Retraite Québec Régimes de retraite du secteur public Formation de base Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités RRMCM

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1 Retraite Québec Régimes de retraite du secteur public Formation de base Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités RRMCM Direction de l assistance aux opérations (DAO) Créé : Mai 2007 Service de la normalisation et de la simplification (SNS)

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3 RRMCM Table des matières 1. PRÉSENTATION DU RÉGIME DE RETRAITE Création du régime Contexte Autres informations utiles ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS Assujettissement des employeurs ADHÉSION AU RÉGIME DE RETRAITE Adhésion au régime de retraite PARTICIPATION AU RÉGIME DE RETRAITE Salaire Cotisation Service Absences Transfert de service Rachat de service PRESTATIONS Départ du participant Rente immédiate Rente différée Remboursement de cotisations Transfert interrégimes sortie Transfert entente sortie Invalidité Décès Paiement des prestations CONCILIATION TRAVAIL / RETRAITE Retour au travail d'un retraité du RRMCM Retraite graduelle PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL Divorce, annulation du mariage, dissolution ou annulation de l'union civile Décès RECOURS Recours à l'égard d'une décision rendue par Retraite Québec Annexe 1 Fiche signalétique du RRMCM Annexe 2 RRMCM INFO Facteurs actuariels-rente différée-valeur d annuité I Annexe 3 - Exemples Service de la normalisation et de la simplification I

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5 Chapitre 1. Présentation du régime de retraite RRMCM 1. Présentation du régime de retraite 1.1 Création du régime Le Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) est un régime de retraite agréé. Le RRMCM est un régime à cotisations déterminées. Il a été créé par le chapitre 48 des lois du Québec de 1974 sous le nom de : Régime de retraite des maires et des conseillers des cités et des villes (RRMCCV). Le RRMCCV est entré en vigueur le 1 er janvier Il a été modifié le 1 er janvier 1979 pour devenir le Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM). Le RRMCM est régi par la Loi sur le régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (L.R.Q., c-r-16). 1.2 Contexte Avant le 1 er janvier 1979, les municipalités visées étaient des cités ou des villes. À compter du 1 er janvier 1979, l'application du régime s'est étendue aux municipalités de villages et de campagnes. De plus, les organismes supramunicipaux pouvaient être reconnus pour l'application de la Loi sur le RRMCM. Le RRMCM a été remplacé par le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) le 1 er janvier Aucune participation n'est donc possible au RRMCM depuis l'entrée en vigueur du RREM. Service de la normalisation et de la simplification 1

6 Chapitre 1. Présentation du régime de retraite RRMCM 1.3 Autres informations utiles Statistiques Selon le Rapport annuel de gestion 2014 de la CARRA, au 31 décembre 2014 : Participants actifs : 0 Participants non actifs : 9 Retraités : 198 Conjoints survivants : 6 Codes administratifs de régime 08 : Cotisations salariales 18 : Cotisations additionnelles Administration du régime Le RRMCM est administré par Retraite Québec. Le ministre responsable de l application de la Loi sur le RRMCM est le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. État de participation À la fin de chaque année, Retraite Québec transmet un relevé de participation aux participants du RRMCM qui n'ont touché aucune prestation. Ce document n'est pas disponible sur demande. Pour plus d'information Voir la fiche signalétique du régime en annexe. Service de la normalisation et de la simplification 2

7 Chapitre 3. Adhésion au régime de retraite RRMCM 2. Assujettissement des employeurs 2.1 Assujettissement des employeurs Les employeurs pouvant être assujettis au RRMCM sont : Une corporation de cité ou de ville, quelle que soit la loi qui la régit ; Une municipalité de ville ou de campagne ; Un organisme supramunicipal. Conditions La municipalité voulant être assujettie au RRMCM devait adopter un règlement à cette fin. L'assujettissement pouvait s'effectuer en tout temps. Service de la normalisation et de la simplification 3

8 Chapitre 4. Participation au régime de retraite RRMCM 3. Adhésion au régime de retraite 3.1 Adhésion au régime de retraite Le membre du conseil qui désirait participer au RRMCM devait donner un avis écrit à la municipalité et à Retraite Québec. Il devait cotiser au RRMCM durant la durée de son mandat. Personnes visées Le maire L'adhésion au RRMCM était facultative (choix individuel). Toutefois, une fois que le membre avait adhéré au RRMCM, c'était irrévocable. Les conseillers Personnes non visées La personne qui n'avise ni sa municipalité ni Retraite Québec de son choix de participer (avis écrit) ; La personne qui n'est plus membre du conseil. Service de la normalisation et de la simplification 4

