Convention encadrant les modalités d application d un tarif dégressif sur la part eau potable pour les gros consommateurs

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Ange Leboeuf
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COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE 9 AVENUE

Convention encadrant les modalités d application d un

1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE 9 AVENUE LEO LAGRANGE BP BRIVE CEDEX BLEDINA USINE DE BRIVE Z.I DU TEINCHURIER RUE FREDEDIC SAUVAGE BRIVE Convention encadrant les modalités d application d un tarif dégressif sur la part eau potable pour les gros consommateurs Compétence «eau» Commune de Brive (19) Avril 2016

2 Entre les soussignés : La Communauté d'agglomération du Bassin de Brive représentée par son Président, Monsieur Frédéric SOULIER, dûment habilité par délibérations du Conseil Communautaire en date du 14 et du 28 avril 2014 ; ci-après dénommée «la C.A.B.B», D une part, Et La société BLEDINA, Société par Actions Simplifiées (SAS) à associé unique au capital de Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE, sous le numéro , dont le siège social est au 383 rue Philippe Heron, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, représenté(e) par le Directeur de l usine de Brive, Monsieur LEBAS ; ci-après dénommée «le Bénéficiaire», D autre part. PRÉAMBULE : Le Bénéficiaire constitue le plus gros consommateur d eau potable de la C.A.B.B depuis de nombreuses années, malgré une baisse notable de ses consommations sur ces 10 dernières années. Depuis l implantation du bénéficiaire sur le Bassin de Brive, La C.A.B.B (et précédemment la Ville de Brive et la Communauté d Agglomération de Brive) a investi dans des ouvrages de production et de distribution d eau potable ainsi que dans une station d épuration tenant compte, notamment, des besoins importants du Bénéficiaire. Dans un contexte économique de plus en plus tendu pour les entreprises et de recherche d optimisation des coûts de production, le Bénéficiaire a étudié la possibilité de se déconnecter du réseau d eau potable en recherchant une ressource en eau de substitution mais également du réseau de collecte des eaux usées en aménageant sa propre station de traitement de leurs effluents. Il a également fait part de son souhait de sécuriser son alimentation en eau potable afin de pouvoir répondre aux exigences normatives applicables à sa production. La perte d un tel gros consommateur pour la C.A.B.B risquant de déstabiliser l équilibre budgétaire des services d eau et d assainissement, la C.A.B.B a consenti une révision du palier de dégressivité en eau potable, une baisse notable du tarif appliqué au-delà de ce palier et la mise en œuvre d un protocole d échanges avec le bénéficiaire afin de sécuriser la distribution d eau potable. CECI ÉTANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : Convention encadrant les modalités d application du tarif dégressif en eau 1

3 Article 1. Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles la C.A.B.B octroie au Bénéficiaire des conditions tarifaires plus avantageuses sur la redevance du service de l eau (part consommation d eau potable au-delà du seuil de dégressivité) ainsi que les modalités techniques et financières conditionnant le maintien du raccordement au réseau d eau et du traitement des effluents du Bénéficiaire par la C.A.B.B. Article 2. Qualité de l eau distribuée L eau étant un ingrédient des recettes du Bénéficiaire, les réglementations spécifiques du baby food s appliquent à celle-ci au même titre que les autres ingrédients. Ces normes évoluant régulièrement, le Bénéficiaire souhaite sécuriser sa production en maîtrisant davantage la qualité de l eau fournie afin de satisfaire à ces normes. L eau distribuée par la C.A.B.B répond, quant à elle, à la règlementation applicable à l eau destinée à la consommation humaine et aux obligations fixées dans le Règlement du service de l eau. Afin de mieux caractériser l eau fournie au Bénéficiaire et ainsi, adapter sa production, un protocole fixe les modalités de distribution de l eau, les modalités d échange et d information régulière concernant la qualité de l eau mais également d alerte en cas d incident risquant de dégrader ponctuellement la qualité de l eau fournie (incendie, casse, cas de force majeure ). Ce protocole est annexé à la présente convention. Article 3. Seuil de dégressivité Par délibération en date du 29 février 2016, le seuil de dégressivité appliqué sur la redevance «eau potable» est abaissé de m 3 à m 3. Article 4. Prix de l eau Les prix indiqués s entendent au 1 er janvier Redevance «assainissement» Elle est calculée sur la base de la convention spéciale de déversement, contractualisée avec la Communauté d Agglomération de Brive et son délégataire. 4.2 Redevance «eau potable» Cette redevance comprend une part revenant à la C.A.B.B et une part revenant à son délégataire, en charge de l exploitation du service de l eau. Le prix de l eau global (parts C.A.B.B et délégataire confondues) se décompose comme suit : Part abonnement (compteur Ø150) = 7 479,08 HT /an Part consommation < m 3 = 1,4286 HT /m 3 Part consommation > m 3 = 0,7260 HT /m 3 Convention encadrant les modalités d application du tarif dégressif en eau 2

4 Ces parts sont actualisées selon les délibérations de la Collectivité et les conditions fixées au contrat de délégation de service public (D.S.P) contractualisé avec la Saur. En cas de modification du prix de l eau (modification ou nouveau contrat de D.S.P, évolution règlementaire, ), les parties conviennent de se revoir afin de s entendre sur les nouvelles modalités de facturation qui viendront avenanter la présente convention. Article 5. Durée de la convention Afin de bénéficier du tarif indiqué à l article 4.2, pour ses consommations d eau potable supérieures à m 3, le Bénéficiaire s engage à rester raccordé aux réseaux d eau et d assainissement, pour la totalité de ses consommations d eau et de ses rejets d eaux usées, pendant une durée d au minimum 10 ans. A ce titre, le Bénéficiaire s engage à : Stopper toute procédure et étude visant à capter une ressource en eau de substitution au réseau d alimentation en eau potable public (captage d eau de surface, forage, ) Stopper toute procédure et étude visant à mettre en œuvre son propre système de traitement de ses effluents en vue de se déconnecter du réseau de collecte des eaux usées public (et donc de la station d épuration de Gourgue Nègre). Faute de respect de cet engagement, la présente convention pourra être abrogée par la C.A.B.B et les seuil et tarif de dégressivité révisés à la hausse par la C.A.B.B. Le Bénéficiaire indique, qu au cours de cette période, ses consommations d eau potable pourront évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de sa production. Article 6. Jugement des contestations Les parties font élection de domicile chacune à l adresse mentionnée en début de convention. Toutefois, les contestations pouvant naître de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges. Fait à Brive la Gaillarde, le Pour la C.A.B.B, Signature / Cachet Pour le Bénéficiaire, Signature / Cachet Le Président, Frédéric SOULIER Le Directeur, Frédéric LEBAS Convention encadrant les modalités d application du tarif dégressif en eau 3

5 ANNEXE : Protocole technique CABB Saur Bledina

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