DROIT DES INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS

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1 Moussa Thioye Maître de conférences à l'université Toulouse 1 - Capitale DROIT DES INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS Activités et opérations d'entremise et de gestion Achats ou ventes, échanges et locations LexisNexis Litec LexisNexis SA 141, rue de Javel Paris

2 Table des matières Dédicace Principales abréviations Bibliographie IX XI XIII Introduction générale 1 Première partie ACTIVITÉS ET INSTRUMENTS JURIDIQUES CARACTÉRISTIQUES DE L'INTERMÉDIATION IMMOBILIÈRE Titre 1 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS : LE STATUT LÉGAL DES ACTEURS PROFESSIONNELS Chapitre 1 : Domaine d'application du statut 19 Section 1 : DOMAINE RATIONE MATERIAE : LES ACTIVITÉS ET OPÉRATIONS SOUMISES AU STATUT 19 Sous-section 7 : Activités des intermédiaires : des activités habituelles d'entremise et/ou de gestion portant sur les biens d'autrui Nature et objet des activités : activités d'entremise ou de gestion portant sur les biens d'autrui 20 A. - Actes relevant des activités d'entremise ou de gestion 20 B. - Actes ne relevant pas des activités d'entremise ou de gestion Caractère des activités : entremise ou gestion exercée d'une manière habituelle 26 A. - Le caractère habituel, un caractère nécessaire 26 B. - Le caractère habituel, un caractère suffisant 27 Sous-section 2 : Opérations réalisables avec le concours des intermédiaires : présentation générale Opérations relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis 30 A. - Nature juridique des actes : achat, vente, échange, location ou sous-location 30 B. - Objet des actes : immeubles bâtis ou non bâtis Opérations relatives à l'achat, la vente ou la location-gérance 35 de fonds de commerce A. - Objet des actes : un fonds de commerce 35 B. - Nature juridique des actes : achat, vente ou location-gérance 36 de fonds de commerce 579

3 DROIT DES INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS 3. - Opérations relatives à la cession d'un cheptel mort ou vif Opérations relatives à la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété 37 A. - Nature juridique des actes : souscription, achat ou vente 37 B. - Objet des actes : les actions ou parts sociales des sociétés d'attribution et des sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Opérations relatives à l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce Opérations relatives à la gestion immobilière Opérations relatives à l'activité de vente de listes ou de fichiers Opérations relatives à la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeubles à temps partagé Opérations exercées accessoirement aux activités d'entremise et de gestion immobilières 43 A. - Prestations touristiques 43 B. - Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé 44 C. - Autres activités accessoires 48 Section 2 : DOMAINE RATIONE PERSONAE : LES PERSONNES SOUMISES AU STATUT 51 Sous-section 1 : Positivement : les personnes concernées Titulaires de la carte professionnelle Collaborateurs négociateurs du titulaire de la carte professionnelle 52 A. - Statut des négociateurs immobiliers juridiquement subordonnés : le salariat 53 B. - Statut des négociateurs immobiliers juridiquement indépendants : l'agence commerciale 57 Sous-section 2 : Négativement : les personnes exclues Personnes relevant d'une réglementation professionnelle propre A. - Cas particulier des notaires 65 B. - Cas particulier des avocats 66 C. - Cas particulier des géomètres-experts 67 D. - Cas particulier des architectes et des agréés en architecture 75 E. - Cas particulier des personnes immatriculées au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours Personnes agissant pour leur compte personnel ou dans un cadre familial Représentants légaux ou statutaires des sociétés d'attribution Personnes morales publiques ou assimilées 78 Chapitre 2 : Contenu juridique du statut : les conditions d'accès et d'exercice des activités 81 Section 1 : CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION : LE CONTRÔLE EN AMONT OU L'EXIGENCE D'UNE «TENUE CORRECTE» 81 Sous-section 1 : Exigence d'aptitude professionnelle Aptitude professionnelle acquise en France 82 A. - Voie universitaire : accès sur seule justification de diplômes d'études supérieures 83 B. - Voie mixte : accès sur justification à la fois de diplômes et d'une expérience professionnelle