9 Chapitre 4. Participation au régime de retraite RRMCM 4. Participation au régime de retraite 4.1. Salaire Définition de salaire admissible Salaire admissible maximum Salaire admissible minimum Le salaire admissible d'un membre du conseil correspond à la rémunération qu'il reçoit à titre de membre, y compris : Toute rémunération ou allocation pour l'exercice d'une fonction spécifique au sein du conseil ou du conseil exécutif de la municipalité ; L'allocation de dépenses ; Au choix du participant : la rémunération, les allocations et les indemnités reçues d'un organisme supramunicipal à titre de membre de cet organisme, de membre du conseil, du conseil d'administration ou du comité exécutif de cet organisme. Il n'y a pas de salaire admissible maximum au RRMCM. Il n'y a pas de salaire admissible minimum au RRMCM Cotisation Cotisation salariale o o o o Calcul de la cotisation Début de la cotisation Fin de la cotisation Coordination au RRQ La cotisation du membre du conseil est égale à 5,5 % du salaire admissible qu'il reçoit à titre de membre de ce conseil. Le membre du conseil qui désire participer doit donner un avis écrit à la municipalité et à Retraite Québec. La participation débute le 1 er jour du mois qui suit la réception de l'avis par Retraite Québec. Lorsqu'il cesse d'être membre du conseil d'une municipalité. Le taux de cotisation salariale n'est pas coordonné au RRMCM. Cotisation patronale La cotisation de la municipalité ou de tout autre organisme visé est égale à 8 % du salaire admissible du membre. Cotisation optionnelle Le membre du conseil avait la possibilité de verser des cotisations additionnelles (le montant de son choix). Dépôt des fonds Toutes les cotisations perçues en vertu du RRMCM sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec Service Service de la normalisation et de la simplification 5

10 Type de service Il existe un seul type de service dans ce régime. o Service crédité Service comptant à la fois pour le calcul et l'admissibilité à la rente. Au RRMCM, les périodes pour lesquelles du service est crédité sont : La période cotisée au RRMCM ; La période rachetée au RRMCM ; La période cotisée au RRMCCV (ancienne appellation du régime). Une année correspond à 365 jours. Une partie d'année de service représente le nombre de jours de participation au RRMCM sur 365 jours. Période pour laquelle on ne crédite pas du service Aucun service supplémentaire n'est crédité pour les périodes pour lesquelles un participant au RRMCM ajoute à son salaire admissible la rémunération, les allocations et les indemnités reçues d'un organisme supramunicipal à titre de membre de cet organisme, de membre du conseil, du conseil d'administration ou du comité exécutif de cet organisme, ou à plusieurs de ces titres à la fois. Particularité Établissement du service crédité total Le service crédité total comprend la période cotisée, la période rachetée et la période transférée au RRMCCV. Exemple : Année transférée : 1 an 9 mois Année rachetée : Années cotisées : Service crédité total : 1 an 7 mois 3 ans 11 mois 7 ans 3 mois o Service maximum Toutefois, pour l'admissibilité et le calcul de la rente, le service crédité doit être exprimé en années complètes de service. Donc, dans cet exemple, il doit être reconnu 8 années de service créditées, puisque toute partie d'année est considérée comme une année complète. Il n'y a pas de service maximum au RRMCM Absences Le RRMCM ne prévoit pas de règles particulières concernant les absences.

11 Chapitre 4. Participation au régime de retraite RRMCM 4.5. Transfert de service Transfert interrégimes entrée Transfert entente entrée Aucun transfert interrégimes entrée n'est possible au RRMCM 1. La municipalité pouvait adopter un règlement permettant le transfert entente. Même si c'est prévu dans les dispositions du régime, historiquement, il n'y a jamais eu de transfert entente entrée concernant le RRMCM Rachat de service Rachat de service antérieur o Description o Recevabilité de la demande Un membre du conseil qui avait adhéré au RRMCM avait la possibilité de racheter en tout ou en partie, les années de service non cotisées dans un poste d'élu municipal. Pour racheter ce service, le membre du conseil doit transmettre une demande écrite à Retraite Québec et une copie de cette demande à la municipalité. o Conditions Les conditions à respecter pour que le rachat de service soit reconnu sont : La municipalité devait adopter un règlement permettant le rachat d'années de service (facultatif à la municipalité) ; Le greffier ou le secrétaire trésorier de la municipalité devait faire parvenir à Retraite Québec une copie du règlement accompagnée d'un certificat attestant la date de son entrée en vigueur ; La personne désireuse de se prévaloir de ce règlement devait en aviser Retraite Québec dans les 180 jours de l'entrée en vigueur du règlement. 1 Dans les systèmes informatiques, on pouvait parler de transfert d'années pour le service cotisé au RRMCCV. Comme il s'agit de l'ancienne appellation du régime, on ne peut le qualifier de transfert interrégimes. Service de la normalisation et de la simplification 7

12 Chapitre 4. Participation au régime de retraite RRMCM De plus, elle doit : o Être membre du conseil d'une municipalité qui est assujetti au RRMCM ; o En faire la demande ; o Payer le coût du rachat. o Service rachetable Si le règlement le prévoit, la municipalité doit verser les sommes pour acquitter le rachat. Années ou parties d'années déterminées dans le règlement de la municipalité où le participant était membre du conseil d'une municipalité sans cotiser à un régime de retraite. o Avantages Ce rachat permettait d'acquérir des années de service créditées. Ces années s'ajoutaient aux années cotisées. o Coût du rachat de service Montant égal à la cotisation qui aurait été retenu sur le salaire reçu au cours de la période à racheter. Particularité Le règlement pouvait prévoir qu'aux fins du rachat, le salaire admissible serait établi selon celui que recevait le membre le 1 er janvier 1978 ou à la date antérieure à laquelle le participant avait cessé d'être membre. o Limites fiscales Ne s'appliquent pas. Lorsque le participant désirait se prévaloir de cet avantage, ce salaire devait servir de base pour toutes les années rachetées, il y avait donc lieu de recalculer le premier rachat effectué par le participant si ce n'était pas ce salaire qui avait servi au calcul. o o Modalités de paiement Défaut de paiement Il n'y a rien de prévu dans les dispositions du régime. Il n'y a rien de prévu dans les dispositions du régime. o FE ou FESP Ne s'applique pas. Service de la normalisation et de la simplification 8

13 Chapitre 5. Prestations RRMCM Paiement du rachat d'années de participation au RRMCM 2 Le RREM prévoit le rachat des années de participation au RRMCM pour lesquelles le participant n'a pas obtenu le remboursement de ses cotisations. Dans ce cas, les cotisations du RRMCM et celles de l'employeur du temps, plus les intérêts, seront utilisées en tout ou en partie pour payer le rachat. Si le participant a versé des cotisations additionnelles au RRMCM, elles ne serviront pas à payer son rachat, elles lui seront automatiquement remboursées. Le coût du rachat correspond aux cotisations qui auraient été versées au cours de l'année rachetée jusqu'à la réception de la demande de rachat et c'est à cette même date qu'il faut calculer les sommes disponibles au RRMCM. Pour une demande de rachat reçue à compter du 1 er février , on doit : Calculer les cotisations salariales et les cotisations patronales (sauf les cotisations optionnelles) au RRMCM avec les intérêts aux taux du régime à compter du point milieu de l'année du versement jusqu'à la date de réception de la demande de rachat ; Retenir les sommes nécessaires pour acquitter le coût du rachat au RREM ; Calculer sur le solde l'intérêt au taux administratif en vigueur à la date de réception de la demande de rachat, à compter du jour suivant jusqu'à la date du remboursement du solde ; Calculer les cotisations additionnelles, s'il y a lieu, avec les intérêts aux taux du régime à compter du point milieu de l'année du versement jusqu'à la date de réception de la demande de rachat et au taux administratif en vigueur à cette date, à compter du jour suivant jusqu'à la date du remboursement des cotisations additionnelles. 2 Cette précision se retrouve également dans le cahier de formation RREM. 3 Si la demande de rachat a été reçue avant le 1 er février 2007, le calcul de l'intérêt se fait jusqu'au premier jour du mois où la demande de rachat a été reçue. Service de la normalisation et de la simplification 9

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15 Chapitre 5. Prestations RRMCM 5. Prestations 5.1. Départ du participant Rente immédiate Recevabilité de la demande Admissibilité à la rente immédiate Rente immédiate sans réduction Particularité Rente immédiate avec réduction Le participant doit en faire la demande écrite à Retraite Québec. À cette fin, il peut utiliser le formulaire «Demande de prestation (Régime de retraite des élus municipaux)» (082) en spécifiant que sa demande concerne le RRMCM. Répondre aux critères suivants : Cesser d'être membre du conseil d'une municipalité; Avoir au moins 60 ans et avoir au moins 8 années de service créditées. Notes : Une personne qui participe toujours au RREM aura droit à sa rente du RRMCM uniquement lorsqu'elle cessera d'être membre du conseil d'une municipalité, ou au plus tard le 31 décembre de l'année de ses 69 ans. De plus, une personne qui participe au RRMCM le 31 décembre 1988 est réputée avoir acquis le droit à une rente du RRMCM même si elle n'a pas 8 années de service crédité. Pour l'admissibilité à la rente, le service doit être exprimé en années complètes. Ainsi, la personne qui compte plus de 7 années de service (de 7,001 à 7,999) est considérée comme ayant 8 années de service. Il n'y a pas de rente immédiate avec réduction au RRMCM. Service de la normalisation et de la simplification 11

16 Chapitre 5. Prestations RRMCM Calcul de la prestation o Éléments à considérer dans le calcul de la rente Les cotisations salariales et additionnelles du participant ; Les cotisations patronales (contributions de la municipalité) ; Les montants versés par le participant et la municipalité pour le rachat ; L'intérêt accumulé sur ces sommes jusqu'à la date de la retraite ; L'âge du retraité à la date de son anniversaire précédant la date de la retraite. o Intérêts Les sommes accumulées au compte du participant, y compris celles versées pour un rachat, portent intérêt, composé annuellement, au taux du RRMCM à compter du point milieu de l'année où ces montants ont été versés jusqu'à la date où la rente devient payable. o Calcul de la rente Sommes accumulées à la date de la retraite x Valeur d'annuité 100 = Montant de la rente Voir Info normes Facteurs actuariels - Valeur d'annuité au RRMCM pour les tables de facteurs. o o Application des limites fiscales Coordination au RRQ Puisqu'il n'y a pas d'années de service après 1991, il n'y a pas de limites fiscales applicables. Il n y a pas de coordination au RRQ des prestations versées par le RRMCM. o Indexation Les rentes du RRMCM ne sont pas indexées. o Revalorisation Il n y a pas de revalorisation au RRMCM. o Date de prise d'effet de la rente immédiate La rente immédiate prend effet : OU OU À compter de la date de réception de la demande de rente de retraite (aucun effet rétroactif). À la date indiquée dans la demande de rente si cette date est postérieure à la date de réception de cette demande. Au plus tard, à compter du 31 décembre de l année au cours de laquelle la personne atteint 69 ans, sans qu'elle ait à en faire la demande. Service de la normalisation et de la simplification 12

17 Chapitre 5. Prestations RRMCM Rente différée Recevabilité de la demande Admissibilité à la rente différée Calcul de la prestation Le participant doit en faire la demande écrite à Retraite Québec. À cette fin, il peut également utiliser le formulaire «Demande de prestation (Régime de retraite des élus municipaux)» (082) en spécifiant que sa demande concerne le RRMCM. Répondre aux critères suivants : Cesser d'être membre du conseil d'une municipalité ; Avoir moins de 60 ans et au moins 8 années de service crédité (donc 7,001 et plus). Notes : Une personne qui participe toujours au RREM aura droit à sa rente du RRMCM uniquement lorsqu'elle cessera d'être membre du conseil d'une municipalité, ou au plus tard le 31 décembre de l'année de ses 69 ans. De plus, une personne qui participe au RRMCM le 31 décembre 1988 est réputée avoir acquis le droit à une rente du RRMCM même si elle n'a pas 8 années de service crédité. La rente différée se calcule de la même manière que la rente immédiate. Indexation Les rentes du RRMCM ne sont pas indexées. Date de prise d'effet de la rente différée La rente différée prend effet : OU OU OU À compter de la date du 60 e anniversaire de naissance, si la demande de rente de retraite est reçue à cette date ou avant cette date. À compter de la date de réception de la demande de rente de retraite, si la demande est reçue après le 60 e anniversaire de naissance. À la date indiquée dans la demande de rente si cette date est postérieure à la date de réception de cette demande. Au plus tard, à compter du 31 décembre de l année au cours de laquelle la personne atteint 69 ans, sans qu'elle ait à en faire la demande. Ainsi, la rente différée ne peut prendre effet avant 60 ans. De plus, comme la rente immédiate, il n'y a pas d'effet rétroactif au paiement de la rente différée. Par exemple, Retraite Québec reçoit la demande de rente différée d'un ex-participant du RRMCM le 15 juillet Il a 64 ans. La date de prise d'effet de sa rente ne sera pas à 60 ans, mais bien à compter du 15 juillet Service de la normalisation et de la simplification 13

18 Transfert de la valeur de la rente différée La rente est cependant payable au plus tard, à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle la personne atteint 69 ans. Par exemple, un participant a 71 ans lorsqu'il fait sa demande de rente. Comme la rente est payable depuis le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de 69 ans, soit le 31 décembre 2007, elle doit être payée rétroactivement à cette date. Le facteur à utiliser doit être celui correspondant au 31 décembre Aucune disposition du régime ne prévoit le transfert de la valeur de la rente différée Remboursement de cotisations Recevabilité de la demande La personne doit en faire la demande écrite à Retraite Québec. Elle peut également utiliser le formulaire «Demande de prestation (Régime de retraite des élus municipaux)» (082) en spécifiant que sa demande concerne le RRMCM. Admissibilité Pour obtenir le remboursement de ses cotisations, la personne doit répondre aux deux critères suivants : Sommes remboursables Avoir cessé d'être membre du conseil ; Avoir moins de 8 années de service créditées (7,001 à 7,999 est considéré comme 8 années). Les cotisations salariales ; Les cotisations additionnelles ; Les sommes versées pour un rachat incluant l'intérêt qui a été payé pour ce rachat ; Les intérêts accumulés sur ces sommes jusqu'au jour du remboursement. Note : Toutes ces sommes sont réputées reçues au point milieu de l année du versement. Service de la normalisation et de la simplification 14

19 Chapitre 5. Prestations RRMCM Remboursement de la cotisation patronale (contributions de la municipalité) Avant le 18 décembre 2003 La cotisation patronale (contributions versées par la municipalité) pour le compte du participant était remboursée avec intérêts à la municipalité. Cette disposition s'appliquait à toute demande de remboursement des cotisations du participant reçue à Retraite Québec avant le 18 décembre Le remboursement ne se faisait pas à la demande de la municipalité. Retraite Québec devait rembourser automatiquement les sommes à cette dernière dès que le participant avait fait sa demande de remboursement. Depuis le 18 décembre 2003 La cotisation patronale (contributions versées par la municipalité) n'est plus remboursée à la municipalité lors d'un remboursement de cotisations. Cette disposition s'applique à toute demande de remboursement de cotisations du participant reçue à Retraite Québec depuis le 18 décembre Exception Demandes de remboursement reçues avant ou après le 18 décembre 2003 Le participant qui était membre du conseil d'une municipalité le 31 décembre 1988 ou qui l'est devenu par la suite et qui demande le remboursement de ses cotisations au RRMCM pour les années non créditées au RREM, se verra rembourser les sommes accumulées à son compte, soit les cotisations qu'il a versées ainsi que la cotisation patronale (contributions de la municipalité), avec les intérêts accumulés. Droit au remboursement avec plus de 8 années de service Le participant qui était membre du conseil d'une municipalité le 31 décembre 1988 ou qui l'est devenu par la suite peut, sur demande, obtenir le remboursement des montants accumulés à son compte au RRMCM, et ce, peu importe le nombre de ses années de service. Par exemple, une personne dans cette situation qui a accumulé 9 années de service peut demander le remboursement des montants accumulés au RRMCM (même si elle a plus de 8 années de service) ou la rente de retraite. Si elle opte pour le remboursement, on lui remboursera ses cotisations ainsi que la cotisation patronale (contributions de la municipalité), avec les intérêts accumulés. Droit à la rente avec moins de 8 années de service À l'inverse, une personne qui était membre du conseil le 31 décembre et qui a moins de 8 années de service au RRMCM peut quand même obtenir une rente différée. Elle peut aussi opter pour le remboursement des cotisations accumulées à son compte. On lui remboursera alors les cotisations qu'elle a versées ainsi que la cotisation patronale (contributions de la municipalité), avec les intérêts accumulés. 4 Il est à noter que dans cette situation, la personne doit être membre d'une municipalité le 31 décembre Si elle est devenue membre par la suite, cette particularité ne lui est pas applicable. Service de la normalisation et de la simplification 15

20 Chapitre 5. Prestations RRMCM Calcul de l'intérêt Le règlement relatif à la segmentation de l'intérêt a pris effet le 1 er février 2007 et il n'a pas d'effet rétroactif. Demande de remboursement reçue avant le 1 er février 2007 Si la demande de remboursement est reçue avant le 1 er février 2007, les intérêts du régime sont versés jusqu'au 1 er du mois au cours duquel le remboursement est effectué. Demande de remboursement reçu le ou après le 1 er février 2007 La période où l'intérêt s'applique est divisée en deux parties, soit la période relative à l'établissement d'un droit et la période ayant trait au délai administratif. Intérêt du régime L'intérêt est, pour chacune des périodes, composé annuellement au taux de rendement du régime, et calculé au 1 er juillet de chacune des années pendant lesquelles lesdits montants ont été versés jusqu'à la date de réception de la demande de remboursement. Intérêt administratif L'intérêt administratif court à compter du jour qui suit la date de réception de la demande de remboursement jusqu'au jour du remboursement. L'intérêt est composé annuellement au taux déterminé en fonction d'un indice externe en vigueur à la date de réception de la demande Transfert interrégimes sortie Transfert entente sortie Aucune disposition du régime ne prévoit le transfert interrégimes sortie. La municipalité pouvait adopter un règlement permettant le transfert entente sortie. Même si c'était prévu dans les dispositions du régime, historiquement, il n'y a jamais eu de transfert entente sortie concernant le RRMCM. 5 Voir Cahier des normes, Infonormes - Taux d'intérêt - Taux d'intérêt administratif - Table des facteurs d'intérêt - Description, page IN99GBAX00A002 Service de la normalisation et de la simplification 16

21 Chapitre 5. Prestations RRMCM 5.2 Invalidité Il n y a pas de prestations d invalidité ou de maladie en phase terminale au RRMCM. 5.3 Décès Recevabilité de la demande Une demande doit être présentée par écrit ou au moyen du formulaire «Demande de prestation (Régime de retraite des élus municipaux)» (082). Définition de conjoint Si le participant ou le retraité est marié, le conjoint est la personne de sexe différent ou de même sexe, qui est mariée au participant ou au retraité. Si le participant ou le retraité est uni civilement, le conjoint est la personne de sexe différent ou de même sexe qui est unie civilement au participant ou au retraité. S'il y a eu partage du patrimoine familial, la notion de conjoint peut en être affectée en ce qui concerne les prestations payables en cas de décès. Ainsi, un conjoint séparé qui demande le partage du patrimoine familial n'aura pas droit à la rente de conjoint même s'il répond à la définition. Particularité Le RRMCM ne reconnaît pas les conjoints de fait. Avant le 1 er septembre 1990 Il n'y a aucune prestation payable au conjoint. La prestation est payable seulement aux héritiers. Décès d'un retraité qui est prestataire depuis moins de 15 ans Décès d'un retraité qui est prestataire depuis 15 ans ou plus Le conjoint ou, à défaut les héritiers, ont le choix de recevoir : La rente que le retraité recevait, jusqu'à l'expiration de cette période de 15 ans. Un montant unique égal à la valeur actuelle6 de la rente. Ce montant est déterminé en fonction du nombre de mois au cours desquels le retraité a reçu sa rente. Date d application du taux administratif Remboursement de la valeur résiduelle de la valeur actuelle de la rente à la suite du décès du retraité ou du conjoint : À compter du 1 er jour du mois qui suit la date de ce décès. Il n'y a aucune prestation payable au décès. 6 La valeur actuelle de la rente c est la valeur de la rente garantie pour une période de 15 ans en tenant compte du taux d intérêt de 8,5 % à compter de la date de prise d effet de la rente pendant 10 ans et de 6 % par la suite. Service de la normalisation et de la simplification 17

22 Décès d'un participant admissible à une rente de retraite Décès à 60 ans ou plus Le conjoint ou, à défaut les héritiers, ont le choix de recevoir à compter du 1 er jour du mois qui suit le décès 7 : La rente que le retraité aurait reçue pendant une période de 15 ans. Décès d'un participant non admissible à une rente Un montant égal à la valeur actuelle de la rente. Décès avant 60 ans Le conjoint ou, à défaut les héritiers, ont droit au remboursement des sommes accumulées au compte du participant (incluant la cotisation patronale), avec intérêt. Le conjoint ou, à défaut les héritiers, ont droit au remboursement des cotisations et des autres sommes versées par le participant, avec intérêts. o Calcul de l'intérêt Date d'application du taux administratif 8 : Remboursement des cotisations lors du décès du participant : À compter du jour qui suit la date du décès. Pour établir les intérêts sur les cotisations accumulées au régime, on utilise le taux d'intérêt du régime, lequel est révisé le 1 er juin de chaque année. L'intérêt est composé annuellement. Prise d'effet de la rente de conjoint survivant Le paiement de la rente débute le 1 er jour du mois qui suit le décès du participant qui a 60 ans ou plus et dont la rente n'était pas encore payable. Lorsque le retraité décède, le délai de 15 ans débute à compter du 1 er jour au cours duquel le retraité reçoit pour la première fois une rente du RRMCM. Ce délai est suspendu durant le terme du mandat pour lequel il a été réélu. Exemple Un retraité du RRMCM dont la rente est payée depuis le 31 décembre 2009 est décédé le 21 février Le paiement de la rente est donc terminé depuis le 1 er mars Le droit de la conjointe survivante est la rente du retraité pendant 15 ans suivant le premier paiement de cette rente ou le remboursement d'un montant égal à la valeur actuelle de la rente. Si le choix de la conjointe survivante est le paiement de la rente jusqu'à l'expiration de la période de 15 ans, elle pourra alors recevoir cette rente jusqu'au 30 décembre Son dernier paiement sera proportionnel avec ce qui a été payé au retraité. Si la conjointe survivante choisit de recevoir la valeur actuelle de la 7 Si Retraite Québec reçoit la demande de prestations plusieurs années après le décès, le délai de 15 ans commencera à la date de réception de la demande. 8 Le taux d'intérêt administratif est en vigueur depuis le 1 er février 2007, donc s'applique à compter de cette date pour un décès. Service de la normalisation et de la simplification 18

23 rente, on ne doit pas considérer décembre comme un mois complet, c'est la période écoulée depuis la date de prise d'effet de la rente qui est la période de référence soit la période écoulée depuis le 31 décembre 2007 au 28 février 2009 (1an et 2 mois). Le facteur à utiliser doit donc correspondre à 1 an et 2 mois. Minimum garanti Il n'y a pas de minimum garanti au RRMCM. 5.4 Paiement des prestations Incessibilité et insaisissabilité Toute somme payée en vertu du RRMCM est incessible et insaisissable sauf dans les cas suivants : Le paiement d'une dette alimentaire ou d'une prestation compensatoire ; Le partage du patrimoine familial ; L'exécution d'une demande péremptoire de paiement de l'arc. Provenance des fonds Toutes les sommes nécessaires au paiement des prestations sont prises à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Prestations payables sous forme de rente o o Modalités de paiement Date du paiement annuel La rente de retraite est payable de façon périodique et aux mêmes époques que celles déterminées pour le RREGOP. Ainsi, elle est payée au retraité le 15 de chaque mois, sa vie durant, par chèque ou par dépôt direct. Retraite Québec peut, si la valeur annuelle totale des prestations ne dépasse pas le montant maximum prévu par la loi pour une année donnée, effectuer en un seul versement annuel le paiement de la rente. Le 15 juin de chaque année. Prestations payables sous forme de montant unique o o Remboursement de cotisations Paiement de la valeur actuarielle de la rente Cette prestation est payable le 1 er jour de chaque mois sauf pour les mois d'avril et de janvier. Pour ces derniers, elle est payable respectivement le 31 mars et le 31 décembre. Ne s'applique pas au RRMCM 9. 9 La disposition prévoyant le versement annuel de la rente fait partie de la section Administration des régimes de retraite de la Loi sur le RREGOP et est applicable à tous les régimes, mais le paiement de la valeur actuarielle doit se retrouver dans le texte du régime pour être applicable. Service de la normalisation et de la simplification 19

24 Chapitre 7. Partage du patrimoine familial RRMCM 6. Conciliation travail / retraite 6.1 Retour au travail d'un retraité du RRMCM Avant le 1 er janvier 1989 Un retraité du RRMCM qui revenait siéger au conseil d'une municipalité pouvait choisir de : Ne pas participer au RRMCM ; o Sa rente continuait de lui être versée. Participer de nouveau au RRMCM. o Sa rente cessait d'être versée ; o Au moment où il cessait d'être membre du conseil ou le 30 décembre de son 69 e anniversaire de naissance, sa rente était recalculée pour tenir compte des nouvelles sommes accumulées à son compte. Depuis le 1 er janvier 1989 Un retraité du RRMCM qui revient siéger au conseil d'une municipalité qui est assujetti au RREM peut choisir de : Ne pas participer au RREM ; o Sa rente du RRMCM continue de lui être versée. Participer de nouveau au RREM. o Sa rente du RRMCM cesse d'être versée. Participation au RREM Le retraité du RRMCM participe au RREM et accumule des crédits de rente 10. Versement à nouveau de la rente de retraite La rente accumulée au RREM et celle qu'il recevait du RRMCM avant sa réélection recommencent à être versées le jour où la personne cesse à nouveau d être membre du conseil ou au plus tard à compter du 31 décembre de l année au cours de laquelle elle atteint 69 ans. 6.2 Retraite graduelle Il n'y a pas de disposition concernant la retraite graduelle au RRMCM. 10 Voir section Retour au travail d'un retraité dans le cahier de formation RREM. Service de la normalisation et de la simplification 20

25 Chapitre 7. Partage du patrimoine familial RRMCM 7. Partage du patrimoine familial 7.1 Divorce, annulation du mariage, dissolution ou annulation de l'union civile Le Code civil du Québec précise que les droits accumulés durant le mariage ou l union civile par chacun des conjoints au titre d un régime de retraite sont inclus dans le patrimoine familial si la dissolution du mariage ou de l union civile résulte d'un décès, d une séparation légale, d un divorce, de l annulation du mariage, de l annulation ou de la dissolution de l union civile. Les modalités concernant le partage couvrent l'ensemble des avantages prévus au RRMCM. Valeur des droits Les droits sont établis conformément aux dispositions du RRMCM sur la base du droit à : Évaluation des droits Un remboursement de cotisations ; Une rente dont le paiement est différé ; Une rente en cours de paiement. Note : Une rente dont le paiement est différé peut correspondre à une rente différée ou une rente immédiate dont le paiement est reporté Méthode d évaluation La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et correspond à la somme de 95 % de la valeur établie pour un homme et de 5 % de celle établie pour une femme. Hypothèses actuarielles Les hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul de la valeur actuarielle des prestations sont celles des «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite 3800 Valeurs actualisées des rentes» de l Institut canadien des actuaires (ICA). Acquittement des sommes attribuées au conjoint Particularité Les droits du membre du conseil qui, le 31 décembre 1988, participait au RRMCM alors qu'il avait accumulé moins de 8 années de service correspondent à une rente différée. S'il a cessé de participer au RRMCM avant le 31 décembre 1988, on considère le droit réel. Calcul de l intérêt sur les sommes faisant l objet d un acquittement Les sommes attribuées au conjoint portent intérêt à compter de la date d évaluation des droits jusqu à la date de l acquittement au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date d évaluation. Lorsque cette date est antérieure au 1 er juin 2007, le taux d intérêt applicable est de 4,10 %. Service de la normalisation et de la simplification 21

26 Chapitre 7. Partage du patrimoine familial RRMCM Réduction des droits La réduction due au partage s'applique dès que le participant reçoit l'avantage prévu par le RRMCM après qu'il y ait eu acquittement. Valeur des droits établie lorsqu'à la date d'évaluation le membre ou l'ex-membre du conseil avait droit à un remboursement de cotisations ou à une rente dont le paiement est différé Membre du conseil ayant droit à un remboursement de cotisations lors de sa fin de participation Membre ayant droit à une rente lors de sa fin de participation Membre du conseil ayant droit à un remboursement de cotisations à la date d évaluation et qui était retraité au moment de l acquittement Membre du conseil ayant droit à une rente dont le paiement est différé à la date d évaluation et qui était retraité au moment de l acquittement Le montant remboursé est diminué des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation des droits avec les intérêts composés annuellement au taux du RRMCM et accumulés à compter du 1 er juillet de l'année de l'évaluation jusqu'au premier jour du mois au cours duquel le remboursement s'est effectué. La somme des montants servant à déterminer la rente est diminuée des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation des droits avec les intérêts composés annuellement au taux du RRMCM et accumulés à compter du 1 er juillet de l'année de l'évaluation jusqu'au premier jour du mois au cours duquel la rente devient payable. La rente est réduite, à compter de la date d'acquittement, du montant de réduction due au partage calculé à la date d'acquittement et qui a été obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation. La rente est réduite, à compter de la date d acquittement, du montant de réduction due au partage calculé à la date d'acquittement et qui a été obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d évaluation. Valeur des droits établie lorsqu'à la date d'évaluation l'ex-membre du conseil avait droit à une rente de retraite en cours de paiement. Ex-membre du conseil qui était retraité à la date d'évaluation et au moment de l acquittement La rente est réduite, à compter de la date d acquittement, du montant de réduction due au partage calculé à la date d'acquittement et qui a été obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d évaluation. Particularité La réduction due au partage établie à la date d'acquittement est établie suivant les hypothèses actuarielles prévues à l'article 8 du règlement. Cette réduction est réputée applicable pour une période d'au moins quinze ans. Cette période correspond, dans le cas où la rente est en cours de versement à la date d'acquittement, à la période résiduelle applicable à la rente à cette date. Service de la normalisation et de la simplification 22

27 RRMCM 7.2 Décès Le Code civil du Québec précise que les droits accumulés au titre d un régime de retraite sont exclus du patrimoine familial si la dissolution du mariage ou de l union civile résulte d un décès et si le régime de retraite régi ou établi par une loi accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de survivant. Le RRMCM accorde prioritairement au conjoint survivant le remboursement des cotisations ou le versement de la rente de retraite au conjoint survivant jusqu'à concurrence de 15 années. Acquittement avant le décès Tout remboursement de cotisations effectué à la suite d'un décès doit être diminué des sommes attribuées au conjoint avec l'intérêt au taux du régime accumulé à compter du 1 er juillet de l'année de l'évaluation des droits jusqu'au premier jour du mois du remboursement sauf pour la période où une rente est versée. Service de la normalisation et de la simplification 23

28 RRMCM 8. Recours 8.1 Recours à l'égard d'une décision rendue par Retraite Québec Il n'y a pas de droit au réexamen ou à l'arbitrage au RRMCM. Service de la normalisation et de la simplification 24

29 RRMCM Annexes Service de la normalisation et de la simplification 25

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31 RRMCM Annexe 1 Fiche signalétique du RRMCM Service de la normalisation et de la simplification 27

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33 RRMCM Annexe 2 RRMCM INFO Facteurs actuariels-rente différée-valeur d annuité I9294 Service de la normalisation et de la simplification 29

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35 RRMCM Annexe 3 - Exemples Exemple 1 Cet élu a cessé d être membre du conseil en 1987 et demande une rente à la CARRA en Il était âgé de 44 ans. Nombre d années de service : 7,833 (comme il compte plus de 7 années de service, on doit considérer qu il a 8 années de service pour l admissibilité à la rente). Il est donc admissible à une rente différée. La date de prise d effet de cette rente est le 1 er mars 2003, soit le 1 er jour du mois qui suit son 60 e anniversaire de naissance. Calcul de la rente Étape 1 Calculer les cotisations régulières et additionnelles du participant et celles de la municipalité avec les intérêts cumulés jusqu au 1 er mars 2003 ; Étape 2 Somme accumulées à la date de la retraite Valeur d annuité 100 = Montant de la rente 523,89 $ par mois ,28 $ 11, = ou 6 286,70 $ annuellement Service de la normalisation et de la simplification 31

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37 RRMCM Service de la normalisation et de la simplification 33

38 RRMCM Exemple 2 Service de la normalisation et de la simplification 34

39 RRMCM Service de la normalisation et de la simplification 35

40 RRMCM Service de la normalisation et de la simplification 36

41 RRMCM Exemple 3 Service de la normalisation et de la simplification 37

42 RRMCM Service de la normalisation et de la simplification 38

43 RRMCM Service de la normalisation et de la simplification 39

44 RRMCM Service de la normalisation et de la simplification 40

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