CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Aperçu des conditions générales d âge et d ancienneté- Impact probable des nouvelles mesures gouvernementales

Transcription

1 CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Aperçu des conditions générales d âge et d ancienneté- Impact probable des nouvelles mesures gouvernementales Version au INTRODUCTION Les conditions d accès aux régimes de chômage avec complément d entreprise (anciennement prépension RCC ci-après en abrégé) seront considérablement durcies à partir du 1 er janvier Certains régimes seront même supprimés. Le présent document reprend un aperçu des conditions d âge et d ancienneté ainsi que l impact probable des nouvelles mesures gouvernementales. Pourquoi «probable»? Parce que les informations reprises ci-dessous risquent encore d évoluer tant que les arrêtés royaux et autres textes conventionnels ne sont pas adoptés et publiés au Moniteur belge. Nous souhaitons cependant vous informer sans attendre et ce, notamment pour les raisons suivantes : Certains régimes sont supprimés à partir du 1 er janvier 2015 ou durcis sans qu une période transitoire ne soit prévue ; si vous remplissez les conditions actuellement applicables dans le cadre de ces RCC, il faut donc évaluer l opportunité de discuter avec votre employeur afin que celui-ci vous licencie moyennant une indemnité compensatoire de préavis ou la notification d un préavis avant le ; Certains régimes sont supprimés ou durcis mais une période transitoire est prévue ; si vous remplissez les conditions fixées pour pouvoir bénéficier de cette période transitoire, il faut évaluer l opportunité de discuter avec votre employeur afin que celui-ci vous licencie avant ; nous verrons qu une inconnue subsiste lorsque le travailleur est licencié avec notification d un délai de préavis car une question reste sans réponse : est-ce la notification qui doit intervenir avant le ou la notification et le préavis doivent-il commencer à courir avant le ? Une procédure de fixation des droits peut être introduite auprès de l Onem pour certains RCC ; lorsqu elle est possible, elle devra être introduite avant le ; cette procédure sera abordée dans une autre publication. Quelle que soit votre démarche adressez-vous d abord à votre délégué syndical ou à votre secrétaire/permanent régional! Le présent document relève également certaines mesures envisagées par le gouvernement en matière de chômage qui auront un impact sur les travailleurs en RCC. Page 1

2 .LE RCC, C EST QUOI? Le RCC est un régime qui, en cas de licenciement, permet à certains travailleurs âgés de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur ou d'un Fonds de sécurité d existence agissant à sa place. L indemnité complémentaire doit être prévue par une CCT conclue au niveau du CNT, du secteur ((sous)-commission paritaire) ou de l entreprise. Le RCC constitue donc un chômage complet accompagné d'une indemnité complémentaire. L'âge à partir duquel le travailleur licencié a droit au RCC dépend de la CCT et de l Arrêté royal qui est applicable. En fonction de l âge, le travailleur licencié devra comptabiliser un certain nombre d années de carrière. En cas de restructuration ou de licenciement collectif, des conditions d âge et de carrière spécifiques sont applicables et d autres éléments peuvent s ajouter, comme l obligation de participer à une cellule pour l emploi. Ces aspects seront abordés dans une autre publication. Les conditions d âge et d ancienneté doivent en principe être remplies au moment de la fin effective du contrat de travail. Ceci signifie que la condition d âge doit être remplie au plus tard le dernier jour des prestations de travail (sauf en cas de licenciement collectif : l âge doit être atteint au plus tard au moment de l annonce par l employeur de son intention de procéder à un licenciement collectif). Cette date doit tomber pendant la période de validité de la C.C.T. Nous verrons cependant que les conditions pour pouvoir continuer à bénéficier des conditions «actuelles» pendant la période transitoire fixée par le gouvernement ont pour conséquence de perturber l application de ce principe. CONDITIONS D AGE ET APERÇU DE L ANCIENNETE REQUISE RCC CCT 17 Le régime général de RCC à temps plein est repris dans la CCT 17 du CNT et il est applicable aux travailleurs licenciés âgés de 60 ans jusqu au et âgés de 62 ans à partir du 1 er janvier Le nombre d années de carrière requis augmente en fonction d un calendrier différent pour les travailleurs de sexe masculin ou de sexe féminin. A partir du 1 er janvier 2015, les hommes doivent totaliser 40 années de carrière et les femmes 31 années. Le nombre d années requis augmente d une année par an pour les femmes pour atteindre 40 années en Page 2