4 TABLE DES MATIÈRES C. - Voie de la promotion sociale : accès sur seule justification d'une expérience professionnelle 85 D. - Voies d'accès des personnes ayant assumé des fonctions de direction : accès à des conditions alternatives et allégées Aptitude professionnelle acquise dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen 86 A. - Aptitude professionnelle requise pour l'exercice d'une activité temporaire ou occasionnelle d'entremise ou de gestion 86 B. - Aptitude professionnelle requise pour l'exercice d'une activité régulière 88 Sous-section 2 : Exigence de moralité : les incapacités et interdictions spéciales d'exercer les activités professionnelles Identification des incapacités et interdictions Régime et portée des incapacités et interdictions 93 A. - Sanctions civiles 93 B. - Sanctions pénales 93 Sous-section 3 : Exigence de possession de documents délivrés ou visés par les autorités administratives Carte professionnelle 94 A. - Régime de la délivrance et du renouvellement de la carte professionnelle 95 B. - Sanctions de l'exigence Déclaration préalable d'activité exigée pour chaque établissement secondaire Attestation d'habilitation exigée du collaborateur-négociateur Déclaration préalable d'activité temporaire et occasionnelle exigée des ressortissants légalement établis dans un État membre de la CE ou de l'eee 106 Sous-section 4 : Exigence de justification d'une garantie financière Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière 108 A. - Quant au mode de garantie requis 108 B. - Quant au contenu de la garantie 111 C. - Quant au changement de garant Détermination ou fixation de la garantie financière Mise en œuvre de la garantie financière 114 A. - Champ d'application, objet et conditions de mise en œuvre de la garantie 114 B. - Mise en jeu de la garantie Cessation de la garantie 118 A. - Causes de cessation de la garantie 118 B. - Formalités obligatoires de publicité de la cessation de garantie C. - Effets et suites de la cessation de garantie Dispositions spécifiques relatives à la garantie financière prévue pour les prestations touristiques 121 Sous-section 5 : Exigence de souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle 124 Section 2 : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES : LE CONTRÔLE EN AVAL OU L'EXIGENCE D'UN «SAVOIR-VIVRE PROFESSIONNEL» 127 Sous-secf/on 7 : Règles générales de droit commercial : obligations communes à tous les commerçants 127 Sous-section 2 : Règles spéciales de droit immobilier : obligations particulières édictées par la loi hoguet et son décret d'application

5 DROIT DES INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS 1. - Obligation commune aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens et aux marchands de listes de tenir un registre des mandats ou des conventions Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires 130 A. - Tenue de registres-répertoires et délivrance de reçus 130 B. - Obligations concernant les intermédiaires garantis financièrement par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance 133 C. - Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie financière résulte d'une consignation Obligations particulières attachées à l'activité de gestion immobilière Obligations de publicité et d'information 139 A. - Obligations spécifiques de publicité des informations d'ordre professionnel 139 B. - Obligation spéciale d'information des clients sur l'existence d'éventuels liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières 140 C. - Obligation générale d'information des consommateurs sur les prix des prestations Obligations particulières imposées aux agents immobiliers et administrateurs de biens fournissant à titre accessoire des prestations touristiques Obligations particulières imposées aux géomètres-experts Obligations découlant des dispositions protectrices du consentement en cas de démarchage à domicile Obligations découlant des dispositions instituant des délais de réflexion ou de rétractation au profit de l'acquéreur immobilier 142 A. - Mécanismes de protection : droit de rétractation ou délai de réflexion 142 B. - Domaine de la réglementation protectrice 143 C. - Mise en œuvre du système de protection Obligation spéciale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 147 Titre 2 : RÉGLEMENTATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES : LE STATUT LÉGAL DES ACTES (MANDAT ET CONTRATS ASSIMILÉS) Chapitre 1 : Notion et caractères généraux du mandat 151 Section 1 : NOTION GÉNÉRIQUE DE REPRÉSENTATION : AU-DELÀ DU MANDAT Sous-section 1 : Principales conceptions de la représentation Conception «réelle» de la représentation Conception «fonctionnelle» de la représentation 153 Sous-section 2 : Piliers de la représentation Volonté de représentation Pouvoir de représenter 154 Section 2 : NOTION SPÉCIFIQUE DE MANDAT : UNE DES MODALITÉS DE LA REPRÉSENTATION 155 Sous-section 1 : Nature juridique unitaire du mandat de droit commun : contrat de représentation parfaite Accomplissement d'actes juridiques Accomplissement des actes au nom et pour le compte du mandant Accomplissement des actes sans subordination juridique

6 TABLE DES MATIÈRES Sous-section 2 : Nature et portée juridiques du «mandat d'entremise» : un simple contrat de courtage ou un véritable contrat de mandat 159 Section 3 : CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU MANDAT 160 Sous-section 1 : Synallagmatisme 161 Sous-section 2 : Consensualisme de principe et formalisme d'exception Principe du consensualisme Formalisme d'exception 162 Sous-section 3 : intuitu personae 164 Sous-section 4: Gratuité ou onérosité 165 Chapitre 2 : Formation et preuve du mandat 167 Section 1 : RÈGLES DE DROIT COMMUN DES CONTRATS EN GÉNÉRAL ET DU MANDAT EN PARTICULIER 167 Sous-section 7 : Objet et cause 168 Sous-secf/on 2 : Capacité Principes généraux Règles spéciales 176 Section 2 : RÈGLES SPÉCIALES APPLICABLES AU MANDAT RELATIF AUX ACTIVITÉS D'ENTREMISE ET DE GESTION DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE 178 Sous-secf/on 7 : Formalisme intrinsèque au contrat Exigence d'un mandat écrit préalablement à toute intervention Mentions obligatoires, autorisées ou interdites 182 A. - Clauses impératives 185 B. - Clauses facultatives autorisées sous bénéfice d'inventaire 194 C. - Clauses interdites Sanctions du formalisme intrinsèque 201 Sous-section 2 : Formalisme extrinsèque : inscription du mandat au registre des mandats 202 Sous-section 3 : Formalisme indirect : la preuve du mandat Exigence d'un écrit Insensibilité jurisprudentielle à la théorie de l'apparence Indifférence jurisprudentielle à la pratique des «bons de commission» et «bons de visite» 206 Chapitre 3 : Effets du mandat 209 Section 1 : OBLIGATIONS DE L'INTERMÉDIAIRE 209 Sous-section 7: Obligations envers le mandant Bonne exécution de la mission confiée 210 A. - Obligation principale d'exécution de la mission 210 B. - Obligation accessoire d'information, de conseil et de mise en garde Reddition de comptes pour un éventuel règlement de comptes 213 Sous-section 2 : Obligations envers les tiers 214 Section 2 : OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE 215 Sous-section 1 : Rémunération de l'agent immobilier Conditions d'existence du droit à rémunération : la vocation au prix 216 A. - Condition d'un mandat écrit et préalable

7 DROIT DES INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS B. - Condition d'une «intervention essentielle» ou déterminante de l'intermédiaire 217 C. - Condition d'une opération effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties Détermination du montant et du débiteur de la rémunération : la liquidation du prix et l'indication de son redevable Paiement de la rémunération : l'encaissement du prix 231 Sous-section 2 : Rémunération de l'administrateur de biens : les règles particulières 235 Sous-section 3 : Rémunération du marchand de listes : les règles particulières 236 Sous-section 4 : Rémunération du géomètre-expert : les règles particulières 237 Chapitre 4 : Extinction du mandat 239 Section 1 : CAUSES DE CESSATION FONDÉES SUR LA VOLONTÉ DES PARTIES 239 Sous-section 1 : Révocation du mandataire : le congédiement Principe de libre révocabilité Limites au principe de libre révocabilité 241 Sous-section 2 : Renonciation du mandataire : le retrait 242 Section 2 : CAUSES DE CESSATION FONDÉES SUR DES ÉVÉNEMENTS SUBIS PAR LES PARTIES 243 Sous-section 1 : «mort» d'une partie 243 Sous-section 2 : «tutelle des majeurs» 244 Sous-section 3 : «déconfiture» d'une partie 245 Titre 3 : RESPONSABILITÉS ATTACHÉES AUX ACTIVITÉS ET OPÉRATIONS D'INTERMÉDIATION Chapitre 1 : Responsabilité civile 249 Section 1 : RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DANS LES RAPPORTS INTER PARTES 251 Sous-section 7 : Généralités à propos de la responsabilité contractuelle Sous-section 2 : Responsabilité contractuelle du mandataire à l'égard du mandant Éléments générateurs de la responsabilité Conséquences de la responsabilité Extinction de l'action en responsabilité 258 Sous-section 3 : Responsabilité contractuelle du mandant à l'égard du mandataire 259 Section 2 : RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DANS LES RAPPORTS EXTRA- CONTRACTUELS 260 Sous-section 7 : Responsabilité délictuelle du mandataire à l'égard des tiers 260 Sous-section 2 : Responsabilité délictuelle du mandant ou des tiers contractants à l'égard du mandataire

8 TABLE DES MATIÈRES Chapitre 2 : Responsabilité pénale 265 Section 1 : RESPONSABILITÉ PÉNALE GÉNÉRALE : INFRACTIONS DE DROIT COMMUN 265 Section 2 : RESPONSABILITÉ PÉNALE SPÉCIALE : INFRACTIONS SPÉCIFIQUES 266 Deuxième partie OPÉRATIONS CONTRACTUELLES OBJET DE L'INTERMÉDIATION IMMOBILIÈRE Titre 1 : OPÉRATIONS TRANSLATIVES DE PROPRIÉTÉ Chapitre 1 : Opérations immobilières 273 Section préliminaire : GÉNÉRALITÉS SUR LA VENTE OU ACHAT 274 Sous-section 1 : Qualification juridique 274 Sous-section 2 : Liberté contractuelle de vendre ou d'acheter Principe de liberté Restrictions à la liberté 276 A. - Restrictions à la liberté de vendre ou de ne pas vendre 276 B. - Restrictions à la liberté d'acheter 278 C. - Restrictions à la liberté de choix du contractant 280 D. - Restrictions quant au choix de la forme du contrat 284 Section 1 : VENTE D'IMMEUBLES EXISTANTS OU PRÉSENTS 288 Sous-section 1 : Pouvoir ou capacité de disposer du vendeur Vente d'un immeuble appartenant à un incapable 290 A. - Vente par un mineur non émancipé 290 B. - Vente par un majeur protégé Vente d'un immeuble par des personnes non mariées Vente amiable d'un immeuble de communauté ou d'un immeuble propre à l'un des époux 295 A. - Règles applicables en cas de vente du logement de la famille 295 B. - Règles applicables aux époux soumis au régime de la communauté légale 297 C. - Règles applicables aux époux soumis au régime de la communauté universelle 298 D. - Règles applicables en présence d'une clause d'administration conjointe 299 E. - Règles applicables aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens 299 F. - Incidences d'un changement de régime matrimonial ou d'un divorce Vente d'un immeuble appartenant à une société Vente d'un immeuble appartenant à une entreprise en difficulté A. - Pendant la période suspecte 302 B. - Hypothèse d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 303 C. - Hypothèse d'une procédure de liquidation judiciaire Vente amiable après saisie par le saisi avec le concours du saisissant et des créanciers inscrits _ vente de l'immeuble d'autrui par un mandataire Vente par le porte-fort sous condition suspensive de la ratification de l'acte par le titulaire du pouvoir de disposer

9 DROIT DES INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS Sous-section 2 : Processus de formation de la vente : contrats préparatoires ou avant-contrats de vente Avant-contrat de négociation de la vente 311 A. - Négociation contractuelle en général 311 B. - Avant-contrat de négociation en particulier Avant-contrat de promesse de vente 315 A. - Promesse unilatérale 315 B. - Promesse synallagmatique Avant-contrat de priorité en cas de vente : le pacte de préférence 328 A. - Contours 328 B. - Conditions de validité 329 C. - Effets 329 Sous-section 3 : Ventes conditionnelles et ventes avec droit de repentir Ventes conditionnelles 331 A. - Ventes sous condition suspensive 332 B. - Ventes sous condition résolutoire Ventes avec droit de repentir ou de rétractation 334 Sous-section 4 : Objet matériel du contrat de vente : l'immeuble Existence de l'immeuble Détermination de l'immeuble Aliénabilité de l'immeuble 336 Sous-section 5 : Objet pécuniaire du contrat de vente : le prix Exigence d'un prix déterminé ou déterminable 339 A. - Règles générales 339 B. - Règles spécifiques à la vente immobilière en viager Exigence d'un prix réel Exigence d'un prix sérieux Exigence d'un prix non lésionnaire 347 A. - Conditions de fond de la rescision pour lésion 347 B. - Délai d'exercice de l'action en rescision 350 C. - Sort du contrat de vente lésionnaire 351 Sous-section 6 : Transfert de la propriété et des risques Transfert de la propriété immobilière 352 A. - Principe légal 352 B. - Aménagements conventionnels : techniques de retardement ou de différé du transfert de propriété Transfert des risques de l'immeuble 354 Sous-section 7 : Obligations du vendeur Obligations principales 355 A. - Obligation de délivrance 355 B. - Obligation de garantie du vendeur Obligations accessoires 368 A. - Obligation de conservation 368 B. - Obligation générale d'information 368 C. - Obligation de sécurité 372 Sous-section 8 : Obligations de l'acheteur Obligation principale : le paiement du prix Obligations accessoires de l'acheteur 376 Section 2 : VENTE D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE 377 Sous-section 1 : Régime ou secteur général Dispositions générales communes à toutes les ventes d'immeubles à construire 378 A. - Éléments caractéristiques du contrat de vente d'immeubles à construire 378 B. - Possibilités additionnelles

10 TABLE DES MATIÈRES 2. - Dispositions générales propres à chaque forme de vente d'immeubles à construire 391 A. - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) 391 B. - Vente à terme (suspensif) 393 Sous-section 2 : Régime spécifique au secteur protégé dit «secteur du logement» Domaine et portée du régime du secteur protégé 394 A. - Un régime localisé : le domaine des règles du secteur protégé B. - Un régime impératif ou d'ordre public : la portée des règles du secteur protégé Contenu normatif du régime du secteur privé du logement 396 A. - Règles spécifiques communes aux deux types de vente d'immeubles à construire 396 B. - Obligations spécifiques du vendeur en l'état futur d'achèvement : les garanties d'achèvement ou de remboursement 403 Section 3 : VENTE D'IMMEUBLES À RÉNOVER 405 Sous-section 7 ; Domaine du statut 406 Sous-section 2 : Formation du contrat de vente Conclusion éventuelle d'un avant-contrat de promesse Contrat définitif de vente Éventuels contrats complémentaires 410 A. - Conclusion d'un mandat entre les parties à la vente 410 B. - Cessibilité du contrat par l'acquéreur 411 Sous-section 3 : Effets du contrat de vente Transfert de propriété Obligations de l'acheteur Obligations du vendeur 412 Section 4 : ÉCHANGE IMMOBILIER 413 Sous-section 1 : Formation du contrat 414 Sous-section 2 : Effets du contrat 415 Chapitre 2 : Opérations mobilières 417 Section 1 : VENTE DE FONDS DE COMMERCE 417 Sous-section 1 : Formation du contrat Conditions de fond Conditions de forme Conditions de publicité Droit de préemption communal en cas de cessions de fonds de commerce 421 Sous-section 2 : Effets du contrat entre les parties Obligations principales du vendeur 422 A. - Obligation de délivrance 422 B. - Obligation de garantie Obligation principale de l'acheteur 424 Section 2 : AUTRES OPÉRATIONS MOBILIÈRES

11 DROIT DES INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS Titre 2 : OPÉRATIONS LOCATIVES Chapitre 1 : Locations immobilières 429 Section 1 : BAIL DE DROIT COMMUN 430 Sous-section 1 : Qualification du contrat Droit de jouissance temporaire d'une chose consenti par le bailleur Paiement d'un loyer par le locataire 431 Sous-section 2 : Formation du contrat Conditions de fond 432 A. - Caractères de la chose 433 B. - Durée du contrat 433 C. - Prix du bail ou loyer 434 D. - Capacité de louer 435 E. - Choix du preneur Preuve 441 A. - Preuve dans les rapports inter partes 441 B. - Preuve par les tiers ou à l'égard des tiers 442 Sous-section 3 : Effets du contrat Effets à l'égard du bailleur 443 A. - Effets actifs : les droits du loueur 443 B. - Effets passifs : les devoirs du loueur Effets à l'égard du locataire 449 A. - Effets actifs : les droits du preneur 449 B. - Effets passifs : les devoirs du preneur 450 Sous-section 4 : Transfert ou continuation du contrat 454 Sous-section 5: Extinction du contrat 456 Section 2 : BAIL D'HABITATION RÉGI PAR LA LOI N DU 6 JUILLET Sous-section 1 : Prolégomènes 457 Sous-section 2 : Domaine d'application du statut : baux immobiliers déterminés 459 Sous-section 3 : Formalités et obligations préalables ou concomitantes à la conclusion du bail Formalisme intrinsèque à l'acte de bail 460 A. - Formalisme rédactionnel positif 461 B. - Formalisme rédactionnel négatif Formalisme extrinsèque à l'acte de bail Interdiction faite au bailleur de demander certains documents préalablement à l'établissement du bail Rémunération des intermédiaires ou rédacteurs d'acte 464 Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la durée du bail Cas généraux : durée légale ordinaire 464 A. - Durée du bail initial 464 B. - Durée du bail tacitement reconduit 464 C. - Durée du bail renouvelé Cas particuliers : durée légale réduite 465 Sous-section 5 : Dispositions relatives au loyer et aux charges Fixation du loyer 466 A. - Loyer du bail initial 466 B. - Loyer du bail renouvelé 467 C. - Taxation des loyers face à une situation anormale du marché locatif : plafonnement des prix Détermination des charges récupérables

12 TABLE DES MATIÈRES Sous-section 6 : Effets du bail : obligations des parties Obligations contractuelles du bailleur Obligations contractuelles du locataire 471 Sous-section 7 : Dispositions particulières relatives aux garanties ou sûretés Dépôt de garantie pour assurer l'exécution des obligations locatives d'entretien Cautionnement pour assurer le paiement des loyers et charges 474 Sous-section 8 : Continuation ou transmission du bail Continuation du bail en cas d'abandon du domicile par le locataire Transfert du bail en cas de décès du locataire 476 Sous-section 9 : Extinction du bail Résiliation unilatérale du bail arrivé à son terme : le congé 476 A. - Congé donné par le locataire 476 B. - Congé donné par le bailleur Résiliation anticipée du bail 480 A. - Résiliation judiciaire pour inexécution 480 B. - Résiliation de plein droit pour certaines inexécutions 480 Section 3 : BAIL COMMERCIAL 481 Sous-section 1 : Champ et conditions d'application du statut Critère tenant à l'existence d'un bail 482 A. - Exclusion des conventions autres que locatives 482 B. - Exclusion de certains baux en raison de leur durée Critère relatif à la chose louée 486 A. - Nature de la chose louée : immeuble ou local 486 B. - Affectation commerciale de la chose louée Critère relatif à la situation personnelle des parties 489 A. - Conditions relatives au preneur 489 B. - Conditions relatives au bailleur 490 Sous-section 2 : Contenu normatif du statut Régime du bail initial 491 A. - Durée du bail 491 B. - Destination des lieux 492 C. - Protection du locataire contre les clauses résolutoires 495 D. - Cession du bail et sous-location 497 E. - Fixation du loyer Régime à l'expiration du bail : le droit au renouvellement 503 A. - Conditions de mise en œuvre 503 B. - Conditions contractuelles du bail renouvelé 506 C. - Refus de renouvellement 508 Sous-section 3 : Contentieux des baux commerciaux et compétence juridictionnelle 512 Section 4 : AUTRES BAUX IMMOBILIERS SPÉCIAUX 512 Sous-section 1 : Bail d'habitation en meublé 513 Sous-section 2 : Bail professionnel 515 Sous-section 3 : Location saisonnière 516 Sous-section 4 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé 517 Sous-section 5 : Bail rural 5 589

13 DROIT DES INTERMÉDIAIRES IMMOBILIERS Chapitre 2: Location-gérance de fonds de commerce 521 Section 1 : NOTION DE LOCATION-GÉRANCE 521 Section 2 : FORMATION DE LA LOCATION-GÉRANCE 522 Sous-section 1 : Conditions de fond Conditions relatives au loueur Conditions relatives au locataire-gérant 524 Sous-section 2 : Conditions de forme et de publicité 525 Section 3: EFFETS DE LA LOCATION-GÉRANCE 526 Sous-section 1 : Obligations réciproques des parties au contrat 526 Sous-section 2 : Effets particuliers à l'égard de certains tiers «intéressés» 527 Section 4 : EXTINCTION DE LA LOCATION-GÉRANCE 528 Annexes Annexe 1 : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 533 Annexe 2 : Décret n du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce 539 Annexe 3 : Loi n du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (extraits) 561 Annexe 4 : Décret n du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels 563 Annexe 5 : Loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (extraits) 571 Annexe 6 : Décret n du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (extraits) 573 Index alphabétique

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