Les usages de l eau par les entreprises artisanales

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1 Mémento réglementaire Environnement Les usages de l eau par les entreprises artisanales 21 mai 2010 Fabrice BOURY-ESNAULT Tél. : mailto:fbouryesnault@cm-toulouse.fr

2 2 Les usages de l eau par les entreprises artisanales L usage de l eau comprend deux composantes : le prélèvement et le rejet de l eau. Trois réglementations peuvent s appliquer en fonction de la situation de l entreprise : installations classées pour la protection de l environnement (Livre V, Titre Ier du Code de l environnement), installations, opérations, travaux relevant de la loi sur l eau (Livre II, Titre Ier du Code de l environnement) autres installations relevant de la réglementation générale. 1- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRELEVEMENTS D EAU Installation classée L exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf autorisation explicite par arrêté préfectoral. - Installation classée soumise à autorisation Les dispositions sont intégrées dans l arrêté du 2 février 1998 ou les arrêtés spécifiques à certaines activités. Il comprend notamment l obligation d un système de mesure de la consommation et des rejets. - Installation classée soumise à déclaration Les prescriptions sont celles contenues dans l arrêté type spécifique à l activité ou à l arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant à l activité. Installation relevant de la loi sur l eau (Livre II, Titre Ier du Code de l environnement) L art. L du Code de l environnement précise le champ d application de la loi. L article R définit les usages domestiques : ils correspondent à un usage visant à satisfaire les besoins des personnes physiques. Est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur à 1000 mètres cube d eau par an ainsi que tout rejet dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 1,2 kg de DBO5 soit 20 équivalent-habitant.

3 3 Les usages de l eau par les entreprises artisanales Pour les usages non domestiques précisés dans la nomenclature de l art R du Code de l environnement, une déclaration ou une autorisation est alors nécessaire. Les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) sont exclues du champ d application de cette réglementation. Dans tous les cas, s'il s'agit d'un prélèvement dans un cours d'eau domanial, une autorisation administrative est également nécessaire (C. dom. publ. fluv., art. 25). Tout prélèvement, puits ou forage, réalisé à des fins domestiques doit être déclaré auprès du maire. Les articles R à R du CGCT et l'arrêté du 17 décembre 2008 fixent le contenu de la déclaration et les modalités de contrôles. L'article 131 du code minier soumet à déclaration dans tout département tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol. Cette déclaration doit être faite à l'ingénieur des Mines. Pour les contrôles, on se reportera aux articles 132 et 134 du code minier. Au titre de la police de l'eau, sont soumis à la procédure de l'autorisation ou de la déclaration administrative : les installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère soumis à la nomenclature Eau fixée par l'article R du code de l'environnement, en particulier aux rubriques (sondage et forage), (prélèvements souterrains) et (recharge artificielle des eaux souterraines). Des prescriptions générales sont fixées par arrêté.

4 4 Les usages de l eau par les entreprises artisanales 2- DISPOSITIONS RELATIVES AUX REJETS 2.1- Interdictions générales pour toutes les activités Le déversement d un quelconque produit, une quelconque substance, solide ou liquide, dans les eaux superficielles ou souterraines, ou l exercice de certaines activités telles que le lavage des véhicules et de tous engins à moteur, la vidange d'huile de moteurs à proximité de cours d'eau, lacs, étangs, canaux et nappes alluviales sont interdits (Règlement sanitaire départemental du 20 février 2006). Il est interdit de déverser toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation ou de traitement, soit d'une dégradation desdits ouvrages, ou d'une gêne dans leur fonctionnement. L'interdiction porte en particulier sur le déversement d'hydrocarbures, d'acides, de cyanures, de sulfures, de produits radioactifs et, plus généralement, de toute substance pouvant dégager soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables (Règlement sanitaire départemental du 20 février 2006). Le déversement de tout produit nocif peut être interdit par décret en Conseil d'état pris après avis du Comité national de l'eau et de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (art. R du Code de l environnement). Tel est le cas actuellement pour les détergents, les huiles et certains lubrifiants. Les puits perdus et les puisards destinés à recevoir des eaux usées sont également interdits (Arr. 6 mai 1996, art. 3 : JO, 8 juin 1996). L'introduction de matières susceptibles de nuire à la salubrité publique dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est formellement interdite (C. santé publique., art. L ). l'article L du code de l'environnement punit d'amende et, le cas échéant, de prison, le déversement dans les cours d'eau de substances quelconques dont l'action ou les réactions détruisent le poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire. Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques, ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements (Code du domaine fluvial art 28).

5 5 Les usages de l eau par les entreprises artisanales 2.2- ICPE Installation classée soumise à autorisation Les dispositions sont celles énoncées dans l arrêté intégré du 2 février Un système de mesure ou d évaluation des prélèvements et rejets est obligatoire à compter du 5 janvier 1997 (L Code de l environnement). Installation classée soumise à déclaration Les prescriptions applicables en terme de rejets sont énoncées dans les arrêtés types ou les arrêtés ministériels de prescriptions générales. Voir également circulaire du 14 juin 1994 instituant un modèle d arrêté type pour les ICPE soumises à déclaration, notamment le chapitre 5 pour ce qui concerne l eau. Des valeurs limites de rejets y sont fixées. Les arrêtés types correspondant aux rubriques de l ancienne nomenclature font référence à la circulaire du 6 juin Un système de mesure ou d évaluation des prélèvements et rejets est obligatoire à compter du 5 janvier 1997 (L Code de l environnement) Installation entrant dans le champ d application de la loi sur l eau (Livre II Titre Ier, Code de l environnement) Autorisation La procédure est similaire à celle des installations classées. L article R comprent la procédure et la nomenclature «loi sur l eau». Les prescriptions en matière de rejets accompagnent l arrêté préfectoral d autorisation. Déclaration Un récépissé de déclaration est retourné à l exploitant comme pour les ICPE. Des prescriptions techniques accompagnent le récépissé. Un système de mesure ou d évaluation des prélèvements et rejets obligatoire à compter du 5 janvier 1997 (L Code de l environnement) pour les activités relevant de la loi sur l eau.

6 6 Les usages de l eau par les entreprises artisanales 2.4- Autres activités Pour les activités qui ne sont ni une ICPE, ni une installation au titre de la loi sur l eau, c est le Code de la Santé publique et le règlement sanitaire départemental (20 février 2006) qui s appliquent. Interdictions générales figurants au RSD Déverser dans les cours d'eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales toutes matières usées, tous résidus fermentescibles d'origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides, toxiques ou susceptibles de constituer une cause d'insalubrité et de communiquer à l'eau un mauvais goût (Arrêté préfectoral du 20 février 2006). Tout déversement d'eaux usées dans les puits est interdit (Arrêté préfectoral du 20 février 2006). Réglementation des rejets par le RSD Les effluents par leur qualité et leur température, ne doivent pas être susceptibles de porter l eau des égouts à une température supérieure à 30 C. Un dispositif doit permettre le prélèvement d échantillons destinés à s assurer des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées évacuées à l égout. Réglementation des rejets par le code de la santé publique Art. L (L. n o , 30 déc. 2006, art. 46, 13 o ) - Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L à L , L et L du code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.

7 7 Les usages de l eau par les entreprises artisanales 3- REJETS DANS UN RESEAU D ASSAINISSEMENT Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (Art. L du Code de la santé publique.) L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Ces caractéristiques sont définies dans le cadre du règlement d assainissement de la collectivité. Pour information, on trouvera dans le tableau ci-dessous des valeurs guides pour un rejet dans un réseau aboutissant à une station d épuration (issues de l arrêté du 2 février 1998 fixant les prescriptions pour les ICPE soumise à autorisation). Paramètres Référence : arrêté du 2 février 1998 Physico-chimiques ph 5,5 à 8,5 Matières organiques MES (mg/l) 600 DCO (mg/l O2) 2000 DBO5 (mg/l O2) 800 Biodégradabilité 3 Métaux Cadmium (mg/l) 0,2 Chrome total (mg/l) 0,5 Cuivre (mg/l) 0,5 Plomb (mg/l) 0,5 Ecotoxicologiques Test toxicité Daphnies (équitox/m3) Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux (Art. L Code de la santé publique). Les rejets dans un réseau collectif aboutissant directement au milieu naturel s apparentent à un rejet dans le milieu naturel. L autorisation de déversement ne dispense pas du versement de la redevance d assainissement au gestionnaire du réseau.

8 8 Les usages de l eau par les entreprises artisanales 4- REDEVANCES Il existe deux redevances en ce qui concerne l eau : redevance pour détérioration de la qualité des eaux, redevance sur les prélèvements d eau qui concerne les captages dans le milieu naturel. Ces redevances sont perçues par l Agence de l Eau. Elles ne sont redevables que si certains seuils de prélèvement ou de rejets sont dépassés. Dans ce cas une déclaration d activité doit être envoyée à l Agence de l eau. Viennent se rajouter les redevances de consommation et d assainissement perçues par les gestionnaires de réseaux d adduction d eau potable et d assainissement lorsque l entreprise est raccordée au réseau (c est le cas de nombreuses entreprises artisanales).