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1 EDITORIAL C est avec grand plaisir que je vous adresse le programme des formations que l ADIL du Nord se propose de développer au cours de cette année. Il se décline autour de trois types d actions pédagogiques : Les séminaires de courte durée (1/2 journée) permettant de faire le point juridique, fiscal, financier ou technique, sur l actualité du logement. Les stages inter-structures et collectivités territoriales, d une ou 2 journées en direction des partenaires de l ADIL du Nord ou des personnes travaillant dans le domaine du logement, souhaitant mettre à jour leurs connaissances. Ces sessions rassemblent des publics venant d organismes différents mais rencontrant des questionnements identiques dans la pratique quotidienne de leurs activités. Les stages intra-structures et collectivités territoriales, réalisés sur mesure dans le cadre de votre politique du logement au sein de votre organisme. Ceux-ci se construisent en 2 étapes : 1 - le diagnostic de la demande et la définition des objectifs 2 - la construction et l approbation du projet L équipe de l ADIL du Nord vous remercie de la confiance que vous lui accordez. Francis CHASSARD Directeur de l ADIL du Nord 1/48

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3 Des professionnels du droit immobilier au service des acteurs locaux du logement Pour répondre à une demande grandissante, l ADIL du Nord met en place un programme de formations relatives au logement. L'Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL) du Nord, comme toutes les ADIL du réseau national, animé par l'agence Nationale d'information sur le Logement (ANIL) est agréée par le Ministère du Logement. Le rôle des ADIL a été reconnu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite loi SRU, du 13 décembre L ADIL du Nord c est 16 juristes spécialisés en droit de l immobilier, urbanisme, fiscalité 6 conseillers techniques en maîtrise de l énergie dans L ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé juridique, financier ou fiscal sur toutes les questions Le Service au public relatives à l'habitat. Cette information avant tout préventive, permet à l'usager de mieux connaître ses droits, ses obligations et les solutions adaptées à son cas. C est aussi consultations par an 1350 connexions L ADIL apporte aux acteurs de l habitat (collectivités locales, professionnels ) une expertise juridique ou financière spécialisée dans les domaines ayant trait au logement. C est dans cette optique qu elle a engagé une action de formation Le Service aux acteurs de l habitat à destination des acteurs de l habitat. Elle constitue en outre un outil privilégié d'observation du logement du département et réalise des enquêtes de terrain sur le département du Nord. 3/48

4 Où nous trouver... Comment nous contacter... L ADIL du Nord est implantée sur huit arrondissements, et couvre ainsi l ensemble du département du Nord Les centres d information sur l habitat Cambrai : 40 Boulevard de la Liberté Douai : 64 rue de Canteleu Dunkerque : 1 rue de Beaumont Lille : 2 rue Alexandre Desrousseaux Maubeuge : 1 rue de Normandie Roubaix : 27 rue du Vieil Abreuvoir Tourcoing : 5 rue de l'industrie Valenciennes : 32 avenue Albert 1 er Un numéro unique : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Le samedi : 4/48

5 Par internet Vous pouvez nous poser toutes vos questions par mail, à cette adresse : Vous pouvez aussi trouver directement des réponses, ou nous envoyer des messages à partir de notre site : une réponse vous sera donnée le plus rapidement possible. 5/48

6 Nos partenaires Les offreurs de biens et de services concourant au logement Les collecteurs du 1% logement : CIL Habitat, CIL Sud 59, CILGERE Nord, GAL, GIC, SOLENDI (rassemblés au sein de l URCIL). Les bailleurs sociaux : Organismes HLM de la région Nord/Pas-de-Calais, «Maisons et Cités». Les organismes professionnels : Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM), Conseil régional des notaires, UNPI Les organismes financiers : Crédit Agricole Nord/Pas de Calais, Crédit Mutuel Nord Europe, Banque Scalbert Dupont, Crédit Foncier Les pouvoirs publics et organisations d intérêt général Les pouvoirs publics Ministère du logement, Conseil Général, Conseil Régional, communes, intercommunalités Les organisations d intérêt général ADEME, Caisses d Allocations Familiales du Nord (rassemblées au sein de l AdéCaf) Les représentants des consommateurs et des usagers UDAF AFOC UFC CLCV OSLO 6/48

7 SOMMAIRE Séminaires d une demi-journée, stages d un ou deux jours... Trouvez la formule qui vous convient. Les séminaires Pages 9 à 16 La colocation La vente de l immeuble loué La loi de finances Le droit opposable au logement Les diagnostics immobiliers Le mandat de gestion immobilière 7/48

8 Pages 17 à 45 Module actualité du logement L actualité du logement : les principales réformes Initiation au droit immobilier Module accession à la propriété Les professionnels de l immobilier Le parcours de l accédant à la propriété Le diagnostic financier Le contrat de prêt Les garanties liées à l emprunt immobilier Les différents contrats de construction Les aides à l accession Module gestion locative La location HLM : une législation particulière La location relevant du secteur privé Location et statut familial Les revenus fonciers Module habitat indigne Le traitement de l habitat indigne Les pouvoirs de police sanitaires du maire Module contentieux Les stages Le traitement des impayés de loyers et la prévention des expulsions Procédures simplifiées pour les petits litiges Module urbanisme La planification urbaine : les règles d urbanisme Les autorisations d urbanisme Module technique Habitat Bien vivre chez soi Risques sanitaires dans l habitat La gestion des charges Construire autrement : la démarche HQE Module technique Energie L énergie solaire dans l habitat Les énergies renouvelables dans l habitat Utilisation rationnelle de l énergie : les gestes La politique énergétique 8/48

9 SÉMINAIRES Page 11 / La colocation Page 12 / La vente de l immeuble loué Page 13 / La loi de finances Page 14 / Le droit au logement opposable Page 15 / Le mandat de gestion immobilière Page 16 / Les diagnostics immobiliers 9/48

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11 La colocation : portée et engagement des colocataires et du bailleur Dans le contexte économique et familial actuel, la colocation est de plus en plus répandue (concubinage, colocation étudiante ), mais assez méconnue quant à ses effets juridiques. Aussi, le séminaire propose de distinguer la notion de locataire unique et celle de colocation. Définition de la colocation Droits et obligations des parties Conséquences sur les aides au logement Assurances Cautionnement Congé d un des deux colocataires Les aides mobilisables (Loca-Pass, FSL ) Séminaires Bailleurs sociaux ou privés, gérants et toutes personnes chargées d informer le public, services logement. Référence du stage : S09 J1 Durée : ½ journée 11/48

12 La vente de l immeuble loué Séminaires Le droit de propriété étant un droit fondamental, la loi prévoit différentes possibilités de reprendre son logement pour le propriétaire d un bien mis en location. Dans le même temps, afin d éviter des abus, le législateur a mis en place des systèmes de protection vis-à-vis du locataire. Ce séminaire propose d explorer les moyens mis en oeuvre pour préserver le droit au logement de tout citoyen Les congés Les droits de préemption Les ventes à la découpe Les réquisitions. Bailleurs privés, associations de locataires investisseurs services logement Référence du stage : S09 J2 Durée : ½ journée 12/48

13 La loi de finances Ce stage se propose d actualiser les connaissances du participant en faisant le point sur les modifications relatives à la fiscalité immobilière, apportées par la dernière loi de finances. Les crédits d impôt La fiscalité locative (revenus fonciers, BIC ) L investissement immobilier Séminaires Gestionnaires de logements, bailleurs privés et plus généralement toutes personnes assurant une fonction de gestion ou de conseil en immobilier. Référence du stage : S09 J3 Durée : ½ journée 13/48

14 Le droit au logement opposable (DALO) Séminaires Le droit au logement, reconnu depuis la loi Besson de 1990, a été rendu opposable par la loi du 5 mars 2007 qui a pour objet de garantir sa mise en œuvre effective dans un contexte de crise du logement. Ce stage a pour but de mieux comprendre les enjeux de ce nouveau droit au logement opposable, son fonctionnement et les difficultés à le rendre effectif. Les bénéficiaires du droit au logement opposable Le recours amiable L intervention du préfet Le recours contentieux devant la juridiction administrative Gestionnaires de logements, bailleurs privés ou sociaux, services logement, travailleurs sociaux. Référence du stage : S09 J4 Durée : ½ journée 14/48

15 Le mandat de gestion immobilière Maîtriser l environnement juridique du mandat de gestion. Formalisme du mandat Exécution du mandat Fin du mandat Responsabilité du mandataire Séminaires Gestionnaires de logements, agents immobiliers, bailleurs privés ou sociaux, services logement, travailleurs sociaux. Référence du stage : S09 J5 Durée : ½ journée 15/48

16 Les diagnostics immobiliers Séminaires Cette formation a pour objet de faire le point sur les différentes obligations d information, de plus en plus nombreuses, pesant sur le bailleur en cas de location et sur le vendeur en cas de mutation. Elle permettra de passer en revue l ensemble des diagnostics immobiliers afin de déterminer leur domaine d application. Les différents diagnostics immobiliers : plomb, amiante, termites, gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique, électricité, assainissement. Leur champ d application Leurs conditions de réalisation et leur durée de validité Les sanctions en cas de non réalisation des diagnostics obligatoires Agents immobiliers, gestionnaires de logements, bailleurs privés ou sociaux, services logement, travailleurs sociaux et en général toutes les personnes assurant une fonction de conseil et d orientation auprès des accédants, bailleurs ou locataires. Référence du stage : S09 J6 Durée : ½ journée 16/48

17 STAGES Page 19 / Module actualité du logement Les principales réformes / page 19 Initiation au droit immobilier / page 20 Page 21 / Module accession à la propriété Les professionnels de l immobilier / page 21 Le parcours de l accédant à la propriété / page 22 Le diagnostic financier / page 23 Le contrat de prêt / page 24 Les garanties liées à l emprunt immobilier / page 25 Les différents contrats de construction / page 26 Les aides à l accession / page 27 Page 28 / Module gestion locative La location HLM : une législation particulière / page 28 La location relevant du secteur privé / page 29 Location et statut familial / page 30 Les revenus fonciers / page 31 17/48

18 Page 32 / Module habitat indigne Le traitement de l habitat indigne / page 32 Les pouvoirs de police sanitaires du maire en matière d habitat indigne/ page 33 Page 34 / Module contentieux Le traitement des impayés de loyers et la prévention des expulsions / page 34 Procédures simplifiées pour les petits litiges /page 35 Page 36 / Module urbanisme La planification urbaine : les règles d urbanisme / page 36 Les autorisations d urbanisme / page 37 Page 38 / Module technique Habitat Bien vivre chez soi /page 38 Risques sanitaires dans l habitat /page 39 La gestion des charges /page 40 Construire autrement : la démarche HQE / page 41 L approche environnementale / page 42 Page 43 / Module technique Energie L énergie solaire dans l habitat / page 43 Les énergies renouvelables dans l habitat / page 44 Utilisation rationnelle de l énergie : les gestes / page 45 La politique énergétique / page 46 18/48

19 L actualité du logement Les principales réformes Faire le point sur les modifications intervenues au cours de cette année et sur celles prévues l an prochain dans le domaine du logement. Cette journée permettra aux participants d appréhender d une manière synthétique l évolution des textes. Elle ne se substitue pas aux séminaires ou stages, qui traitent dans le détail le thème abordé.. Tous généralistes intervenant dans le domaine du logement et souhaitant faire un point d actualité. Les principales réformes en matière de politique du logement en accession et en location Les diagnostics immobiliers L actualité relative à l urbanisme Loi de finances relative au logement Autres points qui nécessiteraient un approfondissement en fonction des dernières décisions politiques Stages Module Actualité du logement Référence du stage : M09 JA1 Durée : ½ à 1 jour (selon l actualité) 19/48

20 Initiation au droit immobilier Stages Module Actualité du logement Permettre à un public non juriste de s initier au droit immobilier et de connaître ainsi les bases nécessaires à leurs nouvelles activités. Toutes personnes s engageant dans une nouvelle activité liée au logement et ne possédant pas de connaissances juridiques suffisantes pour assurer sa fonction. Les différents régimes locatifs dans le domaine du logement (HLM, meublés, location de droit commun ) L accession à la propriété (avantcontrat, contrat de vente, contrat de prêt, contrat de construction de maisons individuelles, VEFA) Les aides au logement Propriété et statut familial Référence du stage : M09 JA2 Durée : 2 jours 20/48

21 Les professionnels de l immobilier Définir les modalités de leurs interventions. Gestionnaires de logements Bailleurs Agences immobilières Services logement Le rôle du notaire L agent immobilier Le syndic de copropriété Le géomètre expert Les architectes, constructeurs et promoteurs Stages Module Accession à la propriété Référence du stage : M09 JP1 Durée : 1 jour 21/48

22 Le parcours de l accédant à la propriété Stages Module Accession à la propriété Ce stage se donne pour objectif de présenter aux participants les différentes étapes d un projet d accession, les précautions à prendre et les possibilités de rétractation. Le montage financier d une opération d accession à la propriété fait l objet d un autre stage. Agents immobiliers, services logement et en général toutes les personnes assurant une fonction de conseil et d orientation auprès des accédants. Les avant-contrats et contrats de vente Le délai de réflexion et la restitution du dépôt de garantie (selon la nature du contrat signé) Le refus de prêt et le mandat de recherche de crédit Les obligations du vendeur (diagnostics techniques) L achat en copropriété : les informations à fournir par le vendeur et le syndic Référence du stage : M09 JP2 Durée : 1 jour 22/48

23 Le diagnostic financier Le désir d être propriétaire est l une des préoccupations majeures des français. La réussite d un tel projet repose principalement sur le montage financier, l équilibre entre la charge de remboursement et le budget du ménage, la sélection des prêts les plus adaptés. La formation permet aux participants de maîtriser les caractéristiques des différents prêts existants, leurs modalités d obtention (taux fixes, taux variables, PTZ, 1% logement, PEL, etc.) et d optimiser leur combinaison. Organismes 1% logement, agents immobiliers, services logement et, en général, toutes les personnes assurant une fonction de conseil et d orientation auprès des accédants. Diagnostic financier ou plan de financement : à chaque demande, une réponse personnalisée Taux d effort ou reste à vivre : une pratique différenciée selon les banques Définition d un projet d accession Les prêts complémentaires : PTZ, prêt 1% logement, PEL, prêts «sociaux» et prêts des collectivités locales. Le prêt principal : prêt conventionné, PAS ou les prêts du secteur concurrentiel Les aides diverses : aides des collectivités territoriales, dispositifs fiscaux L optimisation du plan de financement Référence du stage : M09 JP3 Durée : 1 jour Stages Module Accession à la propriété 23/48

24 Stages Module Accession à la propriété Le contrat de prêt La formation apportera aux participants les connaissances juridiques nécessaires à une lecture éclairée d un contrat de prêt immobilier. Ainsi, ils pourront évaluer les conséquences des clauses qu il contient, au regard des règles protectrices posées par la loi Scrivener et la jurisprudence. Le champ d application de la protection posée par la loi Scrivener La publicité liée au prêt ; Le contenu de l offre de prêt (mentions obligatoires, assurances et garanties) Le devoir de mise en garde du banquier au regard du contrat de prêt et du contrat d assurance Les liens entre le contrat de prêt et le contrat principal La suspension et la modification du contrat de prêt ; Le remboursement anticipé et la défaillance de l emprunteur Référence du stage : M09 JP4 Durée : 1 jour Cette journée pourra être utilement complétée par le stage «les garanties liées à l emprunt immobilier». Organismes 1% logement, agents immobiliers, prêteurs, services contentieux et, en général, toutes personnes assurant une fonction de gestion ou de conseil à l égard des acquéreurs et des vendeurs de logements. 24/48

25 Les garanties liées à l emprunt immobilier Cette formation peut être suivie en complément de la formation «le contrat de prêt immobilier» ou indépendamment, en fonction des connaissances déjà acquises. Elle a pour but d exposer les garanties qui peuvent être demandées par le prêteur à l occasion d un emprunt immobilier et leur fonctionnement souvent complexe. L assurance emprunteur : assurance de groupe ou individuelle, l adhésion, la mise en œuvre des garanties, la responsabilité du prêteur Les garanties attachées à l immeuble : privilège, hypothèque. Les garanties attachées à la personne : cautionnement. Stages Module Accession à la propriété Organismes 1% logement, agents immobiliers, prêteurs, services contentieux et, en général, toutes personnes assurant une fonction de gestion ou de conseil à l égard des acquéreurs et des vendeurs de logements. Référence du stage : M09 JP5 Durée : 1 jour 25/48

26 Les différents contrats de construction Stages Module Accession à la propriété Quand vous souhaitez faire construire un logement ou acheter dans le neuf, plusieurs solutions s offrent à vous, selon l étendue de la mission que vous confiez au professionnel que vous avez choisi : architecte, maître d œuvre, entrepreneur, constructeur. Ce stage se propose d étudier les différents contrats auxquels correspond un cadre juridique précis qui détermine votre rôle, vos garanties, vos droits et obligations, ainsi que ceux des professionnels. L achat du terrain Le choix du contrat : CCMI, contrat d entreprise, contrat de maîtrise d œuvre, VEFA Son contenu Les garanties et assurances de la construction Référence du stage : M09 JP6 Durée : 1 jour Constructeurs, vendeurs, prêteurs et en général toutes personnes assurant une fonction de conseil à l égard des acquéreurs et maîtres d ouvrage. 26/48

27 Les aides à l accession Depuis plusieurs années, l Etat tente de répondre à l aspiration des jeunes ménages d acquérir un logement, en proposant de nombreuses mesures pour aider les plus modestes à réaliser leur projet. En matière d aide à l accession, les possibilités légales d intervention des collectivités locales ont été considérablement élargies par la loi du 13 août Cette formation a pour but de recenser et d expliciter les dispositifs financiers existants dans le neuf et l ancien, mis en place pour favoriser l accession. Organismes 1% logement, agents immobiliers, services logement et, en général, toutes les personnes assurant une fonction de conseil et d orientation auprès des accédants. Le nouveau prêt à 0% et ses possibles majorations La TVA à 5,5% pour certaines opérations Le portage foncier : Pass foncier La maison à 15 euros par jour La location accession Les aides des collectivités locales Le crédit d impôt Référence du stage : M09 JP7 Durée : 1 jour Stages Module Accession à la propriété 27/48

28 Stages Module gestion locative La location HLM Une législation particulière La législation HLM obéit à des règles propres tout en étant soumise, pour partie, au droit commun de la loi du 6 juillet 89. Au cours de la formation, les stagiaires s appliqueront à découvrir les mécanismes et les règles d attribution des logements HLM, ainsi que les rapports locatifs au travers des diverses législations applicables. L accès au logement : conditions d attribution, numéro unique. Les rapports juridiques entre bailleurs et locataires : le contrat de location, les droits et obligations des parties, la fin du contrat La gestion des impayés locatifs Agents des organismes HLM, gestionnaires, Organismes 1% logement, services logement, travailleurs sociaux. Référence du stage : M09 JG1 Durée : 1 jour 28/48

29 La location relevant du secteur privé En précisant dès le départ les droits et obligations de chacun, des conflits peuvent être évités. Cette formation propose donc de faire le point sur la législation locative relevant du secteur privé. Législation relative aux meublés Législation locative des logements conventionnés privés Les rapports locatifs de droit commun (loi du 6 juillet 89) : contrat de location, état des lieux, droits et obligations des parties, charges et réparations locatives, congé.. Stages Module gestion locative Gestionnaires de logements du secteur social ou privé, agents immobiliers, services logement, travailleurs sociaux Référence du stage : M09 JG2 Durée : 2 jours 29/48

30 Location et statut familial Stages Module gestion locative Lors d une séparation, d un décès, souvent se pose la question des droits du conjoint, concubin, partenaire, à rester dans le logement. Cette formation met en évidence les effets patrimoniaux des diverses situations familiales. Statut juridique du logement loué par des personnes mariées, pacsées ou en concubinage Conséquences patrimoniales en cas de rupture du contrat de location ou du couple Gestionnaires de logements du secteur social ou privé, agents immobiliers, services logement, travailleurs sociaux Référence du stage : M09 JG3 Durée : ½ journée 30/48

31 Les revenus fonciers La fiscalité joue un rôle non négligeable dans l engagement qu une personne peut prendre en achetant un logement en vue de le louer. Cette formation permet de faire le point sur les dispositifs fiscaux existants en matière de revenus fonciers et de pouvoir ensuite choisir en toute connaissance de cause le dispositif fiscal le mieux adapté à une La notion de revenu foncier Les principaux montages en matière de revenus fonciers Les dispositifs d investissement locatif Application pratique : quelle déclaration souscrire? Comment créer un déficit foncier? Stages Module gestion locative Gestionnaires de logements, bailleurs privés et plus généralement toutes personnes assurant une fonction de gestion ou de conseil à l égard d acquéreurs de logement locatif. Référence du stage : M09 JG4 Durée : 1 jour 31/48

32 Le traitement de l habitat indigne Stages Module habitat indigne Le logement est un facteur déterminant de santé pour l occupant et un élément majeur d insertion sociale. Les réglementations successives ont conduit au fil des ans à améliorer les conditions d hygiène et de confort des logements. Ce stage a pour but de clarifier les connaissances en la matière et améliorer l information des personnes pouvant être confrontées à des situations de logements dégradés. Définir les notions : indécence, insalubrité Les procédures (insalubrité, péril ) et leur mise en œuvre La protection des occupants Elus, agents des collectivités locales, travailleurs sociaux, services logement et plus généralement toutes personnes confrontées à des situations de logements dégradés Référence du stage : M09 JH1 Durée : 1 jour 32/48

33 Les pouvoirs de police sanitaires du maire en matière d habitat indigne La lutte contre le logement indigne, si elle ne date pas d hier, s est fortement intensifiée durant la dernière décennie. L Etat en a fait une priorité en renforçant le dispositif législatif et les collectivités locales ont également un rôle important à jouer dans cette lutte. C est pourquoi cette formation se propose de faire le point sur les différents dispositifs relevant de la compétence du maire. Répartition des champs de compétence Les différents pouvoirs de police sanitaires du maire : les pouvoirs de police générale, les pouvoirs de police spéciale, la police des bâtiments menaçant ruine, les déchets L exécution d office Les aides financières La responsabilité du maire Stages Module habitat indigne Elus, agents des collectivités locales, services logement et plus généralement toutes personnes confrontées à des situations de logements dégradés. Référence du stage : M09 JH2 Durée : 1 jour 33/48

34 Le traitement des impayés de loyer et la prévention des expulsions Stages Module contentieux La gestion du ou des premiers impayés de loyers ou de charges dès l origine, ainsi qu une bonne connaissance des aides existantes permettent souvent d apporter des solutions concrètes et satisfaisantes, sans devoir recourir à l expulsion. La formation propose aux participants de faire le point sur l ensemble du dispositif existant, allant du traitement de l impayé à la procédure d expulsion lorsque cette dernière s avère inéluctable. Gestionnaires de logements, bailleurs privés ou sociaux, services logement, travailleurs sociaux. La prévention des impayés La gestion des premiers loyers impayés Les aides mobilisables (FSL, 1% logement, CDAPL ) La procédure d expulsion. Référence du stage : M09 JC1 Durée : 1 jour 34/48

35 Procédures simplifiées pour le traitement des petits litiges De nombreux petits litiges pourraient se régler rapidement sans engager des procédures longues et onéreuses. C est pourquoi le stage vous propose d explorer quelques procédures simples à mettre en œuvre pour résoudre certains litiges de la vie courante. Conciliateur et commission de conciliation L injonction de faire L injonction de payer La tentative de conciliation judiciaire La déclaration au greffe Le juge de proximité Stages Module contentieux Associations de consommateurs, bailleurs sociaux ou privés, services contentieux, services logement, travailleurs sociaux. Référence du stage : M09 JC2 Durée : ½ journée 35/48

36 La planification urbaine Les règles d urbanisme Stages Module urbanisme Le droit de l urbanisme a pour objectif de définir et d encadrer les possibilités d utiliser le sol. A ce titre, les règles d urbanisme contenues dans divers documents vont emporter des conséquences directes sur la délivrance des outils d information et des autorisations d urbanisme. Cette formation propose donc de faire le point sur les différents documents de planification urbaine et de connaître leur champ d application afin de maîtriser l environnement juridique des opérations d urbanisme et d aménagement. Identifier le rôle de chaque acteur de l urbanisme : commune, intercommunalité Maîtriser la hiérarchie des documents d urbanisme : SCOT, PLU, RNU, carte communale. Les autres outils : lotissement, DPU Le contentieux lié aux règles d urbanisme Référence du stage : M09 JU1 Durée : 1 jour Cette formation pourra être utilement complétée par la formation relative aux autorisations d urbanisme. 36/48 Agents des services d urbanisme des collectivités territoriales, juristes, élus et plus généralement toutes personnes dont l activité professionnelle nécessite des connaissances en matière d urbanisme.

37 Les autorisations d urbanisme L ordonnance du 8 décembre 2005 a profondément modifié le régime des autorisations d urbanisme. Cette réforme s articulait autour de trois axes : clarification des situations, simplification des procédures, responsabilisation de chaque acteur (autorités administratives compétentes, pétitionnaires, architectes, constructeurs ). Cette formation doit permettre au stagiaire de maîtriser l environnement juridique des autorisations d urbanisme. Cette formation pourra être utilement précédée ou complétée par la formation relative aux règles d urbanisme. Agents des services d urbanisme des collectivités territoriales, juristes, élus et plus généralement toutes personnes dont l activité professionnelle nécessite des connaissances en matière d urbanisme. Les certificats d urbanisme Le champ d application des autorisations d urbanisme : le permis de construire, la déclaration préalable, les travaux dispensés d autorisation, le permis d aménager, le permis de démolir. L instruction des demandes Le contentieux lié aux autorisations d urbanisme La fiscalité de l urbanisme Référence du stage : M09 JU2 Durée : 1 jour Stages Module urbanisme 37/48

38 Stages Module technique habitat S Bien vivre chez soi Appréhender les différents thèmes liés au confort dans l habitat qu ils concernent une nécessité vitale ou l accès à la modernité. Aborder le thème de l utilisation rationnelle de l énergie pour une meilleure gestion des charges dans l habitat. Ce stage se décline sur deux journées Principalement les acteurs sociaux, mais aussi toutes personnes souhaitant être informées sur ces thèmes. Première journée Les facteurs de confort L isolation La ventilation Les intoxications au monoxyde de carbone L humidité Le plomb Deuxième journée L eau dans l habitat L eau chaude sanitaire Le chauffage L électroménager L éclairage Référence du stage : MO9 TH1 Durée : 2 jours 38/48

39 Risques sanitaires dans l habitat S Connaître les principaux risques pour la santé rencontrés dans l habitat. Cette présentation reprend une partie du stage intitulé «Bien vivre chez soi» pour les participants se sentant plus concernés par l aspect santé que par l aspect énergie. Pouvoir les détecter et s en protéger. Acteurs sociaux, personnel municipal appelé à intervenir dans des cas d indécence ou d insalubrité. La pollution intérieure Les intoxications au monoxyde de carbone Le plomb L amiante L humidité Stages Module technique habitat Référence du stage : M09 TH2 Durée : ½ journée 39/48

40 Stages Module technique habitat La gestion des charges Réaliser un tour d horizon des différents postes à charge Cette présentation reprend une partie du stage intitulé «Bien vivre chez soi» axée sur le confort, l amélioration de l habitat et les charges. dans un logement. Identifier les paramètres permettant d optimiser les dépenses. Travailleurs sociaux, bailleurs Stage ouvert à toutes personnes souhaitant faire un point sur ces thèmes. Le chauffage L isolation La ventilation L eau dans l habitat L eau chaude sanitaire Les aides financières à l amélioration de l habitat Référence du stage : M09 TH3 Durée : ½ journée 40/48

41 Construire autrement La démarche HQE Ce stage permettra aux participants de se faire une idée plus concrète à propos de la «Haute Qualité Environnementale» et d appréhender la construction d une manière plus globale. La démarche «HQE» Les produits et matériaux Les cibles L intérêt pour la collectivité La «HQE» et le Développement Durable Stages Module technique habitat Personnel municipal, élus, bailleurs sociaux Toutes personnes souhaitant acquérir les bases de la démarche HQE. Référence du stage : M09 TH4 Durée : ½ journée 41/48

42 L approche environnementale des projets de construction et de réhabilitation de logements Stages Module technique habitat Savoir intégrer la dimension environnementale dans l analyse des projets de construction et de réhabilitation. Maîtriser les différents aspects réglementaires. Le contexte environnemental : qu est-ce que le changement climatique? Les dispositions françaises. Notions de thermique et de maîtrise de l énergie : la RT bâtiments existants, la RT 2005 Présentation des différentes approches de la qualité environnementale de l habitat : les labels de performance énergétique, le référentiel HQE. Référence du stage : M09 TH5 Durée : 1 journée Communes, communautés d agglomération, communautés urbaines : personnels et élus. Bailleurs sociaux 42/48

43 L énergie solaire dans l habitat Connaître les différentes applications du solaire dans l habitat : L utilisation, les installations, le fonctionnement Le solaire thermique Les capteurs solaires Le chauffe-eau solaire individuel Les systèmes solaires combinés Le solaire photovoltaïque Le fonctionnement Les applications Stages Module technique Energie Cette formation pourra être utilement précédée ou complétée par la formation relative aux énergies renouvelables dans l habitat. Toutes personnes recherchant des informations quant à l utilisation des énergies renouvelables dans l habitat. Référence du stage : M09 TE1 Durée : ½ journée 43/48

44 Les énergies renouvelables dans l habitat Hors solaire Stages Module technique Energie Cerner les différentes sources d énergie dites renouvelables utilisables Cette formation pourra être utilement précédée ou complétée par la formation relative à l énergie solaire dans l habitat. dans l habitat, connaître leurs utilisations. Connaître l intérêt d utiliser ces méthodes en y incluant l aspect financier de l investissement. Toutes personnes soucieuses d appréhender la place de l utilisation de l énergie dans notre vie quotidienne. Acteurs sociaux, personnel communal Les énergies renouvelables utilisables dans l habitat (hors solaire). La géothermie très basse énergie Le bois et la biomasse Le grand éolien et l éolien domestique La petite hydraulique Référence du stage : M09 TE2 Durée : ½ journée 44/48

45 Utilisation rationnelle de l énergie Les gestes Cerner les différents domaines de la vie courante dans lesquels l énergie est utilisée. Acquérir les bons gestes et les bonnes astuces permettant une utilisation rationnelle de cette énergie. Comprendre l impact au niveau financier et environnemental. Le chauffage, L électricité, Les déchets Les transports, Etre «Consom acteur» Stages Module technique Energie Toutes personnes soucieuses d appréhender la place de l utilisation de l énergie dans notre vie quotidienne. Acteurs sociaux, personnel communal Référence du stage : M09 TE3 Durée : ½ journée 45/48

46 La politique énergétique Stages Module technique Energie Avoir un aperçu de la politique énergétique à ses différents échelons (mondial, européen, français). Etre au fait des décisions et réglementations ainsi que de ce qu elles impliquent pour les Etats, les industriels et les particuliers par exemple. Le protocole de Kyoto Le plan climat La réglementation thermique L étiquette énergie dans le bâtiment Les certificats d économies d énergies Toutes personnes souhaitant faire un point sur les décisions politiques en matière de changement climatique et d énergie. Référence du stage : M09 TE4 Durée : ½ journée 46/48

47 Conditions générales Déclaration d activité enregistrée auprès du préfet de région du Nord Pas-de-Calais sous le numéro : Modalités d inscription L inscription d un participant est validée par la réception du bulletin d inscription, accompagnée du règlement correspondant. Le nombre de places pour chaque session étant limité, les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d arrivée. Les préinscriptions sont possibles par téléphone au et doivent être confirmées par écrit le plus rapidement possible et au plus tard 15 jours avant le début de la session. Nos prix comprennent la préparation, l animation de la session et la documentation remise sur place aux stagiaires. 10 jours avant le début de la session, une confirmation d inscription et une convocation sont adressées à l organisme. Désistement Tout stage commencé est dû intégralement. Dans le cas d un désistement moins de 10 jours avant le stage, 30% des frais de formation seront demandés. Dans le cas d un désistement signalé plus de 10 jours avant le stage, aucune indemnité n est due. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d absence ou d annulation reçue après l ouverture de la session. L ADIL du Nord se réserve le droit de reporter ou d annuler une session en cas d insuffisance d inscription ou lorsqu un évènement exceptionnel empêche la tenue de la session. Localisation : sauf mention particulière sur la convocation, les stages se dérouleront à Lille. Horaires : les stages se dérouleront de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf mention particulière sur la convocation. Convention et facturation Chaque inscription donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d une convention de formation conformément aux dispositions en vigueur. Cette convention devra être complétée et retournée en 3 exemplaires à l ADIL du Nord avant le début de la formation. Un exemplaire de la convention signée et une facture acquittée seront adressés à l issue de la formation, accompagnées de l attestation de présence correspondante. Nos tarifs - pour un stagiaire individuel : 150 HT/demi journée et 300 HT / jour - pour un groupe de 8 à 12 personnes : 1000 HT 47/48

48 Contacts formation Pour s inscrire se renseigner, recevoir un programme détaillé, Régler un problème administratif : Colette BONDUELLE Tél. : Pour bâtir une formation sur mesure analyser les besoins, établir un diagnostic : Christèle TIBERGHIEN Tél. : /48

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