La Prime Initiative Emploi (PIE)

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1 La Prime Initiative Emploi (PIE) Mode d emploi à l usage exclusif des Cap Emploi, de Pôle Emploi et des Missions locales OBJECTIF DE LA PRIME INITIATIVE EMPLOI (PIE) 2 PERSONNES HANDICAPEES BENEFICIAIRES 2 EMPLOYEURS BENEFICIAIRES 3 CONTRATS DE TRAVAIL RECEVABLES 3 MONTANT DE L AIDE VERSEE A L EMPLOYEUR 4 REGLES DE CUMUL 5 FORMATION DE LA PERSONNE HANDICAPEE 5 DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DELAI DE DEPOT DU DOSSIER 6 INSTRUCTION DE L AIDE 6 DECLARATION TELEPHONIQUE OBLIGATOIRE 6 MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE 7 EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 7 CONTROLE ET EVALUATION 7 Mode d'emploi partenaire en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 Formulaire PIE en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 Notice explicative du formulaire en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 Notice d'information destinée aux employeurs en vigueur à compter du 1 er janvier 2011

2 Le présent mode d'emploi précise, à l intention des prescripteurs Cap emploi, du Réseau Régional pour l'emploi et des missions locales, les caractéristiques et modalités de mise en place de la Prime Initiative Emploi (PIE). Il complète le courrier de l Agefiph en date du 30 août OBJECTIF DE LA PRIME INITIATIVE EMPLOI (PIE) La Prime Initiative Emploi (PIE) vise à accompagner le développement des placements durables des personnes handicapées en ciblant les personnes handicapées rencontrant des difficultés particulières d insertion sociale et professionnelle. la PIE doit faciliter l insertion professionnelle de personnes handicapées qui, sans cette aide, ne pourraient pas facilement accéder à un contrat de travail d une durée satisfaisante. Ainsi, parce qu elle vise à augmenter les placements des personnes handicapées, en s adressant aux personnes handicapées les plus en difficulté, la PIE n a pas vocation à être systématiquement mise en place; elle enrichit la palette des mesures et des aides pour l emploi disponibles (CUI-CIE, CUI- CAE ). Elle ne s y substitue pas; compte tenu de cet objectif, seuls les Cap emploi, le Réseau local pour l'emploi et les missions locales peuvent la préconiser en opportunité pour les situations auxquelles elle apporte une valeur ajoutée, dans le cadre décrit ci-après; aussi, seuls ces organismes informent les employeurs sur la PIE lorsqu ils estiment sa contribution pertinente. Une notice d information des employeurs est prévue pour ce faire. PERSONNES HANDICAPEES BENEFICIAIRES Le public handicapé concerné est potentiellement le même que celui visé par le CIE : personnes bénéficiaires de l obligation d emploi (article L ), sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. Pour les CIE, les critères d accès sont définis régionalement. Dans le cas de la PIE, tout en restant dans l esprit du CIE, des critères nationaux sont retenus, comme pour toutes les aides à l emploi servies par l Agefiph. Ainsi, les personnes handicapées éligibles doivent répondre à l un des critères suivants, à savoir être : à la recherche d un emploi depuis au moins 12 mois ; ou âgée de 45 ans et plus ; ou bénéficiaire d un minima social (RSA, AAH ) Cependant, certaines personnes handicapées ne répondant pas à l un de ces critères peuvent être concernées par la PIE, lorsque les difficultés qu elles rencontrent résultent directement de la nature ou de la lourdeur de leur handicap. un seul critère suffit pour mobiliser la PIE si cette aide est jugée déterminante pour l accès à l emploi de la personne handicapée ; Mode d'emploi PIE en vigueur au 1 er janvier 2011 page 2

