MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
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- Lucienne Lévesque
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1 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES (14 e édition. Septembre 2004) AVENANT DU 19 AVRIL 2006 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA NOR : ASET M IDCC : 44 Article 1 er Complément de salaire Un complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés des coefficients 130 à 205. Ce complément s ajoute au salaire minimum mensuel, tel que défini à l article 22.3 des clauses communes de la CCNIC, et n est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles. Son assiette correspond à celle figurant à l article 22.8 des clauses communes de la CCNIC. Le salaire minimum et le complément sont calculés selon la formule ciaprès : (VP K) + [(225 K) VP X] VP = Valeur du point. K = Coefficient hiérarchique de l intéressé. X = Coefficient de calcul. Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimum mensuel, augmenté du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata de son temps de travail. Article 2 Valeur du point La valeur de point (art des clauses communes de la CCNIC) est portée de 6,74 à 7,02 à compter de l entrée en vigueur du présent accord. CC 2006/23 61
2 Article 3 Coefficient de calcul du complément de salaire Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l article 1 er cidessus est fixé à 0,7030 à la date d entrée en vigueur du présent accord. Article 4 Evolution de la valeur de point et du coefficient de calcul du complément de salaire Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus feront l objet de la négociation annuelle de branche sur les salaires. Article 5 Conditions d application de l accord Le présent accord ne remet pas en cause les accords d entreprise, d établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d entreprise, d établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés. Article 6 Rénovation du dispositif salarial de branche Dans le cadre du dialogue social de branche, les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2006 pour négocier ensemble la rénovation des dispositions conventionnelles en matière de salaires. Article 7 Champ d application Le présent accord s applique aux entreprises relevant du champ d application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques. Article 8 Dépôt Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi des Hauts-de-Seine, à l initiative de la partie la plus diligente. Article 9 Entrée en vigueur et extension Le présent accord fera l objet d une demande d extension en urgence auprès du ministère du travail, à l initiative de la partie la plus diligente. 62 CC 2006/23
3 Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté portant son extension. Fait à Puteaux, le 19 avril Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : Union des industries chimiques (UIC) ; Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ; Chambre syndicale du papier 10 e comité (CSP) ; Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ; Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ; Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ; Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ; Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC). Syndicats de salariés : Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; Fédération nationale du personnel d encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; Fédération nationale des industries chimiques CMTE-CFTC. CC 2006/23 63
4 Barème des salaires dans les industries chimiques à l entrée en vigueur de l accord (art des clauses communes de la CCNIC) Valeur du point : 7,02. (En euros.) COEFFICIENT SALAIRES minima (VP coeff) COMPLÉMENT de salaire TOTAL ,60 468, , ,80 419, , ,00 370, , ,20 320, , ,50 246, , ,80 175, , ,10 98, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,20 64 CC 2006/23
5 COEFFICIENT SALAIRES minima (VP coeff) COMPLÉMENT de salaire TOTAL , , , ,60 CC 2006/23 65
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