RAPPORTN CP VENTE AUX ENCHERESD'UN APPARTEMENTSITUE 14, RUEVICTOR HUGOA COURBEVOIE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTJURIDIQUEET FONCIER

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1 RAPPORTN CP VENTE AUX ENCHERESD'UN APPARTEMENTSITUE 14, RUEVICTOR HUGOA COURBEVOIE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESD'UN APPARTEMENTSITUE 14, RUE VICTORHUGOA COURBEVOIE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département est propriétaire d un appartement de type T4, de 73 m², avec cave en soussol, au sixième étage d un immeuble en copropriété, situé 14, rue Victor Hugo à Courbevoie (parcelle cadastrée section AG numéro 141). Cet appartement est libre de toute occupation. Il a été acquis par acte du 19 avril 1993, suite à une mise en demeure d acquérir, en vertu d un emplacement réservé instauré pour l élargissement à 24 mètres de la route départementale 106 (RD 106). L opération de voirie a été réalisée avec des aménagements afin de permettre la conservation de cet immeuble en copropriété. Le Département n a plus l utilité de maintenir cet appartement dans son patrimoine. Par courrier du 10 mars 2011, la Commune de Courbevoie a fait part de son désintérêt pour l acquisition de cet appartement. Par délibération n 1 de la Commission permanente du 9 mai 2011 faisant suite au rapport n , la mise aux enchères de ce bien avait été approuvée avec un prix de réserve de Toutefois, la séance d enchères du 8 novembre 2011 à la Chambre des Notaires de Paris a été infructueuse pour ce bien.

3 Par avis du 5 juin 2012, France Domaine a estimé ce bien à Je vous propose de vendre cet appartement lors d une prochaine séance de vente aux enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de Si aucune offre n est portée au montant de , cet appartement sera représenté lors d une seconde séance de vente aux enchères. En cas de seconde infructuosité, ce bien sera vendu de gré à gré par l intermédiaire d un notaire. Je vous demande de bien vouloir : - abroger la délibération n 1 de la Commission permanente du 9 mai 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative aux ventes aux enchères de biens départementaux à Courbevoie, Nanterre et Rueil-Malmaison. - approuver la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, de l appartement de 73 m² environ, de type T4, avec cave en sous-sol, au sixième étage d un immeuble en copropriété, situé 14, rue Victor Hugo à Courbevoie (parcelle cadastrée section AG n 141) avec une mise à prix de En cas d enchères infructueuses pour ce bien, celui-ci sera représenté lors d une seconde séance de vente aux enchères. En cas de seconde infructuosité, ce bien sera vendu de gré à gré par l intermédiaire d un notaire. - m autoriser à signer le procès-verbal d adjudication, au nom et pour le compte du Département, ainsi que les pièces et documents relatifs à cette cession. Je vous précise qu en cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambre des Notaires seront de 300 environ par séance. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 775, article , code grand angle 2003P185O001. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires, seront de environ par séance. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 6227, article , code grand angle 2005P170O002. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESD UN APPARTEMENTSITUÉ 14, RUEVICTORHUGO A COURBEVOIE REUNION DU 12 NOVEMBRE2012 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le courrier du 10 mars 2011 de la Commune de Courbevoie, Vu la délibération n 1 de la Commission permanente du 9 mai 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative aux ventes aux enchères de biens départementaux à Courbevoie, Nanterre et Rueil-Malmaison, Vu l avis rendu par France Domaine le 5 juin 2012, Considérant l inutilité pour les besoins et les missions du Département de l appartement situé 14, avenue Victor Hugo à Courbevoie et l intérêt de le céder dans le cadre d une gestion dynamique du patrimoine immobilier départemental. Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : Est abrogée la délibération n 1 de la Commission permanente du 9 mai 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative aux ventes aux enchères de biens départementaux à Courbevoie, Nanterre et Rueil-Malmaison. Est approuvée la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires de Paris, de l appartement de 73 m² environ, de type T4, avec cave en sous-sol, au sixième étage d un immeuble en copropriété, situé 14, rue Victor Hugo à Courbevoie (parcelle cadastrée section AG numéro 141) avec une mise à prix de En cas d enchères infructueuses pour ce bien, celui-ci sera représenté lors d une seconde séance de vente aux enchères. En cas de seconde infructuosité, ce bien sera vendu de gré à gré par l intermédiaire d un notaire. ARTICLE3 : ARTICLE4 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le procès-verbal d adjudication, les pièces et documents relatifs à cette cession. En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambre des Notaires seront de 300 environ. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 775, article , code grand angle 2003P185O001. ARTICLE5 : En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires seront de La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable, article 6227, article , code grand angle 2005P170O002. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/11/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

6 "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

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