CONVENTION DE PARTENARIAT 2017 COUVEUSE D ENTREPRISES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PARIS-SACLAY ET BGE PARIF

Transcription

1 CONVENTION DE PARTENARIAT 2017 COUVEUSE D ENTREPRISES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PARIS-SACLAY ET BGE PARIF Entre : La Communauté d agglomération Paris Saclay, dénommée ci-après la Communauté d agglomération, domiciliée 1 rue Jean Rostand, parc Orsay Université, Orsay Cedex, représentée par son Président Monsieur Michel BOURNAT habilité à signer la présente convention par délibération n 2017 du 22 mars 2017 ; D une part BGE PaRIF (association loi 1901), Sise 18, rue du Faubourg du Temple PARIS, SIRET n , représentée par son Président en exercice M. Daniel HOURI, dûment habilité à l effet des présentes, D autre part, Préambule La Communauté d Agglomération Paris-Saclay a décidé de renforcer le soutien à l entreprenariat via la création d une couveuse d entreprises («couveuse de Courtabœuf») permettant de faire le lien entre l accompagnement en amont au travers la Maison de la création d entreprises (MCE) et en aval, les pépinières d entreprises de la communauté d agglomération. Ce dispositif vise à accompagner vers la création d entreprise tout créateur demandeur d emploi ou non, voulant tester son activité nécessitant un dispositif particulier d accompagnement, de formation, de «test grandeur réelle» en limitant les risques. La Communauté d agglomération a choisi de confier à une structure associative solide et expérimentée, «BGE PaRIF» à travers le GEAI (Groupement d Entrepreneurs Accompagnés Individuellement), l animation de cette couveuse dans le cadre des missions confiées à la MCE (Maison de la Création). Cette démarche est complétée par la mise à disposition des entrepreneurs à l essai, d espaces de travail professionnels au sein de la pépinière d entreprises de Courtabœuf «APIS DEVELOPPEMENT». Depuis 2000, BGE PaRIF a créé la couveuse GEAI (Groupement d Entrepreneurs Accompagnés Individuellement). Cet outil permet à des porteurs de projet de tester l existence d un marché en «grandeur réelle». Outre l accompagnement individuel et l accompagnement collectif (par le biais de formations), la couveuse permet également aux couvés d utiliser le numéro SIRET de celle-ci pour facturer leurs services. La couveuse régionale GEAI est devenue en 2005, la première couveuse de France. Elle génère plus de 1 million d euros de chiffre d affaires

2 Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des cosignataires dans le cadre de la mise en œuvre du déploiement, au sein de la pépinière d entreprises APIS Développement (15, avenue de Norvège Villebon sur Yvette Courtabœuf), d une couveuse d entreprises de la Communauté d agglomération, développée et animée par BGE PaRIF. L objectif de la couveuse est d accueillir pour une année, 12 couvés. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d un an et prend effet à compter de sa notification par la Communauté d Agglomération à l Association. ARTICLE 3 PARTICIPATION FINANCIERE La Collectivité s engage à verser au bénéficiaire, sous réserve du respect des stipulations de la présente convention, une aide au fonctionnement sous la forme d une subvention de /couvé, soit pour l année 2017, couvrant l accueil, le suivi et la formation de 12 couvés résidant sur le territoire de la communauté d agglomération. ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE Le versement des sommes dues par la Collectivité au titre des missions du bénéficiaire s effectue selon les modalités suivantes : Un acompte de 50% à la signature de la présente convention; En fin d exercice, un mois avant la fin de la présente convention, un bilan provisoire est transmis par le bénéficiaire à la Collectivité qui, après examen, déclenche le versement complémentaire ou le remboursement par le bénéficiaire du trop-perçu en fonction du nombre de couvés, et dans la limite de 30 jours à réception du bilan annuel. Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte établi au nom de BGE PaRIF Sous le numéro : Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF Agence de Courcelles à Paris ARTICLE 5 JUSTIFICATIFS BGE PaRIF s'engage à fournir, dans le mois suivant leur approbation par l assemblée générale et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les documents ci-après : Le compte rendu financier du programme d actions. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d actions. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Les comptes annuels et le rapport du commissaire si nécessaire. Le rapport d'activité. Le rapport moral du Président

