DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 Juillet 2012 ********************* Date de convocation : 2 Juillet 2012 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Etaient présents : BELLEGUIC Robert - CAUDAN Monique - CORNE André - CUDON Françoise - FITAMANT Georges -GAUBERT louis - HERVET Claude - JEHANNO Claude LE GOFF Bernard - LE MARRE Armel LE NAOUR Elise - PERRON Françoise ROLLIN Philippe Formant la majorité des membres en exercice Absents excusés : Jean-Paul CADIC qui donne pouvoir à Françoise PERRON Frédérique ARGOUARC H qui donne pouvoir à Claude JEHANNO Absent : Magali RICHARD Jean-Noël ROBET LE NIGEN Michel Le Conseil a choisi pour secrétaire Philippe ROLLIN ORDRE DU JOUR 1. Approbation compte-rendu de la réunion du 26 juin Rapport annuel service public eau potable 3. SITER : approbation modification statuts suite au transfert de la compétence SPANC à la COCOPAQ désignation délégués 4. Décision modificative n 1 Budget Eau Potable 5. Contrat unique insertion Ecole 6. Périmètre de protection du captage de Lost ar roc h : engagement suivi des prescriptions 7. Participation aux frais de scolarité écoles primaires de Quimperlé Approbation compte-rendu de la réunion du 26 Juin 2012 Le compte-rendu de la réunion du 26 Juin 2012 est adopté à l unanimité.

2 Rapport annuel service public Eau Potable Conformément à l article L du Code général des collectivités locales, Monsieur le Maire et M. GUEGUEN Responsable de l agence VEOLIA de Lorient, présentent au Conseil Municipal le rapport annuel de l exercice 2011 sur le prix et la qualité du service public d Eau potable. Ce rapport n appelant pas d observation particulière est adopté à l unanimité. Il sera tenu à la disposition du public, en mairie pour consultation. SITER : Modification statuts désignation délégués Suite au transfert de la compétence SPANC par la COCOPAQ les statuts du SITER ont été modifiés. Par délibération du 10 avril 202 le comité Syndical du SITER a approuvé l avenant n 5 portant sur les statuts. Le Conseil Municipal doit délibérer sur cet avenant et désigner les délégués titulaires et suppléants du SITER. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE l avenant 5 des statuts du SITER. DESIGNE les délégués : Titulaires : Bernard LE GOFF Roger Colas Suppléants : Philippe ROLLIN Georges FITAMANT Décisions modificatives - Exercice 2012 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles étant insuffisants, il était nécessaire de réaliser des virements de crédits sur le budget Eau Potable de l exercice BUDGET EAU POTABLE SECTION DE FONCTIONNEMENT Virements de crédits COMPTES DEPENSES Rémunération intermédiaires (DDTM) TOTAL

3 COMPTES RECETTES Achats d eau à Querrien TOTAL BUDGET GENERAL SECTION D INVESTISSEMENT Ouverture de crédits COMPTES DEPENSES Achat matériel de transport TOTAL COMPTES RECETTES OFI Produits des cessions TOTAL Recrutement d un Contrat unique d insertion (C.A.E) Le Maire informe l assemblée : Depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d insertion» (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Notre commune peut donc décider d y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune de TREMEVEN, pour exercer les fonctions d Adjoint technique territorial à raison de 20h par semaine Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois à compter du 8 aout 2012 renouvelable dans la limite de 12 mois sous réserve notamment du renouvellement de la convention «contrat unique d insertion» L Etat prendra en charge 70% (selon la législation en vigueur) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale sur la base de 20H/Semaine. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

