Evaluation des contrats globaux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Evaluation des contrats globaux"

Transcription

1 C O L L E C T I O N D O C U M E N T S Cahier détaché Etudes et documents Evaluation des contrats globaux Cahier détaché n 2-14/ avril 2004 de partenariat Principes, méthode et comparaisons Institut de la gestion déléguée

2 Sommaire 196 CHAPITRE I : UTILITÉ ET EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE DE L INVESTISSEMENT PUBLIC I Les principes du calcul économique : utilité et ressources L utilité se calcule Prise en compte du temps dans les grandeurs économiques (ressources et utilité engendrée) Le taux de rentabilité interne socio-économique Coût d opportunité ou coût marginal des fonds publics Prise en compte du temps dans l évaluation de l impact des flux budgétaires Recettes financières II Les efforts de rationalisation en cours La nouvelle procédure des lois de finances LOLF L introduction du contrat de partenariat CHAPITRE II : VALEUR DU TEMPS, MODÉLISATION COMPARATIVE DES BÉNÉFICES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET IMPACT BUDGÉTAIRE DES DEUX PROCÉDURES D ACHAT I Le principe du calcul économique et financier Hypothèses économiques Hypothèses budgétaires II Calcul économique et budgétaire pour un seul ouvrage à coût global identique Calcul économique pour la collectivité Calcul budgétaire III Modélisation des 6 ouvrages Calcul économique Calcul budgétaire CHAPITRE III : MODES DE RÉALISATION D OUVRAGES ET CALCUL DE SENSIBILITÉ I Les différentes postures de la puissance publique La puissance publique propriétaire La puissance publique cliente La puissance publique locataire II Les différentes filières de réalisation La filière classique : loi MOP et Code des marchés publics Le contrat de partenariat : optimisation du processus global de conception-réalisation-exploitation III La traduction économique : passage des prix séparés au coût global Les coûts de transaction dans la procédure de partenariat Les coûts de maîtrise d ouvrage dans la procédure des marchés publics Les coûts de financement Incidence sur la durée des travaux Gains techniques La mesure de la performance du contrat de partenariat IV Calculs de sensibilité aux variations des principaux paramètres Sensibilité à la réduction du coût global du process de réalisation Sensibilité au respect des délais Sensibilité au taux d emprunt du partenaire privé AVRIL 2004 LA GAZETTE

3 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT CHAPITRE IV : COÛT DU FINANCEMENT ET PARTAGE DES RISQUES DANS L ÉVALUATION I Comparaison entre coûts de financement public et privé L allocation des risques Le coût du financement privé Le coût du financement public II Impact des frais financiers dans la comparaison du coût du projet mené en partenariat et en maîtrise d ouvrage publique CHAPITRE V : CADRE DE COMPARAISON ENTRE CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT ET MARCHÉS PUBLICS I Les coûts et les revenus Les coûts Les revenus La valeur résiduelle II Les effets de distorsion chiffrés liés au statut public III Les risques chiffrés Les différentes catégories de risques Identification et quantification des risques L évaluation et l allocation des risques IV Les externalités positives ou négatives chiffrées L impact des délais Les impacts socio-économiques Les impacts fiscaux Les impacts environnementaux V Les aspects qualitatifs non chiffrables des projets Identification des facteurs Hiérarchisation Confection d un cahier des charges ad hoc VI L appréciation globale des offres présentées RECOMMANDATIONS POUR L ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX I Un changement culturel II Réunir les conditions préalables à une bonne évaluation par projet III Processus pratique de conduite d évaluation à chaque étape du projet IV Savoir gérer le contrat dans le temps V Recommandations ANNEXES Annexe I : Cadres de comparaison dans trois pays : Les «Public Sector Comparators» britannique, hollandais et Australien Annexe II : Contrats globaux et bâtiment au Royaume-Uni, en Italie et en France : premiers enseignements tirés d études de cas Annexe III : Montage contractuel et allocation des risques Annexe IV : Les prisons : comparaison entre gestion directe et gestion privée Annexe V : Glossaire Annexe VI : Groupe de travail Annexe VII : Les auteurs du rapport Notes AVRIL 2004 LA GAZETTE 197

4 Avertissement La loi du 3 juillet 2003 a habilité le gouvernement français à créer, à l instar de ce qui se fait depuis plusieurs années dans d autres pays européens, un nouveau type de contrat, le contrat de partenariat, qui s ajoutera aux marchés publics et aux contrats de concession. Ce nouveau contrat, dit contrat global de partenariat, est un outil supplémentaire proposé aux donneurs d ordre pour qu ils puissent avec le concours des titulaires de ces contrats, s acquitter de leur mission de service public avec la meilleure efficacité. Il fait intervenir le titulaire à un stade très amont, et pour une longue durée (participation au financement, à la conception du bien immobilier ou des services comme à leur gestion) et son intérêt doit être évalué dans l entière globalité du processus de conception, réalisation et exploitation sur la durée de vie de l ouvrage ou du service. Sur l initiative de l Institut pour la Gestion Déléguée (IGD), un groupe de travail a été mis en place pour établir un premier rapport sur l évaluation des contrats globaux de partenariat destiné aux utilisateurs de cette nouvelle procédure, dans le cadre de l article 2 du projet d ordonnance préparé par le gouvernement : «la personne publique ou la personne privée chargée d une mission de service public procède à une évaluation du projet en termes économiques, financiers et d intérêt pour le service [ et] procède à une analyse comparative entre une réalisation de l opération par elle-même, ou sous forme de contrat de partenariat ou sous une autre forme telle que les marchés séparés». Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment a été chargé de mener à bien l élaboration de ce rapport, en tant que secrétaire technique du groupe de travail. Il a bénéficié de l appui de l IGD pour la confection globale du rapport, ainsi que du Plan Urbanisme Construction Architecture pour la réalisation des analyses comparatives françaises comme européennes. Il s est appuyé sur les contributions des membres du groupe et sur le travail de différents rapporteurs (liste en annexe VII). Ce rapport final a été approuvé par l IGD dans la séance de présentation du 25 mars AVRIL 2004 LA GAZETTE

5 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT Avant propos Les responsables politiques et économiques sont unanimes pour constater que la France a toujours autant besoin d investir, modernisation technologique et élargissement européen obligent. L État, les collectivités locales et le système hospitalier doivent faire face aux besoins toujours plus grands de la population, conduisant à des demandes toujours plus étendues et complexes de maintenance, de remise en état ou de développement. De façon classique la puissance publique fait face à ses besoins d investissements de manière directe (régie) ou indirecte (établissement public ou équivalent). Cette démarche se heurte à de nombreux obstacles : le contexte juridique qui l encadre, la maîtrise d ouvrage publique, a du mal à réaliser et surtout à gérer des «opérations complexes», (équipements et services), dans de bonnes conditions techniques et économiques. Par ailleurs, les finances publiques, très sollicitées par des dépenses obligatoires croissantes, ne laissent qu une place insuffisante au financement des investissements et à leur entretien. C est pourquoi, il convient de ne pas négliger d autres méthodes de réalisation, de gestion et de financement. Tous ces éléments conduisent à s intéresser aux procédures relevant du «partenariat public-privé», déjà largement développées à l étranger et qui permettent de mobiliser les savoir-faire techniques et financiers du secteur privé au service des finalités publiques. Ces procédures ne sauraient cependant constituer une panacée préconisée systématiquement. Comme toutes les procédures, elles ont leur champ de validité qui doit être analysé avec soin et cerné au mieux, au travers d analyses globales les comparant avec les méthodes de financement et de réalisation classiques. Le présent rapport procède d abord par identification et description des différents éléments susceptibles de permettre ces analyses comparatives. Les exemples fournis en annexes, tant français qu étrangers, apportent un éclairage complémentaire et précieux aux analyses théoriques qui les précèdent. Nous souhaitons que ce rapport, par ses analyses comme par ses éléments comparatifs, puisse apporter aux différents responsables publics les éléments nécessaires pour choisir les procédures les mieux adaptées aux objectifs qu ils auront déterminés au préalable. A l occasion de la sortie de l ordonnance PPP, qui rend de telles évaluations obligatoires, l Institut de la Gestion Déléguée, qui fédère l ensemble des partenaires concernés, a initié cette réflexion pour favoriser des choix aussi éclairés, transparents et responsables que possibles des différents décideurs publics. La légitimité de ces choix se trouvera confortée par l évaluation comparative. La culture de l évaluation progressera à cette occasion, pour devenir le réflexe des acteurs publics. L IGD exprime ses plus vifs remerciements aux différents rapporteurs, ainsi qu aux personnalités qui ont bien voulu les aider de leurs avis et de leurs conseils pour l élaboration du présent rapport. Claude Martinand 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE 199

6 Évaluation des contrats globaux de partenariat Principes, méthode et comparaisons 200 INTRODUCTION Le présent rapport s adresse à l ensemble des acteurs tant publics que privés et concerne aussi bien les partenaires locaux des projets que les intervenants au niveau national. Il traite de la mise en œuvre du nouveau «contrat de partenariat», troisième type de contrat, ni délégation de service public ni marché public, prévu par l ordonnance dite «PPP» préparée dans le cadre défini par la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (article 6). Ce rapport est centré sur le rôle de l évaluation dans la conduite des projets en PPP depuis la phase d émergence du besoin jusqu à l expiration du contrat, du point de vue technique, juridique, économique, et financier. Ces aspects sont indissociables et c est pourquoi la comparaison entre les différents modes de réalisation des ouvrages (contrats de partenariat et marchés publics) doit comprendre en parallèle ces quatre volets. Son objectif est d aider à l acquisition des pratiques et des réflexes indispensables à la qualité des montages et à la mise en œuvre des PPP, améliorant la qualité de la décision publique et mettant les promoteurs de ce type de contrat à l abri de déconvenues. La difficulté de l exercice en face duquel se trouvent les partenaires est en effet d effectuer un saut culturel dans la définition des besoins et dans la passation de contrats avec des acteurs privés. Il s agit de construire dans la confiance mutuelle un accord contractuel qui garantisse le respect des règles et des objectifs de chaque partie, à la fois le service rendu à l utilisateur, la rentabilité pour les investisseurs et la motivation pour les partenaires (architectes, organismes de financement, entrepreneurs ) qui participeront à la création de l ouvrage. Le chapitre I présente les principes du calcul économique, de la mesure de l impact budgétaire des décisions publiques, ainsi que les démarches en cours pour améliorer l efficacité de l action publique. Le chapitre II présente une méthodologie et un exemple pratique pour comparer les bénéfices socio-économiques et les impacts budgétaires des deux modes d attribution de contrats (marchés publics et contrats de partenariat). Conforme aux principes de base de l économie, cette méthodologie décrit la situation d un donneur d ordre qui construit régulièrement des ouvrages et recherche la méthode la plus pertinente en fonction de ses propres contraintes, et en particulier de ses contraintes budgétaires (nécessité d effectuer une optimisation économique sous contrainte budgétaire). Le chapitre III expose les principales structures juridiques utilisables par la puissance publique pour la construction d ouvrages, ainsi que la sensibilité des gains économiques et budgétaires à la variation des paramètres principaux : coût global de l ouvrage, délai de réalisation et coût du financement. Le chapitre IV aborde le coût de ressources financières, toujours selon les deux modes d attribution. Il présente les principes de l affectation des risques entre le donneur d ordre et les partenaires privés (transfert de risques et partage de risques) et leur conséquence sur le calcul des coûts financiers. Le chapitre V présente le cadre de comparaison à utiliser pour effectuer pratiquement la comparaison entre une réalisation en contrat de partenariat et une réalisation par la procédure de la loi MOP et le code des marchés publics. Ce cadre de comparaison s adresse à l ensemble des partenaires (donneur d ordre, concepteur, constructeur, exploitant, établissements financiers ). Des recommandations générales pour la conduite de l évaluation viennent ensuite. Les annexes I à IV donnent des éléments sur les cadres de comparaison étrangers et des exemples de résultats de contrats de partenariat en France et à l étranger. L annexe V est un glossaire des mots spécifiques employés dans le rapport. Les annexes VI et VII concernent la composition du groupe de travail et les auteurs du rapport. RÉSUMÉ DU RAPPORT Le présent rapport est plus particulièrement destiné à l ensemble des acteurs publics et privés qui participent à l acte de construire, et désirent bénéficier des expériences concrètes les plus récentes françaises et européennes dans l usage des deniers publics, la conduite des projets d infrastructures et leur financement. Il constitue un guide pour évaluer et comparer les avantages et inconvénients de l usage du nouveau type de contrat, appelé «contrat de partenariat» par rapport au processus plus traditionnel du marché public, dont le cadre est la loi MOP et le code des marchés publics Tout d abord, il présente quelques principes de base qui structurent la décision publique et la bonne gestion des 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE

7 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT ressources des collectivités, puis il donne un cadre de comparaison et enfin des exemples concrets déjà réalisés en France et, au Royaume Uni, en Hollande et en Australie. De même que l on évalue le coût d un ouvrage public, son utilité (ou bénéfice socio-économique) s évalue et donne lieu à un calcul de rentabilité économique pour la collectivité. En parallèle, on établit un bilan financier (recettes, dépenses et bilan liés à sa réalisation). Les coûts sont étalés sur plusieurs années (conception, construction, exploitation), et les utilités également, tout au long de la vie de l ouvrage. Pour faire une évaluation globale chiffrée et prendre une décision, il faut ramener ces valeurs à une date fixe, qui est celle de prise de décision : cela se fait par actualisation des flux de coûts et d utilités. Le taux d actualisation économique retenu est de 6 %. L utilisation de fonds publics a un coût, appelé «coût d opportunité des fonds publics». Il est estimé aujourd hui à 20 % du montant des fonds publics utilisés. Les flux budgétaires (dépenses et recettes liées à un investissement) s évaluent année après année. La prise en compte de la contrainte budgétaire est malaisée à effectuer et des études méthodologiques sont en cours. Pour le moment, nous actualiserons ces flux avec un taux de 5 %. L usage d un ouvrage public économiquement rentable engendre de l activité et crée des flux monétaires d impôts, de contributions sociales et redevances, et parfois de péages pour la collectivité donneuse d ordre. Nous avons considéré que ces flux engendrés étaient de 20 % du surplus dans le cas de l État et de 3 % dans celui des collectivités locales. Le contrat de partenariat a été conçu pour améliorer l efficacité de l achat public : meilleure définition du produit, vu sous l angle fonctionnel et non pas principalement sous l angle de l objet construit mode de conception et réalisation plus efficace, par une meilleure coopération en amont entre le donneur d ordre, l architecte, le constructeur, l exploitant et le financier exploitation plus économique et meilleur suivi de la qualité de service étalement de la dépense dans le temps pour limiter les inconvénients dus aux manques momentanés de financement public allocation des risques à celui qui les gère au mieux. La comparaison entre les deux procédures d achat doit comprendre en parallèle les quatre volets : processus technique, structure juridique de réalisation, intérêt économique et impact budgétaire, sur toute la durée de la vie du contrat. L intérêt principal de la procédure de partenariat est d ordre économique et technique L apport du financement privé fait arriver plus tôt le surplus économique il engendre une meilleure coordination entre les acteurs, fait bénéficier le client public de toute l expérience de partenaires privés et optimise les dépenses sur toute la vie du contrat. En revanche, le coût de financement est plus élevé pour le partenaire privé que pour le partenaire public. Cela enchérit le prix pour son client final. Il existe deux modes de financement des contrats de partenariat : le financement de projet et le financement adossé à la cession de créance sur la puissance publique. Le taux d emprunt dépend principalement de la répartition des risques entre les acteurs (donneur d ordre, établissements financiers, partenaires concepteurs et constructeurs, assurances ). En février 2004, on observe les taux suivants : Coût de financement public OAT 20 ans = [4,80 %] Financement privé : Taux de base = taux swapé 20 ans : [4,90 %] Financement de projet Pondération (fourchette) Dette [80-90]% Fonds Propres Cession de créances Dette 4.90 % Marge [0.90 1,30] Taux attendu [20-10]% [13-15]% Taux global [ ]% [6,52 7,96] Taux de base Marge Taux global [0,20 0,40]% [5,10 5,30] Pour la comparaison entre les deux méthodes marchés publics ou partenariat, les trois paramètres principaux qu il faut considérer sont : Le coût global de l ouvrage La durée de la période de construction Le taux auquel le partenaire privé se finance, taux qui dépend du transfert des risques L impact économique du contrat de partenariat est presque toujours meilleur que celui en marchés publics, car l utilité engendrée par l ouvrage arrive plus tôt. L impact budgétaire dépend de nombreux paramètres, et conduit à des dépenses globales souvent plus faibles dans la méthode de partenariat, mais pas systématiquement : le calcul doit être fait avec rigueur. Les coûts internes au donneur d ordre sont les plus difficiles à cerner car peu de donneurs d ordre ont une comptabilité analytique précise. Des études de sensibilité ont été menées : les gains de process ont été estimés dans une plage de 0 % à 25 %, pour une moyenne observée de 17 %. L influence du délai de construction a été également estimée dans une plage de 0 % à 25 %, pour une moyenne reconnue d au moins 10 %. Les graphiques présentés dans le texte constituent les abaques donnant directement le résultat du modèle économico-financier spécifiquement conçu pour le PPP. Les exemples donnés dans les annexes décrivent les points importants de plusieurs exemples réels pour fixer les idées sur l intérêt de la procédure de partenariat et les précautions 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE 201

8 202 à prendre pour sa juste application. L analyse détaillée de trois opérations, l une en France, l autre au Royaume-Uni et la troisième en Italie précise les avantages et inconvénients de la méthode. L analyse fine de l opération prisons conduite en France en 1987 propose des pistes d amélioration du process global de production d infrastructures. Les recommandations méthodologiques qui sont exposées entre le cadre de comparaison et les annexes guideront les décideurs qui auront à lancer cette procédure d évaluation. Elles insistent notamment sur : Le changement culturel que demande la démarche de partenariat Les conditions à réunir pour conduire une bonne évaluation Le déroulement pratique de cette évaluation Le suivi dans le temps de ce contrat de longue durée Former des donneurs d ordre, des ingénieries et des experts à ce type de procédures est indispensable pour avoir un jugement équilibré et des compétences comparables entre le donneur d ordre et les partenaires privés co-contractants. CHAPITRE I : UTILITÉ ET EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE DE L INVESTISSEMENT PUBLIC I Les principes du calcul économique : utilité et ressources L utilité se calcule Si une collectivité décide d investir l argent collecté par les impôts dans un ouvrage, c est parce que cet ouvrage a une certaine utilité pour la collectivité. Un hôpital, une route, une piscine, un commissariat de police ont une utilité pour la collectivité. Cette utilité est une grandeur qui se mesure, et est aussi appelée bénéfice socio-économique, ou surplus selon Jules Dupuit 2. Bien qu elle soit mesurable dans son principe, et que son concept ait été formellement établi depuis presque deux siècles, l utilité économique engendrée par un ouvrage est en général difficile à chiffrer. Elle est donc souvent remplacée par une évaluation intuitive et politique de la nécessité d investir, qui se combine avec la contrainte de limitation de la disponibilité des fonds publics. Dans la suite de ce rapport, nous appellerons utilité le solde entre les bénéfices socio-économiques (nommés parfois externalités 3 positives et les externalités négatives, telles que la pollution, le bruit ). Par exemple, dans le domaine des transports, la part principale de l utilité est considérée aujourd hui comme étant le gain de temps des utilisateurs, valorisé par leur valeur du temps. Grâce aux ouvrages à péage et aux nouvelles technologies de l information, celle-ci est aujourd hui mieux cernée. Dans les autres domaines, tels que la santé, l éducation ou la justice, l utilité est plus malaisée à quantifier. Les décideurs publics n ont pas toujours les outils adaptés, et la contrainte budgétaire sert trop souvent de seul filtre décisionnel. Depuis quelques années, les études économiques, notamment celles de la Banque Mondiale, proposent des méthodes pour évaluer directement l utilité attachée à la mise en place de systèmes de santé et d éducation efficaces, d où l on peut déduire l utilité de la construction d une école ou d un hôpital. Pour le moment, en France, le calcul économique est appliqué fréquemment à la construction d une infrastructure de transport, mais rarement à celle d un bâtiment public ; c est pourquoi on manque de paramètres quantifiés aujourd hui. C est une décision d ordre politique, jugeant de l urgence de faire, ou de rattraper un retard préjudiciable, qui déclenche l opération, en ne considérant guère que des aspects strictement budgétaires, en répartissant des enveloppes arbitrées de façon subjective. 1.2 Prise en compte du temps dans les grandeurs économiques (ressources et utilité engendrée) Les ressources pour la construction sont mobilisées sur une période de quelques mois, et les bénéfices socio-économiques sont engendrés année après année durant toute la vie de l ouvrage. Pour ramener à l année actuelle de prise de décision des valeurs étalées sur une longue période, on utilise un taux d actualisation «τ», qui consiste à diviser chaque valeur de ressources et d utilité par un coefficient égal à (1+τ)^t. On appelle alors «valeur actualisée nette» (VAN) la somme des valeurs ramenées à l année de départ. VAN des ressources mobilisées = Σ t C t *1/(1+τ) t VAN des utilités = Σ t U t *1/(1+τ) t Dans le présent rapport, les opérations étudiées sont de longue durée (plusieurs années) et conduisent à un étalement dans le temps des dépenses et des recettes. Nous utiliserons la VAN des différentes grandeurs étudiées pour comparer ces différentes solutions selon le point de vue économique ou budgétaire. Comme le calcul de la VAN dépend éminemment du taux d actualisation, le choix de la valeur du taux est une décision très importante, qui s effectue à partir d études économiques complexes. Dans le présent rapport, après consultation de nombreux experts 4, nous avons retenu le taux de 6 % pour tous les calculs économiques. 1.3 Le taux de rentabilité interne socioéconomique La théorie économique définit le taux de rentabilité interne comme le taux qui égalise la somme actualisée des 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE

9 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT ressources mobilisées (VAN des ressources) et la somme actualisée des bénéfices socio-économiques (VAN des utilités) au long de la vie de l ouvrage. Il se calcule à partir de C et de U et se définit par : Σ t C t *1/(1+r) t = Σ t U t *1/(1+r) t où C représente le montant annuel des ressources jusqu à mise en service de l ouvrage U représente l utilité nette annuelle (utilité brute diminuée des externalités négatives, des coûts d entretien et d exploitation) t varie de 1 à la fin de la période d utilisation de l ouvrage (55 ans dans notre modèle) r est le taux de rentabilité interne de l ouvrage : TRI (SE). La théorie indique qu une collectivité a intérêt à réaliser un ouvrage dès que le taux de rentabilité interne socioéconomique TRI (SE) dudit ouvrage est supérieur au taux d actualisation de l État (ou de la collectivité), et ceci indépendamment du mode de financement. Pour fixer les idées, nous avons utilisé l exemple chiffré d une collectivité qui veut construire un ouvrage coûtant 30 ME réalisé en trois ans et dont les coûts d exploitation annuels sont estimés à 2 % du coût d investissement. Avec le taux de 6 %, une utilité annuelle de 2,8 ME 5 est suffisante pour égaliser les VAN. Si l utilité est inférieure, il ne faut pas réaliser l ouvrage. Si l utilité est supérieure, l ouvrage doit être construit et le financement doit être trouvé. 1.4 Coût d opportunité ou coût marginal des fonds publics Sur ce sujet fondamental et délicat, nous citerons Alain Bernard 6, membre du Conseil Général des Ponts et Chaussées : «Le vrai coût de la fiscalité, son coût économique, est celui résultant des distorsions qu elle entraîne. Les économistes se sont bien rendu compte que la fiscalité neutre qu ils avaient imaginée les transferts forfaitaires («lump-sum transfers»)- n était qu un artefact. Toute fiscalité réelle génère des distorsions et il est évidemment souhaitable qu elle soit optimisée pour générer, à recettes fiscales données et pour des objectifs redistributifs donnés, le coût de distorsion le plus faible possible. C est ce à quoi vise la théorie de la fiscalité optimale, qui est de même nature que la théorie des péages optimaux (dont le véritable précurseur est Marcel Boiteux). La signification concrète de tout ceci est la suivante : si l on prélève (à partir d une situation donnée) 1 euro d impôt supplémentaire, la perte de bien-être des consommateurs sera équivalente non pas à 1 euro de consommation mais (1+x) Euro. La quantité (1+x) est le coût marginal des fonds publics. Il serait alors déraisonnable de dépenser 1 euro de fonds publics pour produire des biens dont la valeur pour les consommateurs ne serait pas au moins égale à (1+x). Il faut donc, dans un calcul économique, appliquer ce coefficient comme multiplicateur à toute dépense financée par l impôt. En sens inverse, toute recette fiscale supplémentaire générée par l investissement, par exemple sous forme de TIPP dans le cas d investissements routiers, doit être incrémentée en appliquant ce même coefficient multiplicateur.» Cela revient à considérer qu un investissement de 100 coûte en fait à la collectivité 100 multiplié par un coefficient supérieur à 1. Compte tenu des contraintes actuelles et du niveau élevé du taux d imposition, ce coefficient, appelé ci-dessous coefficient d opportunité7, sera évalué aujourd hui à 1,2. Par exemple, cela signifie qu un investissement de 100 ME devra être compté comme un coût de 120 ME dans le calcul économique, quoique pour 100 ME seulement dans le calcul budgétaire. Nous appellerons par la suite coût d opportunité ce surcoût de 20 ME. Les risques sont évalués indépendamment, en valeur absolue, et ajoutés au coût de l ouvrage. Ils ne sont donc pas pris en compte sous forme d une prime sur le taux d actualisation, comme cela arrive parfois. Mais le calcul économique classique a une caractéristique importante : il ne tient pas compte de la disponibilité réelle des fonds car il les suppose toujours disponibles et prêts à financer une opération dont le TRI socio-économique - TRI(SE)- est supérieur au taux d actualisation de l État. 1.5 Prise en compte du temps dans l évaluation de l impact des flux budgétaires La réalité des contraintes du budget et de la dette publique est tout autre : il s agit de travailler à maximiser les bénéfices socio-économiques de la Nation sous contrainte budgétaire. Une fois que la décision de réaliser un ouvrage est prise pour des raisons économiques, le donneur d ordre va devoir choisir entre les outils mis à sa disposition pour le réaliser (marchés publics, concessions, contrats de partenariat). A cette fin, il devra comparer les séries de flux monétaires (budgétaires) prévus année après année, sur une longue période et pour chacune des solutions envisageables. Pour cela, il lui faut choisir un taux d actualisation qui illustre à la fois le coût et la rareté budgétaire des fonds publics, c est-à-dire le degré d indigence financière de la collectivité. Plus la collectivité est contrainte, notamment par la combinaison d une dette importante et simultanément d un taux élevé de prélèvements obligatoires (taxes, impôts divers ), plus elle a de difficulté à lever des fonds, et donc plus ce taux doit être élevé. Pour l actualisation des flux budgétaires, nous nous sommes inspirés de l expérience anglaise. Au Royaume-Uni, dont le taux d endettement est faible, le taux d actualisation retenu en 2002 était de 8,68 % en valeur nominale. Il 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE 203

10 est aujourd hui de 6 % nominal, soit 4 % en termes réels. Dans le présent rapport, nous avons retenu la valeur de 5 % en termes réels 7. Le chapitre IV donnera des indications précises sur les taux d emprunts utilisés actuellement (février 2004). Ils seront alors indiqués en valeur nominale, c est-à-dire y compris l inflation d aujourd hui, qui est de l ordre de 2 %. L OAT 20 ans, qui représente le coût de l argent pour la puissance publique, offre aujourd hui un taux de 4,80 % en termes nominaux, soit environ 3 % en termes réels. Le taux d actualisation retenu pour le calcul des impacts budgétaires représente donc le coût de l argent en termes réels, augmenté de 2 %. Cette valeur de 2 % est une bonne pratique au niveau européen. 1.6 Recettes financières L usage d un ouvrage public économiquement rentable engendre de l activité et crée des flux monétaires de péage parfois, mais d impôts toujours, ainsi que des contributions sociales et redevances liées à l existence même du projet. Ces recettes financières ont été évaluées globalement suivant les études récentes menées en France (notamment par l Université Paris XII) 8. Elles varient beaucoup suivant le mode de prélèvement des taxes et impôts et chaque collectivité doit effectuer son calcul en fonction de l ouvrage à réaliser, de la structure de ses impôts et de ses recettes. Ces recettes financières viennent alléger la charge portée par la collectivité pour financer l ouvrage. Dans le cas de l État, qui bénéficie directement de la TVA, ces recettes financières en retour représentent entre 20 % et 30 % de l utilité créée, année après année. Dans le cas des collectivités territoriales, il faut plutôt prendre 2 à 3 %. Pour notre exemple, nous avons représenté le cas de l État en retenant le taux de 20 % et celui de 3 % pour les collectivités locales. Dans le cas où les investissements n apportent pas d activité économique mais uniquement du bien-être, les recettes budgétaires seront faibles. Mais cela ne modifie pas sensiblement les résultats de notre modèle financier. II Les efforts de rationalisation en cours 2.1 La nouvelle procédure des lois de finances LOLF Depuis 20 ans au Royaume Uni, depuis 10 ans aux Pays- Bas et depuis 5 ans environ en France se développe une révision du rôle de l État : les fonctions publiques (élus, décideurs, administrations) se concentrent plus sur leur rôle de régulateurs que sur celui d acteurs directs, avec une approche que connaît bien tout industriel privé : celle de l optimisation permanente des ressources par rapport au service à rendre. L industriel sait gagner tous les ans 3 % de productivité technique, ce pourcentage étant classiquement repris dans les marchés de longue durée de l État pour réduire les prix unitaires des fournisseurs. L enjeu aujourd hui est de faire entrer ce concept de re-engineering permanent dans chacune des administrations, et de créer les outils juridiques qui le permettent. En France, la nouvelle loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances prépare l organisation de l administration publique à la mesure de la performance, et les modifications en cours des procédures d achat public s inscrivent dans cette même logique. 2.2 L introduction du contrat de partenariat Depuis quelques années, un travail de modernisation de la comptabilité publique est en cours avec des procédures pratiques mises en place au ministère de Finances (la «moderfie»). Les nouvelles normes comptables internationales comme les décisions d Eurostat 9 dans ce domaine contribuent à faire évoluer la situation française dans un sens qui la rapproche de celle de ses voisins européens et de la comptabilité privée. Dans cette optique, une ordonnance a introduit un nouveau type de contrat, dit «de partenariat». Ce nouveau contrat a pour but d offrir au donneur d ordre public une procédure complémentaire qui ne soit ni un marché public, ni une délégation de service public, pour concevoir et financer des équipements mis à la disposition du secteur public, dans un cadre permettant à chacun des partenaires de l acte de construire de se concentrer sur ce qu il sait faire de mieux, et d optimiser ainsi l acte d achat AVRIL 2004 LA GAZETTE

11 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT Ce contrat a été créé pour combiner trois avantages principaux : une réduction des coûts d investissements et d exploitation pour un service rendu donné, un étalement dans le temps des paiements dus au co-contractant et le transfert au partenaire privé de certains risques liés à la conception, à la construction et à l exploitation. En revanche, ses coûts de transaction et les frais financiers qu il engendre pour la collectivité sont des contreparties qu il faut évaluer. Pour chiffrer respectivement avantages et inconvénients, il est nécessaire de décrire les différentes filières de réalisation et les impacts techniques, et économiques qui en découlent (voir chapitre III), ainsi que d évaluer les frais financiers correspondants (voir chapitre IV). Mais pour fixer les idées, le chapitre II va montrer les mécanismes du calcul économique et financier. CHAPITRE II : VALEUR DU TEMPS, MODÉLISATION COMPARATIVE DES BÉNÉFICES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET IMPACT BUDGÉTAIRE DES DEUX PROCÉDURES D ACHAT I Le principe du calcul économique et financier L introduction d un nouvel outil juridique tel que le contrat de partenariat va conduire les donneurs d ordre à effectuer une comparaison entre les effets de l utilisation de ces deux modes de réalisation. Cette comparaison doit comprendre en parallèle les quatre volets : processus technique, juridique de réalisation, intérêt économique et impact budgétaire, sur toute la durée de la vie du contrat. L intérêt principal de la procédure de partenariat est d ordre technique : il engendre une meilleure coordination entre les acteurs et une optimisation des dépenses sur toute la vie du contrat, ce qui devrait normalement conduire à des économies par rapport à la procédure en marchés publics. En revanche, le coût de financeme nt est plus élevé pour le partenaire privé que pour le donneur d ordre public. Cela enchérit donc le prix de vente au client final. Le taux d emprunt dépend largement de la répartition des risques entre les acteurs (donneur d ordre, établissements financiers, partenaires concepteurs et constructeurs, assurances ). Nous examinerons ce point au chapitre IV. Nos exemples compareront les deux procédures, d une part du point de vue économique et d autre part du point de vue de l impact budgétaire, en examinant les dépenses et les recettes induites et en faisant varier séparément les trois paramètres principaux qui sont : Le coût global de l ouvrage La durée de la période de construction Le taux auquel le partenaire privé se finance, qui dépend du transfert des risques Nous avons simulé la situation suivante. Une collectivité effectue régulièrement des investissements (écoles, cliniques, routes, prisons). Elle peut les payer soit selon la procédure de marchés publics, au fur et à mesure de l avancement des travaux, soit selon la procédure de partenariat, avec paiements étalés. Elle bénéficie soit du retour fiscal direct de la TVA, soit du fonds de compensation. La collectivité s intéressera au coût global sur la durée du contrat, qui comprend 10 : Les coûts internes et externes de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre Les montants des contrats de réalisation et de maintenance Les provisions pour risques Les coûts de maintenance et d entretien Les recettes sont évaluées forfaitairement en fonction du surplus, comme indiqué dans le chapitre I. Nous n avons pas considéré les coûts de remise à niveau des ouvrages suivant les différentes procédures à la fin de la période étudiée, en les supposant identiques. Nous avons d abord examiné le cas où la collectivité investit ponctuellement pour construire un seul ouvrage, puis celui où la collectivité investit régulièrement, tous les ans, un montant équivalent à la construction d un ouvrage. 1.1 Hypothèses économiques Nous avons supposé que l ouvrage coûte 30 ME selon la procédure de marchés publics, et est idéalement réalisé en trois ans, la dépense étant répartie également sur les 3 ans, soit 10 ME par an. Le coût de l ouvrage pris dans les exemples est le coût global d investissement hors frais financiers et hors coûts de maintenance et d entretien, que nous avons mis en évidence séparément pour faciliter la compréhension des tableaux annuels ci après. Nous avons dans un premier temps supposé que le coût de l ouvrage était identique selon les deux procédures, puis avons fait varier ce coût pour tenir compte de l efficacité économique en général plus grande du contrat de partenariat par rapport aux marchés publics. L ouvrage engendre une utilité de 5 ME par an et nécessite en dépenses annuelles de fonctionnement et d entretien 2 % de son coût d investissement, soit 0,6 ME. L utilité reste constante au cours du temps et ne dépend pas de la date de réalisation de l ouvrage. Toutes les valeurs sont en euros constants. L opération est neutre vis-à-vis de la TVA. La durée d utilisation de l ouvrage est de 55 ans, les années au-delà étant d influence minime sur les aspects économiques et budgétaires. Le coût d opportunité des fonds publics est égal à 20 % du coût des ressources et le taux d actualisation économique est de 6 %, en termes réels. 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE 205

