plusieurs communes de l Isère concernées

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "plusieurs communes de l Isère concernées"

Transcription

1

2 plusieurs communes de l Isère concernées Le «Décret n du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers» est entré en vigueur le 1er août dernier. Ce Décret vise à encadrer l évolution des loyers. Il s applique aux logements qui sont loués à usage d habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (ex. il ne s applique pas aux logements meublés). L agglomération de Grenoble fait partie des 27 agglomérations en métropole et des 11 agglomérations dans les départements d Outre- Mer concernées par le Décret. Il nous a semblé intéressant de vous faire écho des dispositions de ce Décret. 53 communes de l Isère sont ainsi citées en annexe du Décret : Beaucroissant, Biviers, Bresson, La Buisse, Le Champ-près-Froges, Champsur-Drac, Charnècles, Chirens, Claix, Corenc, Coublevie, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, La Murette, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Pommiers-la-Placette, Le Pont-de- Claix, Réaumont, Renage, Rives, Saint- Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint- Egrève, Saint-Ismier, Saint-Jean-de- Moirans, Saint-Martin-d'Hères, Saint- Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les- Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et- Risset, Venon, Le Versoud, Veurey- Voroize, Villard-Bonnot, Voiron, Voreppe, Vourey. S agissant d une nouvelle location (articles 1 et 2 du Décret) : Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues à l article 17 - d de la loi du 6 juillet 1989 (en fonction de la variation de l IRL) (*). (*) Article 17 - d de la loi du 6 juillet 1989 : «L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers (IRL) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location». (ex. au 2ème trimestre 2012, l IRL atteint 2.2%). Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes : a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ; b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes : 1 La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; 2 Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. S agissant d un renouvellement de bail (articles 3 et 4 du Décret) : Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

3 Par dérogation aux précédentes dispositions, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes : 1 La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions de l article 17 - c de la loi du 6 juillet 1989 (en référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables) et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé suivant l IRL ; 2 Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, La rentrée en location! C est un moment important qu il ne faut pas rater. Avant même de mettre les pieds dans le logement, il y a des choses à savoir pour commencer une location sur de bonnes bases. Quelques révisions peuvent être utiles sur des points qui ne sont pas forcément acquis et qui vous permettront de savoir quoi répondre, par exemple à un bailleur trop exigeant. Le bailleur ne peut pas vous demander n importe quoi! L article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : «En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; - attestation d'absence de crédit en cours ; - autorisation de prélèvement automatique ; - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. En cas de non respect de ce Décret, le locataire a la possibilité de saisir le Tribunal d Instance afin de demander le remboursement du trop-perçu sur les loyers versés. Pour plus d informations ou un décryptage du texte, vous pouvez vous tourner vers vos unions locales de l UFC-Que Choisir dont les adresses figurent au dos de la couverture de ce journal. commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; - contrat de mariage ; - certificat de concubinage ; - chèque de réservation de logement ; - dossier médical personnel ; - extrait de casier judiciaire ; - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ; - une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier». L enquête, que nous avons réalisée l année dernière en Isère, a révélé que, dans 25% des cas, les agences immobilières n ont pas hésité à réclamer des documents strictement interdits par la loi pour la constitution du dossier du candidat à la location. Le bailleur vous doit des informations! Le bailleur doit annexer au contrat de location : - un dossier de diagnostic technique, qui comprend un diagnostic de performance énergétique (évaluation de la consommation en énergie du logement) et un certificat de risque d exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1 er janvier Dans les zones couvertes par un

4 plan de prévention de risques technologiques, naturels ou de sismicité (se renseigner à la mairie du lieu où se situe le logement), le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l état des risques naturels et technologiques (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989). - une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l immeuble (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Cette obligation n existe pas en matière de location de maison individuelle, sauf si le contrat le prévoit. Depuis le 27 mars 2009, le contrat de location doit également préciser la surface habitable du logement. Le bailleur ne doit pas vous faire payer n importe quoi! - Qu en est-il de la rédaction du bail? La Cour d appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 octobre 2004, a considéré que : «est abusive la clause qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur alors que l article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit un tel partage que pour les frais afférents à l établissement d un acte de location». Ainsi, on peut considérer que seuls les frais de rédaction peuvent être facturés par moitié au locataire, qui pourra demander le remboursement des autres frais. - Qu en est-il de l état des lieux? Si le bailleur décide de faire faire l état des lieux du logement par une agence immobilière ou par un huissier par convenance personnelle, il en supporte entièrement les frais. Par contre, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, «il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire» (article 3 alinéa 10 de la loi du 6 juillet 1989). Pour plus de renseignements, vous pouvez là aussi faire appel à vos unions locales de l UFC-Que Choisir. Attirées par les offres alléchantes de GROUPON, qui propose des biens et des prestations de Le 22 novembre 2011, Madame S. a souscrit sur le site Internet de GROUPON un bon de 169 euros (au lieu de 792 euros en prix normal) pour une offre de travaux d une société partenaire de GROUPON, nommée ATILLA CONSTRUCTION, valable du 22 novembre 2011 au 22 mai Devant faire plusieurs travaux, Madame S. a poursuivi sa commande. Le 8 décembre 2011, elle a souscrit, toujours sur le site Internet de GROUPON, un bon de 489 euros (au lieu de euros en prix normal) pour une offre de travaux d une autre société partenaire de GROUPON, nommée LES ARTISANS DU SUD-OUEST, valable du 9 décembre 2011 au 9 juin Madame S. a utilisé ensuite les coordonnées mises à sa disposition sur les offres pour prendre contact avec ces partenaires par téléphone et par mails. Or, elle n a JAMAIS réussi à faire exécuter les travaux par les partenaires de GROUPON, qui n ont pas répondu à ses nombreuses tentatives de contact, puis, quand enfin un contact a été établi, n ont pas honoré leur engagement d intervention. services à des prix attractifs, Mesdames S. et B. se sont laissé séduire. Défaut de prestations, défaut de livraison GROUPON ne peut pas se contenter de vendre des offres, qui ne se réalisent pas! Les dispositions du Code de la Consommation sur les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance prévoient à l article L que : «Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci». Si ses partenaires ne remplissent pas leurs obligations, GROUPON doit en assumer les conséquences auprès des consommateurs.

