Point d æncrage. Lutte contre. l exclusion. Une trajectoire d inclusion sociale pour tous les oubliés

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1 Point d æncrage Lutte contre l exclusion Une trajectoire d inclusion sociale pour tous les oubliés

2 AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation de la pensée socialiste. Elle publie donc les analyses et les propositions dont l intérêt du thème, l originalité de la problématique ou la qualité de l argumentation contribuent à atteindre cet objectif, sans pour autant nécessairement reprendre à son compte chacune d entre elles. En soutenant certains think tanks dans la diffusion de leurs propositions, la Fondation devient une véritable Cité des idées.

3 Lutte contre l exclusion Une trajectoire d inclusion sociale pour tous les oubliés Point d æncrage

4 Groupe de travail Ce rapport a été écrit à plusieurs mains, avec la participation de l ensemble du groupe de travail «Lutte contre l exclusion», Benjamin Amalric, Patrice Bédier, Valentin Chaput, Cyrielle Chatelain, Kevin Chausson, Boris Duponchel, Nazim Hamdi, Vincent Milville, Laurent Nicolas, Alexei Prokopiev, Bruno Quobin 1, Sébastien Rabineau, Daria Shakourzadeh, Alice Shoenauer Sebag et Adrien Zakhartchouk. Le groupe de travail a été coordonné par Patrice Bédier, Valentin Chaput et Adrien Zakhartchouk. Remerciements Point d aencrage remercie chaleureusement la Fondation Jean- Jaurès pour son soutien et sa collaboration. L équipe de Point d aencrage remercie également les intervenants de la conférence de lancement du cycle de travail, Jean- Claude Barbier, Benoît Logre et Jean Toussaint ainsi que Sandra Desmettre, Guillaume Macher et Delphine Prady pour leurs remarques et commentaires constructifs. Merci également à Thomas Brisson, Théo Klaagard, Pacôme Rupin et Arash Saïdi pour leur soutien logistique. Nous contacter Pour toutes questions, remarques et commentaires sur ce rapport, le lecteur pourra se référer à notre site internet ou contacter l équipe de Point d aencrage en écrivant à N hésitez pas à nous suivre sur les réseaux sociaux point d aencrage 1 Le contributeur en question souhaitant rester anonyme, il s agit d un pseudonyme. 2

5 La persistance du phénomène d exclusion sociale remet en cause la validité des principes et des promesses de notre contrat social. Au rang des droits fondamentaux de notre République figurent pourtant le «droit d obtenir un emploi» et, pour «tout être humain, qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l incapacité de travailler», le droit «d obtenir de la collectivité des moyens convenables d existence 2». Le modèle français de protection sociale est fondé sur le principe d assurance depuis l instauration, par le Conseil national de la Résistance (CNR), d un système de sécurité sociale couvrant l ensemble de la population. Préférée depuis la première moitié du XX e siècle aux principes anciens de charité et d assistance, l assurance est le système de réparation des risques (famille, maladie, accident du travail, vieillesse) le plus juste et le plus solidaire. Ce système n empêche nullement l existence d une exclusion pérenne. Un nombre toujours inacceptable de nos concitoyens a été conduit, par une erreur personnelle ou par les aléas de la vie, à la pauvreté et au sentiment de ne plus appartenir à la société. La fragilité de ces exclus a été durablement aggravée par la crise économique et ils cumulent toutes les difficultés d accès à l emploi, au logement, à la santé, à la culture et à l éducation. Trop de discours politiques s enferment dans un schéma simpliste selon lequel une augmentation massive des salaires permettrait de supprimer les situations d exclusion sans réformer notre modèle social. Plus grave encore, d autres imputent la responsabilité de leur situation aux exclus eux- mêmes, qui ne feraient que payer leurs mauvais choix individuels et se maintiendraient volontairement dans des situations d assistanat. C est en renvoyant dos à dos les arguments actuellement dominants dans le débat public français que nous formulons une série de propositions pour agir efficacement contre les trajectoires d exclusion sociale. 2 Extrait du préambule de la Constitution de la IV e République de 1946, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution de la V e République. 3

6 Partie I Redéfinir nos principes L état de l exclusion en France personnes sont hébergées chez des tiers de façon contrainte 4 millions de Français vivent avec moins de 781 par mois 15 % des patients potentiels ont renoncé à des soins au cours des douze derniers mois 6 millions de personnes se trouvent en situation d exclusion bancaire et financière 8,6 millions de personnes dont 2 millions d'enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 964 par mois 1,9 million de travailleurs pauvres ménages surendettés 3,6 millions de mal logés dont sans domicile 3 Les sources des chiffres présentés dans ces infographies sont disponibles en annexe. 4

7 La moitié des pauvres ont moins de 30 ans 1,7 million d'enfants ou adolescents pauvres Les non- diplômés sont plus souvent pauvres 10 % des employés et 8 % des ouvriers sont pauvres, contre 1,6 % des cadres supérieurs 54 % des pauvres sont des femmes 20 % des familles monoparentales sont sous le seuil de pauvreté 5

8 Taux de chômage structurellement élevé L absence prolongée de travail tend à faire perdre capital humain et sentiment d'inclusion. Les chômeurs en fin de droits sont particulièrement soumis au risque d'exclusion. Difficultés d accès au logement On assite à des mouvements de mobilité des ménages vers des zones moins tendues, au détriment des possibilités d emploi. L augmentation des délais d attente pour l accès au logement social crée un sentiment de déni de droit. Déficit de capital humain La redistribution du capital humain ne peut pas être décrétée par l'etat. Les politiques publiques ont trop peu de prises sur le capital humain, facteur d'intégration sociale et d'employabilité. Décrochage scolaire Chaque année, jeunes sortent du système scolaire sans qualification. Aucun débouché ne leur est offert et ils souffrent des insuffisances de la protection sociale. Urgence sociale Les situations extrêmes nécesssitent une réponse inconditionnelle, immédiate, de proximité. Les dispositifs classiques peinent à répondre efficacement à cette urgence. 6