12 1.2 Hypothèses budgétaires Rappelons que dans le cas des marchés publics, les paiements sont réalisés au fur et à mesure de l exécution des travaux, et les entreprises de maintenance sont également payées au fur et à mesure de l exécution de leurs tâches. Les coûts de maîtrise d ouvrage, les risques afférents et les frais financiers liés au paiement des maîtres d œuvre et entreprises ne sont en général pas isolés par opération et font partie intégrante du budget annuel de la collectivité. Dans le cas du PPP les partenaires se financent sur le marché financier pendant la construction et sont ensuite rémunérés par des paiements annuels, supposés constants, et qui recouvrent les coûts d investissement (conception, construction, financement) ainsi que ceux d exploitation. Dans l exemple donné ci-dessous, les paiements sont étalés sur 20 ans, le premier paiement intervenant à la mise en service de l ouvrage. Il existe deux grandes familles de montages, dépendant de l affectation des risques entre les parties : Financement de projet Financement adossé à la cession de créances sur la puissance publique, qui conduisent à des taux de financement privé assez différents. Nous présenterons les deux cas séparément au chapitre IV. Mais introduire le paramètre budgétaire n est pas simple car il fonctionne en tout ou rien : soit des fonds budgétaires sont disponibles, soit il n y en a pas. S ils sont disponibles, ils ne coûtent à la collectivité en financement que 3 % par an en termes réels, ce qui correspond aux 4,80 % en termes nominaux que nous verrons au chapitre IV. S ils ne sont pas disponibles, l ouvrage n est pas construit, et le bénéfice socio-économique n apparaît pas, pas plus que les recettes financières qu engendre ce bénéfice socio-économique. II Calcul économique et budgétaire pour un seul ouvrage à coût global identique 2.1 Calcul économique pour la collectivité Le calcul ci-après est fait en maîtrise d ouvrage publique, qui sera notre référence de base dans toutes les comparaisons. Pour tenir compte du coefficient d opportunité des fonds publics, la dépense budgétaire annuelle de 10 ME doit être multipliée par 1,2, ce qui donne 12 ME par an. De même, les dépenses d exploitation seront valorisées à 0,6*1,2, soit 0,72 ME. Les investissements sont comptés en négatif, et les utilités en positif. Nous obtenons alors le tableau n 1 ci-dessous, qui représente les 6 premières années de la vie du projet ainsi que sa valeur actualisée nette. Le TRI(SE) est de 10,6 %. Avec le taux d actualisation de 6 %, la valeur actuelle nette (VAN) du coût global de l ouvrage est de 41,66 ME (somme de 34,72 et 6,94 ME), celle de l utilité est de 66,59 ME, ce qui donne une VAN résultante positive de 24,92 ME. En cas d impossibilité de financement par la collectivité, le projet est décalé dans le temps. Toute chose égale par ailleurs, ceci ne modifie pas le taux de rentabilité TRI(SE), mais réduit la valeur actualisée nette (VAN) des investissements, des coûts d exploitation et de l utilité, et donc du solde (division par 1,06 pour chaque année de retard). 2.2 Calcul budgétaire Procédure de marchés publics La représentation d une opération lancée en marchés publics est indiquée dans le tableau n 2 page suivante qui représente les 8 premières années de la vie du contrat. Les dépenses budgétaires recouvrent le coût global de l investissement, l exploitation et l entretien, et les frais financiers correspondants. Procédure de partenariat La représentation d une opération lancée selon la procédure PPP, avec un paiement étalé sur 20 ans se fait alors conformément au tableau n 3 page suivante qui représente les 8 premières années de la vie du contrat. Si l intérêt de la méthode PPP est évident à court terme (budgets annuels cumulés de 11,98 ME contre 34,72 ME pour les 8 premières années, même avec un taux d intérêt privé élevé), il faut cependant effectuer la simulation sur une période qui est au moins égale à la durée de paiement du co-contractant. Mais pour cela, il faut se placer dans une perspective plus longue et raisonner sur la construction de plusieurs ouvrages. III Modélisation des 6 ouvrages Examinons maintenant la situation d une collectivité qui doit réaliser régulièrement des investissements. Nous avons supposé que les contraintes budgétaires de la collectivité lui laissaient la liberté de choisir entre les deux méthodes suivantes pour réaliser ses 6 investissements : Tableau n 1 Les 6 premières années (en Me) et la VAN du projet Année VAN Ressources -10,00-10,00-10,00-0,60-0,60-0,60-34,72 Utilité ou Surplus 0,00 0,00 0,00 5,00 5,00 5,00 66,59 Coût d opportunité de fonds publics -2,00-2,00-2,00-0,12-0,12-0,12-6,94 Solde -12,00-12,00-12,00 4,28 4,28 4,28 24, AVRIL 2004 LA GAZETTE

13 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT Tableau n 2 Opération en marchés publics Année Budget cumulé début d année 0,00-10,30-20,91-31,84-32,38-32,94-33,51-34,11 Recettes 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Paiements aux contractants -10,00-10,00-10,00-0,60-0,60-0,60-0,60-0,60 Total hors intérêts -10,00-20,30-30,91-31,44-31,98-32,54-33,11-33,71 Intérêts -0,30-0,61-0,93-0,94-0,96-0,98-0,99-1,01 Budget cumulé fin d année -10,30-20,91-31,84-32,38-32,94-33,51-34,11-34,72 Budget annuel -10,30-10,61-10,93-0,54-0,56-0,58-0,59-0,61 Tableau n 3 Opération en partenariat avec taux d intérêt privé de 5,25 % en termes réels Année Budget cumulé début d année 0,00 0,00 0,00 0,00-2,26-4,58-6,97-9,44 Recettes 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Paiements aux contractants 0,00 0,00 0,00-3,19-3,19-3,19-3,19-3,19 Total hors intérêts 0,00 0,00 0,00-2,19-4,45-6,77-9,16-11,63 Intérêts 0,00 0,00 0,00-0,07-0,13-0,20-0,27-0,35 Budget cumulé fin d année 0,00 0,00 0,00-2,26-4,58-6,97-9,44-11,98 Budget annuel 0,00 0,00 0,00-2,26-2,32-2,39-2,46-2,54 -soit en marchés publics classiques, lancés au rythme de un par an pendant 6 ans, et donc mis en service successivement en année 4, puis 5, puis 6 -soit en contrats de partenariat, lancés tous simultanément, et donc mis en service simultanément en année 4. Les paiements sont étalés sur 20 ans, à compter de la mise en service de chacun des ouvrages, soit jusqu à l année 23. Nous allons comparer les principaux paramètres économiques et financiers de ces deux méthodes, en prenant le point de vue du donneur d ordre, et en considérant les coûts globaux, y compris coûts des études amont et budget interne du donneur d ordre lui-même, comme le recommandent aujourd hui l ordonnance et la gestion par programme et objectifs. 3.1 Calcul économique Procédure de marchés publics Les partenaires privés sont payés à l avancement. L exploitation et la maintenance sont payées directement par la collectivité dans le cadre de contrats spécifiques, ou faites en régie, chiffrées ici avec une juste évaluation de leur coût, y compris coûts internes (coûts de maîtrise d ouvrage). (tableau 4 ci-dessous). On constate qu à l année 6 le total du solde est encore négatif. Il faut attendre l année 8, dernière année de paiements des contrats de construction, pour avoir un solde total positif, et donc que ces 6 ouvrages engendrent plus d utilité qu ils ne consomment de ressources. Tableau n 4 Calcul économique pour la construction progressive de 6 ouvrages Année Solde Utilité Ressources -12,00-12,00-12,00 4,28 4,28 4,28 4,28 4,28 Solde Utilité Ressources 0,00-12,00-12,00-12,00 4,28 4,28 4,28 4,28 Solde Utilité Ressources 0,00 0,00-12,00-12,00-12,00 4,28 4,28 4,28 Solde Utilité Ressources 0,00 0,00 0,00-12,00-12,00-12,00 4,28 4,28 Solde Utilité Ressources 0,00 0,00 0,00 0,00-12,00-12,00-12,00 4,28 Solde Utilité Ressources 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-12,00-12,00-12,00 Total -12,00-24,00-36,00-31,72-27,44-23,16-6,88 9,40 Tableau n 5 Calcul économique pour les 6 ouvrages réalisés simultanément Année Ressources -60,00-60,00-60,00-3,60-3,60-3,60-3,60-3,60 Utilité ou Surplus 0,00 0,00 0,00 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00 Coût d opportunité de fonds publics 0,00 0,00 0,00-2,71-2,79-2,87-2,96-3,05 Solde -60,00-60,00-60,00 23,69 23,61 23,53 23,44 23,35 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE 207

14 3.1.2 Procédure des contrats de partenariat Dans ce second cas, tous les investissements sont commencés la même année, et sont construits en 3 ans. Tous les surplus sont donc apparus dès la quatrième année et le solde est positif dès l année 4. Nous noterons bien que dans le cas des marchés publics, le coût des ressources est à multiplier par le coefficient d opportunité des fonds publics dès la première année car il y a paiement réel par la collectivité aux entreprises. Dans le cas de la procédure de partenariat, les ressources (maind œuvre, capital, équipements.) sollicitées pour la construction ne sont payées par les fonds publics qu à partir de la quatrième année, et donc le coût d opportunité des fonds publics n intervient qu au cours des années 4 à 23, années des paiements effectifs. (tableau 5 page ci-contre) Le taux d actualisation est toujours pris à 6 %. Dans le premier cas (loi MOP et code des marchés publics), la VAN des ressources demandées vaut 180,7 ME, celle de l utilité engendrée vaut 344,4 ME, ce qui donne un solde positif de 163,8 ME. Dans le cas de la procédure de partenariat, la VAN des ressources vaut 208,3 ME, celle de l utilité engendrée vaut 399,5 ME et le solde vaut 191,2 ME. Tableau n 6 Comparaison des VAN selon les deux méthodes Marchés publics PPP Différence VAN des ressources -180,7-208,3-27,7 VAN des utilités 344,4 399,5 55,1 VAN totale 163,8 191,2 27,4 TRI SE 10,64 % 11,56 % 0,93 % On constate que l efficacité économique (rapport des VAN) de l opération est accrue dans un rapport de 191 sur 164, soit 17 %, parce que les bénéfices socio-économiques arrivent plus tôt et le coût d opportunité arrive plus tard dans la méthode des contrats de partenariat que dans la méthode des marchés publics classiques. 3.2 Calcul budgétaire Prenons le cas d un financement de projet, avec un taux d emprunt du partenaire privé de 5,25 %. La fourchette de taux indiquée dans la partie IV est de 6,52 % à 7,96 %, mais en termes nominaux. Avec un taux d inflation de 2 %, cette fourchette devient 4,52 % à 5,96 %. La valeur de 5,25 est une valeur arrondie, située dans le haut de la fourchette des taux, pour un projet monté en financement de projet. Les nombres représentant l effort budgétaire de chacune des méthodes, ainsi que leur différence, ont été représentés dans le graphique n 1. Graphique n 1 Montants en millions euros Comparaison des budgets annuels suivant la procédure d'achat Années Budget MP Budget PPP Solde budgétaire PPP-MP Précisons qu au-delà de l année 23, dernière année de paiement dans le cas d un contrat de partenariat, le graphique n a plus de signification réelle. Le budget nécessaire en marchés publics est plus important pour la collectivité durant les premières années, mais se réduit ensuite car dès l année 9 il ne reste plus à payer que les frais d exploitation et de maintenance. En procédure partenariat, le paiement initial est retardé et d importance plus faible, mais les paiements se poursuivent plus longtemps. Le solde PPP-MP est donc largement positif durant les premières années (7 ans dans notre exemple) et devient négatif ensuite. (tableau 7 cidessous) Non seulement le gain économique de la méthode en PPP est évident (gain de 17 % des VAN), mais également le coût budgétaire est légèrement plus faible, de 2,6 % (5,27 ME par rapport à 205,38 ME). Si nous considérons que l opération concerne non pas l État, mais une collectivité locale qui ne fait pas payer directement l usage du bien construit (une école par exemple), alors la recette financière pour cette collectivité sera de l ordre de 3 % et nous obtiendrons le tableau n 8 ci-dessous. Tableau n 7 Différence des coûts budgétaires, et VAN actualisée à 5 % Année VAN Budget MP -10,30-20,91-31,84-32,38-32,94-33,51-23,81-13,81-205,38 Budget PPP 0,00 0,00 0,00-13,53-13,94-14,36-14,79-15,23-200,11 Solde budgétaire PPP-MP 10,30 20,91 31,84 18,85 19,00 19,16 9,02-1,42 5,27 Tableau n 8 Année VAN Budget MP -10,30-20,91-31,84-33,25-34,72-36,22-27,47-18,46-288,41 Budget PPP 0,00 0,00 0,00-18,79-19,35-19,93-20,53-21,14-299,58 Solde budgétaire PPP-MP 10,30 20,91 31,84 14,47 15,37 16,29 6,94-2,69-11, AVRIL 2004 LA GAZETTE

