Les spécifications dans les marchés publics

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1 Les spécifications dans les marchés publics Cete de Bordeaux, le Pierre-Baptiste Delpuech Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements

2 SOMMAIRE Le contexte des marchés et les normes L environnement réglementaire européen Les caractéristiques d un marché européen La directive «Marchés» L article 6 du code des marchés publics et ses conséquences L ordre hiérarchique d utilisation des références Finalement comment utiliser les références? La normalisation Qu est-ce qu une norme? Comment s organise la normalisation Reconnaître et caractériser une norme Gérer le recouvrement actuel norme européenne/nationale La référence aux normes dans les marchés La documentation Présentation de la DTRF Présentation de la base de données Noémie 2

3 Le contexte des marchés et les normes La directive «Marchés» La normalisation La référence aux normes dans les marchés 3

4 Le contexte des marchés et les normes L environnement réglementaire européen 2004 Directive Marchés Publics 2004/18/CE modifiée En particulier l article 23 «Spécifications techniques» est transposé en droit interne par l article 6 du code des marchés publics 2006 : les Maîtres d Ouvrages publics sont tenus de formuler les spécifications techniques soit en faisant référence aux normes dans leurs marchés soit en terme d exigences fonctionnelles Directive Produits de Construction (DPC) 89/106/CEE modifiée : les produits doivent avoir un niveau suffisant pour garantir, à priori, la sécurité de l ouvrage. Et bientôt le Règlement Produit de Construction? Pour être adopté fin 2010 et une mise en vigueur en

5 Le contexte des marchés et les normes Les caractéristiques d un marché européen Quelques caractéristiques générales : Apparition de seuils (sauf pour des crédits européens) Délais de réponse de 52 jours Plus forte obligation de transparence dans les écrits (mettre à disposition sous 6 jours la documentation visée) Plus grande ouverture à des références étrangères (normes, fascicules ) Mais rien n a changé du point de vue des exigences des marchés: Liberté d accès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures 5

6 Le contexte des marchés et les normes La directive «Marchés» La normalisation La référence aux normes dans les marchés 6

7 La directive «Marchés» L article 6 du code des marchés publics et ses conséquences Après Directive Marché Les spécifications techniques sont formulées soit par des normes ou documents similaires (ATE ), soit en termes de performances Normes/performances Ou combinaison des 2 Les spécifications techniques ne peuvent pas entraîner un inégal accès des candidats à la concurrence Pas de marque, ni mode de fabrication, ni origine particulière favorisant ou éliminant un concurrent Avant Directive Marché En général les spécifications étaient formulées par les CCTG La notion de performance existait mais pouvait créer des conflits avec des spécifications techniques Idem Idem (attention à ne pas oublier la mention «ou équivalent» ) Les références environnementales peuvent être définies à tout ou partie d un éco label Nouveauté de l importance de l intégration de considérations environnementales 7

8 La directive «Marchés» L ordre hiérarchique d utilisation des références L arrêté du 28 août 2006 fixe l ordre hiérarchique d utilisation des références : 1)Les normes nationales transposant des normes européennes, 2)Les agréments techniques européens, 3)Les spécifications techniques communes, 4)Les normes internationales, 5)Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation 6) Les fascicules du cahier des clauses techniques générales visés à l article 13 du CMP 7) Enfin les documents spécifiques à certaines maîtrises d ouvrage comme par exemple pour les travaux relevant de la DGITM, les circulaires adhérence et uni. Des documents techniques guides, recommandations, notes d information Mais dans les faits : Le besoins, les exigences, et le programme passent avant tout 8

9 La directive «Marchés» Finalement, comment utiliser les références? Les normes rendues obligatoires par arrêté ne doivent pas obligatoirement être visées Les normes à caractère volontaire doivent être visées Tout fascicule, notice ou document contribuant à la description du besoins peut être référencé Attention à mettre à jour les documents visés Attention à ce que les documents visés correspondent bien aux besoins du projet. Exemple d avantage : pour la construction d une centrale atomique Performances plus pratiques que descriptions techniques 9

10 Le contexte des marchés et les normes La directive «Marchés» La normalisation La référence aux normes dans les marchés 10

11 La normalisation Qu est-ce qu une norme? Une norme est un document : de prescription, qui est basé sur l état de l art et qui caractérise un produit ou une activité ; de référence,qui fournit des règles et des caractéristiques en vue des résultats à obtenir par un marché. Ce sont des documents établis sur la base d un consensus entre tous les acteurs économiques d un secteur. L obtention du consensus au niveau européen est souvent obtenu par des niveaux bas de spécification. Attention à la différence entre le règlementaire et la norme. 11

12 La normalisation Comment s organise la normalisation Niveau français Niveau européen AFNOR CEN Commissions générales(cger) Technicals committees (TC226) Commissions de normalisation Working groups Des organisations similaires permettant une plus grande représentativité des partis dans la constitution d une norme 12

13 La normalisation Reconnaître et caractériser une norme NF = norme française NF EN = norme française issue d une norme européenne NF ISO = norme française issue d une norme internationale NF EN ISO = norme française issue d une norme européenne issue d une norme internationale Toutes les normes homologuées en France sont préfixées par NF. Pour qu une norme soit homologuée il faut qu elle soit passée en enquête publique. Les documents normatifs avec un autre préfixe ne sont pas des normes homologuées. Ces documents sont soit des normes expérimentales (préfixées XP) soit des fascicules de documentation ( préfixés FD), soit des guides d application ( préfixés GA). Ils sont établis par les commissions de normalisation sans enquête publique. 13

14 La normalisation Gérer le recouvrement actuel norme européenne / nationale La norme européenne doit être obligatoirement transposée dans la collection des normes françaises (même si la France s y est opposée). Environ 90% des normes françaises sont issues de la filière européenne Les délais de mise en application sont fixés dans la norme européenne. Toutes les normes françaises en conflit avec une norme européenne doivent ensuite être abrogées ou modifiées. Ex : Ouvrages d art, le GEM (Groupe étude marché) révise les fascicules Application de l Eurocode Fascicule Fascicule Révision du fascicule Se faire aider par le RST Fascicule révisé L un ou l autre car harmonisé 14

15 Articulation marquage CE, norme européenne et norme française Partie volontaire Pour chaque caractéristique descriptive ou de performance : méthode d essai seuil ou classe technique Partie harmonisée (annexe Z) Pour les caractéristiques de la partie volontaire influant sur les exigences essentielles : méthode d essai ; seuil ou classe technique Autorisation de mise sur le marché européen et d apposition du marquage CE Norme européenne Norme française Annexe nationale Informative 15

16 L Agrément Technique Européen (ATE), un autre référentiel d harmonisation CEN (en France l AFNOR) Produit Guide et ATE Un agrément technique a un rôle similaire à une norme ZA vis à vis du marquage CE 16

17 Finalement : La constitution du marché Exigences Référentiels Conséquences Besoins -performance -dimensionnement - Règlementation -RNER -Exigences de sécurités - Normes - parfois harmonisées - ou autres Agréments Techniques Et ainsi de suite conformément au code des marchés publics Produit marqué CE Produit certifié NF Etc 17

18 Le contexte des marchés et les normes La directive «Marchés» La normalisation La référence aux normes dans les marchés 18

19 La référence aux normes dans les marchés La documentation Deux outils de base proposés par le Ministère: La DTRF (documentation technique routière française) Noémie (norme équipement marché et études)

20 La référence aux normes dans les marchés Présentation de la DTRF La DTRF contient tous les types de documents nécessaires à la rédaction des spécifications techniques des marchés. C est une base de données et de documents : Les CCTG documents d information technique avis techniques textes officiels et leurs documents d application notices de présentation de normes notices de présentation des logiciels du RST Sources : Sétra, CERTU, LCPC, CETU, documents officiels 20

21 La référence aux normes dans les marchés Présentation de la DTRF De préférence utiliser la recherche sur les notices Donner les critères de recherche et valider 21

22 La référence aux normes dans les marchés Présentation de la DTRF En cherchant dans la liste des réponses on obtient le Document sous forme de sa notice ou du document en entier si l on clique sur l icône document on pourra y avoir accès 22

23 La référence aux normes dans les marchés Présentation de la base de données Noémie Diffusé sur I2 et sur Internet pour les départements. Accès aux normes d utilisation courante du domaine routier. Mise à jour des normes de la base de données tous les mois. Possibilité de demander des normes non incluses dans le corpus. Contenu d environ 950 normes en plein texte. Accès à toutes les notices de la collection AFNOR. Accès simple par identifiant et mot de passe. 23

24 La référence aux normes dans les marchés Présentation de la base de données Noémie Recherche par numéro de référence Autre fonctionnalité: Les thèmes 24

25 La référence aux normes dans les marchés Fin de la base de données Noémie et alternative proposée arrêt de Noémie fin août 2010 et remplacement par un nouveau produit 100% AFNOR * pour votre abonnement : departement-commercial@afnor.org * pour vos questions sur le fonctionnement technique du site : support-technique@afnor.org 25

26 Merci pour votre attention 26