plusieurs communes de l Isère concernées

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2 plusieurs communes de l Isère concernées Le «Décret n du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers» est entré en vigueur le 1er août dernier. Ce Décret vise à encadrer l évolution des loyers. Il s applique aux logements qui sont loués à usage d habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (ex. il ne s applique pas aux logements meublés). L agglomération de Grenoble fait partie des 27 agglomérations en métropole et des 11 agglomérations dans les départements d Outre- Mer concernées par le Décret. Il nous a semblé intéressant de vous faire écho des dispositions de ce Décret. 53 communes de l Isère sont ainsi citées en annexe du Décret : Beaucroissant, Biviers, Bresson, La Buisse, Le Champ-près-Froges, Champsur-Drac, Charnècles, Chirens, Claix, Corenc, Coublevie, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, La Murette, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Pommiers-la-Placette, Le Pont-de- Claix, Réaumont, Renage, Rives, Saint- Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint- Egrève, Saint-Ismier, Saint-Jean-de- Moirans, Saint-Martin-d'Hères, Saint- Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les- Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et- Risset, Venon, Le Versoud, Veurey- Voroize, Villard-Bonnot, Voiron, Voreppe, Vourey. S agissant d une nouvelle location (articles 1 et 2 du Décret) : Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues à l article 17 - d de la loi du 6 juillet 1989 (en fonction de la variation de l IRL) (*). (*) Article 17 - d de la loi du 6 juillet 1989 : «L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers (IRL) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location». (ex. au 2ème trimestre 2012, l IRL atteint 2.2%). Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes : a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ; b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes : 1 La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; 2 Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. S agissant d un renouvellement de bail (articles 3 et 4 du Décret) : Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

3 Par dérogation aux précédentes dispositions, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes : 1 La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions de l article 17 - c de la loi du 6 juillet 1989 (en référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables) et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé suivant l IRL ; 2 Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, La rentrée en location! C est un moment important qu il ne faut pas rater. Avant même de mettre les pieds dans le logement, il y a des choses à savoir pour commencer une location sur de bonnes bases. Quelques révisions peuvent être utiles sur des points qui ne sont pas forcément acquis et qui vous permettront de savoir quoi répondre, par exemple à un bailleur trop exigeant. Le bailleur ne peut pas vous demander n importe quoi! L article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : «En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; - attestation d'absence de crédit en cours ; - autorisation de prélèvement automatique ; - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. En cas de non respect de ce Décret, le locataire a la possibilité de saisir le Tribunal d Instance afin de demander le remboursement du trop-perçu sur les loyers versés. Pour plus d informations ou un décryptage du texte, vous pouvez vous tourner vers vos unions locales de l UFC-Que Choisir dont les adresses figurent au dos de la couverture de ce journal. commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; - contrat de mariage ; - certificat de concubinage ; - chèque de réservation de logement ; - dossier médical personnel ; - extrait de casier judiciaire ; - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ; - une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier». L enquête, que nous avons réalisée l année dernière en Isère, a révélé que, dans 25% des cas, les agences immobilières n ont pas hésité à réclamer des documents strictement interdits par la loi pour la constitution du dossier du candidat à la location. Le bailleur vous doit des informations! Le bailleur doit annexer au contrat de location : - un dossier de diagnostic technique, qui comprend un diagnostic de performance énergétique (évaluation de la consommation en énergie du logement) et un certificat de risque d exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1 er janvier Dans les zones couvertes par un

4 plan de prévention de risques technologiques, naturels ou de sismicité (se renseigner à la mairie du lieu où se situe le logement), le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l état des risques naturels et technologiques (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989). - une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l immeuble (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Cette obligation n existe pas en matière de location de maison individuelle, sauf si le contrat le prévoit. Depuis le 27 mars 2009, le contrat de location doit également préciser la surface habitable du logement. Le bailleur ne doit pas vous faire payer n importe quoi! - Qu en est-il de la rédaction du bail? La Cour d appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 octobre 2004, a considéré que : «est abusive la clause qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur alors que l article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit un tel partage que pour les frais afférents à l établissement d un acte de location». Ainsi, on peut considérer que seuls les frais de rédaction peuvent être facturés par moitié au locataire, qui pourra demander le remboursement des autres frais. - Qu en est-il de l état des lieux? Si le bailleur décide de faire faire l état des lieux du logement par une agence immobilière ou par un huissier par convenance personnelle, il en supporte entièrement les frais. Par contre, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, «il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire» (article 3 alinéa 10 de la loi du 6 juillet 1989). Pour plus de renseignements, vous pouvez là aussi faire appel à vos unions locales de l UFC-Que Choisir. Attirées par les offres alléchantes de GROUPON, qui propose des biens et des prestations de Le 22 novembre 2011, Madame S. a souscrit sur le site Internet de GROUPON un bon de 169 euros (au lieu de 792 euros en prix normal) pour une offre de travaux d une société partenaire de GROUPON, nommée ATILLA CONSTRUCTION, valable du 22 novembre 2011 au 22 mai Devant faire plusieurs travaux, Madame S. a poursuivi sa commande. Le 8 décembre 2011, elle a souscrit, toujours sur le site Internet de GROUPON, un bon de 489 euros (au lieu de euros en prix normal) pour une offre de travaux d une autre société partenaire de GROUPON, nommée LES ARTISANS DU SUD-OUEST, valable du 9 décembre 2011 au 9 juin Madame S. a utilisé ensuite les coordonnées mises à sa disposition sur les offres pour prendre contact avec ces partenaires par téléphone et par mails. Or, elle n a JAMAIS réussi à faire exécuter les travaux par les partenaires de GROUPON, qui n ont pas répondu à ses nombreuses tentatives de contact, puis, quand enfin un contact a été établi, n ont pas honoré leur engagement d intervention. services à des prix attractifs, Mesdames S. et B. se sont laissé séduire. Défaut de prestations, défaut de livraison GROUPON ne peut pas se contenter de vendre des offres, qui ne se réalisent pas! Les dispositions du Code de la Consommation sur les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance prévoient à l article L que : «Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci». Si ses partenaires ne remplissent pas leurs obligations, GROUPON doit en assumer les conséquences auprès des consommateurs.

5 En avril, Madame S. a alerté GROUPON de ces difficultés, qui n a pas réagi. Nous avons nous-mêmes insisté plusieurs fois, pour que Madame S. nous avise qu elle a enfin reçu un mail de GROUPON qui lui propose un avoir du montant de ses commandes. mais que pourrait bien faire Madame S. d un avoir «porté sur son compte GROUPON» alors que ça fait déjà des mois qu elle a versé de l argent pour des commandes qui n ont mené à rien et qu elle aimerait pouvoir disposer de son argent pour faire les travaux tant attendus?? En insistant encore, GROUPON a consenti au remboursement des deux bons, qui est arrivé sur le compte bancaire de Madame S. le 2 juillet. En espérant que Madame S. n était pas trop pressée de faire ses travaux Le 18 avril 2012, Madame B. a souscrit sur le site Internet de GROUPON un bon pour une offre de 2 tapis magiques réalisée avec la société partenaire de GROUPON, nommée OBJET MODERNE. Madame B. a versé euros pour les tapis et euros pour les frais d expédition. En mai, elle a normalement contacté le partenaire pour la réalisation de l offre, qui avait changé de nom et était devenu CLICK-MANIA.FR. Ce partenaire lui a annoncé un délai de livraison des produits sous 4 semaines. Or, Madame B. n a rien reçu. Elle a interpellé CLICK-MANIA.FR en juin par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui n a pas obtenu de réponse. Nous avons pris le relais et nous sommes tournés vers GROUPON, qui a fini par rembourser les tapis. Suite à l article publié dans notre numéro précédent, l association LA PROVIDENCE - Maison de retraite Sévigné a souhaité publier le droit de réponse ci-après. «L association LA PROVIDENCE - Maison de retraite Sévigné a toujours donné suite aux courriers d UFC QUE CHOISIR et a modifié dans la mesure du possible son contrat d accueil. Elle est la dernière à avoir proposé un modèle de contrat à UFC QUE CHOISIR en obtenant pour seule réponse à son modèle corrigé une assignation comportant notamment une demande de dommages et intérêts considérables. Le contrat d accueil, n a fait l objet d aucune réclamation de pensionnaires ou de familles d accueillis. Il est rédigé en fonction du règlement d aide sociale, édité par le Conseil Général de l Isère, et que l Association se doit d appliquer. Par ailleurs la procédure est toujours en cours devant le Tribunal de Grande Instance et à ce jour le Tribunal n a pas jugé que le contrat contiendrait des clauses abusives». ans notre précédent numéro, nous avons dressé D en quelques lignes un constat alarmant sur la distribution du crédit à la consommation dans les lieux de vente enquêtés en Isère, qui nous a permis d interpeller rapidement les pouvoirs publics dans le but d améliorer le dispositif légal et faire cesser des pratiques qui conduisent au surendettement des ménages. De manière approfondie, nous vous livrons aujourd hui les résultats précis de notre enquête réalisée en Isère, suivant le tableau ci-après. Du 21 janvier au 4 février 2012, les membres de nos associations locales de l UFC-Que Choisir de Grenoble, Vienne, Voiron et Bourgoin Jallieu se sont rendus dans 23 magasins en Isère pour choisir un ou plusieurs articles pour un montant total supérieur ou égal à euros et demander conseil pour un financement sur 18 mois environ. Alors que La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a voulu renforcer la protection des consommateurs et mieux préciser les obligations pesant sur les professionnels, notamment en cas de proposition d un crédit à la consommation sur le lieu de vente, nous avons voulu savoir comment ces nouvelles dispositions étaient appliquées. Si les conseillers, que nous avons rencontrés, ont bien intégré que le crédit renouvelable ne doit plus être l unique solution de financement, ils ont encore bien du mal à donner des informations sur le crédit permettant au consommateur d appréhender la portée de son engagement et le coût que représente un crédit dans un budget. (suite de l article après le tableau)

6 IKEA 150 av. Gabriel Péri Saint Martin d Hères CASTORAMA ZAC de Champ Roman Saint Martin d Hères GEANT CASINO 120 bd Paul Langevin Fontaine FLY CC Cap des H Saint Egrève ATLAS Avenue de l Ile Brune Saint Egrève DARTY ZAC des Champs Roman Saint Martin d Hères BOULANGER Espace Comboire Echirolles CONFORAMA CC Grand Place Echirolles LEROY MERLIN 3 rue de la Trémouillière Saint Egrève DECATHLON Espace Comboire 9 rue du Drac Echirolles BUT 172 route de Lyon Domarin CONFORAMA Charencieu Les Abrets ROUX Clos Giraud Morestel GITEM Rue du Grand Champ Apprieu CARREFOUR ZI des Blanchisseries rue Jean Monnet Voiron CONNEXION ZI des Blanchisseries 2 rue Jean Monnet Voiron BUT ZI des Blanchisseries Route de Bourg Voiron GEANT CASINO 1515 av. Frédéric Mistral Chasse sur Rhône EXPERT Av. Denis Crapon ZI Montplaisir Pont Evêque CARREFOUR 167 route nationale 7 Salaise sur Sanne LECLERC Chemin des Lônes Vienne CONFORAMA Rue Frédéric Mistral BP 3 Chasse sur Rhône ATLAS 127 route nationale 7 Salaise sur Sanne «nr» : non renseigné Le conseiller a-t-il proposé un paiement en «plusieurs fois sans frais»? Le conseiller a-t-il proposé un crédit renouvelable? Le conseiller a-t-il proposé un crédit classique (amortissable, affecté )? oui sur 10 mois non oui oui sur 5 mois non oui oui sur 4 mois non oui oui sur 20 mois non non oui sur 20 mois non non oui sur 3 mois non oui non non oui oui sur 5 mois non oui non non oui oui sur 5 mois oui non oui sur 5 mois non non non oui non oui sur 20 mois non non oui sur 20 mois non non oui sur 4 mois non oui oui sur 4 mois non oui non non non oui sur 4 mois non oui non oui oui non non oui oui sur 4 mois non non non non oui oui sur 20 mois oui oui

7 Le conseiller a-t-il parlé du taux d intérêt (TAEG) en %? Le conseiller a-t-il parlé du montant total des intérêts (montant qui s ajoute au montant emprunté)? Le conseiller a-t-il remis un document récapitulatif sur le crédit retenu (montant du financement, TAEG, coût du crédit )? Le conseiller a-t-il posé des questions sur notre situation financière (revenus, retraite )? Le conseiller a-t-il posé des questions sur nos éventuels autres crédits? oui oui oui non non nr non oui non non non oui non oui non non non non non non non oui non non non oui non non non non oui oui non non non non oui oui oui non oui non non non non oui non non non non oui oui oui non non oui oui oui non non oui oui non non oui

8 D ailleurs, nos interlocuteurs ont très souvent oublié de se préoccuper de notre budget pour savoir si nous étions capables d assumer un crédit. - Article L du Code de la Consommation : «Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable». (le Décret n du 30 novembre 2010 a fixé ce seuil à euros). Alors que, face à notre scénario, les professionnels devaient au minimum nous offrir la possibilité de souscrire un prêt amortissable, ceux que nous avons rencontrés à DECATHLON (Echirolles) et CONFORAMA (Les Abrets) n ont vu qu un seul crédit à nous proposer : un crédit renouvelable! A EXPERT (Pont Evêque) et ATLAS (Salaise sur Sanne), les conseillers ont été moins catégoriques : ils nous ont présenté les 2 catégories de crédit, renouvelable et amortissable, en nous laissant la possibilité de choisir entre les deux. Mais la grande majorité des magasins, que nous avons enquêtés, ont bien intégré que le crédit renouvelable ne doit plus être une priorité et que, dorénavant, l offre de crédit doit s orienter vers le crédit amortissable (plus précis et moins dangereux financièrement pour les consommateurs - voir les définitions respectives des crédits dans les encadrés ci-après). Beaucoup de magasins nous ont proposé un paiement en plusieurs fois sans frais pour régler nos articles (ce qui est évidemment bien plus économique que le crédit), mais pas toujours de la durée suffisante que nous souhaitions, ce qui ne nous a pas permis d éviter le recours au crédit. Qui dit moyen de financement, dit, de manière quasi inévitable, carte du magasin. Cette carte de fidélité est souvent associée à un crédit renouvelable, qui, s il n est pas utilisé tout de suite, risque un jour ou l autre de vous faire succomber à la tentation d autres achats, sans qu il y ait à ce moment-là aucune vérification de votre situation financière - Article L du Code de la Consommation : Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement». N oubliez pas de prendre un crédit! Quand les conseillers nous ont proposé un (ou des) financement(s) à crédit, nous les avons laissés prendre l initiative de nous fournir les informations complémentaires qui leur paraissaient utiles. En matière de crédit, il y a des informations capitales qui doivent être communiquées au consommateur que nos interlocuteurs n ont pas toujours voulu mettre en avant, comme le taux annuel effectif global (TAEG), le montant total des intérêts, c est pourtant ce qui fait monter la facture d achat du consommateur. Chez DARTY et CASTORAMA à Saint Martin d Hères, ces informations n ont pas été abordées. - Article L du Code de la Consommation : «Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement». Le Décret n du 30 novembre 2010 précise que «dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi prévoit que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Pour les crédits d'un montant supérieur à euros, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs». Plus précise encore (pour être sûrs que rien n est oublié), la fiche d information précontractuelle sur le crédit n a été remise que dans de très rares magasins enquêtés (à IKEA et CASTORAMA à Saint Martin d Hères, DECATHLON à Echirolles, EXPERT à Pont Evêque et CARREFOUR à Salaise sur Sanne). Parmi ces derniers magasins, les

9 conseillers d IKEA, CARREFOUR et EXPERT n ont pas craint en plus de nous parler de certaines informations indispensables sur le crédit que nous attendions (ex. TAEG, montant total des intérêts). Mais ils n ont été que 3 sur les 16 magasins nous ayant proposé un crédit - Article L du Code de la Consommation : «Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le FICP (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers)». Alors que la loi exige de vérifier la solvabilité de l emprunteur, on ne peut pas dire que ce fut une préoccupation des conseillers que nous avons rencontrés. Il n y a qu à GEANT CASINO à Fontaine et DECATHLON à Echirolles que nos interlocuteurs s en sont souciés et se sont renseignés sur notre situation financière (on ne sait jamais, ça peut être important ). Même manque de curiosité pour savoir si nous avions d autres crédits qui pouvaient entamer nos capacités de remboursement. Le conseiller de CONFORAMA à Chasse Sur Rhône a été le seul à s en inquiéter. Par ailleurs, aucun conseiller n a semblé consulter le FICP pour vérifier nos éventuelles difficultés de remboursement d autres crédits en cours. Alors que le surendettement continue de faire des ravages avec une hausse de 6,6% en France en 2011, la loi a du mal à passer par les enseignes, qui ne prennent pas toutes les précautions pour mettre en garde les consommateurs et éviter que leur situation financière se dégrade à cause de crédits trop vite distribués. Enquête réalisée grâce au concours de nos bénévoles. A lire également les résultats au niveau national dans Que Choisir n 503 mai Tous les crédits ne se valent pas : Compliqué et cher : Le crédit renouvelable, appelé également crédit revolving, crédit ou prêt permanent, est un crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. A chaque mensualité remboursée, la réserve d argent consentie se reconstitue un peu et on peut de nouveau l utiliser. Les intérêts sont calculés sur la fraction de crédit utilisé. Le taux d intérêt peut varier dans le temps et selon le montant emprunté. La durée du contrat est d un an renouvelable et n est pas arrêtée à l avance. Le coût total de ce crédit n est donc pas connu à l avance. Le taux d intérêt pour un crédit entre et euros se situe entre 6 et 13% actuellement. Nettement moins cher! Le crédit gratuit est un échelonnement du paiement d un bien ou d une prestation sur plusieurs mois, sans frais. Les crédits gratuits d une durée supérieure à 3 mois (après versement éventuel d une partie du prix au comptant à la commande) sont soumis aux règles sur le crédit à la consommation (obligation de remise d une offre préalable de crédit, délai de rétractation de 14 jours...). Plus classiques : - Le prêt personnel est un crédit amortissable classique, qui vous permet d emprunter une somme déterminée pour une durée connue à l avance. En principe, pas de surprise : le coût total du crédit est établi à l avance. Le taux d intérêt pour un crédit entre et euros se situe entre 2 et 9% actuellement. - Le prêt affecté est un crédit amortissable classique (montant total du crédit, taux d intérêt et durée sont connus à l avance) destiné au financement de l achat d un bien ou de la réalisation d une prestation de services déterminés. Le remboursement du crédit commence à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services. Le taux d intérêt pour un crédit entre et euros est légèrement plus élevé que celui du prêt personnel.

10 Comment faire quand on achète un bien qui ne fonctionne pas, qui a un défaut, qui ne remplit pas son usage, qui ne ressemble pas à celui qu on attendait,? a arrive parfois d avoir de Ç mauvaises surprises suite à un achat. Même si cet achat n est pas couvert par une garantie contractuelle, il existe des moyens de droit qui permettent à l acheteur de se tourner vers le commerçant et de ne pas perdre tout l argent investi. Le Code Civil et le Code de la Consommation prévoient des garanties légales qui pèsent sur le vendeur (parfois aussi sur le fabricant du produit). Mais la mise en jeu de ces garanties est soumise à des conditions précises, également encadrées par la loi (voir tableau ci-après). Les consommateurs suivants ont fait l amère expérience de la déception sur la qualité, la durée de vie ou les caractéristiques d un produit qu ils ont acheté. Le 10 août 2009, Madame Y. a acheté deux vasques à ALINEA à Saint Egrève, au prix total de 258 euros. En février 2012, Madame Y. s est aperçue que les deux vasques présentaient toutes les deux une fissure au même endroit, partant du côté droit jusqu à la bonde. Madame Y. en a averti ALINEA, qui n a pas bougé. En mars 2012, nous avons repris le dossier et rappelé à ALINEA que, indépendamment de toute garantie contractuelle qui peut être expirée, il existe une garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les dispositions de l article 1644 du Code Civil précisent que, en cas de vices cachés apparus sur la chose vendue, «l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix» Nos courriers à ALINEA se sont succédé, sans succès, jusqu en mai, date à laquelle un représentant d ALINEA a tout de même contacté Madame Y. pour lui indiquer qu il se saisissait du dossier. Nous avons également passé un petit coup de fil à ce représentant d ALINEA. Le temps d une explication sur les délais écoulés anormalement longs de 2 mois pour traiter le dossier, il nous a promis une issue au dossier. Quelques jours plus tard (nous étions déjà en juin), nous avons e n f i n r e ç u, p a r l e t t r e recommandée avec accusé de r é c e p t i o n, l e n g a g e me n t d ALINEA de solder ce dossier conformément à ses obligations de garantie des vices cachés, en procédant à l échange ou au remboursement des vasques défectueuses. En mars 2012, Madame G. a acheté un home cinéma sur le site I n t e r n e t d e M I S T E R - GOODDEAL.COM, au prix de euros. Elle a choisi ce home cinéma en fonction de ses caractéristiques et, en particulier, de ses enceintes arrière sans fil. Or, lors de la réception du matériel, elle s est rapidement rendu compte que les enceintes ne remplissaient pas leurs promesses d être sans fil Elle a contacté les services de MISTERGOODDEAL.COM par téléphone, puis par un courrier, pour recevoir enfin une étiquette pour le retour du matériel, qu elle a pu renvoyer le 5 mai. Puis, elle a attendu de nouveau et a dema ndé à M IS T ER- G O O D D E A L. C O M d e s nouvelles du traitement de son dossier de retour, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, qui n a rien donné. Nous sommes intervenus le 29 mai pour savoir où en était MISTERGOODDEAL.COM et lui rappeler l exercice par sa cliente de son droit de rétractation en matière de vente à distance ainsi que les obligations qui pèsent sur lui en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L et suivants du Code de la Consommation. Ces dernières dispositions légales précisent notamment que, si le matériel ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées, «l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix» MISTERGOODDEAL.COM a fini par se souvenir de sa cliente et lui a remboursé la somme encaissée de euros, qu il détenait depuis plus de 2 mois.

11 Le 9 décembre 2011, Monsieur W. a acheté une enceinte sur le s ite Inter net de CDIS- COUNT.COM, au prix de euros. Cette enceinte a été déballée sous le sapin de Noël. C est alors que Monsieur W. a pu constater qu elle ne fonctionnait pas. Après avoir fait les démarches auprès de CDISCOUNT.COM pour obtenir un numéro de retour, Monsieur W. a renvoyé l enceinte à CDISCOUNT.COM début février. CDISCOUNT.COM a décidé de procéder à la réparation de l enceinte, qui a pris du retard, jusqu à ce que CDISCOUNT. COM informe Monsieur W. en avril qu elle «ne pouvait pas être réparée». En conséquence, CDISCOUNT. COM a décidé de «créditer le compte client de Monsieur W. d un bon d achat d une valeur de euros», en lui expliquant que «ce montant tient compte d une décote de 2,4% dès le 9 ème mois d utilisation»...!? Nous avons trouvé que la plaisanterie avait assez duré s agissant d un matériel acheté pour Noël, qui N A JAMAIS FONCTIONNE et pour lequel Monsieur W. a attendu des nouvelles pendant plusieurs mois! Nous avons poussé la plaisanterie et interrogé CDISCOUNT.COM sur le taux de surcote qu il pensait allouer à son client pour avoir retenu son argent, sans contrepartie, pendant plusieurs mois! Nous avons également rappelé à CDISCOUNT.COM qu il est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sur le matériel qu il vend. Ce matériel ne fonctionnant pas et sa réparation étant impossible, conformément à l article L du Code de la Consommation, «l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix» (sans décote). En retour, CDISCOUNT.COM nous a informés que le mail que Monsieur W. avait reçu, lui indiquant une décote, était une erreur et a remboursé totalement son client en prenant en charge également les frais de retour qu il avait engagés. En janvier 2012, Monsieur F. a acheté un ordinateur portable à CARREFOUR à Annecy, au prix de 599 euros. Il a pris soin d assortir cet achat de la souscription d une extension de garantie de 2 ans supplémentaire au prix de 169 euros. Sage précaution Dès sa première utilisation, il a constaté que la prise réseau de l ordinateur était défectueuse et ne permettait pas des connexions Internet stables. S u r l e s c o n s e i l s d e CARREFOUR qu il a alerté, Monsieur F. a d abord changé le cordon relié à la prise réseau ; sans résultat. Il a alors remis son ordinateur au s e r v i c e a p r è s -vente d e CARREFOUR le 13 mars. Dès le 16 mars, la société C CORDON, qui s est chargée de la prise en charge de l ordinateur pour CARREFOUR, a transmis à Monsieur F. un devis de réparation de euros avec la mention «prise réseau abîmée - garantie dénoncée»!? Bien sûr que Monsieur F. a vu rouge. Il a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à CARREFOUR pour protester. CARREFOUR ne s est pas démonté et a confirmé à son client les constatations et la position du «service après-vente atelier», en ajoutant que «toutefois, CARREFOUR s engage, à titre commercial, à prendre en charge 69 euros correspondant au forfait de main d œuvre». Ça n a pas paru à la hauteur pour Monsieur F. qui s est tourné vers nous. N o u s a vons r appel é à CARREFOUR que l ordinateur, qu il a vendu, bénéficie d une garantie contractuelle de 2 ans, d une extension de garantie contractuelle supplémentaire de 2 ans, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité. Cet ordinateur n étant pas propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable, les garanties légales devraient s u f f i r e à m o b i l i s e r CARREFOUR. Finalement, oui, en mai, Monsieur F. a enfin obtenu l échange de son ordinateur par CARREFOUR.

12 Il ne faut pas avoir peur de compter les mois de démarches pour faire valoir ses droits. Pourtant le temps est un élément qu il ne faut pas trop laisser passer pour pouvoir agir quand on est face à une défectuosité ou une non-conformité d un matériel. Biens protégés Défauts visés Action en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) Tous sauf les biens vendus par autorité de justice et aux enchères. Vice non apparent rendant le bien impropre à l usage auquel il est destiné ou diminuant tellement son usage que l acheteur ne l aurait pas acquis, ou n en aurait donné qu un moindre coût, s il avait connu le défaut (article 1641 du Code Civil). Action en garantie de conformité (articles L et suivants du Code de la Consommation) - biens meubles corporels (ex. automobiles, appareils électroménagers, mobilier ) y compris d occasion, - fournitures de biens meubles à fabriquer ou à construire (ex. réalisation de meubles de cuisine ou fabrication de fenêtres sur mesure), - l eau et le gaz s ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée (bouteilles, citerne ), - ventes ou échanges d animaux domestiques. Sont exclus : -l électricité, -les biens vendus par autorité de justice et aux enchères publiques, -les ventes d immeubles. Le bien n est pas propre à l usage habituellement attendu d'un bien semblable, Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, Le bien ne présente pas les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, Le bien ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou n est pas propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (article L du Code de la Consommation).

13 Le tableau qui suit vous donnera des pistes pour vous défendre : Possibilités pour l acheteur Action en justice possible Charge de la preuve Garder le bien et demander le remboursement d une partie du prix ou rendre le bien et demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (article 1644 du Code Civil). Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu également des dommages et intérêts envers l acheteur (article 1645 du Code Civil). Contre le vendeur professionnel (direct, intermédiaire) ou le fabricant ou le vendeur particulier dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du Code Civil). L acheteur doit rapporter la preuve du vice caché. Demander la réparation ou demander le remplacement du bien. Dans les cas où : - la réparation ou le remplacement du bien est impossible, - la solution demandée, proposée ou convenue (de réparation ou de remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d un mois suivant la réclamation de l acheteur, - la réparation ou le remplacement du bien ne peut être fait sans inconvénient majeur pour l acheteur compte tenu de la nature du bien et de l usage qu il recherche, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L du Code de la Consommation). Contre le vendeur professionnel direct dans les 2 ans qui suivent la délivrance du bien (article L du Code de la Consommation). N.B. : les vendeurs non professionnels ne sont pas tenus de la garantie légale de conformité. Dans les 6 mois qui suivent la délivrance du bien, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance (sauf preuve contraire apportée par le vendeur) (article L du Code de la Consommation). Au-delà de ces 6 mois, le consommateur doit rapporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance.

14 D abord un mail d EDF plein de fautes d orthographe et de grammaire, qui menace de couper votre ligne téléphonique!? De : EDF BLEU CIEL Envoyé : lundi 16 juillet :27 À : R. Karine Objet : Facture du mois de juin Cher(e) Client(e), Nous avons constatés un impayé sur votre dernière facture. La société EDF vous avise que le service d'énergie sera suspendu à compter du : 21 juillet pour redevance non payée. Afin de regulariser, s'il vous plait suivez ces deux étapes simples. (1) Téléchargez la pièce jointe fournie par notre équipe de sécurité. (2) Ouvrez le fichier joint (dans votre navigateur Web) et de remplir le besoin domaines. Lors d' échec du règlement, nous procéderons a annuler votre ligne téléphonique Cette intervention vous sera facture Cordialement l' équipe EDF Puis un «formulaire à remplir» d EDF, plein de demandes de renseignements ultraconfidentiels donnant accès à votre compte bancaire :

15 serait-ce une arnaque...? encore une!! Même EDF, sur son site Internet officiel cette fois-ci, met en garde contre ce type d arnaques : «Des s frauduleux circulent visant à récupérer vos données personnelles (accès espace Client Bleu Ciel d'edf, carte bancaire, adresse personnelle, numéro carte d'identité, numéros de téléphone...). Qu'est-ce qu'un frauduleux? Un frauduleux est envoyé en masse et de manière aléatoire par des personnes malhonnêtes qui usurpent, par exemple, l'identité de Bleu Ciel d'edf afin de voler vos données personnelles. Cette méthode malveillante est appelée le phishing. Comment reconnaître un frauduleux? De nombreuses informations peuvent vous aider à détecter un frauduleux : La présence de fautes d'orthographe dans l' , L'absence de petit cadenas en bas à droite de votre navigateur lorsque vous arrivez sur un formulaire, L'adresse du site Internet ne ressemble pas à une adresse EDF. Le phishing (encore appelé hameçonnage), contraction de " f i s h " ( p o i s s o n ) e t d e "phreaking" (piratage des systèmes de téléphonie) est un genre d'escroquerie sévissant par mail. Cette technique consiste à amener les internautes à divulguer par retour de mail des informations personnelles et confidentielles. Quelle est la bonne attitude à avoir si je reçois ce type d' ? Ne répondez pas à l' , Ne transférez pas l' , Ne remplissez pas les données qui vous sont demandées, Ne cliquez pas sur les liens ou les boutons de l' , Détruisez l' immédiatement. Si vous avez répondu à cet , nous vous invitons à faire opposition à votre carte bancaire et à modifier votre mot de passe directement dans votre espace Client. En cas de problème, contactez votre conseiller EDF Bleu Ciel au (appel non surtaxé) du lundi au samedi de 8h à 21h». Interrogé précisément sur les documents cicontre, le Service Consommateurs d EDF nous a rapidement confirmé que «ce courriel résulte d une démarche frauduleuse» et nous a précisé que : «EDF ne procède jamais de cette façon dans le cadre d une procédure de recouvrement d un solde dû. De plus, toutes les opérations de gestion et de paiement en ligne d EDF se font exclusivement sur un espace client dédié, sécurisé et accessible par un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels. (site EDF n est pas la seule entreprise à être imitée pour tenter de récupérer les renseignements bancaires de ses clients. Sur son site Internet, ORANGE met également en garde contre le même type de pratiques et des e- mails qui utilisent son logo pour tenter de recueillir des informations confidentielles et avoir accès au compte client et par la même occasion au compte bancaire de ses abonnés. ORANGE informe ainsi ses clients que : «ORANGE ne vous demandera jamais d'informations concernant votre compte client. ORANGE ne vous demandera jamais de fournir directement depuis un mail votre adresse de messagerie ainsi que votre mot de passe associé». Sans doute que les clients d autres entreprises sont également les cibles de phishing. D une manière générale, ne donnez jamais vos codes confidentiels, mots de passe, identifiants, numéros de carte bancaire en retour d un quelque soit l expéditeur annoncé. En cas de doute, prenez toujours la précaution de consulter directement l entreprise qui se montre si curieuse pour savoir si réellement elle y est pour quelque chose et pour que, le cas échéant, elle puisse alerter rapidement ses autres clients.

16 SOMMAIRE : Décret sur l évolution des loyers p. 2 La rentrée en location p. 3 Groupon p. 4 Crédits vite distribués p. 5 Recours en cas d achat d un bien défectueux p. 10 «Phishing» p. 14

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