3 Âge Ancienneté d'hommes Ancienneté femmes 2012 à ans35 ans 28 ans ans40 ans 31 ans ans40 ans 32 ans ans40 ans 33 ans Dans la majorité des secteurs du métal, des CCT ont été conclues afin que ce régime CCT 17 CNT soit applicable à un âge inférieur. A partir du 1 er janvier 2015, l âge requis est relevé à 62 ans (H/F) pour pouvoir prétendre au RCC sur base de la CCT 17 même dans les secteurs où un régime dérogatoire à un âge inférieur a été convenu (voir ci-dessous RCC 58 ans «longue carrière»). Pour pouvoir prétendre aux conditions actuelles, le travailleur doit donc, en principe, être licencié avant le , soit au plus tard le moyennant le paiement d une indemnité compensatoire de préavis ou avec notification d un délai de préavis si celui-ci expire le au plus tard. On vise, dans ce dernier cas, l hypothèse du travailleur âgé récemment engagé chez son actuel employeur ayant moins de 6 mois d ancienneté. Une période transitoire est prévue. Pendant cette période, le travailleur pourra bénéficier du RCC «aux conditions 2014» même si la fin effective du contrat de travail intervient après le si les conditions suivantes sont réunies : Le travailleur doit être licencié avant le 1 er janvier 2015 ; Une question se pose : que veut dire le texte de l arrêté royal en projet? Cela signifie-t-il que le délai de préavis doit-être notifié avant le 1 er janvier 2015 ou que le délai de préavis doit aussi commencer à courir avant le 1 er janvier 2015? o Si c est la date de notification du préavis qui doit intervenir avant le 1 er janvier 2015 (sans que le délai de préavis commence à courir avant le 1 er janvier 2015), alors: Si par pli recommandé, il doit être expédié au plus tard le dimanche (il sera censé être reçu dans les 3 jours ouvrables le mercredi ) et le préavis commencera à courir le 1 er lundi qui suit, soit le ; il est possible de trouver des points-poste ouverts le dimanche (comme par exemple un proxi-delhaize) et les abonnés au service en ligne «Certipost» peuvent envoyer un recommandé le dimanche ; si l envoi est impossible le dimanche, il devra être effectué le vendredi ou le samedi qui précède ; Page 3

4 Si par exploit d huissier, il doit être signifié le mercredi au plus tard (la notification est censée faite le jour même de la signification) et le préavis commencera à courir le ; un huissier de justice ne peut pas instrumenter un samedi, un dimanche ou un jour férié sauf dans certains cas particuliers autorisés préalablement par un juge ; o Si tant la notification que la prise de cours du préavis doit se situer avant le 1 er janvier 2015 alors : Si par pli recommandé, il doit être expédié au plus tard le mardi (il sera censé être reçu dans les 3 jours ouvrables le samedi ) et le préavis commencera à courir le 1 er lundi qui suit, soit le ; Si par exploit d huissier, il doit être signifié le vendredi au plus tard (la notification est censée faite le jour même de la signification) et le préavis commencera à courir le ; Le travailleur devra atteindre l âge de 60 ans au plus tard le et avant l expiration du délai de préavis (donc avant le dernier jour de prestation).!!! Il faut combiner le période transitoire avec la procédure de fixation des droits. RCC 58 ans et «longue carrière»! Ce régime est supprimé à partir du 1 er janvier 2015 sauf pour les travailleurs ayant eu recours à la procédure de fixation des droits. Ce régime dérogatoire a été instauré dans quasi tous les secteurs où nous sommes représentés. Jusqu au , un travailleur peut partir en RCC à l âge de 58 ans à condition qu il totalise 38 années de carrière professionnelle le au plus tard. Le droit au RCC doit en l occurrence être prévu par une C.C.T. sectorielle ou d entreprise. Les conditions d âge et d ancienneté sont reprises ci-dessous. Pour pouvoir prétendre aux conditions actuelles, le travailleur doit donc, en principe, être licencié avec paiement d une indemnité compensatoire de préavis avant le à moins que le délai de préavis expire avant cette date. En effet, on peut imaginer l hypothèse du travailleur qui a récemment été engagé chez son employeur actuel et qui a une ancienneté inférieure à 6 mois. Page 4

5 La procédure de fixation des droits est applicable dans ce régime. Par conséquent, le travailleur qui aura 58 ans et totalisera 38 années de carrière professionnelle avant le doit demander la fixation de ses droits avant le de manière à pouvoir continuer à travailler et ainsi pouvoir partir en RCC «aux conditions 2014» s il est licencié à partir du 1 er janvier Pour rappel, les conditions d âge varient selon la date de conclusion de la CCT sectorielle ou d entreprise applicable. Depuis le 1 er janvier 2012, il faut distinguer deux situations : 1 les CCT sectorielles ou d entreprise en cours de validité qui ont été prolongées sans interruption = CCT conclues et déposées avant le ou CCT conclue après le mais qui constitue une prolongation ininterrompue d une CCT conclue et déposée avant le 1 er janvier C est le cas dans la majorité de nos secteurs. Les conditions sont les suivantes jusqu au : Age Ancienneté hommes Ancienneté femmes ans 38 ans 38 ans 2 nouvelles CCT sectorielles ou d entreprise qui entrent en vigueur à partir du 1 er janvier 2012 et qui ne constituent pas une prolongation ininterrompue d une CCT conclue et déposée avant le 1 er janvier Les conditions sont les suivantes jusqu au : Age Ancienneté hommes Ancienneté femmes ans 40 ans 38 ans RCC 58 ans «métier lourd»! A partir du 1 er janvier 2015, ce régime va être fusionné avec le RCC à 56 ans moyennant 33 années de carrière dont 20 années en travail de nuit qui va aussi connaitre des modifications. Dans le cadre de ce régime, il n est pas possible d avoir recours à la procédure de fixation des droits vue plus haut et aucune période transitoire n est prévue. Si cela est possible, il est conseillé d inviter les travailleurs qui rencontrent les conditions actuelles de ne pas différer leur départ à 2015 et de discuter avec leur employeur de la possibilité d être licencié en vue de ce RCC moyennant le paiement d une indemnité compensatoire de préavis. En effet, si un délai de préavis est notifié avant le , il est plus que probable qu il arrivera à expiration courant 2015 ou après et dans ce cas le travailleur ne pourra pas partir en RCC «aux conditions 2014». Page 5

6 Il est cependant possible d être face à un travailleur âgé récemment engagé chez son employeur actuel. Deux situations peuvent alors être envisagées selon l ancienneté du travailleur : - s il a entre 3 mois et 6 mois d ancienneté, le délai de préavis que doit respecter l employeur est de 4 semaines ; il doit commencer à courir le lundi au plus tard pour expirer avant le ; il doit être notifié le mercredi au plus tard, par recommandé, ou le vendredi au plus tard, si par exploit d huissier ; - s il a moins de 3 mois d ancienneté, le délai de préavis que doit respecter l employeur est de 2 semaines ; il doit commencer à courir le lundi au plus tard pour expirer avant le ; il doit être notifié le mercredi au plus tard, par recommandé, ou le vendredi au plus tard, si par exploit d huissier ; Jusqu au , un travailleur qui exerce un métier lourd, peut partir en RCC après 35 années de carrière dont 5 ans ont été consacrés à l exercice d un métier lourd au cours des 10 dernières années ou dont 7 ans ont été consacrés à l exercice d un métier lourd au cours des 15 dernières années. Le droit au RCC doit être prévu par une C.C.T. sectorielle ou d entreprise. Ce régime dérogatoire a été introduit en CP (compagnies aériennes), (monteurs), 105 (non-ferreux), 100 (auxiliaire pour ouvriers), 112 (garages), (électriciens), (carrosseries) et (commerce du métal). Ce régime est défini par l arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement intitulé arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations). La notion de "métier lourd" s applique dans 3 cas précis selon l AR précité : le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail de nuit. 1. Travail en équipes successives Par travail en équipes successives, on entend le travail organisé comme suit: au moins 2 équipes comprenant au minimum 2 travailleurs qui se succèdent sans interruption dans le courant de la journée; un chevauchement entre les 2 équipes est possible pendant maximum ¼ du temps que durent les tâches journalières; le travailleur doit changer alternativement d équipes: c est-à-dire, par exemple, qu il peut faire le matin la première semaine et l après-midi la semaine suivante ; Page 6

7 ces équipes doivent effectuer le même travail tant en ce qui concerne son objet que son ampleur. 2. Travail en services interrompus Par travail en services interrompus, on entend le travail organisé comme suit: le travailleur doit être occupé en permanence dans ce régime: le travail en services interrompus doit être le régime habituel de travail et pas un régime occasionnel; il doit s écouler au moins 11 heures entre le début et la fin du temps de travail; il doit y avoir une interruption d au moins 3 heures entre 2 services; les prestations de la journée doivent durer au minimum 7 heures. 3. Travail en équipes de nuit Par travail en équipes de nuit, on entend le travail dans un régime de travail en équipes avec prestations de nuit, ainsi que toute autre forme de travail incluant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n 46 sur le travail de nuit. RCC à 56 ans moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit! A partir du 1 er janvier 2015, ce régime va être fusionné avec le RCC à 58 ans «métiers lourds» vu ci-avant. Dans le cadre de ce régime, il n est pas possible d avoir recours à la procédure de fixation des droits et aucune période transitoire n est prévue. Si cela est possible, il est conseillé d inviter les travailleurs qui rencontrent les conditions actuelles de ne pas différer leur départ à 2015 et de discuter avec leur employeur de la possibilité d être licencié en vue de ce RCC moyennant le paiement d une indemnité compensatoire de préavis. En effet, si un délai de préavis est notifié avant le , il est plus que probable qu il arrivera à expiration courant 2015 ou après et dans ce cas le travailleur ne pourra pas partir en RCC «aux conditions 2014». Il est cependant possible d être face à un travailleur âgé récemment engagé chez son employeur actuel. Deux situations peuvent encore être envisagées selon l ancienneté du travailleur : - s il a entre 3 mois et 6 mois d ancienneté, le délai de préavis que doit respecter l employeur est de 4 semaines ; il doit commencer à courir le lundi au plus tard pour expirer avant le ; il doit être notifié le mercredi au plus tard, par recommandé, ou le vendredi au plus tard, si par exploit d huissier ; Page 7

8 - s il a moins de 3 mois d ancienneté, le délai de préavis que doit respecter l employeur est de 2 semaines ; il doit commencer à courir le lundi au plus tard pour expirer avant le ; il doit être notifié le mercredi au plus tard, par recommandé, ou le vendredi au plus tard, si par exploit d huissier ; Jusqu au , un travailleur peut prendre sa prépension à partir de 56 ans moyennant une carrière professionnelle de 33 ans, aux conditions suivantes: soit ce travailleur a été occupé pendant au moins 20 ans (au cours de ces 33 ans) dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n 46); soit ce travailleur est actif dans le secteur de la construction (CP 124) et est en possession d une attestation délivrée par le médecin du travail établissant qu il ne peut plus exercer sa profession. Ce droit à la prépension doit être prévu par une C.C.T. conclue au sein d une (sous) commission paritaire. Ce régime dérogatoire existe dans presque tous les secteurs où nous sommes représentés. Nouveau RCC à 58 ans «métiers lourds» moyennant 33 ans de carrière Applicable à partir du 1 er janvier 2015 L âge d accès est fixé à 58 ans jusqu au Il passe à 60 ans au 1 er janvier Un travailleur pourra partir en RCC à partir de 58 ans moyennant une carrière professionnelle de 33 années, aux conditions suivantes: soit ce travailleur a été occupé pendant 5 ans dans l exercice d un métier lourd au cours des 10 dernières années ou pendant 7 ans dans l exercice d un métier lourd au cours des 15 dernières années ; soit ce travailleur est actif dans le secteur de la construction (CP 124) et est en possession d une attestation délivrée par le médecin du travail établissant qu il ne peut plus exercer sa profession. La notion de "métier lourd" reste celle définie par l arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et que nous avons vue ci-dessus. Des conventions collectives de travail devront être conclues au niveau des secteurs ou des entreprises afin de pouvoir mettre en œuvre ce nouveau régime. Page 8

9 RCC 56 ans «très longue carrière (40 ans)»- CCT n 92 du CNT Jusqu au , les travailleurs qui justifient d une très longue carrière professionnelle, peuvent prendre leur prépension à partir de 56 ans à condition qu ils puissent se prévaloir d une carrière professionnelle de 40 ans. Dans le cadre de ce régime, il n est pas possible d avoir recours à la procédure de fixation des droits. A partir du 1 er janvier 2015, l âge d accès est porté à 58 ans et à 60 ans à partir du 1 er janvier Un travailleur peut encore prétendre à ce RCC pour autant qu il soit licencié avant le en répondant aux conditions actuellement applicables. Il doit être licencié moyennant le paiement d une indemnité compensatoire de préavis ou avec notification d un délai de préavis devant, en principe, expirer le au plus tard. Ceci ne vaut que pour les travailleurs âgés récemment engagés chez leur employeur actuel et ayant une ancienneté inférieure à 6 mois. Une période transitoire est prévue. Pendant cette période, le travailleur pourra bénéficier du RCC «aux conditions 2014» même si la fin effective du contrat de travail intervient après le pour autant que les conditions suivantes soient réunies : - il doit être licencié avant le c est-à-dire que la notification du délai de préavis doit intervenir le au plus tard ; Si par pli recommandé, il doit être expédié au plus tard le dimanche (il sera censé être reçu dans les 3 jours ouvrables le ) OU si par exploit d huissier, il doit être signifier le mercredi au plus tard (la notification est censée faite le jour même de la signification); - le travailleur doit atteindre l âge de 56 ans avant le et totaliser 40 années de carrière au plus tard à l expiration du délai de préavis et donc au plus tard lors du dernier jour des prestations de travail, cette dernière date pouvant donc même être postérieure à RCC avec 38 années de carrière Il doit être licencié moyennant le paiement d une indemnité compensatoire de préavis ou avec notification d un délai de préavis devant, en principe, expirer le au plus tard. Ceci ne vaut que pour les travailleurs âgés récemment engagés chez leur employeur actuel et ayant une ancienneté inférieure à 6 mois. Une période transitoire est prévue. Pendant cette période, le travailleur pourra bénéficier du RCC «aux conditions 2014» même si la fin effective du contrat de travail intervient après le pour autant que les conditions suivantes soient réunies : Page 9

10 - il doit être licencié avant le c est-à-dire que la notification du délai de préavis doit intervenir avant le ; Si par pli recommandé, il doit être expédié au plus tard le dimanche (il sera censé être reçu dans les 3 jours ouvrables le ) OU si par exploit d huissier, il doit être signifier le mercredi au plus tard (la notification est censée faite le jour même de la signification); - le travailleur doit atteindre l âge de 57 ans avant le et totaliser 38 années de carrière au plus tard à l expiration du délai de préavis et donc au plus tard lors du dernier jour des prestations de travail, cette dernière date pouvant donc même être postérieure à Pour rappel, l âge avait déjà été relevé de 56 à 57 ans. Ce régime devait être supprimé au 1 er janvier Quelle que soit votre situation adressez-vous à votre délégué syndical ou à votre secrétaire/permanent régional! RCC non visés par la présente publication : 58 ans, 35 ans de carrière // moins-valide ou ayant des problèmes physiques graves- CCT n 91 et 105 du CNT non visé par le gouvernement régime d application marginale qui arrive en fin de validité au et qui pourra être prolongé par une CCT du CNT. RCC construction à 56 ans // travail de nuit ou incapacité de travailler dans le secteur. AUTRES MESURES Le travailleur qui part en RCC est un chômeur complet qui bénéficie d un complément à charge de son dernier employeur ou d un FSE agissant à sa place. Dans ce cadre, il sera également concerné par des mesures prises en matière de chômage que le gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement. Ainsi, il est prévu que : pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, à partir du 1 er janvier 2015, les travailleurs qui se sont vus notifiés un préavis devront s inscrire comme demandeur d emploi dans le mois qui suit la prise de cours du préavis ou au cours du 1 er mois de la période couverte par une indemnité compensatoire de préavis. A défaut, il seront sanctionnés par une suspension du droit aux allocations de chômage pendant une période de 4 semaines qui suivra la fin du contrat de travail ou la fin de la période couverte par une indemnité compensatoire de préavis. Pour les travailleurs prestant Page 10

11 un délai de préavis, cette suspension ne concerne pas le droit aux allocations dans le cadre d un chômage temporaire pour cause économique ou autre. La dispense d être en possession d une carte de contrôle ne sera plus accordée avant l âge de 60 ans à partir du 1 er janvier 2015 (sauf pour ceux qui l ont obtenue avant le ). les chômeurs âgés dont ceux qui bénéficient d un RCC devront rester disponible de manière active et passive sur le marché de l emploi jusqu à l âge de 65 ans à partir du 1 er janvier Depuis 2013, tous les chômeurs avec complément d entreprise doivent être disponibles sur le marché de l emploi de manière «passive» c est-à-dire qu il ne doive pas rechercher de manière active un emploi ou, en d autres termes, l Onem ne contrôle pas s ils recherchent ACTIVEMENT un emploi MAIS si un emploi convenable leur est proposé, ils ne peuvent pas, en principe, le refuser. A partir du 1 er janvier 2016, le chômeur âgé (55+) ainsi que le chômeur bénéficiant d un complément d entreprise devra être en mesure de prouver qu il recherche activement un emploi et ce jusqu à l âge de 65 ans. Nous reviendrons dans une prochaine publication sur ces mesures. les travailleurs licenciés dans le cadre d un licenciement collectif âgés de 58 ans et totalisant 38 années de carrière professionnelle ne seront plus dispensés de l obligation de s inscrire et de participer à la cellule pour l emploi que l employeur doit instituer. Cette possibilité de dispense sera supprimée à partir du 1 er janvier De plus, ils devront s inscrire comme demandeur d emploi auprès des services de placement régionaux (VDAB, ACTIRIS, FOREM) et ils seront visés par le contrôle de disponibilité vu ci-dessus à moins qu il ne travaille au moins 1 an. Nous reviendrons dans une prochaine publication sur ces mesures. la notion d emploi convenable sera adaptée afin de davantage tenir compte des compétences du demandeur d emploi et avec pour objectif de favoriser la mobilité du travail. On peut donc supposer que le travailleur en situation de chômage va être davantage responsabilisé mais qu il sera également contraint, pour ne prendre qu un exemple, d accepter des emplois de plus en plus éloignés de son domicile. Actuellement, cette notion est définie par l arrêté ministériel du portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Dégressivité des allocations de chômage? Certains disent que le gouvernement va appliquer la dégressivité des allocations aux travailleurs en RCC. Nous n avons à ce jour aucune certitude. Si cela devait se vérifier, le montant payé par l employeur ou les FSE au titre d indemnité complémentaire aux allocations de chômage dans le cadre du RCC en serait impacté puisqu il correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l allocation de chômage. Si celle-ci diminue, le montant à charge des employeurs va augmenter. Comment les employeurs vont réagir? Réduire le nombre de RCC accordés ou demander une révision de ce calcul? Page 11