EXEMPLE Le mandat. La présentation du mandat. La définition du mot «mandat» Les types de mandat Les caractéristiques

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1 Chapitre 1 Les sources du droit en assurance Le mandat La présentation du mandat Le mandat est un type de contrat particulier dont les règles générales sont établies par le Code civil du Québec, aux articles 2130 à Il s agit tout simplement du contrat par lequel une personne appelée le mandant donne à une autre personne appelée le mandataire le pouvoir de la représenter dans l accomplissement d un acte juridique. La relation mandant-mandataire est omniprésente en droit des assurances. En effet, le représentant en assurance est le mandataire de l assuré quand il souscrit une police auprès de l assureur et celui de l assureur quand il renseigne l assuré sur la garantie fournie. La définition du mot «mandat» Le mandat constitue, en fait, une fiction juridique liant contractuellement le mandant à un tiers avec qui il n a pourtant pas établi directement de contrat. EXEMPLE Une personne est liée par un contrat de mandat lorsqu elle confie la vente de sa propriété à un agent immobilier ou lorsqu elle demande à un avocat de la représenter devant les tribunaux Les types de mandat Les caractéristiques Le contrat de mandat peut revêtir un caractère particulier ou général. C est le mandant, celui qui donne le mandat, qui détermine l étendue du mandat qu il désire confier. À moins d une entente à l effet contraire, le mandat est gratuit. Celui qui est confié à des commerçants (le représentant en assurance, le courtier en valeurs mobilières, etc.) ou à des gens qui exercent une profession libérale (les avocats, les notaires, les comptables, etc.) est présumé l être à titre onéreux 14, ce qui peut prendre la forme d un salaire, d honoraires, d une commission, d une prime au rendement ou de toute autre forme de rémunération. Les parties au contrat de mandat ont des obligations entre elles et à l égard des tiers Les obligations des parties Les obligations du mandataire Le mandataire, celui à qui est confié le mandat, a des obligations envers le mandant. Il est tenu d accomplir le mandat qui lui a été confié et d agir honnêtement et de bonne foi, avec loyauté, prudence et diligence, tout en respectant les limites du contrat. De plus, il doit informer le mandant de l état d exécution du mandat. 14. Jean-Pierre Archambault et Marc-André Roy, Initiation au droit des affaires, 2 e éd., Laval, Éditions Études Vivantes, 1995, supra note 1, p. 245.

2 Chapitre 3 Les contrats d assurance 153 EXERCICE D AUTOÉVALUATION Question 1 La compagnie ABC offre à ses employés une assurance vie collective dans le cadre de leur travail. Christiane est une des employés de la compagnie ABC. Elle désigne son fils Thierry comme bénéficiaire de la couverture d assurance. Dans ce contexte, laquelle des affirmations ci-dessous est vraie? a) La compagnie ABC est le débirentier de ce contrat d assurance puisqu elle doit acquitter les primes de cette assurance collective. b) La compagnie ABC est l assurée en vertu de ce contrat puisqu elle doit acquitter les primes de cette assurance collective. c) Thierry est l assuré en vertu de ce contrat puisqu il recevra le capital assuré de la couverture lors du décès de sa mère. d) Christiane est l assurée en vertu de ce contrat car le risque est sur sa tête. Question 2 Alors que Joseph et Marie sont mariés, Joseph souscrit un contrat de rente sur sa tête ainsi que sur celle de son épouse. Par la suite, il divorce d avec Marie. Il épouse alors Jeanne, et il désigne celle-ci comme bénéficiaire de sa rente. Au décès de Joseph, à qui la rente continuera-t-elle d être versée? a) À Jeanne tant et aussi longtemps que Marie vivra. b) À Jeanne tant et aussi longtemps qu elle vivra. c) À Marie tant et aussi longtemps qu elle vivra. d) À la succession de Joseph. Question 3 Roger est marié et il possède une très jolie maison à Laval. Cette maison est hypothéquée pour un montant de $ auprès de la Banque de Laval. Roger a souscrit une assurance habitation en cas d incendie. Un jour, la maison est détruite par le feu. À qui le montant de l indemnité de l assurance habitation sera-t-il versé? a) À Roger, puisqu il est propriétaire de la maison. b) À Roger et à sa femme, puisque la maison fait partie du patrimoine familial. c) À la Banque de Laval, puisque la Banque a une hypothèque sur cette maison. d) À Roger et à la Banque de Laval, conjointement.

3 156 Introduction au droit de l assurance CORRIGÉ DE L EXERCICE D AUTOÉVALUATION Réponse 1 La compagnie ABC offre à ses employés une assurance vie collective dans le cadre de leur travail. Christiane est une des employés de la compagnie ABC. Elle désigne son fils Thierry comme bénéficiaire de la couverture d assurance. Dans ce contexte, laquelle des affirmations ci-dessous est vraie? a) La compagnie ABC est le débirentier de ce contrat d assurance puisqu elle doit acquitter les primes de cette assurance collective. b) La compagnie ABC est l assurée en vertu de ce contrat puisqu elle doit acquitter les primes de cette assurance collective. c) Thierry est l assuré en vertu de ce contrat puisqu il recevra le capital assuré de la couverture lors du décès de sa mère. d) Christiane est l assurée en vertu de ce contrat car le risque est sur sa tête. Réponse 2 Alors que Joseph et Marie sont mariés, Joseph souscrit un contrat de rente sur sa tête ainsi que sur celle de son épouse. Par la suite, il divorce d avec Marie. Il épouse alors Jeanne, et il désigne celle-ci comme bénéficiaire de sa rente. Au décès de Joseph, à qui la rente continuera-t-elle d être versée? a) À Jeanne tant et aussi longtemps que Marie vivra. b) À Jeanne tant et aussi longtemps qu elle vivra. c) À Marie tant et aussi longtemps qu elle vivra. d) À la succession de Joseph. Réponse 3 Roger est marié et il possède une très jolie maison à Laval. Cette maison est hypothéquée pour un montant de $ auprès de la Banque de Laval. Roger a souscrit une assurance habitation en cas d incendie. Un jour, la maison est détruite par le feu. À qui le montant de l indemnité de l assurance habitation sera-t-il versé? a) À Roger, puisqu il est propriétaire de la maison. b) À Roger et à sa femme, puisque la maison fait partie du patrimoine familial. c) À la Banque de Laval, puisque la Banque a une hypothèque sur cette maison. d) À Roger et à la Banque de Laval, conjointement.

4 Chapitre 4 Les règles relatives à l activité de représentant 259 Question 3 Anna est courtière en assurance de dommages et travaille à Montréal. Elle fait très souvent affaire avec la compagnie Assure-Tout. Dans le cadre de son travail, Anna ne pourra participer à une des activités décrites ci-dessous. Laquelle? a) Accepter de se rendre à Vancouver, toutes dépenses payées, pour recevoir une formation sur les règles de déontologie qu elle doit respecter dans le cadre de son travail. b) Accepter de se rendre à Québec, toutes dépenses payées, pour recevoir une formation sur un nouveau produit lancé dernièrement par la compagnie Assure-Tout. c) Accepter de se rendre à une soirée bénéfice pour ramasser de l argent pour la Croix-Rouge internationale. d) Accepter une invitation du président de la compagnie Assure-Tout pour assister à une joute de hockey des Canadiens de Montréal. Question 4 Un représentant décide de se lancer en affaires. Pour ce faire, il décide de publier une brochure sur les services et les produits qu il désire offrir à ses clients. Parmi les renseignements ci-dessous, lesquels a-t-il le droit d inclure dans sa brochure? i) Le nom du représentant. ii) Le logo des bonbons «Life Savers». iii) Une description des services offerts. iv) Le fait que les services offerts sont reconnus par l Autorité des marchés financiers. v) Le titre de conseiller en assurance de dommages. Choisissez : a) Tous les renseignements peuvent apparaître dans la brochure. b) Seuls les renseignements i), iii), iv) et v) peuvent apparaître dans la brochure. c) Seuls les renseignements i) et v) peuvent apparaître dans la brochure. d) Seuls les renseignements i), iii) et v) peuvent apparaître dans la brochure.

5 264 Introduction au droit de l assurance Réponse 3 Anna est courtière en assurance de dommages et travaille à Montréal. Elle fait très souvent affaire avec la compagnie Assure-Tout. Dans le cadre de son travail, Anna ne pourra participer à une des activités décrites ci-dessous. Laquelle? a) Accepter de se rendre à Vancouver, toutes dépenses payées, pour recevoir une formation sur les règles de déontologie qu elle doit respecter dans le cadre de son travail. b) Accepter de se rendre à Québec, toutes dépenses payées, pour recevoir une formation sur un nouveau produit lancé dernièrement par la compagnie Assure-Tout. c) Accepter de se rendre à une soirée bénéfice pour ramasser de l argent pour la Croix-Rouge internationale. d) Accepter une invitation du président de la compagnie Assure-Tout pour assister à une joute de hockey des Canadiens de Montréal. Réponse 4 Un représentant décide de se lancer en affaires. Pour ce faire, il décide de publier une brochure sur les services et les produits qu il désire offrir à ses clients. Parmi les renseignements ci-dessous, lesquels a-t-il le droit d inclure dans sa brochure? i) Le nom du représentant. ii) Le logo des bonbons «Life Savers». iii) Une description des services offerts. iv) Le fait que les services offerts sont reconnus par l Autorité des marchés financiers. v) Le titre de conseiller en assurance de dommages. Choisissez : a) Tous les renseignements peuvent apparaître dans la brochure. b) Seuls les renseignements i), iii), iv) et v) peuvent apparaître dans la brochure. c) Seuls les renseignements i) et v) peuvent apparaître dans la brochure. d) Seuls les renseignements i), iii) et v) peuvent apparaître dans la brochure.