Contexte et objectifs: Dossier pédagogique pour le CNC Mandataire judiciaire de protection des majeur janvier 2010 BUC Ressources

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1 DOSSIER PÉDAGOGIQUE RELATIF A LA PRÉPARATION AUX FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉPARANT AUX CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS Cntexte et bjectifs: BUC Ressurces, depuis plus de quarante ans est un centre de frmatin multi filières aux prfessins de l'éducatif, du scial et du médic-scial. En tute lgique, BUC Ressurces met ses cmpétences au service de la frmatin de mandataires judiciaires et des délégués aux prestatins familiales en se cnfrmant à la nuvelle législatin en vigueur. La fnctin de mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs, instituée par la li du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs prtégés. Le mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, l une u l autre des mesures suivantes : - Une mesure judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle u tutelle) visant à la prtectin des persnnes qui se truvent, en raisn de l altératin de leurs facultés mentales u crprelles dans l incapacité de purvir seules à leurs intérêts ; (Mesure Judiciaire de prtectin judiciaire MJPM) - Une mesure d accmpagnement judiciaire (MAJ) ù le mandataire gère les prestatins dans l intérêt de la persnne mais l aide aussi à recuvrer sn autnmie de gestin. La fnctin de délégué aux prestatins familiales (DPF) succède à celle de délégué aux prestatins sciales. Le délégué perçit, sur mandat du juge pur enfant, les prestatins familiales. Il prend tutes décisins, en s effrçant de recueillir l adhésin des bénéficiaires des prestatins familiales et de répndre aux besins liés à l entretien, à la santé et à l éducatin des enfants. Il exerce auprès de la famille une actin éducative visant à rétablir les cnditins d une gestin autnme des prestatins. La fnctin de délégué à la tutelle est très spécifique, à mi-chemin entre la gestin du patrimine, l écnmie sciale et familiale et l actin éducative. Dans un envirnnement scial ù la dépendance, le vieillissement et la vulnérabilité représentent des dmaines en crissance, les frmatins de mandataire judiciaire et de délégué aux prestatins familiales se divent de répndre aux multiples attentes du secteur scial et judicaire. Les prfessinnels de la prtectin des majeurs divent créer une relatin de cnfiance avec les persnnes qu ils snt chargés d aider. Ils divent être à même de travailler en réseau avec d autres partenaires. Ils divent faire preuve de réactivité face à des situatins d agressivité et de cnflit. Les enjeux de la frmatin snt dnc imprtants. Celle-ci dit permettre aux futurs mandataires et délégués de mener une actin prfessinnelle respnsable et engagée, dans le cadre d une missin sciale et judiciaire clairement définie. Elle vise par cnséquent à : acquérir des cmpétences spécifiques à la prtectin des persnnes vulnérables u des persnnes dépendantes dans le cadre du mandat qui leur est cnfié en vue de dévelpper les ptentiels des persnnes aidées, de garantir leur bien-être et leur sécurité, et pursuivre jusqu à leur faire recuvrer une certaine autnmie, apprfndir les cnnaissances thériques et pratiques nécessaires à ce mde d accmpagnement, dévelpper les capacités d bservatin, d adaptatin et d analyse des situatins prfessinnelles pur amélirer la qualité de la prise en charge des mesures, au regard de la finalité de l actin prfessinnelle. Cette frmatin s adresse aux candidats remplissant certaines cnditins de frmatin préalable et d âge en fnctin des certificats qu ils veulent btenir. Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 1

2 Cnditins d accès à la frmatin MJPM: Pur le CNC MJPM, les candidats divent remplir les cnditins définies à l article D du cde de l Actin Sciale : - Être âgés au minimum de 25 ans - Être titulaire d un diplôme u titre de niveau III du Répertire Natinal des Certificatins Prfessinnelles - Avir 3 ans d ancienneté dans un empli exigeant ce diplôme - Ou exercer depuis tris ans cmme tuteur aux prestatins sciales (TPS) délégué aux majeurs prtégés (TMP) Dispsitins particulières 1. Ntins de dispenses et allègements 1.1Définitin des allègements Les allègements de frmatin «allègent» le candidat des cntenus de frmatin, mais ne le dispense pas des épreuves de validatin crrespndantes. Il est prévu que «des allègements de frmatin peuvent être accrdés aux candidats en fnctin de leur expérience prfessinnelle. L allègement de frmatin n entraîne pas la validatin du mdule cncerné. Pur puvir btenir un allègement de frmatin, les candidats divent justifier d une expérience prfessinnelle d au mins tris ans acquise dans le cadre de l exercice d une activité en lien direct avec le cntenu de frmatin cncerné.» (Art. 5 - Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la frmatin cmplémentaire préparant aux certificats natinaux de cmpétence de mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs et de délégué aux prestatins familiales) Les dmaines de frmatin désignés cmme «bligatires» ne snt pas successibles d être allégés. Au vue d un certain nmbre de dispsitifs visant à valriser les expériences et le travail bénévle (VAE) nus prpsns de cnsidérer le travail bénévle cmme uvrant drit à des allègements Définitin des dispenses de frmatin Les dispenses de frmatin thérique Les «dispenses de frmatin» allègent les candidats des heures de frmatin se rapprtant à un u plusieurs mdules de frmatin, ainsi que des épreuves de validatin crrespndantes. Des dispenses de frmatin peuvent être prpsées aux candidats justifiant d un diplôme, certificat u titre hmlgué u enregistré au répertire natinal des certificatins prfessinnelles au niveau III u supérieur dnt le prgramme crrespnd au prgramme de frmatin du mdule cncerné. Par ailleurs il est prévu un ensemble des dispenses pur les candidats titulaires d une