NOTE DE PRESENTATION. Date : 15/11/2016. La version 2.1 du référentiel de certification sera applicable à compter du 15/11/2016.

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1 NOTE DE PRESENTATION NF HABITAT V.2.1 Révision mineure du 15/11/16 Date : 15/11/2016 La version 2.1 du référentiel de certification sera applicable à compter du 15/11/2016. Cette note a pour objectif de présenter les modifications apportées au référentiel NF Habitat dans la V.2.1. NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

2 SOMMAIRE 1. Règles de certification Applicatifs Applicatifs Construction Métropole QAI : Rubrique Qualité de l Air Intérieur QA : Rubrique Qualité Acoustique PE : Performance énergétique CC : Changement Climatique DEC : Déchets QSI : Qualité de Services et d Information Création du Label Bâtiments à Energie Positive et Réduction Carbone Création du niveau - Bonus de Constructibilité Création du Label BBCA Applicatifs Rénovation Métropole Applicatifs Construction Ile de la Réunion Généralités sur l exonération de la TFPB Exonération TFPB V Exonération TFPB V Conséquences de la V2.1 sur l exonération de la TFPB NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

3 1. Règles de certification Les principales modifications résident dans les précisions apportées aux paragraphes suivants : Précisions apportées concernant le processus de certification avec droit d usage global (paragraphe 4.3) Création d un paragraphe sur les spécificités du label Bâtiments à Energie Positive et Réduction Carbone (paragraphe 5.1.3) Se référer aux règles de certification V Applicatifs Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées : Lgt : Logement ; RS : Résidence services ; EMS : Etablissement médico-social ; 2.1 Applicatifs Construction Métropole QAI : Rubrique Qualité de l Air Intérieur Exigence(s) Applicatif(s) Type modif. Contenu de la modification QAI Modification de rédaction L ancienne rédaction «La totalité des matériaux concernés par l'étiquetage à l'intérieur des logements possède un classement A+» est remplacée par la suivante «La totalité des produits qui entrent dans le champ d application du décret n du 23 mars 2011 sont étiquetés A+ au sens de l arrêté du 19 avril 201». QAI Création d exigence NF Habitat Dans le cadre de la recherche de l obtention du bonus de constructibilité, les installations de ventilation font l objet d un contrôle visuel par le Maitre d ouvrage suivant les recommandations du guide technique [1] validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet. [1] Ce guide technique précise les points de vérifications réglementaires et de bonnes pratiques imposés pour les installations de ventilation, à la charge du maitre d ouvrage QA : Rubrique Qualité Acoustique L outil d évaluation acoustique, dont la sortie est prévue pour le mois de décembre 2016, permettra de valider des exigences de la rubrique QA sur la base du référentiel acoustique. NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

4 2.1.3 PE : Performance énergétique Exigence(s) Applicatif(s) Type modif. Contenu de la modification PE PE (maison individuelle) Précision contenu Prise en compte des certifications des Bureaux d études délivrées par l institut de certification ICERT pour les BET thermiques pour les études réglementaires PE PE (BHC) Précision contenu Prise en compte des certifications des Bureaux d études délivrées par l institut de certification ICERT pour les BET thermiques pour les études réglementaires PE (BHC) Précision contenu Prise en compte des certifications des Bureaux d études délivrées par l institut de certification ICERT pour les bureaux d études conception en installation solaire PE (BHC) Précision contenu Prise en compte des certifications des Bureaux d études délivrées par l institut de certification ICERT pour les bureaux d études conception en installation photovoltaïque PE à PE Création d exigences en HQE 2 et 3 points Intégration des nouveaux niveaux énergétiques : Energie 1, Energie 2, Energie 3 et Energie 4, en fonction des usages des bâtiments CC : Changement Climatique Exigence(s) Applicatif(s) Type modif. Contenu de la modification CC.3 à CC.8 Création d exigences en HQE 2 et 3 points Intégration des niveaux Carbone 1 et Carbone 2, en fonction des usages des bâtiments. NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

5 2.1.5 DEC : Déchets Exigence(s) Applicatif(s) Type modif. Contenu de la modification DEC.2 Création d exigences en HQE 2 points La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40% de la masse totale de déchets générés. En référence au décret n du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité (prévu au 3 de l'article L du code de l'urbanisme) et son arrêté d application à paraître en NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

6 2.1.6 QSI : Qualité de Services et d Information Exigence(s) Applicatif(s) Type modif. Contenu de la modification QSI Précision contenu Suppression de l obligation d affichage sur les supports que le Demandeur souhaite de sa qualité de Titulaire du droit d usage NF Habitat, associé ou non à la marque HQE Création du Label Bâtiments à Energie Positive et Réduction Carbone Le label Bâtiments à Energie Positive et Réduction Carbone s appuie sur le calcul des nouveaux indicateurs Energie et Carbone définis dans le référentiel «Evaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs» établi et publié par les ministères de la construction et de l énergie. Il rentre dans le cadre d une expérimentation nationale, afin de définir le niveau de la prochaine réglementation environnementale. Il s'applique aux opérations de construction de bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments dont l'usage est décrit à l'article R du code de la construction et de l'habitation (hors réhabilitation lourde). Pour obtenir le label Bâtiments à Energie Positive et Réduction Carbone, 1 des 8 exigences composant la rubrique est satisfaite Création du niveau - Bonus de Constructibilité Par application du décret n du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité (prévu au 3 de l'article L du code de l'urbanisme) et son arrêté d application à paraître en 2016, 1 des 4 exigences composant la rubrique est satisfaite Création du Label BBCA CERQUAL Qualitel Certification délivre le label pilote BBCA 2016 pour les opérations de constructions neuves de logements collectifs en France Métropolitaine engagées dans la certification. Le label BBCA est obtenu conformément à la méthode décrite dans le Référentiel BBCA. NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

7 2.2 Applicatifs Rénovation Métropole L outil d évaluation acoustique, dont la sortie est prévue pour le mois de décembre 2016, permettra de valider des exigences de la rubrique QA sur la base du référentiel acoustique. 2.3 Applicatifs Construction Ile de la Réunion Généralités sur l exonération de la TFPB Les logements neufs à caractère social peuvent prétendre à l allongement de la durée d exonération de TFPB s ils s engagent dans la démarche de certification NF Habitat HQE Construction Ile de la Réunion et s ils satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants, définis dans le Ibis de l article 1384A du code général des impôts : a) modalités de conception, notamment assistance technique du maître d ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d environnement ; b) modalités de réalisation, notamment gestion des déchets de chantier ; c) performance énergétique et acoustique ; d) utilisation d énergie et de matériaux renouvelables ; e) maîtrise des fluides Exonération TFPB V2.0 Dans le cadre de la V2.0, pour prétendre à l allongement de la durée d exonération sur critères environnementaux de la taxe foncière sur la propriété bâtie, les constructions doivent être engagées dans une démarche de certification construction NF Habitat HQE Ile de La Réunion avec le profil HQE minimal suivant : Qualité de vie : 2 étoiles, Respect de l environnement : 2 étoiles. Performance économique : 2 étoiles Ce profil correspond au respect de l ensemble des exigences regroupées sous les rubriques : «Système de management responsable», «Chantier à faibles nuisances» et «Qualité de services et d information» L ensemble des exigences des dispositions générales du référentiel L ensemble des exigences de niveau NF Habitat HQE 1 point des rubriques techniques. NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

8 La certification NF Habitat HQE Construction Ile de La Réunion en niveau 1 point (niveau d entrée) permet de satisfaire pleinement au : critère c «Performance énergétique et acoustique» et au critère e «Maîtrise des fluides» du Ibis de l article 1384A du code général des impôts. Afin de satisfaire aux critères a, b et d, CERQUAL a mis en place un profil spécifique «Exonération de TFPB Ile de la Réunion» pour les maîtres d ouvrage. Pour ce faire, CERQUAL évaluera en complément du niveau d entrée NF Habitat HQE Ile de la Réunion les deux critères choisi par le Maître d ouvrage parmi les trois ci-dessous : 1. Critère a. Modalités de conception, notamment assistance technique du maître d ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d environnement Le système de management environnemental mis en place par le maître d ouvrage précise les compétences requises pour les maîtres d œuvre et entrepreneurs. OU 2. Critère b. Modalités de réalisation, notamment de gestion de chantier Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de construction prévoit que celles-ci fournissent : un plan d organisation dans le cadre du chantier ; un plan de gestion des déchets visant notamment à en réduire le volume, en promouvoir le tri et en assurer la traçabilité. 3. Critère d. Utilisation d énergie et de matériaux renouvelables - L opération de logement social atteint le niveau de performance HQE 2 points du paragraphe «Volume de bois mis en œuvre» du chapitre «Utilisation de ressources renouvelables» de la rubrique «Ressources matières» de la certification NF Habitation HQE Construction Île de La Réunion : REM pour les bâtiments ne comportant pas plus de deux logements REM pour les autres bâtiments. - L opération de logement social répond aux critères techniques du label «bâtiment biosourcé» 1er niveau 2013 définis dans l arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label «bâtiment biosourcé». Seul le respect des critères est exigé et non la délivrance du label en tant que tel. Les matières biosourcées prises en compte peuvent ne pas avoir fait l objet d une déclaration de ses impacts environnementaux et sanitaires tels que définis à l article 6 de l arrêté, la plupart des FDES étant pour l instant inadaptées au contexte réunionnais. Par contre, les prescriptions du troisième et quatrième alinéas de l article 6 doivent être vérifiées (étiquetage des produits de construction sur les émissions de polluants et gestion durable des forêts si utilisation de bois ou de ses dérivés). NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

9 2.3.3 Exonération TFPB V2.1 A compter du 15 novembre 2016, CERQUAL propose de mettre à jour son référentiel NF Habitat HQE Ile de la Réunion en construction, en ajoutant les 3 exigences suivantes : Rubrique Système de Management Responsable SMR (NF HQE 1 point) : Le système de management mis en place par le Maître d'ouvrage précise les compétences environnementales requises pour les maîtres d'œuvre et entrepreneurs. Rubrique Déchet (nouvelle rubrique) DEC.3 (NF HQE 2 points) : Le Dossier de consultation des entreprises chargées de travaux de construction prévoient que celles-ci fournissent ; - Plan d'organisation dans le cadre du chantier - Plan de gestion des déchets visant notamment à en réduire le volume, promouvoir le tri et en assurer la traçabilité Rubrique Ressources matières REM (NF HQE 2 points) : L opération de logement social répond aux critères techniques du label Bâtiment biosourcé " 1er niveau" définis dans l arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label «bâtiment biosourcé». Seul le respect des critères est exigé et non la délivrance du label en tant que tel. Les matières biosourcées prises en compte peuvent ne pas avoir fait l objet d une déclaration de ses impacts environnementaux et sanitaires tels que définis à l article 6 de l arrêté, la plupart des FDES étant pour l instant inadaptées au contexte réunionnais. S il entre dans le champ d application de l arrêté du 19 avril 2011 relatif à l étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils, le produit ou mobilier est classé A ou A+ au sens de cet arrêté. Dans le cas où le produit ou mobilier est composé de bois, il dispose d une preuve attestant la gestion durable des forêts dont le bois est issu. Les marques de certification forestière attestant que les approvisionnements sont issus de forêts gérées durablement (forêts éco certifiées) constituent des modes de preuve (exemple PEFC, FSC). NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/

10 2.3.4 Conséquences de la V2.1 sur l exonération de la TFPB Ainsi, à compter de la version V2.1, la certification NF Habitat HQE Construction Ile de La Réunion en niveau 1 point (niveau d entrée) permet de satisfaire pleinement au: Critère a «Modalités de conception, notamment assistance technique du maître d ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d environnement», Critère c «Performance énergétique et acoustique», Critère e «Maîtrise des fluides» du Ibis de l article 1384A du code général des impôts. CERQUAL évaluera en complément du niveau d entrée NF Habitat HQE 1 point Ile de la Réunion, le choix du maître d ouvrage sur un des deux critères définis par les exigences à 2 points suivante : Critère b «Modalités de réalisation, notamment de gestion de chantier» - (DEC.3) Critère d «Utilisation d énergie et de matériaux renouvelables» - (REM ou REM ou REM.2.3.2) NF Habitat - Mise à jour V.2.1 du 15 novembre Note de présentation - 15/11/