9 La redéfinition de nos principes Les trois facteurs : capital financier, capital humain et sentiment d inclusion Les situations d exclusion s expliquent par des causes multiples. Néanmoins, on peut mettre en évidence les trois grands facteurs dont l insuffisance conduit presque toujours à l exclusion : le capital financier, le capital humain et le sentiment d inclusion. L absence de capital financier est la cause la plus directement observable de l exclusion. Le capital humain, c est- à- dire l ensemble des ressources culturelles et intellectuelles que chaque individu acquiert au cours de son éducation, est à la fois un élément essentiel de la participation à la vie en société et une condition nécessaire pour obtenir un emploi. Enfin, le sentiment d inclusion consacre le rattachement de l individu au corps social. Ce n est qu en prenant en compte les trois composantes exposées ci- dessus qu une politique d inclusion sociale peut être efficace Les principes que nous contestons Le débat politique actuel se concentre sur l approbation ou le rejet de trois logiques, la charité, l activation et l attente du plein- emploi. Nous refusons chacun de ces trois principes. La charité n est pas une politique sociale. La seule assistance financière ne comble par définition que l absence de capital financier et ne permet pas de donner aux individus les moyens de sortir durablement de l exclusion. Dans l illusion que ces politiques sont une réponse suffisante, une part de la population aura tendance à rejeter la faute sur les exclus eux- mêmes. En substance, les exclus seraient responsables de la persistance de leur situation car la société leur a déjà «donné une chance» en leur fournissant une assistance financière. Mal comprises, mal acceptées, les politiques d assistance sont trop facilement taxées de politique «d assistanat». La droite explique que si l assistance financière n est pas la solution, alors elle pourrait bien être le problème. Nous affirmons nous que si l assistance financière est nécessaire, elle est très loin d être suffisante. Le concept de l activation est un piège idéologique. C est une constante des discours sur le sujet : les politiques de lutte contre l exclusion doivent désormais être actives. S inspirant de nombreux travaux économiques sur le marché du travail, cette idée a été popularisée par la mise en place du Revenu de solidarité active (RSA). Selon cette théorie, chaque chômeur aurait en lui 7

10 toutes les ressources nécessaires à l accès à l emploi, il suffirait que sa condition de chômeur ne soit «pas trop confortable» pour qu il soit incité à en sortir. Nous ne rejetons pas la nécessité d inciter économiquement au retour à l emploi. En revanche, la théorie de l activation oublie que ce «confort» des exclus constitue leurs ressources financières et qu elles sont indispensables à l inclusion sociale. De plus, cette idéologie de l activation est stigmatisante : le non- retour à l emploi sera imputé aux chômeurs eux- mêmes. Affirmer que les chômeurs n ont besoin que d être «activés» pour sortir de l exclusion est donc une idée à la fois fausse et dangereuse. La promesse du plein- emploi n est pas une solution. Selon un discours que l on entend trop souvent, les solutions d accompagnement des exclus seraient entièrement vaines en l absence de retour au plein emploi. Or on sait que la société française connaîtra un taux de chômage élevé dans la prochaine décennie au moins. Contrairement à ce que suggère l analyse simpliste du «plein- emploi ou rien», les politiques d aide à l accès à la santé, au logement, à l éducation, etc. font sens, même en dehors de l emploi. Ce discours oublie de plus que si l emploi est une solution à la lutte contre l exclusion, la lutte contre l exclusion peut aussi être une solution à l emploi (en améliorant l employabilité des travailleurs, la cohésion sociale, etc.). Combat idéologique et acceptabilité des mesures. Ces trois lignes politiques portent, au- delà de leurs grandes différences, un seul et même effet pervers : elles conduisent au rejet, par la population, des politiques de lutte contre l exclusion. Il s agit là de la question centrale de l acceptation collective de ces mesures. Nous pensons qu en matière d exclusion, une mesure ne peut être efficace que si elle est largement acceptée. En effet, le message que la société adresse aux exclus doit être unique et pérenne et cela doit être un message de sécurité sociale et de perspective d inclusion. Cela n est possible qu en l absence de stigmatisation publique et de remise en cause de ces politiques. Pour que ces mesures soient acceptées politiquement, pour qu elles puissent être renforcées par un pouvoir ayant la légitimité démocratique pour le faire, pour que ces politiques s ancrent sur le long terme et ne soient pas défaites ou détricotées par la droite lors de l alternance, la lutte contre l exclusion doit être, pour tous, un objectif. La gauche doit retrouver la valeur symbolique des combats qu elle a su gagner, par exemple en instaurant le RMI en 1988 ou la CMU en Il y a un combat idéologique à mener et l aspect technocratique des mesures de lutte contre l exclusion a parfois fait passer ce combat au second plan. 8