3 ARTICLE 6 PROGRAMME D ACTIONS Le conseiller BGE PaRIF, mobilisé lors du parcours d accompagnement et de formation des couvés, a pour mission de : Accompagner en amont ces porteurs au travers d un entretien diagnostic qui permettra la poursuite ou la réorientation du projet ; Rediriger vers la Maison de la Création d Entreprises, les porteurs de projets de ce territoire qui ne peuvent être accompagnés par le GEAI et /ou à la sortie de ce dispositif. Accompagner en amont les porteurs de projet dans la préparation de leur candidature devant le Comité d admission mensuel de la couveuse ; Suivre individuellement les couvés Préconiser des formations qui seront réalisées par le GEAI en fonction de l état d avancement de leur projet comprenant les différentes thématiques du chef d entreprise (commercial, communication, gestion, finance ). Préparer l entrepreneur à la sortie du dispositif en cas de création d activité indépendante (choix du statut, prévision financière, recherche de financement etc.) Inscrire la MCE comme membre de droit des comités de pilotage et /ou d admission des porteurs de projet au sein de la structure bénéficiaire de la présente aide. ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS Les moyens de Communication : Une réunion d information par trimestre, sur la couveuse, se déroulera au sein d Apis ou dans une des pépinières de la communauté d agglomération Cette réunion présentera le dispositif global proposé par la communauté d agglomération dans le cadre du «parcours du créateur». Les moyens matériels : Conformément à la convention de mise à disposition de moyens entre APIS Développement et BGE PaRIF, les RDV individuels seront effectués dans les locaux de la pépinière. Si cette condition devait ne plus être remplie, la présente convention pourrait être revue ou non renouvelée. Les modules de formation pour les entrepreneurs suivis se dérouleront dans les locaux de la BGE PaRIF ou à APIS Développement. Les couvés auront chacun accès 4 demi-journées par semaine à un espace de travail au sein de l espace de co-working de la pépinière suivant les conditions et modalités fixés dans la convention de mise à disposition de moyens. Par ailleurs, les couvés bénéficieront du back office comptable et administratif de la couveuse, ainsi que de l usage d un compte sur l intranet du GEAI. ARTICLE 8 SANCTIONS En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la BGE PaRIF sans l'accord écrit de la communauté d agglomération, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la BGE PaRIF et avoir préalablement entendu ses représentants. La communauté d agglomération en informe la BGE PaRIF par lettre recommandée avec accusé de réception

4 ARTICLE 9 ÉVALUATION La BGE PaRIF s engage à réaliser un bilan provisoire de l action (statistiques du public reçu, admis et sortis de la couveuse, axes d amélioration à envisager), un mois avant le terme de la convention La communauté d agglomération sera en droit de demander des précisions et compléments d information sur les éléments présentés. Ce document sera transmis à la communauté d agglomération pour examen et échange autour de ses conclusions. A l issue des discussions et sur la base des conclusions définitives, les parties à la présente convention décideront de la reconduction de la convention, de son aménagement ou de son abandon. ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION La Communauté d agglomération se réserve le droit d effectuer tout contrôle aux fins de vérification de la bonne utilisation des fonds publics. A ce titre, l association s engage à tenir sa comptabilité conformément aux règles en vigueur et à justifier à tout moment de l utilisation des subventions reçues. En cas d utilisation de tout ou partie de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel l association s est engagée au titre de la présente convention, la Communauté d agglomération fera procéder au reversement immédiat de tout ou partie de la subvention attribuée. En cas d utilisation partielle de la subvention, la Communauté d agglomération fera procéder à la restitution des sommes non utilisées ou versera le solde de la subvention au prorata des sommes réellement engagées. En cas de non-respect des engagements prévus aux articles 6 et 7 de la présente convention, le montant total de la subvention allouée sera diminué de 25 %. Cette retenue sera effective au moment du versement du solde qui sera alors recalculé. ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10. ARTICLE 12 AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par voie d avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas d inexécution des obligations de l une des parties, la convention est, sauf cas de force majeure, résiliée de plein droit, dans les conditions fixées comme suit : - la résiliation ne peut intervenir que suite à la mise en demeure de la partie défaillante par l autre partie d accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 3 mois ; au cours de cette période, les deux parties sont tenues d exécuter leurs obligations contractuelles. - le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en LRAR ; celle-ci doit être dûment motivée

5 La Communauté d agglomération se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention en l absence de toute faute des cocontractants pour motif d intérêt général. ARTICLE 14 RECOURS En cas de litiges sur l interprétation des stipulations de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à ORSAY, en trois exemplaires, le Pour l association Le Président, Pour la Communauté d Agglomération Paris-Saclay Le Président, Daniel HOURI Michel BOURNAT - 5 -