15 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT Nous constatons que dans ce cas particulier (taux d emprunt élevé), avant prise en compte des baisses des coûts globaux de production, du strict point de vue budgétaire, le contrat de partenariat est plus cher pour la collectivité que le contrat en marchés publics. Mais la prise en compte de la plus grande efficacité du process global de la procédure de partenariat, que nous allons examiner ci-dessous, rend souvent le contrat de partenariat plus efficace, même du point de vue budgétaire. CHAPITRE III : MODES DE RÉALISATION D OUVRAGES ET CALCUL DE SENSIBILITÉ Pour remplir sa mission, la puissance publique, nationale ou locale, a besoin d investissements immobiliers (bâtiments, routes, équipements divers) gérés dans une finalité d intérêt général. Pour les construire et les exploiter, elle peut choisir entre plusieurs attitudes : soit réaliser le maximum elle-même par une action directe en investissement comme en gestion, soit en confier la plus grande part possible à des partenaires privés. Les deux voies canoniques sont déjà bien connues : l investissement public direct au moyen de marchés publics, complété par une gestion en régie, le tout payé par l impôt. la concession, avec un partenaire privé qui investit des capitaux et gère les installations résultantes, en étant rémunéré substantiellement par des usagers. Mais cette dichotomie ne tient plus car depuis peu une constatation s est fait jour sur un plan général : la puissance publique est passée du besoin d un bien immobilier à celui d un service. Alors que la règle habituelle était la fabrication d un objet (construction directe, puis gestion en régie), les besoins sont analysés aujourd hui en terme de service à obtenir, le choix de devenir ou non propriétaire se trouvant rejeté en second plan sauf pour certains bâtiments publics hautement symboliques en eux même. Les bâtiments sont désormais d abord considérés comme des supports de service 11. Alors on rentre dans une logique inverse : les responsables publics reconnaissent que leur métier de base consiste d abord dans la définition des besoins, dans la traduction par un programme adéquat, sans qu ils soient conduits à construire sous leur responsabilité propre. Du coup, ils étudient la possibilité de transférer sur d autres les responsabilités de constructeurs, de propriétaires et de gestionnaire pour tout ce qui est transférable. Il convient alors d analyser les différentes positionnements juridiques de la puissance publique, avec ce qu il en résulte de façon corrélative sur les filières de réalisation, et sur les coûts des ouvrages. I Les différentes postures de la puissance publique La puissance publique est d habitude qualifiée de maître d ouvrage, s obligeant du même coup à prendre la responsabilité entière de la réalisation de l ouvrage, avec tous les risques que cela comporte. Mais elle peut aussi se positionner autrement afin de limiter ses responsabilités directes, en utilisant des procédures qui permettent de transférer, moyennant bien entendu rémunération, ces risques et responsabilités sur des acteurs externes, en modifiant l organisation de la production du bien et la gestion des services. On peut ainsi, à titre d illustration, car on pourrait multiplier les cas de figure envisageables, citer de grandes rubriques classées par externalisation croissante de risques. 1.1 La puissance publique propriétaire Pour devenir propriétaire, la puissance publique peut utiliser plusieurs procédures. En appliquant les procédures MOP-CMP, elle se trouve maître d ouvrage et pilote de façon directe l ensemble de la réalisation, prenant en conséquence tous les risques inhérents à cette activité. Elle peut aussi travailler en conception construction, contractant donc avec un groupement architecte-entreprise (conditions strictes posées par la loi MOP pour ce cas de figure). Le lien entre la conception et la réalisation est plus fort, mais le contrôle du résultat final est à organiser. La puissance publique pourrait aussi utiliser le contrat de promotion immobilière (PRI) : elle définit le produit, apporte le terrain et passe un contrat global de réalisation. En gros elle transfère sur le promoteur immobilier contractant les risques de production. 1.2 La puissance publique cliente Par exemple elle travaille en VEFA (vente en l état futur d achèvement) : elle se définit alors comme simple client d un produit dont elle définit le programme, ou qu elle fait évoluer selon ses besoins propres. Elle se libère alors également des risques de terrain, ainsi que de celui d inadaptation de la conception aux contraintes de l exécution. Elle peut aussi simplement acheter sur le marché immobilier les produits dont elle a besoin, quitte à les adapter à ses besoins propres. Elle peut, dans chacun des cas de figure, externaliser tout ou partie de la gestion du bien considéré. Par exemple aujourd hui des fonctions de gardiennage, d entretien quotidien et de gestion de cantine sont plus ou moins confiés à des prestataires externes, indépendants des entreprises réalisatrices. On peut voir aussi maintenant des contrats généraux de maintenance, qui peuvent faire l objet du même contrat que le contrat de travaux initial, ou faire 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE 209

16 210 l objet de marchés séparés faisant appel à des sociétés de Facilities management, parfois liées par des liens capitalistiques à des entreprises réalisatrices. 1.3 La puissance publique locataire Elle peut au contraire, pour économiser des fonds propres, ou pour se faciliter des évolutions ultérieures, choisir d être locataire. Elle peut alors : soit être locataire d immeubles construits pour elle, dont elle définit le programme et la conception. Elle laisse en plus de côté tous les risques inhérents à la position de propriétaire soit être simplement locataire d un programme immobilier dont elle définit la substance et n assure pas la conception. (Hôtel de police de Strasbourg, voir annexe II). Les difficultés sont reportées sur la rédaction du bail, qui doit tenir compte du caractère plus ou moins spécifique des produits concernés. Il précise alors les conditions de durée minimales, voire des dédits correspondants aux sommes non amorties en cas de départ prématuré du client public. C est évidemment un problème sensible en cas de locaux à usage très spécifique comme des prisons ou des lycées, mais plus facile à résoudre s il s agit de bureaux facilement transformables en bureaux privés. Dans ces différents cas de figure, elle peut externaliser plus ou moins, comme dans le cas précédent, des fonctions de gestion et de maintenance. II Les différentes filières de réalisation 2.1 La filière classique : loi MOP et Code des marchés publics Le processus le plus classique en France est représenté par l ensemble de la loi MOP (loi sur la maîtrise d ouvrage publique), complété par le CMP (Code des marchés publics). La loi MOP définit un processus de construction qui isole avec soin le rôle de chaque acteur, la puissance publique devant assumer des fonctions de maîtrise d ouvrage, et coopérant avec un architecte auteur du projet. Le CMP, quant à lui, repose sur une optimisation de l achat public, en pratique par le critère du moins disant, permettant d avoir en théorie le meilleur prix pour chaque composante du programme. Dans ce système, la puissance publique peut piloter de façon fine le projet, mais doit en assumer tous les risques, et tout le financement. Ce système est en fait loin de représenter le coût global de l ouvrage. En effet cette filière MOP-CMP laisse de côté le coût de la maîtrise d ouvrage interne. De plus, les habitudes prises d optimiser le prix de l investissement initial indépendamment des coûts de gestion, conduisent à des mécomptes qui se traduisent par des dépenses de gestion trop élevées ou par la réalisation de travaux ultérieurs pour améliorer ce qui doit l être. En outre, dans ce processus, le maître d ouvrage public prend directement les risques suivants 12 : Risques de conception, en cas de projet mal adapté au programme Risques de production, par exemple découverte de contraintes du sol imprévues, de conception mal optimisée sur le plan économique, de défaillances des contractants en cours de travaux, ou de flambée des prix de tel ou tel composant Risques de financement quand par exemple des absences de financement viennent bloquer la bonne fin des travaux, avec les frais d immobilisation qui continuent à courir Risque lié à la gestion même de l immeuble. Cette énumération succincte des risques (les Britanniques en listent plus de 60 de natures différentes), montre bien qu il n est en aucun cas possible d évaluer le prix de revient final d un ouvrage en se bornant à une simple sommation des prix ex ante des divers composants. Une analyse économique doit savoir intégrer ce concept du risque au coût global, par ajout des provisions adéquates (voir chapitres IV et V). 2.2 Le contrat de partenariat : optimisation du processus global de conception-réalisationexploitation Les surcoûts les plus faciles à maîtriser sont situés à l interface des différentes professions, des différents métiers en cause : des distorsions entre la programmation initiale et la conception, des hiatus entre les choix techniques des concepteurs et l optimisation de la réalisation technique ; enfin, à toutes les étapes, une négligence, voire une ignorance, de telle ou telle contrainte d exploitation. Les procédures, comme l ensemble loi MOP- CMP, qui tronçonnent l acte de construire en différents segments peu communicants, ne font que maximiser ce type de surcoûts. L intégration des métiers différents, comme par exemple ceux de la programmation et de la conception, ou ceux de la conception et de la réalisation est parfois utilisée. Cette solution présente toutefois des inconvénients car à chaque fois l intégration des métiers laisse de fait le maître d ouvrage démuni quant au contrôle de ses objectifs si la phase de programmation s efface trop, ou si l architecte se trouve sous la coupe des responsables de travaux. C est pourquoi une autre voie se détache clairement : l ingénierie concourante 13. Au lieu de chercher à fusionner des métiers différents, et aux finalités irréductibles il faut viser une meilleure coordination des trois ingénieries respectives (commande, conception et réalisation) pour un process d ensemble intégré dès l amont. La transposition de ce concept né dans l industrie automobile au monde du BTP s est déjà avérée fructueuse. Les expériences réalisées montrent qu il est possible de réduire le coût global de 5 % à 10 % sans compter la diminution corrélative des divers risques de conception et de production, ainsi que les améliorations 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE

17 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT ou innovations qu il est possible de mettre en œuvre dans ce nouveau contexte. Le contrat de partenariat oblige de fait à utiliser ce processus d ingénierie concourante. III La traduction économique : passage des prix séparés au coût global Il n existe encore aujourd hui en France aucune étude comparative économique précise de ces différentes filières, car elle réclamerait une étude statistique sur de nombreux cas en calculant les coûts globaux a posteriori, alors que d habitude on ne connaît que les prévisions de prix initiales, majorées d éventuels dépassements ponctuellement aléatoires, mais significatifs statistiquement. Mais ce passage de dépenses calculées a priori selon les seuls déboursés liés à la passation des marchés d origine à un concept de coût global correspondant en gros aux dépenses globales a posteriori n est que rarement effectué. Divers éléments sont à prendre en compte. 3.1 Les coûts de transaction dans la procédure de partenariat Le donneur d ordre doit préparer un ou plusieurs cahiers des charges et organiser une mise en compétition. Dans le cas du contrat de partenariat, il s y ajoute des coûts liés aux procédures juridiques lourdes de mise au point de contrats de travaux et de financement. Ces coûts sont partiellement reliés au montant du contrat, d autant plus importants que le montant du contrat est plus élevé, mais en valeur relative d autant plus faible que le montant du contrat est élevé. Pour des opérations de 30 ME, l ordre de grandeur est de 2 % à 3 %. Ces frais, appelés coûts de transaction, peuvent être particulièrement élevés en cas de procédure innovante concernant des objets complexes. Parfois, l appel d offre conduit les partenaires à développer les études du projet à un niveau de précision suffisant pour effectuer une estimation précise et fiable du coût de travaux et de l exploitation. On retrouve alors sous la rubrique coûts de transaction des coûts qui viennent ensuite réduire la rubrique études détaillées, et réduire la durée de construction de l ouvrage. L expérience britannique donne des indications précieuses de ce point de vue, le coût global de transaction variant entre 2 % et 8 % au total suivant l importance du contrat et le degré de développement de études techniques dans cette phase amont. Une normalisation progressive des procédures de PPP permettra de les maîtriser, et de se ramener progressivement au coût des procédures plus traditionnelles. Cette donnée, qui peut avoir de l importance dans une phase expérimentale, ne sera donc pas prise en compte isolément dans les calculs comparatifs ultérieurs. 3.2 Les coûts de maîtrise d ouvrage dans la procédure des marchés publics Ces coûts représentent les coûts de constitution des dossiers d appel d offres et de jugement des offres. Ils ne sont pas ordinairement identifiés ni affectés aux opérations, car les dépenses correspondantes proviennent du budget courant de la collectivité. Ils sont même parfois volontairement sous-estimés par la réglementation, alors qu ils peuvent atteindre 3 % quand le maître d ouvrage travaille en entreprise générale, et 5 % quand il travaille en corps d état séparés. 3.3 Les coûts de financement Comme le partenaire privé va apporter du financement, les coûts que lui feront porter les établissements financiers seront inclus dans ses prix de vente au donneur d ordre. La section suivante montrera un calcul de sensibilité en fonction du taux d intérêt auquel le partenaire privé trouve son financement. Le chapitre IV détaillera le mode de calcul de ces coûts, qui représentent le pendant de l intérêt du financement privé. Certains coûts sont liés au taux d intérêt des emprunts, supérieurs pour le partenaire privé, et d autres à l établissement des contrats de prêts. Ces derniers s apparentent alors à des coûts de transactions car ils sont à payer en général à la mise en vigueur du contrat. Les risques Les risques sont évalués indépendamment, en valeur absolue, et ajoutés au coût de l ouvrage. Ils ne sont donc pas pris en compte sous forme d une prime sur le taux d actualisation, comme cela arrivait parfois. On peut, en se fondant sur les analyses britanniques qui ont conduit à généraliser le PFI (private finance initiative), comme sur certaines données empiriques françaises, avancer les chiffres suivants : Risques de construction (défaillance ou disparition économique d un partenaire technique, garantie de la date d achèvement) : 5 % à 10 % Risques et aléas techniques habituels coûts de nonqualité- dus aux non-coordinations en phase amont : 5 % à 10 % Ces chiffres sont des ordres de grandeur cohérents avec les observations faites pour les marchés en entreprise générale ou en corps d état séparés, ou pour diverses opérations expérimentales permettant une analyse fine des prix initiaux et des coûts finaux. Le chapitre V présentera ces risques de façon plus détaillée. Ces risques techniques, qui se traduisent par des coûts, ne prennent pas en compte les conséquences économiques des discontinuités dans le financement public (crédits supprimés ou décalés), qui doivent encore s ajouter et influencent souvent de façon importante le bilan global. Ces divers coûts n apparaissent jamais en comptabilité publique lors du lancement de l action. On les retrouve souvent en dépassement de budget et, tardivement, dans les rapports de la Cour des Comptes. Ils apparaissent soit à la fin de l opération, dans des avenants ad hoc, soit après les opérations à l occasion de premiers gros travaux de mainte- 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE 211

18 212 nance qui ont de fait pour fonction de remédier aux défauts issus des choix de conception et de réalisation initiaux. Les chiffrer à environ 15 % au total reste un chiffrage modéré, correspondant aux opérations relativement simples, et faisant appel à des techniques théoriquement éprouvées. En cas d ouvrages complexes, le risque de dépassement est beaucoup plus élevé. Les Britanniques le chiffrent à 30 % Incidence sur la durée des travaux Comme nous l avons déjà noté, lorsqu un ouvrage est lancé effectivement en procédure de partenariat, la pression sur les partenaires pour faire la mise en service dans les délais impartis est considérable. Chaque journée perdue correspond non seulement à un surcoût technique (maintien de l encadrement, frais fixes ) mais également à une augmentation des frais financiers, un retard dans les paiements en provenance du client et d éventuelles pénalités de retard, dont l ordre de grandeur peut être commensurable avec les pertes chez le client final. Par conséquent, il sera toujours de l intérêt des partenaires privés de finir le plus vite possible les constructions et opérations nécessaires à la mise en service. Le chapitre suivant testera les incidences financières d un retard variable dans la durée des travaux du contrat en marchés publics, retard variant de 2 mois à 12 mois sur un chantier de 36 mois, conduisant donc à un chantier pouvant atteindre 48 mois. 3.5 Gains techniques Les indications ci-dessus ne concernaient que des gains provenant du changement de procédures administratives et financière. Mais ce nouveau contexte, fondé sur le partenariat entre acteurs et sur la coopération entre les différentes ingénieries mobilisées permet des gains techniques, au sens le plus courant du terme. Cela provient d abord de l optimisation des choix à techniques constantes, mais aussi d innovations techniques ou architecturales dont la mise en œuvre ne peut être que facilitée par ce nouveau partenariat. L expression gain de process utilisée par la suite intégrera donc l ensemble des gains envisageables découlant du recours au PPP- délais maîtrisés, meilleure coopération en acteurs, gains techniques puisqu aussi bien ils sont tous dépendants les uns des autres. 3.6 La mesure de la performance du contrat de partenariat En harmonie avec le nouvel esprit de la comptabilité publique et de la LOLF, chaque investissement sera considéré comme un projet, avec ses bénéfices socio-économiques et ses dépenses (investissement et fonctionnement). L expérience anglaise fournit des méthodes d évaluation de la performance des services publics (voir les rapports du National Audit Office sur internet 15, par exemple «Measuring the Performance of Goverment Departments»), et l expérience néerlandaise, rassemblée par le «Public-Private Partnership Knowledge Center» du ministère des Finances, propose aux administrations des documents didactiques pour évaluer l intérêt du contrat de partenariat par rapport à d autres procédures et pour comparer des offres entre elles («Public Sector Comparator» et «Public Private Comparator»). Mais les documents de la NAO et ceux du PPPKC néerlandais se sont concentrés sur la seule description des gains et coûts financiers, sans introduire l évaluation de l utilité économique, laissée à la responsabilité du donneur d ordre. En France, la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques vient de produire le résultat d une enquête sur la procédure PPP/PFI en Grande-Bretagne. (Rapport d enquête daté de novembre 2003). IV Calculs de sensibilité aux variations des principaux paramètres Les documents déjà publiés fournissent la base de données à partir de laquelle nous avons estimé les paramètres expérimentaux à utiliser dans le modèle économico-financier d évaluation. Il s agira des gains de process, du meilleur respect des délais ainsi que du coût de financement des partenaires privés 4.1 Sensibilité à la réduction du coût global du process de réalisation Calcul économique Le chapitre précédent permet d envisager une fourchette allant de 5 à 30 %, ce qui est cohérent avec ce qui a pu être repéré dans des exemples tant français qu étrangers. La grandeur «Ge» que nous utiliserons pour effectuer la comparaison des procédures est le gain relatif de VAN de la procédure de partenariat par rapport à la VAN en M. P, soit : Ge=(VAN PPP VAN M. P)/VAN M.P. Graphique n 1 Gain économique Gain relatif "GE" de la VAN économique en fonction du gain technique 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% Gain technique Le graphique n 1 montre la sensibilité du gain relatif Ge de la VAN économique en fonction du gain de process 6% 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE

19 ÉVALUATION DES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT de production de l ouvrage. Le gain à l origine représente le gain économique de 17 % dû strictement à la procédure PPP tel qu il a été décrit précédemment dans la modélisation de 6 ouvrages (tableau n 6). Calcul budgétaire dans le cas de l État Dans le cadre de l analyse budgétaire, nous avons étudié la sensibilité de la VAN des coûts budgétaires d une part au respect des délais et d autre part au gain du processus global de construction technique. Pour effectuer de comparaisons, nous utiliserons de même le coefficient «Gb» le rapport entre la valeur actualisée de la différence budgétaire (coût budgétaire en contrat de partenariat diminué du coût budgétaire en marchés publics) et la valeur actualisée des dépenses budgétaires de la procédure en M.P. Gb = (VAN PPP VAN M. P)/VAN M.P. égalité dans laquelle les VAN sont celles des budgets annuels successifs. Le graphique ci-après représente le rapport «Gb» en fonction du gain de process global. Graphique n 2 Gain budgétaire Gain relatif "GB" de la VAN budgétaire en fonction du gain technique Taux privé : 5,25 % réel 50% 40% 30% 20% 10% 0% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% -10% Gain technique Calcul budgétaire dans le cas d une collectivité Dans le cas d une collectivité locale, le taux de récupération de l investissement sous forme financière est moins élevé que dans celui de l État. Nous avons vu au début de ce chapitre qu il était de l ordre de 3 %. Nous aurons finalement les résultats ci-dessous Graphique n Sensibilité au respect des délais Nous allons maintenant étudier la sensibilité des résultats économiques et financiers à des variations dans les délais de réalisation des ouvrages (retard dans l achèvement) et dans les coûts globaux du processus de production (coûts de maîtrise d ouvrage, de maîtrise d œuvre, d exploitation et d entretien). Le graphique représente la différence entre ces retards, et donc nous avons fixé de façon pratique la durée du contrat de partenariat à sa durée initiale, et fait varier uniquement la durée du contrat en marchés publics Calcul économique Les calculs ci-dessus explorent les seuls gains liés à la garantie du délai de construction. Nous avons calculé le gain économique d une procédure P.P.P par rapport à la procédure marchés publics en fonction d un retard de chacun des ouvrages variant entre 1 et 12 mois (durée de travaux entre 36 mois -durée initiale théorique- et 48 mois), retard qui pourrait s observer aussi bien à cause du manque de crédits qu à cause de difficultés techniques non prévues à l origine, et que le contrat en M.P. gère moins bien qu en PPP Le graphique ci-dessous n 4 montre l impact d un retard dans la réalisation des travaux sur l efficacité économique. Le gain initial (reporté sur le graphique au départ de la courbe, soit au mois 36) correspond au gain de la procédure PPP par rapport à la procédure marchés publics. La procédure de partenariat est toujours plus efficace, avec un gain de 80 % en cas de retard de 12 mois sur un chantier initialement prévu de 36 mois. Graphique n 4 0,35 0,3 0,25 0,2 0,15 0,1 0,05 0 Gain relatif "GB" de la VAN budgétaire en fonction de la durée de travaux Durée des travaux en procédure M.P. (en mois) Gain budgétaire Gain relatif "GB" de la VAN budgétaire en fonction du gain technique Taux privé : 5,25 % réel 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% -5% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% -10% -15% Gain technique Gain relatif "GE" de la VAN économique en fonction de la durée de la construction Gain "Ge" en pourcentage de la VAN marchés publics 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% durée des travaux en mois 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE 213