5 En avril, Madame S. a alerté GROUPON de ces difficultés, qui n a pas réagi. Nous avons nous-mêmes insisté plusieurs fois, pour que Madame S. nous avise qu elle a enfin reçu un mail de GROUPON qui lui propose un avoir du montant de ses commandes. mais que pourrait bien faire Madame S. d un avoir «porté sur son compte GROUPON» alors que ça fait déjà des mois qu elle a versé de l argent pour des commandes qui n ont mené à rien et qu elle aimerait pouvoir disposer de son argent pour faire les travaux tant attendus?? En insistant encore, GROUPON a consenti au remboursement des deux bons, qui est arrivé sur le compte bancaire de Madame S. le 2 juillet. En espérant que Madame S. n était pas trop pressée de faire ses travaux Le 18 avril 2012, Madame B. a souscrit sur le site Internet de GROUPON un bon pour une offre de 2 tapis magiques réalisée avec la société partenaire de GROUPON, nommée OBJET MODERNE. Madame B. a versé euros pour les tapis et euros pour les frais d expédition. En mai, elle a normalement contacté le partenaire pour la réalisation de l offre, qui avait changé de nom et était devenu CLICK-MANIA.FR. Ce partenaire lui a annoncé un délai de livraison des produits sous 4 semaines. Or, Madame B. n a rien reçu. Elle a interpellé CLICK-MANIA.FR en juin par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui n a pas obtenu de réponse. Nous avons pris le relais et nous sommes tournés vers GROUPON, qui a fini par rembourser les tapis. Suite à l article publié dans notre numéro précédent, l association LA PROVIDENCE - Maison de retraite Sévigné a souhaité publier le droit de réponse ci-après. «L association LA PROVIDENCE - Maison de retraite Sévigné a toujours donné suite aux courriers d UFC QUE CHOISIR et a modifié dans la mesure du possible son contrat d accueil. Elle est la dernière à avoir proposé un modèle de contrat à UFC QUE CHOISIR en obtenant pour seule réponse à son modèle corrigé une assignation comportant notamment une demande de dommages et intérêts considérables. Le contrat d accueil, n a fait l objet d aucune réclamation de pensionnaires ou de familles d accueillis. Il est rédigé en fonction du règlement d aide sociale, édité par le Conseil Général de l Isère, et que l Association se doit d appliquer. Par ailleurs la procédure est toujours en cours devant le Tribunal de Grande Instance et à ce jour le Tribunal n a pas jugé que le contrat contiendrait des clauses abusives». ans notre précédent numéro, nous avons dressé D en quelques lignes un constat alarmant sur la distribution du crédit à la consommation dans les lieux de vente enquêtés en Isère, qui nous a permis d interpeller rapidement les pouvoirs publics dans le but d améliorer le dispositif légal et faire cesser des pratiques qui conduisent au surendettement des ménages. De manière approfondie, nous vous livrons aujourd hui les résultats précis de notre enquête réalisée en Isère, suivant le tableau ci-après. Du 21 janvier au 4 février 2012, les membres de nos associations locales de l UFC-Que Choisir de Grenoble, Vienne, Voiron et Bourgoin Jallieu se sont rendus dans 23 magasins en Isère pour choisir un ou plusieurs articles pour un montant total supérieur ou égal à euros et demander conseil pour un financement sur 18 mois environ. Alors que La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a voulu renforcer la protection des consommateurs et mieux préciser les obligations pesant sur les professionnels, notamment en cas de proposition d un crédit à la consommation sur le lieu de vente, nous avons voulu savoir comment ces nouvelles dispositions étaient appliquées. Si les conseillers, que nous avons rencontrés, ont bien intégré que le crédit renouvelable ne doit plus être l unique solution de financement, ils ont encore bien du mal à donner des informations sur le crédit permettant au consommateur d appréhender la portée de son engagement et le coût que représente un crédit dans un budget. (suite de l article après le tableau)

6 IKEA 150 av. Gabriel Péri Saint Martin d Hères CASTORAMA ZAC de Champ Roman Saint Martin d Hères GEANT CASINO 120 bd Paul Langevin Fontaine FLY CC Cap des H Saint Egrève ATLAS Avenue de l Ile Brune Saint Egrève DARTY ZAC des Champs Roman Saint Martin d Hères BOULANGER Espace Comboire Echirolles CONFORAMA CC Grand Place Echirolles LEROY MERLIN 3 rue de la Trémouillière Saint Egrève DECATHLON Espace Comboire 9 rue du Drac Echirolles BUT 172 route de Lyon Domarin CONFORAMA Charencieu Les Abrets ROUX Clos Giraud Morestel GITEM Rue du Grand Champ Apprieu CARREFOUR ZI des Blanchisseries rue Jean Monnet Voiron CONNEXION ZI des Blanchisseries 2 rue Jean Monnet Voiron BUT ZI des Blanchisseries Route de Bourg Voiron GEANT CASINO 1515 av. Frédéric Mistral Chasse sur Rhône EXPERT Av. Denis Crapon ZI Montplaisir Pont Evêque CARREFOUR 167 route nationale 7 Salaise sur Sanne LECLERC Chemin des Lônes Vienne CONFORAMA Rue Frédéric Mistral BP 3 Chasse sur Rhône ATLAS 127 route nationale 7 Salaise sur Sanne «nr» : non renseigné Le conseiller a-t-il proposé un paiement en «plusieurs fois sans frais»? Le conseiller a-t-il proposé un crédit renouvelable? Le conseiller a-t-il proposé un crédit classique (amortissable, affecté )? oui sur 10 mois non oui oui sur 5 mois non oui oui sur 4 mois non oui oui sur 20 mois non non oui sur 20 mois non non oui sur 3 mois non oui non non oui oui sur 5 mois non oui non non oui oui sur 5 mois oui non oui sur 5 mois non non non oui non oui sur 20 mois non non oui sur 20 mois non non oui sur 4 mois non oui oui sur 4 mois non oui non non non oui sur 4 mois non oui non oui oui non non oui oui sur 4 mois non non non non oui oui sur 20 mois oui oui

7 Le conseiller a-t-il parlé du taux d intérêt (TAEG) en %? Le conseiller a-t-il parlé du montant total des intérêts (montant qui s ajoute au montant emprunté)? Le conseiller a-t-il remis un document récapitulatif sur le crédit retenu (montant du financement, TAEG, coût du crédit )? Le conseiller a-t-il posé des questions sur notre situation financière (revenus, retraite )? Le conseiller a-t-il posé des questions sur nos éventuels autres crédits? oui oui oui non non nr non oui non non non oui non oui non non non non non non non oui non non non oui non non non non oui oui non non non non oui oui oui non oui non non non non oui non non non non oui oui oui non non oui oui oui non non oui oui non non oui

8 D ailleurs, nos interlocuteurs ont très souvent oublié de se préoccuper de notre budget pour savoir si nous étions capables d assumer un crédit. - Article L du Code de la Consommation : «Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable». (le Décret n du 30 novembre 2010 a fixé ce seuil à euros). Alors que, face à notre scénario, les professionnels devaient au minimum nous offrir la possibilité de souscrire un prêt amortissable, ceux que nous avons rencontrés à DECATHLON (Echirolles) et CONFORAMA (Les Abrets) n ont vu qu un seul crédit à nous proposer : un crédit renouvelable! A EXPERT (Pont Evêque) et ATLAS (Salaise sur Sanne), les conseillers ont été moins catégoriques : ils nous ont présenté les 2 catégories de crédit, renouvelable et amortissable, en nous laissant la possibilité de choisir entre les deux. Mais la grande majorité des magasins, que nous avons enquêtés, ont bien intégré que le crédit renouvelable ne doit plus être une priorité et que, dorénavant, l offre de crédit doit s orienter vers le crédit amortissable (plus précis et moins dangereux financièrement pour les consommateurs - voir les définitions respectives des crédits dans les encadrés ci-après). Beaucoup de magasins nous ont proposé un paiement en plusieurs fois sans frais pour régler nos articles (ce qui est évidemment bien plus économique que le crédit), mais pas toujours de la durée suffisante que nous souhaitions, ce qui ne nous a pas permis d éviter le recours au crédit. Qui dit moyen de financement, dit, de manière quasi inévitable, carte du magasin. Cette carte de fidélité est souvent associée à un crédit renouvelable, qui, s il n est pas utilisé tout de suite, risque un jour ou l autre de vous faire succomber à la tentation d autres achats, sans qu il y ait à ce moment-là aucune vérification de votre situation financière - Article L du Code de la Consommation : Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement». N oubliez pas de prendre un crédit! Quand les conseillers nous ont proposé un (ou des) financement(s) à crédit, nous les avons laissés prendre l initiative de nous fournir les informations complémentaires qui leur paraissaient utiles. En matière de crédit, il y a des informations capitales qui doivent être communiquées au consommateur que nos interlocuteurs n ont pas toujours voulu mettre en avant, comme le taux annuel effectif global (TAEG), le montant total des intérêts, c est pourtant ce qui fait monter la facture d achat du consommateur. Chez DARTY et CASTORAMA à Saint Martin d Hères, ces informations n ont pas été abordées. - Article L du Code de la Consommation : «Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement». Le Décret n du 30 novembre 2010 précise que «dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi prévoit que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Pour les crédits d'un montant supérieur à euros, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs». Plus précise encore (pour être sûrs que rien n est oublié), la fiche d information précontractuelle sur le crédit n a été remise que dans de très rares magasins enquêtés (à IKEA et CASTORAMA à Saint Martin d Hères, DECATHLON à Echirolles, EXPERT à Pont Evêque et CARREFOUR à Salaise sur Sanne). Parmi ces derniers magasins, les

9 conseillers d IKEA, CARREFOUR et EXPERT n ont pas craint en plus de nous parler de certaines informations indispensables sur le crédit que nous attendions (ex. TAEG, montant total des intérêts). Mais ils n ont été que 3 sur les 16 magasins nous ayant proposé un crédit - Article L du Code de la Consommation : «Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le FICP (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers)». Alors que la loi exige de vérifier la solvabilité de l emprunteur, on ne peut pas dire que ce fut une préoccupation des conseillers que nous avons rencontrés. Il n y a qu à GEANT CASINO à Fontaine et DECATHLON à Echirolles que nos interlocuteurs s en sont souciés et se sont renseignés sur notre situation financière (on ne sait jamais, ça peut être important ). Même manque de curiosité pour savoir si nous avions d autres crédits qui pouvaient entamer nos capacités de remboursement. Le conseiller de CONFORAMA à Chasse Sur Rhône a été le seul à s en inquiéter. Par ailleurs, aucun conseiller n a semblé consulter le FICP pour vérifier nos éventuelles difficultés de remboursement d autres crédits en cours. Alors que le surendettement continue de faire des ravages avec une hausse de 6,6% en France en 2011, la loi a du mal à passer par les enseignes, qui ne prennent pas toutes les précautions pour mettre en garde les consommateurs et éviter que leur situation financière se dégrade à cause de crédits trop vite distribués. Enquête réalisée grâce au concours de nos bénévoles. A lire également les résultats au niveau national dans Que Choisir n 503 mai Tous les crédits ne se valent pas : Compliqué et cher : Le crédit renouvelable, appelé également crédit revolving, crédit ou prêt permanent, est un crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. A chaque mensualité remboursée, la réserve d argent consentie se reconstitue un peu et on peut de nouveau l utiliser. Les intérêts sont calculés sur la fraction de crédit utilisé. Le taux d intérêt peut varier dans le temps et selon le montant emprunté. La durée du contrat est d un an renouvelable et n est pas arrêtée à l avance. Le coût total de ce crédit n est donc pas connu à l avance. Le taux d intérêt pour un crédit entre et euros se situe entre 6 et 13% actuellement. Nettement moins cher! Le crédit gratuit est un échelonnement du paiement d un bien ou d une prestation sur plusieurs mois, sans frais. Les crédits gratuits d une durée supérieure à 3 mois (après versement éventuel d une partie du prix au comptant à la commande) sont soumis aux règles sur le crédit à la consommation (obligation de remise d une offre préalable de crédit, délai de rétractation de 14 jours...). Plus classiques : - Le prêt personnel est un crédit amortissable classique, qui vous permet d emprunter une somme déterminée pour une durée connue à l avance. En principe, pas de surprise : le coût total du crédit est établi à l avance. Le taux d intérêt pour un crédit entre et euros se situe entre 2 et 9% actuellement. - Le prêt affecté est un crédit amortissable classique (montant total du crédit, taux d intérêt et durée sont connus à l avance) destiné au financement de l achat d un bien ou de la réalisation d une prestation de services déterminés. Le remboursement du crédit commence à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services. Le taux d intérêt pour un crédit entre et euros est légèrement plus élevé que celui du prêt personnel.

10 Comment faire quand on achète un bien qui ne fonctionne pas, qui a un défaut, qui ne remplit pas son usage, qui ne ressemble pas à celui qu on attendait,? a arrive parfois d avoir de Ç mauvaises surprises suite à un achat. Même si cet achat n est pas couvert par une garantie contractuelle, il existe des moyens de droit qui permettent à l acheteur de se tourner vers le commerçant et de ne pas perdre tout l argent investi. Le Code Civil et le Code de la Consommation prévoient des garanties légales qui pèsent sur le vendeur (parfois aussi sur le fabricant du produit). Mais la mise en jeu de ces garanties est soumise à des conditions précises, également encadrées par la loi (voir tableau ci-après). Les consommateurs suivants ont fait l amère expérience de la déception sur la qualité, la durée de vie ou les caractéristiques d un produit qu ils ont acheté. Le 10 août 2009, Madame Y. a acheté deux vasques à ALINEA à Saint Egrève, au prix total de 258 euros. En février 2012, Madame Y. s est aperçue que les deux vasques présentaient toutes les deux une fissure au même endroit, partant du côté droit jusqu à la bonde. Madame Y. en a averti ALINEA, qui n a pas bougé. En mars 2012, nous avons repris le dossier et rappelé à ALINEA que, indépendamment de toute garantie contractuelle qui peut être expirée, il existe une garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les dispositions de l article 1644 du Code Civil précisent que, en cas de vices cachés apparus sur la chose vendue, «l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix» Nos courriers à ALINEA se sont succédé, sans succès, jusqu en mai, date à laquelle un représentant d ALINEA a tout de même contacté Madame Y. pour lui indiquer qu il se saisissait du dossier. Nous avons également passé un petit coup de fil à ce représentant d ALINEA. Le temps d une explication sur les délais écoulés anormalement longs de 2 mois pour traiter le dossier, il nous a promis une issue au dossier. Quelques jours plus tard (nous étions déjà en juin), nous avons e n f i n r e ç u, p a r l e t t r e recommandée avec accusé de r é c e p t i o n, l e n g a g e me n t d ALINEA de solder ce dossier conformément à ses obligations de garantie des vices cachés, en procédant à l échange ou au remboursement des vasques défectueuses. En mars 2012, Madame G. a acheté un home cinéma sur le site I n t e r n e t d e M I S T E R - GOODDEAL.COM, au prix de euros. Elle a choisi ce home cinéma en fonction de ses caractéristiques et, en particulier, de ses enceintes arrière sans fil. Or, lors de la réception du matériel, elle s est rapidement rendu compte que les enceintes ne remplissaient pas leurs promesses d être sans fil Elle a contacté les services de MISTERGOODDEAL.COM par téléphone, puis par un courrier, pour recevoir enfin une étiquette pour le retour du matériel, qu elle a pu renvoyer le 5 mai. Puis, elle a attendu de nouveau et a dema ndé à M IS T ER- G O O D D E A L. C O M d e s nouvelles du traitement de son dossier de retour, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, qui n a rien donné. Nous sommes intervenus le 29 mai pour savoir où en était MISTERGOODDEAL.COM et lui rappeler l exercice par sa cliente de son droit de rétractation en matière de vente à distance ainsi que les obligations qui pèsent sur lui en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L et suivants du Code de la Consommation. Ces dernières dispositions légales précisent notamment que, si le matériel ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées, «l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix» MISTERGOODDEAL.COM a fini par se souvenir de sa cliente et lui a remboursé la somme encaissée de euros, qu il détenait depuis plus de 2 mois.

11 Le 9 décembre 2011, Monsieur W. a acheté une enceinte sur le s ite Inter net de CDIS- COUNT.COM, au prix de euros. Cette enceinte a été déballée sous le sapin de Noël. C est alors que Monsieur W. a pu constater qu elle ne fonctionnait pas. Après avoir fait les démarches auprès de CDISCOUNT.COM pour obtenir un numéro de retour, Monsieur W. a renvoyé l enceinte à CDISCOUNT.COM début février. CDISCOUNT.COM a décidé de procéder à la réparation de l enceinte, qui a pris du retard, jusqu à ce que CDISCOUNT. COM informe Monsieur W. en avril qu elle «ne pouvait pas être réparée». En conséquence, CDISCOUNT. COM a décidé de «créditer le compte client de Monsieur W. d un bon d achat d une valeur de euros», en lui expliquant que «ce montant tient compte d une décote de 2,4% dès le 9 ème mois d utilisation»...!? Nous avons trouvé que la plaisanterie avait assez duré s agissant d un matériel acheté pour Noël, qui N A JAMAIS FONCTIONNE et pour lequel Monsieur W. a attendu des nouvelles pendant plusieurs mois! Nous avons poussé la plaisanterie et interrogé CDISCOUNT.COM sur le taux de surcote qu il pensait allouer à son client pour avoir retenu son argent, sans contrepartie, pendant plusieurs mois! Nous avons également rappelé à CDISCOUNT.COM qu il est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sur le matériel qu il vend. Ce matériel ne fonctionnant pas et sa réparation étant impossible, conformément à l article L du Code de la Consommation, «l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix» (sans décote). En retour, CDISCOUNT.COM nous a informés que le mail que Monsieur W. avait reçu, lui indiquant une décote, était une erreur et a remboursé totalement son client en prenant en charge également les frais de retour qu il avait engagés. En janvier 2012, Monsieur F. a acheté un ordinateur portable à CARREFOUR à Annecy, au prix de 599 euros. Il a pris soin d assortir cet achat de la souscription d une extension de garantie de 2 ans supplémentaire au prix de 169 euros. Sage précaution Dès sa première utilisation, il a constaté que la prise réseau de l ordinateur était défectueuse et ne permettait pas des connexions Internet stables. S u r l e s c o n s e i l s d e CARREFOUR qu il a alerté, Monsieur F. a d abord changé le cordon relié à la prise réseau ; sans résultat. Il a alors remis son ordinateur au s e r v i c e a p r è s -vente d e CARREFOUR le 13 mars. Dès le 16 mars, la société C CORDON, qui s est chargée de la prise en charge de l ordinateur pour CARREFOUR, a transmis à Monsieur F. un devis de réparation de euros avec la mention «prise réseau abîmée - garantie dénoncée»!? Bien sûr que Monsieur F. a vu rouge. Il a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à CARREFOUR pour protester. CARREFOUR ne s est pas démonté et a confirmé à son client les constatations et la position du «service après-vente atelier», en ajoutant que «toutefois, CARREFOUR s engage, à titre commercial, à prendre en charge 69 euros correspondant au forfait de main d œuvre». Ça n a pas paru à la hauteur pour Monsieur F. qui s est tourné vers nous. N o u s a vons r appel é à CARREFOUR que l ordinateur, qu il a vendu, bénéficie d une garantie contractuelle de 2 ans, d une extension de garantie contractuelle supplémentaire de 2 ans, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité. Cet ordinateur n étant pas propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable, les garanties légales devraient s u f f i r e à m o b i l i s e r CARREFOUR. Finalement, oui, en mai, Monsieur F. a enfin obtenu l échange de son ordinateur par CARREFOUR.

12 Il ne faut pas avoir peur de compter les mois de démarches pour faire valoir ses droits. Pourtant le temps est un élément qu il ne faut pas trop laisser passer pour pouvoir agir quand on est face à une défectuosité ou une non-conformité d un matériel. Biens protégés Défauts visés Action en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) Tous sauf les biens vendus par autorité de justice et aux enchères. Vice non apparent rendant le bien impropre à l usage auquel il est destiné ou diminuant tellement son usage que l acheteur ne l aurait pas acquis, ou n en aurait donné qu un moindre coût, s il avait connu le défaut (article 1641 du Code Civil). Action en garantie de conformité (articles L et suivants du Code de la Consommation) - biens meubles corporels (ex. automobiles, appareils électroménagers, mobilier ) y compris d occasion, - fournitures de biens meubles à fabriquer ou à construire (ex. réalisation de meubles de cuisine ou fabrication de fenêtres sur mesure), - l eau et le gaz s ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée (bouteilles, citerne ), - ventes ou échanges d animaux domestiques. Sont exclus : -l électricité, -les biens vendus par autorité de justice et aux enchères publiques, -les ventes d immeubles. Le bien n est pas propre à l usage habituellement attendu d'un bien semblable, Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, Le bien ne présente pas les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, Le bien ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou n est pas propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (article L du Code de la Consommation).