4 Le Maire propose à l assemblée : Le recrutement d un C.A.E. pour les fonctions de Adjoint technique territorial à l école publique à temps partiel à raison de 20h00 / semaine pour une durée de 6 mois Le conseil municipal après en avoir délibéré, Vu la loi n du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d insertion, Vu le décret n du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire D.G.E.F.P. n du 20/12/2010 relative à la programmation des contrats aidés pour l année 2011, Vu l arrêté Préfectoral du 28/10/2010 fixant le montant de l aide de l Etat pour les CAE et CIE du contrat unique d insertion, DECIDE : - d adopter la proposition du Maire - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents Périmètre de protection de captage engagement suivi des prescriptions Dans le cadre de son projet stratégique , le Conseil général a décidé de promouvoir une gestion durable de l eau et a mis en place une animation départementale pour la mise en œuvre et le suivi des périmètres de protection de captages. M. Le maire propose au Conseil Municipal de signer l acte d engagement proposé, à savoir : Respecter les prescriptions du guide de la protection des ressources en eau dans le cadre de la mise en œuvre et/ou du suivi des périmètres de protection de captages existants (PPC de Los tar Roc h) ou à venir : Respecter les obligations règlementaires pour l application des prescriptions de la DUP Réaliser le suivi agricole règlementaire durant les trois années de la mise en œuvre des périmètres et faire un point régulier sur les pratiques (3 ans) Mettre en place un comité local de suivi des périmètres de protection de captages et le réunir annuellement Partager avec le Conseil Général les éléments relatifs à la mise en œuvre et au suivi des périmètres de protection de captages de son territoire en retournant annuellement la fiche de suivi ainsi que toutes les autres informations qui pourraient être sollicitées ultérieurement

5 Participation aux frais de scolarisation Ecoles publiques de Quimperlé La municipalité de Quimperlé a mené une réflexion sur les frais de scolarisation des écoles publiques. Il est constaté que 15% des enfants fréquentant les écoles de Quimperlé ne résident pas sur Quimperlé. M. Le maire de Quimperlé à évoqué une participation financière des communes de résidence aux frais de fonctionnement. A l unanimité, les maires concernés ont refusé cette démarche car leurs écoles disposent de structures d accueil périscolaires et de restaurants scolaires suffisantes. Aussi la municipalité de Quimperlé a décidé de demandé aux familles des communes extérieures qui souhaitent inscrire leurs enfants à Quimperlé, une attestation de la Mairie de leur Commune de résidence qui autorise cette démarche. Cet avis engagera la Collectivité sur sa participation aux charges de fonctionnement. Cette disposition ne concerne pas les enfants des communes extérieures qui sont déjà sur un cursus scolaire ni les fratries. Le Conseil municipal, à l unanimité, émet un avis défavorable à cette démarche. La Commune de TREMEVEN dispose de bâtiments scolaires suffisants pour accueillir les enfants de la Commune. M. Le maire de TREMEVEN de délivrera pas d attestation aux familles qui souhaitent inscrire leurs enfants à Quimperlé. Emprunt 2012 Budget Général Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par le CMB (FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE) pour un prêt destiné à financer les travaux de voirie du budget Investissement Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte l offre faite par le CMB selon les conditions «CITE GESTION FIXE» et décide en conséquence : Article 1 : Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes: Montant en Euros Objet Travaux divers de Voirie Durée 15 Ans taux 4.76% échéances semestrielle Commission d engagement 0.15 % Remboursement anticipé Possible par défaut à chaque date d échéance moyennant une indemnité actuarielle avec un minimum de 3% du capital remboursé. Article 2 : Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire, à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

6 Emprunt 2012 budget Eau Potable Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner la proposition faite par le crédit agricole pour un prêt destiné à financer les travaux de pose de compteurs divisionnaires sur le réseau d eau potable. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte l offre faite par le Crédit Agricole selon les conditions suivantes : Article 1 : Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole un emprunt à taux variable Euribor dont les principales caractéristiques sont les suivantes: Montant en Euros Objet Travaux sur réseau Eau Potable Durée 15 Ans taux variable euribor 3 mois + marge de 3.14 % échéance Constantes - trimestrielles Commission d engagement Néant Frais de dossier 300 Remboursement anticipé Aucune pénalité Frais d avenant pour 850 Transformation du prêt à taux variable en prêt à taux fixe Article 2 : Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire, à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur. Le Maire Le secrétaire Les membres du Philippe ROLLIN Conseil Municipal