Aérodrome de Paris-Le Bourget Projet de Plan d Exposition au Bruit Enquête publique

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1 Aérodrome de Paris-Le Bourget Projet de Plan d Exposition au Bruit Enquête publique Notice explicative relative au plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget Mention des textes régissant l enquête publique Arrêté interpréfectoral n prescrivant l établissement du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget Avis de la commission consultative de l environnement de l aérodrome de Paris-Le Bourget Avis de l Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) Projet de Plan d Exposition au Bruit

2 Notice explicative relative au plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget I - Contexte et historique de l élaboration du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget Aux termes des dispositions de l article L du code de l urbanisme, tout aérodrome classé selon le code de l aviation civile en catégories A, B ou C 1 ou figurant sur la liste fixée par l arrêté du 28 mars 1988 modifié est obligatoirement doté d un plan d exposition au bruit (PEB). L aérodrome de Paris-Le Bourget est classé en catégorie A selon la classification de l aviation civile 2. Il est donc obligatoire de doter cet aérodrome d un PEB. Or un tel PEB n existe pas pour l instant. En outre, l actualité de l élaboration d un PEB pour l aérodrome de Paris-Le Bourget a été particulièrement mise en lumière, sur la dernière période, par les deux faits suivants : - la création de la commission consultative de l environnement (CCE) de l aérodrome de Paris-Le Bourget par le préfet de la région d Ile-de-France, dont la première réunion a eu lieu le 9 décembre 2010 : la CCE a pris la décision de principe d établir un PEB ; - l entrée de l aérodrome dans le dispositif d aide à l insonorisation en faveur des riverains : la loi de finances rectificative pour 2010 n du 29 décembre 2010 a élargi le champ d application du dispositif d aide à l insonorisation, incluant l aérodrome de Paris-Le Bourget dans ce nouveau champ. L'article 95 de la loi de finances précitée a ajouté ainsi un nouveau critère double : d une part, un seuil spécifique d activité (au moins mouvements annuels d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes) et, d autre part, une zone de bruit commune (zone de PEB ou de plan de gêne sonore PGS -) avec un aérodrome relevant du dispositif d aide à l insonorisation au titre du critère traditionnel (plus de mouvements d aéronefs de plus de 20 tonnes). L aérodrome de Paris-Le Bourget remplit la condition de trafic ; la deuxième condition est également remplie depuis l adoption par arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2011 du PGS de cet aérodrome, qui fait apparaître une intersection avec le PEB de l aérodrome de Paris- Charles de Gaulle. Le dispositif d'aide à l'insonorisation pour les riverains de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est donc entré en vigueur au début de l année L aide à l insonorisation constituant le volet curatif de la gestion des territoires dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, il convient désormais de mettre également en œuvre à Paris-Le Bourget le volet préventif que constitue le PEB. L historique de l élaboration du PEB de l aérodrome de Paris-Le Bourget, engagée à partir de 2010, est détaillé dans le rapport de présentation du PEB. 1 L article R du code de l aviation civile prévoit que «les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assurer». 2 L article R du code de l aviation civile classe en catégorie A les «aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances». 1

3 On peut toutefois rappeler les grandes étapes qui en ont été franchies à ce stade : la CCE de l aérodrome de Paris-Le Bourget a, le 7 juin 2011, rendu un avis sur les valeurs de l indice de bruit L den à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C du PEB ; les préfets des départements concernés, c est-à-dire des départements de Seine-Saint- Denis, du Val-d Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, ont signé le 15 avril 2014 l arrêté interpréfectoral n prescrivant l établissement du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget ; les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ont alors été consultés ; le projet de PEB a ensuite été présenté à la CCE de l aérodrome, qui a rendu le 14 janvier 2015 un avis favorable ; enfin, l'autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) a rendu le 20 mars 2015 un avis également favorable au projet de PEB. II - Portée d un plan d exposition au bruit 2.1. Principes généraux et objectifs d un PEB Les dispositions de référence en matière de PEB sont pour l essentiel rassemblées dans le code de l urbanisme (articles L à L et R à R ). Le PEB est issu d une modélisation du bruit réalisée grâce à un logiciel répondant aux normes internationales en la matière. Son élaboration intègre l ensemble des hypothèses à court, moyen et long termes de développement et d utilisation de l aérodrome (conditions d utilisation des infrastructures, procédures de circulation aérienne, nombre de mouvements, caractéristiques des flottes exploitées, répartition du trafic dans la journée). Le PEB est un document opposable aux tiers, visant à éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores générées par l activité d un aérodrome. Pour les communes concernées, il doit être annexé au plan local d urbanisme (PLU), au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale. Les dispositions de ces documents ainsi que celles des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur doivent être compatibles avec les prescriptions du PEB en vigueur. Le PEB réglemente l utilisation des sols aux abords des aérodromes en vue d y interdire ou limiter la construction de logements, dans l intérêt même des populations, et d y prescrire des types d activités peu sensibles au bruit ou compatibles avec le voisinage d un aérodrome. Outre l objectif premier de maîtrise de l urbanisation à travers le droit de construire et les modalités de construction, le PEB introduit des obligations en matière d information des riverains Restrictions à l'urbanisation dans le cas général Le PEB est découpé en 4 zones : 3 zones, A, B, et C, dans lesquelles différentes restrictions à l urbanisation s appliquent, et une zone D, qui prévoit une obligation d information et des normes d isolation acoustique applicables aux constructions neuves. Le code de l urbanisme aménage cependant quelques dérogations aux restrictions qu il impose. 2