20 Calcul budgétaire Pour effectuer de comparaisons, nous utiliserons de même le coefficient Gb le rapport entre la valeur actualisée de la différence budgétaire et la valeur actualisée des dépenses budgétaires de la procédure en M.P. Gb = (VAN PPP VAN M. P)/VAN M.P. égalité dans laquelle les VAN sont celles des budgets annuels successifs. Alors que la supériorité économique de la procédure de partenariat est largement démontrée, on constate que du point de vue budgétaire la situation moins nettement différentiée si les délais de construction en marchés publics sont strictement respectés. Elle est cependant toujours bénéficiaire dans le cas de l État. 4.3 Sensibilité au taux d emprunt du partenaire privé Si nous supposons que dans notre exemple le coût global ne varie pas en fonction du transfert de risques (ce qui n est en général pas rigoureusement exact), la variation de ce taux n affecte pas sensiblement le calcul économique, dans la mesure où les organismes prêteurs sont principalement actifs sur le territoire français (prélèvement des ressources et paiement d impôts). En revanche, le calcul budgétaire est affecté, comme indiqué sur le graphique suivant. Graphique n 5 "Gb" en pourcentage de la VAN marchés publics 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 0,0% -5% 0,5% 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% 3,5% -10% Gain de VAN budgétaire Différentiel de taux entre le taux de financement public et le taux de financement privé Nous avons vu que le taux d emprunt du partenaire privé dépendait du transfert de risque entre les différents acteurs. Sa plage de variation est comprise entre 0,2 % et 3,0 % (voir le chapitre IV). Nous conclurons ce chapitre III en rappelant les trois principes essentiels : Ne pas confondre l évaluation économique d une opération et la mesure de son impact budgétaire, Prendre en compte les bénéfices économiques et ne pas se limiter à regarder les surcoûts financiers Faire une évaluation correcte des coûts cachés pour avoir une grille de comparaison pertinente et juste. Le coût de financement d une entité publique bénéficiant d une notation élevée, État ou collectivité locale, est par essence moins élevé que le coût des financements levés par des entités privées. Un projet réalisé dans le cadre d un contrat global de partenariat supportera donc a priori des coûts de financement plus importants que s il avait été réalisé en Maîtrise d Ouvrage intégralement publique. CHAPITRE IV : COÛT DU FINANCEMENT ET PARTAGE DES RISQUES DANS L ÉVALUATION Si l on s en tient à ce seul critère, se pose alors naturellement la question de la légitimité du contrat global de Partenariat Public Privé (PPP) en terme d efficacité de la dépense publique. Une approche simplifiée, ne tenant pas compte de l apport spécifique du secteur privé, préconiserait le recours au montage présentant les frais financiers les plus bas. L introduction du secteur privé dans ce processus, grâce à l expertise, à la meilleure gestion et à la maîtrise des techniques innovantes qui lui sont habituellement prêtées, doit conduire à des coûts de construction, de maintenance ou d exploitation moindres pour une qualité de service équivalente à celle que délivrerait un projet entièrement public. L appréciation objective de la justesse de cet argument doit être conduite avec rigueur. Elle ne peut reposer que sur la démonstration indiscutable que l efficacité du secteur privé annule les surcoûts financiers pour justifier le recours au PPP. Ce chapitre détaille les coûts du financement privé et les replace dans le contexte de la comparaison globale du coût du projet selon qu il est réalisé en contrat global de partenariat ou en Maîtrise d Ouvrage publique. I Comparaison entre coûts de financement public et privé Les conditions indiquées sont celles observées en février L allocation des risques Le préalable indispensable à l évaluation du coût de financement repose sur une allocation optimisée des risques. La réalisation de tout projet que ce soit la construction d une autoroute, de centres d incinération d ordures ou encore d établissements pénitentiaires nécessite une analyse préalable approfondie des risques qui lui sont propres. Le risque résulte de toute incertitude concernant le niveau des coûts et/ou des recettes sans entrer dans le détail du chapitre V traitant du cadre de comparaison, on peut citer, entre autres : 5 AVRIL 2004 LA GAZETTE

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

UNIVERSITE DE SFAX Ecole Supérieure de Commerce

UNIVERSITE DE SFAX Ecole Supérieure de Commerce UNIVERSITE DE SFAX Ecole Supérieure de Commerce Année Universitaire 2003 / 2004 Auditoire : Troisième Année Etudes Supérieures Commerciales & Sciences Comptables DECISIONS FINANCIERES Note de cours N 2

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

LE FINANCEMENT D UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

LE FINANCEMENT D UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER LE FINANCEMENT D UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER Dans le cadre de l optimisation du financement d une acquisition immobilière, il est souvent difficile de faire le point de toutes les propositions et d optimiser

Plus en détail

DISCOUNTED CASH-FLOW

DISCOUNTED CASH-FLOW DISCOUNTED CASH-FLOW Principes généraux La méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de Discounted Cash Flow (DCF), est très largement admise en matière d évaluation d actif

Plus en détail

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé 1 1. Qu est-ce qu un PPP? 2. Principaux montages en PPP en droit français.

Plus en détail

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l économie par Frank Bodmer Economiste indépendant et chargé de cours, Université de Bâle Etude demandée par l Administration fédérale des

Plus en détail

Fiche 15 Le système des prix de cession interne.

Fiche 15 Le système des prix de cession interne. Analyse des coûts Fiche 15 Le système des prix de cession interne. 1. Définition. Les orientations actuelles ou récentes de la gestion publique (par exemple, le développement des centres de responsabilité

Plus en détail

PROGRAMMES DE GESTION

PROGRAMMES DE GESTION RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DIRECTION GÉNÉRALE DU CYCLE PREPARATOIRE & DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Direction de la Pédagogie & des Normes du cycle préparatoire et de l'enseignement

Plus en détail

Introduction : Problématique de l évaluation

Introduction : Problématique de l évaluation Introduction : Problématique de l évaluation Nous évoquerons d abord les utilisateurs de l évaluation des sociétés, ensuite les méthodes classiques d évaluation que nous prolongerons par l approche générale

Plus en détail

Politique de placements

Politique de placements Politique de placements Le 7 octobre 2010 Politique de placements Table des matières 1. La mission de la Fondation pour le développement des coopératives en Outaouais 2. Les principes de la gouvernance

Plus en détail

INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS

INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS Référence : Agnès DALLOZ Date de dernière mise à jour : 30/07/2004 Etat : Définitif Auteur : Objet du document : Destinataires Agnès DALLOZ Simone SCHARLY Objet de la diffusion

Plus en détail

Le partenariat public-privé. Une nouvelle forme de l action publique

Le partenariat public-privé. Une nouvelle forme de l action publique Le partenariat public-privé Une nouvelle forme de l action publique Les enjeux du partenariat 2 Les objectifs dynamiser la croissance sans peser sur les finances publiques, donner à la décentralisation

Plus en détail

RETScreen International. ACÉTATE 3 : Feuille Sommaire financier

RETScreen International. ACÉTATE 3 : Feuille Sommaire financier Module de formation NOTES DU FORMATEUR ANALYSES FINANCIÈRE ET DE RISQUE AVEC LE LOGICIEL RETSCREEN COURS D ANALYSE DE PROJETS D ÉNERGIES PROPRES Ce document donne la transcription de la présentation orale

Plus en détail

FINANCES PUBLIQUES CONGOLAISES www.droitcongolais.info

FINANCES PUBLIQUES CONGOLAISES www.droitcongolais.info Ce domaine concerne les règles les finances (l argent) de l Etat. Ce n est pas un domaine facile à comprendre mais il est indispensable de faire un effort pour en saisir l essentiel même de façon sommaire.

Plus en détail

Gestion des risques budgétaires liés aux partenariats public-privé (PPP)

Gestion des risques budgétaires liés aux partenariats public-privé (PPP) Gestion des risques budgétaires liés aux partenariats public-privé (PPP) Maximilien Queyranne Département des finances publiques Fonds monétaire international Yaoundé, 10 mars 2014 Les avis ici exprimés

Plus en détail

UE 6 Finance d entreprise Le programme

UE 6 Finance d entreprise Le programme UE 6 Finance d entreprise Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. La valeur (15 heures)

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG)

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) - 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) Objectif(s) : o Méthode d'évaluation des Soldes Intermédiaires de Gestion, o Interprétation des Soldes Intermédiaires de

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF Dès que les mesures destinées à encourager l investissement locatif seront arrêtées, les ADIL devront contribuer à les faire connaître.

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement

Plus en détail

Sensibilité du rendement actuariel au nombre de trimestres rachetés

Sensibilité du rendement actuariel au nombre de trimestres rachetés IV.B.2.c. Sensibilité du rendement actuariel au nombre de trimestres rachetés L étude de sensibilité est réalisée pour les profils cadre et non-cadre n entrainant pas de réversion et n ayant élevé aucun

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

Épreuves d admissibilité ÉPREUVE PRATIQUE À OPTION : GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DES ENTREPRISES

Épreuves d admissibilité ÉPREUVE PRATIQUE À OPTION : GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DES ENTREPRISES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E CONCOURS D'ADMINISTRATEUR DU SÉNAT 2012 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION Épreuves d admissibilité ÉPREUVE PRATIQUE À OPTION : GESTION COMPTABLE

Plus en détail

Direction générale PROGRAMME PRINCIPAL 02

Direction générale PROGRAMME PRINCIPAL 02 PROGRAMME PRINCIPAL 02 WO/PBC/4/2 page 33 Direction générale 02.1 Cabinet du directeur général 02.2 Conseiller spécial et commissions consultatives 02.3 Supervision interne Résumé 61. La propriété intellectuelle

Plus en détail

FINANCE Décisions d investissement en avenir certain

FINANCE Décisions d investissement en avenir certain INSTITUT D ETUDES POLITIQUES 4ème Année, Economie et Entreprises 2004/2005 C.M. : M. Godlewski FINANCE Décisions d investissement en avenir certain Critères de choix d investissement Le critère de la VAN

Plus en détail

QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE

QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE Table des matières 1. Introduction... 1 2. Développement... 2 2.1. Droit successoral, réserve des héritiers... 2 2.2.