CNC du champ tutélaire. Ces dispenses (dites de drit) snt reprtées autmatiquement. Les dispenses de frmatin pratique Les persnnes qui justifient, lrs de leur entrée en frmatin, d une expérience prfessinnelle d au mins six mis dans le cadre d une activité tutélaire snt dispensées du stage pratique. Les «dispenses de frmatin» exemptent les candidats du temps de frmatin se rapprtant à un u plusieurs mdules, ainsi que des épreuves de validatin crrespndantes. a) Les dispenses de frmatin thérique Des dispenses de mdules de frmatin peuvent être prpsées aux candidats justifiant d un diplôme, certificat u titre hmlgué u enregistré au répertire natinal des certificatins prfessinnelles au niveau III u supérieur dnt le prgramme crrespnd au prgramme de frmatin du mdule cncerné. Nus prpsns la distinctin suivante entre différentes frmes de dispenses : - «les dispenses pssibles» : signifient que les textes permettent des dispenses au regard des diplômes btenus par le candidat - cette décisin étant remise à la cmmissin d admissin. - «les dispenses précnisées» : signifient que l ctri de ces dispenses est recmmandé au titre d une psitin cmmune définie par la cmmissin Mandataires Judiciaires AFORTS/GNI, dans le respect du cadre réglementaire. «Les dispenses de drit» : signifie que l ctri des dispenses est réglementaire, dnc accrdé «de drit» aux candidats. «Les dispenses de frmatin pratique» Les persnnes qui justifient, lrs de leur entrée en frmatin, d une expérience prfessinnelle d au mins six mis dans le cadre d une activité tutélaire snt dispensées du stage pratique. Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 2

3 2. Allégements et dispenses spécifiques 2.1 s des Titulaires du CNC ex TPS et Titulaires de la validatin DRASS au titre de l arrêté de Validatin de la frmatin d adaptatin à l exercice des fnctins de tuteur aux majeurs prtégés (TMP) prévue par l arrêté du 28 ctbre 1988 (FAF-TMP) : dispense de l ensemble de la frmatin à l exceptin du mdule 3.2 «Relatin, interventin et aide à la persnne». - Certificat natinal de cmpétence de mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs mentin «Mesure d accmpagnement judiciaire» (MAJ) : dispense des mdules 4.2 «Les relatins avec le juge et avec l autrité judiciaire» et 4.3 «Déntlgie et analyse des pratiques». - Certificat natinal de cmpétence de délégué aux prestatins familiales (DPF) : dispense des mdules 4.2 «Les relatins avec le juge et avec l autrité judiciaire» et 4.3 «Déntlgie et analyse des pratiques». 2.2 Les allègements de frmatin thérique Les «allégements de frmatin» exemptent les candidats d un temps de frmatin, mais ne dispensent pas des épreuves de validatin crrespndantes. a) Allègements de frmatin thérique Des allégements de frmatin peuvent être prpsés aux candidats justifiant d une expérience prfessinnelle d au mins tris ans acquise dans le cadre de l exercice d une activité en lien direct avec un cntenu de frmatin déterminé. Nus prévyns des mdalités d allègement spécifique pur les candidats justifiant d une expérience de plus de tris années dans l exercice d une mesure de prtectin des majeurs. Le dmaine de frmatin 4 «Le mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs» et le Mdule 3.2 «Relatin, interventin et aide à la persnne» ne snt pas susceptibles de bénéficier d allégement. Les mdalités de frmatin pratique diffèrent en fnctin du statut. Une dispense de stage peut être accrdée aux candidats ayant plus de six mis d activité salariée dans le cadre d une activité tutélaire pur les mesures MAJ et DPF. Le prjet pédaggique de BUC Ressurces est cnfrme aux textes réglementant les certificatins : La li n prtant réfrme de la prtectin juridique des majeurs a été signée le 5 mars Le décret n du 30 décembre 2008 cmplété par l arrêté du 2 janvier 2009 précisant les cnditins de mises en œuvre L article L du cde de l actin sciale et des familles (CASF) L article D du cde de l actin sciale et des familles (CASF) Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 3

4 LE PROJET PEDAGOGIQUE ORIENTATIONS PEDAGOGIQUES BUC Ressurces prpse un prjet de frmatin qui s rganise autur de quatre axes pédaggiques essentiels : la cnnaissance des publics prtégés et la cmpréhensin de leurs prblématiques, l apprche prfessinnelle de la prise en charge, de l acceptatin des mesures judiciaires et de l accmpagnement, à savir une apprche thérique et pratique traversée par la questin de l éthique et de l engagement du prfessinnel, la cnnaissance du secteur scial et médic-scial et la prise en cmpte de ses missins, La cnnaissance de l envirnnement judiciaire de la prtectin des majeurs et de la gestin patrimniale. A travers ces quatre axes, la frmatin dit permettre l acquisitin de quatre dmaines de cmpétences du mandataire judiciaire de prtectin des majeurs ainsi que les deux dmaines de cmpétences du délégué aux prestatins familiales définis dans le référentiel du métier. (Arrêté du 2 janvier 2009). Les rientatins pédaggiques de la frmatin repsent sur les principes fndamentaux suivants : La chérence entre les apprentissages en centre de frmatin et l expérience de terrain (stage u lieu d empli) est une cnditin essentielle de la frmatin prfessinnelle. Ce cntinuum entre le lieu de l exercice pratique et le centre de frmatin permet de prduire un muvement dynamique dans lequel se cnjuguent les acquis de l expérience, la prise de cnscience des missins du prfessinnel, le questinnement permanent sur l actin menée. Dans ce cntexte, le respnsable de frmatin est le garant du dispsitif pédaggique et de ses effets prductifs sur la persnne en frmatin. L apprche transversale de la frmatin permet de relier les apprts thériques et pratiques. Celle-ci vise à cnstruire l identité prfessinnelle à travers des mdules pédaggiques spécifiques : Décuverte du champ prfessinnel : décuverte des différents partenaires engagés dans les mesures de prtectin, ainsi que des différents mdes de vie, de dépendance des persnnes accmpagnées, grâce au partage de savirs de prfessinnels déjà engagés. Observatin : util essentiel de l actin éducative, indispensable à la cmpréhensin des persnnes et de leurs prblématiques. Méthdlgie de l écrit prfessinnel : exercices et mises en situatin visant à acquérir la capacité et l expertise nécessaires pur remplir les bligatins prfessinnelles et se préparer aux épreuves de certificatin. Analyse des pratiques prfessinnelles : carrefur de la réflexin qui permet de mettre en scène l expérience vécue au sein d un grupe de pairs afin de susciter une élabratin cmmune et un changement de regard sur l actin prfessinnelle. Accmpagnement pédaggique individualisé : repérage des difficultés qui purraient surgir lrs du parcurs de frmatin afin d y apprter des slutins persnnalisées. L éthique de la frmatin et du travail éducatif et scial permet d instituer et de mettre en lumière, à travers l actin prfessinnelle, les valeurs humanistes qui fndent la démarche qui sus-tend les mandats de mesures judiciaires. Ces valeurs rientent la frmatin et traduisent le type de prfessinnalité et de pratiques visées, en veillant tujurs à la chérence avec le cadre juridique. Il s agit d un muvement d uverture à l autre dans le respect de sa singularité, de sa persnne et de ses drits. Afin de garantir ces rientatins, d'assurer l'rganisatin pédaggique et administrative, Odile Bagheri-Bnjar est identifiée cmme étant la respnsable des prmtins. LA SELECTION Pur tutes les persnnes en curs d empli salarié et faisant fnctin de mandataire, il n y a pas de sélectin cnsidérant que leur exercice qutidien fait ffice de sélectin. Pur tutes les autres, elles devrnt passer une sélectin : - Un dssier de 5 pages retraçant le parcurs prfessinnel et les mtivatins ( vir annexe) - un entretien u deux entretiens. Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 4

5 LA FORMATION POUR LE CNC MJPM (MESURE JUDICIAIRE DE PROTECTION DES MAJEURS) La fnctin de mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs, instituée par la li du 5mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs prtégés. Le mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge une u l autre des mesures suivantes sauvegarde de justice, curatelle u tutelle, visant à la prtectin des persnnes qui se truvent en raisn de leur altératin mentales u crprelles, dans l incapacité de purvir seules à leurs intérêts. La prtectin cncerne la persnne et ses biens. Le mandataire dit créer une relatin de cnfiance avec les persnnes qu il est chargé d aider. Il dit être à même de travailler en réseau avec d autres partenaires. Il dit faire preuve de réactivité face à des situatins d agressivité et de cnflit. OBJECTIFS ET CONTENUS PEDAGOGIQUES La frmatin se dérule sur une amplitude de 10 mis pur un cursus cmplet et cmprend : une frmatin thérique de 300 heures dispensée à BUC Ressurces ; une frmatin pratique de 350 heures, dispensée lrs des stages pur les persnnes en vie directe u en situatin d empli et en stage, pur les persnnes salariées en frmatin cntinue. Cependant les persnnes exerçant dans un établissement tutélaire u inscrit sur la liste préfectrale depuis plus de 6 mis, snt exemptées du stage pratique. 1 - La frmatin thérique La frmatin thérique s rganise autur de tris apprches cmplémentaires : une apprche thérique, une apprche méthdlgique, une apprche relative à la cnstructin de l identité prfessinnelle. Pur l btentin du certificat natinal de cmpétence aux mesures judiciaires de prtectin des majeurs MJPM la frmatin se décline en quatre dmaines de frmatin (DF) crrespndant aux quatre dmaines de cmpétences (DC) énncés dans les référentiels de l arrêté du 2 janvier Sn vlume hraire ttal est de 300 heures, réparties de la façn suivante : heures de curs la première année, répartis en mdules et rganisés seln le principe des ECTS 1 (Eurpean credit transfer and accumulatin system) 1 semaine de 30 heures à l issue du stage de 350h, sit 30 heures. (Cf calendrier en pièce jinte) Un stage de 350 heures Ces regrupements hebdmadaires snt rganisés seln plusieurs mdalités pédaggiques : 9 regrupements cmprenant des interventins qui nécessitent un apprentissage inscrit dans la durée pur une meilleure maturatin des cnnaissances, 1 regrupement centré sur les épreuves de validatin et de certificatin. DC1 dmaine de frmatin juridique (84 heures) Objectifs : Intrductin au drit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs prtégés Intrductin à la réglementatin relative au champ médic-scial Cmpétences attendues: 1 Les crédits ECTS représentent, sus la frme d une valeur numérique affectée à chaque unité de curs, le vlume de travail que l étudiant est suppsé furnir pur chacune d entre elles. Ils expriment de façn relative la quantité de travail que chaque unité de curs requiert par rapprt au vlume glbal de travail nécessaire pur réussir une année d études cmplète dans l établissement. Ce vlume de travail inclut nn seulement les curs magistraux, les travaux pratiques et les séminaires, mais aussi les stages, les recherches u enquêtes sur le terrain, le travail persnnel en biblithèque u à dmicile ainsi que les examens et les autres mdes d évaluatin éventuels. Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 5