11 Les principes qui fondent nos propositions Le constat que nous avons dressé dans la première partie et les arguments que nous avons développés en opposition au débat actuel nous amènent à énoncer les trois principes qui, selon nous, doivent guider les politiques publiques en matière d exclusion. Principe d universalité. Un individu n est jamais coupable d exclusion et a droit de bénéficier des politiques d inclusion sociale. Ce principe est le plus fondamental et sûrement celui qui est le plus critiqué. Il s agit pourtant simplement de rappeler que les individus dits «exclus» n ont pas décidé de l être : un système social trop généreux n est pas l une des causes de l exclusion. On l a vu, les causes sont multiples mais un individu ne peut en aucun cas être considéré comme volontairement exclu. Bien entendu, nous ne nions pas que les causes de son exclusion sociale peuvent comporter des éléments de responsabilité individuelle, mais nous pensons que l individu n est responsable de son état que tant que son caractère de membre de la société n est pas remis en cause. Si un individu se retrouve en dehors de la société, il est du devoir de la société de l y ramener coûte que coûte, car si elle ne parvient pas à inclure les individus qui la composent, c est sa faillite, sa responsabilité. L Etat ne peut alors se décharger de son rôle et doit pallier cette situation. Principe de réciprocité. L exclusion est en elle- même une rupture du contrat social entre l individu et les autres membres de la société. On passe alors d une relation gagnant- gagnant avec efforts réciproques de l individu et de la société à un cercle vicieux où l individu peut être livré à lui- même et peut ne plus respecter les règles de la société. Pour sortir de cette spirale, l Etat doit faire le premier pas. Tout individu exclu doit être encouragé dans les efforts qu il entreprend pour sortir de l exclusion. Pour éviter la revendication systématique, la colère ou le sentiment de culpabilité, tous néfastes pour l inclusion sociale, c est un comportement rationnel que les politiques sociales doivent chercher à provoquer chez l individu exclu. Or, en reprenant un raisonnement économique, pour qu il soit rationnel pour l exclu de faire des efforts il faut que ses efforts soient payants. En d autres termes, si les politiques sociales ne parviennent pas à faire en sorte que les efforts des exclus les amènent un peu plus proche de l inclusion sociale (un peu plus loin de l exclusion sociale), alors leur demander des efforts est vain et même contre- productif. Ce principe est d autant plus important dans une situation ou la société ne parvient pas à garantir à chaque individu qui le souhaite l accès à un emploi. 9

12 Principe de complémentarité. La réflexion d Amartya Sen sur la pauvreté le conduit à introduire le concept des «capacités» des individus c est- à- dire les ressources qu il peut mettre en œuvre de diverses manières dans le but d avoir le mode de vie qu il a choisi. La lutte contre la pauvreté ne saurait en aucun cas se limiter à l attribution de ressources financières supplémentaires, car cela reviendrait à ignorer les inégalités existant entre les individus au niveau des capacités dont ils disposent, c est- à- dire des libertés qu ils ont ou n ont pas dans la mise en œuvre de ces ressources. Toutes les politiques publiques doivent donc tendre à améliorer les trois ressources de l inclusion sociale : capital humain, capital financier et sentiment d inclusion. Aucune ressource ne peut être sacrifiée en faveur des deux autres. Seul l ensemble de ces trois ressources permet aux individus à la fois de se loger, de se déplacer, de bénéficier du système de santé, de faire garder ses enfants, d être rattaché à la société par la pratique du sport ou d autres activités collectives, et d utiliser les services bancaires. Les responsables politiques français, notamment dans les gouvernements de gauche, ont tenté d apporter des réponses globales et concrètes au développement de l exclusion sociale dans notre société. Dans la continuité de la grande loi de lutte contre l exclusion de 1998, le gouvernement de Jean- Marc Ayrault a lancé début 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale (voir annexe). Nous soutenons ces mesures et considérons qu elles vont dans le bon sens, mais nous voulons aller plus loin. Sur la base des trois principes d universalité, de réciprocité et de complémentarité que nous souhaitons placer au cœur du combat idéologique, Point d aencrage présente une série de propositions nouvelles pour répondre aux causes et aux effets de l exclusion sociale. 10

13 Partie II Agir sur les trajectoires d exclusion 10 propositions pour briser la spirale infernale Les propositions que nous avons élaborées ici ne sont pas toutes finançables et applicables immédiatement. Il s agit pour la plupart sinon la totalité de pistes de réflexion que la gauche devra continuer à creuser à l avenir. Nous n avons pas pour ambition de résoudre l ensemble de la problématique de l exclusion avec ces propositions mais nous pensons apporter un regard neuf sur la question en ce que nos propositions découlent d un renouvellement de l analyse à la fois politique et sociale de la situation actuelle. Nos propositions tentent également d éviter ce qui nous semblent être l écueil principal des politiques publiques actuelles : la séparation de la société entre bénéficiaires et non- bénéficiaires. Celle- ci se traduit par trois mécanismes pervers, à savoir la stigmatisation et la marginalisation de ceux qui choisissent d en bénéficier, le non- recours à la prestation par certaines personnes éligibles, et enfin le ressentiment d individus éligibles dans l esprit de la loi mais non dans les faits. Nous avons essayé, dans toutes nos propositions, de garantir que le lien social et le sentiment d appartenance collective à notre société ne soient à aucun moment négligés. 11

14 Favoriser les trajectoires ascendantes Proposition 1 : Lutter contre le décrochage scolaire entre 3 et 6 ans Nous avons dit la nécessité qu il y avait d agir sur la prévention de l exclusion. Le décrochage scolaire est l une de ces formes d exclusion contre laquelle on peut lutter très tôt. En effet, plusieurs études, dont le rapport du Haut Conseil de l éducation de 2007, montrent que ceux qui ont des difficultés dès l école primaire ont du mal à rattraper leur retard. Ainsi, 20 % des élèves à l entrée du primaire ont des difficultés à lire et les chiffres de la «journée d appel à la défense» (JAPD) mettent en évidence que 20 % des jeunes de 18 ans ont également des difficultés à lire. Il est donc indispensable d agir dès le début 4! Faire de l éducation maternelle un socle fondamental de la lutte contre l exclusion est d autant plus essentiel que les inégalités sociales s y creusent bien au- delà de la seule inégalité de niveau de vie des parents. «De fait, les chances de parvenir en sixième à l heure ou en avance sont deux fois plus liées à ce niveau initial (à l entrée du CP) qu à l origine sociale ou au niveau d études des parents 5», nous expliquent les sociologues Jean- Paul Caille et Fabienne Rosenwald. Pour une meilleure prise en compte et un meilleur accueil des tout- petits, nous pensons que la scolarité à 2 ans constitue une bonne orientation afin de pallier les premières inégalités face à l école. À titre indicatif, le taux de scolarisation des enfants de 2 ans est passé d un taux stable de 35 % entre 1990 et 2001 à 12 % en Si ce taux est de 35 % à Rennes ou Lille (contre 60 % en 2001), il n est que de 3 % à Paris et dans l académie de Créteil (contre respectivement 11 % et 22 % en 2001). La situation est bien souvent encore plus dégradée dans les ZUS, ZEP, zones classées RRS ou Eclair. La maternelle, «à cheval» entre préscolaire et partie intégrante de l école primaire depuis la loi d orientation de 1989, est placée simultanément face à la critique de confronter tôt les enfants au cadre scolaire ou à l inverse de n être finalement qu une garderie. Il faut sortir de ce débat et assumer politiquement que nous avons besoin d une école maternelle renforcée et plus précoce. Il s agit de consacrer l universalité de notre modèle social, dès le plus jeune âge tout en donnant à chaque enfant les moyens d acquérir le capital humain et le capital social nécessaires. 4 Il faudrait également, bien entendu, interroger le primaire et le secondaire qui ne sont pas toujours en mesure de remplir leur rôle pour tous les citoyens mais nous souhaitons ici prioriser l action sur les plus petits. 5 Jean- Paul Caille et Fabienne Rosenwald, «Les inégalités de réussite à l école élémentaire : construction et évolution», France, Portrait social, Edition

15 Nos recommandations : 1. Repenser la formation des maîtres en leur donnant une formation spécifique et adaptée. Ils sont actuellement formés dans une optique calquée sur le modèle de l école élémentaire, allant à l encontre de l idée même d école maternelle. 2. Rendre obligatoire la scolarisation à 2 ans, car la faible scolarisation des moins de 3 ans touche en priorité les zones urbaines, les enfants dont les parents n ont pas le français comme langue maternelle et les classes moyennes inférieures. De plus, cet accueil serait gratuit pour les familles et moins cher pour la collectivité que la construction de nouvelles places en crèches. 3. Rendre la maternelle véritablement périscolaire. Il faut à ce titre suivre les exemples d autres pays où la maternelle est plus un lieu de socialisation, d éveil, comme en Suède. 4. Mettre en place à l échelle locale des interactions entre les personnels des crèches et des écoles maternelles d une part et des écoles maternelle et élémentaires de l autre. 5. Améliorer le taux d encadrement des élèves en suivant l exemple de ce qui peut se faire en élémentaire, en dédoublant l encadrement pour les classes où le besoin se ferait sentir, grâce aux agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) pour les moyenne et grande sections, ou à des travailleurs qui pourraient exercer en crèche (redéploiement des personnels de crèches si scolarisation obligatoire à 2 ans) pour les petites et très petites sections. *** Proposition 2 : Instaurer une expérience solidaire en classe de quatrième Afin d œuvrer pour l acceptabilité des mesures de lutte contre l exclusion, nous pensons qu il faut sensibiliser activement les citoyens. Nous devons donc également agir en amont afin de faire changer le regard de la société par rapport à ses exclus. La nécessité d une sensibilisation de la jeunesse aux problématiques de l exclusion nous apparaît fondamentale pour maximiser nos chances de tendre vers une société plus solidaire. En effet comme le montre une étude de l Insee 6, sur environ 30 % de la population qui adhère à une association, seulement 4 % le fait dans le cadre d une adhésion d «Action sanitaire et sociale ou 6 Frédéric Luczak et Fella Nabli, «Vie associative : 16 millions d adhérents en 2008», Insee Première N 1327, décembre

16 humanitaire et caritative» ; et ce alors que ceux sont essentiellement les retraités, d une part, et les cadres de l autre qui adhèrent à des associations. Notre recommandation : Une expérience solidaire au collège. Ce dispositif permettrait de confronter de jeunes adolescents aux problématiques de solidarité, de leur faire prendre conscience de l existence de celles- ci, bien souvent dans un environnement proche, mais également du rôle que chacun peut jouer pour essayer de rendre la société plus juste. Cette expérience pourrait avoir lieu en classe de quatrième : L âge de ans qui est généralement atteint en cette classe est un âge charnière dans la formation de la pensée. C est un âge où l on est généralement confronté pour les premières fois aux problématiques politiques et sociétales et qui s accompagne d une certaine curiosité vis- à- vis de ces questions. La classe de troisième est déjà très chargée avec le stage en entreprise et le brevet des collèges. La diversité des orientations après celle- ci rend compliqués la mise en place et le suivi uniforme d un tel dispositif. Inversement, la classe de quatrième convient parfaitement à une telle mesure, qui pourrait trouver sa place dans les dernières semaines de l année scolaire. Il s agirait ainsi d une «expérience solidaire» qui se présenterait de la manière suivante : L initiative sera expliquée dès le début de l année aux élèves qui se verront poser le sujet suivant : «Quelles structures existent aujourd hui pour œuvrer pour une société plus solidaire et en quoi puis- je leur être utile à mon niveau?» ; Durant les mois qui suivent, les élèves devront sélectionner et contacter une association ou un service public pour définir comment ils pourront agir de manière concrète et solidaire au sein de l institution durant une semaine. Chaque école disposera d une base locale d associations et de projets solidaires et l élève n aura qu à choisir celle qui lui conviendra le mieux. Il reviendra à chaque commune de constituer cette base ; L expérience fera l objet d un rapport assimilable à un rapport de stage qui sera évalué pour garantir l implication des élèves dans le processus. Cette expérience permettra aux élèves d avoir un premier contact avec ces questions de solidarité et pourra ainsi se présenter en complément du stage de troisième en entreprise. Si ce dernier a pour objectif de donner une première piste de réflexion à l élève quant à sa future place dans le monde du travail, l expérience solidaire pourra l interroger sur sa future place dans la société. 14

17 Cette première expérience solidaire n est pas une fin en soi mais par la prise de conscience de son utilité et de ce qu il peut accomplir en tant qu individu pour le collectif ; ce stage pourra contribuer à apporter à l élève un regard plus positif sur les questions d exclusion. En outre, cette expérience pourra contribuer à sa constitution d un capital humain qui ne se résume pas seulement à des compétences scolaires et professionnelles afin de créer les conditions pour qu à sa future appartenance au monde professionnel puisse se joindre un engagement citoyen. *** Proposition 3 : Mettre en place un dispositif de réinsertion des jeunes décrocheurs après 16 ans Le problème des jeunes décrocheurs a une certaine réalité en France, puisqu il touche plus d un jeune sur dix. L OCDE estime à 11 % en France le pourcentage des jeunes de ans sans qualification ni formation que l organisation qualifie de «laissés pour compte» 7. Ce sont eux qui sont les premiers touchés par l allongement de la phase d insertion et d intégration durable qui suit la sortie du système éducatif et par l explosion des insécurités sociales. La France se singularise également par le fait que, contrairement à la moyenne de l OCDE, la part des jeunes décrocheurs chez les ans a légèrement augmenté ces dix dernières années (+ 1,1 %). Il existe de nombreux dispositifs qui visent à une meilleure prévention du décrochage et favorisent l accompagnement de ces jeunes, notamment celui des missions locales qui fournissent un travail conséquent en la matière. Cependant, face à un tel défi, deux logiques mériteraient d être inversées. D abord, passer d une logique d accompagnement à une logique de véritable resocialisation. Ensuite, passer d une logique actuelle basée sur une «volonté du jeune de se réinsérer» sans que la définition de cette volonté soit plus précise à une logique d incitation forte du jeune à s engager dans un projet professionnel. Nos recommandations : Nos recommandations s inscrivent ici dans la lignée de nombreuses actions entreprises par la gauche de gouvernement lorsqu elle fut au pouvoir et depuis Nous portons notamment beaucoup d espoir dans le dispositif de «garantie jeunes» mis en place à partir de l été 2013, qui doit être considéré comme un début de prise en compte des jeunes décrocheurs. 7 Le calcul de ce chiffre se fait proportionnellement à l ensemble de la catégorie d âge et pas seulement par rapport aux seuls actifs. 15

18 1. L affiliation des jeunes décrocheurs à un Pôle public de l insertion professionnelle. Il est impératif de recenser l ensemble de ces jeunes décrocheurs. Comme ils n ont pas accès du fait de leur âge à la solidarité nationale, il est particulièrement difficile de savoir leur nombre, et encore moins de savoir où ils se trouvent pour pouvoir tenter de les insérer dans le monde du travail. L affiliation à ce pôle public serait un corollaire du versement d une indemnité contractuelle en contrepartie de l engagement dans un projet professionnel. Ce Pôle public pourrait se construire autour des missions locales par un renforcement de leurs compétences et en créant des synergies avec les structures existantes. Le rapport du Conseil économique et social sur le bilan de 25 années de politiques de jeunesse pointe aujourd hui le trop grand nombre de structures à destination des jeunes 8. Les points d information ou d accompagnement des jeunes se sont donc multipliés sans grande cohérence. Pour n en citer que quelques- uns, on peut trouver : les Centres d information et d orientation (CIO), les Centres régionaux d information de la jeunesse (CRIJ), les Bureaux information jeunesse (BIJ), les Points information jeunesse (PIJ), les Centres d information et de documentation jeunesse (CIDJ), l Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les missions locales, les Centres d information et de documentation, Cap emploi, les Plans locaux pour l insertion et l emploi (PLIE), etc. Ce système est devenu très coûteux, peu productif et surtout illisible pour de nombreux jeunes. Il est nettement possible aujourd hui d imaginer la création à coût constant d un Pôle public de l insertion issu de la synergie de plusieurs de ces structures. Sa tâche serait de remettre le pied à l étrier des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, sans emploi ni formation, dans la recherche d un emploi ou la reprise d une formation, mais également dans toutes leurs démarches (logement, aides sociales ) dans une optique de lutter contre le chômage mais aussi contre l exclusion. Ce pôle serait une plateforme capable de coordonner l ensemble des acteurs locaux (notamment les entreprises et les collectivités du bassin d emploi). Ses agents devraient être spécialement formés aux questions d orientation, d insertion et d actions sociales. Chaque jeune inscrit aurait un référent unique qui l accompagnerait tout au long du processus et avec lequel il préparerait un plan d action pour reprendre le travail ou une formation. Le référent aiderait le jeune décrocheur à trouver des annonces d emploi, à rédiger son CV, à préparer les éventuels entretiens, à faire le bilan des éventuels échecs. Il aurait la tâche de lui apporter des informations nécessaires à la vie en entreprise (code vestimentaire, de langage, etc.). 2. Création d une «allocation raccrochage» pour les jeunes en situation de décrochage. Une indemnité réservés aux jeunes en situation de décrochage selon des critères précis nous semble être aujourd hui une mesure incontournable. Outre le fait d apporter une réponse sociale à l exclusion de certains décrocheurs, ce mécanisme est une véritable garantie que la plupart des décrocheurs feront les démarches pour s affilier et obtenir une aide. Ce système permettrait d avoir une véritable photographie de l ensemble des décrocheurs sur le territoire et permettrait en conséquence un meilleur traitement du 8 «Afin de mettre en œuvre les nombreux dispositifs composant la politique d insertion des jeunes, une multitude de structures dont les missions se recoupent souvent a progressivement vu le jour. Ce foisonnement de structures est issu de l instabilité législative et résulte aussi du fait que le législateur procède par création de structures nouvelles sans toucher à la définition des missions de celles qui existent» : in Catherine Dumont, «25 ans de politiques d insertion des jeunes : quel bilan?», Conseil économique, social et environnemental, La Documentation Française,

19 décrochage. À la différence des autres programmes d accompagnement vers l emploi, il mettrait en place une contrepartie telle que son action ne se focaliserait pas sur les jeunes déjà bien informés mais bien sur l ensemble des jeunes en besoin. Avec ce mécanisme, le nombre de décrocheurs non affiliés pourrait être aussi marginal que le nombre de personnes non affiliées à la sécurité sociale. 3. Formation d un projet professionnel adapté à chaque décrocheur. Les jeunes décrocheurs n ont pas tous les mêmes profils ni les mêmes besoins. Pour leur apporter une réponse adaptée, il est indispensable que la personne chargée du suivi personnalisé effectue, dès l affiliation, un diagnostic de leur situation. Deux pistes pourraient immédiatement être proposées : un emploi aidé assorti d une formation professionnelle ou une formation permettant d obtenir un diplôme. Lorsqu ils ne savent pas lire ou écrire, l obtention d un emploi aidé ou d une formation diplômante pourrait être précédée du suivi d un plan d action permettant d acquérir ces savoirs de base. 4. Lancement d un véritable plan de lutte contre l illettrisme orienté vers les jeunes. Certains jeunes sortent de l école sans avoir acquis le socle de base si indispensable pour pouvoir prétendre à travailler, ce capital humain évoqué en première partie de ce rapport. Donner à ces jeunes la possibilité de suivre une formation dispensant la lecture ou l écriture est évidemment indispensable avant toute tentative d insertion par un contrat aidé ou une formation qualifiante. 5. Permettre de valider le diplôme manqué de peu et valoriser les acquis. Pour un jeune qui a suivi un cursus diplômant mais a tout lâché avant l obtention du diplôme, il est impératif de reconnaître qu il n a pas rien fait et de reconnaître le temps passé dans ce cursus. Il a manqué parfois à ces décrocheurs quelques modules pour obtenir le diplôme, parfois de nombreux modules, le tout étant de s accorder sur le fait que d autres ont été validés, que des matières ou domaines ont été acquis ou maîtrisés. Une des pistes serait de donner la possibilité à ces décrocheurs de valider leur diplôme en reprenant une formation ciblée sur les modules manquants. Aucun jeune ne doit sortir de l école sans acquis ni qualification, il faut donc, dès la formation initiale favoriser la traçabilité des acquis. 6. Insérer au sein de ce pôle social des dispositifs d emplois aidés et de formation professionnelle : le but est de s attaquer au problème du chômage potentiel de longue durée ou de l apparition de schémas de chômage répété chez les jeunes, en les aidant à avoir une expérience professionnelle et par l acquisition de compétences professionnelles. L objectif est simple : ne pas laisser les jeunes s éloigner de la logique de l insertion. Pendant son contrat et sa formation, chaque jeune continuera à bénéficier de l encadrement du pôle public. À la fin du contrat et de la formation, les référents aideraient les jeunes à trouver un emploi et à valoriser l expérience et la qualification acquises. *** 17

20 Proposition 4 : Mieux flécher les crédits de la formation professionnelle pour ceux qui en ont le plus besoin La question de la formation, c est ouvrir une porte sur la société que nous voulons, une société qui croit en la capacité de chacun et de tous à progresser. Nous ne croyons pas en la fatalité, ni sociale, ni individuelle. C est pour cela que nous mettons au cœur de nos politiques d inclusion sociale le savoir et la formation, seule à même de garantir une sécurisation des parcours. Le système français d insertion reste très fortement axé sur le diplôme. Loin de corriger les inégalités liées à l absence de diplômes, la formation professionnelle les renforce. Les salariés sans diplômes y ont trois fois moins accès que les diplômés de l enseignement supérieur. Les ouvriers y ont trois fois moins accès que les cadres. Les demandeurs d emploi, moins que ceux qui sont dans l emploi. De plus, dans un pays où le diplôme détermine à outrance les positions sociales, la formation professionnelle est extrêmement peu diplômante : seul 1 % des personnes en emploi suivent une formation pour obtenir un diplôme contre 11 % en Suède. Les chômeurs sont les grands oubliés de la formation professionnelle. Le Conseil économique, social et environnemental a notamment mis en exergue le peu d importance qui est accordée à la formation professionnelle des demandeurs d emploi en France dans son avis de 2011 sur le fonctionnement du service public de l emploi. Environ 20 % des chômeurs bénéficient d une formation. Or, la formation des demandeurs d emploi échappe totalement à la responsabilité des entreprises et revient essentiellement à l Etat (1,5 milliard d euros), à Pôle Emploi (1,3 milliard) et aux régions (0,6 milliard), soit un total de 3,4 milliards d euros sur les 27 milliards dévolus à la formation professionnelle. Autre catégorie pourtant prioritaire mais oubliée, les jeunes sans qualification. En 2007, parmi les jeunes sortis depuis un à quatre ans de formation initiale qui occupent un emploi, les trois quarts des diplômés de l enseignement supérieur long ont un contrat à durée indéterminée. À l opposé, les jeunes sans diplôme sont les plus concernés par les emplois temporaires (près de la moitié d entre eux). Cinq à dix ans après la fin des études, le niveau de formation influe encore sur le statut des emplois : 9 % seulement des diplômés de l enseignement supérieur long occupent un emploi temporaire contre 26 % de la population sans diplôme. 18

21 Enfin les seniors sont également très discriminés en matière de formation. Selon la dernière enquête publiée en septembre 2010 par la Dares, «l âge demeure un facteur discriminant dans l accès à la formation». Sur 100 salariés, tous âges confondus, 44 en moyenne accèdent à une formation. Ce taux d accès à la formation n est que de 34 % pour les seniors (38 % pour les ans, 31 % pour les ans et 24 % pour les ans). En 2007, seuls 37 % des établissements ont permis à des salariés seniors de bénéficier d actions de formation professionnelle continue. La proportion d établissements formateurs de seniors est de 29 % pour les établissements de un à neuf salariés, de 44 % entre 10 et 49 salariés, de 73 % entre 50 et 249 salariés, de 81 % entre 250 et 499 salariés et de 95 % pour les établissements de plus de 500 salariés. Pourtant, le taux d emploi des seniors est largement déterminé par les deux grandes tendances contemporaines qui affectent les économies industrialisées : le vieillissement de la population d une part, l accélération du progrès technique et l obsolescence des compétences qui en découle, d autre part. L accélération du progrès technique a fragilisé l employabilité des actifs «vieillissants». Plus un secteur incorpore des techniques avancées, plus les compétences issues de formations récentes seront requises pour travailler dans ce secteur. La relation entre niveau technologique et âge dépendra également du type de compétences et de qualifications : les moins qualifiés auront les plus faibles aptitudes à s adapter au progrès technologique. Nos recommandations : 1. Passer d une logique de droit à la formation pour tous à une logique de droits différenciés selon les besoins en se fixant trois priorités en termes de volume de formation : les chômeurs de longue durée, les seniors et les jeunes non qualifiés. Les 27 milliards d euros dépensés chaque année pour la formation professionnelle profitent avant tout aux plus diplômés, aux salariés, aux moins de 50 ans. Ceux qui en profitent le moins sont donc ceux qui en ont donc le plus besoin pour se réinsérer. L objectif est de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, revenir sur l idée que chaque salarié à un droit égal à la formation nous semble indispensable. En effet, aujourd hui, le DIF permet à tout salarié de bénéficier de 20 heures de formation par an, ou d accumuler ces heures pendant 6 ans, et donc de disposer d un droit à 120 heures de formation à l issue de cette période. Il faut opérer un nouveau fléchage des crédits de la formation professionnelle qui tend à réduire la part des heures de formation aux jeunes diplômés et aux cadres, qui en ont beaucoup moins besoin et d augmenter les formations des chômeurs, des seniors des jeunes sans qualification. 2. Poser le principe qu au moins 10 % du temps de travail des plus de 50 ans doit être consacré à la formation professionnelle continue des salariés. Dans un contexte national d accès à la 19

22 formation continue déjà faible, la France est marquée par un taux de formation continue des seniors parmi les plus faibles d Europe. Les employeurs ne sont notamment pas enclins à investir en termes de formation dans des travailleurs destinés à quitter l entreprise quelques années après au moment du départ à la retraite. Il est plus «rentable» pour eux d investir dans des travailleurs plus jeunes. Ainsi, poser une obligation de temps de formation pour les seniors, ne serait- ce que pour les entreprises d une certaine taille (les plus touchées par les restructurations brutales) est aujourd hui indispensable. Quels que soient la profession et le niveau de qualification, les modes de production et d organisation du travail, ainsi que les méthodes et les exigences de recrutement changent aujourd hui tellement rapidement qu il devient indispensable, après 50 ans, d avoir un passage par la case formation. Cette exigence répondrait particulièrement efficacement au chômage de longue durée des seniors, véritable source d exclusion, et dont l une des principales raisons est une modification très rapide des structures productives en défaveur des salariés âgés. 3. Faire de la validation des acquis de l expérience (VAE) un véritable outil au service de l inclusion durable des non diplômés. La non reconnaissance de l expérience est un frein aujourd hui à l inclusion sociale pérenne des non diplômés. Il n y aura pas d essor à grande échelle de cette reconnaissance sans essor de la VAE. Il n y aura pas d essor de la VAE sans une implication forte des entreprises et des partenaires sociaux. Il faut en ce sens intégrer aux politiques de ressources humaines une incitation à la VAE et des processus de négociation collective sur sa mise en place. Nous préconisons ainsi de rendre obligatoire une négociation sur la VAE dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette obligation renforcera la reconnaissance de l expérience des seniors, notamment de ceux qui n ont pas une formation initiale développée, en substituant la démarche volontariste actuelle, à une démarche rendue obligatoire pour les entreprises et les partenaires sociaux. L idée est de ne laisser aucun senior sans expérience reconnue ni certifiée. Il faut également améliorer le recensement pour chaque salarié de ses acquis de formation : il faut inciter en ce sens la conclusion d accords de branche sur la clarification du contenu professionnel de chaque qualification et son équivalent en termes de certification. Les savoirs de base, les compétences techniques et les compétences relationnelles, en d autres termes tout ce qui ressort de la qualification, doivent pouvoir être décrits dans le référentiel de chaque métier et susceptibles d être progressivement acquis par la validation des acquis de l expérience. 20

23 Eviter les trajectoires descendantes Proposition 5 : Rendre les minima sociaux inconditionnels pour prémunir le décrochage financier La priorité de la gauche n est pas de défendre chaque emploi, mais d assurer à chaque individu composant la population active la capacité d accéder à un emploi. Elle est de défendre les travailleurs (au sens d actifs, en emploi comme au chômage), et notamment les plus vulnérables, contre les aléas économiques, en leur assurant de quoi subsister à leurs besoins, et de lutter contre les nouvelles formes de souffrance générées par l économie d aujourd hui. Ce principe est extrêmement simple, mais malgré l existence du revenu de solidarité active (RSA) considéré généralement comme un revenu minimum en France, il n est pas respecté. C est que le RSA n est pas un revenu minimum, ni dans son principe ni encore moins dans son fonctionnement. La loi du 1 er décembre 2008 a institué le revenu de solidarité active (RSA) en remplacement du revenu minimum d insertion (RMI), de l allocation de parent isolé, et des différents mécanismes d intéressement à la reprise d activité. Sa généralisation a également modifié le système de la prime pour l emploi (PPE). À la différence de la PPE, le RSA apporte un soutien accru aux travailleurs à temps partiel ou n ayant pas travaillé toute l année. De plus, il introduit un durcissement de la conditionnalité pour ses allocataires, non seulement parce qu il lie dorénavant bénéfice de l allocation et inscription à Pôle Emploi, mais également parce que les obligations associées à Pôle Emploi sont elles- mêmes devenues plus contraignantes à travers l obligation d accepter les offres raisonnables d emplois (ORE), qui fait suite à l élaboration d un projet personnalisé d accès à l emploi. L ORE est élaboré conjointement par le demandeur d emploi et le département dans «un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d insertion professionnelle» 9. L allocataire ayant droit à deux refus, il sera automatiquement radié à son troisième refus d une ORE. Il faut s interroger sur ce que deviennent les demandeurs d emploi radiés des listes de Pôle Emploi et les exclus du RSA pour 9 Extrait de la Loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, article 3. JORF n 0281 du 3 décembre 2008, p

24 s apercevoir que le RSA n est pas assimilable à un revenu minimum. Comment alors justifier le fait de laisser, en théorie, chaque mois individus sans aucune ressource 10? Il faut toutefois nuancer ce constat. Il existe en effet deux cadres d allocation du RSA : le parcours professionnel et le parcours social. Ce dernier, en théorie temporaire mais souvent plus long dans la pratique, ne repose pas sur une inscription obligatoire à Pôle Emploi. De plus, même au sein du parcours professionnel, les cas de perte d allocation de RSA sont limités. Nous avons donc affaire à un système qui est obligé de contourner ses propres règles car il n est pas adapté à la situation actuelle, celle d une augmentation très rapide de la précarité et du chômage. Ainsi, ne faudrait- il pas assumer politiquement le refus de la conditionnalité au RSA? Ne faudrait- il pas renommer ce dispositif pour s affranchir du terme hypocrite de solidarité «active», faisant une référence à un principe que nous avons critiqué plus haut? Se rajoute à cette question celle des moyens que l on consacre à Pôle Emploi, dont le budget devrait être indexé a minima sur l augmentation du nombre de chômeurs. Les conditions d accueil, d information, d encadrement et de suivi des demandeurs d emploi sont aujourd hui tellement dégradés que les demandeurs d emploi ne bénéficient pas de l accompagnement auquel ils ont droit et qui constitue la contrepartie des contraintes supplémentaires instaurées dans la démarche des demandeurs d emploi. Certains demandeurs d emploi ne peuvent pas, par exemple, bénéficier d une véritable participation à l élaboration d un projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) et, dans de nombreux cas, la PPAE se fera sans eux, ce qui est pourtant contraire à la loi. Ainsi trop souvent, n ayant pu bénéficier d un accompagnement adéquat, le bénéficiaire découragé peut se retrouver exclu (radié) de l institution même qui avait pour but de s assurer de son inclusion sociale. Au- delà de l assistance financière, faute de moyens mais aussi de volonté politique, les possibilités de lutter pour l amélioration du capital humain des individus sont bien souvent trop peu exploitées. Enfin, et ça n est pas le moindre des paradoxes, le système d allocation du revenu de base en France est un des moins universel qui soit. Il y a 9 minima sociaux en France 11! Tous pour un public différent et d un montant différent. Cela s explique bien sûr par la difficulté à gérer les spécificités : faut- il se concentrer sur les situations particulières ou chercher à les gommer? Et 10 Ce chiffre correspond au nombre moyen de personnes radiées chaque mois des listes de Pôle Emploi en 2012 qui perdent donc automatiquement le droit au RSA. Source : DARES, Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social. 11 Revenu de solidarité active (RSA), allocations de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite de remplacement (AER), allocation temporaire d attente (ATA), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation supplémentaire d invalidité (ASI), allocation veuvage (AV), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). A ces 9 allocations se rajoutent l allocation supplémentaire vieillesse, l allocation parent isolé et l allocation d insertion, en disparition progressive au profit des neuf autres allocations. 22

25 encore le système exclut encore les jeunes décrocheurs de moins de 25 ans, qui restent les oubliés du marché de l emploi et de la grande majorité des minima sociaux. Cela nuit à la cohésion sociale et à l acceptabilité générale des mesures autant qu au sentiment d inclusion. Nos recommandations : 1. Renommer le RSA et le rendre inconditionnel : concrètement, il s agit d engager une procédure d accompagnement particulier en cas de radiation des listes de Pôle Emploi, avec conservation du RSA et suppression de l offre raisonnable d emploi. Cependant la condition qui était celle associée au RMI de lien avec les structures sociales, notamment les visites régulières, doit demeurer. 2. Fusionner tous les minima sociaux en un seul, la Couverture sociale universelle. Le nom, rappelant à dessein la couverture maladie universelle, veut montrer qu au- delà des mesures ciblées, l idée du minimum social s applique à tous ceux qui, quelle que soit la raison, ont besoin d être accompagnés dans leur insertion sociale. Le guichet sera unique pour ce minimum social, en garantissant que toutes les situations préalablement prises en compte le seront dans le nouveau dispositif, et en améliorant la prise en compte globale de la situation du bénéficiaire. 3. Amener progressivement le RSA au niveau du seuil de pauvreté : nous soutenons l engagement du gouvernement consistant à augmenter le RSA de 10 % sur 5 ans. Si cette politique est poursuivie après 2017, elle permettra progressivement de rapprocher le RSA du niveau du seuil de pauvreté. 4. Donner un droit à la formation tout au long de la vie à tout bénéficiaire d un minimum social. A l image du dispositif du droit individuel à la formation, un bénéficiaire des minima sociaux aura droit à ces heures de formation comme s il avait travaillé pendant sa période d inactivité. *** Proposition 6 : Lutter contre l exclusion bancaire et le surendettement Il n est pas besoin de développer de nombreux arguments pour se convaincre qu avoir des difficultés d accès aux services bancaires est handicapant pour bien vivre dans une économie de marché. On pense ainsi en premier lieu à l absence de compte bancaire. Ce problème est réel, mais circonscrit (il ne concernerait qu 1 % environ des Français). Il ne doit pas occulter le problème plus global des difficultés d usage face aux services bancaires, comme l accumulation des frais bancaires, les méconnaissances réglementaires et le surendettement. Ces phénomènes, lorsqu ils 23

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