3 critère "à la recherche d un emploi depuis au moins 12 mois " : sont concernées les personnes handicapées inscrites ou à Pôle Emploi dès lors qu elles sont déjà bénéficiaires de l obligation d emploi ; les 12 mois de recherche d emploi sont entendus comme 12 mois d inscription à Pôle Emploi en continu ou 12 mois d inactivité professionnelle en continu ; les périodes de formation sont considérées comme périodes d inactivité professionnelle ; les personnes handicapées rencontrant des difficultés en relation directe avec la nature ou la lourdeur de leur handicap peuvent bénéficier d une PIE même lorsqu elles ne réunissent aucun des trois critères. Sont visées ici les personnes dont la nature du handicap constitue un facteur aggravant supplémentaire par rapport aux difficultés d insertion professionnelle que rencontrent couramment les personnes handicapées. Laissée à l entière appréciation des prescripteurs de la PIE, la motivation de la PIE du fait de la nature du handicap (par exemple : personnes handicapées psychiques, moteurs lourds, ) doit faire l objet d une communication mesurée pour éviter un risque de stigmatisation de la personne handicapée. C est pourquoi le formulaire de la PIE, signé par l employeur, emploie la formule neutre «Cas particulier» pour cette motivation de la PIE. EMPLOYEURS BENEFICIAIRES Tout employeur affilié à l Unedic, y compris les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime, à l exception des particuliers employeurs. Les groupements d employeurs, quel que soit leur statut. Les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes ne bénéficiant pas de l aide au poste. Les associations, hors groupements d employeurs sous statut associatif déjà éligibles à la PIE Sont exclues les entreprises (comme dans le cadre du CIE) : ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l embauche ; ayant fait l objet d un procès verbal pour travail illégal. les particuliers employeurs ne sont pas concernés dans la mesure où ils peuvent bénéficier d autres types d aides (CAE, déductions fiscales, ). ne sont pas bénéficiaires de la PIE les entreprises couvertes par un accord au titre de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (règle habituelle pour la prime à l insertion) ; les entreprises adaptées sont éligibles à la PIE pour les personnes handicapées n ouvrant pas droit à l aide au poste, comme pour les autres aides de l Agefiph. CONTRATS DE TRAVAIL RECEVABLES Contrats à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d une durée minimale de 12 mois. Sont exclus les contrats de travail : conclus entre une personne handicapée et un organisme d insertion par l économique, pour les postes d insertion subventionnés par l Etat ; conclus par des entreprises adaptées pour les personnes ouvrant droit à l aide au poste, de travail temporaire ; d expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ; Mode d'emploi PIE en vigueur au 1 er janvier 2011 page 3

4 de VRP multicartes ; de rééducation en entreprise chez le même employeur ; lorsque l embauche est la conséquence directe du licenciement d un salarié en CDI (comme dans le cadre du CIE). Comme pour toutes les primes Agefiph, en cas de temps partiel, la durée minimale de travail devra être au moins égale à : 16 heures par semaine ; ou à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée. les contrats de travail éligibles à la PIE sont les mêmes que ceux qui sont éligibles à la prime à l insertion de l Agefiph (mêmes contrats exclus) ; ne sont donc pas concernés les contrats d apprentissage et de professionnalisation qui font l objet d une aide spécifique de l Agefiph ; comme pour la prime à l insertion, le contrat de travail doit comporter d emblée la durée qui permet l éligibilité à la PIE (plusieurs CDD totalisant 12 mois ou plus ne permettent pas la mobilisation de la PIE) ; attention : si la prime à l insertion peut être versée sur la base d un avenant au contrat de travail (CDI de 10h qui passe à 20h par exemple), la PIE ne peut être mobilisée que si le contrat de travail comporte d emblée une durée de travail hebdomadaire de 16 heures au moins ; MONTANT DE L AIDE VERSEE A L EMPLOYEUR L aide maximale est fixée à euros. Aucune majoration ne peut être versée. L'aide versée à l'employeur est modulée en deux tranches, selon la durée de travail sur la base de la durée conventionnelle de travail applicable dans l entreprise: Durée de travail du salarié au regard de la durée conventionnelle de travail applicable dans l entreprise Montant PIE Temps plein (durée conventionnelle) Inférieure à un temps plein (minimum 16 h hebdomadaires) la durée de travail conventionnelle applicable de l entreprise est la référence pour le calcul du montant de la PIE (temps plein égal à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise ou temps partiel si inférieure). Par exemple : un contrat de travail de 35 h hebdomadaires donne lieu à : une PIE de si la durée applicable dans l'entreprise est de 35 h une PIE de si la durée applicable dans l'entreprise est supérieure à 35 h. aucune autre proratisation ne peut être appliquée ; la PIE est une aide versée à l employeur. La personne handicapée peut quant à elle percevoir : une prime à l insertion Agefiph lorsqu elle ne l a pas déjà perçue pour un contrat de travail précédent. La majoration de la prime à l'insertion si elle était bénéficiaire d'un minima social à la veille de son embauche, à condition qu'elle ait pris effet au plus tard le 31 décembre Mode d'emploi PIE en vigueur au 1 er janvier 2011 page 4

5 REGLES DE CUMUL Les règles suivantes s'appliquent à la PIE : PIE cumulable avec : simultanément (même contrat de travail) successivement (précédent contrat de travail puis PIE) En 1 Prime à l'insertion Non Pas de cumul (embauches prenant effet à compter du 1 er juillet 2010) Prime à l'apprentissage Prime à la professionnalisation Subvention embauche d'un TH sortant d'esat ou d'ea oui l'employeur peut avoir déjà perçu la prime à l'apprentissage ou à la professionnalisation pour ce même TH Prime Contrat Durable Non, une PIE ne peut être versée après une PCD (puisque la PCD concerne forcément un CDI). toutes les aides à la formation de l'agefiph oui oui Les autres aides de l'agefiph oui oui L'allégement Fillon oui oui L'aide à l'embauche TPE oui oui Un contrat aidé par l'etat (tous ministères) les collectivités territoriales ou l'unedic l'employeur peut avoir précédemment bénéficié d'un contrat aidé pour ce même TH FORMATION DE LA PERSONNE HANDICAPEE Les prescripteurs sont invités à examiner systématiquement avec l employeur l opportunité de la mise en place d une action de formation, facteur important de la pérennité de l emploi. Interne ou externe, cette action de formation peut être financée par l Agefiph (modalités habituelles). Dans le cas d'une formation dispensée par un organisme extérieur, peuvent être proposés à l'employeur : Le forfait Formation PIE Le Forfait Formation d'un montant de d'un montant de intégrant le coût salarial, pour une durée minimale de formation de : 140 h 70 h dispensée dans l'année suivant l'embauche Mode d'emploi PIE en vigueur au 1 er janvier 2011 page 5

6 DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DELAI DE DEPOT DU DOSSIER Les nouvelles dispositions (montant maximal de ) sont versées pour les contrats de travail prenant effet à compter du 1 er juillet Attention : Les règles générales d intervention de l Agefiph sont modifiées à compter du 1 er janvier 2011 : pour être recevable, la demande de prime doit désormais parvenir à l Agefiph au plus tard 3 mois après la date d embauche effective. La PIE ayant vocation à faciliter la conclusion du contrat de travail, elle ne peut être mise en place rétroactivement (ex. : un contrat de travail mis en place le 15 septembre sans la PIE et pour lequel celle-ci serait proposée le 15 octobre à l employeur). INSTRUCTION DE L AIDE La demande de Prime Initiative Emploi utilise le support de dossier de prime à l insertion de l Agefiph auquel est joint le formulaire PIE dans sa version Janvier Tout formulaire erroné (ancienne version, incomplet, raturé...) fera l'objet d'une demande de pièces auprès de l'employeur et du prescripteur. Dans l'un ou l'autre cas, le formulaire est signé par l employeur et par le conseiller du Pôle Emploi, du Cap emploi ou de la mission locale qui vérifie les conditions d éligibilité et de recevabilité de l aide. Compte-tenu de la parenté entre le CIE et la PIE, l aide est obligatoirement mise en place par l un des partenaires définis ci-dessus. DECLARATION TELEPHONIQUE OBLIGATOIRE La mise en place de la PIE doit obligatoirement faire l objet d une déclaration téléphonique au service gestionnaire : Cette déclaration vise à suivre en temps réel les engagements relatifs à la PIE. Le conseiller qui met en place une PIE communique, lors de cette déclaration, les informations suivantes : Si la demande concerne une PIE ou une Prime à l'insertion le nom d usage, le prénom et la date de naissance de la personne handicapée ; Le cas échéant, si l'employeur est une association le n de Siret, la taille, le code NAF et le département de l entreprise ; mentionne, le cas échéant, que l entreprise a 0 TH avant cette embauche (pour les entreprises assujetties) ; la date d effet du contrat de travail ; la nature du contrat de travail (CDI, CDD de 12 mois, CDD > 12 mois) ; le ou les critères ayant déterminé la mise en place d une PIE ; la mise en place d une action de formation (envisagée de façon probable) ; le montant de la PIE mentionné dans le formulaire signé avec l employeur. La prescription de la prime à l'insertion pour le salarié handicapé dont l'employeur sollicite la PIE sera prise en considération systématiquement. la PIE peut être mise en place dès que l employeur a pris la décision d embaucher la personne handicapée et connaît les caractéristiques de son contrat de travail (date, nature, ). Le formulaire peut être alors renseigné et signé par l employeur et le prescripteur même si le Mode d'emploi PIE en vigueur au 1 er janvier 2011 page 6

7 contrat de travail n est pas encore établi. Cela permet de signifier à l employeur l attribution de la PIE sous réserve qu il envoie, dans le délai de 3 mois suivant l'embauche effective, le dossier complet et conforme de prime à l insertion accompagné du formulaire PIE ; le prescripteur est tenu de faire la déclaration téléphonique au service gestionnaire dès la signature du formulaire PIE même si l embauche n intervient pas immédiatement ou que le dossier de prime n est pas constitué ; lorsqu un dossier de PIE est incomplet, la copie du courrier adressé à l employeur est envoyée au prescripteur, comme à l accoutumée ; Attention : le dossier de prime à l insertion doit être constitué même si n est versée à l employeur que la PIE. Dans tous les cas, le dossier de prime à l'insertion accompagné du formulaire PIE doit être envoyé exclusivement 1 à l'adresse suivante : Centre de traitement AGEFIPH PIE TSA BLOIS CEDEX MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE La PIE est désormais versée en une seule échéance de ou 2.000, sur présentation du dossier complet de prime à l insertion Agefiph et du formulaire PIE. Le bulletin de salaire du 6 ème mois n'est plus demandé. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Dans le formulaire PIE, l employeur s engage à signaler à l Agefiph dans les meilleurs délais la rupture éventuelle du contrat de travail dans les 12 mois qui suivent sa date d effet. Le cas échéant, l employeur doit informer par écrit le centre gestionnaire de la date de rupture du contrat de travail en précisant son n de dossier. L Agefiph communique à l employeur le montant de la PIE (et le cas échéant de la majoration) lui restant acquis et le montant du trop perçu éventuel à rembourser; Le montant restant acquis à l employeur sera proratisé en fonction du nombre de mois travaillés depuis la date d'effet du contrat de travail (un mois entamé étant compté pour 1). Le trop perçu éventuel sera alors réclamé par l Agefiph à l employeur. La totalité de la PIE reste acquise à l employeur si la rupture du contrat de travail intervient 12 mois ou plus après sa date d effet. CONTROLE ET EVALUATION Les employeurs bénéficiant de la Prime Initiative Emploi pourront faire l'objet d'une demande d'informations dans le cadre d'un contrôle de la réalité et de la conformité de l'embauche réalisée. Le cas échéant, l Agefiph pourra demander la restitution de la subvention selon les modalités prévues par les conditions générales de la prime à l insertion. 1 Attention : L'adresse postale figurant sur les versions de dossiers antérieures à septembre 2009 n'est plus valable. Mode d'emploi PIE en vigueur au 1 er janvier 2011 page 7

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