6 savir identifier les mtifs et les bjectifs du mandat judiciaire, - cnnaître le cadre juridique et institutinnel de la prtectin juridique des majeurs et les différents régimes de prtectin ; - cnnaître et cmprendre les termes et les dispsitifs juridiques d une rdnnance et/u d un jugement ; - savir déterminer le cadre et les limites de l interventin en fnctin du mandat judiciaire ; - maîtriser les bases légales et réglementaires de la prtectin et des drits des persnnes ; - maîtriser les bases légales et réglementaires de la prtectin et des drits des persnnes ; - cnnaître les évlutins apprtées par la li n du 5 mars 2007 et en cmprendre la philsphie, particulièrement en ce qui cncerne la prtectin de la persnne ; - se repérer dans l rganisatin judiciaire - cnnaître les services et les démarches à mbiliser (savir à qui s adresser) ainsi que les prcédures administratives et judiciaires ; - avir des ntins générales relatives aux différentes législatins : drit de la famille, du travail, etc. - cnnaître les bases légales et réglementaires de l actin et de la prtectin sciale ; - cnnaître les dispsitifs et les acteurs de l actin et de la prtectin sciale ; - cnnaître et cmprendre les principes en vigueur dans le dmaine médic-scial ; - savir déterminer les drits auxquels peuvent prétendre les persnnes prtégées et identifier les services cmpétents ; - savir vérifier la cuverture de la persnne en matière de prtectin sciale ; - cnnaître les services et les démarches à mbiliser (savir à qui s adresser), les vies de recurs. Mdule 1.1 Drits et prcédures : 48h Les fndamentaux de la prtectin juridique des majeurs Les fndamentaux en matière de prtectin de la persnne Ntins juridiques en matière de drit de la famille, drits du travail Ntins en matière de prcédure pénale Mdule 1.2 Le champ médic-scial : 36 h Les drits sciaux, les institutins publiques Les différentes institutins, maintien à dmicile ù hébergement Réglementatin, mécanismes et instances de cncertatin Ntins sur les différentes chartes en vigueur DC2 dmaine de frmatin «gestin»(78 heures) Objectifs : Mettre en œuvre une gestin administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besins de la persnne, dans le respect de ses drits Mettre en œuvre une gestin fiscale et patrimniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besins de la persnne, dans le respect de ses drits Cmpétences attendues : - savir prendre les mesures cnservatires et urgentes nécessaires ; - cnnaître les prcédures administratives et civiles d'exécutin ; - savir rédiger et argumenter les curriers administratifs ; - savir identifier et slliciter le bn service u le bn interlcuteur ; - savir discerner les enjeux des actins engagées et mesurer leurs cnséquences ; - cnnaître la législatin spécifique aux cnditins de vie et à la préservatin du lgement ; - cnnaître les services et les démarches à mbiliser (savir à qui s'adresser) ainsi que les vies de recurs ; - savir évaluer, analyser et actualiser la situatin budgétaire de la persnne prtégée. Mdules 2.1 gestin administrative et budgétaire La dimensin juridique : Ntins juridiques et prcédures : les mdalités de mise en œuvre des mesures cnservatires ; les prcédures administratives et civiles d'exécutin ; la ntin de titre exécutire ; les délais de paiement ; la suspensin des créances ; la prcédure de surendettement ; les dispsitifs d'accès au drit et à la réparatin du préjudice : l'aide juridictinnelle, la législatin relative au lgement et aux cnditins d'habitat, les dispsitifs d'aide (PDALPD, FSL...) ; l'applicatin du régime de prtectin à ces différents Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 6

7 dispsitifs (rôle et place du mandataire du majeur prtégé) ; le statut du prtégé et les dispsitifs existants en matière de drit (mise en lien, applicatins de l'incapacité). La dimensin budgétaire : Principes et mdalités d'élabratin et de tenue de budgets prévisinnel et curant ; les délais ; les prcédures ; les recurs ; les différentes surces de revenus (d'activité, salariés, pensins, prestatins sciales, mbiliers, immbiliers) ; les différents types de cmptes et de prduits bancaires ; analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier ; utils dispnibles u à adapter (ntamment guide du ministère de la justice) ; le nuvel article 472 relatif à l'épargne (nn nécessité, ntin d'excédent de gestin). La dimensin sciale : Les prcédures en matière d'uverture u de maintien des drits sciaux et de prtectin sciale ; les mesures et les drits au regard de la prtectin sciale et des assurances des biens et des persnnes. La pratique prfessinnelle : La psture prfessinnelle : apprche du rapprt et de la relatin à l'argent, définitin des prirités, représentatin, fnctin symblique, veille quant aux réajustements nécessaires ; Les exercices pratiques et études de cas : négciatin et explicatin du budget avec la persnne prtégée ; réalisatin d'inventaire mbilier et immbilier ; identificatin des services u prfessinnels cmpétents ; élabratin et tenue d'un budget ; analyse des bligatins et échéances financières et fiscales ; adaptatin du budget en fnctin de l'évlutin de la situatin ; prcédures pur la liquidatin d'allcatins, pensins, etc. Mdule 2.2 gestin fiscale et patrimniale Cnnaissances : Ntins en matière patrimniale et de prduits financiers : ntins de législatin bancaire, fiscale, patrimniale, successrale ; ntins de drit ntarié ; décryptage d'un acte juridique ; délais et prcédures, recurs ; réalisatin d'un inventaire patrimnial ; Les prfessinnels et services cmpétents (ntaires, huissiers, cmmissaires priseurs, cnseillers patrimniaux, dmaines, hypthèques, fichier central, experts financier, patrimnial u fiscal...). Applicatins pratiques : Les articles de la li (ntamment l'article 30 relatif au drit de l'assurance vie) ; Les pstures prfessinnelles : recherche d'un apprfndissement u d'une explicatin en fnctin d'une situatin spécifique ; analyse des ffres dispnibles ; déterminatin d'un chix cnfrme aux intérêts de la persnne. DC3 prtectin de la persnne (72 h) Objectifs : Cnnaître et cmprendre les capacités et les limites d'autnmie de la persnne prtégée. Inscrire l'interventin du mandataire dans une apprche glbale de la persnne et de sn envirnnement (familial, scial, culturel). Cmpétences attendues : - savir situer la persnne prtégée dans sn cadre et cntexte de vie ; - savir instaurer une relatin d'aide et de cnfiance avec la persnne prtégée et éventuellement avec sa famille ; - cnnaître les services et les démarches à mbiliser (savir à qui s'adresser) ; - savir repérer les limites de sn interventin ; - cmprendre les termes d'un certificat médical prtant sur l'altératin des facultés et repérer les éléments à l'rigine de l'incapacité ; - cnnaître et cmprendre les caractéristiques spécifiques des persnnes placées sus prtectin juridique (caractéristiques et effets de la dépendance) ; - savir identifier une situatin à risque ; - cnnaître les services et les démarches à mbiliser (savir à qui s'adresser) ; - savir faire face aux situatins difficiles : cnflits, agressivité, plaintes. Mdules 3.1: Cnnaissance des publics et des pathlgies liées à la dépendance 24h - ntins médicales relatives à l'altératin des facultés ; lexique des termes cliniques utilisés ; ntins sur les pathlgies et les différents types de handicaps (mentaux, mteurs, sensriels), et leurs incidences cmprtementales et relatinnelles ; prblématiques spécifiques liées au vieillissement. - méthdlgies d'évaluatin de l'autnmie : en matière de cmprtement, de cmpréhensin, de réalisatin. Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 7

8 Mdules 3.2 Relatin, interventin et aide à la persnne 48heures Le cadre et les fndements de l'interventin : - ntins de prtectin de la persnne et ses limites ; - les limites de l'interventin du mandataire, distinctin entre représentatin et assistance ; - les articles 458 et 459 du cde civil relatifs aux actes à caractère strictement persnnels (liste nn limitative). L'interventin du mandataire dans les différents dmaines de la vie de la persnne prtégée : - l'apprche glbale de la persnne et de sa situatin ; - ntins de drit appliqué à la famille, à la filiatin, à l'autrité parentale, au mariage, PACS, successin, dnatin, etc. ; - la prtectin du lgement ; l'article 426 du cde civil ; adéquatin des cnditins d'habitat, de l'état de la persnne et de sa vlnté ; ntins relatives à la lutte cntre l'habitat indigne u insalubre ; - ntins de danger, appréciatin des degrés d'urgence et de gravité du danger ; - les vlntés funéraires, les cntrats d'bsèques. Techniques et méthdlgies : - les principes et techniques d'entretien et de cmmunicatin ; science de l'infrmatin et de la cmmunicatin verbale et nn verbale ; ntins de pédaggie de la cmmunicatin à destinatin de la persnne et à destinatin d'autres intervenants u partenaires (adaptatin du discurs, explicatin, persnnalisatin) ; - ntins de psychlgie, d'apprche systémique, d'analyse transactinnelle ; d'apprche glbale de la persnne et de sa situatin ; de gestin du stress et des cnflits. Psitinnement et pratique prfessinnels : - les principes généraux traduits dans l'exercice prfessinnel : vigilance permanente à inscrire dans chaque activité, dans l'évaluatin cmplète de la situatin et à établir le prjet d'interventin dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant cmpte des habitudes de vie, du prjet et des chix de la persnne ; - exercices pratiques sur les ntins d'assistance, d'accmpagnement, de prtectin ; clarificatin du rôle du mandataire dans la réalisatin de ces actes (infrmatin, accmpagnement, cnseil, rientatin) ; rappel de la recherche de participatin de la persnne à la décisin et à la réalisatin des actes la cncernant. DC4 dmaine de frmatin : le mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs (66 heures) Objectifs : acquérir une culture et un savir-faire prfessinnels et maîtriser les fndements de l'interventin tutélaire. Cmpétences attendues : - maîtriser les cnturs et les limites de l'interventin tutélaire et cnnaître les différents dmaines de sn interventin ; - cnnaître les services et des démarches à mbiliser (savir à qui s'adresser) ; - savir situer sn interventin au regard de celles des autres intervenants ; - savir déterminer les mdalités de sa cmmunicatin prfessinnelle en fnctin de l'interlcuteur et de l'bjet cncerné ; - savir déterminer sa missin en fnctin du mandat cnfié par le juge ; - maîtriser les principes des écrits prfessinnels et savir les mettre en pratique ; - cnnaître et cmprendre les différentes relatins avec l'autrité judiciaire (rapprts, requêtes, audiences, auditins...) ; - savir justifier les dispsitins qui nt été prises dans l'exercice du mandat ; - savir recueillir et analyser les infrmatins utiles et pertinentes pur l'exercice du mandat ; - savir réaliser une évaluatin cmplète de la situatin de la persnne prtégée ; - savir élabrer et mettre en œuvre un prjet d'interventin tutélaire ; - savir utiliser les méthdlgies d'interventin tutélaire pur cnduire l'actin et en assurer le suivi ; - cnnaître les bligatins en matière de respect des drits fndamentaux et de garantie des libertés individuelles de la persnne prtégée ; - cnnaître les principes de l'éthique prfessinnelle du mandataire. Mdules 4-1 : Cnturs de l interventin et ses limites 18heures Respnsabilité(s) et limites du mandataire : - l'apprche glbale de la persnne intégrant les dimensins juridique, relatinnelle et psychlgique ; - les différents dmaines d'interventin du mandataire, les situatins justifiant le recurs à des services u interlcuteurs spécialisés ; ntins de danger, appréciatin des degrés d'urgence et de gravité du danger ; les différents réseaux et secteurs d'interventin dans les champs éducatifs, sciaux, médic-sciaux, sanitaires ; - ntins de philsphie (sur les jeux de puvir, agir à la place de l'autre, «être garant») ; - ntins de prtectin de la persnne et de risque de «substitutin», clarificatin du psitinnement entre représentatin et assistance ; valeurs et principes de l'accmpagnement, réflexin cllective, étude et analyse de cas pratiques, jeux de rôles... ; la fnctin de représentatin de la persnne. La relatin prfessinnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la cmmunicatin prfessinnelle : - analyse de l'envirnnement et de l'attente des autres intervenants au regard de leurs représentatins du mandataire ; le psitinnement prfessinnel dans l'intérêt de la persnne et dans le respect de ses drits et libertés ; Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 8

9 - ntins relatives au partenariat : cmplémentarité, persnne ressurce, travail en équipe, pluridisciplinarité, réflexin cllective, envirnnement prfessinnel ; - les missins et le fnctinnement de l'rganisatin emplyeur ; sensibilisatin à la fnctin d'accmpagnement prfessinnel - ntins relatives au secret prfessinnel ; principes de partage d'infrmatins persnnelles et de cnfidentialité ; - l'imprtance des écrits prfessinnels, les règles et principes de la rédactin des écrits prfessinnels, le principe d'avir à rendre cmpte et à justifier de ses actins, les ntins relatives au jugement de valeur et à l'analyse bjective. Mdule 4-2 : les relatins avec le juge et avec l autrité judiciaire 12heures - la pratique de l'écrit à destinatin du juge : rédactin de bilans, analyse des cntenus, du chix des infrmatins, de la qualité rédactinnelle ; - le discernement, dans le «rapprt scial sur la situatin de la persnne», des éléments qui la caractérisent et appellent une vigilance, sans pur autant qu'il y ait interventin du mandataire ; - la participatin aux auditins et audiences. Mdule 4-3 : déntlgie et analyse des pratiques 36 heures Recueil de dnnées : - règles et principes du recueil de dnnées et de cllecte d'infrmatins et d'évaluatin ; - cnnaissance des supprts dcumentaires, sites, références ; - cnnaissance des différentes technlgies bureautiques et de cmmunicatin ; - règles de cnservatin des dcuments, méthdlgie de classement et d'archivage. Veille : - mise à jur permanente de la situatin du majeur au regard de ses drits ; prise en cmpte des diverses évlutins des textes, des rganisatins, des partenaires,..., dans sn travail ; principes de classement ; - sensibilisatin à la démarche qualité (évaluatin interne et externe), analyse de sa pratique prfessinnelle, identificatin de ses besins d'infrmatin u de frmatin, curisité prfessinnelle, actualisatin des cnnaissances ; - les principes de la frmatin prfessinnelle cntinue. Ethique prfessinnelle du mandataire : - respect de la persnne prtégée, respect de sa parle et recueil de l'expressin de sa vlnté ; - respect de la persnnalité, prise en cmpte des capacités et des aspiratins de la persnne prtégée ; - les devirs, bligatins et limites de l'interventin du mandataire (nn-prjectin de ses valeurs, prirités u chix persnnels), applicatin des principes de liberté et de respect de la persnne, distinctin entre les principes de vigilance et d'interventinnisme, ses représentatins persnnelles cnfrntées avec le désir et l'intérêt réel de la persnne prtégée : étude de cas pratiques, travaux de grupe... ; - ses prpres limites et nécessité de rechercher un appui auprès d'autres prfessinnels u d'experts. Règles, principes, mdes et méthdlgies de l'interventin tutélaire : - règles et principes d'évaluatin glbale et d'identificatin des infrmatins utiles et pertinentes à rechercher ; - règles et principes du prjet d'interventin dans le cadre du mandat judiciaire, évaluatin de la situatin et élabratin du plan d'actin adapté ; - règles et principes relatifs à l'affectatin et à la gestin des ressurces et des biens dans l'intérêt de la persnne ; - règles et principes des mdes d'interventin et de participatin à la crdinatin avec les institutins et les prfessinnels (partage et échange des pratiques, utils, prcédures, ne pas travailler seul, être frce de prpsitin). Organisatin et gestin du temps : - cnnaissance des échéances, gestin des prirités, utils adaptés permettant la réalisatin d'échéanciers, de relances, de suivi et prcédures de suivi et d'alerte ; - principes d'rganisatin du travail et de gestin du temps. 2 La frmatin pratique - La frmatin pratique se dérule sus la frme d'un stage d'une durée de dix semaines cnsécutives (350h) réalisé auprès d'une persnne physique u d'un service inscrit sur les listes départementales pur l'exercice des mesures crrespndant à la frmatin cmplémentaire suivie. - Chaque stage pratique est rganisé dans le cadre d'une cnventin de partenariat cnclue entre l'établissement de frmatin et la persnne juridiquement respnsable du site de stage et fait l'bjet d'une cnventin de stage entre l'établissement de frmatin, le stagiaire et le site de stage. Cette cnventin précise les mdalités de dérulement du stage, ses bjectifs, les nms et qualificatins du référent prfessinnel et les mdalités d'rganisatin du tutrat. - de stage pratique : les persnnes qui justifient lrs de leur entrée en frmatin d une expérience prfessinnelle d au mins six mis dans le cadre d une activité tutélaire snt dispensées du stage pratique Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 9

10 Recherche de stages Afin d aider les étudiants dans leurs recherches de stage, BUC Ressurces a mis en place un bureau des stages. Ce bureau des stages permet ntamment : 1- La cnstitutin et l animatin d un réseau de partenaires et d espaces de rencntre 2- Le recensement des lieux de stage avec : a. Identificatin des interlcuteurs b. Identificatin des mdalités d interventin c. Actualisatin des dnnées 3- L rganisatin et la répartitin des visites de stage. Une dcumentatin «papier» qui recense l ensemble des lieux de stage avec lesquels BUC Ressurces travaille, répertriée dans des classeurs, est à dispsitin des étudiants dans le centre de dcumentatin. Par ailleurs, une base de dnnées infrmatique des lieux prfessinnels est accessible par Internet. L accmpagnement de l étudiant, ntamment dans : - l élabratin du prjet de stage - le chix du lieu - la démarche de recherche - le suivi du dérulement du stage, relève des prérgatives du respnsable de prmtin, référent de l étudiant. Les attendus du stage pratique 350 heures Le stage pratique de 350 heures autrise la cnstructin d une psture prfessinnelle spécifique accmpagnée par un référent prfessinnel permettant une démarche pédaggique identificatire. Ce stage dit permettre : - le suivi persnnalisé d une persnne vulnérable - la cnstructin d un prjet de sutien, évaluatin et analyse des démarches à curt et myen termes - la rédactin d un mémire d une cinquantaine de pages faisant ressrtir la transversalité des 4 dmaines de cmpétences et leur maîtrise à partir de la situatin étudiée.. INDIVIDUALISATION DE LA FORMATION L accmpagnement pédaggique de la prfessinnalisatin Accmpagnement de l étudiant : Le centre de frmatin BUC-ressurces prpse un accmpagnement par tutrat cllectif effectué sit par des frmateurs du centre de frmatin sit par des prfessinnels en fnctin. La cnstitutin du grupe : - les grupes snt de petite taille (5 à 10 persnnes), partageant des finalités de cursus identiques u des expériences prfessinnelles cmmunes. - les grupes se réunissent durant une demi-jurnée autur de leur tuteur pratiquant l analyse des pratiques et les techniques de dynamiques de grupe. Le cntenu des séances d accmpagnement pédaggique de la prfessinnelle : - répndre au questinnement prfessinnel - répndre aux questins du prcessus de certificatin (rganisatin, cntenus et épreuves) L bjectif : Les grupes d accmpagnement à la prfessinnalisatin divent permettre de prmuvir une frmatin prfessinnelle efficace et un accmpagnement pédaggique de prximité. La pédaggie mise en œuvre permet : - une cnfrntatin des pratiques - des rencntres avec des prfessinnels du secteur - une méthdlgie permettant de parvenir à l analyse des situatins des majeurs - un accmpagnement efficace du mémire tant sur les plans de l analyse de cas que sur ceux du champ juridique, scial, médic-scial, judiciaire, financier et budgétaire. Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 10

11 Le calendrier de frmatin BUC Ressurces établit pur chaque étudiant un prgramme de frmatin individualisé qui est frmalisé dans un calendrier de frmatin indiquant : les dates de regrupements à l écle les dates de stage (si celui-ci est nécessaire) la durée ttale de la frmatin L évaluatin de la frmatin La qualité de la frmatin est évaluée en cntinu à partir de l accmpagnement pédaggique à la prfessinnalisatin, des cntrôles cntinus et de l assiduité. L assistance aux séminaires nécessaires à la certificatin est bligatire. Les dispenses d assiduité ne sernt accrdées qu à titre tut à fait exceptinnel et pur les mtifs suivants, sur présentatin, du justificatif ad hc: - maladie (certificat d arrêt de travail de plus de tris jurs) - absences pur raisns familiales prévues dans le cde du travail (présentatin de faire part ) Les mdules pédaggiques Les mdalités d évaluatin snt agréées par le respnsable de prmtin et cmmuniquées aux étudiants en début d année. Un cntrôle de cnnaissance a lieu à l issue de chaque chapitre de mdule. Ce cntrôle cntinu cmpte pur 50% dans la nte de certificatin. La nte de cntrôle cntinu sur un chapitre est de zér en cas d absence au curs, nn-justifiée. Chaque mdule fera l bjet d une épreuve écrite en vue de la certificatin et frme la deuxième partie de la nte. Tus les devirs, travaux dirigés, devirs sur table, snt cnservés à BUC Ressurces, en garantie de la qualité de la certificatin. A l intérieur de chaque mdule, les ntes se cmpensent entre elles. Les ntes de chaque mdule se cmpensent à l intérieur d un dmaine de cmpétence. Par cntre, les ntes des dmaines de cmpétence ne se cmpensent pas entre eux. L évaluatin du stage pratique Le stage pratique est évalué dans le livret de frmatin par le référent, autur des éléments suivants : - le prjet initial du candidat - sa capacité à mettre en œuvre ses acquis thériques : le drit et les spécificités juridiques applicables aux majeurs prtégés Intrductin à la réglementatin relative au champ médic-scial La mise en œuvre d une gestin administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besins de la persnne, dans le respect de ses drits La mise en pratique d une gestin fiscale et patrimniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besins de la persnne, dans le respect de ses drits. Une cnnaissance et une cmpréhensin des capacités et des limites d'autnmie de la persnne prtégée Une inscriptin de l'interventin du mandataire dans une apprche glbale de la persnne et de sn envirnnement (familial, scial, culturel). - enfin faire mntre de l acquisitin d une culture et d un savir-faire prfessinnels et maîtriser les fndements de l'interventin tutélaire. Le bilan individuel de frmatin La frmatin est validée pur partie à partir d un bilan de frmatin ntée sur 20 Cefficient 1. L bjet du bilan : - Evaluer la cnfrmité du parcurs : assiduité, nmbre de pints acquis, évaluatin du stage et le mémire. - Evaluer la psture prfessinnelle par rapprt aux attendus dans le cadre de la li N du 5 mars 2007 prtant sur la réfrme de la prtectin juridique des majeurs ainsi que l arrêté u 2 janvier 2009 : 1. savir appliquer l ensemble des règles cncernant les majeurs prtégés, 2. adhérer aux principes déntlgiques, leur respnsabilité civile et leur devir de cnseil. La certificatin La certificatin est délivrée par le directeur de BUC-Ressurces après examen de l ensemble des résultats aux devirs de certificatins du candidat et du bilan de fin de frmatin. Chaque dmaine de cmpétence est certifié indépendamment et fait l bjet, sit d une étude de cas pratique, sit d un devir sur table, sit d un mémire. Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 11

12 Le livret de frmatin Elabratin L institut de frmatin établit pur chaque candidat un livret de frmatin qui atteste du cursus de frmatin suivi, tant en matière d enseignement thérique que de frmatin pratique. Cntenu Le livret précise le cntenu et la durée de la frmatin cmplémentaire crrespndant au prgramme de frmatin individualisée, ainsi que l ensemble des dispenses et allègements de frmatin dnt a bénéficié le candidat, et le diplôme u titre et /u l expérience prfessinnelle uvrant l accès à la frmatin. Il cmprte en utre l ensemble des appréciatins prtées sur le candidat par les membres de l équipe pédaggique. EPREUVES DE CERTIFICATION 1 Organisatin La certificatin est accrdée lrsque le candidat btient au mins 10 de myenne à l ensemble des épreuves du Dmaine de frmatin. L évaluatin se fait à partir d un cntrôle cntinu, chaque chapitre de chaque mdule dnne lieu à un travail persnnel nté. Les cntrôles cntinus cmptent pur 50% dans la nte finale. Une épreuve de certificatin est rganisée pur chaque dmaine de frmatin. Les mentins se dnnent en fnctin du nmbre de pints acquis. BUC Ressurces recrute les membres des jurys parmi les prfessinnels du secteur et les frmateurs du centre de frmatin. Snt exclues de ce statut, les persnnes ayant directement participé aux enseignements des candidats. 2 - Mdalités de certificatin en centre de frmatin Principes Principe de nn cmpensatin des DF Seln l article 14 de l arrêté du 2 janvier 2009, «chaque dmaine de frmatin est validé indépendamment des autres, sans cmpensatin de ntes». Principe de cmpensatin intra DF «Un dmaine de frmatin est validé lrsque tus les mdules de ce dmaine snt validés» : Prpsitin de cmpensatin de ntes à l intérieur de chaque DF, dans la mesure ù le texte ne reprend pas la précisin «validé indépendamment des autres» Acquisitin définitive des DF validés En ce qui cncerne la durée de validatin, rien dans le texte ne permet de pser de limite nn validatin ttale du CNC, les DF validés snt acquis (pas d ajut de cnditin). En cas de Obtentin du CNC par validatin de l ensemble des DF La frmatin est validée lrsque tus les DF snt validés Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 12

13 MODALITES DE VALIDATION DU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE A LA FONCTION DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS Mentin MJPM Suite aux 300h de frmatin dnt 66h snt bligatires et 10 semaines de stage DOMAINES DE FORMATION DF1 Juridique (84h) DF2 Gestin (78h) DF3 Prtectin de la persnne (72h) DF4 Prtectin de la persnne (72h) MODULES (les heures indiquées incluent le temps passé en examen sauf mentin cntraire) 1.1 drits et prcédures (48h) 1.2 le champ médic-scial (36h) 2.1 gestin administrative et budgétaire (48h) 2.2 Gestin fiscale et patrimniale (30h) 3.1 Cnnaissances des publics et des pathlgies liées à la dépendance (24h) 3.2 Relatin interventin et aide à la persnne (48h) 4.1 Les cnturs de l interventin et ses limites (24h) 4.2 Les relatins avec le juge et l autrité judiciaire (12h) 4.3 Déntlgie et analyse pratiques (36h) MODALITES DE CERTIFICATION (par mdule) Epreuve écrite : - cntrôle de cnnaissance sur table - durée 2h - nte sur 20 Epreuve: 1 fiche de lecture sur le champ médic-scial, nte sur 20 Epreuves écrites : En 2 vlets dnt chacun crrespnd à 1 mdule du DF2.Etude et traitement d une situatin réalisée. - Etude de situatin sur table (4h) nte sur 20 - Un dssier de 10 pages maxi. sur une situatin traitée, nte sur 20 Epreuve : - Un dssier dévelppé en 35 pages sur le sujet, nte sur 20 Une sutenance du dssier avec un jury cmpsé d un prfessinnel du secteur tutélaire et un prfessinnel du secteur éducatif. Sutenance sur 20 pints Epreuve : - Une étude de situatin sur le sujet, durée 1h, nte sur 20 Epreuve écrite : - Cntrôle de cnnaissance - Durée 1h, nte sur 20 Epreuve écrite : - Etude et traitement d une situatin en lien avec le psitinnement et les pratiques prfessinnelles ; - Durée 2h - Nte sur 20 1 écrit transversal de 35 pages. Il a pur bjectif la mise en perspective des avirs acquis en frmatin et des savirs d expérience, en articulatin avec les bjectifs du DF4 : «acquérir une culture et un savir-faire prfessinnels et maîtriser les fndements de l interventin tutélaire» sur lesquels il s appuie. Cet écrit peut faire l bjet d une sutenance rale. La nte ttale sur 20 Validatin du stage : avir suivi les 350 heures et cnstituer le dssier de 10 pages du DF2. Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 13

14 Les dispenses et allégements du CNC MJPM Diplôme (cnditin de dispense et/ u d expérience prfessinnelle u bénévle (cnditin d allégement TMP 1988 TPS 1976 DF1 DF2 DF3 DF4 Mdule1.1 Mdule 1.2 Mdule 2.1 Mdule 2.2 Mdule 3.1 Mdule 3.2 Mdule 4.1 Mdule 4.2 Mdule 4.3 Drits et prcédures 48h de drit pssible Le champ médicscial 36h de drit précnisée Gestin administrative et budgétaire 48h de drit de précnisée Gestin fiscale et patrimniale 30h de drit Cnnaissance des publics et des pathlgies liées à la dépendance 24h de drit précnisée Relatin, interventin et aide à la persnne 48h Les cnturs de l interventin et ses limites 18h de drit Les relatins avec le juge et l autrité judiciaire 12h de drit Déntlgie et analyse des pratiques 36h de drit CNC MAJ CNC DPF précnisée de précnisée précnisée de drit de drit de drit de drit Diplôme DGAS de niveau III u supérieur pssible précnisée précnisée Autres diplômes de niveau III u supérieur pssible pssible pssible pssible pssible Tris années d expérience dans l exercice de MJPM u Tris années d expérience dans une activité en lien avec la frmatin Allégement pssible Allégement pssible Allégement pssible Allégement pssible Allégement pssible Légendes : avec la mentin de drit qui signifie que la dispense est réglementaire et inscrite dans l Arrêté du 2 janvier 2009 précnisée ; signifie que l ctri de certaines dispenses est recmmandé au titre d une psitin cmmune définie dans le cadre de la cmmissin «Mandataires Judiciaires» AFORTS /GNI pssible : les allégements et les dispenses pssibles signifie que les textes permettent les allégements et les dispenses au regard des diplômes u du parcurs de la persnne. Cette décisin est remise à l appréciatin de la cmmissin d admissin du centre de frmatin Pas d allégement ni de dispense précnisé mais cela reste pssible au regard du parcurs Allégement et dispense impssible Dssier pédaggique pur le CNC Mandataire judiciaire de prtectin des majeur janvier 2010 BUC Ressurces 14