DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)"

Transcription

1 DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE Introduction et aperçu Table des matières Principales exigences liées aux demandes de déblocage de fonds pour cause de difficultés financières - Les fonds doivent être détenus dans un compte immobilisé dont vous devez être le titulaire - Les fonds doivent être assujettis à la Loi sur les régimes de retraite - Le formulaire de demande - Une demande par an, par catégorie et par compte - Délais et dates limites - Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait Une fois votre demande approuvée - Paiement - Retenue d impôt à la source et autres déductions - Droit à d autres prestations gouvernementales - Perte de la protection contre les créanciers - Protection de la vie privée Remplissage du formulaire DFDF 3 Premier et dernier mois de loyer d une résidence principale - Renseignements généraux sur le Formulaire 3 - Partie 1 : Renseignements sur vous-même et votre compte immobilisé - Partie 2 : Premier et dernier mois de loyer d une résidence principale - Partie 3 : Attestation du titulaire du compte immobilisé - Partie 4 : Consentement au retrait du conjoint du titulaire Page 1 de 11

2 INTRODUCTION ET APERÇU Le présent Guide de l utilisateur vise à aider les titulaires de comptes immobilisés qui souhaitent retirer des fonds de leurs comptes en raison de difficultés financières, conformément aux dispositions du Règlement 909, R.R.O. 1990, en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario. Veuillez noter que le présent Guide de l utilisateur n est qu une ligne directrice dont le but est d aider les particuliers à remplir de telles demandes. Lorsque le présent Guide contredit la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l Ontario, L.O. 1997, c. 28 (la Loi sur la CSFO), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8 ou le Règlement 909, R.R.O (le Règlement), c est la Loi sur la CSFO, la Loi sur les régimes de retraite ou le Règlement qui prévaut. Il existe quatre catégories de difficultés financières : (i) frais médicaux; (ii) arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (p. ex., prêt hypothécaire) par une résidence principale; (iii) paiement des premier et dernier mois de loyer; (iv) premier et dernier mois de loyer d une résidence principale. Le présent Guide de l utilisateur concerne uniquement la catégorie (iii) premier et dernier mois de loyer d une résidence principale. Si vous souhaitez présenter cette année une demande dans l une des autres catégories, vous devez déposer une demande séparée. Pour déposer une demande relevant d une autre catégorie, veuillez consulter le Guide de l utilisateur correspondant sur le site Web de la CSFO. À compter du 1 er janvier 2014, toutes les demandes de retrait en cas de difficultés financières doivent être présentées à l institution financière qui tient et administre votre compte immobilisé. Une institution financière peut être : une banque; une compagnie d assurance-vie; un credit union; une caisse populaire; une société de fiducie. Si vous avez investi des fonds dans votre compte immobilisé par l intermédiaire d un conseiller financier, vous devriez demander à ce dernier s il convient de présenter votre demande en passant par lui ou directement à l institution financière qui tient votre compte immobilisé. Vous ne pouvez pas déposer votre demande à la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). La CSFO n est plus habilitée à traiter ces demandes. Page 2 de 11

3 Il appartient à votre institution financière de répondre à vos questions et de vous renseigner sur votre demande. PRINCIPALES EXIGENCES LIÉES AUX DEMANDES DE DÉBLOCAGE DE FONDS POUR CAUSE DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES Les fonds doivent être détenus dans un compte immobilisé dont vous devez être le titulaire Il existe trois types de comptes immobilisés : (i) les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF); (ii) les fonds de revenu viager (FRV). Il en existe deux sortes, les «anciens FRV» et les «nouveaux FRV»; (iii) les fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI). Pour faire une demande de retrait en raison de difficultés financières, votre argent doit être détenu dans un de ces comptes. Si votre argent est toujours détenu dans la caisse de votre régime de retraite, vous ne pouvez pas faire de demande de retrait pour cause de difficultés financières. Vous devez être le titulaire du compte immobilisé pour faire une demande de retrait en raison de difficultés financières. Le compte immobilisé doit être à votre nom, et non à celui de votre conjoint. Si vous ne savez pas exactement si vous êtes le titulaire du compte, renseignez-vous auprès de votre institution financière ou de votre conseiller financier. Les fonds doivent être assujettis à la Loi sur les régimes de retraite Les fonds détenus dans votre compte immobilisé doivent être assujettis à la législation sur les régimes de retraite de l Ontario, et non à la législation sur les pensions du gouvernement fédéral ou d une autre province. Si les fonds ne sont pas assujettis à la législation sur les régimes de retraite de l Ontario, l institution financière doit rejeter votre demande. Si vous ne savez pas exactement si les fonds détenus dans votre compte immobilisé sont assujettis à la législation sur les régimes de retraite de l Ontario, renseignez-vous auprès de votre institution financière. Le formulaire de demande Vous devez présenter vos demandes sur les formulaires approuvés par le surintendant des services financiers. La demande pour premier et dernier mois de loyer d une résidence principale doit être présentée sur le Formulaire DFDF 3 correspondant à l année où vous déposez votre demande. Page 3 de 11

4 Vous pouvez accéder aux formulaires et à d autres renseignements sur le déblocage de fonds pour cause de difficultés financières sur le site Web de la CSFO. Vous pouvez aussi entrer en contact avec la CSFO et demander un formulaire de demande ou en retirer un au bureau de la CSFO. Vous pouvez aussi demander un formulaire à votre institution financière. Si la demande est signée en 2015, c est le formulaire 2015 qui doit être utilisé. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire d une année antérieure. Une demande par an, par catégorie et par compte Vous ne pouvez faire qu une seule demande de retrait de votre compte immobilisé par année civile dans la catégorie des premier et dernier mois de loyer d une résidence principale. La date clé est la date à laquelle votre institution financière reçoit votre demande dûment remplie accompagnée des documents exigés à l appui, selon le cas. Cela peut être la date à laquelle une demande dûment remplie est présentée en personne ou reçue par courrier, télécopieur ou voie électronique. Délais et dates limites Plusieurs délais et dates limites importants sont à respecter : (i) Délai de 60 jours pour la présentation de la demande Une fois que vous avez signé la demande (et que votre conjoint a signé le consentement, le cas échéant), vous avez 60 jours pour la présenter à l institution financière. Si vous la présentez plus de 60 jours après la date de signature, vous devrez remplir une autre demande. (ii) Délais de 30 jours pour le paiement par l institution financière L institution financière doit examiner la demande et établir si elle est conforme aux exigences du Règlement applicables à la catégorie de difficultés financières liée aux premier et dernier mois de loyer d une résidence principale. Si ces exigences sont respectées, l institution financière doit approuver la demande et effectuer le paiement dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande dûment remplie. Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait Quelle que soit la demande, le montant minimum que vous pouvez demander est 500 $. Si vous demandez moins de 500 $, la demande doit être rejetée. Le montant maximum dans la catégorie des premier et dernier mois de loyer d une résidence principale est décrit à la page 8. Vous ne pouvez pas demander le retrait d une somme supérieure au montant maximum auquel vous êtes autorisé; si vous demandez une somme Page 4 de 11

5 supérieure au maximum, l institution financière devrait vous demander de modifier la demande. En vertu du Règlement, une institution financière n est pas habilitée à verser une somme supérieure au montant maximum auquel a droit le titulaire d un compte. Veuillez consulter la section ci-après (Partie 2, question 2) pour en savoir plus sur le montant maximum que vous pouvez retirer relativement aux premier et dernier mois de loyer d une résidence principale. UNE FOIS VOTRE DEMANDE APPROUVÉE Paiement Les fonds vous seront versés en une somme forfaitaire. Ils ne peuvent pas être payés en mensualités ni selon un autre échéancier, et ne peuvent pas être transférés à un autre compte à imposition différée, comme un régime enregistré d épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite. Retenue d impôt à la source et autres déductions Le montant dont le retrait est approuvé sera réduit d un montant déduit à titre d impôt sur le revenu. En effet, lorsque des fonds sont versés à partir d un compte immobilisé, les institutions financières sont tenues de déduire une certaine somme pour l impôt sur le revenu et de verser cette somme à l Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, votre institution financière peut imposer pour votre demande des frais administratifs, lesquels seront également déduits du montant dont le retrait a été approuvé. Par exemple, si votre demande de retrait de $ est approuvée, l institution financière doit déduire pour l impôt sur le revenu environ 30 p. 100 de cette somme, à savoir $, qu elle doit verser à l ARC. Si l institution financière vous impose des frais de 50 $, ce montant sera lui aussi déduit. Vous recevrez donc $. Si vous souhaitez recevoir un montant en espèces supérieur à ce que vous recevriez après déductions, vous devriez demander à retirer un montant plus élevé. Cependant, vous ne pouvez pas demander à retirer un montant supérieur au maximum auquel vous avez droit en vertu du Règlement ou au montant détenu dans votre compte. Droit à d autres prestations gouvernementales Lorsque vous retirez de l argent d un compte immobilisé, la somme en question est considérée comme un revenu. Cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à des prestations Page 5 de 11

6 dans le cadre d un programme gouvernemental, tel l aide sociale. Si vous vous demandez si cela s appliquera à votre situation, vous devriez communiquer avec le ministère ou l organisme gouvernemental qui administre le programme ou fournit ces prestations. Perte de la protection contre les créanciers L argent détenu dans des comptes immobilisés ne peut pas être saisi par des créanciers. Toutefois, si vous retirez des fonds à partir d un compte immobilisé pour cause de difficultés financières, ces fonds ne seront plus protégés contre les créanciers et pourraient faire l objet d une saisie. Protection de la vie privée L institution financière doit informer chaque titulaire des fins auxquelles les renseignements personnels sont collectés, utilisés ou divulgués conformément à toute législation applicable. REMPLISSAGE DU FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE Renseignements généraux sur le Formulaire 3 Dans cette catégorie, vous pouvez faire une seule demande par année civile pour payer les premier et dernier mois de loyer de votre résidence principale. Le titulaire doit avoir l intention d occuper la résidence louée à titre de résidence principale (sa résidence habituelle). La personne qui nécessite les fonds pour payer les premier et dernier mois de loyer (c.-à-d. au nom duquel le bail est ou sera établi) doit être le titulaire ou son conjoint. Exemple : Michel est titulaire d un compte immobilisé. Son épouse, Marie, cherche à louer une maison qui sera leur résidence principale à tous deux. Marie prend des dispositions pour établir le bail en son nom. La demande de retrait de Michel sera admissible du fait que la maison sera la résidence principale de Michel. Une demande est réputée être présentée dans l année où l institution financière reçoit la demande dûment remplie. Vous pouvez présenter au cours de la même année plusieurs demandes de retrait du même compte immobilisé dans différentes catégories de difficultés financières, mais devez dans ce cas utiliser des formulaires distincts. Page 6 de 11

7 Partie 1 Renseignements sur vous-même et votre compte immobilisé Question 1 : Donnez dans chaque case les renseignements vous concernant. Question 2 : Indiquez le nom de l institution financière qui tient votre compte immobilisé (p. ex., le nom de la banque, de la compagnie d assurance, de la caisse populaire) et le numéro du compte. Le seul numéro à inscrire dans la case est le numéro du compte à partir duquel vous souhaitez retirer de l argent. Renseignements sur votre conjoint Question 3 : Si vous avez un conjoint à la date où vous signez cette demande, donnez dans chaque case les renseignements demandés sur votre conjoint : Un conjoint est défini dans la Loi sur les régimes de retraite : (i) comme l une de deux personnes mariées ou (ii) comme l une de deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble et qui vivent ensemble dans une union conjugale a. soit de façon continue depuis au moins trois ans b. soit dans une relation d une certaine permanence s ils sont les parents naturels ou adoptifs d un enfant, dans un cas comme dans l autre, au sens de la Loi sur le droit de la famille. Si vous avez un conjoint et que votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre relation maritale, votre conjoint n a pas à consentir au retrait. Vous devez quand même fournir les renseignements demandés sur votre conjoint à la question 3. Le simple fait que votre conjoint et vous-même n ayez pas la même résidence à la date de signature de la demande ne signifie pas nécessairement que vous n êtes pas des conjoints aux fins de cette demande. Votre séparation de corps doit être liée à la rupture de votre relation maritale. Si un conjoint vit ailleurs pour des motifs professionnels ou de santé, pour prendre soin d un proche ou pour d autres raisons sans rapport avec la relation maritale du couple, cela ne signifie pas que vous vivez séparés de corps dans le contexte de cette demande. Il est possible que vous ayez «plusieurs conjoints». Autrement dit, vous pouvez être séparé(e) de votre époux ou épouse, et demeurer marié(e) avec cette personne, tout en vivant en union de fait avec une autre personne à laquelle s applique la définition du terme «conjoint» de la Loi sur les régimes de retraite. Dans un tel cas, vous devriez fournir les renseignements concernant le conjoint avec lequel vous vivez à la date de la demande dans cet exemple, votre conjoint de fait. L argent ne peut être retiré que si cette personne donne son consentement (voir la Partie 4). Page 7 de 11

8 Partie 2 Premier et dernier mois de loyer d une résidence principale Question 1 : Outre la présente demande, avez-vous présenté à n importe quel moment en 2015 une demande de retrait de fonds de ce compte immobilisé fondée sur la nécessité de payer le premier et le dernier mois de loyer d une résidence principale? Si vous répondez «Oui», vous ne pourrez pas faire d autre demande dans cette catégorie cette année. Question 2 : Quel est le montant maximum que vous pouvez retirer? Le montant maximum que vous pouvez retirer est le montant le moins élevé entre les cases 2a et 2b. Le montant à la case 2a pour 2015 est $. À la case 2b, saisissez le montant total nécessaire pour payer les premier et dernier mois de loyer d une résidence principale. Saisissez le montant le moins élevé à la case 2c. C est le montant maximum que vous pouvez demander à retirer dans cette catégorie. Question 3 : Quel montant demandez-vous à retirer de ce compte immobilisé? Vous n êtes pas obligé de retirer le montant maximum auquel vous avez droit. Vous ne pouvez pas demander un montant : supérieur au montant détenu dans votre compte immobilisé à la date où vous signez cette demande; supérieur au montant maximum que vous êtes autorisé à retirer (case 2c); inférieur à 500 $. N oubliez pas que le montant que vous demandez à retirer sera réduit d une retenue d impôt à la source et, le cas échéant, des frais administratifs applicables. Question 4 : Quelle est l adresse de la résidence principale que votre conjoint et vous-même (le cas échéant) souhaitez louer? Donnez les renseignements demandés sur la résidence que vous voulez louer. Autres documents exigés : Si vous disposez d une copie du contrat de location, joignez-la à votre demande. Cette dernière peut toutefois être traitée sans qu il y ait de contrat de location. L institution financière ne peut pas vous imposer de lui présenter un contrat de location. Page 8 de 11

9 Partie 3 Attestation du titulaire du compte immobilisé Vous devez signer et dater l attestation à la Partie 3 en présence d un témoin adulte âgé d au moins 18 ans. Le témoin ne peut pas être votre conjoint ou une personne à votre charge. Un employé de votre institution financière peut agir en qualité de témoin. Une fois la demande signée, vous avez 60 jours pour la présenter à l institution financière. Attestations concernant votre état marital Vous devez attester certains renseignements concernant votre état marital à la date de signature de la demande. À la Partie 3, vous devez cocher une seule des quatre cases suivantes : (i) Vous avez un conjoint, et celui-ci consent au retrait des fonds du compte immobilisé. (Si vous cochez cette case, votre conjoint doit remplir la Partie 4.) (ii) Vous avez un conjoint, mais vous vivez séparé(e) de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation maritale. (iii) Vous avez un conjoint, mais aucune partie de l argent qui se trouve dans le compte immobilisé ne provient directement ou indirectement d une prestation de retraite se rapportant à l un de vos emplois passés ou présents. Ce point s applique à une situation où vous cherchez à retirer des fonds d un compte immobilisé, et où cet argent ne provient pas de votre pension, mais du régime de retraite d une autre personne, comme votre ancien conjoint. Par exemple, du fait d un divorce, Jean a dû verser une partie de sa pension à Cécile, et ces fonds ont été versés dans le compte immobilisé de Cécile. Cette dernière a ensuite épousé Robert et souhaite demander le retrait de fonds de son compte immobilisé en raison de difficultés financières. Étant donné que l argent a été gagné par Jean, Robert, le conjoint actuel de Suzanne, n a pas à consentir à la demande. Jean n est plus le conjoint de Suzanne, et son consentement n est donc pas requis. (iv) Vous n avez pas de conjoint. Page 9 de 11

10 Autres attestations En signant la demande, vous attestez également que : tous les renseignements figurant dans la présente demande et dans les documents qui l accompagnent sont exacts et complets; au cours de cette année civile, vous n avez pas présenté de demande antérieure de retrait de fonds de ce compte immobilisé pour le paiement des premier et dernier mois de loyer d une résidence principale. Partie 4 - Consentement au retrait du conjoint du titulaire Si vous avez un conjoint le jour où vous signez l attestation, vous ne pouvez retirer de l argent de votre compte immobilisé que si votre conjoint consent à la demande. Le consentement de votre conjoint n est pas exigé dans les cas suivants : - votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre relation maritale; - l argent détenu dans votre compte immobilisé provient du régime de retraite d une autre personne, par exemple votre ancien conjoint. Si votre conjoint souhaite donner son consentement, il doit remplir la Partie 4 et la signer et dater en présence d un témoin âgé d au moins 18 ans. Le témoin doit également signer la Partie 4. Un employé de l institution financière peut agir en qualité de témoin, mais pas le titulaire du compte immobilisé. Si votre conjoint a des doutes sur les incidences juridiques de la signature du consentement, il devrait demander un avis juridique. Votre conjoint n est nullement tenu de signer. Si le consentement de votre conjoint est exigé et que votre conjoint ne donne pas son consentement, l institution financière doit rejeter votre demande. Votre conjoint doit indiquer comprendre les points suivants : (i) le titulaire présente une demande de retrait de fonds du compte immobilisé, et il ne peut pas effectuer un tel retrait sans le consentement de son conjoint; (ii) tant que ces fonds restent à l actif du compte immobilisé, votre conjoint peut avoir droit à une part de ces fonds en cas de rupture de votre relation maritale ou si vous décédez; Page 10 de 11

11 (iii) à la suite de tout retrait de fonds du compte immobilisé, votre conjoint peut perdre tout droit de toucher une partie de l argent retiré. Si l institution financière n est pas convaincue que le conjoint comprend ce qu il signe, elle peut rejeter la demande. L institution financière peut demander la preuve de l état marital et de l identité du conjoint. Page 11 de 11

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES GUIDE DE L UTILIS!TEUR " L INTENTION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Table des matières

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES GUIDE DE L UTILIS!TEUR  L INTENTION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Table des matières DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES GUIDE DE L UTILIS!TEUR " L INTENTION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Table des matières Introduction et aperçu Dépendance b l égard des renseignements

Plus en détail

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1. Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour le Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 Renseignements généraux Cette

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Instructions pour remplir le Formulaire 5 Demande de retrait ou de transfert de fonds d'un compte immobilisé de l'ontario

Instructions pour remplir le Formulaire 5 Demande de retrait ou de transfert de fonds d'un compte immobilisé de l'ontario Commission des services financiers de l Ontario Instructions pour remplir le Formulaire 5 Demande de retrait ou de transfert de fonds d'un compte immobilisé de l'ontario Renseignements généraux Vous devez

Plus en détail

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010. Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans

Plus en détail

Table des matières. RÉSUMÉ DES INSTRUCTIONS FORMULAIRE 6.1 Demande de retrait pour faible revenu

Table des matières. RÉSUMÉ DES INSTRUCTIONS FORMULAIRE 6.1 Demande de retrait pour faible revenu Commission des services financiers de l Ontario 5160, rue Yonge C.P. 85 Toronto ON M2N 6L9 Demande en cas de difficultés financières liées à un faible revenu signée en 2013 Approuvée conformément à la

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2016 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 2 ARRIÉRÉ DU LOYER D UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE OU

Plus en détail

Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint.

Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint. Slide 1 Comptes immobilisés Segment sur les nouveaux FRV Slide 2 Bonjour, je m appelle Chantal Laurin. Cette partie de la Webémission traite des nouveaux fonds de revenu viager. Pour avoir un aperçu de

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA Avenant de compte de retraite immobilisé (CRI) annexé au contrat de REER autogéré Valeurs mobilières Desjardins inc. (RER 168-066) LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE REER CONCLU ENTRE : ET

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT

ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT SÉRIE DE RÉPARTITION Primerica Concert ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT CRI DE L ONTARIO FRV DE L ONTARIO Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l

Plus en détail

ENTRE : (le «rentier»)

ENTRE : (le «rentier») ADDENDA AU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE EDWARD JONES ADDENDA en date du jour de 20. ENTRE : ET : (le «rentier») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, société de fiducie existant en vertu

Plus en détail

Phillips, Hager & North gestion de placements 1

Phillips, Hager & North gestion de placements 1 Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Ontario (FRV) 1. Définitions : Dans le présent addenda,

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Phillips, Hager & North gestion de placements 1

Phillips, Hager & North gestion de placements 1 Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Ontario (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME

RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME Le titulaire d un régime enregistré d épargne-retraite

Plus en détail

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds Avenants au contrat DE RENTE Pour les régimes avec immobilisation des sommes Ce document complète le Contrat de rente figurant dans la brochure BRA1620 (produit régulier) et la brochure BRA1564 (produit

Plus en détail

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Numéro de contrat : 34060 Tous les employés de l unité de négociation Ontario Table des matières

Plus en détail

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Le 28 mars 2014 PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) CONTRAT COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER AUX TERMES D UN FONDS DE REVENU DE RETRAITE (ANNEXE 1.1

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL

FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL MON FRV/FRR COLLECTIF EN BREF À la date de votre départ à la retraite ou de votre

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV)

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV) AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à la personne

Plus en détail

FONDS DE FIDUCIE DU RÉGIME DE RETRAITE

FONDS DE FIDUCIE DU RÉGIME DE RETRAITE FONDS DE FIDUCIE DU RÉGIME DE RETRAITE FERRONNIERS SECTION LOCALE 842 LIVRET DES MEMBRES Septembre 2011 À tous les membres, Les fiduciaires sont très fiers de vous fournir la présente description sommaire

Plus en détail

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L200-303 TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu viager régis par l annexe

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU NOUVEAU-BRUNSWICK CRI DU NOUVEAU-BRUNSWICK Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Offert à compter du 1 er janvier 2008 AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE PLACEMENTS

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Règlement 909, annexe 2

Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Règlement 909, annexe 2 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L200-501 TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu de retraite immobilisé

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Formulaire de modification d enregistrement du contrat

Formulaire de modification d enregistrement du contrat Formulaire de modification d enregistrement du contrat Utilisez le présent formulaire pour demander que l enregistrement du contrat en vigueur soit modifié comme suit : d un contrat non enregistré à un

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations immobilisées

Plus en détail

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession conseils fiscaux Les régimes de retraite enregistrés et votre succession Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR La plupart des Canadiens connaissent les avantages fiscaux des

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU FÉDÉRAL REERI DU FÉDÉRAL FRVR DU FÉDÉRAL REIR DU FÉDÉRAL Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS Le volet Accédants du Programme d investissement dans le logement abordable a pour objet d aider les personnes et les ménages admissibles en leur accordant un prêtsubvention

Plus en détail

AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI)

AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DE L ALBERTA FRV DE L ALBERTA Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI)

Compte d épargne libre d impôt (CELI) Compte d épargne libre d impôt (CELI) MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Compte d'épargne libre d'impôt «Les Canadiens

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE FERR CONCLU ENTRE : ET (le «titulaire») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE NATCAN (l'«émetteur») NOTES

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario INDEX N O : W100-442

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario INDEX N O : W100-442 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Liquidation INDEX N O : W100-442 TITRE : APPROUVÉ PAR : Restrictions concernant les paiements à la liquidation,

Plus en détail

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé Retirer des fonds d un régime immobilisé S T R A T É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É N o 5 Les fonds de pension constituent une source importante de revenu de retraite, mais les restrictions

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

Régime de soins de santé de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de soins de santé de la fonction publique Effectuer l adhésion préalable Table des matières Introduction... i Ayez les renseignements suivants à portée de la main... 1 Protection de vos renseignements

Plus en détail

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Juin 2010 Remarque : Les renseignements fournis dans ce guide étaient à jour au moment de

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ADDENDA FRV Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) FONDS

Plus en détail

Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite

Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite REMARQUE : Dans les présentes instructions : «actuaire»

Plus en détail

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR Guide sur le programme d aide financière aux participants des camps de jour artistiques du Camp des Arts Créations Etc... WWW.CREATIONS-ETC.ORG Programme

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

RETRAIT OU TRANSFERT D UN CRI, D UN FRV OU D UN FRRI DU MANITOBA EN RAISON D UN MONTANT MODIQUE GÉNÉRALITÉS

RETRAIT OU TRANSFERT D UN CRI, D UN FRV OU D UN FRRI DU MANITOBA EN RAISON D UN MONTANT MODIQUE GÉNÉRALITÉS RETRAIT OU TRANSFERT D UN CRI, D UN FRV OU D UN FRRI DU MANITOBA EN RAISON D UN MONTANT MODIQUE GÉNÉRALITÉS Le présent formulaire doit être rempli si le titulaire d un compte de retraite immobilisé (CRI),

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité

Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité Présentation à la rencontre des Jeux Olympiques spéciaux Ottawa Le 2 octobre

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT Fédéral (REIR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans

Plus en détail

Les rachats de service

Les rachats de service Les rachats de service Table des matières 3 3 5 7 8 9 10 11 12 13 Qu est-ce qu une proposition de rachat? Avez-vous vraiment besoin de racheter du service? Est-ce financièrement avantageux pour vous d

Plus en détail

Guide d instruction - Version provisoire

Guide d instruction - Version provisoire Guide d instruction - Version provisoire Objet : Ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes de retraite à cotisations déterminées Date : Septembre 2009 Introduction La présente

Plus en détail

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Régime enregistré d épargneinvalidité Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Le régime enregistré

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE RERI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe 1. INTRODUCTION...1 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 3. REVENU OU PERTE PROVENANT D UNE ENTREPRISE OU D UN BIEN ET AUTRES REVENUS ET

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

La dure réalité! SE PRÉPARER FINANCIÈREMENT À LA RETRAITE Un article qui valait 1,00 $ en 1972, coûte maintenant 3,78 $ En tenant compte d un taux d inflation moyen, le prix présentement payé pour un article

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 6 Contrats familiaux FR 006 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Contrats familiaux La présente brochure est

Plus en détail

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES {Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Addenda à la Déclaration de Fiducie du Régime d épargne-retraite Établissant un Compte de Retraite Immobilisé Manitoba (CRI)

Addenda à la Déclaration de Fiducie du Régime d épargne-retraite Établissant un Compte de Retraite Immobilisé Manitoba (CRI) Addenda à la Déclaration de Fiducie du Régime d épargne-retraite Établissant un Compte de Retraite Immobilisé Manitoba (CRI) Veuillez signer et retourner la première page du présent addenda au Service

Plus en détail

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life J atteste avoir passé en revue l aperçu de transfert à une rente à constitution

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

Police de rente. émis par la Transamerica Vie Canada

Police de rente. émis par la Transamerica Vie Canada émis par la Transamerica Vie Canada Police de rente LE PROPRIÉTAIRE ASSUME LE RISQUE ASSOCIÉ AU PLACEMENT DE TOUT MONTANT DANS UN FONDS DISTINCT, PLACEMENT DONT LA VALEUR PEUT AUGMENTER OU DIMINUER. LA

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu. Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p.

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu. Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p. Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p., député Mars 2015 Préface Les présentes notes explicatives portent sur

Plus en détail

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité ISSD-059-12-10 Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec : Services des publications Ressources humaines

Plus en détail