considérable. Alors comment faut-il s'y prendre? Faut-il établir une déclaration préalable à l'embauche? Est-il nécessaire d'établir une fiche de paie? Comment calculer et déclarer les cotisations sociales? L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie : D'une

16 Le à la Chèque personne Emploi et d'aide Service à domicile. Universel (CESU) s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), quoi, pour qui? Dans le cadre facture du Chèque d'une Emploi prestation Service fournie Universel par une association préfinancé, ou les une titres entreprise Chèque prestataire Emploi Service services à la personne, au domicile, agréée de sociales, mandataire soit la rémunération agréée qui d'un effectue salarié pour employé son compte en direct l'ensemble pour un particulier des formalités passant administratives par une structure et Le structure soit la garde d accueil d'enfants (crèche, hors halte-garderie, du domicile assurée jardin par d'enfants), une assistante une garderie maternelle périscolaire. agréée, une salarié Dans Chèque employé emploi en service direct au universel domicile. bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un service suivantes le universel cadre : d'un bancaire emploi peuvent direct, être le Chèque utilisés emploi pour employer service universel salarié préfinancé qui exerce ou l'une le Chèque des activités emploi petits prestations travaux de la de maison jardinage, et travaux y compris ménagers, garde les travaux de débroussaillage, soutien de petit bricolage dites " hommes toutes mains ", d enfants domicile, leur scolaire à ou cours à domicile, assistance âgées aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à technicien domicile, l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, garde aux l'écrit personnes et de codeur handicapées en langage y compris parlé les complété, activités d'interprète en langue des signes, de livraison assistance malade à l'exclusion des soins, courses à domicile, pour informatique et Internet à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, maintenance, les d'esthétique personnes à dépendantes, domicile pour les personnes dépendantes, assistance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et activités secondaire, personnes qui administrative concourent directement à domicile, et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux Sources officielles: mentionnés ci-dessus. Universel peuvent être utilisés pour payer : soit Activités effectuées exclusivement à domicile : entretien