Secrétaires de séance : JULES AIME & ANNE GERARD

Transcription

1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25/06/2012 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : JULES AIME & ANNE GERARD Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 15/05/2012 Affichée le : 27/06/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes GERARD, ROUSSEAU, Mlle BARC, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints. MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, Mme THIBAULT, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, M. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BORD, BAILLERGEAU, PIQUET, M. BRACONNIER, Mme GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, M. AYRAULT, Mme JAMMET, M. HUILLE, Mme DESBOURDES, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. GUERIN, Mme RIMBAULT-RAITIERE, Adjoints. Mmes VERGNAUD, MAGNAN, M. RAMAT, Mme CHEDANEAU, MM. ROUQUETTE, MAHOU, Mme COLLEAU, Conseillers Municipaux. A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. GUERIN Mme JOULAIN (à compter de la délibération n 4) M. COMPTE à compter de la délibération 38 Mme GERARD, Mme RIMBAULT-RAITIERE M. CORONAS, Mme VERGNAUD M. JEAN, Mme GABOREAU à compter de la délibération 18 M. MONANGE, Mme MAGNAN Mme MORCEAU, M. RAMAT Mme FAURY-CHARTIER, M. ROUQUETTE M. BRACONNIER, Mme COLLEAU Mme JAMMET, Observations : Monsieur le Maire étant sorti de la salle à la délibération n 4 et de la 41 à la 46, la présidence de l'assemblée est alors assurée par Mme SARRAZIN-BAUDOUX. Arrivées de Mme Anne JOULAIN à la délibération n 4, de M. BONNEFON à la délibération n 12, de Mme GREMIAUX- LAPORTE à la délibération n 26. Départ de Mme JAMMET et de M. BRACONNIER à la délibération n 39.

2 N : 50 Date réception Préfecture : Conseil du 25/06/2012 Identifiant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE URBANISME 28/06/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Zone d'aménagement Concerté de la Mérigotte - Commune de Poitiers - Compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) - P.J. : Bilan ; note de conjoncture ; Avancement des projets de construction Etudiée par : Le Bureau municipal du 04/06/2012 La commission Développement urbain - commerce - université - prospective urbaine du 31/05/2012 La commission des Finances du 18/06/2012 Nomenclature Préfecture N 1 : 2. Urbanisme Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Documents d urbanisme Rapportée par : BERNARD CORNU Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités territoriales et de l article L du Code de l Urbanisme, un aménageur lié à une collectivité locale par une concession d aménagement doit fournir, chaque année, un compte rendu financier de son activité au titre de l opération. La ville a signé un traité de concession le 6 juin 2006 avec la société ATARAXIA, pour l aménagement de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) de la Mérigotte à Poitiers. La société ATARAXIA a donc établi un état arrêté au 31 décembre Le bilan et la note de conjoncture sont annexés au présent rapport. La situation de la ZAC est la suivante. Les travaux d aménagement de la tranche 1 ( ) ont démarré en date du 3 mai Au 31 décembre 2011, les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la tranche 1, ont été effectués. Il reste à réaliser, en 2012, le mur de soutènement de l entrée nord, la dépose de lignes basse et haute tensions et la pré-végétalisation de la rue de la Mérigotte. Sur les 300 logements qu il est prévu de construire en tranche 1, la mise en chantier d environ 170 logements a démarré, dont les 121 logements sociaux réalisés au titre de l ANRU (voir document joint). Pour poursuivre l aménagement en tranches 2 et 3 et conformément au traité de concession, la collectivité a lancé la mise en œuvre d une procédure de déclaration d utilité publique (DUP) de la ZAC permettant l expropriation de terrains en tranche 3. Le commissaire enquêteur, désigné par l Etat, a rendu un avis favorable à la DUP du projet à la suite de l enquête publique menée du 28 novembre 2011 au 29 décembre La Ville de Poitiers a sollicité du Préfet, la prise de l arrêté déclarant d utilité publique le projet et les acquisitions restant à mener. Par ailleurs, sur les terrains compris dans le périmètre de la ZAC mais non maîtrisés par l aménageur, il existe une capacité de 30 logements, non comprise dans le programme actuel de construction. Il convient de l intégrer.

3 La mise en place d une participation au financement des équipements publics, pour ces logements, génère une recette nouvelle intégrée au nouveau bilan prévisionnel joint. Cette recette permet de faire face à des besoins nouveaux en matière d équipements publics, intégrés en dépenses, dans le coût total des travaux. Il vous est proposé de prendre connaissance et d approuver le CRACL joint en annexe et arrêté au 31 décembre AFFICHEE LE : 27/06/2012 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 Commune de Poitiers SARL Les Hauts de la Mérigotte ZAC DE LA MERIGOTTE CRACL - Etat au 31 décembre 2011 NOTE DE CONJONCTURE Sur les conditions de réalisation de l opération sur l année 2011 et prévisions sur l année 2012

5 A - BILAN ANNEE 2011 I AVANCEMENT DE L OPERATION PROCEDURE Eléments marquants de l année 2011 L année 2011 a été marquée par la poursuite des travaux et de la commercialisation de la tranche 1 avec l accompagnement des particuliers et des promoteurs. II ACQUISITIONS FONCIERES Acquisitions foncières + avancement DUP Il reste, donc, toujours à acquérir : Le terrain LIEVRE : Aucune évolution depuis décembre Ces terrains sont inclus dans le périmètre d acquisition de la Déclaration d Utilité Publique et font l objet d une préemption de la part de la collectivité. Le terrain ROY-SERVOUZE : Aucune évolution depuis décembre Ces terrains sont nécessaires à la réalisation de la tranche n 2 de la ZAC (stockage des terres). DUP : La DUP a été engagée en 2010 et l enquête publique s est déroulée du 28 novembre au 29 décembre Le commissaire enquêteur a deux mois pour remettre son avis au Préfet. Nota : le commissaire enquêteur a donné un avis favorable. Acquisition et échanges concernant l Allée des Pervenches : La signature des conventions de travaux et des échanges et cessions de terrains avec les différents propriétaires a eu lieu le 31 mai 2011 à l'étude SABATIER pour : - Mr et Mme FULMINET, - Mr et Mme DUPONT, - Monsieur GUITTARD, - Messieurs FILET et MALCOTTI. CRACL 2011 NOTE DE CONJONCTURE 2/6

6 III AVANCEMENT DES TRAVAUX Il s agit de l aménagement de la tranche 1. Avancement des travaux : Au 31 décembre 2011, tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la tranche 1 ont été réalisés : réseaux, voiries provisoires et branchements des lots. Information sur le chantier : Comme l aménageur s y était engagé, le système d information a été maintenu. Le chantier de la tranche 1 ayant bien avancé, il y a eu moins de désagréments pour les riverains et seulement 3 réclamations qui ont toutes été traitées. La Ville de Poitiers a également rendu compte de l avancement des travaux par ses propres moyens de communication. Un article dans le Poitiers Magazine est paru au courant du 1 er trimestre Information sur les constructions : Une réunion de concertation s est déroulée en décembre 2011 à l initiative de la Ville de Poitiers. L objet était de présenter aux riverains les projets de construction de logements sociaux. Les architectes des bailleurs sociaux ont présenté leurs visuels et l organisation projetée des îlots. IV VENTES DE FONCIER Ilot 5 : Les lots 5 b et 5c restent sous compromis, le promoteur n ayant pas déposé le permis de construire. Ilot 8 : Le lot 8a a été cédé à SIPEA le 19 mai 2011 pour la construction de 20 maisons groupées. Le lot 8b reste sous compromis. Un permis de construire portant sur 18 logements collectifs a été accordé le 21/03/2011. Les travaux ne sont pas engagés à ce jour. Les terrains à bâtir (TAB) : Au 31 décembre 2011, l état de commercialisation est le suivant : - 14 compromis de vente, - 20 actes de vente signés, - 39 lots disponibles. La commercialisation a été relancée suite au redémarrage des travaux en La présence au Salon de l Habitat qui a eu lieu au Parc des Expositions les 28, 29 et 30 janvier 2011 a été un fait marquant et constructif de l année 2011 : il a permis de conforter le relationnel avec les constructeurs et de développer les rencontres avec les particuliers. CRACL 2011 NOTE DE CONJONCTURE 3/6

7 V PROGRAMME DE LOGEMENTS Il n y a pas eu d évolution concernant le programme de logements par rapport à VI ACTUALISATION DU BILAN PREVISIONNEL - voir annexe : bilan prévisionnel actualisé. DEPENSES 2011 Le montant des dépenses engagées en 2011 est de HT essentiellement dû au poste des travaux ( HT) et portant le cumul des dépenses au 31 décembre à HT. RECETTES 2011 Les recettes sont issues de la cession de l îlot 8a à SIPEA (20 maisons individuelles groupées en accession sociale) et des 20 lots libres soit HT. Par ailleurs, la Ville a versé une participation de destinée à financer la quote-part des travaux d aménagement de l accès à la ZAC (rue du parc d artillerie) et des travaux liés à la réalisation du parc de stationnement prévu en cas d inondation de la rue du Bas des Sables, portant le montant cumulé des recettes à HT au 31 décembre B - PROSPECTIVE 2012 Avancement des travaux Pour la tranche 1, les éléments restant à réaliser en 2012 sont : - l achèvement des travaux le long de l allée des Pervenches, - le mur de soutènement, - la dépose des lignes aériennes et la pré-végétalisation de la rue de la Mérigotte. Il restera à réaliser après l arrivée des habitants (échéance prévisionnelle au plus tard début 2014) : - la voirie définitive, - les espaces verts. Les travaux de la tranche 2 seront envisagés une fois les documents d exécution de ladite tranche validés par la Ville et selon la disponibilité des terrains. CRACL 2011 NOTE DE CONJONCTURE 4/6

8 Information sur le chantier Le système est reconduit pour l année Commercialisation La participation au Salon de l Habitat sera renouvelée les 3, 4 et 5 février 2012 au Parc des Expositions. Le stand sera de nouveau dédié au quartier de La Mérigotte. Il est prévu d implanter des panneaux d information à l entrée de chaque îlot de la ZAC indiquant la localisation de chaque lot et le nombre de lots restant disponibles. Dépenses prévisionnelles 2012 : Le bilan prévoit pour l année 2012 un total de dépenses évalué à HT basé sur le prévisionnel suivant : - acquisitions foncières ( ) : o sommes des montants évoqués lors des dernières négociations avec les propriétaires concernés. - travaux : il s agit du poste principal correspondant aux dépenses de travaux liés à la tranche 1 et aux travaux extérieurs ( HT). - redevance archéologique : le solde sera réglé en 2012 (conformément à la convention signée avec l INRAP). - frais financiers : ils sont maintenus à un montant élevé ( ) au regard des frais observés depuis les deux dernières années et du rythme de commercialisation. - frais divers : le montant est haussé à car le fait de ne pas avoir pu vendre dans les cinq ans après l acquisition du foncier implique, chaque année depuis 2011, des impôts fonciers complémentaires. - Actualisation des coûts de travaux : le montant de l actualisation est réduit à Aléas travaux : il n est pas prévu d aléas travaux en 2012 considérant que les travaux engagés pour la tranche 1 sont maîtrisés et quasiment aboutis. Recettes prévisionnelles 2012 : Compte tenu du rythme de commercialisation des lots libres observé depuis deux ans, la tranche 1 ne sera vraisemblablement pas commercialisée, dans son intégralité, au 31 décembre Sur ce constat, nous prévoyons la vente de 27 terrains à bâtir pour HT environ et la vente de SHON permettant la réalisation de 18 logements collectifs en accession ( HT environ). Le Grand Poitiers versera , relatifs à la participation pour les réseaux d assainissement. CRACL 2011 NOTE DE CONJONCTURE 5/6

9 C ACTUALISATION DU BILAN PREVISIONNEL Foncier Les terrains pour lesquels la DUP est nécessaire pourraient faire l objet d une acquisition début Une ligne a été ajoutée pour tenir compte de l augmentation potentielle du prix du foncier dans le cadre de la procédure d expropriation (décision judiciaire basée sur une ou plusieurs estimations des Domaines). Sur les terrains compris dans le périmètre de la ZAC mais non maitrisés par l aménageur, il existe une capacité de 30 logements non comprise dans le programme actuel de construction. Ces 30 logements sont donc intégrés au programme. La mise en place d une participation (article L311-4 du Code de l urbanisme) au financement des équipements public pour ces logements génère une recette nouvelle de , intégrée au bilan. Cette recette permet de faire face à des besoins nouveaux en équipements publics, intégrés en dépenses au bilan prévisionnel à la ligne «Total des coûts de travaux». Une partie ( ) est affectée aux branchements des constructeurs L 311-4) et vient augmenter, en conséquence, la ligne «coûts de travaux : voiries primaires, secondaires, réseaux et espaces verts». L autre partie ( ) est affectée à des équipements publics complémentaires et vient augmenter, en conséquence, la ligne «provision pour équipements publics complémentaires». CRACL 2011 NOTE DE CONJONCTURE 6/6

10

11

12 ZAC de la Mérigotte Avancement des projets de construction de la tranche 1 - situation juin C MIG: maisons individuelles groupées C: collectifs TAB: terrains à bâtir 20 MIG SIPEA 4 MIG 18 C 5 MIG 14 MIG 10 MIG 12 MIG 35 MIG Projet en cours d élaboration Projet en cours d instruction PC accordé 3 MIG 42 C 44 C Travaux en cours