Deliberation de la formation restreinte n du 6 octobre 2011 portant avertissement a l'encontre de la societe FONCIA GROUPE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Deliberation de la formation restreinte n 2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement a l'encontre de la societe FONCIA GROUPE"

Transcription

1 CN1L Deliberation de la formation restreinte n du 6 octobre 2011 portant avertissement a l'encontre de la societe FONCIA GROUPE La Commission nationale de l'informatique et des libertes, reunie en sa formation restreinte sous la presidence de Mme Claire DAVAL ; Etant aussi presents MM. Jean-Marie COTTERET, Claude DOMEIZEL, Sebastien HUYGHE et Dominique RICHARD, membres ; Vu la Convention n 108 du Conseil de ('Europe du 28 janvier 1981 pour Ia protection des personnes a I'egard du traitement automatise des donnees a caractere personnel ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, modifiee par la loi n du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et 46 ; Vu le decret n du 20 octobre 2005 pris pour ]'application de Ia loi n du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, modifie par le decret n du 25 mars 2007 ; Vu la deliberation n du 23 mai 2006 fixant le reglement interieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertes ; Vu la decision n C du 22 avril 2010 du President de Ia Commission nationale de l'informatique et des libertes ordonnant une mission de verification aupres de la societe FONCIA GROUPE ; Vu le proces-verbal de controle sur place n du 6 mai 2010, signe contradictoirement par la societe ; Vu le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire rapporteur, notifie par porteur Ia societe FONCIA GROUPE, le 13 mai 2011, joint au courrier de convocation a la séance de la formation restreinte du 16 juin 2011 ; Vu le courrier adresse a la Presidente de la formation restreinte par Maitre conseil de la societe FONCIA GROUPE, le 15 juin 2011, indignant que Ia societe, n'ayant pas eu connaissance de la convocation a Ia séance en raison d'un dysfonctionnement interne, sollicitait «la fixation d'un nouveau calendrier pour la date de communication des observations en reponse de la societe ainsi que pour la date de la séance» ; Vu le courrier adresse a Maitre dar la Presidente de Ia formation restreinte, le 16 juin 2011, lui indignant sa decision de maintien de la séance de la formation restreinte de cc meme jour ; Vu les premieres observations orales presentees par Maitre ors de Ia seance de Ia formation restreinte du 16 juin 2011, et le renouvellement de sa demande de renvoi de ]'audience ; Commission Nationale de l'irdonnoficine of des tikeries 8 rue Vivienne CS PARIS Cedex 02 - Tel: Fax: REPUBLIQUE FRANCAISE

2 Vu la decision de la formation restreinte d'acceder a cette demande de renvoi, apros en avoir (Inhere, lors de la séance du 16 juin 2011 ; Vu le courrier adresse le 21 juin 2011 par Ia Presidente de la formation restreinte It Maitre, ('informant de ('inscription de I'affaire a I'ordre du jour de Ia séance du 5 juillet 2011 a 14h30 ; Vu le inernoire complementaire adresse par le conseil de la societe, le 27 juin 2011, en vue de la séance de la formation restreinte du 5 juillet 2011 ; Vu les autres pieces du dossier ; Ayant entendu, lors des reunions de Ia formation restreinte du 16 juin et du 5 juillet 2011 : - M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport ; - Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; - Maitre et Maitre -, conseils de la societe FONCIA GROUPE, en la presence des representants de cette derniere ; Les representants de la societe mise en cause ayant pris la parole en dernier, A adopte Ia decision suivante : 1. FAITS ET PROCEDURE Ia societe FONCIA GROUPE (ci-apres 0 la societe ) est une holding specialisee dans l'administration de biens immobiliers (syndic de copropriete, gestion locative et transactions), detenue par le groupe BPCE (Banque populaire et Caisse d'epargne). Elle possede un reseau de 600 agences iminobilieres (franchises et filiales) reparties sur l'ensemble du territoire francais. En application de la decision no C du 22 avril 2010 du president de la Commission nationale de I'informatique et des libertes (ci-apres a CNIL» ou «la Commission >9, une delegation de la CNIL a procede a une mission de controle sur place, le 6 mai 2010, aupres de la societe. La delegation s'est attach& a examiner plusieurs traitements de donnees a caractere personnel mis en reuvre au sein de la societe, notamment celui relatif a l'administration des biens et celui afferent a Ia gestion des transactions. Elle a tele& que la societe propose aux agences finales et franchisees des outils métiers utilises dans le cadre de ces traitements, et qu'a cc titre die pilote, gere, maintient et heberge l'ensemble des bases de donnees associees a ces outils. Lors de cc contrele, la delegation a notamment procede a une extraction des zones commentaires de l'outil «TOTALIMMO» utilise pour les operations de vente ct de location, afin de recenser les biens disponibles. Lors de ]'analyse des fiches relatives a des operations de location et de transaction, contenues dans les bases de donnees des filiales de la societe, des commentaires de nature reprehensible ont ate recenses par la delegation. 2

3 Sur la foi des constats effectues lors de ce controle, le President de la Commission a dosigne M. Jean-Paul AMOUDRY, Commissaire, membre de Ia CNIL, en qualito de rapporteur, afin d'engager A l'encontre de la societe une procedure de sanction fond& sur le I de ('article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee. A ('issue de son instruction, estimant que la societe avait manqué a plusieurs obligations lui incombant en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiee, le rapporteur detailla chacun des manquements reproches a la societe dans un rapport notifie par porteur a la societe le 13 mai Aux termes de ce rapport, le rapporteur a demande a la formation restreinte de la Commission de prononcer a l'encontre de la societe un avertissement, dont it a par ailleurs sollicito qu'i I soit rendu public. La societe, par courricr en date du 27 juin 2011, a adresse Ala Commission ses observations sur le rapport. Elle a egalement presente ses observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 16 juin 2011, puis lors de la séance du 5 juillet MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la qualite de responsable de traitement de la societe FONCIA GROUPE L'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee en aocit 2004 dispose que «le responsable d'un traitement de donnees a caractere personnel est, same designation expresse par les dispositions legislatives ou reglementaires relatives a ce traitement, la personne, 1 'autorite pub/ique, le service oul'organisme qui determine seslinalites et ses moyens». L'article 35 de cette meme loi dispose, quanta lui, que «tout personne trailant des donnees a caractere personnel pour le compte du responsable du traitement est consider& comme un sous-traitant au seas de la presente loi». En premier argument de defense, la societe affirme qu'aucun des commentaires releves lors du controle ne correspond aux activites de la societe FONCIA GROUPE proprement dite, ceux-ci figurant exclusivement dans les traitements realises au sein des filiales du groupe. Si, scion elle, la societe FONCIA GROUPE de-tient bien un connote capitalistique sur les filiales, elle n'exerce en revanche aucun controle d'activite ou de gestion sur leurs actions. De plus, elle invoque le fait qu'elle n'exerce pas d'activite de location ou de gestion de copropriete, mais des activites de «support» pour les entites et de relations-investisseurs, pour lesquelles elle n'utilise pas les applications litigieuses. Elk n'aurait, a ce titre, aucune relation avec les proprietaires, les bailleurs ou encore les locataires, ces relations &ant du ressort et de Ia responsabilito des agences. En outre, la societe indique que «les donnees collectees par les agences ne sant pas integrees dans une base unique centralisee Mins& par FONCIA GROUPE pour des finalites propres mais dans des environnements logiques separes logiquement on chacune des agences dispose de son propre environnement etanche, rendant impossible le fait, pour une agence, d'acceder aux donnees d'une ware agence». 3

4 De cc fait, elk soutient qu'elle ne saurait etre consider& comme determinant les finalites et les moyens des traitements litigieux, ni donc comme responsable de traitement an sens de ('article 3 susmentionne. De surcroit, la societe invoque le contrat regissant ses relations avec les entites integrees et franchisees du groupe pour soutenir qu'elle ne traite les donnees figurant dans les applications litigieuses que pour le compte de celles-ei, et conformement a lours instructions. Les prestations qu'elle effectue a ce titre doivent donc, scion elle, etre considerees comme de simple sous-traitance au sens de I'article 35 de la loi, les agences de FONCIA GROUPE devant de ce fait en assumer seules la responsabilite. Sur cc point, la formation restreinte releve ce qui suit. - La notion de responsable de traitement doit etre interpret& in concreto, afin de prendre en compte l'ensemble des elements permettant d'attribuer cette qualite a une entite identifide. Telle est la position constante de la CNIL sur le sujet, comme du groupe de coordination des autoritos europeennes de protection des donnees, dit «Groupe de Particle 29» ou «G29». - En ]'occurrence, la formation restreinte releve que la convention de prestation de service groupe regissant les relations entre la societe holding FONCIA GROUPE et ]'ensemble des societes du groupe, invoquee contradictoirement par la societe, mentionne clairement la «position de tete» que celle-ci detient par rapport aces dernieres. La meme convention indique que, beneficiant de (e la centralisation d'informations» et d'une «vision globale 11, la societe FONCIA GROUPE pent iffburnir aux filiales les differentes prestations de gestion, de direction, de coordination et de controle dont ales peuvent avoir besoin dans les cadre de l'organisation et de l'exercice de leurs metiers». En outre, cette convention prevoit que la societe FONCIA GROUPE, dans le cadre de la prestation de services informatiques qu'elle fournit aux societes du groupe, «sera scut maitre de la definition des moyens [materiels et humainsj a notamment du choix de ceux de ses prepose.s ou mandataires a Aire intervenir, sans que les filiales puisseni interferer de quelque maniere que ce soit dans ce choix». - Elle constate, en tout etat de cause, qu'il n'est pas conteste que les commentaires trouves par la delegation de Ia CNIL etablissent ('existence de detaillances en matiere de moderation et de controle des mentions enregistrees par ses filiales et son personnel, ainsi que ('absence de sensihilisation de ce personnel aux principes de la loi <4 Informatique et Libertes». Une idle responsabilite, a ]'evidence, incotnbe a la societe ayant le controle de la definition des finalites et des moyens du traitement, c'est-a-dire au responsable de ce traitement. De fait, Ia societe a apporte diverses mesures correctives a ('application litigieuse. A cette fin, elle a insert' un avertissement dans les zones de commentaires, precisant que celles-ci ne peuvent contenir que des donnees factuelles et non-reprehensibles au titre de Ia loi du 6 janvier 1978 modifiee. Elle a egalement cree et deploye un outil d'analyse sernantique des zones commentaires fonctionnant sur la base d'un dictionnaire de mots interdits, mis a jour et actualise, et effectue un rappel sur les zones commentaires dans la note de reference CNIL «groupc Si la societe soutient avoir mis en place ces mesures en sa qualite de sous-traitant de ses filiales, la formation restreinte considere au contraire qu'il est impossible de soutenir que la 4

5 societe FONCIA GROUPE n'a agi en ('occurrence que sous l'autorite et la responsabilite de ses 137 filiales, dont elle se contenterait d'executer les instructions. - Par ailleurs, Ia formation restreinte constate que la societe a souscrit aupres des services de la Commission, en son nom et pour son propre comptc, un engagement de conformite a la norme simplifiee n 21 relative a la gestion et aux negotiations de biens immobiliers. La societe soutient que tette declaration concerne d'autres traitements que ['application litigieuse, dont elle ne precise par ailleurs pas la nature, et conteste que cet engagement de conformite puisse reveler sa qualite de responsable de traitement en l'espece. Si la formation restreinte ne saurait se fonder sur ce seul point pour entrer en vole de condamnation, elle releve toutefois que cet argument contredit celui donne par ailleurs par Ia societe, consistant soutenir que n'a pas d'activito propre de gestion de copropriete, de gestion locative, de location, ni de vente. - Enfin, la formation restreinte releve qu'il ne ressort aucunement de ['instruction que les commentaires litigieux auraient ete saisis sous la responsabilite d'une entite du groupe autre que la societe FONCIA GROUPE. A cet egard, elle releve que Ia sedate s'est opposee, lors de l'audience du 5 juillet 2011, a ['examen contradictoire en séance des copies informatiques effectuees par la delegation de controle, alors que celles-ci auraient ete de nature a etablir ce point de maniere irrefutable. Dans ces conditions, la formation restreinte considere qu'il ressort taut des controles que de ('instruction que la societe FONCIA GROUPE dispose d'un veritable controle sur la base de donnees «TOTALIMMO», et qu'elle determine de maniere autonome la maniere dont sont traitees les informations qui soot enregistrees dans ces bases. Des lors, la societe FONCIA GROUPE se verra imputer la responsabilite du traitement litigieux. 2. Sur le grief de non-respect de ('obligation dc vciller a l'adcquation, a la pertinence et au earactere non excessif des donnees Aux termes du 3 de ('article 6 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiee, «les donnees caractere personnel colleades doivent etre adequates, pertinentes et non excessives au regard des finalites pour lesquelles elles sont collectees et de leurs traitements ulterieurs». La formation restreinte estime qu'il est parfaitement legitime de proceder a la collecte d'informations relatives aux personnes proposant ou recherchant un bien immobilier, en vue d'adapter les prestations foumies par la societe aux situations individuelles et de faciliter Ia relation commerciale avec la clientele. En revanche, elle ne saurait admettre que soient enregistres des commentaires excessifs et inapproprios sur ces personnes, qui seraient susceptibles de porter gravement atteinte a leur vie privee. Or, parmi les commentaires concernant les clients de Ia societe qui ont ate releves lots du controle, un grand nombre d'entre eux s'avere etre a tout le moms inappropries et subjectifs, voire insultants, comme par exemple : «travaille dans to SkUnie a 3 Linens dont 2 rotvellers, to.fetnelle nest pas deelaree et son voisin serail an policier done non», «gros con», a enquete du SRPJ en cours, problemes d'alcool et expulsion d'un logement», «la be est 5

6 pour le Jils, it est adulte handicape et fail une formation de plombier au gretta», «locataire enceinte», «cas social», «Locataire indelicat (prison)!!», a Son marl est &cede, son enfant un mois plus Lard... Encore un peu sous le choc 11, «. tante de mr dont it sera heriiier au daces de celle ci (96 ans en maison de rewrite)», o etudiante dam tom avec garant», «.folle! En depression 11, «semble avoir la maladie d'alzheimer», a Etat( le.gerement alcoolisee...», «i1 senuzit l'akool lors de la visite» ou encore «seule dans la vie (sa fille est de:cedee)». La formation restreinte constate que ces commentaires portent une appreciation subjective sur les clients et prospects de la societe et sont parfois meme insultants a leur egard. De facon generale, its portent gravement atteinte a la vie privoe des personnes, qui ne sauraient tolerer quo des informations aussi intimes soient retranscrites dans les fichiers de la societe. La formation restreinte considere done que ces commentaires sont excessifs au sens du 3 de Particle 6 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiee. La societe, si one ne conteste pas la materialite des faits reproches, se defend en revanche de toute violation des termes de cet article en contestant sa qualite de responsable du traitement TOTALIMMO», et en soutenant par consequent que ces commentaires ne lui seraient pas imputables. La formation restreinte a déjà otabli que la societe FONCIA GROUPE devait etre tenue responsable des traitements effectues dans le cadre de cet outil métier utilise par ses filiales, qu'elle pilote, ere, maintient et hoberge dans leur ensemble. Dans ces conditions, elle considere que la societe n'a pas respecte l'obligation qui lui incombait de veiller a Padequation, a la pertinence et au caractere non excessif des donnees dans la base «TOTALIMMO». 3. Sur le grief de non-respect de ('interdiction de collecter ou de traiter des donnees relatives a la sante des personnes ou faisant apparaitre leurs opinions religieuses Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee, it est interdit de collecter ou de trailer des donnees a caractere personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicate des personnes, ou qui sont relatives a la sante ou a la vie sexuelle de celles-ci. Toutefois, ne sont pas soumis a cette interdiction a les traitements pour lesquels la personne concernee a donne son consentement expres vauf dans le cas of, la loi prevail que!'interdiction visee au I ne peut 'etre levee par le consentement de la personne concernee (1 )», ni a les traitements portant sur des donnees d caractere personnel rendues publiques par la personne concernee (4 )». En l'espece, it n'est pas conteste que de nombreux commentaires pouvant etre qualifies de donnees «sensibles >> an sens de cette disposition ont ate releves dans la base TOTALIMMO )0, notamment : a locataire enceinte», «semble avair la maladie d'alzheimer 11, «Monsieur a la maladie de parkinson et des problemes pour parler 11, maladie genetique», «mme est depressive», «marl malade amiante», «elle a attrape une maladie au Senegal», «Mine,nrothese hanche et Mr a eu cancer gorge, deputy difficultes respiraloires», «Sa maman est decedee en futile, 2009 (Maladie de Charcot)», «recherche un T3 proche Magalas pour se rapprocher de leur fllle (atteinte d'un cancer) 11, a Famille de fiats fres pratiquant», ou encore «proprietaire est pretre a la retraite 6

7 La societe soutient que l'enregistrement de ces donnees dans la base ne saurait lui etre reproche. Selon elk, it ne serait pas demontre que ces commentaires n'ont pas eta donnas directement par les personnes concernees dans le but de faciliter ('execution de la prestation ou d'expliquer a l'agence le contexte de (cur demande et de leurs attentes. De ce fait, Its personnes auraient consenti a ce que les donnees litigieuses fassent l'objet d'un traitement, qu'elles auraient egalement elles-memes rendues publiques, au sens des 1 et 4 du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee. Sur ce point, la formation restreinte releve ce qui suit. Elle rappelle, au prealable, que l'article 8 susvise, qui vise a accorder une protection renforcee A des donnees considerees comme «sensibles», ne fait aucunement obstacle au fait d'enregistrer dans la base des informations relatives a des exigences specifiques, liees a un imperatif d'ordre medical tel que par exemple un handicap necessitant un rez-de-chaussee, un ascenseur ou une douche. En revanche, elle ne saurait admettre que la societe enregistrc Ia pathologic affectant precisoment la personne concernoe, en l'absence du consentement espies de celle-ci. A eel egard, Ia societe ne saurait serieusement soutenir que les personnes ayant donne oralement des informations aux commerciaux de la societe auraient, de ce fait, consenti I'enregistrement de leurs donnees dans l'outil «TOTALIMMO». La formation restreinte rappelle, a cet egard, que Ia notion dc << consentement expres», dans un tel contexte, doit s'entendre comme la manifestation d'un consentement ecrit, libre et eclaire. Elle constate en l'espece que Ia societe n'a aucunement justifie de l'existence dc tels documents. De memo, elk slime qu'il est impossible de considerer quc des informations communiquecs dans un tel contexte puissent etre interpretees comme ayant eta «rendues publiques» au sens de l'article En effet, la circonstance que les personnes fournissent des informations relevant de lour vie privet a des commerciaux de Ia societe ne revele pas pour autant Ia conscience qu'cllcs auraient que des donnēes sensibles les concernant soient enregistrees de maniere perenne dans un outil informal ique. Dans ces conditions, la societe ne peut valablement invoquer les exceptions des 1 et 4 du II de Particle 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee. En outre, et en tout &at de cause, l'enregistrement de donnees de sante relatives a l'entourage familial des personnes concernees dans un tel outil-metier n'a aucune justification objective, pas davantage que celui de donnees relatives a la religion des personnes. Des lors, la formation restreinte considere que l'enregistrement dcs donndes litigieuses est contraire a Particle 8 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiee. - Sur les manquements constates et la publicite de la decision Sans qu'il soil besoin de statuer sur les autres manquements, Ia formation restreinte considere que Ia societe FONCIA GROUPE a viola les dispositions susvisees de Ia loi du 6 janvier 1978 modifiee. 7

8 Elle prend acte du fait que la societe a mis en wuvre diverses mesures visant a provenir tout nouvel enregistrement de commentaires litigieux dans la base «TOTALIMMO» a l'avenir. Toutefois, compte tenu de Ia sensibilite des donnees traitees et de ('importance de provenir le renouvellement de tels manquements en l'espece, la formation restreinte decide d'adresser un avertissement a I'encontre de la societe. En outre, considerant que Ia societe n'a juge bon de ne reagir au rapport adresse par la CNIL que fres tardivement, en se contentant d'invoquer un dysfonctionnement interne pour expliquer son silence et de missionner un avocat Ia veille de l'audience pour assurer sa defense, la formation restreinte considere que la societe a agi avec une particuliere Dans ces conditions, elle decide egalement d'ordonner la publicite de sa decision. PAR CES MOTIFS Conformement aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiee, la formation restreinte de la CNIL, apres en avoir delibere, decide : - De prononcer un avertissement A I'encontre de la societe FONCIA GROUPE ; - De rendre publique sa decision. La Presidente Claire DAVAL 8

Délibération n 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL

Délibération n 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL Délibération n 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL La Commission nationale de l informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M.

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil)

Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil) Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil) Délibération n 2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l encontre de la société JPSM La Commission

Plus en détail

1 sur 8 20/05/2010 22:15

1 sur 8 20/05/2010 22:15 1 sur 8 20/05/2010 22:15 2 sur 8 20/05/2010 22:15 Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Délibération n 2010-112 du 22 avril 2010 de la formation restreinte décidant l interruption

Plus en détail

Etant aussi présents MM. Jean-François CARREZ, Jean-Marie COTTERET, Claude DOMEIZEL, Sébastien HUYGHE et Dominique RICHARD, membres ;

Etant aussi présents MM. Jean-François CARREZ, Jean-Marie COTTERET, Claude DOMEIZEL, Sébastien HUYGHE et Dominique RICHARD, membres ; Délibération n 2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l encontre de la société PM PARTICIPATION La Commission nationale de l informatique

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

Délibération n 2006-281 du 14 décembre 2006 sanctionnant la société Tyco Healthcare France

Délibération n 2006-281 du 14 décembre 2006 sanctionnant la société Tyco Healthcare France Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n 2006-281 du 14 décembre 2006 sanctionnant la société Tyco Healthcare France La Commission nationale de l informatique et des libertés,

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-120 DU 21 OCTOBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 09-69829 Non publié au bulletin Rejet M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012. Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne

Commentaire. Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012. Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne Commentaire Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) La Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT»

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT» DELIBERATION N 2012-133 DU 24 SEPTEMBRE 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CITI GLOBAL WEALTH MANAGEMENT SAM RELATIVE A LA

Plus en détail

DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE

DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA BANK AUDI SAM RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010

Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010 Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010 Religion - Emploi secteur privé absence de discrimination. Délibération relative au licenciement pour faute grave d un agent hôtelier d une maison de retraite

Plus en détail

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

DELIBERATION N 2012-18 DU 23 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE D AVIS

DELIBERATION N 2012-18 DU 23 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE D AVIS DELIBERATION N 2012-18 DU 23 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE D AVIS PRESENTEE PAR LA POSTE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

Délibération n 2009-231 du 8 juin 2009. Origine Gens du Voyage Education Recommandations Présentations des Observation

Délibération n 2009-231 du 8 juin 2009. Origine Gens du Voyage Education Recommandations Présentations des Observation Délibération n 2009-231 du 8 juin 2009 Origine Gens du Voyage Education Recommandations Présentations des Observation La haute autorité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus de scolarisation

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008)

FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008) FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008) Texte: L552-4: A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation

Plus en détail

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers La Cnil et le Chu de Poitiers 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers 1 La Cnil et le CHU de Poitiers Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» La CNIL Les Mots clés Les

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN,

Plus en détail

Hélène Josso Bouchard Correspondant Informatique et Libertés de l académie d Aix-Marseille Courriel : cil@ac-aix-marseille.fr Téléphone : 04 42 91 70

Hélène Josso Bouchard Correspondant Informatique et Libertés de l académie d Aix-Marseille Courriel : cil@ac-aix-marseille.fr Téléphone : 04 42 91 70 INFORMATIQUE ET LIBERTES DANS LE PREMIER DEGRÉ -ERIP- 6 JANVIER 2011 Hélène Josso Bouchard Correspondant Informatique et Libertés de l académie d Aix-Marseille Courriel : cil@ac-aix-marseille.fr Téléphone

Plus en détail

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que

Plus en détail

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB E 22 Juin 2012 COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB L Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure 09/0017F-10/0008F concernant

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2014-20 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Audience du 9 avril 2009

Audience du 9 avril 2009 Décision n 966-D La Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, CONSEIL RÉGIONAL BASSE-NORMANDIE CALVADOS, MANCHE, ORNE Audience du 9 avril 2009 1 Vu la plainte, enregistrée

Plus en détail

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE E T D E S L I B E R T É S Sommaire L INFORMATION DES PERSONNES FICHÉES page 2 LES INFORMATIONS QUI PEUVENT

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-2015-066

Décision du Défenseur des droits MDE-2015-066 Paris, le 29 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MDE-2015-066 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/5 Avis n 35/2011 du 21 décembre 2011 Objet : mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration

Plus en détail

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1003008 N 1003238 PREFET DU NORD Mme Frackowiak Rapporteur M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille

Plus en détail

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL FICHIERS INFORMATISES ET CNIL 17/11/2011 L intérêt actuel pour les entreprises de recueillir des informations précises sur leur clientèle potentielle n est plus à démontrer. Le «profiling» joue un rôle

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o B 10-18.142 Arrêt n o FS-P+B+I R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE d AGNOS (064 020 007) Trésorerie d Oloron-Sainte-Marie Département des Pyrénées-Atlantiques Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Commission des Agents sportifs Formation disciplinaire

Commission des Agents sportifs Formation disciplinaire Commission des Agents sportifs Formation disciplinaire La Commission s est réunie, en formation disciplinaire, le 11 avril 2014 à 11h30 au siège de la Fédération française d athlétisme (FFA) 33 Avenue

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH Exercice 2007 Rapport n 2010-496-0 Séance du 28 juin 2010 Lecture publique du 27

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00191 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 8 Septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects AVIS du 14 octobre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l emploi de la visio-conférence à l égard des 1 - Le respect des droits de la défense, au cours d un procès, dans

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1313375/9 M. X Mme Doumergue Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2013 54-035-02-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la requête,

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire COMMUNIQUÉ DE PRESSE Police administrative Interdiction de sortie du territoire Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d interdiction de sortie

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 13-11197 ECLI:FR:CCASS:2014:C300194 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP

Plus en détail

Délibération n 2008-187 du 3 juillet 2008

Délibération n 2008-187 du 3 juillet 2008 Accueil > Approfondir > Décisions de la CNIL > Délibération n 2008-187 du 3 juillet 2008 Délibération n 2008-187 du 3 juillet 2008 03 Juillet 2008 - Thème(s) : Commerce DÉLIBÉRATION N 2008-187 DU 3 JUILLET

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com Déclaration simplifiée à la CNIL Informatique embarquée www.data-mobiles.com 2 La déclaration simplifiée à la CNIL se fait en se connectant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Pour faire votre

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi du 12 avril 2000, dite loi

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 avril 2015 N de pourvoi: 13-26951 ECLI:FR:CCASS:2015:C200661 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez,

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles?

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l innovation et de la prospective Congrès big data 20 et 21 mars 2012 La protection

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Copie certifiée. conforme à l original

Copie certifiée. conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- conforme à l original DECISION N 020/2015/ANRMP/CRS DU 23 JUILLET 2015 SUR LA DENONCIATION FAITE PAR LA SOCIETE D

Plus en détail

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR Arrêt définitif suite à l arrêt provisoire n

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

CHAMBRE DE DISCIPLINE Audience du 21 avril 2008. Décision rendue publique par affichage le 7 mai 2008. Décision n 209-D

CHAMBRE DE DISCIPLINE Audience du 21 avril 2008. Décision rendue publique par affichage le 7 mai 2008. Décision n 209-D CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION BOURGOGNE 1 Rue Musette 21000 DIJON CHAMBRE DE DISCIPLINE Audience du 21 avril 2008. Décision rendue publique par affichage le 7 mai 2008 Décision n 209-D

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITE. de la requête No 12617/86 présentée par Jean-Robert FECAN contre la France

SUR LA RECEVABILITE. de la requête No 12617/86 présentée par Jean-Robert FECAN contre la France SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12617/86 présentée par Jean-Robert FECAN contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme, siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1988 en présence

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-114 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA POSTE MONACO RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LE CONTRÔLE DE QUALITE DES AGC

CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LE CONTRÔLE DE QUALITE DES AGC CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LE CONTRÔLE DE QUALITE DES AGC Guide du contrôlé version 2015 PRESENTATION DES OBJECTIFS ET DES MODALITES DU CONTROLE DE QUALITE Notre profession s est

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi - 3 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une société numérique Amdt COM-81 et ss-amdt COM-413 TITRE I ER TITRE I ER TITRE I ER

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé

Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé Août 2009 Feldeggweg 1, 3003 Berne Tél. 058 463 74 84, Fax

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n o 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d un traitement de données à caractère

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-63 DU 16 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CREDIT SUISSE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail