C O N V E N T I O N IL A TOUT D ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

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1 1 C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Marie-Françoise CLERGEAU, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2007 désignée ci-après par la Ville ET : D UNE PART, Le Club de la Saint-Pierre de Nantes football régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en Préfecture de Loire-Atlantique le 06 octobre 1910 sous le n 204 et dont un avis de constitution a été publié au J.O. du 25 octobre 1910, ayant son siège social 6 rue des Carmélites à Nantes, représenté par M. BOYE, Président agissant au nom du club en vertu d une décision du bureau en date du 24 janvier désignée ci-après par l Association D AUTRE PART, IL A TOUT D ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT : La pratique du sport, qu il soit de compétition ou de loisir, constitue un enjeu social et éducatif de première importance. A cet égard, la politique de la Ville se traduit notamment par un soutien technique et financier aux différents acteurs du monde sportif nantais et plus particulièrement en direction des 16 clubs concernés par la convention de développement du football nantais «Cité Foot» approuvé par le Conseil Municipal du 4 octobre 2004 et signé par les clubs le 15 janvier Or, l une des particularités du paysage sportif nantais réside dans le pourcentage très important d installations sportives qui appartiennent à des clubs. De ce fait, la pérennité et le bon fonctionnement de ces installations sportives participent au maintien de l offre d activités sportives sur le territoire de la Ville ainsi qu à la capacité d accueil au bénéfice du plus grand nombre (presque ¼ des licenciés nantais). Cependant, ces équipements sont le plus souvent très anciens et ne permettent plus de satisfaire à la demande croissante émanant des quartiers et de répondre à l évolution des pratiques sportives. C est dans ce contexte que la Ville de Nantes a décidé d accepter de participer au financement d opérations de réhabilitation-restructuration-construction initiées par des clubs sportifs nantais sur leurs installations avec le souci cependant de contrôler la bonne utilisation des aides publiques par la mise en place d un dispositif de contrôle.

2 2 IL A ETE ENSUITE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Nantes accepte d apporter son soutien financier au projet de l'association pour la création d un terrain synthétique avec éclairage et divers travaux d aménagement. La présente convention est conclue en application des dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ARTICLE 2 : DESCRIPTIONS DES INSTALLATIONS SPORTIVES EXISTANTES ET DU PROJET DE CREATION PRIS EN COMPTE Les installations sportives existantes et le projet de création pris en compte par la Ville au titre de la présente convention sont les suivants : Les installations existantes Il s agit d un ensemble immobilier, situé 25 rue du Port Boyer à Nantes, cadastré section RS numéro 93, d une superficie de 1 hectare 59 ares et 25 ca et comprenant : - 1 bloc vestiaires d une superficie de 207 m², - 1 terrain gazonné, - 1 tribune de 600 m², - 1 bâtiment sur 2 niveaux à usage convivial et administratif. L Association bénéficie sur le tout d'un bail à construction d une durée de 30 ans établit à compter du 1 er janvier 2001 auprès de l Association Cardinal Richard propriétaire du foncier Le projet Le détail des travaux prévus au titre du projet de création que l Association a décidé d entreprendre s établit de la manière suivante : Désignation des travaux Création d un terrain synthétique football aux normes fédérales incluant divers travaux d aménagement Montant TTC Création d un éclairage Soit un coût total estimé à TTC (année de valeur : 2007), tous honoraires inclus (maîtrise d œuvre, bureau géomètre, bureau de contrôle, etc.).

3 3 La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 3 mois et leur achèvement est prévu pour le 15 septembre Le programme (dossier technique) est annexé à la présente convention. - L Association adressera à la Ville les devis des travaux pour information préalable, sans que cette formalité puisse être considérée comme se substituant aux compétences techniques et responsabilités des différents intervenants que l Association aura retenu dans le cadre de l opération (maître d œuvre, bureaux de contrôle, fédérations sportives, Direction de la Jeunesse et des Sports, etc.). Les devis devront être adressés à la Ville en temps utile avant le début des travaux. - D une manière générale, l Association s engage à tout mettre en œuvre pour respecter le coût total prévisionnel mentionné ci-dessus ainsi que le programme joint en annexe. - La Ville dispose d un droit de visite sur place pendant la durée du chantier, elle pourra être présente en tant qu observateur aux opérations de réceptions. - En outre, sont annexés à la présente convention :. le plan de financement de l opération ;. un plan de trésorerie prévisionnel sur la durée des travaux ;. les budgets pluriannuels à compter de la réception des ouvrages de l Association intégrant les éventuels frais de fonctionnement induits par les travaux réalisés ; compte tenu de l effort consenti par la Ville, l Association s engage à prendre à sa charge l intégralité des éventuels frais de fonctionnement complémentaires induits. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AFFECTATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES L'Association déclare que les installations sportives, objet de la présente convention, sont affectées pour une durée de vingt années au moins aux activités suivantes : D'une manière générale, le développement de la pratique du sport amateur à Nantes auprès du plus grand nombre Des activités d'intérêt général que l association déclare vouloir mener décrites ciaprès : des actions d éducation, d insertion et de cohésion sociale en participant au développement de la pratique du football amateur telles que décrites dans la convention «Cité-Foot» Tout ou partie de ces actions pourront s intégrer dans le cadre du Contrat Educatif Local. des actions de développement de la pratique en direction des jeunes des quartiers qui, le cas échéant, pourront être menées en partenariat avec l Animation Sportive Municipale et l ACCOORD.

4 4 Les demandes émanant de ces utilisateurs seront formulées par écrit auprès de l Association et ce, 3 semaines minimum avant le début de chaque période de congés scolaires. L utilisation des vestiaires sera alors conditionnée par la mise à disposition des clefs par voie de convention entre l Association et ces utilisateurs. des actions de soutien au développement du sport scolaire. A cet égard, l ensemble des réservations consenties aux écoles primaires seront fixées en concertation avec la Direction des sports de la Ville de Nantes sur la base d un planning révisé annuellement. Cet accueil souhaité par l Association et ciblant les écoles élémentaires du 1 er degré (Port- Boyer, Marsauderies et Urbain Leverrier) ne concerne toutefois pas la journée du mercredi. Ces demandes émanant des écoles seront recueillies par la Ville et portées à la connaissance de l Association pour le 15 du mois de juin précédant la rentrée scolaire de septembre. des actions de soutien au développement du sport universitaire par la mise à disposition de ses installations à la Fédération Française du Sport Universitaire le jeudi de 13h30 à 17h Les capacités d accueil supplémentaires liées à la réalisation du terrain synthétique doivent inciter l Association à s engager à renoncer autant que faire se peut, à utiliser les plaines de jeux municipales dédiées à la pratique du football et à avoir recours prioritairement à ses propres installations lorsqu elle organise des compétitions Le maintien par l Association de l affectation des installations sportives décrites à l article 2 aux activités qu elle déclare poursuivre à l article 3-1 pour une durée de vingt années au moins constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle la présente convention n aurait pas été conclue Est annexé à la présente convention l engagement de l Association Cardinal Richard en sa qualité de propriétaire des lieux, de maintenir pour ce qui la concerne l affectation des installations sportives.

5 5 ARTICLE 4 : SUBVENTION D INVESTISSEMENT Afin de soutenir la réalisation des travaux de construction des installations sportives de l Association décrits à l article 2 ci-dessus et à la condition que l Association respecte toutes les clauses de la présente convention, en particulier celle relative à l affectation des lieux, la Ville s engage à verser une subvention d investissement amortissable s élevant à Le versement de cette subvention d investissement s effectuera de la manière suivante : - année 2007 : année 2008 : année 2009 : année 2010 : Dans l hypothèse notamment où les travaux prévus à l article 2.2 seraient différés, non réalisés ou seulement partiellement réalisés, la Ville pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention ou en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Ville pourra en faire de même en cas de nonrespect du plan de financement annexé à la présente convention. La subvention d investissement accordée au titre de la présente convention est soumise aux dispositions de l article 42 de la loi n du 16 juillet 1984 aux termes desquelles notamment la modification d affectation d un équipement sportif privé, dont le financement a été assuré par des subventions, entraîne de droit le reversement de ces subventions à la collectivité. La subvention d investissement accordée au titre de la présente convention devra figurer au bilan de l Association et être amortie dans le respect des règles de la comptabilité en vigueur. ARTICLE 5 : CONSTITUTION D UNE HYPOTHEQUE NEANT ARTICLE 6 : COMMUNICATION D une manière générale, en complément à l Article 1 «Communication» de la convention «Cité Foot» précitée, l Association fera apparaître de manière distincte le soutien apporté par la Ville lors des actions d information ou de promotion qu elle mettra en œuvre, dans le cadre de ce projet.

6 6 L association s engage en particulier : - à apposer, à la vue du public, pendant toute la durée des travaux, un panneau d information fourni par la Ville, faisant état du descriptif de l opération, de son coût total et du montant de la participation financière de la Ville de Nantes ; L association devra être en mesure de justifier de la bonne application des présentes dispositions. Pour les modalités de mise en œuvre, elle est invitée à prendre contact avec les services de la Direction des Sports de la Ville. Manufacture des Tabacs Bd Stalingrad NANTES ARTICLE 7 : CONTROLE Contrôle des actions L Association rendra compte régulièrement à la Ville des actions prévues au titre de la présente convention. L Association transmettra notamment chaque année à la Ville, au plus tard le 30 octobre un rapport d activité portant sur ces actions Contrôle financier Comptes annuels Les comptes de l Association sont établis pour un exercice courant du 1 er juin année N au 31 mai année N + 1. Dans le cas où l exercice comptable de l Association ne coïnciderait pas avec l année civile, l Association devra indiquer l affectation qu elle a effectuée ainsi que les règles d affectation de la subvention entre les deux exercices comptables. Au plus tard, le 30 octobre de chaque année, l Association transmettra à la Ville, après leur approbation, les comptes annuels de l exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes Compte rendu financier Au plus tard, le 30 octobre de chaque année, l association transmettra également à la Ville un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l objet des subventions municipales (budget prévisionnel / budget réalisé). Ce document devra décrire les méthodes d affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges. L Association s engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville et les autres partenaires de l Association seront valorisées.

7 Contrôle exercé par la Ville L Association s engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d un point de vue sportif que financier, de la réalisation des actions prévues, de l utilisation des aides attribuées et d une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction municipale des Sports est plus particulièrement chargée du contrôle de l Association. Cependant, la Ville pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu elle jugera utile. Afin de permettre un suivi financier de l opération définie à l article 2 ci-dessus, l Association prendra les mesures nécessaires pour disposer d un compte bancaire spécifiquement réservé à l ensemble des flux financiers liés à cette opération, conformément au plan de financement annexé à la présente convention. Sur simple demande de la Ville, l Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l Association s engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d administration ainsi que la composition du conseil d administration et du bureau. En outre, l Association devra informer la Ville des modifications intervenues dans les statuts Paraphe du président de l Association Tout document (rapport d activité, comptes annuels...) transmis à la Ville devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l Association. ARTICLE 8 : ASSURANCES L Association exerce les activités mentionnées à l article 3 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L Association s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires (Responsabilité civile, Dommages aux biens, etc.). L association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 9 : PRISE D EFFET - DUREE La présente convention prendra effet le 05 juillet Sa durée est fixée à 20 ans à compter de sa date de prise d effet. ARTICLE 10 : RESILIATION

8 8 En cas de non-respect par l Association de ses engagements contractuels, ainsi qu en cas de faute grave de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l expiration d un délai de 6 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville. ARTICLE 11 : PIECES ANNEXES Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention : - dernière déclaration des dirigeants à la Préfecture ; - dossier technique ; - plan de financement de l opération ; - plan de trésorerie prévisionnel sur la durée des travaux ; - budgets pluriannuels de l Association intégrant les éventuels frais de fonctionnement induits par les travaux réalisés ; - bail avec l association Cardinal Richard ; - engagement de l Association Cardinal Richard. Seront annexés une fois le nouvel équipement livré : - plannings 2007/2008 au titre de l article ; Fait à Nantes Le. P/L Association, P/La Ville,

9 9 Annexe à la convention entre la Ville de Nantes et l Association de la Saint-Pierre de Nantes approuvée au Conseil Municipal du 29 juin 2007 ENGAGEMENT DE L ASSOCIATION CARDINAL RICHARD Exposé Par bail à construction en date du 28 mars 2001 pour une durée de 30 années, l Association Cardinal Richard a mis à la disposition de l association de la Saint- Pierre de Nantes un ensemble immobilier sis 25, rue du Port Boyer à Nantes sur la section cadastrée RS 93 comprenant un terrain de football gazonné, un bloc vestiaires, une tribune et un bâtiment lié au fonctionnement de cet équipement sportif. L'association de la Saint-Pierre de Nantes souhaitant améliorer ces installations, en particulier la réalisation d'une pelouse synthétique aux normes fédérales pour un coût total de (valeur février 2007), a sollicité le soutien financier de la Ville de Nantes. Dans la mesure où l association s est engagée à affecter pour une durée de 20 années au moins les installations sportives améliorées et adaptées à la pratique du sport amateur à Nantes au profit du plus grand nombre, la Ville de Nantes a accepté de lui verser une subvention d investissement amortissable s élevant à destinée au financement de ce projet. Ces engagements respectifs ont donné lieu à l établissement d une convention entre la Ville de Nantes et l association de la Saint-Pierre de Nantes, convention soumise au Conseil Municipal du mois de juin C est dans ce contexte que l Association Cardinal Richard prend l engagement qui suit : Engagement L Association Cardinal Richard, en sa qualité de propriétaire de l ensemble immobilier sis 25, rue du Port-Boyer à Nantes : 1 ) reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l article 42 de la loi n du 16 juillet 1984 aux termes desquelles notamment la modification d affectation d un équipement sportif privé, dont le financement a été assuré par des subventions, entraîne de droit le reversement de ces subventions à la collectivité ; 2 ) s engage pour ce qui la concerne à maintenir sans modification, quelles que soient les circonstances rencontrées, l affectation des installations sportives situées 25, rue du Port-Boyer pour une durée de 20 années au moins. Fait à Nantes, le P/ L Association Cardinal Richard