4 De manière générale, les constructions à usage d habitation sont interdites dans les zones du PEB, sauf pour les exceptions suivantes : - dans les zones A et B, considérées comme des zones de bruit fort, seuls peuvent être autorisés les logements et les équipements publics ou collectifs liés à l activité aéronautique, les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles et commerciales admises dans la zone et les constructions nécessaires à l activité agricole ; - à l intérieur de la zone C, considérée comme une zone de bruit modéré, seules les constructions individuelles non groupées sont autorisées à condition d être situées dans un secteur déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et dès lors qu elles n accroissent que faiblement la capacité d accueil du secteur ; - à l intérieur de cette même zone C, les PEB peuvent toutefois délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou de villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement peuvent être autorisées, à condition qu elles n entraînent pas d augmentation de la population soumise aux nuisances sonores ; ces secteurs peuvent être définis dans le cadre de l élaboration du PEB ou être délimités postérieurement à l approbation du PEB, à la demande de la commune compétente en matière de plan local d urbanisme, par arrêté préfectoral et après enquête publique ; - dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l amélioration, l extension mesurée et la reconstruction sont admises à condition qu elles n impliquent pas d accroissement de la capacité d accueil d habitants. La zone D n implique aucune restriction à l urbanisation Isolation renforcée Les constructions nouvelles autorisées dans les zones du PEB doivent faire l objet de mesures d isolation acoustique renforcée (y compris en zone D) Obligation d information Dans les zones du PEB, y compris dans la zone D, tout contrat de location de biens immobiliers doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé le bien et tout certificat d urbanisme doit spécifier l existence de la zone de bruit et l obligation de respecter les règles d isolation acoustique Cas de l aérodrome de Paris-Le Bourget L ensemble des informations détaillées relatives au projet de PEB de l aérodrome de Paris-Le Bourget est développé dans le rapport de présentation inclus dans le présent dossier de consultation. On peut néanmoins rappeler, concernant le PEB de cet aérodrome, qu il entre dans le champ d application des dispositions de l article 166 de la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové : en vertu de ces dispositions, dans le cadre des contrats de développement territorial prévus par la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain que ces contrats identifient et dans un but de mixité sociale et d amélioration de la qualité de vie des populations, les opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des PEB peuvent entraîner une augmentation, non significative, de la population soumise aux nuisances sonores ; le contrat de développement territorial (CDT) délimite les périmètres 3

5 concernés par ces opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain situées en zone C, en précise le contenu, et définit les mesures de suivi, notamment au regard de l augmentation de la population et de la capacité en logements ; le CDT doit également prévoir des mesures permettant de limiter l impact des nuisances sonores. Le CDT doit avoir été conclu ou révisé au plus tard avant le 23 mars 2015 inclus. Toutefois, aucun CDT n a prévu, dans ce cadre, d opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C du PEB de l aérodrome de Paris-Le Bourget entraînant une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. De façon générale, l intégration dans le PEB d aucun périmètre de renouvellement urbain au sens du 5 de l article L du code de l urbanisme n a été demandée. 4

6 Enquête publique relative au projet de plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget Mention des textes régissant l enquête publique et indication de la façon dont cette enquête s insère dans la procédure administrative relative à l opération considérée I Mention des textes régissant l enquête publique L enquête publique à laquelle est soumis tout projet de plan d exposition au bruit d un aérodrome est régie par : le code de l urbanisme : articles L et R ; le code de l environnement : articles L à L , R à R et R à R On citera notamment : - l article L du code de l urbanisme, qui dispose que : «Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'etat, après consultation : 1 Des communes intéressées ; 2 De l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ; 3 De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes. Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est tenu à la disposition du public.» ; - l article R du code de l urbanisme, selon lequel : «Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R et suivants du code de l'environnement. Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R et R du code de l'environnement.» ; - l article R du code de l environnement, aux termes duquel : «L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L à L du présent code et aux dispositions des articles R à R , sous réserve de celles des articles R à R » ; 1

7 - l article R du code de l environnement, qui précise que : «Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1 Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ; 2 Le projet de plan d'exposition au bruit ; 3 L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ; 4 L'avis de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ; 5 L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ; 6 La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.» ; - l article R du code de l environnement, qui prévoit que : «L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.». II Insertion de l enquête publique dans la procédure administrative relative à l opération considérée 1) Contexte de l élaboration du plan d exposition au bruit (PEB) de l aérodrome de Paris-Le Bourget L aérodrome de Paris-Le Bourget fait partie des aérodromes devant être doté d un PEB en vertu de l article L du code de l urbanisme. Or il n en est pour l instant pas pourvu. De surcroît, la commission consultative de l environnement (CCE) de l aérodrome a émis, à la fin de l année 2010, un avis favorable au principe de l adoption d un PEB. 2) Procédure d élaboration du PEB et enquête publique La procédure d élaboration d un PEB est régie conjointement par le code de l urbanisme (articles L et R et suivants) et par le code de l environnement (articles R et suivants). La procédure d élaboration d un PEB telle que définie dans le code de l urbanisme se déroule en deux étapes. Au cours de la première étape, un avant-projet est élaboré sur la base d hypothèses de court, moyen et long termes, et présenté à la CCE afin qu elle se prononce sur les valeurs d indice à retenir pour déterminer les limites extérieures des zones B et C. A l issue de cette consultation, un accord exprès du ministre chargé de l aviation civile est transmis aux préfets concernés. La seconde étape constitue la procédure d établissement et d approbation du PEB proprement dite. 2

8 Elle débute par la décision sous forme d un arrêté interpréfectoral d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, notifiée aux maires des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département. La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents ; A compter de la notification de la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. La CCE, lorsqu'elle existe, est saisie pour avis du projet de PEB accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents ; la CCE dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué. Le projet de PEB, accompagné de l avis des communes et EPCI ainsi que de celui de la CCE, est soumis (pour les 12 principaux aérodromes) à l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur le projet communiqué. Le projet de PEB, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis par le préfet à une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R et suivants du code de l'environnement. Le PEB, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile. Le préfet de département notifie aux maires des communes concernées et, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents copie de l'arrêté et du PEB approuvé ; L'arrêté et le PEB sont tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées, le cas échéant aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents, ainsi qu'à la préfecture. La mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département et affichée dans les mairies et, le cas échéant, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Concernant l aérodrome de Paris-Le Bourget, l avant-projet du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget a été soumis à l avis de la CCE le 7 juin Le ministre chargé des transports a ensuite donné son accord exprès à l établissement du PEB le 6 septembre Le projet de PEB de l aérodrome de Paris-Le Bourget ainsi établi a ensuite donné lieu à : 3

9 - la prise d un arrêté d établissement signé le 15 avril 2014 par les préfets des départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et- Marne ; - la consultation pour avis, du 15 avril au 31 juillet 2014, des maires des communes concernées et des présidents des EPCI compétents ; - un avis favorable de la CCE le 14 janvier 2014 ; - un avis, également favorable, de l ACNUSA le 20 mars L'étape suivante de l élaboration du PEB est l'enquête publique obligatoire avant l'approbation du plan. Les différentes étapes de l élaboration d un PEB, dont l enquête publique, sont synthétisées dans le schéma suivant, qui fait apparaître les dates des étapes déjà réalisées concernant le PEB de l aérodrome de Paris-Le Bourget : 4

10 Décision de principe de lancer l élaboration du PEB Réalisation de l APPEB Avis de la CCE sur la valeur des indices (1) 7 juin 2011 Préparation et élaboration du projet de PEB Accord exprès du ministre 6 septembre 2012 Elaboration du projet de PEB Décision formelle d élaborer le PEB (arrêté interpréfectoral) 15 avril 2014 Consultation des communes concernées et des EPCI Du 15 avril 2014 au 31 juillet 2014 Avis de l ACNUSA qui recueille au préalable l avis de la CCE Avis de la CCE : 14 janvier 2015 Avis de l ACNUSA : 20 mars 2015 Consultation et approbation du PEB Accord exprès du ministre Enquête publique Arrêté d approbation et publication Objet de la présente procédure (la durée de l enquête ne peut être inférieure à 1 mois ni excéder 2 mois) 5

11 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-CDG et du Bourget PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la réglementation et de l environnement PRÉFET DU VAL-D OISE Direction départementale des territoires PRÉFÈTE DE LA SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires A R R Ê T É I N T E R P R É F E C T O R A L n PRESCRIVANT L ETABLISSEMENT DU PLAN D EXPOSITION AU BRUIT DE L AERODROME DE PARIS-LE BOURGET Les Préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne VU le code de l urbanisme, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l urbanisme, et notamment ses dispositions relatives à la détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes ; VU l avis de la commission consultative de l environnement de l aérodrome de Paris-Le Bourget, en date du 7 juin 2011, sur les valeurs de l indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C du projet de plan d exposition au bruit ; VU l accord exprès du ministre délégué auprès de la ministre de l écologie, du développement durable, et de l énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche pour engager l établissement du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget en date du 6 septembre 2012 ; VU le projet de plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget comportant un rapport de présentation daté de septembre 2013 et un plan au 1/ ème daté de septembre 2013 ; Considérant que l aérodrome de Paris-Le Bourget est un aérodrome classé selon le code de l aviation civile en catégorie A et devant donc être doté d un plan d exposition au bruit conformément à l article L du code de l urbanisme ; Considérant la création de la commission consultative de l environnement de l aérodrome de Paris-Le Bourget le 15 février 2010 ; Considérant l approbation du plan de gêne sonore de l aérodrome de Paris-Le Bourget le 28 décembre 2011 ;

12 Considérant qu il convient de limiter la construction et l urbanisation autour de la plateforme aéroportuaire Paris-Le Bourget lorsqu elles pourraient conduire à exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par l activité aérienne ; Sur proposition du préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-CDG et du Bourget et des secrétaires généraux des préfectures du Val-d Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne ; A R R Ê T E N T ARTICLE 1 er : Le plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget est établi conformément aux dispositions de l article R du code de l urbanisme. ARTICLE 2 : La limite extérieure de la zone B et la limite extérieure de la zone C du projet de plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget sont définies : - pour la zone B, la courbe d indice L den 62 ; - pour la zone C, la courbe d indice L den 57. ARTICLE 3 : Le projet de plan d exposition au bruit (PEB) de l aérodrome de Paris- Le Bourget est soumis à l avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-après. Aulnay-sous-Bois La Courneuve Epinay-sur-Seine L Ile-Saint-Denis Pierrefitte-sur-Seine Saint-Denis Stains Villetaneuse Dugny Tremblay-en-France Villepinte Bonneuil-en-France Garges-lès-Gonesse Gonesse Communes Gennevilliers Villeneuve-la-Garenne Mitry-Mory Etablissements publics de coopération intercommunale Département de la Seine-Saint-Denis Communauté d agglomération Plaine Commune Communauté d agglomération de l Aéroport du Bourget Communauté d agglomération Terres de France Département du Val-d Oise Communauté d agglomération Val-de-France Département des Hauts-de-Seine Département de la Seine-et-Marne Communauté de communes Plaines et Monts de France

13 ARTICLE 4 : Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale susvisés disposent d un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, accompagné du projet de plan d exposition au bruit, pour faire connaître leur avis sur le projet de PEB communiqué. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et- Marne. Il fera l objet d un affichage, pendant une durée d un mois, dans chacune des mairies des communes ainsi qu aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus. Un avis sera en outre inséré dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans les départements concernés. ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l objet d un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date d accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l article 5 ci-dessus, devant le tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, Montreuil selon les dispositions de l article R du code de justice administrative. ARTICLE 7 : L arrêté n du 25 mars 2014 prescrivant l établissement du plan d exposition au bruit de l aérodrome de Paris-Le Bourget est abrogé. ARTICLE 8 : Le préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-CDG et du Bourget, les secrétaires généraux des préfectures du Val-d Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne, les maires des communes concernées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait, le 15 avril 2014 Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d Oise Le Préfet des Hauts-de-Seine La Préfète de la Seine-et-Marne

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