13 Le tableau qui suit vous donnera des pistes pour vous défendre : Possibilités pour l acheteur Action en justice possible Charge de la preuve Garder le bien et demander le remboursement d une partie du prix ou rendre le bien et demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (article 1644 du Code Civil). Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu également des dommages et intérêts envers l acheteur (article 1645 du Code Civil). Contre le vendeur professionnel (direct, intermédiaire) ou le fabricant ou le vendeur particulier dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du Code Civil). L acheteur doit rapporter la preuve du vice caché. Demander la réparation ou demander le remplacement du bien. Dans les cas où : - la réparation ou le remplacement du bien est impossible, - la solution demandée, proposée ou convenue (de réparation ou de remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d un mois suivant la réclamation de l acheteur, - la réparation ou le remplacement du bien ne peut être fait sans inconvénient majeur pour l acheteur compte tenu de la nature du bien et de l usage qu il recherche, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L du Code de la Consommation). Contre le vendeur professionnel direct dans les 2 ans qui suivent la délivrance du bien (article L du Code de la Consommation). N.B. : les vendeurs non professionnels ne sont pas tenus de la garantie légale de conformité. Dans les 6 mois qui suivent la délivrance du bien, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance (sauf preuve contraire apportée par le vendeur) (article L du Code de la Consommation). Au-delà de ces 6 mois, le consommateur doit rapporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance.

14 D abord un mail d EDF plein de fautes d orthographe et de grammaire, qui menace de couper votre ligne téléphonique!? De : EDF BLEU CIEL Envoyé : lundi 16 juillet :27 À : R. Karine Objet : Facture du mois de juin Cher(e) Client(e), Nous avons constatés un impayé sur votre dernière facture. La société EDF vous avise que le service d'énergie sera suspendu à compter du : 21 juillet pour redevance non payée. Afin de regulariser, s'il vous plait suivez ces deux étapes simples. (1) Téléchargez la pièce jointe fournie par notre équipe de sécurité. (2) Ouvrez le fichier joint (dans votre navigateur Web) et de remplir le besoin domaines. Lors d' échec du règlement, nous procéderons a annuler votre ligne téléphonique Cette intervention vous sera facture Cordialement l' équipe EDF Puis un «formulaire à remplir» d EDF, plein de demandes de renseignements ultraconfidentiels donnant accès à votre compte bancaire :

15 serait-ce une arnaque...? encore une!! Même EDF, sur son site Internet officiel cette fois-ci, met en garde contre ce type d arnaques : «Des s frauduleux circulent visant à récupérer vos données personnelles (accès espace Client Bleu Ciel d'edf, carte bancaire, adresse personnelle, numéro carte d'identité, numéros de téléphone...). Qu'est-ce qu'un frauduleux? Un frauduleux est envoyé en masse et de manière aléatoire par des personnes malhonnêtes qui usurpent, par exemple, l'identité de Bleu Ciel d'edf afin de voler vos données personnelles. Cette méthode malveillante est appelée le phishing. Comment reconnaître un frauduleux? De nombreuses informations peuvent vous aider à détecter un frauduleux : La présence de fautes d'orthographe dans l' , L'absence de petit cadenas en bas à droite de votre navigateur lorsque vous arrivez sur un formulaire, L'adresse du site Internet ne ressemble pas à une adresse EDF. Le phishing (encore appelé hameçonnage), contraction de " f i s h " ( p o i s s o n ) e t d e "phreaking" (piratage des systèmes de téléphonie) est un genre d'escroquerie sévissant par mail. Cette technique consiste à amener les internautes à divulguer par retour de mail des informations personnelles et confidentielles. Quelle est la bonne attitude à avoir si je reçois ce type d' ? Ne répondez pas à l' , Ne transférez pas l' , Ne remplissez pas les données qui vous sont demandées, Ne cliquez pas sur les liens ou les boutons de l' , Détruisez l' immédiatement. Si vous avez répondu à cet , nous vous invitons à faire opposition à votre carte bancaire et à modifier votre mot de passe directement dans votre espace Client. En cas de problème, contactez votre conseiller EDF Bleu Ciel au (appel non surtaxé) du lundi au samedi de 8h à 21h». Interrogé précisément sur les documents cicontre, le Service Consommateurs d EDF nous a rapidement confirmé que «ce courriel résulte d une démarche frauduleuse» et nous a précisé que : «EDF ne procède jamais de cette façon dans le cadre d une procédure de recouvrement d un solde dû. De plus, toutes les opérations de gestion et de paiement en ligne d EDF se font exclusivement sur un espace client dédié, sécurisé et accessible par un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels. (site EDF n est pas la seule entreprise à être imitée pour tenter de récupérer les renseignements bancaires de ses clients. Sur son site Internet, ORANGE met également en garde contre le même type de pratiques et des e- mails qui utilisent son logo pour tenter de recueillir des informations confidentielles et avoir accès au compte client et par la même occasion au compte bancaire de ses abonnés. ORANGE informe ainsi ses clients que : «ORANGE ne vous demandera jamais d'informations concernant votre compte client. ORANGE ne vous demandera jamais de fournir directement depuis un mail votre adresse de messagerie ainsi que votre mot de passe associé». Sans doute que les clients d autres entreprises sont également les cibles de phishing. D une manière générale, ne donnez jamais vos codes confidentiels, mots de passe, identifiants, numéros de carte bancaire en retour d un quelque soit l expéditeur annoncé. En cas de doute, prenez toujours la précaution de consulter directement l entreprise qui se montre si curieuse pour savoir si réellement elle y est pour quelque chose et pour que, le cas échéant, elle puisse alerter rapidement ses autres clients.

16 SOMMAIRE : Décret sur l évolution des loyers p. 2 La rentrée en location p. 3 Groupon p. 4 Crédits vite distribués p. 5 Recours en cas d achat d un bien défectueux p. 10 «Phishing» p. 14

Crédit à la consommation: Principes généraux

Crédit à la consommation: Principes généraux Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation

Plus en détail

1/ L obligation générale de conformité

1/ L obligation générale de conformité LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.ACHETEZAVILLENEUVE.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.ACHETEZAVILLENEUVE.COM CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.ACHETEZAVILLENEUVE.COM Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la boutique accessible par Internet

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

Conditions Générales de Vente ICONIC BOX

Conditions Générales de Vente ICONIC BOX Conditions Générales de Vente ICONIC BOX Conditions applicables à compter du 20/06/2015 IDENTITE DU VENDEUR Le présent site iconicbox.com est édité par : La société MATY, SAS au capital de 20 000 000 immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

Les conditions générales de vente Espace optical

Les conditions générales de vente Espace optical Les conditions générales de vente Espace optical Préambule Le présent site de commerce électronique, dont l adresse électronique est la suivante: http://www.espaceoptical.com, est édité par la société

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PREAMBULE / MENTIONS LEGALES Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE Téléphone : +33 (0)1 64.86.41.00

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation PRÉAMBULE Conditions d'utilisation Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d une part, la société/entreprise SNFB Chantelle, inscrite au RCS de Cusset sous le numéro 32577290300010

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes effectuées à distance par la Société PROTIFAST Société par actions simplifiée,

Plus en détail

LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR

LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR Tous les produits achetés auprès d'apple, y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple, bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation)

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Lexique : Agrément Le prêteur émet une offre de contrat de crédit tout en prévoyant que ce

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014

CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014 CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014 Article 1 - Objet Article 2 - Commande Article 3 - Expédition - Livraison Article 4 - Responsabilité Article 5 - Droit de rétractation Article 6 - Prix - Conditions

Plus en détail

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR GARANTIE LEGALE DU VENDEUR L ensemble des biens achetés auprès d Apple, y compris les biens qui ne sont pas de la marque Apple, sont couverts par la garantie légale de deux ans du vendeur contre les défauts

Plus en détail

Conditions générales de vente du site rife.re édition du 14/06/2014

Conditions générales de vente du site rife.re édition du 14/06/2014 Conditions générales de vente du site rife.re édition du 14/06/2014 I. CHAMP D APPLICATION II. III. IV. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Outremer Telecom

Plus en détail

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF DOSSIER LOGEMENT LOCATIF Pourquoi cette enquête? Le logement est le poste de dépense le plus important pour les consommateurs. Il représente 22% 1 des dépenses des ménages. De plus, en termes de litiges

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Brico Dépôt au capital de 29 735 500 euros, S.A.S.U. dont le siège social est situé 30

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

Bien acheter sur l Internet. EPN de Côte de Nacre 13 décembre 2011. Gérard Becher Président de l UFC Que Choisir de CAEN

Bien acheter sur l Internet. EPN de Côte de Nacre 13 décembre 2011. Gérard Becher Président de l UFC Que Choisir de CAEN Bien acheter sur l Internet EPN de Côte de Nacre 13 décembre 2011 Gérard Becher Président de l UFC Que Choisir de CAEN De quoi parlons-nous? La vente en ligne : Le fait d acheter un produit ou un service

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: 12 Juin 2014) Télécharger les Conditions Générales de Vente en PDF 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après

Plus en détail

Conditions générales de vente www.achetezasaintamand.fr

Conditions générales de vente www.achetezasaintamand.fr Conditions générales de vente www.achetezasaintamand.fr Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la boutique accessible par Internet

Plus en détail

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des bailleurs qui louent un logement vide à titre

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

Conditions générales de vente. Monsieur Frédéric RAGONNEAU, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN 382 085 579.

Conditions générales de vente. Monsieur Frédéric RAGONNEAU, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN 382 085 579. Conditions générales de vente Mentions légales et coordonnées du Vendeur: Monsieur Frédéric RAGONNEAU, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN 382 085 579. N TVA intracommunautaire: en

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES?

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES? INC document FICHE PRATIQUE J. 196 Août 2011 LE PRÊT PERSONNEL Vous souhaitez emprunter une somme d argent pour en disposer librement, sans qu elle ne soit affectée à un achat déterminé? Orientez-vous

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 22 juillet 2005 N 01.42 LISTE DES EMPLOIS POUVANT BÉNÉFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Location

Conditions générales de Vente et de Location Conditions générales de Vente et de Location Partie1 : Conditions Générales de Vente Pages 2 à 6 Partie 2 : Conditions Générales de Location Pages 6 à 10 1 Partie 1 : Conditions générales de vente Préambule

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

GUIDE DU LOCATAIRE. 105, rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON Tel : 04.72.40.04.16 Fax : 04.72.41.84.10

GUIDE DU LOCATAIRE. 105, rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON Tel : 04.72.40.04.16 Fax : 04.72.41.84.10 GUIDE DU LOCATAIRE 105, rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON Tel : 04.72.40.04.16 Fax : 04.72.41.84.10 Madame, Mademoiselle, Monsieur, chers clients, Vous êtes désormais locataire d un bien immobilier

Plus en détail

Conditions générales de vente- boutique en ligne www.amirofficiel.com (version du 18/01/2015)

Conditions générales de vente- boutique en ligne www.amirofficiel.com (version du 18/01/2015) Conditions générales de vente- boutique en ligne www.amirofficiel.com (version du 18/01/2015) 1. Champs d application Les présentes conditions générales de vente (ci-après «les Conditions générales») régissent