Plus en détail

Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises

Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises Structure du cours Introduction à la comptabilité Comptabilité générale et comptabilité analytique: Objectifs, définition et champ d action Du patrimoine

Plus en détail

Profession : Expert-Comptable

Profession : Expert-Comptable Profession : Expert-Comptable La profession d expert comptable : La passion du conseil Le monde de l entreprise évolue, la profession d expert comptable aussi. L expert comptable, le conseiller financier

Plus en détail

Prévision et programmation

Prévision et programmation Prévision et programmation Fiche 6 La budgétisation au premier euro (les budgets en base zéro). Remarque liminaire : Les orientations données dans cette fiche ne sauraient préjuger des résultats des travaux

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS Le 31 mars 2010 le cabinet MAZARS a organisé une rencontre portant sur les premiers retours

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION OMPI SCIT/5/6 ORIGINAL : anglais DATE : 18 mai 2000 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION COMITÉ PLÉNIER Cinquième session Genève,

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

PROGRAMMES DE GESTION 3 ème année & 4 ème année de l Enseignement secondaire

PROGRAMMES DE GESTION 3 ème année & 4 ème année de l Enseignement secondaire RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION & DE LA FORMATION DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES & DE LA FORMATION CONTINUE Direction des Programmes & des Manuels Scolaires PROGRAMMES DE GESTION 3 ème

Plus en détail

Leçon 12. Le tableau de bord de la gestion des stocks

Leçon 12. Le tableau de bord de la gestion des stocks CANEGE Leçon 12 Le tableau de bord de la gestion des stocks Objectif : A l'issue de la leçon l'étudiant doit être capable de : s initier au suivi et au contrôle de la réalisation des objectifs fixés au

Plus en détail

Les principales méthodes d évaluation

Les principales méthodes d évaluation Attention : Cette fiche n a pas pour objet de fixer administrativement la valeur des biens. Elle ne doit pas être assimilée à une instruction administrative. Elle propose les principales méthodes d évaluation

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un Le compte de résultat du budget 2015 de la Commune de Val-de-Ruz boucle

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE DU BUSINESS PLAN PACA ÉMERGENCE

NOTICE EXPLICATIVE DU BUSINESS PLAN PACA ÉMERGENCE NOTICE EXPLICATIVE DU BUSINESS PLAN PACA ÉMERGENCE Préambule Le Business Plan (ou plan d affaire) est un document qui décrit le projet d activité, fixe des objectifs, définit les besoins en équipements,

Plus en détail

ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME

ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME ANNEXE VII, PJ n IX, page 1 ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 9 EFFETS D UNE DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS FINANCEE PAR LA CREATION D UN IMPOT SUR LE CHIFFRE

Plus en détail

Comment l entreprise produit-elle?

Comment l entreprise produit-elle? Comment l entreprise produit-elle? Trouvez des questions permettant de répondre aux paragraphes proposés. Cet exercice doit vous permettre de mieux mémoriser le cours mais aussi de travailler les consignes.

Plus en détail

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Tax accounting Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Définition de la base fiscale des actifs et passifs Introduction L IASB a publié le 31 mars dernier

Plus en détail

Livre Blanc Oracle Juin 2009. Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant»

Livre Blanc Oracle Juin 2009. Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant» Livre Blanc Oracle Juin 2009 Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant» Préambule Ce livre blanc met en avant certains risques impliqués dans les travaux liés

Plus en détail

Recommandations organisationnelles. Outils et guides. Guide de gestion de projet chirurgie ambulatoire

Recommandations organisationnelles. Outils et guides. Guide de gestion de projet chirurgie ambulatoire Ensemble pour le développement de la chirurgie ambulatoire Recommandations organisationnelles Outils et guides Guide de gestion de projet chirurgie ambulatoire Mai 2013 Le document source est téléchargeable

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Cours Magistral de Comptabilité de gestion ( Analytique) L3 Economie Gestion. Année Universitaire: 2011-2012. L3 Economie et gestion

Cours Magistral de Comptabilité de gestion ( Analytique) L3 Economie Gestion. Année Universitaire: 2011-2012. L3 Economie et gestion Cours Magistral de Comptabilité de gestion ( Analytique) L3 Economie Gestion Année Universitaire: 2011-2012 L3 Economie et gestion 1 SEANCE 1 Introduction : Comptabilité de gestion : historique, définitions

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal

Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal Guide pour la lecture des comptes communaux Claude Jeanrenaud, Institut de recherches économiques, Université de Neuchâtel Espace Perrier

Plus en détail

Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple

Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple Laurent Batsch ahier de recherche n 2005-01 Le financement adossé est une des modalités de financement de l investissement

Plus en détail

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Commission Consultative Spéciale Alimentation CCE 2005-822 JPT/NB 12 septembre 2005 Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Le présent document

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Le coût du capital C H A P I T R E

Le coût du capital C H A P I T R E JOB : mp DIV : 10571 ch04 p. 1 folio : 103 --- 29/8/07 --- 11H4 [ Le coût du capital q Le coût du capital est une notion fondamentale pour les entreprises en matière de politique financière car il est

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Analyse d un investissement François Longin 1 www.longin.fr Plan Modélisation

Plus en détail

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD 1 MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECRETRARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE. Aubonne Montherod Saint-Oyens Saubraz

PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE. Aubonne Montherod Saint-Oyens Saubraz AUBONNE MONTHEROD SAINT-OYENS SAUBRAZ PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE Aubonne Montherod Saint-Oyens Saubraz Planification financière 2014 2019 Comparaison de 3 variantes de taux d imposition Pierre Busset

Plus en détail

Document d accompagnement du référentiel de formation

Document d accompagnement du référentiel de formation Document d accompagnement du référentiel de formation Inspection de l'enseignement Agricole Diplôme : BTSA DARC Module : M 53 Gestion économique et financière de l entreprise agricole Objectif général

Plus en détail

Droit des marchés publics

Droit des marchés publics série 1 - champ D application Du code Des marchés publics et principes fondamentaux 1. la notion de La MarChÉ notion de public marché public Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

Shadow Manager Simulateur de gestion globale d entreprise. Introduction

Shadow Manager Simulateur de gestion globale d entreprise. Introduction Shadow Manager Simulateur de gestion globale d entreprise Introduction Le logiciel de simulation d entreprise Shadow Manager représente le nec plus ultra des outils pédagogiques de simulation de gestion

Plus en détail

CHAPITRE 5 COMPTABILITÈ ANALYTIQUE D EXPLOITATION ( CAE) COÛTS COMPLETS ET PARTIELS

CHAPITRE 5 COMPTABILITÈ ANALYTIQUE D EXPLOITATION ( CAE) COÛTS COMPLETS ET PARTIELS CHAPITRE 5 COMPTABILITÈ ANALYTIQUE D EXPLOITATION ( CAE) COÛTS COMPLETS ET PARTIELS LE PASSAGE DES CHARGES DE LA CG AUX CHARGES DE LA CAE La CAE doit fournir des informations économiquement significatives

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

Mission d audit financier de début de mandat

Mission d audit financier de début de mandat Ville de Louveciennes Mission d audit financier de début de mandat Synthèse 23 octobre 2014 Vos interlocuteurs : MAZARS Secteur public 61, rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex Thierry GREGOIRE Senior

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Mission d Appui aux Partenariats Public-Privé

Mission d Appui aux Partenariats Public-Privé Paris, le 31 Octobre 2005 AVIS n 2005-01 portant sur le dossier de rénovation de L Institut National des Sports et de l Education Physique (INSEP) présenté par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et

Plus en détail

COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 6 DECISIONS D INVESTISSEMENT

COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 6 DECISIONS D INVESTISSEMENT COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 6 DECISIONS D INVESTISSEMENT SEANCE 6 DECISIONS D INVESTISSEMENT EFFET DE LEVIER La séance 6 (première partie) traite des décisions d investissement. Il s agit d optimiser

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP)

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION 25 FEVRIER 2014 INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) AC/DAF La GBCP : définition GBCP = Gestion

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION 2011-2015. Domaine : La gestion des ressources des communes

CATALOGUE DE FORMATION 2011-2015. Domaine : La gestion des ressources des communes Domaine : La gestion des ressources des communes Pour réaliser leur plan de développement et promouvoir des investissements, les communes sont appelées à mobiliser leurs ressources financières, opérationaliser

Plus en détail

La dette du Québec est-elle légitime?

La dette du Québec est-elle légitime? La dette du Québec est-elle légitime? Louis Gill le 1 er avril 2012 La dette totale du gouvernement du Québec, désignée comme sa dette brute, était de 184 milliards de dollars (55 % du PIB) le 31 mars

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION Depuis quelques années, on constate une grande évolution de la fonction vente ; avec le passage de la notion de l acte de vente à

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE PILOTAGE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. Séminaire du 17 juillet 2005

SEMINAIRE SUR LE PILOTAGE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. Séminaire du 17 juillet 2005 Programme d Appui à la Modernisation du Secteur Financier Algérien SEMINAIRE SUR LE PILOTAGE DES COMPAGNIES D ASSURANCES Séminaire du 17 juillet 2005 Le pilotage d une compagnie d assurances SOMMAIRE Introduction

Plus en détail

X. Analyse des Coûts et Planification Financière

X. Analyse des Coûts et Planification Financière X. Analyse des Coûts et Planification Financière Introduction à la planification et à la régulation des services de transport public urbains X-1 Les briques pour la planification et l analyse Conception

Plus en détail

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE La gestion axée sur la Performance et les Résultats appliquée à la gestion des Finances Publiques: Préparation et Mise en place du Budget axée sur la performance et les résultats Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Plus en détail

L équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance

L équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance IV) l équilibre ressources - emplois et son interprétation Cet article fait suite à ceux du 19 janvier et du 18 février 2013. Il en est le complément logique sur les fondamentaux macro- économiques d un

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Cahier des charges. pour la réalisation d une étude. Articulation des programmations nationale et communautaire en faveur de la R&D

Cahier des charges. pour la réalisation d une étude. Articulation des programmations nationale et communautaire en faveur de la R&D Cahier des charges pour la réalisation d une étude Articulation des programmations nationale et communautaire en faveur de la R&D Sommaire Sommaire...2 Article 1 Objet du marché...3 Article 2 Contexte...3

Plus en détail

MoneyTalk - Personal Finance Day du 27 septembre 2008

MoneyTalk - Personal Finance Day du 27 septembre 2008 21/09/2008 Existe-t-il un niveau de chiffre d'affaires à partir duquel il est intéressant de passer en société? Mise en garde : cette note a servi de support à la présentation d un exposé lors de la journée

Plus en détail

Formation au profit des Responsables et cadres exerçant dans les Collectivités Locales. Analyse Financière des collectivités locales

Formation au profit des Responsables et cadres exerçant dans les Collectivités Locales. Analyse Financière des collectivités locales Formation au profit des Responsables et cadres exerçant dans les Collectivités Locales Analyse Financière des collectivités locales Maison de l Elu, Marrakech 23 May 2012 Présenté par: M. Hassan Ameur

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation S implanter au Maroc : Quelle forme juridique choisir? Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation juridique. Ces choix ont des conséquences sur les plans juridique,

Plus en détail

1 re partie. Introduction et définitions

1 re partie. Introduction et définitions 1 re partie Introduction et définitions 7 Fiche 1 : Définition et objectifs de la comptabilité analytique Définition de la comptabilité analytique La comptabilité analytique est un outil d aide à la prise

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 La Commission européenne a adopté des propositions législatives concernant la politique de cohésion 2014-2020

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2006 PFA POUR DÉCISION. Les normes comptables internationales pour le secteur public

Conseil d administration Genève, novembre 2006 PFA POUR DÉCISION. Les normes comptables internationales pour le secteur public BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.297/PFA/6 297 e session Conseil d administration Genève, novembre 2006 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION SIXIÈME QUESTION À

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr

ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013 OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr L ANALYSE FINANCIERE : éléments de base Nous avons vu les différentes composantes du bilan et

Plus en détail

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE COURRIER DU GROUPE LA POSTE? Alix LEGRAND ESG MANAGEMENT

Plus en détail

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

CONSULTANT EXTÉRIEUR POUR LES ÉTUDES DE GÉNIE CIVIL HORS LHC. M. Poehler. Abstract

CONSULTANT EXTÉRIEUR POUR LES ÉTUDES DE GÉNIE CIVIL HORS LHC. M. Poehler. Abstract CONSULTANT EXTÉRIEUR POUR LES ÉTUDES DE GÉNIE CIVIL HORS LHC M. Poehler Abstract Un des mandats de la division ST est la réalisation de travaux de génie civil pour la construction, la rénovation et l adaptation

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail