Les agents immobiliers peuvent indifféremment souscrire à l offre Emulis et/ou l offre Emulis Pro, ou les deux.

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1 lmminence a développé un ensemble d outils informatiques (ci-après dénommés le «Système») et de services (ci-après dénommés les «Services») permettant la multi diffusion des mandats exclusifs des agents immobiliers. lmminence met à la disposition des agents immobiliers une offre globale, composée du Système et des Services, et ci-après dénommée «Emulis». Par ailleurs, Imminence a également un ensemble de fonctionnalités optionnelles à l offre Emulis, autorisant également la gestion de l ensemble du système d information de l agence dans un tableau de bord unique, et ci-après dénommée «Emulis Pro». Les agents immobiliers peuvent indifféremment souscrire à l offre Emulis et/ou l offre Emulis Pro, ou les deux. Les agences ayant souscrit à Emulis (ci-après dénommés les «Utilisateurs») forment ensemble une communauté d utilisateurs (ci-après dénommée la «Communauté»). Le fait de passer commande de Emulis implique l acceptation par l Utilisateur des présentes conditions générales d utilisation, de la charte de collaboration Inter Agences et de la Netiquette Emulis, le tout formant un ensemble contractuel. Le Système comprend la mise à disposition de l Utilisateur d une application en ligne, accessible notamment via I URL : ou de tout autre URL proposé par Imminence, et autorisant notamment : La gestion de la Communauté d utilisateurs ; La gestion des biens de I agence ; L accès au fichier partagé des biens à la vente ou à la location ; L accès au fichier partagé des biens vendus ou loués ; L accès à la Data Base immeubles ; L accès au service de messagerie partagée (liste de diffusion, mails automatiques) ; L accès à la documenthèque. Les présentes conditions générales d utilisation, et leurs éventuelles mises à jour, sont disponibles sur le Système, sous la rubrique «Conditions Générales d Utilisation». Les Services comprennent I ensemble des prestations, documents et outils nécessaires à l Utilisateur aux fins de bénéficier au mieux des avantages de la collaboration au sein de Ia Communauté, et notamment : Fournitures des supports organisationnels et méthodologiques Charte d Engagement, Bonnes Pratiques notamment disponibles dans une documenthèque accessible via le Système ; Fourniture et droit d utilisation des modèles de documents disponibles dans la documenthèque élaborés par Imminence et nécessaire à une bonne appropriation de la collaboration autour d un fichier commun de mandat exclusifs multi-diffusés, et notamment : - Mandat Multiple - Mandat Multiple «Open» - Convention Transrégionale Emulis - Convention Transnationale Emulis - Etc. Formation aux méthodes de travail en fichier commun inter agences (Cette formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle des agents immobiliers, elle fera I objet d une convention de formation spécifique, sur la base d une tarification non comprises dans le coût des présentes) ; Formation des utilisateurs au Système - support technique - hot line (service Audiotel -0,34 cts / min.) ; Fournitures des supports de formation et documentation technique. Les agences ayant souscrit à l offre Emulis Pro bénéficient notamment des fonctionnalités suivantes : Tableau de bord de l agence Gestion automatisée des prospects et des clients Moteurs de recherche évolués Gestion et suivi des mandats Fonctionnalité Synchro Reflex Gestion des documents de l agence Études comparatives et statistiques de marché Suivi d activité Agenda partagé Mai /6 N Azur : Fax : info@imminence

2 Gestion du site Web (si site web géré par Imminence voir dans ce cas les conditions générales spécifiques à l offre MLS Website d Imminence) Les Agences ayant souscrit conjointement à l offre Emulis et l offre Emulis Pro bénéficient des avantages liées à la combinaison des deux familles de fonctionnalités, notamment le rapprochement automatique des demandes des clients de l agence sur l offre des agences de la communauté d Utilisateurs Emulis, au travers de la fonction Synchro Reflex. Les agences n ayant souscrit qu a la seule offre Emulis Pro ne disposent d aucun accès à l information des agences de la communauté d Utilisateurs Emulis, et Imminence garantie la confidentialité des informations. L offre Emulis et Emulis Pro étant des offres en mode ASP, elles sont soumises à constantes évolutions et améliorations, au bénéfice des utilisateurs. Imminence peut également intégrer aux offres Emulis et Emulis Pro des offres partenaires optionnelles. 1. DEFINITIONS Anomalie : Tout dysfonctionnement consistant dans un comportement reproductible et répétitif du Système, alors qu il est utilisé conformément à son objet et dans le respect des procédures d utilisation. Base de données : Ensemble composé d informations ou d autres éléments indépendants, mémorisés et disposés de manière systématique ou méthodique, individuellement accessibles par des moyens électroniques. Communautés d utilisateurs : Groupements locaux d agents immobiliers fonctionnant en fichier commun de mandats exclusifs, ainsi que les entités regroupant ces professionnels et/ou les associations spécifiques dont I objet principal est de gérer localement une ou plusieurs communautés de professionnels de I immobilier. Utilisateur(s) : Le(s) professionnel(s) de I immobilier, regroupés au sein de Communautés d utilisateurs locales, qui a (ont) souscrit à l offre Emulis. Prestations associées : Prestations d assistance, de formation directement liées au développement et à la promotion de Emulis auprès des Utilisateurs. Professionnels de I immobilier : Toute personne physique ou morale dont I activité professionnelle consiste à proposer son entremise à la vente, I achat, la location, la gestion, de biens immobiliers de tout type. Services : Les Services sont détaillés dans le préambule des présentes conditions générales d utilisation. De manière générale, il s agit des Les prestations, méthodes, procédés, connaissances et savoir-faire, quel qu en soit le mode d expression ou le support constituant les outils organisationnels, fonctionnels et pédagogiques standards de I Offre inter agences Emulis. Système : Ensemble de logiciels et/ou progiciels, développés par Imminence ou dont elle a acquis les droits d utilisation, sur la base de sa plateforme technologique, comportant un site web constituant un point d entrée, d accueil et de dépôt pour les utilisateurs autorisés et permettant le traitement de l information partagée par la communauté d utilisateurs. Les fonctionnalités du Système sont décrites dans le préambule des présentes conditions générales d utilisation. Offre Emulis : Offre globale de services, constituée du Système et des Services, objet du présent contrat. Mandat multi diffusé : Mandat de vente de bien immobilier conclu en exclusivité et diffusé auprès de l ensemble des agents immobiliers de chaque Communauté d utilisateurs de la plateforme inter agences Emulis. 2. SOUSCRIPTION ET UTILISATION DE L OFFRE EMULIS & EMULIS PRO 2-1. Obligations générales lmminence s engage à fournir à l Utilisateur I ensemble de l offre Emulis et/ou Emulis Pro, telle que décrite cidessus. L Utilisateur s engage à utiliser cette offre en conformité avec les règles et principes définis par Imminence, tels que décrits dans l ensemble des documents disponibles sur la documenthèque du Système. Il s engage notamment : À signer et faire signer à ses collaborateurs la «Charte Inter Agences» ci-annexée, et à s y conformer; À respecter les règles de comportement au sein de la Communauté telles que décrites dans le document «Netiquette Emulis» disponible sur le Système La souscription à Emulis et/ou Emulis Pro d une agence ayant des succursales* dans le même département, implique également la souscription de toutes ses succursales. L adhésion d un réseau succursaliste présent dans plusieurs départements est soumise à des conditions particulières. * Une succursale est un établissement secondaire travaillant sous la même carte professionnelle que I établissement principal (carte violette). Mai /6 N Azur : Fax : info@imminence

3 La souscription à Emulis implique la mise en commun des Mandats multi diffusés conclus par l Utilisateur auprès de l ensemble des membres de sa Communauté d utilisateurs. Les agents immobiliers membres de la Communauté d utilisateurs reçoivent mandat, par délégation, de vendre les biens ainsi mis en commun. Chaque membre de la Communauté est responsable de ses propres fautes, au cours de l exécution des Mandats multi diffusés. En cas de mise en cause de la responsabilité du mandataire par son client, à l égard duquel il est seul responsable, le mandataire pourra appeler en garantie le ou les délégataire(s) ayant commis des fautes dans l exécution du Mandat multi diffusé concerné. L Utilisateur s engage à déclarer auprès de sa compagnie d assurance sa participation à l offre Emulis Accès au Système : Pour I utilisation du Système (application en ligne), il n est offert à chaque Utilisateur qu un seul identifiant de connexion (login) et un mot de passe (password) «administrateur» pour ses mandataires sociaux, son personnel et ses agents commerciaux. L identifiant de connexion «administrateur» autorise la création et la modification de plusieurs login «utilisateurs» destinés aux personnes visées ci-dessus. L accès au Système est possible dès réception par I Utilisateur de ses identifiants de connexion. Pour des questions de sécurité et de contrôle, les différents login doivent obligatoirement être un valide et distincts pour chaque Utilisateur. Imminence se réserve la possibilité, pour des raisons d ordre technique ou de sécurité de modifier les identifiants de connexion de I Utilisateur, après I en avoir informé. L Utilisateur est seul responsable de la conservation et du bon usage de ses identifiants de connexion, et lmminence ne pourra être tenu pour responsable d un usage détourné de ceux-ci. De même I Utilisateur s engage à ne pas communiquer ses identifiants à toute autre personne que son personnel, ses mandataires sociaux et ses agents commerciaux, et s expose à des poursuites et demande de dommages et intérêts de la part d lmminence en cas d usage abusif de ces identifiants. Toute perte ou divulgation involontaire d élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion de l Utilisateur devra être immédiatement signalée par ce dernier et par écrit à Imminence, afin que celui-ci procède à un changement de ses identifiants Obligations de l Utilisateur : L Utilisateur s oblige, dès activation de son code d accès, à utiliser le Système et les Services dans les conditions prévues dans la charte d engagement, notamment : A enregistrer dans la Base de données, dans les 48 heures de leur obtention, l intégralité des mandats de vente exclusifs ou assimilés qu il aura obtenus, en conformité avec les obligations prévues dans le document «Bonnes Pratiques» présent dans la documenthèque ; A enregistrer dans la Base de données, dans les 15 jours suivant I obtention de son code d accès, toutes les informations dont il dispose concernant le domaine couvert par la Base de données (ci-après désignées par les «informations») dans toute la mesure où il a le droit de les divulguer ; A enregistrer promptement dans la Base de données les nouvelles informations en sa possession (dans la mesure, là encore, où il a le droit de les divulguer) ; A faire toute diligence afin de vérifier I exactitude des informations et de se conformer, pour leur intégration dans la Base de données, aux standards qui auront été définis par lmminence ; À ne faire aucun obstacle à toute procédure de vérification ou de contrôle du respect de ses obligations, que ce soit par Imminence, par la Communauté d utilisateurs, ou par tous tiers dûment mandatés, notamment au moyen de la vérification du registre des mandats de l agence. Il est ainsi expressément précisé, que le refus par l Utilisateur de se soumettre à ces contrôles constituera un manquement aux obligations du présent contrat pouvant donner lieu à la résiliation de celui-ci selon les modalités prévues à l article 8 «résiliation» ci-après Modifications contractuelles : Les documents contractuels, à savoir les présentes conditions générales d utilisation et/ou la Charte Inter Agences et/ou la Netiquette Emulis sont susceptibles d être modifiés, à tout moment, par Imminence. Pour entrer en vigueur, ces modifications contractuelles devront être acceptées en ligne sur la plateforme par l Utilisateur. Il est dérogé par les parties aux dispositions de l article et des 1 à 5 de l article du code civil. Si les modifications sont substantielles, l Utilisateur aura la faculté de résilier le contrat avec Imminence. Pour ce faire, il devra adresser à Imminence une lettre recommandée avec demande d avis de réception dans les 15 jours suivant la mise en ligne des nouvelles conditions contractuelles Faculté de suspension du contrat : En cas de non-respect par l Utilisateur de l une quelconque de ses obligations, Imminence se réserve la possibilité de procéder à la suspension de tout ou partie des prestations ou des fonctionnalités du Système jusqu à ce que l Utilisateur remédie au manquement contractuel. La suspension sera notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et prendra effet dix (10) jours après l envoi de ladite lettre. L Utilisateur reconnaît devoir assumer les conséquences préjudiciables de cette situation. 3. LICENCE D UTILISATION DU SYSTEME Mai /6 N Azur : Fax : info@imminence

4 Imminence concède à l Utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d utilisation du Système et de ses mises à jour bénéficiant à ses mandataires sociaux, son personnel et ses agents commerciaux est formellement exclue la possibilité de : - reproduire de façon permanente ou provisoire ledit Système, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, hors les cas prévus par la loi; - de traduire, adapter, corriger, exporter, fusionner avec d autres applications informatiques ou modifier ledit Système - d effectuer une quelconque copie de tout ou partie du dit Système. Le contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Système qui demeure la propriété entière et exclusive d Imminence. Le Système est susceptible d évoluer et d être amélioré notamment dans ses fonctionnalités, son ergonomie etc. L Utilisateur sera informé, en ligne lors de l utilisation de la plateforme et par courrier électronique, des mises à jour du Système. L Utilisateur s engage, pendant l exécution du présent contrat et pendant les deux (2) ans suivant la cessation de celui-ci, à tenir pour strictement confidentielles les informations concernant le Système et le savoir-faire y afférent, dont il aurait pu avoir connaissance. Sont exclues de cette obligation les informations contenues dans le domaine public. 4. PRlX Les prix de loffre Emulis & Emulis Pro sont définis dans les conditions particulières, figurant sur le formulaire d abonnement signé par l Utilisateur. Les prix sont révisables au début de chaque année civile en fonction de I évolution de I indice INSEE des prix à la consommation. Ces prix ne comprennent pas : Le coût de la formation professionnelle faisant I objet d une convention particulière ; Le coût de la fourniture des documents sur support papier. 5. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT Le paiement est effectué dans les 30 (trente) jours suivant la présentation par lmminence de la facture correspondante, émise au moins 30 (trente) jours avant le début de la période annuelle considérée. Le paiement du prix de la première annuité conditionne la remise du code permettant à l Utilisateur d accéder aux Services et au Système. Tout retard de paiement entraîne I application d un intérêt moratoire égal a 2 (deux) fois le taux d intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours, lmminence peut suspendre les Services et I accès au Système ou résilier de plein droit le présent contrat aux torts de l Utilisateur (ou appliquer les deux mesures successivement), dans les conditions prévues à l article 2 s agissant de la suspension et à l article 8 s agissant de la résiliation. 6. DUREE DE L ACCORD Le présent contrat entre en vigueur, à compter de la date de remise à l Utilisateur du code d accès au Système. Sous réserve des cas de résiliation prévus par ailleurs, il sera valable pour une durée de deux ans, de date à date. Il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes d un (1) an, sauf si I une des parties notifie à I autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de mettre fin au présent contrat à I issue de la période initiale ou d une période annuelle ultérieure moyennant le respect d un préavis de 3 (trois) mois. 7. MAINTENANCE DU SYSTEME Tenu à des obligations de moyen et non de résultat, Imminence s engage à rendre disponible l accès au Système 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à deux (2) heures sera signalée à l Utilisateur par courrier électronique 24 heures à l avance. En cas de panne, Imminence s engage à faire ses meilleurs efforts pour que le délai maximum d interruption ne dépasse pas trente (30) jours. Pendant la durée du contrat, Imminence assurera la maintenance corrective du Système. En cas d Anomalie dans le fonctionnement du Système, l Utilisateur en avertira Imminence, de manière détaillée, en décrivant l Anomalie et en indiquant les circonstances de sa survenance. Imminence fera ses meilleurs efforts pour corriger les Anomalies dans des délais raisonnables. Mai /6 N Azur : Fax : info@imminence

5 8. RÉSlLlATlON Imminence se réserve en outre la faculté de résilier de plein droit les présentes, sans indemnité, en cas de violation d une quelconque des obligations énoncées aux présentes. Dans ce cas, et après une mise en demeure notifiée par RAR et demeurée sans effet 15 jours après sa réception, I accès aux Services et au Système serait interrompu sans autre préavis ni indemnité. Les présentes seront également résiliées de plein droit du fait de I exclusion de l Utilisateur de la Communauté. Dans tous les cas, le montant de Ia période d abonnement en cours reste dû. 9. DROITS SUR LES INFORMATIONS ET SUR LA BASE DE DONNEES 9.1 Droits sur les informations partagées Sauf dans les cas expressément définis ci-après, l Utilisateur s engage à ne se prévaloir vis-à-vis d lmminence et/ou de la Communauté d utilisateurs et/ou des tiers autorisés au terme des dispositions ci-après, d aucun droit sur les informations et données qu il fournit en vue d une diffusion auprès de la Communauté d utilisateurs, même si elles sont extraites d une base de données qui lui est propre. En conséquence, lmminence peut librement, pour tout besoin et sans limitation de durée ou de territoire, notamment aux fins de la diffusion des données auprès de la Communauté d utilisateurs, ou pour toute autre utilisation directement ou indirectement liée à la gestion et au fonctionnement de la Communauté d utilisateurs : Représenter, reproduire, modifier, adapter, diffuser et/ou distribuer tout ou partie de la Base de données, dont elle détient les droits reconnus au producteur de bases de données au sens de l article L du code de la propriété intellectuelle ; Reconnaître ou accorder tout ou partie de ces mêmes droits à tout tiers autorisé, en particulier à la Communauté d utilisateurs. Toutefois aucune donnée émanant de l Utilisateur ou de ses clients ne sera fournie ou cédée par Imminence à des tiers autres que la Communauté d utilisateurs, et/ou des tiers ayant une activité de diffusion d annonces immobilières vers le grand public, tels que notamment journaux d annonces immobilières, portails internet immobiliers ou autres médias, sans l accord préalable de l Utilisateur. La cessation des présentes pour quelle que raison que ce soit est sans effet sur les droits dont dispose lmminence (ainsi que tout tiers désigné par Imminence) sur les informations, dès lors que celles-ci font partie de la Base de données réalisée par Imminence. En ce qui concerne le contenu de la Base de données partagée réalisée par Imminence, l Utilisateur bénéficie, pendant la durée du présent contrat, du droit d extraction, tel que défini à I article L du Code de la propriété intellectuelle, des données de ses confrères. Il lui est, toutefois, interdit de fournir ces données à des tiers autres que la Communauté d utilisateurs et/ou à des tiers ayant une activité de diffusion d annonces immobilières vers le grand public. L Utilisateur conservera le droit d utiliser ses propres données comme il l entend. 9.2 Droits sur les informations non partagées En ce qui concerne les informations non partagées, dans le cadre de l utilisation de l offre Emulis Pro, Imminence garanti aux utilisateurs la stricte confidentialité des données personnelles de l agence (mandats non partagés, informations sur les clients notamment). Chaque utilisateurs conserve donc la stricte propriété de ses données, et dispose de la faculté de réaliser à tout moment une extraction de ses données, au travers d une fonction «Export» au format excel. 10. RESPONSABILITE lmminence n assumera pas la responsabilité de quelconque dommage immatériel qui serait causé à l Utilisateur par suite de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales et particulières, tels que notamment : gain manqué, perte d affaires, préjudice financier, atteinte à I image commerciale. En outre, Imminence ne pourra être tenu responsable des interruptions de l accès au Système ou des dommages liés : à un cas de force majeure ; à l absence ou la défaillance du courant électrique ; à un usage anormal ou à un non-respect des procédures d utilisation du Système ; à une intrusion ou à un maintien frauduleux d un tiers ou d un virus dans le Système, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation conformes à l état de la technique. L Utilisateur assume seul la direction et la gestion de sa société. Il conserve, en conséquence, la responsabilité exclusive de la gestion et des résultats de son exploitation, de la tenue de sa comptabilité et du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment en matière fiscale. Il en résulte qu Imminence ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquements par l Utilisateur à ses obligations légales et réglementaires. Mai /6 N Azur : Fax : info@imminence

6 En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée qu lmminence est susceptible d encourir au titre du présent contrat est limitée à un montant égal au prix annuel hors taxes de l offre Emulis et/ou Emulis Pro. 11. PREUVE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Preuve : En application de l article du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, à condition que la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir I intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable Attribution de compétence : Les parties conviennent que toutes contestations qui pourraient s élever entre elles relatives à la formation, la validité, I exécution et/ou I interprétation des présentes et de leurs avenants éventuels, et qui ne pourraient être résolues à I amiable, seront portées devant le Tribunal de Commerce de Nice auxquels les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie. Mai /6 N Azur : Fax : info@imminence