SERVICES TECHNIQUES 20. GESTION DES DECHETS. Facturation des professionnels Redevance spéciale

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1 Vtants Abstentin... 0 Facturatin des prfessinnels Redevance spéciale L AN DEUX MILLE SEIZE, Le 29 septembre, Le Cnseil Cmmunautaire, dûment cnvqué le 23 septembre 2016, s est réuni en séance rdinaire à la Cmmunauté de Cmmunes de l Ile de Ré, salle Cmmunautaire, sus la présidence de Mnsieur Linel QUILLET. Délégués titulaires présents : Ars en Ré : M. Jean-Luis OLIVIER, Mme Ghislaine DOEUFF, Le Bis-Plage : M. Jean-Pierre GAILLARD, Mme Marlyse PALITO, M. Gérard JUIN, La Cuarde sur Mer : M. Patrick RAYTON, Mme Béatrice TURBE, La Fltte : M. Lén GENDRE, M. Jean-Paul HERAUDEAU, Lix : M. Linel QUILLET, M. Frédéric GUERLAIN, Les Prtes en Ré : M. Michel AUCLAIR, M. Michel OGER, Rivedux Plage : M. Patrice RAFFARIN, Mme Marie-Nëlle BINET, M. Didier BOUYER, St. Clément des Baleines M. Gilles DUVAL, M. Jean-Jacques BLANC, Ste Marie de Ré : Mme Gisèle VERGNON, Mme Isabelle RONTE, St. Martin de Ré : M. Patrice DECHELETTE, Mme ZELY-TORDJMANN, M. Henry-Paul JAFFARD. Délégués titulaires absents et excusés : Mme Isabelle MASION-TIVENIN (dnne puvir à M. Lén GENDRE), M. Francis VILLEDIEU (dnne puvir à M. Linel QUILLET), M. Yann MAITRE (dnne puvir à Mme Gisèle VERGNON). Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques BLANC. * * * * * Page 1 sur 6

2 Vtants Abstentin... 0 Facturatin des prfessinnels Redevance spéciale Vu le Cde général des cllectivités territriales et ntamment les articles L et L , Vu le Cde général des Impôts, Vu la li n du 15 juillet 1975, créant la redevance spéciale, Vu la Li n du 13 juillet 1992, laquelle rend bligatire l institutin de la redevance spéciale à cmpter du 1 er juillet 1993 pur tutes les cllectivités qui n nt pas instauré la redevance générale d enlèvement des rdures ménagères (REOM), mdifiée par la li de finance rectificative du 29 décembre 2015, assuplissant l applicatin de la redevance spéciale, Vu le Budget Primitif du Budget Principal vté par le Cnseil Cmmunautaire du 6 avril 2016, Vu les statuts de la Cmmunauté de Cmmunes de l Ile de Ré, et ntamment l alinéa du 1 er grupe de l article 5.2, relatif à l éliminatin et la valrisatin des déchets des ménages et des déchets assimilés, entérinés par arrêté préfectral n 1670-DRCTE-BCL en date du 8 septembre 2016, Vu la délibératin du 28 mars 2002 autrisant la mise en place de la redevance spéciale pur l enlèvement des rdures ménagères des grs prducteurs, Vu l avis favrable de la Cmmissin «Bâtiments Déchets» du 13 septembre 2016, Vu l avis favrable du Bureau du 19 septembre 2016, Cnsidérant que la redevance spéciale a pur vcatin d apprter une répnse à l éliminatin des déchets assimilés aux rdures ménagères, prduits par le cmmerce, l artisanat u autres activités tertiaires, qui par leurs caractéristiques et les quantités prduites, peuvent être éliminés sans sujétins techniques particulières et sans risque pur les persnnes ni pur l envirnnement ; Cnsidérant que le service à destinatin des prducteurs nn ménagers ne peut être financé par les particuliers ; Cnsidérant que la redevance spéciale a été instituée dès 2002 sur le territire de l Ile de Ré, seln les mdalités suivantes : - identificatin des prducteurs en fnctin de leur activité : administratins, campings, métiers de buches, cmmerces d alimentatin générale, cmmerces alimentaires de prximité, pénitencier, - tarificatin aux frfaits et tnnages (pesée embarquée pur les déchets nn recyclables), - facturatin annuelle pur la part fixe et mensuelle pur la part variable, - exnératin de la TEOM pur les assujettis à la Redevance Spéciale. Page 2 sur 6

3 Vtants Abstentin... 0 Facturatin des prfessinnels Redevance spéciale Cnsidérant qu il cnvient de faire évluer le mde de calcul de la redevance spéciale tel qu il avait été défini lrs de sa mise en place, ntamment au regard de la réglementatin ; Cnsidérant que le paiement de la redevance spéciale est dû dès lrs que le prducteur des déchets n est pas un ménage et qu il bénéficie du service de cllecte, et ce, indépendamment de sa situatin au regard de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères ; Cnsidérant que le mntant de la redevance spéciale est fnctin de l imprtance du service rendu et de la quantité des déchets éliminés, et nn de l activité du prducteur ; Cnsidérant que le prducteur de déchets nn ménagers peut payer à la fis la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la redevance ; Cnsidérant que les prducteurs de déchets ménagers exnérés de TEOM, de drit, telles que les administratins dès lrs que les lcaux snt affectés à un service public et n nt pas de caractère industriel u cmmercial, snt assujettis à la redevance spéciale ; Cnsidérant que le vlume maximum de dtatin d un ménage est de 360 litres et que le nmbre de cllectes des rdures ménagères est au nmbre d une par semaine en basse saisn et de deux par semaine en haute saisn (hrs Saint Martin intra-murs) ; Cnsidérant que certains grs prducteurs supprtent une TEOM très élevée, en raisn de la superficie de leur bâti et dnc que celle-ci est disprprtinnée au regard du vlume de déchets cllectés ; Cnsidérant qu il cnvient de prmuvir un mde de tarificatin qui incite au tri des emballages légers et vlumineux ; Cnsidérant qu il cnvient de rester à budget cnstant, afin de cuvrir les besins mais également les investissements déjà réalisés qui nt été dimensinnés au regard de l ensemble des usagers ; Cnsidérant qu il cnvient de sécuriser les recettes : - en n exnérant plus de la TEOM les prducteurs nn ménagers, - en répartissant les recettes de la redevance spéciale afin de truver un équilibre entre la part fixe (dtatin en bacs pur les rdures ménagères) et la part variable (tnnages, vlume d rdures ménagères levées ). Page 3 sur 6

4 Vtants Abstentin... 0 Facturatin des prfessinnels Redevance spéciale Cnsidérant qu il est également suhaitable : - de rendre plus incitatif le dispsitif actuel afin de pursuivre la réductin du vlume d rdures ménagères cllectées et traitées, - d ptimiser les cûts en réduisant le parc de bacs, - d amélirer l équité entre petits et grs prducteurs nn ménagers, - de simplifier la gestin du service dans la cllecte des recettes. Cnsidérant qu il est nécessaire de prendre en cmpte la spécificité du pénitencier qui est exnéré de drit de la TEOM et qui dispse d un service spécifique tut au lng de l année ; Cnsidérant également la demande des très grs prducteurs pur le maintien des deux cllectes hebdmadaires du 1 er nvembre au 31 mars ; Cnsidérant l étude menée par le Cabinet OPTAE depuis le mis de juin 2016 et présentée lrs de la Cmmissin «Bâtiments Déchets» du 13 septembre 2016 ; Le Cnseil Cmmunautaire, après en avir délibéré, décide, à l'unanimité : de valider les principes de la nuvelle rganisatin et gestin de la redevance spéciale, à savir : la suppressin de l exnératin de TEOM pur les prducteurs nn ménagers, l intégratin dans la redevance spéciale de turnées supplémentaires pur la cllecte des rdures ménagères et les emballages, ainsi que de turnées spécifiques d enlèvement du cartn et du verre, le cumul de la redevance spéciale avec la TEOM pur tus les prducteurs nn ménagers (hrs prducteurs exnérés de drit de la TEOM), dès lrs que la dtatin en vlume des bacs dédiés aux rdures ménagères est supérieure à celle d un ménage (sit supérieure à 360 litres), Page 4 sur 6

5 Vtants Abstentin... 0 Facturatin des prfessinnels Redevance spéciale une déductin seln un seuil (qui sera précisé dans le règlement) sur le mntant de la redevance spéciale pur les prducteurs nn ménagers payant une TEOM dnt le mntant est très élevé et disprprtinné au regard du vlume de déchets cllectés, la pssibilité pur des prducteurs nn ménagers ayant un vlume installé inférieur au seuil défini u pur des usagers assimilables à des ménages (cprpriété) : d adhérer à la redevance spéciale en plus du paiement de la TEOM, de payer un frfait pur accéder aux services de la cllecte de verre et/u de cartn en prte à prte, la créatin d un frfait de cllecte supplémentaire qui sera facturé au réel pur les très grs prducteurs, le paiement de la redevance spéciale dès le premier litre pur les prducteurs nn ménagers exnérés de la TEOM de drit, la facturatin séparée au réel pur le pénitencier intégrant la dtatin en bacs pur les rdures ménagères et pur la cllecte sélective, le passage à une tarificatin sur l année civile et sur la base du cmpte administratif de l année précédente, Page 5 sur 6

6 Vtants Abstentin... 0 Facturatin des prfessinnels Redevance spéciale la mise en place d une péride transitire dans la mise en œuvre: maintien de la facturatin mensuelle en 2017 et passage en 2018 à une tarificatin trimestrielle, maintien d une tarificatin à la pesée pur l année 2017 et passage à la levée en 2018 (afin d ptimiser le service), de ne plus exnérer de la TEOM les assujettis à la redevance spéciale, de pursuivre les études en vue de rédiger un règlement de redevance spéciale. Affichée le : 3 ctbre 2016 Le Président Certifie sus sa respnsabilité le caractère exécutire de cet acte, Infrme que la présente délibératin peut faire l bjet d un recurs pur excès de puvir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mis à cmpter de la présente ntificatin. Page 6 sur 6