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par Quick Response Enterprise et sont valables au moment

Plus en détail

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club :

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : HC U L T I V E Z V O T R E C U R I O S I T E P O U R L H I S T O I R E Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : Par Internet http://www.clubhistoire.com Par téléphone 08 92 16 22

Plus en détail

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire)

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Le présent contrat de location meublée, consenti à titre de résidence principale, est régi par les dispositions impératives de l'article L

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR Article 1 Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation

Plus en détail

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015)

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restrictions ni réserves, à l ensemble des ventes de véhicules

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD. Cinquième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD. Cinquième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD SAVOIR LOUER Cinquième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE Les présentes conditions sont conclues entre, d une part ATLANTIDE société à responsabilité limitée au capital de 2 000, dont le

Plus en détail

GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES 24/11/2014 Le vendeur doit à l acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vices le rendant impropre à l usage auquel il est destiné ou diminuant tellement

Plus en détail

- Bail d habitation : cumuler une caution et une garantie locative. Loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25

- Bail d habitation : cumuler une caution et une garantie locative. Loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 - Bail d habitation : cumuler une caution et une garantie locative Loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 Depuis mars 2009, un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues : ENTRE : - La SCEA LAVIGNE VERON, au capital de 13200, ayant son siège social au 15 rue des Rogelins

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES 1. Objet Champ d application Moov, nom commercial de la société Mooov SAS au capital de 1000 Euros, ayant son siège social situé au 30 rue Washington 75008

Plus en détail

Conditions générales de vente sur le site

Conditions générales de vente sur le site Conditions générales de vente sur le site www.sunna.club Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site internet disponible à l'adresse suivante : www.sunna.club,

Plus en détail

I - Effets de la mesure de protection

I - Effets de la mesure de protection NOTICE à L USAGE du CURATEUR d un parent ou d un proche sous Curatelle simple Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. La curatelle simple est une mesure destinée à

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RED BY SFR Avril 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RED BY SFR Avril 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE RED BY SFR Avril 2015 Article 1 - Objet Article 2 - Commande Article 3 - Expédition - Livraison Article 4 - Responsabilité Article 5 - Droit de rétractation Article 6 - Prix

Plus en détail

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: Août 2012) 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des relations contractées

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES DJ/STB/840.14- version nov 2014- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SOCIETE DEUX ALPES LOISIRS SA au capital de 8 899 133,96 RCS Grenoble n 064 501

Plus en détail

Les modalités de la vente. La vente en l état Futur d achèvement - vefa. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La vente en l état Futur d achèvement - vefa. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La vente en l état Futur d achèvement - vefa www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente LA VENTE EN L état FUTUR D ACHèVEMENT VEFA La vente en l état futur

Plus en détail

N 60 le crédit renouvelable

N 60 le crédit renouvelable Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le «CLIENT»)

Plus en détail

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente Conditions particulières de vente Article 1 KOKAPAT RANDO est conçu pour assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs, principalement la randonnée pédestre en espace rural. KOKAPAT RANDO

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION 2635 Route de Carpentras 84410 BEDOIN Tel : 04 90 65 98 93 Portable : 06 81 27 31 37 CONDITIONS GENERALES 1- PAIEMENT Toutes nos factures sont payables à réception - Pénalités de retard : En cas de retard

Plus en détail

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après «Conditions de Vente») s appliquent à l offre de vente et la vente de produits (ci-après les «Produits») sur le site

Plus en détail

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2010 U 3.1 - ÉCONOMIE ET DROIT Durée : 3 heures Épreuve commune aux BTS : - Assistant de gestion PME-PMI - Comptabilité et gestion des organisations - Assistant de

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

MENTIONS LÉGALES. Editeur et hébergement : France Télécom SA. Orange France SA

MENTIONS LÉGALES. Editeur et hébergement : France Télécom SA. Orange France SA MENTIONS LÉGALES Editeur et hébergement : France Télécom SA Société anonyme au capital de 10 595 434 424 euros RCS Paris 380 129 866 Siège social : 6 place d Alleray, 75505 PARIS CEDEX 15 n TVA intracommunautaire

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com

Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci- après «CGV») régissent la relation contractuelle

Plus en détail

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes.

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'est-éclair Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l article R.211-12 du code du tourisme. Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

E N R E G I S T R E M E N T

E N R E G I S T R E M E N T E N R E G I S T R E M E N T FAUT-IL FAIRE ENREGISTRER LE BAIL? Depuis le 1 er janvier 2007, le propriétaire est tenu de faire enregistrer le contrat de bail d un logement affecté exclusivement au logement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Article 1 - Présentation de l'activité : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

CONITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES DE LA CORDEE

CONITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES DE LA CORDEE CONITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES DE LA CORDEE 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles LA CORDEE, SAS au capital

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3 FICHE N 3 Dépenses Budget CONNAÎTRE mes produits bancaires Epargne Revenus Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien connaître les produits bancaires et assurantiels que nous détenons. Cartes

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions de location et d en accepter l ensemble des clauses. Signé à, le.

CONTRAT DE LOCATION. Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions de location et d en accepter l ensemble des clauses. Signé à, le. CONTRAT DE LOCATION Entre Monsieur ou Madame BRUET, La Fraissinède, 11220 Montlaur, France Tél. portable: +33 6 32 58 05 45 Ci-dessous dénommé le propriétaire Et Nom :.. Prénom :. Adresse :.. Code Postal

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail