Fiscalité internationale : une vraie (r)évolution. Creating value(s) Créateurs de valeur(s) Wir schaffen Wert(e)

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Marie-Laure Lefebvre
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1 Fiscalité internationale : une vraie (r)évolution Creating value(s) Créateurs de valeur(s) Wir schaffen Wert(e)

2 Quoi? Crise financière Evasion fiscale Volonté politique G20 Plan de lutte contre l évasion fiscale («BEPS») 2

Quoi? Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l érosion de la base d imposition et le transfert des bénéfices Auteur : Premières

3 Quoi? Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l érosion de la base d imposition et le transfert des bénéfices Auteur : Premières signatures : 7 juin 2017 Entrée en vigueur : Socle : 3 mois après la 5 ème ratification (potentiellement dès ) Plan de lutte contre l évasion fiscale élaboré par l OCDE et le G20 («plan BEPS»), point d action 15 3

4 Quoi? Accord multilatéral entre pays signataires afin de modifier de manière simplifiée le réseau existant de conventions fiscales internationales (bilatérales) Potentiellement plus de 2000 conventions modifiées très rapidement Exemple 4 pays = 6 conventions fiscales bilatérales Modifications bilatérales longues et source de divergences Solution: Instrument multilatéral à options 4

5 Pourquoi? Lutte depuis 2009 contre l évasion fiscale internationale et le recours à des «montages» destinés à éviter ou minimiser l impôt de manière légale mais jugée de plus en plus immorale 5

6 Pourquoi? 02/ / / / /2017 Affaire du Lichtenstein Lux Leaks Swiss Leaks Panama Papers Malta Files 6

7 Pourquoi? Exemples Sociétés coquilles Rescrits fiscaux Actifs incorporels logés dans des pays à faible fiscalité Transfert de bénéfice Vers des paradis fiscaux Evitement d établissement stable Double sandwich irlandais Financements hybrides Estimation: à USD / an 7

8 Comment? Lutte contre les dispositifs hybrides Entités transparentes Entités ayant une double résidence Application des méthodes d élimination de la double imposition (options) Lutte contre l abus de convention fiscale Objet des conventions Prévenir l abus de convention Limitation des avantages Transfert de dividendes Participations dans des sociétés à prépondérance immobilière Etablissements stables situés dans des juridictions tierces Elargissement de la notion d établissement stable Accords de commissionnaire et stratégies similaires Recours aux exceptions prévues pour certaines activités spécifiques Fractionnement de contrats 8

9 Comment? Exemples de schémas de distribution remis en cause Dupont SARL vend ses produits en Allemagne par le biais de sa filiale Dupont GmbH, qui agit sur la base d un contrat de commissionnaire (achat/vente au nom de la filiale allemande mais pour le compte de la mère française). Dupont SARL emploie M. Müller en Allemagne qui est chargé de trouver des clients et de négocier les contrats Jusqu à présent les profits tirés de la vente étaient imposables en France A l avenir les profits tirés de la vente seront imposables en Allemagne 9

10 Comment? Exemples de schémas de distribution remis en cause Lux Co SARL (Luxembourg) vend des livres à des consommateurs français. Les livres sont entreposés en France dans un centre logistique appartenant à une filiale française. Jusqu à présent les profits tirés de la vente étaient imposables au Luxembourg A l avenir les profits tirés de la vente seront imposables en France 10

11 Comment? Exemples de schémas de financement remis en cause Intérêts perçus par une société de personnes considérée comme transparente dans un Etat mais comme opaque dans l autre Etat Jusqu à présent déduction des intérêts sans imposition corrélative A l avenir les intérêts seront soit imposables soit non déductibles 11

12 Comment? Améliorer le règlement des différends Procédure amiable Ajustements corrélatifs Arbitrage (option) Arbitrage obligatoire et contraignant 12

13 Réagir Auditer et repenser les circuits intra-groupe de distribution Accords de commissionnaires et de prestations de services Salariés commerciaux basés à l étranger (même non habilités à signer des contrats) Analyser et modifier les flux financiers Financements hybrides Dividendes Plus-values de cession Adapter la stratégie fiscale internationale Sociétés sans substance économique réelle Treaty shopping Bénéficiaire effectif Sociétés de personnes Fonds d investissement Actifs incorporels (marques, brevets, savoir-faire ) 13

Et par ailleurs Projet ACCIS Harmonisation («Assiette Commune Consolidée») de l impôt sur les sociétés en Europe Taux d IS nationaux Phase 1: assiette commune, phase 2: assiette commune consolidée

14 Et par ailleurs Projet ACCIS Harmonisation («Assiette Commune Consolidée») de l impôt sur les sociétés en Europe Taux d IS nationaux Phase 1: assiette commune, phase 2: assiette commune consolidée Obligatoire pour les grands groupes Entrée en vigueur encore incertaine (mais probable) Transparence fiscale internationale FATCA: communication automatique d informations aux autorités fiscales américaines CRS: échange automatique d informations entre pays signataires Directives européennes sur l échange d informations Directives européennes anti abus Directive ATAD («anti tax avoidance») du 12 juillet 2016: lutte contre les financements hybrides, règles sur les sorties d actifs, règles sur les sociétés étrangères contrôlées, règles de limitation de la déduction d intérêts, règles anti-abus Application au 1 er janvier

Nos avocats fiscalistes : Xavier DUQUENNE, Avocat Associé xavier.duquenne@valoris-avocats.com Patrick GLEBOCKI, Avocat Associé patrick.glebocki@valoris-avocats.

15 Nos avocats fiscalistes : Xavier DUQUENNE, Avocat Associé xavier.duquenne@valoris-avocats.com Patrick GLEBOCKI, Avocat Associé patrick.glebocki@valoris-avocats.com Luc JULIEN-SAINT-AMAND, Avocat Associé luc.jsa@valoris-avocats.com Guillaume RUBECHI, Avocat Associé guillaume.rubechi@valoris-avocats.com Annette LUDEMANN-OBER, Avocat annette.ludemann-ober@valoris-avocats.com 14 avenue Pierre Mendès France F Strasbourg Schiltigheim info@valoris-avocats.com Tel: Fax: Creating value(s) Créateurs de valeur(s) Wir schaffen Wert(e) Florian MERAUD, Avocat florian.meraud@valoris-avocats.com 15

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